rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Rachida Dati, ministre. Il vise à préciser que France Médias pourra créer des filiales pour mener les actions communes des sociétés. Il s’agit de donner au président de la holding la liberté d’élaborer des stratégies communes à des entités qui resteront très indépendantes.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Avis favorable.

Sous-amendement AC1113 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous nous opposons à la création de la holding, aussi le sous-amendement vise-t-il à supprimer les alinéas 1 à 3.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette le sous-amendement AC1113.

Sous-amendements AC1376 de Mme Soumya Bourouaha et AC1491 de M. Aymeric Caron (discussion commune)

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Comme mes collègues, je salue l’engagement, la discrétion, le professionnalisme et la loyauté des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, qui assurent la continuité de nos travaux ; je salue également le travail de notre présidente.

Je suis opposée à la holding. Sous couvert de simplification et d’efficacité, ce projet risque de fragiliser le service public. Qu’avons-nous à gagner à la centralisation des différentes sociétés ? On nous parle de synergie et de coordination, mais quel en sera le prix ? Chaque société a sa dynamique et son identité. Nous craignons qu’en les plaçant sous un même chapeau, vous affaiblissiez les singularités et que – pire encore – leur indépendance éditoriale s’en trouve menacée. Pour ces raisons, le sous-amendement AC1376 vise à empêcher la création de filiales.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Avec cet amendement du gouvernement, nous entrons dans le vif du sujet. La semaine dernière, on nous a affirmé que cette proposition de loi était l’aboutissement d’un an de travail, mais nous avons dû discuter un amendement de réécriture déposé pendant l’examen en commission. Or il est déplaisant de devoir sous-amender dans la précipitation un texte qui ne nous a pas été soumis dans des délais convenables. Soit vous avez longuement travaillé sur le fond et le texte est stabilisé, soit vous n’avez pas travaillé sérieusement et vous nous imposez des conditions d’examen indignes, qui nous empêchent de défendre nos positions. Comment expliquez-vous cette fourberie ?

Je retire le sous-amendement AC1491, au profit du précédent. La filialisation est au cœur du problème ; tous les syndicats nous alertent sur ses conséquences possibles. L’historique de la privatisation des services publics nous permet de savoir précisément comment vous procéderez : vous allez créer des petites filiales, casser les statuts et les collectifs de travail, de sorte que les salariés ne puissent plus s’organiser puis, un jour, vous nous expliquerez benoîtement que le système est dysfonctionnel et qu’il faut le privatiser. Nous y sommes totalement opposés.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Vous nous prêtez des intentions cachées en nous reprochant de vouloir remettre en cause l’indépendance éditoriale des médias et privatiser l’audiovisuel public. Nous sommes plusieurs à avoir siégé au conseil d’administration d’une société de l’audiovisuel public ; nous avons toujours défendu la liberté éditoriale. Votre opposition à la holding ne vous autorise pas à formuler des accusations de cette gravité.

Par ailleurs, vous affirmez que nous vous empêchons de défendre votre point de vue mais il reste plus de mille amendements à examiner, dont certains ne visent qu’à changer une virgule : vous allez pouvoir vous exprimer.

Enfin, vous dénoncez notre prétendu dessein de privatiser l’audiovisuel public. Selon nous, la holding favorisera la coopération et l’approfondissement des projets. Je suis profondément attaché à l’audiovisuel public mais je considère que faute d’en réunir les forces, il sera fragilisé à moyen terme ; vous, au contraire, estimez que c’est la création de la holding qui le fragilisera. Encore une fois, cela ne vous autorise pas à nous supposer des intentions cachées. D’ailleurs, nous défendrons un amendement visant à nommer un journaliste au conseil d’administration de la holding, ce qui montre notre attachement à la liberté éditoriale. Avis défavorable sur les sous-amendements.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Quand on crée des filiales, on défait les accords collectifs pour repartir de zéro, au détriment des conditions de travail et d’emploi des agents. Cela suscite beaucoup de craintes, que vous étayez en affirmant que la création de la holding ne coûtera rien : la fusion ferait converger les statuts vers le haut, mais les filiales permettraient de tout remettre à zéro pour les abaisser. Est-ce ainsi que la holding coûtera moins que ce qu’aurait coûté la fusion ?

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je m’étonne que la ministre, ici présente, ne daigne pas apporter des éclaircissements sur cet amendement du gouvernement ; la question circonstanciée de Sophie Taillé-Polian appelle une réponse.

Monsieur le rapporteur, je ne vous fais pas de procès d’intention ; vous défendez l’autorisation de créer des filiales, or chaque fois dans l’histoire récente qu’on a voulu privatiser, on a créé des filiales au sein d’une holding – c’est notamment le cas de la SNCF et d’EDF. J’entends votre raisonnement : vous pensez qu’en mutualisant les moyens, on renforcera les sociétés, mais cela n’implique pas de créer des filiales. Vous pourriez à l’inverse nous accorder que ces dernières sont de nature à fragiliser l’ensemble et nous rassurer en y renonçant.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous allons commencer ce soir l’examen en séance publique du projet de loi de simplification de la vie économique. Nous essayons de simplifier ; nous n’avons pas besoin d’une telle réforme mastodonte, qui créera de la complexité. Le gouvernement et les parlementaires cherchent de possibles économies dans le budget de l’État – nous avons tous conscience du déficit. L’histoire nous l’apprend, aucun des grands projets de fusion adoptés pour faire des économies n’a suivi le scénario prévu ; on finit toujours par sortir le carnet de chèques. Il faut aligner les statuts ; il y aura des négociations, des grèves, des blocages, des tensions sociales. Je ne veux pas jouer les Cassandre mais je suis prête à parier que la création de la holding coûtera plus qu’elle ne fera économiser. Soyez raisonnables : renoncez au projet pour faire des économies. Cette réforme n’est ni faite ni à faire.

Le sous-amendement AC1491 est retiré.

La commission rejette le sous-amendement AC1376.

Sous-amendements AC1239 de M. Emmanuel Grégoire et AC1485 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Le texte manque de clarté comme de précision. Nous ne cessons de poser des questions mais nous ne recevons aucune réponse. Nous parlons d’une réforme d’ampleur qui aura des conséquences sur la vie des salariés concernés et sur le paysage audiovisuel : nous ne pouvons rester dans le flou. Plus le temps passe, plus notre inquiétude grandit.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). On nous a expliqué qu’il fallait mutualiser les moyens, comme les plateaux techniques et le personnel – logique que nous contestons parce que les écritures radiophonique et télévisuelle sont différentes, par exemple. Si c’est ce que vous pensez, pourquoi créer des filiales ? Comment les imaginez-vous ? Que pensez-vous mutualiser pour qu’il soit nécessaire de créer une entité administrative distincte de France Télévisions, de Radio France, de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et de France Médias Monde ? Si c’est une filiale de vidéo à la demande, par exemple, expliquez-nous en quoi elle est nécessaire et pourquoi sa création réduirait les coûts. Nous ne pouvons pas accepter le principe de la filialisation sans argument pour justifier sa pertinence. Allons plus loin : qui, parmi les candidats à la présidence de l’audiovisuel public, évoque ce projet ?

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Si on instaure une holding, il faut lui donner les moyens de fonctionner, y compris, le cas échéant, en créant des filiales. Quelles filiales ? Radio France et France Télévisions pourraient travailler à une plateforme numérique de contenus. N’étant pas président de la holding, je ne puis pas vous assurer qu’une filiale serait nécessaire pour y parvenir. Peut-être faudra-t-il créer une filiale de l’outre-mer pour concentrer tous les moyens afférents, à moins que des coopérations n’y suffisent. Aujourd’hui, France 3 et France Bleu travaillent ensemble sur la proximité, dans le cadre d’Ici ; pour aller plus loin, il sera peut-être pertinent demain de créer une filiale. L’éducation aux médias est une mission essentielle qui donne à l’audiovisuel public sa raison d’être et sa grandeur, pourtant, Radio France et France Télévisions n’y travaillent pas ensemble. Est-ce acceptable ? Vous me direz que cela ne nécessite pas de créer une holding ; malheureusement, je crains que si. Depuis quarante ans on dit que les coopérations se feront par le bas, mais ça n’a pas l’air de fonctionner. Avis défavorable aux deux sous-amendements.

Mme Rachida Dati, ministre. L’étude d’impact – puisque c’est le terme que vous avez vous-même employé – mentionne la possibilité de créer des filiales consacrées à l’information et à la proximité. On pourrait également créer une filiale pour l’éducation à l’image et aux médias et une filiale de création de contenus. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les sous-amendements AC1239 et AC1485.

La réunion est suspendue de dix-sept heures à dix-sept heures quinze.

Sous-amendements AC1118, AC1119, AC1176 et AC1177 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Par ces sous-amendements, je demande qu’on s’interroge sur la pertinence des filiales. Ma question relative au devenir des accords collectifs n’a pas reçu de réponse. La création de filiales fera-t-elle repartir de zéro, comme c’est l’usage ?

Si nous avons utilisé le terme « étude d’impact », c’est par commodité, en le plaçant entre guillemets. Appelons-la plutôt le document que vous nous avez donné et qui vise à décrire à grands traits l’avenir de l’audiovisuel public : il montre bien votre volonté de créer des filiales mais, contrairement à ce que ferait une étude d’impact, il n’en présente pas les conséquences. Il envisage une coordination accrue de la ligne éditoriale globale des médias d’information. Il existe deux rédactions indépendantes ; parce qu’elles exercent des métiers différents, elles travaillent différemment. Elles perdraient donc leur autonomie, entraînant un appauvrissement.

Nos interrogations portent également sur cette nouveauté qu’est la filiale dédiée à l’éducation aux médias. Quelle place aurait l’éducation nationale alors que l’éducation aux images et aux médias est susceptible de devenir une discipline à part entière ? Cette plateforme commune n’a rien d’anecdotique et nous déplorons de ne pouvoir qu’effleurer tous ces enjeux d’importance, faute d’éléments solides.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Ce sur quoi nous sommes appelés à nous prononcer à travers l’amendement du gouvernement, c’est la capacité pour la holding de créer des filiales. Il ne nous appartient pas ici de définir sa stratégie en ce domaine. Si la holding est créée, l’État déterminera dans le projet stratégique de la CSP quelles seront les filiales. Sachez toutefois que vous pourrez vous opposer à ces conventions car les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat seront appelées à formuler un avis contraignant à leur sujet.

Monsieur Saintoul, vous qui nous avez traités de « laquais de Bolloré », sachez que ce qui fait la force de ce groupe, c’est l’intégration d’une partie des rédactions d’Europe 1 et de CNews. Une information diffusée le matin sur l’une de ces antennes est reprise l’après-midi sur l’autre. Fermer la porte à la création d’une filiale dédiée à l’information, c’est se priver des moyens de lutter contre ce que vous voulez combattre. Une mise en commun des rédactions de l’audiovisuel public est de nature à assurer une information fiable, indépendante et pluraliste, contrairement à ce que vous affirmez.

Avis défavorable sur ces quatre sous-amendements.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis, mêmes arguments. Tout est résumé dans l’étude d’impact – je maintiens cette dénomination. Offrir la possibilité de créer des filiales, c’est donner un pouvoir supplémentaire au président de la holding exécutive. Or sans pouvoirs donnés au président, la holding ne saurait être exécutive. Quant aux coopérations, elles correspondent à une demande forte, notamment des rédactions qui les ont multipliées depuis un an, précisément dans la perspective de ce projet. Enfin, les négociations des conventions collectives ont commencé l’année dernière, par anticipation là encore, et se poursuivent.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je partage les doutes et les interrogations de mes collègues, en particulier s’agissant de la proximité. La holding remettra en cause l’agilité des rédactions et leur présence quotidienne sur le terrain, assurée tant par la télévision que par la radio, auxquelles les habitants sont attachés. Dans ma région, la réduction du temps d’antenne consacré aux éditions locales des journaux, censée ne durer que le temps des Jeux olympiques, a été pérennisée. Nous craignons que si tout est décidé depuis Paris, une réduction drastique des moyens vienne limiter les possibilités pour les rédactions de couvrir les sujets locaux, notamment les langues régionales, et de s’adapter aux différences territoriales. Cette filialisation déconnectera public et territoires.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En quoi le fait que France Télévisions et Radio France n’aient pas la même stratégie dans le domaine de l’éducation aux médias pose-t-il problème ? La diversité de l’audiovisuel public est, comme dans un écosystème, une richesse. Quant à la couverture qu’assurent les antennes locales, elle est essentielle à la vitalité de notre démocratie. Nous l’avons bien vu lors des dernières élections : elles ont permis aux téléspectateurs de prendre la mesure de l’impréparation de certains candidats se présentant dans leur circonscription.

Tous ceux, nombreux, qui ne cessent dans l’hémicycle de chanter les louanges des petites et moyennes entreprises devraient être convaincus que les petites entités, qui sont parfois les plus agiles, sont préférables à un mastodonte qu’on aura vite fait de qualifier de mammouth.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je ne crois pas, madame la ministre, que les négociations sur les conventions collectives aient partout commencé, comme vous l’affirmez. Les directions seraient bien en peine de les lancer puisqu’elles ignorent tout de la prochaine gouvernance, ce projet de réforme ayant connu bien des aléas. Si des filiales sont créées, les accords collectifs actuels seront-ils conservés ou bien, comme je le redoute, le président de la holding aura-t-il juridiquement la possibilité de repartir de zéro ? Les salariés attendent des réponses.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Pour que la holding soit exécutive, il faut donner des pouvoirs à son président, dites-vous, de manière tautologique, mais l’inverse est aussi vrai. Du reste, initialement, le texte ne prévoyait pas que la holding soit exécutive. Pourquoi en faire désormais un argument à part entière ? La véritable question qui se pose est de savoir quelles sont les perspectives de l’audiovisuel public.

Je le redis, je n’ai qualifié ni le rapporteur ni la ministre de « laquais de Bolloré », j’ai simplement expliqué que l’audiovisuel public constituait une forme de mauvaise conscience pour ceux qui l’étaient – même si je considère que le programme de Mme la ministre est bien au service de M. Bolloré.

Je trouve choquant que ce système low cost puisse servir de modèle à l’audiovisuel public, avec ces mêmes individus débitant leurs avis sur quelques thèmes seulement et reprenant mutuellement leurs propos. C’est de sa diversité que l’audiovisuel public tire sa force et sa nécessité.

Mme Céline Calvez (EPR). Offrir la possibilité de créer des filiales sera source d’agilité pour le président de la holding et les CSP détermineront s’il est nécessaire ou non d’aller dans cette voie.

Pour l’éducation aux médias et à l’information (EMI), nous avons vu ces dernières années que les initiatives prises par France Télévisions et Radio France ne se répondaient pas – lors du Tour de France de l’EMI notamment. Mettre l’accent sur une action conjointe et coordonnée ne signifie nullement promouvoir un contenu uniforme. Il s’agit d’éviter qu’il y ait des trous dans la raquette et de trouver les moyens de mieux répondre aux missions de service public. La question n’est pas de savoir si cette politique doit faire l’objet d’une filiale à part entière.

La commission rejette successivement les sous-amendements AC1118, AC1119, AC1176 et AC1177.

Sous-amendements identiques AC1116 de Mme Sophie Taillé-Polian et AC1125 de M. Frédéric Maillot

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’audiovisuel public doit avoir une place prépondérante dans l’éducation aux médias, enjeu majeur qui nous préoccupe tous. Or, du fait des problèmes budgétaires entraînés par la politique du gouvernement, l’éducation aux médias est devenue le parent pauvre de l’audiovisuel public. Certaines séances organisées dans les classes ont dû être annulées, faute de moyens suffisants. On en revient aux inquiétudes suscitées par la création d’une holding exécutive : la mutualisation, motivée par une volonté d’optimiser, se fera à l’encontre des métiers et des compétences des différentes maisons de l’audiovisuel public.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). La création de cette holding soulève de nombreuses interrogations. Pourquoi une telle fusion alors que l’audiovisuel public, dans sa configuration actuelle, enregistre des résultats positifs, comme le montrent les audiences en hausse ? France Télévisions et Radio France séduisent des millions d’usagers et l’INA, grâce à son offre numérique, connaît un succès croissant. Ce projet de regroupement comporte un double risque : d’une part, une désorganisation des services, susceptible de nuire à leur bon fonctionnement ; d’autre part, une dilution de la diversité culturelle des médias publics.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Certes, l’audiovisuel public connaît des succès mais refuser d’admettre que les coopérations ne sont pas au rendez-vous, c’est se voiler la face. Certains collègues et moi-même, en nous rendant au siège de France Télévisions, avons appris que les actions d’éducation aux médias que ses services élaborent en relation avec chaque rectorat de France ne faisaient l’objet d’aucune coordination avec celles menées par les autres acteurs de l’audiovisuel public. Il n’est pas satisfaisant que chaque académie noue des partenariats avec quatorze entreprises différentes. Si nous voulons que ces actions aient un impact, loin de tout saupoudrage, ces entreprises doivent unir leurs forces, comme dans d’autres domaines, notamment les médias de proximité, monsieur Echaniz. Vous semblez considérer que chacun doit travailler dans son couloir, position qui avait déjà motivé votre opposition au rapprochement entre France 3 et France Bleu. Nous estimons au contraire que la création de cette holding contribuera à renforcer l’audiovisuel public face à la concurrence, que nous estimons saine, des médias privés, des plateformes et des réseaux sociaux.

Au fond, je me demande si ce n’est pas le terme même de « holding » qui gêne nos collègues de gauche. Si nous options pour « confédération de l’audiovisuel public » ou « front pour l’audiovisuel public », le projet leur paraîtrait peut-être plus acceptable.

Avis défavorable sur ces sous-amendements.

Mme Rachida Dati, ministre. Je rejoins le rapporteur : l’année dernière, lorsque j’ai présenté le projet de réforme de l’audiovisuel public, certains à gauche ont dit préférer à la fusion un retour à la solution de la holding. À chaque fois qu’on avance, ils reculent, mais cela fait peut-être partie de leur ADN.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur le rapporteur, vous ne pouviez choisir pire exemple que celui que vous avez pris. M’étant consacrée pendant quatre ans à l’éducation aux médias au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), je sais comment les partenariats se nouent : les académies s’assurent qu’ils respectent certains principes et ce sont les chefs d’établissement et les équipes éducatives qui valident les projets. Il est bien évident que ces derniers font en sorte qu’ils n’y aient pas de doublons. France Télévisions et Radio France ne sauraient se succéder au sein d’un même établissement.

Ce n’est pas en fusionnant que vous comblerez les trous dans la raquette mais en développant les moyens affectés à l’éducation aux médias. Sachez qu’elle mobilise non seulement les acteurs de l’audiovisuel public mais aussi les grandes associations de l’éducation populaire et des associations spécialisées, qui interviennent notamment à l’occasion de la Semaine des médias et de la presse à l’école, action éducative à laquelle participent le plus d’enseignants. Préservons cette diversité, qui est une richesse et non une menace.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Fusionner la Philharmonie de Paris et l’Opéra Bastille ne permettra pas d’améliorer l’éducation musicale dans les écoles. L’éducation aux médias sortira renforcée si plus de moyens lui sont consacrés au sein des entreprises de l’audiovisuel public mais également si l’éducation nationale prend sa part. Durant les états généraux de l’information, le projet d’en faire une discipline à part entière dans le cursus scolaire a été évoqué. Certaines coopérations sont en effet couronnées de succès, monsieur le rapporteur, – pensons au programme Vrai/Faux ou à la plateforme Lumni – mais elles ne nécessitent pas plus d’intégration. Si d’autres, à l’inverse, fonctionnent mal, c’est peut-être qu’à l’épreuve du terrain, elles se sont révélées non pertinentes.

Quant aux médias de proximité, n’oublions pas qu’ils se déploient à des échelles différentes – les régions pour France 3, les départements pour Ici – ce qui rend complexe une fusion. Leur manque de moyens réduit leur capacité à être présents sur le terrain et il faut réfléchir à ce que veulent les publics.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Votre volonté de créer une filiale consacrée à l’éducation aux médias semble contradictoire avec votre logique de concentration. Par ailleurs, si tout le monde s’accorde pour dire l’importance de ces actions éducatives, j’estime que c’est aux professeurs et aux documentalistes qu’il revient de les mener plutôt qu’à des entreprises qui ont précisément pour mission de produire des contenus audiovisuels. Il faut se demander ce qu’elles recouvrent concrètement au lieu de se contenter de dire que tout le monde doit en lancer.

Avec votre holding, vous voulez en finir avec la diversité. Pourquoi ne pas créer une holding du web, regroupant podcasts et vidéos, sous prétexte que ces différents métiers ont en commun l’utilisation du micro ? Pour l’outre-mer, mettre en place une filiale ne serait que reboucher un trou après l’avoir creusé vous-mêmes puisque vous avez saboté la chaîne France Ô.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Que le terme retenu soit « holding » ou « fusion », la ministre nous confirme que l’intention du gouvernement est la même et nous vous confirmons que nous ne sommes toujours pas satisfaits. C’est la volonté de mettre en place une unité de direction qui pose problème. Regardez donc ce qui se passe au-delà de nos frontières : des initiatives trumpistes parviennent à défaire très rapidement tous les contre-pouvoirs et à imposer une orientation politique aux médias. La meilleure manière de résister à de telles tentatives, c’est de maintenir l’indépendance des directions de chaque média.

La commission rejette les sous-amendements identiques.

Sous-amendements AC1496 de M. Aurélien Saintoul, AC1497 de M. Aymeric Caron, AC1498 de M. Aurélien Saintoul et AC1500 de M. Aymeric Caron (discussion commune)

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le rapporteur nous a donné en exemple le système Bolloré en soulignant que s’il fonctionnait, c’est que les journalistes se faisaient la courte échelle. On peut même se demander s’ils n’ont pas un seul contrat pour se lancer sur Europe 1, CNews ou le Journal du dimanche dans leurs logorrhées xénophobes et racistes, sans jamais avoir à rechercher d’informations nouvelles et de contenus originaux. Est-ce cela votre modèle pour l’audiovisuel public ?

On ne peut pas imaginer que, dans l’audiovisuel public, au sein des différentes entités, entreprises ou filiales, le seul horizon proposé consiste à reprendre ce qu’a fait un collègue d’une autre chaîne ou d’une autre radio. Si l’audiovisuel public a un sens, c’est parce que chaque entité a sa singularité : France Culture ou France Musique ne sont pas France Inter, par exemple. Vous semblez considérer que la reprise des éléments de langage des uns et des autres fera la force de ce groupe audiovisuel et de la holding, ce qui ne fait que renforcer notre inquiétude. Vous êtes en train de nous dire qu’il faut aligner le public sur les pires pratiques du privé ; cela ne peut évidemment pas nous satisfaire. Le service public est précisément là pour ne pas faire comme le privé. Ce dernier est plus que défaillant dans la qualité : il est même pernicieux. Aligner les pratiques du service public sur celles du privé – y compris celles de Vincent Bolloré et de ceux qui travaillent à son service – revient à enclencher la logique de la privatisation. Cette logique est très avancée au sein de certaines entreprises de l’audiovisuel public, qui recourent massivement à la sous-traitance. C’est ce genre de menaces à laquelle les entreprises – ou les futures filiales – vont être confrontées.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Vous déformez, par volonté d’obstruction, l’esprit du texte et de la holding. Celle-ci a vocation à assurer un pilotage par le haut et non à uniformiser les entités existantes, qui garderont leur spécificité et leur identité. Avis défavorable.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je n’ai pas dit, monsieur Saintoul, qu’il fallait que l’audiovisuel public fonctionne comme le groupe Bolloré. Que l’on soit journaliste politique sur France Inter ou sur France 2, on fait le même métier, même si le canal n’est pas le même. Favoriser les coopérations entre les rédactions renforcera l’audiovisuel public et lui conférera la capacité de développer la production de contenus d’information pluriels, indépendants, conformes aux exigences du service public. Vous avez le sentiment que mutualiser, permettre des coopérations et des rapprochements, créer des filiales fragilise l’audiovisuel public ; je pense, pour ma part, que cela lui donne les moyens de travailler mieux, plus efficacement.

Je ne parle pas d’économies financières : j’ai la conviction que, même pour des enjeux d’information, il est cohérent de rapprocher les rédactions, de permettre, par exemple, à France 3 de travailler avec France Bleu. Il ne me paraît pas pertinent, en effet, que France 3 et France Bleu soient structurées de manière aussi différente et ne soient pas capables de penser ensemble l’information de proximité. Il n’est pas invraisemblable qu’un média radio et un média télévision travaillent ensemble sur la manière de mieux informer les habitants de nos territoires ruraux, par exemple. Il est regrettable que l’on ait dû attendre aussi longtemps pour que France 3 et France Bleu travaillent ensemble. Je ne crois pas que les coopérations qu’elles mettent en œuvre sur le terrain les affaiblissent.

Je constate, notamment en ma qualité d’ancien administrateur de Radio France, que les coopérations par le bas n’ont pas avancé assez rapidement. Des progrès ont été accomplis depuis quelques années, en partie parce que la holding, que ces médias perçoivent peut-être comme une menace, les a incités à accélérer les coopérations par le bas. Toutefois, ces dernières n’ont été ni assez rapides, ni vraiment satisfaisantes : tel est, également, l’objet de la holding.

Mme Rachida Dati, ministre. Cette réforme a pour objet de défendre le service public. On constate un affaiblissement de l’audiovisuel public, notamment un vieillissement de l’audience. En outre, les médias publics présentent des spécificités, qu’il convient de préserver. On compte aujourd’hui vingt-sept chaînes gratuites sur la TNT (télévision numérique terrestre). Les groupes privés sont de plus en plus structurés. Nous ne sommes pas obsédés par le groupe Bolloré : d’autres entités se structurent.

Bien avant le covid, dans le cadre de la réforme défendue par Franck Riester, on visait un objectif de quarante-quatre coopérations par le bas d’ici à 2023. Or, lorsque je suis arrivée au ministère, on n’en était pas à la moitié. Avec les présidentes de France Télévisions et de Radio France, nous avons nommé deux personnes pour accélérer les coopérations, qui sont aujourd’hui au nombre de trente-huit. Les difficultés à instituer ces coopérations, que reconnaissent les dirigeants, ont pour origine un manque de volonté. Chacun considère à présent que ce mouvement répond à une nécessité et nous devrions atteindre l’objectif de quarante-quatre coopération en fin d’année.

M. Inaki Echaniz (SOC). À écouter les rapporteurs, cette réforme parfaite n’aura que des effets positifs sur l’audiovisuel public, sur les téléspectateurs et auditeurs, ainsi que sur l’éducation des jeunes. Pourtant, elle aura connu des reports successifs, car elle n’était pas aboutie. Dans vos propres rangs, elle a nourri des doutes, des questionnements. Certains, au sein des groupes du bloc commun, ne soutiennent pas le texte ; pourtant, s’il était si parfait, il devrait recueillir une quasi-unanimité. Surtout, la grande majorité des personnels de France Télévisions et de Radio France, qu’ils soient journalistes, techniciens, opérateurs ou administratifs, sont opposés à la proposition de loi : il y a bien une raison à cela. Le gouvernement s’est opposé à la proposition de loi visant à réguler l’installation des médecins au motif que ces derniers y sont opposés. En l’occurrence, malgré l’opposition des salariés, vous foncez tête baissée. Faites preuve d’un peu d’humilité et reconnaissez qu’il y a des zones d’ombre et que tout ne va pas se passer aussi bien que vous le décrivez.

Mme Céline Calvez (EPR). Je regrette que, lorsqu’une société de l’audiovisuel public crée une émission de qualité sur un thème donné, il n’y ait pas systématiquement – même si cela se fait de plus en plus – d’invitation à aller découvrir les contenus proposés par les autres sociétés sur le même thème. Grâce à la holding et à un travail de coordination plus poussé, on pourra davantage favoriser les rebonds d’un contenu à l’autre. Rejeter la réforme revient, paradoxalement, à s’opposer à ce que l’on montre la diversité et la qualité des contenus. L’idée n’est pas de proposer moins de contenus mais de faire en sorte qu’on les voie davantage : qui peut s’opposer à cela ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). On n’entretient pas le même rapport au territoire selon que l’on traite de l’intégralité de l’information d’une région ou que l’on se situe, comme c’est le cas des stations de radio, à l’échelle départementale. Par l’effet de votre texte, on risque de s’éloigner du territoire et du maillon départemental, du fait d’un manque de moyens dont on souffre déjà. Dans le cadre que vous proposez, on aura logiquement intérêt à aspirer les moyens pour privilégier une vision régionale. En effet, dans ce genre de coopérations entre la radio et la télévision, c’est bien souvent cette dernière qui l’emporte. On met davantage de moyens sur les images, notamment parce qu’elles sont plus captivantes que le son sur les réseaux sociaux, ce qui conduit à se focaliser sur la région. Cela entraînera un dépérissement des radios à l’échelle départementale.

Dans le cadre des coopérations déjà existantes, on observe des problèmes de moyens, qui sont au cœur de nos préoccupations. À Orléans, on m’a dit, au cours d’une réunion officielle, que l’on était en train de mettre fin à la possibilité qui était offerte jusqu’à présent aux groupes musicaux locaux d’enregistrer leurs œuvres et de les faire connaître grâce à la radio. Tous les acteurs, à la radio comme à la télévision, en sont désolés. Nous devrions nous concentrer sur les moyens accordés à l’audiovisuel public : c’est pourquoi, avec Céline Calvez, nous demandions une loi de programmation.

La réunion est suspendue de dix-huit heures cinq à dix-huit heures quinze.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). J’essaie de comprendre la logique du texte. La coopération n’est pas une fin en soi ; en tout état de cause, si l’on veut renforcer la coopération, on peut le faire entre entités distinctes. Ce que j’entends, derrière vos propos, c’est que vous voulez non pas la coopération mais la simplification du paysage et peut-être, in fine, un média unique. Vous recherchez l’efficacité, notamment par l’institution d’un seul média pour chaque territoire, ce qui nous fera perdre en qualité et en diversité. Si vous voulez être plus efficaces, il suffit de mettre de l’argent dans l’audiovisuel public.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Madame la ministre, je ne comprends pas en quoi une holding pourrait remédier au vieillissement des audiences. La moyenne d’âge des téléspectateurs de CNews – comme l’était celle des téléspectateurs de C8 – est plus élevée que celle des téléspectateurs de France Télévisions. Le mode de consommation des médias par les jeunes a évolué : le problème ne vient donc pas du groupe France Télévisions, nul besoin de lui couvrir la tête de cendres. Il doit certes s’adapter à l’évolution de la consommation mais il fait mieux que les acteurs privés.

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis surpris des propos que j’entends sur les bancs de la gauche. Nous avons la chance d’avoir un réseau constitué des antennes locales de Radio France et de France 3, qui irrigue l’ensemble du territoire. Au-delà de la question de la forme juridique, le réseau doit avoir une force de frappe pour offrir une information territoriale, qui inclut l’actualité nationale, voire internationale. La question est de savoir comment faire travailler ensemble et coopérer ces médias. Je constate sur le terrain que France 3 et Radio France ne travaillent pas bien ensemble, alors que le réseau public a un grand potentiel.

Depuis des années, cela n’avance pas, malgré le travail extraordinaire des radios locales et des antennes régionales de France 3. Personnellement, je n’ai pas la solution ; il faut, je crois, que l’on se mette autour de la table ; faute de volonté en ce sens, quelqu’un doit donner l’impulsion. Les coopérations par le bas n’ont pas pleinement fonctionné, peut-être parce qu’on ne leur a pas laissé le temps nécessaire. Les coopérations par le haut ne marchent pas non plus totalement. Il y a un chemin à suivre entre ces deux formes de collaboration, mais il faut aussi structurer l’ensemble du système. Chacun doit sortir de ses postures. Nous croyons fortement, à tout le moins au sein du bloc central, à l’audiovisuel public.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Jusqu’à présent, on a confondu allègrement la concentration, la coopération, la force de frappe et la visibilité. Vous posez le postulat selon lequel il faut des coopérations, mais il est nécessaire de comprendre la signification concrète de ce terme. Tout le monde – ou presque – préfère la coopération à la compétition. Que les gens travaillent ensemble, pourquoi pas, mais cela réduira le nombre de projets : la coopération mènera à l’uniformisation. Vous considérez que la force de frappe d’un groupe permet de mettre en évidence des contenus : je suis ouvert au débat à ce sujet. En revanche, nous ne voulons pas que l’on affaiblisse ni que l’on uniformise l’audiovisuel public. Il n’est pas nécessaire d’avoir un groupe intégré pour offrir l’accès à l’ensemble des contenus de l’audiovisuel public à partir d’un site unique. On pourrait instituer un portail de l’audiovisuel public par un simple conventionnement. Cette holding n’obéit donc à aucune nécessité : c’est un choix de gouvernance qui aura un effet recentraliseur, qui permettra à l’exécutif d’exercer un contrôle plus direct et qui aura des conséquences néfastes – qui ne correspondent pas à ce que vous recherchez –, tant sur le plan social que sur celui des contenus.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous avons achevé l’examen des sous-amendements et pouvons passer au vote de l’amendement.

La commission adopte l’amendement AC1063 rectifié.

Amendements AC633, AC634 et AC635 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)

Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous nous opposons à cette holding pour l’ensemble des raisons précédemment exposées.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Soit vous considérez que les coopérations n’ont pas lieu d’être – en ce cas, holding ou pas, nous avons une divergence stratégique concernant l’audiovisuel public –, soit vous estimez que les coopérations sont nécessaires –mais nous avons alors une différence de point de vue. Pour ma part, je suis convaincu que, pour faire aboutir ces coopérations, il faut un arbitre, un chef d’orchestre, donc une holding. De votre côté, vous estimez que les coopérations peuvent se nouer naturellement. Dans le domaine culturel comme dans la sphère politique, on a besoin que quelqu’un tranche, faute de quoi cela ne fonctionne pas. France 3 et France Bleu se sont engagées dans une coopération, allant jusqu’à une marque unique : Ici. De mon point de vue, sans un chef d’orchestre ou un arbitre, ce rapprochement ne fonctionnera pas à moyen et à long terme. La holding garantira qu’à toutes les étapes du processus, quelqu’un pourra arbitrer les principaux enjeux relatifs à l’avenir de la coopération. Madame Taillé-Pollian, la question du périmètre géographique d’Ici se posera, en effet, mais pensez-vous que l’on apportera une réponse à ces questions très concrètes en l’absence d’un arbitre ? J’aimerais que vous nous disiez, monsieur Saintoul, si vous considérez qu’aucune coopération n’est nécessaire ou si vous estimez que la holding n’est pas le bon moyen d’y parvenir. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Inaki Echaniz (SOC). Compte tenu des secousses que connaît actuellement le bloc commun, je trouve peu opportune la comparaison établie par M. le rapporteur !

Le territoire dont je suis élu est vaste et dynamique. Une rédaction unique, dotée d’un seul outil audiovisuel public, ne permettrait pas de couvrir correctement l’ensemble des événements. En outre, elle traiterait chaque actualité d’une seule façon, là où France Télévisions et Radio France proposent aujourd’hui des angles différents. En réduisant les moyens des rédactions, vous allez les placer dans la même situation que nous, parlementaires, qui nous plaignons de devoir choisir les événements auxquels nous assistons.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La coopération peut s’envisager mais elle ne peut être permanente et totale. Nous croyons quant à nous à des coopérations de projet, qu’il revient aux directions des entreprises d’organiser – pour mettre particulièrement en lumière un grand événement comme les Jeux olympiques, par exemple. Ce que vous avez décrit, monsieur le rapporteur, n’est pas une coopération : c’est une intégration, avec une mutualisation des moyens. La différence n’est pas uniquement sémantique, elle a des implications concrètes. Une équipe dont la mission est réputée moins importante que l’autre – celle dédiée aux outre-mer, par exemple – risque de ne pas être prioritaire pour l’utilisation du plateau de tournage. Votre logique mène à l’affaiblissement et à l’homogénéisation.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous ne sommes pas contre la coopération mais contre la coopération forcée, qui est en réalité une fusion-absorption. D’ailleurs, nous n’avons toujours pas la réponse à notre question : pourquoi voulez-vous cette fusion ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Notre collègue Saintoul a raison de souligner la différence entre coopération et intégration. Je m’étonne que Mme la ministre trouve trop faible le nombre de trente-huit coopérations organisées entre 2020 et 2023, pour un objectif de quarante-quatre. Ce n’est pas si mal, compte tenu de la crise du covid ! Cela démontre que dans de nombreux territoires, des liens se sont créés et des projets ont été mis en œuvre.

Si c’était vraiment une coopération que vous souhaitiez mettre en œuvre, vous ne nous demanderiez pas de prévoir la possibilité de créer des filiales. Créer des filiales, c’est en effet découper des bouts d’entreprises pour les fusionner, donc les intégrer. C’est à ce projet que nous sommes profondément opposés, et plus particulièrement au média 360°. Les modèles Bolloré et Saadé, dont il s’inspire, visent avant tout à économiser de l’argent. Ils aboutissent à une véritable intégration éditoriale et à une uniformisation de l’information.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous avons effectivement, à gauche, une culture de la coopération. Nous pourrons d’ailleurs vous éclairer sur les facteurs de succès et d’échec de celle-ci ! Quoi qu’il en soit, à vouloir caporaliser une coopération, on la dénature : elle fonctionne lorsque les cultures de chacun sont proches et respectées.

La création de la holding aura un coût très élevé, que nous estimons à 150 millions d’euros, et ses effets sont incertains. Est-ce bien raisonnable ? Avec un PDG tout puissant à sa tête, qui décidera pour tout le monde, il n’y aura plus de coopération. N’employez pas des mots séduisants pour parler d’autre chose.

Enfin, monsieur Balanant, n’êtes-vous pas troublé que des collègues qui ne soutiennent pas l’audiovisuel public votent avec vous depuis le début de l’examen du texte ?

M. Joël Bruneau (LIOT). On sait que des entités séparées, quand bien même elles expriment une volonté de coopérer, ont du mal à la mettre en œuvre – d’où l’intérêt d’un chef d’orchestre pour les y inciter. M. Echaniz évoquait tout à l’heure la multiplicité des événements : est-il normal qu’une équipe de France 2 se déplace pour tourner un reportage sur un événement en région alors qu’il y a sur place une équipe de France 3 ? La coopération, concrètement, ce n’est pas l’absorption d’une chaîne par une autre mais l’optimisation des moyens pour, éventuellement, économiser de l’argent – ce qui n’est pas un vilain mot.

M. Erwan Balanant (Dem). Cet exemple est révélateur des incompréhensions entre nous. Je suis favorable, quant à moi, à ce que chaque rédaction garde son identité tout en étant partie intégrante de l’audiovisuel public français – avec ce que cela emporte en matière de déontologie et de qualité. Je trouve normal qu’un journaliste de France 2 couvre un événement en région, car il ne le fait pas de la même façon que celui de France 3. Ce qui me choque en revanche, c’est que les moyens techniques ne soient pas mutualisés alors qu’ils pourraient l’être.

Ce débat doit être replacé dans le contexte de la révolution numérique, qui va nécessiter une production de contenus dédiés. Or c’est un angle mort de nos discussions. Comment donner à l’audiovisuel public français une force de frappe sur les réseaux sociaux ? Comment faire pour qu’un média multisupport – radio, télévision et texte – puisse être intégré sur le web ? C’est grâce à la coopération que ces questions pourront être traitées – même si j’ai encore des doutes sur la forme que celle-ci devra prendre.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le numérique est un vrai sujet ; plusieurs projets ont vu le jour pour mettre les contenus du service public sur une plateforme. Je voudrais signaler que les podcasts les plus téléchargés sont ceux de Radio France, que l’on peut retrouver sur Instragram et TikTok.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC639, AC636, AC637 et AC638 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. J’émets un avis défavorable à ces amendements d’obstruction. Il y a entre nous une divergence de fond, monsieur Saintoul : vous considérez la holding comme un facteur d’affaiblissement tandis que nous la voyons comme un outil de renforcement de l’audiovisuel public. Les coopérations ne détruiront pas ce qui fonctionne, au contraire. La holding devra se saisir des deux leviers d’amélioration que sont la proximité et l’information, derrière lesquels il y a de véritables enjeux démocratiques.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je m’étonne que figure toujours dans le texte la mention de France Médias Monde alors qu’il me semblait que l’adoption d’un amendement précédent avait exlu cette société du périmètre de la holding.

Si vous souhaitez mutualiser, c’est que votre objectif est bien de réaliser des économies. Je peux le comprendre mais, dans ce cas, expliquez-nous ce que sont les marges de manœuvre. L’exemple du journaliste de France 2 qui pourrait utiliser les moyens de France 3 à l’occasion de son déplacement en région est peut-être pertinent mais je le crois périphérique. Surtout, pour qu’il y ait mutualisation, il faudrait que les ressources actuelles soient sous-employées. Disposez-vous d’un document qui le démontrerait ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). France 2 et France 3 ayant déjà fusionné, des coopérations doivent déjà être possibles ! Il arrive régulièrement que France 2 réutilise les images tournées localement par France 3 et les traite différemment.

M. Patrier-Leitus expliquait tout à l’heure qu’un journaliste politique exerce toujours le même métier. C’est vrai, à ceci près que l’écriture n’est pas la même selon qu’il travaille pour la radio ou la télévision et selon la couverture de son média. Les journalistes n’étant pas interchangeables, des coopérations sont envisageables mais certainement pas une intégration. On peut très bien coopérer sans appartenir à la même maison ; c’est même ce qu’il y a de mieux, car la spécificité de chaque média est ainsi respectée.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’intégration de France Médias Monde dans le périmètre de la holding avait abouti au report du texte lors de la précédente législature et provoqué quelques secousses au sein du bloc commun de l’époque ; le groupe Démocrates s’y était opposé, tout comme la commission des affaires étrangères. Je m’étonne donc moi aussi de son retour dans le texte, alors que les enjeux internationaux sont de plus en plus pressants. J’espère que vous reviendrez sur ce point.

Vous établissez souvent une comparaison entre le secteur public et le secteur privé. Un quotidien qui couvre l’ensemble du Sud-Ouest a décidé, dans un souci de mutualisation et de synergies, de fermer des éditions locales et de rapatrier en central, voire de licencier, certains journalistes. Il subit aujourd’hui une perte de vitesse car le traitement de l’information est devenu beaucoup trop large, au détriment des sujets locaux. Ne reproduisons pas ce qui ne fonctionne pas dans le privé.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion est suspendue de dix-huit heures cinquante à dix-neuf heures cinq.

Amendement AC751 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Derrière cette réforme présentée comme un vecteur de modernisation, nous voyons surtout un risque majeur pour la qualité du service public audiovisuel. L’exemple de la chaîne de télévision France Info, lancée en 2017, devrait nous alerter. Ce projet ambitieux a été mis en place sans les moyens techniques et humains suffisants ; il en a résulté un turnover très important, des conditions de travail dégradées et une polyvalence très poussée.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable également.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous sommes d’autant plus opposés à la création d’une holding que celle-ci soulève la question de la répartition des moyens alloués entre les futures filiales, a fortiori s’il y en a de nouvelles. Nous souhaitons nous assurer que la radio conservera une véritable autonomie et qu’elle bénéficiera d’investissements. Mme la ministre dit que son public vieillit, mais Radio France est aujourd’hui à la première place pour l’écoute et le téléchargement de podcasts – lesquels attirent un public jeune !

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). En pointant la nécessité d’une répartition équitable des ressources, cet amendement tape dans le mille. Après avoir investi ces dernières années, l’audiovisuel public manque aujourd’hui de crédits de transformation du fait de la baisse du budget. Si la holding devait voir le jour, la question se poserait de façon encore plus aiguë en période de pénurie. La question de l’équité entre les différentes filiales mérite donc d’être soulevée.

Vous n’avez pas répondu, par ailleurs, à ma question sur la mutualisation : y a-t-il un sous-emploi des ressources ? Un rapport d’activité vous permet-il d’en juger ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous craignons l’effet ciseau dévastateur que pourrait avoir la mise en place d’une stratégie de déficit organisé, dans un contexte budgétaire contraint et alors que la suppression de la redevance a affaibli les ressources. N’est-ce pas un moyen pour vous de justifier l’unification de l’audiovisuel ? Lorsque vous qualifiez la réforme de « nécessaire », nous comprenons qu’il s’agit d’une réforme visant à faire des économies et nous connaissons la suite : le coût prévisible de la holding, que vous n’avez pas budgété, va affaiblir les moyens d’action des entités. Notre estimation d’un coût de 150 millions d’euros vous semble-t-elle juste ?

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous craignons que la répartition des moyens ne soit pas équitable, au détriment de Radio France en particulier. Nous appelons à la prudence et à la transparence : derrière cette réforme, il y a des structures, des journalistes, et des citoyens qui ont droit à une information de qualité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC752 de M. Frédéric Maillot

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Mon collègue député de La Réunion soulève une question essentielle, celle de la place des outre-mer dans l’audiovisuel public et, plus largement, de leur visibilité dans l’espace médiatique. Le rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer, « Les outre-mer dans l’audiovisuel public. Face au risque d’invisibilité totale, le défi du média global », pointe une tendance préoccupante à l’effacement progressif de l’actualité ultramarine dans les grands médias nationaux.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Le présent texte n’a pour objet le traitement de l’information mais l’organisation de l’audiovisuel public. Le pacte pour la visibilité des outre-mer comprend vingt-cinq engagements visant à donner plus de place aux outre-mer sur les chaînes à forte audience du groupe : France 2, France 3 et France 5. Leur visibilité s’est effectivement améliorée, le nombre de sujets les concernant ayant été multiplié par quatre entre 2019 et 2022 dans les éditions nationales d’information.

Dans son avis de 2022 sur le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) considère que l’engagement de diffusion d’au moins douze programmes ultramarins en première partie de soirée est respecté mais que la programmation ultramarine repose essentiellement sur la fiction et les documentaires de découverte et de voyage. La chute de la représentation des personnes ultramarines est l’un des sujets de préoccupation. Le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public préconisait la création d’une mission d’information sur la visibilité des outre-mer, afin de dresser un bilan et de faire des propositions. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier la loi à ce stade. Enfin, l’Arcom intègre déjà la visibilité des outre-mer dans ses avis sur les rapports d’exécution des COM. Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Nous venons d’établir un bilan du pacte de visibilité des outre-mer sur l’ensemble des chaînes, qui est excellent. Nous préférons que le sujet soit abordé sur toutes les chaînes, en particulier sur celles qui font de l’audience, plutôt que de le cantonner à une seule chaîne qui ne serait pas regardée.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je ne comprends pas que nous ne puissions, à l’occasion d’un débat sur la gouvernance, débattre du projet. Il ne s’agit pas de réformer pour réformer, mais de donner des garanties de fonctionnement suffisantes à l’audiovisuel public pour lui permettre de remplir ses missions – que nous devrons passer au peigne fin. Un projet de structure doit évidemment soutenir un projet plus global ; la question de la place des outre-mer est donc bien notre sujet. Il nous semble important de ne pas mettre entre les mains d’une seule personne l’avenir de l’audiovisuel public sans que la représentation nationale ait pu définir précisément les missions de service public.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’appuie l'amendement de notre collègue Maillot, même si je regrette qu’il porte exclusivement sur la question de l’information ; il me semble que les outre-mer devraient bénéficier d’une représentation globale, y compris dans la fiction et dans la culture. Toutefois, puisque la proposition émane de la délégation aux outre-mer du Sénat, je ne lui en fais pas grief. On ne pourra pas non plus lui reprocher de faire preuve d’excès ou de sectarisme.

Pour avoir rencontré localement les anciens de France Ô, j’estime que le bilan de la fermeture de cette chaîne n’est pas bon. J’aimerais que Mme la ministre précise devant nous les résultats qu’elle allègue, car nous avons des interprétations opposées.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je n’ai pas du tout les mêmes chiffres que Mme la rapporteure et Mme la ministre, qui évoquent l’amélioration des résultats. Le journal des outre-mer ne dure que neuf minutes chaque jour sur France 3 : c’est tout à fait insuffisant pour rendre compte des réalités des douze territoires. De plus, la dotation budgétaire entre France Télévisions et les antennes d’outre-mer est inéquitable. Comment croire que le projet de holding garantira un réel soutien à la production locale dans ces conditions ?

M. Steevy Gustave (EcoS). Peut-on parler de représentativité quand le rapport de l’Arcom sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias 2013-2023 révèle que les personnes non blanches sont représentées dans 9 % des programmes d’information sur les sujets liés à la politique française ? Peut-on parler de visibilité quand la seule chaîne dédiée aux outre-mer a été supprimée et quand on parle de « réflexe outre-mer » sans nommer à des postes clés des référents en la matière ? Les outre-mer ne sont pas qu’une carte postale. Leur représentation est à la fois une nécessité et une urgence.

La commission rejette l'amendement.

Amendement AC1487 de M. Jérémie Patrier-Leitus

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. L'amendement vise à mettre en cohérence les deux missions actuelles de l’INA que sont la conservation et la mise à disposition des archives.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cette explication est un peu trop succincte. Si l’amendement est adopté, l’INA devra procéder à « la conservation des archives audiovisuelles des filiales des sociétés nationales de programme », et non plus à la conservation « de l’ensemble » de ces archives. Le diable est dans les détails : pourquoi supprimer les mots « de l’ensemble » ? Quelles archives passeront à la trappe ? Ce n’est manifestement pas un amendement de coordination.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). La rédaction n’est pas claire, d’autant que l’intégration de l’INA à une holding de l’audiovisuel public pose la question de sa capacité à être considéré comme un partenaire privilégié par les sociétés privées. L'amendement ne nous éclaire pas sur ce point. Comment l’INA pourrait-il conserver avec TF1, dont il assure le dépôt légal, le même rapport contractuel qu’avec les autres chaînes, s’il est intégré à la concurrence ? L’archivage de l’intégralité des programmes de télévision, et même des réseaux sociaux, est un sujet important qui ne doit pas être traité par-dessus la jambe.

La commission adopte l'amendement.

Amendement AC1489 de Mme Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Cet amendement de précision vise à supprimer la référence aux cahiers des charges. Les modalités d’exploitation des extraits des archives audiovisuelles sont déjà fixées par les conventions conclues entre l’INA et les sociétés nationales de programme.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pardonnez-moi d’insister, mais j’aimerais entendre les rapporteurs sur l’amendement précédent. C’est un sujet de préoccupation que l’on m’a fait remonter. En passant du statut d’Epic à celui de filiale d’une holding du service public, l’INA peut-il rester un interlocuteur neutre vis-à-vis des chaînes privées ?

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. L’INA doit changer de statut et devenir une société anonyme pour être intégré au sein de la holding, mais chaque entité de la holding gardera sa raison d’être et son périmètre. Si vous me demandez si nos deux amendements changeront quelque chose aux missions de l’INA, la réponse est non.

La commission adopte l'amendement.

Amendement rédactionnel AC1028 de M. Jérémie Patrier-Leitus

Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un réel amendement rédactionnel, à la différence des deux amendements précédents. Vous n’avez pas dit ce qu’il serait advenu de votre projet si nous ne les avions pas adoptés. Je ne suis qu’un humble professeur de français, mais « les archives » et « l’ensemble des archives », cela ne signifie pas la même chose. J’aimerais que l’on m’explique qui fera la sélection pour passer de l’un à l’autre.

M. le rapporteur dit : « Il faut que l’INA devienne une société anonyme. » Permettez-nous de ne pas nous satisfaire de cette explication. Nous n’allons tout de même pas gober que rien ne changera, sauf le statut, alors qu’un changement de statut implique nécessairement l’altération de son fonctionnement et de ses missions.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je remercie M. le rapporteur pour son explication. Toutefois, il ne répond pas à ma question. Je ne l’interrogeais pas sur les relations de l’INA avec les autres sociétés de la holding, mais sur ses relations avec les chaînes de télévision privées. Le fait de devoir verser ses archives à la concurrence ne créera-t-il pas des difficultés ? Il me semble que cela risque de changer, voire de dégrader, les relations de l’INA avec ces chaînes et de nuire à la mission qui fait actuellement sa force, à savoir collecter l’intégralité des archives de la télévision.

La commission adopte l'amendement.

Amendement rédactionnel AC1029 de Mme Virginie Duby-Muller

Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). N’ayant pas obtenu de réponse à mes dernières questions, je me permets de relancer les rapporteurs. Vous nous expliquez qu’il faut en passer par une mutualisation ; or, si l’on mutualise des moyens, cela signifie qu’ils sont sous-utilisés. Êtes-vous en mesure de nous présenter des preuves d’une sous-utilisation des moyens ? Ayez du respect pour vos contradicteurs ; je ne fais que rebondir sur vos propos.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Laissez M. Saintoul terminer. Il lui reste dix secondes.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je n’ai pas obtenu de réponse à une question de fond. De votre côté, vous déposez des amendements rédactionnels à la dernière minute. Je crois que, de nous deux, l’un respecte plus l’esprit de l’Assemblée que l’autre.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’appuie la demande de mon collègue Saintoul. Nous n’avons pas obtenu de réponse à plusieurs de nos questions. Pour ma part, j’ai interrogé Mme la ministre sur le devenir des accords sociaux lors de la filialisation. Elle m’a répondu que leur renégociation avait commencé. Or, d’après les quelques échanges que j’ai eus par téléphone portable, il semblerait que ce ne soit pas le cas. J’aimerais obtenir une réponse : la filialisation permettra-t-elle au nouveau président-directeur général de repartir de zéro au détriment des salariés ? Quand j’ai interrogé Bercy, en tant que rapporteure pour avis de la Commission sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, sur la manière de faire des économies pour s’adapter à la baisse des moyens, on m’avait répondu : « En revoyant les accords collectifs » !

La commission adopte l'amendement.

Amendement AC157 de M. Salvatore Castiglione

M. Salvatore Castiglione (LIOT). L'amendement vise à préciser que l’INA doit contribuer à la recherche sur l’accessibilité de l’audiovisuel à tous.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Il s’agit d’un sujet important. Cependant, il n’apparaît pas nécessaire de préciser que l’INA contribue à la recherche et à l’innovation sur l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap. D’abord, il peut déjà le faire ; ensuite, il s’agit surtout d’une mission de service public des sociétés nationales de programme. Nous considérons que les missions de l’audiovisuel public n’ont pas à être toutes déterminées dans la loi : il existe des cahiers des charges qui précisent ces missions. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. L’accessibilité fait déjà partie des missions de l’audiovisuel public et le bilan de l’INA en la matière est tout aussi bon. L'amendement est satisfait.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Puisque la proposition de loi remet à plat les missions de service public, il faut donner à la représentation nationale l’occasion de s’exprimer sur celles qui lui semblent importantes, voire essentielles. C’est le cas de la représentation des outre-mer. De même, l’inclusion des personnes en situation de handicap n’est pas toujours respectée, qu’il s’agisse du traitement réservé à certains handicaps à l’écran – j’ai déposé plusieurs amendements sur le sujet – ou de l’accessibilité des programmes.

L'amendement est retiré.

Amendement AC930 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). L’alinéa 12 rappelle le rôle fondamental de l’INA dans l’innovation et la recherche. L’INA a déjà permis de grandes avancées en utilisant l’intelligence artificielle pour détecter le temps de parole des femmes – avant même l’arrivée de ChatGPT – et, désormais, pour analyser le pluralisme. Au sein de la holding, l’INA pourra mettre son savoir à la disposition des médias du service public. Il me semble important de l’inviter dans la loi à rechercher l’impact et les opportunités de l’intelligence artificielle, car celle-ci fait partie d’une révolution qui doit toucher l’ensemble des médias publics.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis favorable. L’intelligence artificielle est un outil qui peut être bénéfique à l’INA.

Mme Rachida Dati, ministre. L’intelligence artificielle est très utilisée au sein de l’INA pour la conservation et l’utilisation des archives. Il faut l’inciter à l’utiliser davantage, notamment au service des chercheurs et du grand public. Avis favorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous voterons pour l’amendement car l’intelligence artificielle peut être utile. De plus, en précisant les missions de l’INA, il montre combien il est nécessaire de fixer des orientations. J’allais saluer la cohérence de l’avis des rapporteurs sur la question de l’accessibilité aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles et malvoyantes, tout en regrettant que mon collègue ait retiré son amendement ; toutefois, il y a une forme d’incohérence à se prononcer pour l’amendement de Mme Calvez. Si l’INA utilise déjà l’intelligence artificielle, il n’a pas besoin d’une holding pour accélérer son développement. Il devrait coopérer avec des centres de recherche plutôt qu’avec ses collègues de la radio.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je soutiens l’amendement de Mme Calvez et je salue le travail extraordinaire réalisé par les chercheurs intégrés à l’INA, qui sont à la pointe de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la gestion des archives vidéos au service de l’intérêt général. C’est un très fort atout. Cependant, après plusieurs années de baisse budgétaire, ce service souffre d’un manque de moyens qui l’empêche d’aller aussi loin qu’il le souhaiterait. Nous devons l’aider à se développer plutôt que lancer un projet de mutualisation.

La commission adopte l'amendement.

Amendement AC1089 rectifié du gouvernement, sous-amendements AC1429 et AC1430 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune) et sous-amendement AC1151 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Rachida Dati, ministre. C’est un amendement de précision. Bien que la formation fasse partie des missions de l’INA, qui a vocation à mettre son savoir-faire à disposition des sociétés nationales de programme, la formule « assure ou fait assurer la formation » paraît contestable. L’amendement prévoit donc que l’INA « contribue notamment à assurer la formation » du personnel de l’ensemble de l’audiovisuel public.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Ces deux sous-amendements rédactionnels visent à substituer au mot « contribue » les mots « concourt » ou « participe ».

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Le sous-amendement C1429 illustre le désaccord qui habite cette commission. Depuis le début des auditions, on nous vante la nécessité d’une intégration au nom de croyances qui ne sont pas vérifiées dans les faits. Mme la rapporteure a parlé de proximité ; pourtant, jusqu’à présent, toutes les opérations qui ont concerné France Télévisions ont conduit à un éloignement, notamment vis-à-vis des outre-mer. De la même façon, on a vanté des économies d’échelle réalisées sur le management et par la mise en commun de certaines prestations au sein du groupe. Enfin, M. Balanant a évoqué le fait que le modèle permettrait d’entrer en concurrence avec les plateformes. Il me semble que nous nous trompons. En réalité, l'amendement organise la mise en concurrence entre le public et le privé. C’est un problème.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Malgré mon opposition farouche au projet de holding, j’espérais qu’il résoudrait une difficulté, à savoir le fait que l’INA est actuellement en concurrence avec les entreprises privées pour assurer la formation des autres entreprises du service public de l’audiovisuel. Il est ainsi obligé de répondre à des appels d’offres. Que de temps perdu et de bureaucratie, alors que nous avons là un des meilleurs outils de formation ! Avec l’amendement du gouvernement, nous allons continuer dans cette logique. C’est une très mauvaise idée.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne suis pas à l’aise avec l’explication donnée à l’amendement du gouvernement. Certes, il assure un parallélisme de forme en utilisant l’expression « contribue notamment à la formation » aux deux phrases de l’alinéa 13, mais mon collègue a raison de pointer qu’il s’agit avant tout d’une question de fond. Vous voulez une intégration censée accroître la coopération entre les sociétés. Cependant, in fine, l’une d’entre elles n’assurera pas la totalité de la formation interne des autres dans ce qui est pourtant son domaine d’expertise. Pourquoi la formation ne pourrait-elle pas être l’apanage de l’INA ?

La commission rejette successivement les sous-amendements AC1429 et AC1430.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Mon sous-amendement propose de supprimer le mot « notamment ». Si nous en venions à fusionner les entreprises de l’audiovisuel public, il serait normal que l’INA assure la formation au sein du groupe, soit partiellement, soit en fusionnant avec l’université France Télévisions. La rumeur circule parmi les agents que cet organisme interne de formation est en passe d’être vendu.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Il reste quatre-vingts amendements à examiner sur l’article 1er. Si nous ne sommes pas capables de l’adopter avant ce soir, minuit, je considérerai que vous aurez assumé jusqu’au bout l’obstruction parlementaire. Même sur l’amendement de Mme Calvez, sur lequel tout le monde était d’accord, certains ont pris la parole pour dire que rien ne va ! Je ne remets pas en cause le droit d’amendement, qui est absolu, mais il serait regrettable, au vu de la qualité de nos échanges, que nous ne puissions pas voter démocratiquement l’article 1er en commission. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ce n’est pas de l’obstruction que de s’attacher à un mot. Le mot « notamment » a un sens. Nous serions de bien mauvais gestionnaires de l’argent public si nous investissions dans des organismes de formation publics pour les livrer ensuite à la concurrence ! Il faut au moins assurer la rentabilité de l’investissement en garantissant à l’INA le monopole de la formation.

Je suis député de Paris. On débat en ce moment même dans l’hémicycle d’une loi sur les élections qui nous concerne. Si je fais le choix d’être ici plutôt qu’en séance, c’est pour discuter du texte.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’INA collabore déjà avec La Chaîne parlementaire dans le cadre de l’excellente émission Rembob’INA présentée par Patrick Cohen ou avec France Télévisions pour des fresques historiques remarquables. Il s’agit donc d’un exemple de coopération réussie, pour laquelle il n’est pas besoin de créer une holding. Une coopération est avant tout un projet partagé. En quoi le fait de dépenser 150 millions d’euros permettrait-il de développer des émissions de qualité, qui existent déjà et ont démontré leur intérêt ? Soutenons-les et favorisons ce type de projets, sans chercher à tout détruire de l’intérieur, par pure idéologie, au motif que le modèle d’organisation du privé serait plus efficace que celui du public. C’est faux.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). C’est vrai que nous avons des désaccords et que nous ne partageons pas votre postulat sur le principe des coopérations. Toutefois, nous ne faisons pas de l’obstruction, au contraire ! Vous pouvez trouver nos amendements un peu légers, mais la discussion avancerait si vous répondiez sur le fond à nos questions, qui sont légitimes, notamment en ce qui concerne la mutualisation des ressources et leur prétendu sous-emploi – malgré toute l’amitié et le respect que je vous porte, je ne lâcherai pas sur ce point. Vous n’avez pas répondu non plus sur la formation des personnels : relèvera-t-elle exclusivement de l’INA ou confierez-vous le soin de l’assurer à des prestataires ?

M. Erwan Balanant (Dem). Je présente mes excuses à M. Saintoul pour l’avoir traité de procureur ; ce n’était pas très gentil, même s’il s’agit d’un métier très noble. Vous pensez, par idéologie, que nous voulons faire disparaître l’audiovisuel public. Au contraire, la volonté de mon groupe et de la majorité des membres du bloc central est de le rendre plus puissant.

Par ailleurs, nous souhaitons mutualiser les ressources non pas parce qu’elles seraient sous-employées, mais par souci d’efficacité. France 3 et Radio France, par exemple, forment un réseau incroyable de journalistes qui sont sur place, en régions, depuis des années, et peuvent traiter l’information différemment. Voilà à quoi sert la mutualisation.

La commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.

Amendement rédactionnel AC1031 de Mme Duby-Muller, rapporteure.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne suis pas sûr que cet amendement, qui vise à substituer aux mots « des personnels » les mots « du personnel », soit un simple amendement rédactionnel. Cette modification a une signification et j’ai suffisamment enseigné la langue française pour savoir faire le distinguo. Notre collègue Taillé-Polian a évoqué, tout à l’heure, le sujet des négociations et des statuts. Or, par cet amendement, vous tendez à effacer la diversité des statuts et des conditions des personnels, ce qui sera précisément remis en cause en créant la holding. S’il y a une dimension rédactionnelle dans cette modification, il n’est pas certain qu’elle soit motivée par le respect de la langue française.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je partage les interrogations de mon collègue Saintoul. Le document de préfiguration de la holding qui nous a été transmis par Mme la ministre indique que « la société France Médias pourra fonctionner avec des personnels détachés, mis à disposition par les autres sociétés » et précise, en page 21, que « la constitution de la holding occasionnera un coût nul », puisque les personnels seront pris sur les effectifs des autres entités. Or, après des années de plans sociaux et de réductions budgétaires, quels sont les personnels qui ne remplissent aucune mission et qui ne sont pas déjà indispensables ? Vous ne pouvez pas nous laisser dans le flou.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC1090 rectifié du gouvernement et sous-amendement AC1199 de Mme Taillé-Polian, sous-amendements AC1194, AC1196, AC1197 et AC1198 de Mme Taillé-Polian (discussion commune), sous-amendements AC1141 et AC1142 de M. Emmanuel Grégoire (discussion commune), sous-amendement AC1139 de M. Emmanuel Grégoire, sous-amendements AC1131 et AC1127 de Mme Taillé-Polian, et sous-amendements AC1432 de Mme Soumya Bourouaha, AC1143 de M. Emmanuel Grégoire, AC1433, AC1434, AC1435, AC1436 et AC1437 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune).

Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement du gouvernement vise à préciser, dans un article de la loi du 30 septembre 1986 consacré aux missions de l’INA, que ce dernier est soumis à un cahier des missions et des charges, fixé par décret.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous nous interrogeons sur la nature des informations qui figureront dans le décret pour définir les missions de l’INA, auxquelles nous sommes très attachés. Nous craignons que les liens avec les entreprises de la concurrence – TF1 notamment – ne soient détériorés et nous nous interrogeons également sur les moyens qui seront accordés à l’INA. C’est pourquoi nous ne comprenons pas le sens de l’amendement.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je partage les inquiétudes de Sophie Taillé-Polian : la ministre parle de cahier des missions et des charges, alors qu’elle aurait pu évoquer un cahier de missions ou de charges. Sérieusement ! Évitons de faire des commentaires sur la moindre phrase ou le moindre mot d’amendements qui ne posent pas de difficulté !

Par ailleurs, permettez-moi de présenter des excuses à M. Saintoul : nous ne sommes plus dans de l’obstruction parlementaire mais dans la psychanalyse, voire l’exégèse, du texte. Franchement, ce n’est pas à la hauteur de nos débats !

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous avons bien du mal à avoir une vision claire de votre projet. Pour commencer, vous avez fait le choix de passer par une proposition de loi, que vous avez d’ailleurs dénaturée par rapport à la version initiale du sénateur Lafon, au lieu d’assumer votre vision et de déposer un projet de loi. De ce fait, vous nous privez d’une étude d’impact, puisque le document qui nous a été transmis n’en est pas une. Ensuite, nous n’avons eu que quelques heures pour prendre connaissance des amendements du gouvernement. Enfin, entre le premier projet de loi du ministre Riester et les différents examens de la présente proposition de loi en commission, le texte change à chaque fois ! C’est pourquoi nous cherchons à obtenir des précisions sur la volonté réelle du gouvernement, en lui posant, ainsi qu’aux rapporteurs, toutes les questions sur lesquelles nous nous interrogeons.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le rapporteur me fait beaucoup d’honneur en expliquant que je fais l’exégèse d’un texte qui, en réalité, n’est pas assez riche pour cela. Sur le fond, nous ne pouvons adopter l’amendement du gouvernement, qui prévoit que le cahier des missions et des charges de l’Institut national de l’audiovisuel sera fixé par décret, sans y réfléchir au préalable. Cela signifie que vous avez l’intention de modifier les missions de l’INA, sans recueillir l’avis du Parlement. Ce n’est donc pas un petit sujet et nous sommes là au cœur du problème. La création d’une holding n’est pas qu’un changement de gouvernance ; elle aura des effets sur les missions et les moyens de l’INA. Par conséquent, répondez-nous. Pourquoi le gouvernement veut-il modifier son cahier des missions et des charges, puisque les missions actuelles de l’Institut sont claires et que le cahier des charges existe déjà ?

La commission rejette le sous-amendement AC1199.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons aux sous-amendements AC1194, AC1196, AC1197 et AC1198.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je rejoins les propos de mon collègue Saintoul. Nous avons besoin d’obtenir des clarifications de la ministre sur le contenu du décret et sur les raisons qui motivent son amendement, afin d’être sûrs que nous sommes en accord avec les missions qui seront confiées à l’INA à l’avenir, puisque le changement de gouvernance aura un impact sur les entreprises initiales. Il est question, en effet, de créer des filiales dont nous ne savons pas grand-chose, même si nous en avons un aperçu dans le document transmis par la ministre. Parfois, lorsque le gouvernement travaille correctement avec les parlementaires, il leur communique les projets de décret pour les rassurer : ce pourrait être une option.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je m’efforcerai d’être le plus didactique et pédagogue possible : à l’heure actuelle, les entreprises publiques Radio France et France Télévisions ont toutes les deux des cahiers des missions et des charges, fixés par décret. L’objectif est donc d’harmoniser pour l’INA, par cohérence ; mais cela ne changera strictement rien. Vous créez des problèmes là où il n’y en a pas. Ne venez pas nous expliquer que le cahier des missions et des charges de ces entreprises publiques est défini autrement que par décret, car c’est déjà le cas et personne ne s’en offusque ! Je veux bien accepter vos amendements et sous-amendements lorsqu’ils permettent de porter la contradiction, mais ces sous-amendements relèvent de l’obstruction – ou qualifiez-les comme vous voulez. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Il s’agissait en réalité d’une omission de la proposition de loi du sénateur Lafon, puisque tous les cahiers des charges sont définis par décret et que celui de l’INA avait été oublié – il n’y a rien d’autre à expliquer, sauf à vouloir justifier de l’obstruction.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne crois pas que nous, Insoumis, ayons eu l’occasion de nous exprimer sur les décrets fixant les cahiers des missions et des charges de l’INA ou des chaînes de l’audiovisuel public, puisque cette disposition a dû être inscrite dans la loi bien avant que notre groupe existe. C’est pourquoi je ne me sens pas tenu de suivre les choix de mes prédécesseurs. Nous préférons, à La France insoumise, que le Parlement se saisisse d’un sujet plutôt que de laisser tout loisir au gouvernement de prendre des décisions par décret. Vous ne partagez peut-être pas ce tropisme, mais c’est le nôtre. Je ne fais donc pas de l’obstruction en disant que votre volonté de prolonger un état de fait qui vous agrée n’est pas une bonne chose. J’entends l’argument de la ministre qui évoque un oubli et je ne le prends pas comme une fourberie ; néanmoins, nous ne sommes pas d’accord sur le fond.

Nous aurons d’ailleurs une discussion du même ordre sur la question des conventions stratégiques pluriannuelles, pour lesquelles vous nous dites que le Parlement aura le dernier mot. Si vous étiez cohérents, vous devriez être d’accord pour que le Parlement ait le dernier mot sur le cahier des missions et des charges également.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il suffirait que Mme la ministre précise que les missions de l’INA définies par décret demeureront inchangées pour nous rassurer sur son avenir.

La commission rejette successivement les sous-amendements AC1194, AC1196, AC1197 et AC1198.

Réunion du mardi 8 avril 2025 à 21 heures

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi ([155]).

Article 1er (suite) : Création de la société holding France Médias et transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous poursuivons l’examen des sous-amendements à l’amendement 1090 rectifié du gouvernement.

Sous-amendements AC1141 et AC1142 de M. Emmanuel Grégoire (discussion commune)

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Je tenais beaucoup à venir défendre l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et dénoncer une fois de plus l’absurdité de cette proposition de loi.

L’INA est la démonstration qu’un organisme audiovisuel public peut se révolutionner de manière spectaculaire, ce qui se voit dans ses audiences. Il a valorisé son fonds et l’a mis à disposition sur les réseaux sociaux. Son fonds documentaire à vocation pédagogique est utilisé par un très grand nombre de productions, pour des images d’archives. C’est l’un des outils de valorisation du patrimoine audiovisuel les plus exceptionnels au monde.

Il est absurde de vouloir intégrer l’INA dans un ensemble sans aucune cohérence alors qu’il a montré qu’il était capable de se réformer et de collaborer avec l’ensemble de ses partenaires de l’audiovisuel public, mais aussi avec des partenaires privés. On peut d’ailleurs craindre que son intégration dans la holding porte atteinte à la possibilité de nouer des collaborations avec ces derniers.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Le sous-amendement se contente de remplacer le mot « missions » par le mot « prérogatives ». Nous avons déjà longuement discuté de l’INA et nous ne sommes pas d’accord en ce qui concerne la nécessité de créer la holding. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’ai vérifié depuis notre dernière réunion : le dernier cahier des charges de l’INA a été fixé par un décret de 2009. Je ne me sens pas vraiment tenu par les choix faits à l’époque.

Notre groupe est plutôt défavorable à l’idée que le gouvernement ait trop de prérogatives. Il vaut mieux que le Parlement se prononce sur ce cahier des charges et des missions.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous ne sommes pas d’accord avec l’idée d’intégrer dans une même holding des structures de radio et de télévision différentes, car cela risque de leur faire perdre leur identité et leurs spécificités. Mais cela se discute. En revanche, nous ne comprenons vraiment pas pourquoi l’INA devrait faire partie de cette holding exécutive. L’Institut a beaucoup évolué ces dernières années. Je salue le travail de la direction et des salariés, qui ont réussi à le transformer en média patrimonial. Nous craignons que la holding exécutive remette en cause cette stratégie : quelle garantie avons-nous que ce ne sera pas le cas ?

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Sous-amendement AC1139 de M. Emmanuel Grégoire

M. Emmanuel Grégoire (SOC). En l’absence d’étude d’impact, la ministre pourrait-elle nous donner une évaluation de la perte de chiffre d’affaires que subira l’INA, qui, du fait de son intégration forcée dans la holding, sera en difficulté pour conclure des contrats avec des partenaires autres que ceux de l’audiovisuel public ? Quelle est actuellement la part de son chiffre d’affaires résultant de partenariats avec de tels acteurs ?

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre collègue Grégoire évoque le sujet des charges, et donc plus largement du modèle économique de l’INA dès lors qu’il sera intégré dans la holding.

L’INA aurait pour mission, entre autres, de contribuer à la formation des personnels des différentes entités de la holding. Tout cela mérite que nous soyons informés sur les transferts entre les différentes filiales de la holding, sur le montage financier et sur le modèle économique prévus. On ne peut pas se contenter d’avis laconiques au motif que cet amendement serait purement rédactionnel. Nos collègues socialistes ont été modestes en le motivant ainsi, car il soulève une question qui mérite une réponse.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Parmi les spécificités de l’INA figurent ses délégations régionales. Prévoyez-vous de les maintenir au sein de l’Institut ? Nous n’avons pas de garantie sur ce point, car d’autres filiales pourraient être créées par la suite.

Autre crainte : l’avenir des bâtiments situés à Bry-sur-Marne. Nous craignons beaucoup qu’une holding cherchant à faire des économies choisisse de les vendre ou de mettre à mal ce patrimoine.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement AC1131 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je déplore que l’on ne réponde pas à nos questions importantes sur l’avenir de l’INA. Le projet déployé par cet institut depuis maintenant quelques années est une grande réussite, reconnue par tous.

La ministre a évoqué le public vieillissant de l’audiovisuel public, mais l’INA a su renouveler le sien. D’où nos interrogations et notre opposition à ce qui pourrait le menacer.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Tout le monde comprend que ce sous-amendement est seulement motivé par votre opposition à la création de la holding. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis. Sous prétexte d’apporter des précisions, il s’agit d’obstruction.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). On m’a dit qu’il fallait que je vienne en commission car c’était très intéressant, que la ministre répondait aux questions qu’on lui pose…

Mme Rachida Dati, ministre. Ce n’est pas la peine de faire le malin ! Si vous aviez écouté depuis le début, vous sauriez que nous avons eu un débat de fond.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Une ministre ne doit pas parler comme cela à un député.

Nos amendements peuvent sembler baroques, mais vous n’apportez pas de réponses aux questions que nous posons. On peut dire que c’est de l’obstruction, mais nous procédons ainsi justement parce que vous refusez de nous répondre. Vous ne pouvez argumenter sur aucun des sujets que nous soulevons. C’est profondément dérangeant. C’est plutôt vous qui pratiquez l’obstruction en agissant de la sorte.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le fait est, effectivement, qu’au moins deux questions qui ont été posées sur l’INA n’ont pas reçu de réponse.

D’abord, quel est le modèle économique envisagé ? S’il y a une réforme de la gouvernance, il va bien falloir savoir quels sont les transferts au sein de la holding. Vous avez seulement indiqué que l’INA contribuerait à la formation des personnels des autres entités, mais cela lui procurera-t-il des revenus ? Y aura-t-il une concurrence avec d’autres entreprises privées ? Nous sommes dans le flou.

Ensuite, vous engagez-vous à ne pas modifier le décret de 2009 ? Car c’est de cette question de fond qu’il s’agit, pas d’obstruction : nous proposons de substituer au décret qui fixe le cahier des missions et des charges de l’INA une loi valable pour l’ensemble de France Médias.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Comme vous avez choisi d’amender une proposition de loi au tout dernier moment, nos amendements risquent de tomber. Nous sommes donc obligés de déposer ce type de sous-amendements pour pouvoir poser nos questions de fond – et il est vrai qu’elles sont nombreuses.

Madame la ministre, vous fuyez le débat. Vous êtes là, mais vous ne répondez quasiment à rien.

Mme Rachida Dati, ministre. Je vous respecte, alors respectez-moi aussi. Ne dites pas que je ne réponds à rien.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). En tout cas, vous ne répondez pas beaucoup…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je peux dresser la liste des questions que j’ai posées et auxquelles vous n’avez pas répondu. Elles sont nombreuses, fondées et documentées. Sur les accords sociaux, sur l’INA, sur les évolutions envisagées pour les filiales, vous n’avez pas répondu. C’est un fait et tout le monde peut le constater en regardant nos travaux.

Il n’est pas agréable de déposer ce type de sous-amendements, mais nous n’avons pas d’autre choix si nous voulons débattre des sujets qui nous tiennent à cœur.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement AC1127 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je pose de nouveau les mêmes questions, car vos réponses m’intéresseraient. Le décret prévoira-t-il exactement les mêmes missions ? Pouvez-vous garantir que la mise en place de la holding exécutive ne se traduira pas par la vente des bâtiments patrimoniaux de l’INA ? Qu’en est-il de la mission de formation, sera-t-elle confiée à l’INA ou à une nouvelle filiale ? L’INA devra-t-il systématiquement répondre à des appels d’offre ? Quant aux accords sociaux, vous nous avez dit qu’ils étaient en cours de négociation : selon les informations dont je dispose, ce n’est pas vrai.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Vous présenteriez exactement les mêmes amendements s’il s’agissait d’un projet de fusion.

Même si vous nous prêtez des intentions cachées, souffrez que la création d’une holding n’a rien à voir avec une fusion. Les différentes entités que sont par exemple Radio France ou France Télévisions continueront à exister et les cahiers des missions et des charges continueront à être déterminés par décret. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Les missions figurent dans la loi et les cahiers des charges, fixés par décret, évoluent. Ce n’est pas nouveau.

Les cahiers des charges, comme les objectifs, peuvent se transformer. Nous parlions plus tôt du pacte pour la visibilité des outre-mer : il a fait évoluer les choses. Pour tout ce qui relève de l’accessibilité, de l’inclusion ou de la diversité aussi, le bilan est meilleur – et tout cela figure dans le cahier des charges.

Voilà ma réponse. Elle est très simple, je l’avais déjà donnée et je peux la répéter aussi longtemps que vous présenterez les mêmes questions.

S’agissant des négociations sociales, on a l’impression que vous découvrez la lune. Les négociations, cela fait évoluer les conventions collectives ! À vous entendre, vous seriez des professionnels de la profession et nous serions des nuls. Mais croyez-vous que lorsque des coopérations se forment, il n’y a plus aucune négociation et que plus rien n’évolue ? Si, c’est un mécanisme très basique, et il se poursuivra.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je prends acte de votre réponse sur les missions et le décret, je n’y reviendrai plus.

En revanche, vous n’avez pas vraiment répondu à la question sur les conventions collectives. Mme Ernotte nous avait dit que la fusion allait coûter de l’argent car, l’ensemble des personnels étant affectés au sein de la même structure, il allait falloir appliquer à tous les dispositions les plus favorables. Mais puisqu’il s’agit dorénavant d’une holding exécutive qui peut créer des filiales, il sera possible de repartir de zéro : ce sont les professionnels qui nous l’ont indiqué. Pouvez-vous assurer aux personnels que personne n’y perdra rien ? C’est une question très claire qui résulte d’une audition avec les services de Bercy.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Madame la ministre, vous ne pouvez certes pas prendre des engagements sur l’évolution des contrats d’objectifs pour les cinquante prochaines années, mais avouez qu’il serait préférable que la représentation nationale sache avant de voter quelles sont vos priorités pour les trois mois qui viennent.

Monsieur le rapporteur, ce sont les salariés qui souffrent et qui s’inquiètent. Leur émoi est immense et je regrette que vous ne vouliez pas l’entendre.

Les objectifs assignés à la holding seront déterminés par décret et échapperont donc à la représentation nationale. Nous ne demandons pas de scléroser l’audiovisuel public, mais simplement que vous fassiez part des grandes orientations que vous comptez donner à l’INA.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Certes le cahier des charges évolue, mais le dernier décret date tout de même de 2009. Si vous souhaitez le modifier – vous nous demandez une forme d’habilitation en ce sens, puisque le gouvernement continuerait à pouvoir intervenir par décret – il faut nous dire quelles seraient les nouvelles orientations. Soit vous nous dites qu’une évolution du cahier des charges n’est pas à l’ordre du jour dans l’année qui vient, soit vous envisagez un nouveau décret, mais sans en connaître le contenu parce que vous n’avez pas suffisamment préparé le dossier. Nous avons besoin de le savoir.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendements AC1432 de Mme Soumya Bourouaha, AC1143 de M. Emmanuel Grégoire, et AC1433, AC1434, AC1435, AC1436 et AC1437 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Mes sous-amendements témoignent de notre opposition absolue au projet de holding.

Je me pose beaucoup de questions sur l’amendement du gouvernement et vous ne m’avez pas encore convaincue, madame la ministre. Nous demandons de la transparence sur le contenu du décret. Quelles seront les missions assignées à l’INA, et avec quels moyens ? Nous n’avons aucune garantie. Le décret pourrait très bien redéfinir en profondeur les priorités, en fonction d’orientations politiques, stratégiques et budgétaires décidées unilatéralement par l’exécutif. Il pourrait fixer des missions nouvelles, voire imposer une réorientation complète.

L’INA a évolué de manière très positive et a su se renouveler. Nous avons le sentiment que ce projet va mettre fin à cette démarche. Nous nous inquiétons et c’est pourquoi nous demandons des réponses.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Nous comprenons bien entendu que les salariés soient préoccupés. Mais ils étaient également inquiets lors de la création de France Télévisions en 2009 ; or, à part peut-être les collègues de gauche, qui remet désormais en question l’utilité d’un tel groupe et les projets en commun qu’il permet d’organiser ?

J’ai été administrateur d’une entreprise de l’audiovisuel public et il est faux de dire que tous les salariés sont opposés à la création de la holding. Il y a des inquiétudes, et cela est normal quand votre entreprise est sur le point d’être réorganisée – l’inverse serait étonnant – mais il n’y a pas d’unanimité. La position de Laurence Bloch ne me paraît pas isolée au sein de Radio France. Beaucoup de salariés, qui ont pu constater combien il était difficile de mener à bien des coopérations, sont intéressés par l’idée qu’il y ait un chef d’orchestre, ou du moins un arbitre.

Je serai donc défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements. Je regrette d’ailleurs que nous y passions tellement de temps : il y a d’autres sujets intéressants dont nous pourrions discuter, au gré des 1 636 amendements que vous avez déposés, dont par exemple la composition du conseil d’administration, la place des journalistes ou les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP).

Mme Rachida Dati, ministre. Une fusion a en effet un coût, car on doit retenir les statuts les plus favorables des conventions collectives. Or, en l’occurrence, il n’y a pas de fusion : les différentes entités seront préservées. Des négociations sont engagées, en lien avec la mise en place de la holding, mais les coûts et la fusion dont vous parlez n’existent pas.

Qu’il y ait ou non une réforme, le cahier des charges continuera à être fixé par décret. J’ai souhaité que le prochain soit plus précis, car cela permet de mieux évaluer et de demander des comptes aux dirigeants. Les grandes orientations continueront à figurer, quant à elles, dans les CSP, discutées au Parlement. Je ne comprends pas vos inquiétudes.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous réitérons nos interrogations sur l’objectif de la création d’une holding. Le rapporteur a fait valoir que les salariés avaient eu tort de s’inquiéter lors de la création de France Télévision : ce n’est pas tout à fait vrai, car il y a quand même eu une baisse des crédits. Il ne faut pas réécrire l’histoire. Encore une fois, la création de la holding aura un coût, que nous estimons entre 150 et 190 millions d’euros. Par ailleurs, les exemples étrangers peuvent nous éclairer sur les errements qu’il ne faut pas reproduire.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Les négociations sociales ne sont pas induites exclusivement par une fusion, la filialisation en impliquera nécessairement aussi. Si l’on peut ouvrir des filiales, des personnels y seront affectés. Il y aura donc nécessairement des renégociations, qui se traduiront soit par un coût, soit par une perte d’avantages. Il est normal que les salariés s’en préoccupent et nous nous en faisons l’écho.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je cite le rapport de la Cour des comptes de 2016 : « au regard des enseignements qu’il convient de tirer du processus d’intégration de l’entreprise unique à France Télévisions, l’idée de procéder à des fusions imposées par le haut ne paraît pas aujourd’hui la méthode la plus efficace. […] En revanche, une démarche progressive fondée sur des coopérations entre entreprises […] devrait être encouragée. » Il n’était pas question de holding exécutive. Les coopérations entre entreprises devaient prendre la forme, par exemple, de COM (contrats d’objectifs et de moyens) avec des chapitres communs, et plus généralement, se faire par le bas.

Mme Rachida Dati, ministre. Ce sont des coopérations avec une holding exécutive.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Vous le savez très bien, madame la ministre, dans une holding exécutive, le commandement, la répartition des budgets, donc la gestion des personnels relèvent d’un seul et même niveau. Ne nous dites pas que la holding exécutive n’aura aucun coût, à l’instar du document qui nous a été transmis, dans lequel aucun impact social n’est anticipé. Ou alors la holding exécutive n’aurait aucun rôle exécutif s’agissant du personnel ? Qui peut le croire ?

M. Joël Bruneau (LIOT). En droit social, un salarié qui rejoint une filiale nouvellement créée conserve ses avantages acquis précédemment dans l’entreprise. En revanche, un nouveau salarié, recruté par la filiale, peut être soumis à un régime différent. Les salariés déjà présents dans l’entreprise n’ont pas à craindre un déclassement. C’est ainsi que la SNCF a évité la faillite.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). M. Bruneau vient d’apporter de l’eau à notre moulin. En faisant un parallèle avec la SNCF, il a confirmé que, petit à petit, la situation sociale allait se dégrader. Les nouveaux arrivants n’auront pas le même statut que les anciens. Vous semblez vous en réjouir, nous y sommes opposés car nous y voyons un moyen de miter le droit social.

Vous vous félicitez de la fusion qui a donné naissance à France Télévisions, mais le fait est que la société a désormais recours à l’externalisation pour un tiers de ses missions. C’est tout sauf un succès du point de vue de la gestion des ressources humaines.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je mets aux voix l’amendement AC1090 rectifié. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est rejeté.

Mme Caroline Parmentier (RN). Il est rejeté ? Nous n’avons pas entendu qu’il était mis aux voix !

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. J’ai posé les questions clairement. Ceux qui étaient contre, eux, m’ont entendue.

Mme Caroline Parmentier (RN). Nous ne sommes pas les seuls à ne pas avoir voté, nous n’avons pas entendu !

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je suis prête à mettre de nouveau l’amendement aux voix, mais je ne le ferai pas deux fois. Je vous demande d’être vigilants lors des prochains votes.

La commission adopte l’amendement AC1090 rectifié.

Amendement AC1095 rectifié du gouvernement

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Rachida Dati, ministre. La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin d’accroître leurs possibilités de coopération, l’amendement vise à leur permettre de créer des filiales communes, contrôlées conjointement.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Favorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement, la logique de simplification et de mutualisation laisse place à une usine à gaz. Des filiales vont créer des filiales communes : je n’en vois pas la nécessité, mais admettons.

Selon l’expression consacrée, il y a bien un « sac à dos social » pour les salariés transférés dans une filiale. Mais pour les salariés nouvellement recrutés, le statut offert par la filiale est bien moins-disant que le précédent. Cela crée des tensions au sein du personnel, et ceux dont le statut est plus favorable sont poussés vers la sortie.

Contrairement à ce que nous a reproché le rapporteur, nous ne faisons pas de procès d’intention, nous avons simplement de la mémoire. Nous savons comment l’histoire commence et comment elle se termine. Nous savons ce que les structures produisent. En l’occurrence, une structure comme celle que vous envisagez produit de la casse sociale.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Si l’on suit la logique rappelée par notre collègue, trois statuts seront amenés à cohabiter au sein, par exemple, de la future filiale France Info : celui de Radio France, celui de France Télévisions et celui des nouveaux entrants.

L’autre possibilité, plus logique et que nous appelons de nos vœux, est un alignement par le haut des différents statuts. Mais dans ce cas, vous ne pouvez pas affirmer que le coût de la holding sera nul. En 2000, la création de la holding France Télévisions a occasionné l’ajout d’une strate administrative de 200 salariés, dont le coût a été évalué par la Cour des comptes à 300 millions d’euros par an.

Les coûts supplémentaires semblent donc inévitables, à moins d’enjoindre aux salariés de choisir entre le nouveau statut ou la suppression de leur poste. Quelle est votre position ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En cas de transfert d’un salarié, les avantages acquis ne concernent que les éléments salariaux inscrits dans le contrat de travail. Or de nombreux autres avantages, qui sont autant de victoires sociales, n’y figurent pas : les indemnités de licenciement, les RTT, les heures du week-end, les récupérations diverses...

Il y aura donc bien une dégradation des conditions de travail. À chaque opération de cette nature, dans le public comme dans le privé, les salariés sont lésés.

Sous-amendements AC1255, AC1256, AC1257 et AC1258 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). La création de filiales soulève des questions en matière sociale bien sûr, mais aussi d’organisation du travail.

Selon la directrice générale des médias et des industries culturelles, auditionnée dans le cadre du rapport sur les projets de COM des organismes de l’audiovisuel public, si les entreprises devaient faire des économies dans les années à venir – et c’est inévitable puisque les budgets baissent et que la fusion ne va rien coûter –, la seule possibilité résiderait dans l’évolution de l’accord collectif unique, autour du développement de la polyvalence des métiers et d’une réflexion sur le temps et l’organisation du travail.

Dans le schéma que vous proposez d’une holding exécutive, au sein de laquelle une personne a le pouvoir de tout réorganiser, pouvez-vous garantir aux salariés qu’ils ne perdront ni en salaire, ni en qualité de leurs conditions de travail ?

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Défavorable. Les accords collectifs se négocient dans le cadre d’un dialogue social – et ce n’est pas le gouvernement qui le mène. Ce dialogue peut être long. La date de création de la holding en tient compte. Il faut pouvoir commencer les négociations.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Négociation il y aura en effet, mais celle-ci se déroulera sous contrainte budgétaire. Dans le contexte que nous connaissons de pénurie et d’accroissement du contrôle de l’État dans la définition des moyens et des objectifs, la négociation sera inévitablement tendue et au détriment des salariés.

Vous nous faites croire que la négociation se passera entre gens de bonne volonté, mais ce ne sera pas le cas : il y aura de la casse sociale, et cela aura aussi des répercussions sur les contenus.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Merci de votre début de réponse, madame la ministre, qui permet d’ouvrir un dialogue intéressant et constructif.

Je ne comprends pas votre argument sur la longueur des négociations. Nous avons fait l’expérience ces dernières années d’une baisse conséquente des budgets, qui a conduit l’audiovisuel à faire d’énormes efforts, lesquels ont notamment porté sur le personnel et l’organisation du travail. Vous pouvez donc comprendre notre inquiétude face à la situation, d’autant que le document qui nous a été présenté fait l’impasse sur ces questions. Que vont coûter les mises à niveau sociales, si elles ont lieu, et dans quel délai ? Le gouvernement est-il prêt à s’engager, quitte à faire adopter une loi de programmation ?

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Elle rejette l’amendement AC1095 rectifié.

Amendement AC1091 rectifié du gouvernement

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. L’amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet d’apporter des garanties en matière d’indépendance. Le président-directeur général de la société France Médias, nommé par l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), sera PDG ou président du directoire des filiales, autres que les sociétés nationales de programme, éditrices de services. La représentation de l’État au sein des conseils d’administration de ces sociétés est également assurée.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis favorable.

Sous-amendements AC1155 et AC1202 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le PDG de la holding exécutive aura la main sur toutes les entreprises qui la constitueront. Il aura le pouvoir sur la répartition financière entre elles, par exemple. Là réside l’un des principaux problèmes de la proposition de loi puisque cela met en danger l’indépendance de l’audiovisuel public.

La nomination du PDG, fort heureusement, ne procède plus du président de la République, comme le prévoyait le texte initial – on croyait rêver ! Mais cette indépendance est bel et bien menacée par le fait de placer la décision ente les mains d’une seule personne. C’est du bon sens : il est plus facile de faire pression sur une seule personne que sur plusieurs.

Ce choix de confier tous les pouvoirs à un seul soulève un problème démocratique, en particulier dans une période politique où certains partis de par le monde n’ont pas hésité, une fois au pouvoir, à mettre la main sur l’audiovisuel public – je pense à la Hongrie, entre autres. Nous sommes donc totalement opposés à la présidence commune.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Défavorable.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La gouvernance que vous proposez – la concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’une personne – est l’antithèse de la coopération, qui n’a pourtant cessé d’être mise en avant depuis le début de nos travaux. Elle est même l’antithèse de l’esprit démocratique. La séparation des pouvoirs est la garantie la plus forte contre le risque d’un pouvoir abusif, autoritaire, dictatorial.

Nous tirons la sonnette d’alarme. Cette gouvernance est une folie funeste pour la démocratie. Renoncez-y !

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous aimez à parler de tout ce qu’apportera la présence d’un chef d’orchestre. En l’occurrence, le PDG ne sera pas seulement chef d’orchestre, mais aussi premier violon, premier cor solo et premier tout le reste, puisqu’il dirigera la holding mais aussi toutes les sociétés qui la composent !

On ne parle donc pas de quelqu’un capable d’arbitrer les différends au sein de la holding mais d’un personnage omnipotent, qui pourra se prononcer sur le sort des directeurs généraux des diverses entités. On est très loin d’un rôle de chef d’orchestre.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous sommes absolument opposés à l’amendement, qui a pour effet de concentrer les pouvoirs entre les mains d’un président, au détriment de l’autonomie des filiales. C’est très dangereux pour la démocratie.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Sous-amendement AC2047 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Admettez que la question de l’indépendance est importante dans le contexte d’une pression croissante sur les médias publics à travers le monde.

Face au danger pour la démocratie, il est indispensable de privilégier une direction de l’audiovisuel public indépendante. Or le PDG unique amoindrit les garanties en la matière.

Nous avions exprimé des inquiétudes similaires sur la suppression de la redevance. Le dispositif qui lui a succédé ne les a pas toutes levées et vous venez ajouter une couche supplémentaire, qui fragilise encore un peu plus l’indépendance des entreprises.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. J’avais vu juste tout à l’heure en disant que le mot de holding vous dérange : il est question dans votre amendement d’une confédération des médias publics ! Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. L’indépendance de l’audiovisuel public est une obligation constitutionnelle et européenne, rien de moins ! En outre, il ne vous a pas échappé que le Conseil d’État a été consulté. Il a confirmé que l’indépendance était garantie, notamment en raison de la nomination du PDG par l’Arcom, autorité indépendante du gouvernement. Que voulez-vous de plus ? Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Justement, pourquoi cette proposition de loi est-elle examinée maintenant, au moment où l’Arcom lance les appels à candidatures pour la présidence des différentes entités de l’audiovisuel public ? À tout le moins, ce n’est pas de bonne méthode. Qui sont les candidats et quels engagements peuvent-ils prendre devant l’Arcom alors que la future architecture de l’audiovisuel public n’est pas connue ?

Hier, on nous expliquait qu’il n’était pas possible de modifier le code électoral moins d’un an avant des élections municipales. Le délai prévu ici est ici bien plus alarmant : on s’apprête à modifier toute la gouvernance de l’audiovisuel public alors que le processus de nomination de la future direction est en cours. Une telle précipitation pose problème.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’indépendance des médias publics est peut-être d’ordre constitutionnel, madame la ministre, mais on peut parfois s’interroger sur certains coups de fil qui déprogramment des enquêtes ou demandent que des recherches sur certaines personnalités ne soient pas menées.

Mme Rachida Dati, ministre. Pouvez-vous préciser ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je vais rechercher précisément. Très récemment, par exemple, un documentaire a été menacé d’être déprogrammé, avant d’être reprogrammé au vu du tollé suscité par cette annonce. On peut s’interroger sur la raison de ces changements de pied.

Mme Rachida Dati, ministre. Il faut préciser !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je préciserai plus tard. Les interrogations sur l’indépendance des médias, et particulièrement des médias publics, sont importantes et ont toujours existé. Nous devons nous assurer que le dispositif est irréprochable.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’avis rendu en décembre 2019 par le Conseil d’État indiquait notamment que l’étude d’impact « constitue davantage dans certains cas un plaidoyer au soutien des choix opérés qu’une analyse des solutions possibles, et revêt parfois un intérêt seulement rhétorique ». Quand on cite des sources, madame la ministre, il faut les citer en entier. Le Conseil d’État appelle également l’attention du gouvernement sur la complexité du processus de création et sur des délais trop courts pour l’effectuer. Je tiens à apporter cette connaissance à nos collègues.

Mme Caroline Parmentier (RN). Une « information », peut-être ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Madame Parmentier, au lieu de critiquer sans cesse les orateurs, ayez plutôt le courage de prendre la parole.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Madame Parmentier, la seule personne qui a la parole est celle à qui je l’ai donnée.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Au Rassemblement national, vous êtes des trolls professionnels. C’est ce que vous faites en ce moment, vous trollez.

Mme Caroline Parmentier (RN). C’est une injure personnelle ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Bref, lorsque vous citez des rapports du Conseil d’État, ayez l’honnêteté de le faire dans leur exhaustivité, plutôt que de n’en prendre que des morceaux choisis pour servir votre thèse.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Récemment, un documentaire sur l’utilisation d’armes chimiques en Algérie a été déprogrammé. Ce n’est pas un sujet mineur. Il me semble qu’il a aussi été décidé de stopper certaines enquêtes pendant les élections européennes – mais je peux me tromper.

Mme Rachida Dati, ministre. Vous me mettez en cause ? Il n’y a pas eu de coup de fil.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne dis pas qu’il y a eu un coup de fil, mais que cela a suscité des questions. Vous invoquez une obligation d’ordre constitutionnel. Tant mieux, mais il est un peu idéaliste de croire qu’une règle écrite est toujours respectée. Le législateur que nous sommes préfère évidemment que les choses soient écrites, mais nous pouvons vouloir aussi d’autres garanties, dans une période où l’indépendance recule.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Outre les coups de fil, il faut parler aussi de l’autocensure.

Mme Rachida Dati, ministre. Ça, c’est autre chose, et cela existe.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’indépendance se heurte à la fois à la possibilité de la censure et à l’autocensure, par exemple par crainte de coupes budgétaires. Je le répète donc : mettre tous les pouvoirs, sur toutes les filiales, entre les mains d’une seule personne accroît le risque de censure et d’autocensure. Dans une situation politique où le Rassemblement national veut privatiser l’audiovisuel public et où ses amis européens l’ont fait dans les pays où ils ont pris le pouvoir, en Italie et en Hongrie, nous pouvons être inquiets – et cette inquiétude est très saine.

M. Philippe Ballard (RN). L’autocensure existe. Je l’ai vécue pendant quarante ans dans les différentes rédactions nationales que j’ai traversées. On s’autocensurait par peur d’être politiquement incorrect, de ne pas être dans le sens du vent, d’être contre le mainstream. Oui, l’autocensure existe – mais pas pour la gauche : c’est même le contraire, puisque vous êtes majoritaires dans les rédactions.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement AC1238 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Monsieur Ballard, l’audiovisuel public est souvent assez mainstream. Il donne la parole à des gens d’horizons différents, car il fait vivre le débat démocratique, ce qui n’est finalement pas très étonnant. Souvent, des militants de gauche s’agacent de certains éditoriaux ou de certaines interviews, mais il est normal que, dans l’audiovisuel public, on ne se sente pas tout à fait comme chez soi ! C’est la radio et la télévision de tous, c’est-à-dire une sorte de majorité, de consensus dans l’opinion, qui ne se fait pas pour autant au détriment de la vérité de l’information. L’audiovisuel public applique une déontologie journalistique souvent irréprochable, même s’il y a forcément des dérapages – du reste moins nombreux qu’ailleurs. C’est ce qui le rend précieux.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. En quoi la création d’une holding mettrait-elle en péril l’indépendance éditoriale, celle des rédactions et des journalistes, à laquelle nous sommes tous attachés ? Demain, il y aura les mêmes règles déontologiques pour protéger les journalistes, il y aura encore un ministre de la culture et un président de la République, et l’existence d’une holding ne changera rien à tout ce que vous dénoncez. Et elle n’empêchera pas les coups de téléphone, soyons sérieux ! La question est trop importante pour qu’on la caricature.

Affirmer que cette holding remettrait en cause l’indépendance des journalistes, c’est tout simplement douter de leur travail. Vous qui affirmez que vous respectez les salariés, pensez-vous qu’une holding changera que ce soit à l’indépendance des journalistes de France Télévisions ou de Radio France ? France Inter restera France Inter, France 2 restera France 2 et Mme Élise Lucet continuera à produire et présenter ses émissions.

Mme Rachida Dati, ministre. La sanctuarisation du financement de l’audiovisuel public, en valeur comme en mode de financement, est un facteur d’indépendance. L’autocensure existe, et le fait qu’il y ait ou non une holding n’y changera rien. L’important est de renforcer la structure et d’adopter une stratégie et une vision cohérentes, sans toucher à l’identité des entités.

Tout à l’heure, vous évoquiez un avis du Conseil d’État, mais qui portait sur l’étude d’impact du texte de Franck Riester, en 2019, et absolument pas sur celui que nous examinons aujourd’hui. L’avis auquel je me réfère porte sur la proposition de loi Lafon, et il est très clair.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). M. Ballard nous a dit qu’il s’était autocensuré. Sa carrière s’étant déroulée pour l’essentiel dans le privé, cela n’apporte guère d’éléments pour l’examen du texte. C’est sa conception de la déontologie qui l’a conduit à s’autocensurer ou à ne pas le faire.

La question de l’indépendance, c’est celle de la concentration des pouvoirs entre les mains d’une seule personne. En théorie, cette personne est censée pouvoir résister aux pressions et ne pas les répercuter ; mais si elle devait y céder, les conséquences seraient beaucoup plus graves, car elles toucheraient les directeurs généraux de toutes les entreprises de l’audiovisuel public, et cela se produirait à chaque fois. Le risque est donc plus important qu’auparavant.

M. Philippe Ballard (RN). L’autocensure est un poison lent, qui existe dans le privé et dans le public. Durant les trois ans que j’ai passés à présenter des émissions à France Info, le mot d’ordre était « #pas d’emmerdes » : conclusion, on s’autocensurait – et cela vaut dans le privé comme dans le public.

On peut toujours présenter l’audiovisuel public comme un monde merveilleux, mais permettez-moi de vous donner deux exemples du contraire, que j’avais signalés à M. Roch Olivier Maistre, président de l’Arcom. Ainsi, au moment des législatives, Mme Charline Vanhoenacker – qui a par ailleurs été punie : débarquée de la matinale, elle se retrouve avec une émission le dimanche entre dix-huit et vingt heures ! – a fait pendant une heure et demie une émission contre l’extrême droite. C’était en public, au studio 106 de la Maison de la radio, avec les applaudissements du public. Deuxième exemple : en janvier dernier, sur France Info, dans une chronique sur le climat avec François Gemenne, le présentateur a déclaré que 2024 nous avait ménagé de très mauvaises nouvelles : l’augmentation des températures, le réchauffement des océans et la montée de l’extrême droite. Qu’est-ce que cela venait faire dans le chapeau de présentation de cette émission ? Le service public, c’est aussi cela.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). En adoptant à l’unanimité la loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, nous avons amélioré la situation par rapport à la budgétisation, mais nous n’avons aucunement sanctuarisé le montant du financement. D’ailleurs, de nouvelles baisses sont intervenues dans les budgets élaborés par MM. Barnier et Bayrou. En France, à la différence d’autres pays comme l’Angleterre et l’Allemagne, le principe d’annualité budgétaire interdit une prévisibilité sur plusieurs années.

Le fait que le montant ne soit pas sanctuarisé pose aussi un problème d’indépendance, comme l’Europe le souligne à juste titre. Le principe budgétaire d’annualité met l’audiovisuel public en difficulté pour travailler sereinement dans un contexte très concurrentiel, et peut aussi l’exposer à des pressions.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur le rapporteur, tandis que vous nous dites qu’il n’y a pas à s’inquiéter pour l’indépendance de France Télévisions si nous créons une holding, notre collègue du Rassemblement national, qui soutient vos amendements et vote contre les nôtres, se lance dans un plaidoyer pour la liberté de pensée ou contre le politiquement correct. Cela ne vous inquiète-t-il pas ? Sa vision de la télévision est plus proche de celle d’Orban et Berlusconi que de celle du service public ! Monsieur Ballard, vous évoquez des émissions d’une heure et demie sur France Inter contre l’extrême droite, mais il existe aussi en France une chaîne privée qui diffuse l’inverse vingt-quatre heures sur vingt-quatre !

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Vraiment, on ne peut pas dire cela !

Mme Caroline Parmentier (RN). Cette chaîne n’est pas payée par les impôts des Français !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La concentration du pouvoir dans les mains d’une seule personne n’est pas une bonne chose pour la démocratie. Ceux qui le souhaitent sont de l’autre côté de cette salle et on voit très bien le type d’idéologie qui va avec.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendements AC1259, AC1260, AC1261, AC1262 et AC1263 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). La question est bien celle du lien entre financement et indépendance. Le risque de censure et d’autocensure est d’autant plus grand que le budget de notre audiovisuel public a été mis en coupe réglée depuis une quinzaine d’années – la fragilisation a commencé sous Nicolas Sarkozy, a continué sous le quinquennat de François Hollande et s’est poursuivie également ces dernières années. Il sera donc beaucoup plus difficile à un dirigeant de résister à d’éventuelles pressions, et plus encore s’il est seul : quand on a des marges de manœuvre financières, on peut faire le dos rond et attendre, mais c’est absolument impossible si l’on n’en dispose pas. Les deux facteurs combinés sont porteurs d’un grave danger pour notre démocratie.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable. Dans votre vision, la holding et le président unique sont nécessairement néfastes pour la démocratie. Mais on peut aussi considérer que le président de France Médias, nommé par l’Arcom – et non par l’exécutif, ni même sous le contrôle du Parlement – à la tête d’une holding puissante et entouré d’une certaine notoriété médiatique, jouira d’une indépendance totale, qui le rendra beaucoup plus insensible aux coups de téléphone !

Et si demain le président de la République ou le ministre de la culture veulent appeler le président de France Télévisions ou de Radio France, qu’y changera le fait qu’il y ait une holding : qu’ils n’aient plus qu’un coup de fil à passer au lieu de deux ? C’est absurde ! La question est de savoir comment éviter les ingérences et les pressions politiques : la modalité d’organisation de l’audiovisuel public n’a rien à y voir. À nous de poser des garde-fous, et si vous pensez qu’ils sont insuffisants, mettez-en d’autres. Si le cas que vous citez du documentaire sur France 5 est avéré et aussi grave que vous le dites, pourquoi n’y a-t-il pas eu de mobilisation et de retrait des salariés ? La modalité d’organisation de l’audiovisuel public n’a pas de conséquences sur l’indépendance des médias et des rédactions. Au contraire –pardon de me répéter –, le président de cette holding sera peut-être même capable d’exercer une sorte de contre-pouvoir.

Enfin, madame Hadizadeh, soutenir l’indépendance des médias ne signifie pas qu’il faille accepter que l’audiovisuel public se lance dans une charge contre le Rassemblement national. C’est un parti politique que je combats, mais ce n’est pas protéger l’audiovisuel public que d’accepter la partialité de certaines émissions et de certains journalistes. C’est au contraire lui porter des coups de boutoir.

Mme Rachida Dati, ministre. J’abonde dans le sens du rapporteur. On ne peut pas réclamer l’indépendance et le pluralisme tout en supprimant l’expression d’une partie des représentants politiques.

Pour ce qui est, par ailleurs, de la prévisibilité, le fait que le montant du financement ne soit pas affecté par les régulations infra-annuelles est déjà une sécurité et un gage d’indépendance. Vous jugez que ce budget n’est pas élevé, mais il s’agit tout de même de 4 milliards d’euros ! Quant à la prévisibilité, la redevance ne l’assurait pas davantage dans le passé. Tout cela n’a rien à voir avec l’existence ou non d’une holding.

Je rappelle enfin que la personne qui exercera cette présidence sera nommée par l’Arcom, autorité indépendante, qu’elle devra rendre des comptes – rien à voir avec les pleins pouvoirs ! – et que le conseil d’administration contribuera à encadrer son pouvoir. Les principes qui fondent vos arguments sont confortés dans ce texte.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Sur la question de la concentration des pouvoirs, je vous trouve un peu désinvolte, monsieur le rapporteur. Vous ne voyez pas la différence entre un ou deux coups de téléphone ? Moi, je pense que cela change beaucoup de choses de devoir se griller deux fois au lieu d’une lorsqu’on veut exercer une pression. Je ne retiens donc pas cet argument.

En deuxième lieu, comme vous l’avez écrit dans votre rapport, le PDG de France Médias « doit avoir les moyens de veiller à ce que les grandes orientations stratégiques qu’il déterminera puissent se décliner de façon cohérente dans chacune des filiales. Pour ce faire, il importe qu’il soit doté des pouvoirs conférés aux directeurs généraux par le code de commerce, c’est-à-dire des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances. » Je comprends votre raisonnement, mais vous pouvez aussi comprendre que, ce faisant, vous concentrez des pouvoirs entre les mains d’une seule personne, ce qui soulèvera plus de problèmes, plus de doutes, plus de suspicion et plus de risques.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Le dernier avis du Conseil d’État dont nous ayons connaissance est celui de 2019. Celui de 2024, auquel vous vous référez, a-t-il été rendu public ? Pourriez-vous nous le communiquer ?

Mme Rachida Dati, ministre. Nous allons vous le transmettre.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Certes, 4 milliards d’euros, c’est beaucoup, madame la ministre, mais c’est moins que précédemment. À titre de comparaison, la BBC fonctionne avec 50 % de budget en plus ; l’audiovisuel public allemand a un budget deux fois et demie plus important. Nous avons donc des entreprises très compétitives, qui font énormément avec très peu d’argent – et même moins d’argent que ces dernières années, compte tenu notamment de l’inflation.

Mme Rachida Dati, ministre. La BBC est le résultat d’une fusion.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Elle ne marche pas bien !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Mais le budget de la BBC est quand même supérieur de 50 % ! Si vous nous annonciez une fusion en mettant sur la table 50 % de budget en plus, la discussion serait totalement différente. Au contraire, vous fermez le robinet.

Mme Rachida Dati, ministre. Votre collègue dit que la BBC ne marche pas !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Donnez-moi des éléments précis, j’y répondrai : c’est un dialogue.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Sous-amendement AC1168 de M. Emmanuel Grégoire

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Certains grands audiovisuels publics européens fonctionnent avec plus d’argent. La fusion de la BBC a été un désastre – d’ailleurs, la BBC vient régulièrement voir comment fonctionne notre modèle, qu’elle envie. En revanche, d’autres pays de l’Union européenne, comme l’Allemagne, la Bulgarie, le Luxembourg, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Suède, n’ont pas créé une société audiovisuelle unique. Il existe même, en Allemagne, des entités à l’échelle des Länder, et cela fonctionne bien. En Belgique coexistent la RTBF et la VRT, administrées par l’État par l’intermédiaire de leur conseil d’administration. En Suède, ce sont Sveriges Television et Sveriges Radio, et ça marche bien aussi. Il est donc faux de nous présenter la holding comme le seul avenir possible.

Tous nos voisins européens n’ont pas fait le même choix ; ceux qui ont choisi la fusion s’en mordent les doigts et viennent voir chez nous comment ça se passe. Quand nous aurons fait la holding, ils iront voir ailleurs !

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable. Je rappelle qu’en Europe, huit pays seulement ont des organisations séparées : le choix majoritaire est celui du regroupement, pour des raisons d’efficacité opérationnelle.

Mme Rachida Dati, ministre. Ah bon, vous trouvez que cela fonctionne très bien en Suède ? Vous y êtes allée, c’est ce qu’ils vous ont dit ? Pour ma part, j’y suis allée, et ça ne marche pas si bien.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Qu’est-ce qui vous permet de dire ça ?

Mme Rachida Dati, ministre. Allez discuter avec eux ! La Suède travaille à un projet de regroupement. L’Espagne a procédé à une fusion et en est ravie. En Allemagne, l’organisation est différente en raison de la force des Länder, mais à l’échelle des Länder, les sociétés sont regroupées. Nous faisons exception en Europe.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Et en Belgique ?

Mme Rachida Dati, ministre. La perspective est la même que la nôtre pour ce qui concerne la radio et la télévision. Je suis donc très surprise des exemples que vous donnez de ce qui fonctionne « très bien » : il me semble qu’ils adoptent plutôt une perspective de regroupement. Informez-vous, ne vous contentez pas de dire de manière incantatoire que ce qui vous arrange marche très bien, car c’est faux.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous avez rencontré des salariés ?

Mme Rachida Dati, ministre. Pour la BBC, vous avez raison : ça ne marche pas si bien que ça, bien qu’il y ait beaucoup d’argent. Ce n’est donc pas seulement une question d’argent, mais d’organisation, de vision et de cohérence.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ils ont opéré une fusion et ça n’a pas marché !

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ma connaissance de la télévision suédoise n’étant pas assez approfondie et mon expérience de la télévision allemande n’étant pas très favorable, je n’entrerai pas dans ce débat. Cependant, sur le fond, il me semble que l’exclusion de France Médias Monde de la holding a été entérinée par un vote précédent et que ce sous-amendement est donc satisfait.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pour compléter mon propos précédent, je considère que toutes les chaînes, qu’elles soient publiques ou privées, doivent respecter la loi, le pluralisme et donc les différentes forces politiques représentées. Il y a des règles très précises en la matière. Si je me suis élevée contre des chaînes comme CNews, qui ne sont pas gratuites pour les Françaises et les Français car la maintenance des canaux de TNT demande de l’argent public, c’est parce qu’elles ne respectaient pas leur cahier des charges et la loi. Voilà pourquoi je ne souhaitais pas qu’elles poursuivent leur travail.

M. Philippe Ballard (RN). Ce sont les chaînes qui payent !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Non, monsieur.

L’audiovisuel public doit évidemment respecter le pluralisme. Je n’ai jamais demandé à une chaîne de télévision ou à une station de radio de ne pas recevoir telle ou telle personne. C’est aux rédactions de décider, et les politiques devraient d’ailleurs éviter de trop commenter leur travail.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement AC1179 de M. Emmanuel Grégoire

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Encore une fois, il ne faut pas créer cette holding si l’on veut préserver l’autonomie de France Télévisions, ainsi que l’indépendance et l’esprit démocratique qui doivent prévaloir dans les médias.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nos deux rapporteurs reconnaissent eux-mêmes, l’extrait du rapport que j’ai lu en atteste, que la concentration des pouvoirs entre les mains d’un PDG a pour objectif d’homogénéiser les contenus, ou du moins la coloration des différentes entreprises.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. L’objectif est d’uniformiser la stratégie.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Pour ma part, j’estime que cela aura un effet sur les contenus.

Par ailleurs, monsieur Ballard, les chaînes privées bénéficient bel et bien d’une situation dérogatoire puisqu’elles ne payent pas pour l’occupation des fréquences, qui appartiennent au domaine public. Si vous souhaitez en finir avec cet état d’exception, ce qui serait une très bonne chose, j’espère que vous voterez l’amendement en ce sens qui viendra plus tard.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement AC1180 de M. Emmanuel Grégoire

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous avez évoqué les cas de la Belgique et de la Suède, madame la ministre, mais, outre vos homologues ou des responsables de chaîne, y avez-vous rencontré des salariés, qui ont souvent un avis différent ? C’est une bonne chose de parler avec Mme Laurence Bloch, mais lorsqu’une grande réforme est envisagée, il convient aussi d’aller sur le terrain. En l’occurrence, je peux vous assurer que les salariés sont inquiets. Vous disiez qu’il n’y avait que 250 grévistes la semaine dernière, mais c’est ignorer la mécanique d’un mouvement social : seule une partie des salariés y participent, mais ils sont soutenus par de nombreux autres qui, pour des raisons financières, ne peuvent se mettre en grève.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Pour terminer ma précédente intervention, les chaînes privées occupent des fréquences sans payer aucune redevance. Cet état de fait consenti déroge au droit de l’occupation du domaine public.

Pour le reste, une fois n’est pas coutume, c’est nous qui faisons de la pédagogie en nous répétant. Et je me réjouis que nos camarades socialistes évoquent la mécanique des mouvements sociaux : cela manquait, depuis quelques années.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Comment la direction unique des différentes entités qui composeront la holding garantira-t-elle l’équilibre entre les médias, et notamment la place de l’audio vis-à-vis de la vidéo ? La constitution de médias à 360 degrés a été présentée comme un objectif, en tout cas dans le domaine de l’information. Je rappelle néanmoins qu’un pays comme l’Australie a fait marche arrière après avoir regroupé télévision et radio, car cette dernière a été défavorisée en matière d’investissements et de visibilité. Je suis très attachée à la préservation de la cohérence des différentes radios, ce qui suppose de conserver les fréquences locales et de leur laisser leur mission en matière d’information plutôt que de tout mutualiser dans des filiales.

M. Philippe Ballard (RN). Je reconnais qu’une fréquence a une valeur. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’Arcom se prononce régulièrement sur leur attribution. Pour le reste, en parlant des chaînes, parlez-vous aussi des stations de radio ? Parce que le DAB+ (Digital Audio Broadcasting), par exemple, coûte très cher aux radios. Votre argument, monsieur Saintoul, ne tient donc pas. Quant à la TNT, oui, les chaînes payent pour être diffusées. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles Canal+ rendra ses fréquences en juin : le jeu n’en vaut pas la chandelle, cela coûte trop cher !

Ainsi, hormis sur la valeur des fréquences, ce que vous avez dit est faux.

La commission rejette le sous-amendement.

Suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette le sous-amendement AC1182 de M. Emmanuel Grégoire.

Sous-amendement AC1126 de M. Emmanuel Grégoire

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si le groupe Socialistes et apparentés est fermement opposé à la création de cette holding exécutive, c’est aussi, on ne l’a pas encore évoqué, parce que cela fera reculer le contrôle effectif du Parlement.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Mais non !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Bien sûr que si ! Avec votre organisation… Pardon, la fatigue commence à se faire sentir, un mot m’échappe.

Mme Caroline Parmentier (RN). C’est surtout que vous ne savez pas quoi dire !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Demandez la parole, madame Parmentier, plutôt que de troller quand nous nous exprimons ! Je m’en tiens là.

Mme Caroline Parmentier (RN). Vous faites de l’obstruction !

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Au lieu de répéter encore que vous êtes opposés à la holding, ce que nous avons bien compris, il serait plus intéressant de discuter du conseil d’administration ou des modalités de désignation du président de France Médias, qui sont des sujets de fond.

Monsieur Saintoul, vous dites qu’un président exécutif aura une influence sur les contenus, mais le fait que Radio France et France Télévisions aient un président unique a-t-il eu une incidence sur l’identité et les contenus de France 2, France 3 et France 5 ? La réponse est non. Ou peut-être allez-vous m’expliquer que France Inter a la même ligne éditoriale que France Culture ou France Info ?

Avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Radio France a été conçue comme une grande maison commune, au sein de laquelle cohabitent différentes radios. En revanche, la création de France Télévisions a bien produit des changements très importants, avec, entre autres, la disparition de la rédaction nationale de France 3.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Il y a eu des choix.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Des choix liés à un rapprochement structurel. Vous ne pouvez pas dire que cela n’a rien changé : une rédaction nationale a été supprimée ! Il y a bien eu un effet majeur et nous craignons que les nouveaux rapprochements que vous souhaitez aillent au-delà d’une simple coopération et entraînent de nouvelles destructions de rédactions.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendements AC1144 et AC1251 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ces deux sous-amendements portent sur l’indépendance de l’audiovisuel public. Le PDG de France Médias sera omnipotent, sur la holding exécutive et sur l’intégralité de ses composantes. Pour nous rassurer, vous avez affirmé que l’avis du Conseil d’État était excellent, mais il n’a pas été rendu public. Je répète notre opposition et notre inquiétude pour l’avenir de l’audiovisuel public, tant son indépendance nous semble contradictoire avec la concentration des pouvoirs entre les mains d’une seule personne.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Alexis Corbière (EcoS). Monsieur le rapporteur, le fait que le paysage audiovisuel se développe de plus en plus autour de chaînes privées n’est pas secondaire. Cela signifie que des intérêts privés ont la possibilité de diffuser des messages à tous les Français. Le seul îlot restant est le service public. Ce n’est donc pas être tatillon que de pousser le raisonnement : oui, la concentration de la direction de ce dernier espace échappant aux logiques privées va favoriser, que vous le vouliez ou non, l’établissement d’un lien encore plus direct avec le politique.

Vous répondez que le seul changement sera le nombre de coups de téléphone pour joindre les patrons de l’audiovisuel public et que notre suspicion n’a pas lieu d’être. Mais si nous sommes suspicieux, c’est parce que nous touchons ici à un enjeu démocratique de fond, qui marque l’évolution de la société ! Oui, la progression électorale du Rassemblement national est aussi liée à l’évolution du paysage audiovisuel ; c’est évident. Je n’interdis pas aux collègues de ce groupe d’exister, mais je ne connais pas de chaîne privée qui roule aussi ouvertement pour un parti politique que CNews. C’est un avantage dont une force politique dispose sur les autres, et donc un débat démocratique que nous devons avoir.

Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur Corbière, je suis tout à fait d’accord : oui, il y a un enjeu de démocratie, un enjeu de liberté d’expression, un enjeu de liberté tout court. Je l’ai dit, le paysage audiovisuel a fortement évolué. Ce n’est plus comme il y a trente ans : il y a désormais vingt-sept chaînes et des groupes privés de plus en plus structurés et organisés.

Pourquoi voulons-nous rassembler les forces de l’audiovisuel public ? Pour le renforcer, grâce à une vision unique, une stratégie claire et des moyens bien plus regroupés qu’actuellement. Plus les choses sont dispersées, plus le risque d’affaiblissement est élevé, vous ne pouvez pas dire le contraire. Ainsi, le seul moyen de protéger, de préserver et de pérenniser l’audiovisuel public, c’est de rassembler ses forces. C’est un combat que nous menons depuis longtemps : je l’avais fait sur l’antenne de France Inter bien avant de devenir ministre de la culture. C’est un enjeu pour nous tous. Rassemblons les forces et sanctuarisons le financement.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je crains que ce soit de fausses évidences. Il y a d’autres façons de protéger l’audiovisuel public que de réformer sa gouvernance. Nous aurions pu commencer par un texte plus consensuel, puisque la plupart des recommandations issues des états généraux de l’information (EGI) ne font pas vraiment débat entre nous. Je répète que votre réforme de la gouvernance concentrera les pouvoirs entre les mains d’une seule personne, sur le modèle, le rapporteur l’a dit, des groupes privés. Ce n’est pas une bonne méthode.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme Rachida Dati, ministre. Il le fait exprès.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Pas du tout ! Vous avez dit qu’une holding serait efficace, car les différentes entités sont redondantes. Pour ma part, j’estime qu’une harmonisation de la stratégie aurait des effets néfastes.

M. Alexis Corbière (EcoS). Quand vous dites « rassembler » et « renforcer », nous entendons plutôt, éclairés par l’expérience, « optimiser » et « économiser ».

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Mais non !

Mme Rachida Dati, ministre. C’est ce qui s’est passé à France Télévisions ?

M. Alexis Corbière (EcoS). C’est toujours comme cela que les choses se passent. En ce qui nous concerne, nous voulons que le service public ne suive pas une logique de rentabilité. Nous voulons que même de très petites niches, qui concernent peu de gens, continuent de faire l’objet de programmes de qualité, correspondant à un besoin.

Mme Rachida Dati, ministre. Et à un public !

M. Alexis Corbière (EcoS). Même si le public est restreint ! Même s’il y a peu d’amateurs d’opéra ou de films des années 1930, j’assume de vouloir faire en sorte que cela existe. Je comprends très bien qu’une chaîne privée ne le fasse pas, mais nous, nous estimons que le service public ne doit pas réfléchir seulement en fonction de la rentabilité. C’est de la pluralité des goûts des Français qu’il s’agit.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’audiovisuel public a bien un public, d’ailleurs très fidèle, très large et très divers. Il s’est même rajeuni grâce aux médias non linéaires. Car nous n’en sommes pas restés à une vision antédiluvienne, avec une télévision et une radio purement linéaires. Nous savons bien que l’avenir de ces médias tient aussi à la production de contenus, audio ou vidéo, élaborés en fonction de ce qui peut plaire et de leur faculté de trouver un public sur les réseaux sociaux ou sur internet. C’est ce qui est fait actuellement, d’ailleurs avec un grand esprit d’innovation, et c’est la raison pour laquelle Radio France est championne des podcasts.

Je le répète : les entreprises ont su innover et trouver un public beaucoup plus jeune. Il n’y a donc pas besoin d’une fusion, d’une holding, ou de quoi que ce soit de ce genre pour que le rajeunissement et l’élargissement du public soient au cœur de la stratégie. Au contraire, nous craignons que le rassemblement ne soit qu’une mise au pas financière.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). À l’heure actuelle, la représentation nationale vote le budget de chaque entité de l’audiovisuel public. Demain, avec votre réforme, nous ne nous prononcerons que sur le budget de la holding. Voilà le recul du contrôle du parlement dont je parlais. Alors que nous sommes l’entité démocratique par excellence, le texte indique bien que nous ne serons qu’informés des ajustements financiers que la société mère pourrait faire en cours d’année ! Avec un tel recul du contrôle, vous ne pouvez pas affirmer que nous protégeons l’audiovisuel public.

Par ailleurs, madame la ministre, j’ai apprécié votre envolée lyrique selon laquelle, pour être plus forts, il faut être rassemblés ; mais pour être plus forts, nous n’avons aucun besoin d’être caporalisés.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Personne n’a dit cela !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Un PDG unique y mènera.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Sous-amendement AC1253 de M. Emmanuel Grégoire

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable à ce sous-amendement.

Nous entendons beaucoup de fantasmes et de sophismes, et nous avons bien vu que vous faites de l’obstruction sur ce texte, au motif qu’il poserait des difficultés et ne serait pas consensuel. Mais je rappelle que les premiers rapports parlementaires ont été publiés il y a plus de dix ans et que le texte a été initialement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en décembre 2019, avant de connaître plusieurs péripéties. Tous les moyens sont bons pour gagner, ou plutôt perdre du temps. Vous parlez maintenant d’une caporalisation : les personnes qui nous regardent doivent se dire que tout cela manque de sérieux.

Pour ma part, je pense aux salariés de ces entreprises, qui sont baladés depuis de nombreuses années. Tous les six mois nous remettons l’ouvrage sur le métier ! Ils ont besoin d’un cap. Nous disposons aujourd’hui d’un projet cohérent, défendu par les dirigeants des différentes entités et qui apportera de l’efficacité. Il faut vraiment que nous avancions et je regrette les méthodes dont vous usez depuis le début de l’examen de la proposition de loi.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Vous parlez de mutualisation, de caporalisation, d’économies ; nous parlons de guerre de l’information, de changement des usages, de rupture technologique – autant de sujets dont nous n’avons pas parlé ce soir. À vous entendre, on dirait que l’audiovisuel public évolue en vase clos, qu’il n’y a pas de menace extérieure ni d’ingérences étrangères. Mais rassembler les forces ne signifie pas mutualiser, caporaliser, ni économiser. Peut-être que nous nous trompons, mais nous sommes convaincus qu’il faut rassembler l’audiovisuel public pour lui donner les moyens de faire face à tous les défis que je viens d’énumérer.

Ne nous prêtez donc pas d’intentions cachées : soyez en désaccord avec nous, mais considérez notre postulat, qui est la nécessité de renforcer l’audiovisuel public pour lutter contre les ingérences étrangères, la désinformation, la concurrence des plateformes et pour répondre à la montée des réseaux sociaux, au changement des usages et aux ruptures technologiques. Vous estimez que le statu quo permettra de le faire, ce que je respecte. Pour notre part, nous pensons que sans holding, sans coopération, sans chef d’orchestre, sans arbitre, l’audiovisuel public s’affaiblira durablement.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable. Gouvernance, composition du conseil d’administration de la holding, prérogatives des uns et des autres, ou encore du parlement : tous ces éléments seront abordés dans les articles suivants.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous dites, madame la rapporteure, que le projet existe depuis neuf ans et qu’il est temps d’avancer, mais l’argument se retourne : si, en neuf ans, les promoteurs de cette idée ne sont pas parvenus à la faire adopter, c’est bien pour des raisons de fond plutôt qu’à cause d’un goût pour l’immobilisme ancré dans la société française ! En effet je ne crois pas qu’on puisse faire ce reproche aux parlementaires. J’y insiste : cela neuf ans que la proposition est sur la table, mais au cours de la dernière année, nous sommes passés d’un projet de fusion à un projet de holding non exécutive, avant de finalement retenir une holding exécutive. Votre argumentation n’est donc pas convaincante.

Quant à celle de M. le rapporteur, je la trouve incantatoire. Que permettra réellement une holding face aux enjeux que vous avez évoqués ? Pas grand-chose !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Comme vous, monsieur le rapporteur, nous voulons un service public renforcé. C’est pourquoi nous estimons qu’il lui faut des moyens supplémentaires, plutôt que des coupes budgétaires, comme ce fut le cas dernièrement. Voilà où se trouve l’urgence, particulièrement dans le cadre de la guerre informationnelle, des ingérences et des tentatives de manipulation que nous subissons. Dans le grave moment géopolitique que nous connaissons, l’opinion publique constitue bien l’un des théâtres d’opération. Or imposer une réorganisation, qui est toujours coûteuse en argent et en temps, irait justement à l’encontre de nos intérêts. C’est une autre raison pour laquelle nous sommes opposés à ce projet.

Pour autant, nous ne sommes pas favorables au statu quo. Nous sommes pour les coopérations, à l’image de la plateforme Lumni ou de la rubrique « vrai ou faux », qui est intéressante, qui fonctionne bien, qui n’empêche aucunement chaque rédaction de conserver sa liberté et qui met en commun des moyens pour lutter contre la désinformation.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Bien entendu, nous souscrivons à la lutte contre la désinformation – du reste, les journalistes, notamment de l’audiovisuel public, ne nous ont pas attendus pour réagir et innover dans ce domaine. Mais la proposition de loi ne comporte aucune mesure concrète en la matière.

Dans son avis de 2019 – puisque nous n’en avons pas d’autre –, le Conseil d’État estimait que l’étude d’impact était « plutôt un plaidoyer au soutien des choix à opérer qu’une analyse des solutions possibles ». Celle qui nous a été fournie récemment, et qui ne compte que 22 pages, ne va pas plus loin. Peut-être nous transmettra-t-on un jour le dernier avis du Conseil d’État. En tout cas, je suis curieuse de savoir ce que celui-ci pense du PDG unique comme solution à la guerre contre la désinformation…

M. Alexis Corbière (EcoS). Quel est le principal vecteur de la désinformation ? Une chaîne low cost employant peu de personnes qui répètent des informations de médiocre qualité et non vérifiées. Pour lutter contre ce phénomène, il faut envoyer des reporters sur le terrain, favoriser le pluralisme au sein des rédactions, multiplier les vecteurs d’information de qualité. Vous situez les enjeux à un certain niveau mais, à ce stade, vous ne les prenez aucunement en compte, sinon pour affirmer que la création d’une holding et la nomination d’un patron unique permettront de lutter contre la désinformation. Peuchère, ce n’est pas très convaincant !

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement AC1252 de M. Emmanuel Grégoire

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous consacrons beaucoup de temps à l’audiovisuel public, et il le mérite. Mais nous aurions préféré examiner le texte issu des états généraux de l’information, à propos duquel presque tous les groupes ont déclaré qu’ils n’avaient pas de ligne rouge. Le débat aurait été d’une tout autre nature, et nous aurions pu travailler à des mesures favorables à la démocratie. Renforcement de l’indépendance des médias, pluralisme et lutte contre la concentration : là est l’urgence !

Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez à défendre ce projet. Certes, il existe depuis dix ans, mais s’il n’a toujours pas abouti, peut-être est-ce pour de bonnes raisons, qui ne tiennent pas seulement à la conjoncture mais aussi aux tensions très vives qu’il suscite et à la relation très forte que les gens entretiennent avec les maisons de l’audiovisuel public.

La commission rejette le sous-amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les sous-amendements AC1250 et AC1249 de M. Emmanuel Grégoire.

Elle adopte l’amendement AC1091 rectifié.

Amendement AC871 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous proposons qu’il ne soit pas possible aux sociétés de l’audiovisuel public de créer une filiale sans passer par la loi. Nous craignons en effet un démantèlement des entreprises actuelles. Vous jurez vos grands dieux qu’il n’aura pas lieu, mais il est bien inscrit dans le document qui nous a été transmis par la ministre. Il nous paraît donc nécessaire qu’à tout le moins, un véritable débat soit organisé pour nous aider à comprendre les décisions du président-directeur général.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AC1092 rectifié du gouvernement et sous-amendements AC1169, AC1172, AC1173 et AC1174 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Rachida Dati, ministre. C’est un amendement de coordination avec l’amendement AC1091 rectifié qui vient d’être adopté.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Favorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les sous-amendements visent à marquer notre opposition.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les sous-amendements, puis adopte l’amendement.

Amendement AC923 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). La refonte de l’audiovisuel public se fait sans aucune considération pour la production audiovisuelle d’outre-mer. Ostracisée depuis la suppression de France Ô en 2019, celle-ci manque cruellement de visibilité. Pourtant, l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et le cahier des charges des sociétés de l’audiovisuel public leur impose d’assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment des outre-mer. Si nous voulons que notre audiovisuel public assure une juste représentation de la diversité ethnique et sociale, il faut commencer par s’y intéresser et agir en conséquence.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Défavorable. L’amendement est satisfait par les articles 43-11 et 44 A de la loi de 1986 relative à la liberté de communication.

Mme Rachida Dati, ministre. Puisqu’il s’agit de renforcer deux principes, sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 1er bis : Inscription des missions de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986

Amendement de suppression AC200 de M. Emmanuel Grégoire

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Bien que la présente proposition de réforme ait vu le jour en 2020, elle n’a fait l’objet d’aucune concertation, ni avec les députés, ni avec les acteurs du secteur. Pis, aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie : le document préparatoire élaboré par le ministère de la culture n’en est pas une. Il comporte même des éléments assez extraordinaires. Ainsi est-il indiqué que « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding ». Nous sommes pressés de savoir qui est prêt à travailler gracieusement à ce projet !

Cette réforme n’est pas souhaitable, pour des raisons conjoncturelles et pour des raisons liées aux conséquences de l’action du gouvernement. En effet, pour 2024, 69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Par ailleurs, à la suite de l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, les acteurs du secteur ont découvert de nouvelles coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats. Or un tel travail est impossible si une holding vient coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Vous affirmez, tout d’abord, que l’étude d’impact n’est pas sérieuse. Les fonctionnaires de la direction générale des médias et des industries culturelles apprécieront.

Par ailleurs, TV5 Monde n’a pas vocation à intégrer la société holding. En effet, cette société est détenue et financée par les entités de l’audiovisuel public de six États : France, Suisse, Canada, Québec, Belgique et Monaco. Elle est le principal vecteur de rayonnement de la francophonie dans le monde, particulièrement en Afrique, où elle est notamment leader en République démocratique du Congo. La consécration de cette chaîne dans la loi de 1986 est donc à saluer et doit bien être distinguée de la réforme de l’audiovisuel public. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pour intéressant qu’il soit, notamment par le bilan qu’il dresse et par les pistes qu’il trace concernant la création de filiales – laquelle, contrairement à ce qu’on nous dit, modifierait l’identité des entreprises puisqu’une partie de leurs activités actuelles serait transférée à d’autres entités –, le document qui nous a été transmis n’est pas une étude d’impact. De fait, il ne mesure ni les conséquences, notamment sociales, de la réforme, ni ses effets sur le secteur audiovisuel privé, qui emploie des centaines de milliers de personnes et participe de la diversité de l’audiovisuel français.

M. Inaki Echaniz (SOC). Depuis 2022, nous ne cessons de demander une étude d’impact détaillée qui évalue les gains et les pertes que pourraient provoquer la fusion et la création de la holding. Le document de 22 pages qui nous a été fourni est peut-être de qualité, mais il n’est pas une véritable étude d’impact. Ainsi, la question du coût de la réforme n’est abordée qu’à l’avant-dernière page : il y est écrit que « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding ». C’est assez maigre !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Le fait qu’un projet dont le coût s’élève à plusieurs millions d’euros ne soit accompagné d’aucune étude d’impact est pour le moins problématique. La situation financière du pays nous permet-elle de parier sur les conséquences financières d’un texte lorsque de telles sommes sont en jeu ?

Mme Rachida Dati, ministre. Nous ne discutons pas d’un projet de loi de finances !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Certes, mais votre réforme va engager les finances publiques. Un peu de sérieux budgétaire, de grâce ! Nous avons besoin d’une étude d’impact pour savoir où nous allons.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC295, AC296, AC297, AC298, AC299, AC300, AC301, AC302, AC303 et AC304 de M. Emmanuel Grégoire (discussion commune)

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Défavorable.

Madame Hadizadeh, le projet de loi défendu par M. Riester en 2020 était accompagné d’une étude d’impact plus étayée. En l’espèce, nous examinons une proposition de loi : aucune obligation juridique n’impose que les textes d’origine parlementaire fassent l’objet d’une telle étude. De fait, le document qui vous a été transmis, et qui s’intitule « Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Évaluation de sa mise en œuvre », n’en est pas une. Il n’en est d’ailleurs pas question dans le courriel qui a été envoyé aux membres de la commission.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. En tout cas, nous avions bien demandé, avant le début de nos travaux, que l’on nous communique une étude d’impact, et l’on nous a fourni ce document.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Si demain, nous créons la holding France Médias, les personnes qui se porteront candidates pour en prendre la tête pourront, dans le respect des missions de service public de l’audiovisuel public, proposer des stratégies distinctes, afficher des priorités différentes. En tout état de cause, le ministère rédigera une convention stratégique pluriannuelle (CSP), sur laquelle le Parlement formulera un avis contraignant.

On peut rédiger toutes les études d’impact que l’on veut : dès lors qu’il n’y a pas de fusion, la question qui se pose est celle de savoir si l’on considère que la holding est le mode d’organisation qui permettra de renforcer l’audiovisuel public. Vous ne le pensez pas, et aucune étude d’impact ne vous ferait changer d’avis : vous seriez, de toute façon, philosophiquement opposés à la création de cette holding.

Mme Rachida Dati, ministre. Idéologiquement, plutôt !

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. J’ai voulu être aimable.

Mme Rachida Dati, ministre. Défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Ne nous voilons pas la face : si ce texte, proposition ou projet de loi, avait été abouti, nous aurions disposé de documents financiers suffisamment étayés pour apporter des réponses à nos questions. De fait, cinq ans après le dépôt du texte qui avait le mieux avancé, nous sommes face aux mêmes incertitudes et aux mêmes incohérences économiques. On nous transmet un document de 22 pages qui présente, sur le plan budgétaire, une justification indigente du texte. Certes, nous ne discutons ni d’un projet de loi de finances, ni d’un projet de loi, mais force est de constater que tout cela est fait un peu à la légère, alors que le texte aura des conséquences importantes pour les salariés et les finances publiques.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il ne manque pas seulement une étude d’impact. Mme la ministre a confié une mission sur l’accompagnement de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public à Mme Laurence Bloch, qui doit rendre ses conclusions le 30 juin. Or celles-ci auraient pu éclairer notre débat. Peut-être aurions-nous été idéologiquement opposés à la réforme, mais nous aurions eu des documents solides sur lesquels nous appuyer.

Par ailleurs, dans un rapport intitulé « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et de Radio France » publié en 2024, l’Inspection générale des finances, qui n’est pas un repaire de gauchistes, estime que la réforme engendrerait un surcoût d’environ 30 millions d’euros par an et que les économies d’échelle attendues ne dépasseraient pas les 10 millions – et encore faut-il compter les dépenses liées aux aménagements immobiliers et à la communication.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le président-directeur général de la future société France Médias sera nommé, et je m’en félicite, par l’Arcom. Mais son mandat devrait être clair, et il devrait lui être donné par le Parlement, et non par le ministère de la culture. Nous sommes inquiets que de tels pouvoirs soient confiés à un seul homme au motif qu’il aurait une vision extraordinaire de l’audiovisuel public. Du reste, la dernière fois que l’on m’a dit, pour me convaincre, qu’il nous fallait « un homme, une vision », cela n’a pas été une réussite.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1033 de Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure.

En conséquence, l’amendement AC1132 du gouvernement tombe.

La commission adopte l’article 1er bis modifié.

Après l’article 1er bis

Amendements identiques AC1152 du gouvernement et AC890 de Mme Géraldine Bannier

Mme Géraldine Bannier (Dem). Dans son avis sur le projet de loi de 2019, le Conseil d’État estimait « nécessaire de réaffirmer dans [celui-ci] le principe du respect des garanties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne ». Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement vise en effet à reprendre une garantie qui a été introduite dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique après l’avis du Conseil d’État.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Ces amendements permettront d’inscrire dans la loi les garanties statutaires d’Arte. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Article 2 : Détention par l’État de l’intégralité du capital de la société holding France Médias

Amendements de suppression AC51 de M. Aymeric Caron, AC201 de M. Emmanuel Grégoire et AC781 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Dans la droite ligne de nos échanges précédents, nous demandons la suppression de cet article.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Certes, vous êtes opposée à la création de la holding, mais pourquoi demander la suppression de cet article, qui prévoit que l’État détiendra directement la totalité du capital de la société France Médias et apporte donc une garantie importante ? Nous gravons ainsi dans le marbre de la loi le caractère public de cette société. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC1137 du gouvernement

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à tirer les conséquences rédactionnelles du retrait de France Médias Monde de la holding.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendements AC188 de M. Erwan Balanant et AC782 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Géraldine Bannier (Dem). L’amendement AC188 tend à préciser que le capital de la société France Médias sera incessible, afin de garantir sa stabilisation. Nous réaffirmons l’engagement de notre groupe à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public, ainsi que celui, constant, de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public, afin de sécuriser leur pérennité et leur indépendance.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Oui, il faut inscrire dans la loi qu’aucune part de la holding exécutive ne pourra être cédée, pour se prémunir de tout risque.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Demande de retrait, ou avis défavorable. Dans sa nouvelle rédaction, le premier alinéa de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà que « l’État détient directement la totalité du capital de la société France Médias ». À l’avenir, si l’État souhaite céder du capital, il faudra modifier la loi. La précision demandée est donc superflue.

La commission adopte l’amendement AC188.

En conséquence, l’amendement AC782 tombe.

Amendements AC783 et AC784 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ces deux amendements s’inscrivent dans la logique de notre opposition à la création d’une holding exécutive.

Suivant les avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AC26 de Mme Béatrice Piron, AC58 de Mme Sophie Mette, AC122 de M. Philippe Ballard, AC158 de M. Salvatore Castiglione et AC785 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Béatrice Piron (HOR). Nous avons exclu France Médias Monde du périmètre de la holding à l’article 1er ; il faut donc faire de même à l’alinéa 3 de cet article.

Je suis d’ailleurs surprise que l’amendement du gouvernement que nous venons d’adopter ne le prévoie pas. Je ne comprends pas.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je respecte le vote de notre commission, qui a exclu France Médias Monde du périmètre de la holding.

Toutefois, à titre personnel, je considère qu’en isolant France Médias Monde de l’acteur puissant qui naîtra du rapprochement de France Télévisions, Radio France et l’INA, nous risquons de fragiliser cette société à moyen terme.

Actuellement, des publics étrangers, en Afrique par exemple, s’informent non avec les chaînes d’audiovisuel extérieur, mais avec BFM TV, voire CNews – même si cela vous déplaît, c’est comme ça.

C’est mal connaître le fonctionnement de l’information que de penser que les chaînes devraient être dédiées soit à un public étranger, soit à un public national. Ne me faites pas croire que si nous créons une holding, Radio France et France Télévisions ne contribueront pas à informer des publics étrangers ! Avis défavorable à ces amendements.

Mme Rachida Dati, ministre. Nous avons exclu France Médias Monde du périmètre de la holding. Par cohérence, avis favorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Madame la ministre, les amendements des députés du bloc commun montrent bien le flou qui règne autour de l’inclusion de France Médias Monde. Or quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.

Écrivons noir sur blanc que non, France Médias Monde ne fera pas partie de la holding, que ce soit à court ou moyen terme. C’est la position majoritaire dans cette commission, comme dans celle des affaires étrangères. Si le Parlement est souverain, il faut l’écouter.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous avons longuement débattu de différentes formes de rapprochement entre France Médias Monde et les autres médias publics. Au vu de la spécificité de cette société, il faut l’en exclure : elle dispose d’un réseau très important de correspondants à l’étranger et ne doit surtout pas être prise pour un média d’État.

J’espère que le sujet est définitivement clos. L’exclusion de France Médias Monde de la holding ne doit pas être une mesure temporaire, prise pour calmer les députés avant que de futurs gouvernements y reviennent. Nous serons nombreux à être vigilants.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, la semaine dernière, j’avais salué votre cohérence sur le sujet – effectivement, si vous pensez qu’une holding permettra de renforcer les chaînes, il n’y a pas de raison d’en exclure France Médias Monde. Je m’étonne donc de votre dernier argument. En quoi la possibilité pour des publics étrangers de consulter des chaînes privées change-t-elle les termes du problème ? Que changerait l’inclusion de France Médias Monde dans la holding à la concurrence exercée par les chaînes privées, que vous semblez déplorer ?

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Simplement, il ne faut pas imaginer que les chaînes sont dédiées exclusivement à un public donné, qu’il soit national ou étranger. France Télévisions et Radio France ne cesseront pas, demain, de viser un public étranger !

Que ce soit à travers une filiale ou un projet dédié, la holding aurait pu permettre de réfléchir aux moyens de faire travailler les différents médias de l’audiovisuel public – qu’ils soient plutôt nationaux ou plutôt dédiés à l’étranger – pour renforcer leur rayonnement auprès d’un public étranger. Il est dommage de se priver de cette réflexion.

Les usages évoluent, comme le montrent des chaînes telles que RT (Russia Today) et Al-Jazira – même si elles ne constituent pas des modèles souhaitables. Al-Jazira s’adresse à la fois aux publics domestique et extérieur. Seule la France sépare l’audiovisuel public en deux, selon qu’il vise l’un ou l’autre. Pour moi, ce n’est pas un modèle pertinent.

Mme Céline Calvez (EPR). Selon moi, la holding serait renforcée par l’intégration de France Médias Monde. Effectivement, les médias ne ciblent jamais le seul public domestique ou le seul public étranger. J’écoute RFI (Radio France internationale) alors que j’habite en France ! Et nous étions bien contents que des journalistes couvrent les lignes de front en Ukraine, qu’ils soient employés par France 2 ou France 24.

Je m’abstiendrai toutefois sur ce vote, puisque nous sommes désormais passés à l’article 2 et qu’il n’est pas certain que nous puissions achever l’examen du texte. Mais, je le redis, la holding devrait intégrer France Médias Monde.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Si jamais l’examen de cette proposition de loi se poursuit, je crains que la question de l’intégration de France Médias Monde ne revienne.

Si France Médias Monde se distingue des autres médias de l’audiovisuel public, ce n’est pas seulement parce qu’il s’adresse à un public étranger : c’est parce que cela l’oblige à fournir des garanties supérieures d’indépendance. Al-Jazira est une chaîne privée très liée à l’État. Sa situation n’est donc pas comparable.

Il est essentiel de garantir l’indépendance de France Médias Monde pour préserver la sécurité des personnes qui travaillent pour ce média. En outre, celui-ci diffuse dans différentes langues, en adoptant des visions très diverses. Ce n’est pas le même objet que la holding exécutive – qui est d’abord destinée au marché intérieur français – et il ne peut s’inscrire dans la même stratégie.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur le rapporteur, je m’étonne que vous preniez Al-Jazira pour référence, ou illustration. Son objectif, qui est effectivement idéologique, est tout à fait différent de celui de l’audiovisuel public dans un pays démocratique, et heureusement.

Madame Bannier, les arguments que vous avancez pour justifier l’exclusion de France Médias Monde de la holding valent pour les autres médias et justifieraient de renoncer à la création de la holding !

Mme Géraldine Bannier (Dem). Le groupe Les Démocrates a toujours été favorable à l’exclusion de France Médias Monde de la holding. C’était la position de Jean-Louis Bourlanges, ancien président de la commission des affaires étrangères.

En effet, ce média assume une mission particulière, diplomatique, de portage de la francophonie, et fournit un travail spécifique sur les langues locales. C’est un vecteur à l’étranger des valeurs démocratiques. Nous devons préserver son indépendance.

De même, Arte France ne peut entrer dans la holding du fait de l’accord franco-allemand qui la régit. Il est cohérent que les deux chaînes qui travaillent à l’étranger restent indépendantes.

M. Inaki Echaniz (SOC). Madame Bannier, je me réjouis de vos propos, qui confirment les nôtres.

Madame la ministre, vous citez le cas d’Al-Jazira...

Mme Rachida Dati, ministre. Ce n’est pas moi qui l’ai cité. Ne m’essentialisez pas !

M. Inaki Echaniz (SOC). Ne me parlez pas d’essentialisation… Mais, mea culpa, c’est M. le rapporteur qui a parlé d’Al-Jazira.

Il y a quelques semaines ou mois, c’était la BBC que vous mettiez en avant matin, midi et soir. Mais la BBC elle-même est revenue sur l’intégration de BBC World Service, constatant qu’elle avait mis en difficulté cette filiale équivalente à France Médias Monde. Les comparaisons avec l’étranger montrent qu’il faut sanctuariser l’exclusion de France Médias Monde de la holding.

Madame la ministre, je vous prie de m’excuser pour ma confusion. En revanche, je n’apprécie pas d’être accusé d’essentialisation – la discussion à venir sur les langues régionales nous permettra de revenir sur ces questions.

Mme Béatrice Piron (HOR). L’alinéa 3, qui est visé par ces amendements, précise que France Médias, « ainsi que les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde [...] sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 [et que] leurs statuts sont approuvés par décret. » En somme, si nous maintenons la rédaction actuelle, cela ne changera pas le périmètre de la holding.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je n’ai pas pris Al-Jazira pour modèle ! Simplement, la scission entre audiovisuel intérieur et extérieur, qui est vieille de plusieurs décennies, est devenue anachronique car le numérique permet de capter l’intégralité des chaînes où que l’on soit. Ainsi, il est possible d’écouter BFM TV et CNews au Maroc et Al-Jazira en France.

M. Alexis Corbière (EcoS). Encore Al-Jazira !

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Alors, parlons de regarder Gulli en Suisse ! Quoi qu’il en soit, si nous voulons que la voix de la France porte dans le monde, que notre audiovisuel rayonne à l’international, il faut lui en donner les moyens. Vous demandez des exemples de projets, en voilà un : nous avions une occasion unique de créer un service international au sein de la holding, qui fédérerait les services internationaux des chaînes nationales, des radios nationales et de France Médias Monde. Ce service aurait été un acteur puissant.

Madame Taillé-Polian, il ne faut pas graver pour l’éternité dans le marbre de la loi l’exclusion de France Médias Monde de la holding. Si demain nous constatons que celle-ci fonctionne et que France Médias Monde est marginalisée, nous devons pouvoir l’y intégrer.

La commission adopte les amendements.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Il est minuit moins une et il nous reste 1 538 amendements à examiner. Il faut prendre acte que notre commission n’est pas en mesure d’achever la discussion des articles du texte.

La commission prend acte qu’elle n’est pas en mesure d’achever l’examen de la proposition de loi.

En conséquence, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique portera sur le texte initial de cette proposition de loi.

TRAVaux de la commission de la commission des affaires étrangères

Lors de sa réunion du 4 décembre 2024, la commission procède à l’examen pour avis, ouvert à la presse, et au vote des articles 1er à 5 et 8 de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118), sur le rapport de M. Bruno Fuchs, rapporteur pour avis.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Mes chers collègues, la commission des affaires culturelles et de l’éducation est actuellement appelée à débattre le 10 décembre prochain de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, adoptée par le Sénat le 21 avril dernier. Le président de notre commission a jugé important que la commission des affaires étrangères apporte en amont son regard sur ce dossier en émettant un avis, ce qu’elle n’avait pu faire sous la XVIe législature.

En concertation « express » avec les membres du bureau, il a donc été décidé que nous puissions nous saisir pour avis sur les articles concernant plus particulièrement la création d’une holding incluant tous les opérateurs de l’audiovisuel public, dont France Médias Monde, c’est-à-dire des articles 1er à 5 et de l’article 8.

À défaut d’en débattre cette semaine, notre commission aurait pu se voir empêchée à nouveau d’apporter sa contribution à l’examen du texte redéposé sous cette législature, d’initiative parlementaire et dont la commission saisie au fond peut se saisir à sa convenance, ce qui explique les modalités quelque peu soudaines dans lesquelles nous nous réunissons à ce sujet. Cette configuration a été jugée moins préjudiciable que celle dans laquelle la commission des affaires étrangères s’était retrouvée sous la précédente législature, dont certains d’entre nous se souviennent.

Nous allons donc procéder, en premier lieu, à la désignation d’un rapporteur pour avis sur les dispositions du texte dont nous sommes saisis, puis nous l’entendrons avant de nous prononcer. Sur la base des échanges menés de manière informelle entre le président, les membres du bureau et les correspondants de groupes, je suis saisi de la candidature de notre président, M. Bruno Fuchs.

Je constate qu’il n’y a pas d’objection. Il en est donc ainsi décidé. Je laisse sans plus attendre la parole à notre président-rapporteur.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Ce processus s’avère effectivement rapide mais nous souhaitons être la première commission à débattre de ce sujet absolument central, notamment pour l’influence de la France dans le monde. Je suis donc ravi que notre commission puisse se saisir, même pour avis, de ce texte sur l’audiovisuel public.

Cette proposition de loi comporte deux chapitres. Le premier procède à une réforme de l’audiovisuel public, via la création d’une société holding dénommée « France Médias », qui serait chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (FMM) et Institut national de l’audiovisuel (INA). Le second chapitre, sur lequel l’avis de notre commission ne porte pas, contient des dispositions visant à préserver la souveraineté audiovisuelle de la France et à réduire les asymétries réglementaires entre les grandes plateformes et les acteurs traditionnels de l’audiovisuel.

Dans le détail du champ de notre saisine, l’article 1er de la proposition de loi définit les missions de la société holding France Médias, qui aurait pour missions de définir les orientations stratégiques de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel.

L’article 2 dispose que l’État détiendrait l’intégralité du capital de la société France Médias et de ses filiales et soumet ces sociétés à la législation sur les sociétés anonymes.

L’article 3 détermine la composition des conseils d’administration de France Médias et de ses filiales. Le président-directeur général de la holding présiderait chacun des conseils d’administration de ses filiales.

L’article 5 de la proposition de loi substitue aux contrats d’objectifs et de moyens des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et chacune des deux sociétés France Médias et Arte France.

Enfin, l’article 8 prévoit les dispositions transitoires nécessaires à la création du groupe France Médias.

Les promoteurs du texte ne cachent pas que, derrière cette démarche apparente de mutualisation des synergies à travers une structure légère et stratégique, se profile une étape pure et simple de fusion des différentes entités concernées. Avant la dissolution de la XVIe législature, lorsque la discussion de la proposition de loi était envisagée à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait lui-même poussé la logique à son terme en enjambant carrément, de sa propre initiative ou par le soutien à des amendements allant en ce sens, l’étape de la holding pour établir directement une fusion pure et simple de l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel public.

Or, la société France Médias Monde est incluse dans ce processus alors même qu’elle fonctionne selon des modalités spécifiques et joue un rôle très différent de celui de France Télévisions ou de Radio France.

Ce choix apparaît contestable. Je ne reviendrai pas longuement sur l’attention que porte notre commission au rôle, au travail et aux moyens de France Médias Monde. Ce groupe est un acteur de rayonnement majeur de la France à l’étranger mais c’est aussi le « petit Poucet » de l’audiovisuel public, avec un budget de 303 millions d’euros sur un total de 4 milliards, dont l’absorption dans un ensemble plus vaste ne rendrait pas la France plus visible à l’international.

Grâce à l’implication des membres de la commission des affaires étrangères lors de la précédente législature, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale n’avait pas opté de manière franche et claire, le 15 mai 2024, pour une exclusion de FMM de la holding France Médias.

Je souhaite personnellement que cette position soit maintenue et je soumettrai donc à notre commission des amendements visant à exclure FMM du champ de la proposition de loi. Nous devons, me semble-t-il, consolider l’autonomie de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ce qui justifie l’adoption de plusieurs amendements poursuivant cet objet.

En nous prononçant, collectivement en ce sens, au nom de la commission des affaires étrangères, nous adresserons un signal, à la fois à l’Exécutif mais également à nos collègues de la commission des affaires culturelles, du souhait de notre commission de voir France Médias Monde demeurer à l’écart d’une telle réforme.

Je rappelle enfin que notre commission n’est pas compétente pour traiter des questions d’organisation de l’audiovisuel public s’agissant de la France. Nous nous attachons uniquement aux volets de la politique et de la communication extérieures de la France.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Je souscris à cette position. Nous en venons à présent aux orateurs des groupes politiques.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République exprime aujourd’hui son soutien à la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Ce texte, porté par une vision ambitieuse, trace les contours d’un service public modernisé et renforcé, adapté aux enjeux stratégiques de notre époque.

En 2015, un rapport sénatorial préconisait déjà un regroupement des acteurs de l’audiovisuel public autour d’une société holding. Ce rapport soulignait que la fragmentation actuelle limite notre capacité à répondre efficacement aux défis posés par la concurrence internationale et l’évolution des usages numériques.

Cette proposition de loi s’inscrit dans cette continuité et répond à un besoin impérieux d’action. Elle concrétise enfin ce projet en prévoyant la création de France Médias, une entité regroupant France Télévisions, Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel et France Médias Monde. Quelques chiffres permettent de mesurer l’ampleur de cette réforme. Les services publics audiovisuels représentent aujourd’hui près de 4 milliards d’euros de financement public annuel, dont France Médias Monde bénéficie à hauteur de 282 millions d’euros pour remplir ses missions internationales. Ce soutien n’est pas un luxe. Il correspond à un investissement stratégique pour une souveraineté culturelle et l’influence de la France dans le monde. Avec plus 250 millions de téléspectateurs et auditeurs hebdomadaires, France Médias Monde joue un rôle unique dans la diffusion de la langue française et la promotion de nos valeurs universelles.

Le maintien de France Médias Monde au sein de cette holding est donc une nécessité. Cette entité, à travers RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya, représente l’incarnation de notre rayonnement culturel, diplomatique et linguistique sur tous les continents. L’écarter de ce projet reviendrait à affaiblir une pierre angulaire de notre politique d’influence à l’international. Cette réforme n’est pas qu’une organisation technique. Elle apporte des garanties essentielles : des mécanismes de gouvernance renforcée, avec la nomination d’administrateurs indépendants pour garantir l’impartialité de l’information ; des conventions stratégiques pluriannuelles pour une vision claire et pérenne et une ambition partagée de produire des contenus de qualité à forte valeur ajoutée. Ces mesures permettront de bâtir une « BBC à la française », une institution qui conjugue indépendance éditoriale, attractivité internationale et efficacité économique.

En conclusion, ce projet est bien plus qu’un simple changement structurel. Il constitue un pari sur l’avenir de notre audiovisuel public, un outil de cohésion nationale, de rayonnement international et de souveraineté culturelle. Soutenons cette réforme ambitieuse et, surtout, affirmons avec force l’importance de France Médias Monde dans cette nouvelle dynamique.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je reprendrai le terme que vous utilisez : il s’agit d’un « pari ». Or il ne faut pas parier sur l’avenir mais plutôt se fonder sur des certitudes.

L’intégration de France Médias Monde dans cette holding n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Le budget de FMM s’élève à 303 millions d’euros, sur un total de 4 milliards d’euros pour l’audiovisuel public. Si ce budget de 4 milliards devait être réduit, cela impacterait encore plus FMM, diluant son efficacité. Or cette société travaille très différemment, à partir d’une autre organisation.

En résumé, en l’absence d’étude d’impact et d’engagements clairs sur les cinq ou dix ans à venir, il me semble que l’intégration de FMM dans une structure plus large représenterait un risque majeur, raison pour laquelle je ne la souhaite pas.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). J’aurais pu dire que cette proposition de loi, qui crée une holding dans l’audiovisuel public, constitue une fausse bonne idée. Mais en réalité, elle a tout d’une vraie mauvaise idée.

Ce projet de holding est superflu et, à ce titre, il ignore les conditions réelles de travail et de production. Pensé par les « magiciens » des économies d’échelle, il ne fait pas dans le détail. Comment faire comprendre aux auteurs de cette proposition que les métiers de journaliste radio et de journaliste de télévision sont deux métiers bien différents ? En un sens, à la radio, l’image doit passer par le son et trouver une texture toute particulière. Cela échappe au génie du management qui inspire cette loi.

Les promoteurs de la start-up nation sont bien souvent mal inspirés. Pour eux, les métiers n’ont pas de contenu. Ce projet est nocif car il ne repose en réalité que sur une seule exigence, celle qui dicte depuis des années l’ensemble des politiques publiques, avec le succès éclatant que l’on observe tous les jours : rentabiliser, économiser, aller au plus bas coût. Ce principe est un principe de destruction inacceptable.

Outre qu’elle ignore les conditions réelles d’exercice des métiers variés qui existent à Radio France, FMM, France Télévisions et l’INA, cette proposition de loi est dangereuse pour la démocratie. Alors que les milliardaires, certains plus ouvertement d’extrême droite que d’autres, s’emparent de l’espace public, la création d’une holding fragiliserait l’audiovisuel public. La création d’une holding est le prélude à la mise en place de filiales externalisant la production et, enfin, à la privatisation. Le chemin est tout tracé pour permettre à la droite la plus dure et à l’extrême droite de réduire à peau de chagrin ce qu’il reste d’investigation et de moyens d’enquête autonomes. Au niveau local, la fusion entre France Bleu et France 3 Régions est déjà un échec total.

Les risques d’un tel projet concernent aussi la couverture internationale de l’actualité. RFI et France 24 sont des médias essentiels pour informer des millions de personnes dans le monde entier. Nous n’ignorons pas que si la holding est créée, la priorité risque d’être accordée à l’actualité nationale sur l’actualité internationale. L’autonomie stratégique serait perdue pour les différentes entités de l’audiovisuel public et la couverture internationale risquerait fort d’être le parent pauvre de cette nouvelle entité.

Dans le contexte actuel, il est pourtant essentiel que nos concitoyens soient informés des dynamiques géopolitiques et de l’évolution du monde, mais également que les voix de la France soient entendues à l’international. Cette proposition de loi est donc un texte d’affaiblissement de notre capacité à décider collectivement sur les questions internationales et un texte de rabougrissement de la France. Ignorante des conditions réelles de production de l’information, enchaînée à une idéologie caduque, dangereuse pour la démocratie et nuisible pour l’information, cette proposition de loi doit être rejetée.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Nous avons pris le parti de ne pas discuter de la proposition elle-même et de son contenu, puisqu’il s’agit une organisation liée aux médias dans l’espace métropolitain et l’outre-mer français. Cependant, je ne partage pas les éléments que vous mentionnez concernant les métiers de journaliste de radio et de journaliste de télévision, qui ne sont pas si différents.

Je ne suis pas d’accord non plus avec vous sur les plus bas coûts ou sur le fait qu’une holding fragilise nécessairement cet audiovisuel public. Tout dépend de la manière dont la réforme est menée. La question porte plutôt sur la définition de « l’ADN » d’un service public de l’information ou de l’audiovisuel. Or aujourd’hui il n’est pas évident que le public discerne ce qui appartient réellement au service public de ce qui relève des programmes diffusés sur des chaînes privées.

En revanche, je partage votre point de vue sur France Médias Monde. Son intégration dans une structure plus large l’affaiblirait très clairement, de même que l’influence de la France dans le monde.

M. Alain David (SOC). Notre commission a adopté depuis plusieurs années une position quasi unanime et surtout constante, afin de défendre notre audiovisuel extérieur et la spécificité de France Médias Monde dans la galaxie de l’audiovisuel public. Cette constance et cette unanimité nous ont permis de haute lutte, dans le sillage du président Bourlanges, d’écarter en juin dernier une filialisation et ce projet de holding, qui auraient pratiquement sonné le glas de l’avenir d’un audiovisuel extérieur ambitieux, reconnu et respecté.

Pour ces raisons, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés de la commission, nous continuons à réclamer que l’arbitrage de mai dernier visant à reconnaître les missions internationales très spécifiques de France Médias Monde soit reconduit, surtout dans le contexte international conflictuel que nous connaissons.

Ainsi, France Médias Monde doit rester en dehors de la réforme de structure envisagée pour l’audiovisuel public par cette proposition de loi sénatoriale. Plus globalement, nous sommes circonspects sur l’utilité d’un tel texte, qui risque de mettre à mal l’indépendance des rédactions. Jean-Noël Jeanneney, ancien président de Radio France, écrivait récemment dans une tribune publiée par Le Monde que « De même que le bicamérisme a ses vertus, en divisant les influences, les intérêts, les stratégies rhétoriques, de même, il est bon qu’il n’y ait pas qu’un seul « despote » (au sens de Montesquieu) à la tête de tout l’audiovisuel public ».

Le pluralisme et les diversités actuelles de l’audiovisuel public sont précieux. Ils garantissent une information fiable, vérifiée et intègrent la multiplicité des structures et la pluralité des antennes, protègent de fait l’indépendance. Plus précisément, en ce qui concerne notre commission, afin de préserver les missions de France Médias Monde à l’international, il est indispensable de ne pas désarmer cet outil face aux ingérences et aux concurrences débridées de la part de médias de propagande venue à la fois de Russie, de Chine ou de Turquie.

L’enjeu pour France Médias Monde est au contraire de conforter ses moyens et ses missions. Le projet de holding exécutive ne vise que des enjeux nationaux, au risque de voir passer l’international et le plurilinguisme au second plan. Selon Mme Saragosse, il n’y a aucune synergie possible avec France Télévisions ou Radio France pour accroître les offres dans des langues pourtant stratégiques comme le russe, l’arabe, le mandarin ou encore les langues sahéliennes. Le risque est réel de voir passer l’international et le plurilinguisme comme une priorité de second plan.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à ce texte. Vous pouvez compter sur notre détermination.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je partage une grande partie des derniers propos. Il peut exister des synergies opérationnelles entre toutes les sociétés de l’audiovisuel public mais elles n’impliquent pas forcément la création d’une holding.

Mme Anne Bergantz (Dem). Cette proposition de loi prévoit, dans sa version actuelle, de regrouper les groupes France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA au sein d’une holding intitulée « France Médias ». À travers cette gouvernance renouvelée, le texte entend favoriser la création de nouvelles synergies entre ces groupes et procurer davantage de moyens pour l’information, le renforcement numérique et l’engagement de proximité, en particulier face à l’émergence d’acteurs audiovisuels étrangers. Ces objectifs sont tout à fait entendables.

Cependant, fidèle à ses positions déjà prises lors de l’examen de ce texte en commission des affaires culturelles en mai dernier, le groupe Les Démocrates souhaite alerter la commission des affaires étrangères sur les conséquences qu’aurait ce rapprochement pour France Médias Monde, qui occupe une place unique dans le paysage audiovisuel public français. Tourné vers une audience extérieure de 225 millions de téléspectateurs présents dans plus de cent pays, le groupe dispose de sa propre stratégie éditoriale, que ne partagent pas les autres groupes nationaux. Il serait ainsi particulièrement risqué de dissoudre ce groupe, qui ne représente que 7 % à 8 % du budget d’audiovisuel public, au sein d’un mastodonte largement dominé par Radio France et France Télévisions.

France Médias Monde doit donc absolument conserver l’autonomie qui fait la force de son modèle à l’heure où des pays rivaux nous mènent une guerre informationnelle sans merci, dont les journalistes français sont la cible. Si notre groupe politique partage l’intérêt de créer des coopérations entre ces différents acteurs à travers une holding, nous nous opposons au maintien de France Médias Monde dans son périmètre. Il s’agit pour nous d’un point essentiel, qui déterminera notre position de vote sur ce texte à l’issue des débats.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je partage ce point de vue.

M. Vincent Trébuchet (UDR). La proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle représente une avancée importante pour adapter notre cadre législatif à un secteur en profonde mutation. Les plateformes de vidéo à la demande, les réseaux sociaux et la compétition accrue pour les droits de diffusion exigent des réponses ambitieuses et pragmatiques.

Nous saluons la création de la holding France Médias, qui permettra une gestion plus cohérente et efficace de l’audiovisuel public, mais nous voyons cette réforme comme une étape vers une privatisation progressive de cet ensemble. Le secteur privé est aujourd’hui le moteur de l’innovation. La compétitivité est le garant de la pluralité de l’offre audiovisuelle. L’État n’a pas vocation à conserver indéfiniment le contrôle d’un secteur qui peut prospérer sous une gestion privée tout en respectant les missions d’intérêt général clairement définies.

Cependant, nous affirmons notre opposition à l’idée d’une fusion à terme complète des différentes entités publiques dans une structure unique. Chaque acteur, qu’il s’agisse de France Télévisions, de Radio France, ou de l’INA possède une identité et une expertise qui ne doivent pas être diluées. Regrouper les moyens, oui ; uniformiser les missions, non.

Le groupe UDR votera donc en faveur de cette proposition de loi sous deux conditions.

La première est la suivante : la société France Médias Monde doit être exclue du projet de regroupement des acteurs de l’audiovisuel public. Le groupe UDR défend une optique de privatisation à terme de l’audiovisuel public, regroupé dans la holding France Médias, mais nous estimons que le statut particulier de France Médias Monde doit l’exclure de cette privatisation. Il est important que l’État État garde le contrôle de cet acteur majeur, de son rayonnement à l’international et de la défense de la langue française.

La deuxième condition, qui concerne moins notre commission, est celle-ci : nous exigeons un plafonnement strict des recettes publicitaires des chaînes publiques. Il est temps d’instaurer une concurrence juste avec les chaînes privées. L’audiovisuel public bénéficie déjà de subventions importantes. L’équité doit être établie.

En somme, notre action est guidée par les principes suivants : souveraineté, équité et transition vers un modèle où le privé joue un rôle central au service de l’excellence et de la diversité de l’offre audiovisuelle. Nous serons donc attentifs à ces points lors des débats à venir.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je ne commenterai pas, dans le cadre de cette commission, votre projet pour l’audiovisuel public français. En revanche, je suis favorable à l’exclusion de FMM de cette holding.

Mme Marine Hamelet (RN). Le secteur de l’audiovisuel croule sous les normes désuètes qui datent du siècle dernier et ne s’appliquent pas aux GAFAM. Au Rassemblement National, nous souhaitons permettre l’émergence de grands groupes français capables de rivaliser avec ces géants du numérique et de promouvoir l’exception culturelle française. Cela doit passer par la privatisation de notre audiovisuel public, à l’exception de l’audiovisuel extérieur et ultramarin. Telle est notre proposition de réforme. Elle permettrait, à terme, de dégager plus de 3 milliards d’euros d’économies par an sans coûter un seul centime aux Français. Voilà une proposition concrète pour réduire le train de vie de l’État.

En outre, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de conserver des groupes du secteur audiovisuel public qui, au vu de la propagande parfois insidieuse qu’ils déversent quotidiennement, n’ont de service public que le nom. Le manque d’objectivité et la partialité évidente de certains programmes nous conduisent à nous interroger sur le respect des exigences de déontologie, d’indépendance et de pluralisme que le législateur avait pourtant assigné à ce service public.

Ce projet de holding n’est pas suffisant mais la direction est la bonne. Au cours de cette discussion, nous serons cependant attentifs à deux points d’importance majeure.

Le premier concerne l’exclusion de France Médias Monde de cette holding, dans la mesure où les médias constituent un outil diplomatique à l’heure d’une véritable guerre de l’information. Nous saluons, monsieur Fuchs, vos amendements, qui donnent satisfaction à cette revendication, que nous portons également depuis le début.

Le second porte sur le maintien du plafonnement des recettes publicitaires de la holding, en cohérence avec notre projet de réforme. Nous pensons qu’il est nécessaire de fixer une limite aux recettes publicitaires de l’audiovisuel public pour éviter une concurrence déloyale avec les acteurs privés français.

Ces deux préalables satisfaits, nous nous prononcerons favorablement sur cette proposition de loi.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Mon commentaire est identique à celui que j’ai formulé après l’intervention de M. Trébuchet.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Je cède à présent la parole à ceux qui désirent s’exprimer à titre individuel.

M. Stéphane Hablot (SOC). La situation est extrêmement grave. Il s’agit de voir comment l’information publique peut rester objective. Des économies financières peuvent être réalisées mais le véritable enjeu consiste à conserver l’indépendance, la liberté d’expression et l’objectivité de l’information. Des médias comme CNews sont privatisés. S’il existe un lien entre le privé et politique, l’objectivité disparaît.

Un pays qui s’en prend à la liberté d’expression est un pays au bord du gouffre. C’est peut-être le cas de la France. Le privé n’est pas un « gros mot », à partir du moment où l’on garantit l’objectivité de l’information.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Je rappelle le cadre de notre examen pour avis ce matin, qui concerne les articles 1er à 5 et l’article 8, concernant France Médias Monde. Nous aurons l’occasion de débattre plus en détail de tous les articles de cette proposition de loi lors de l’examen en séance.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. J’ai bien évidemment un avis personnel sur les projections de construction de cet audiovisuel public. En revanche, dans le cadre du rapport que je présente, je m’interdis bien évidemment d’effectuer un commentaire général.

Mme Eléonore Caroit, présidente. La discussion générale est close. Nous passons à présent à l’examen des articles et des amendements sur ces articles.

*

Article 1er : Création de la société holding France Médias et transformation de l’INA en société anonyme

Amendement de suppression AE1 de M. Aurélien Saintoul

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je me permets tout de même d’interroger cette idée selon laquelle nous ne discuterions pas de la question de la holding elle-même, puisque les articles dont la commission est saisie portent sur la création de la holding. Cet amendement est un amendement de suppression car ce projet nous semble être une menace. D’ores et déjà, des dynamiques de filialisation sont à l’œuvre et conduisent à sous-traiter au privé un certain nombre de fonctions de l’audiovisuel public. Il y a là une menace générale qui pèse sur la couverture internationale mais aussi sur l’organisation de notre audiovisuel public.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Je me permets de repréciser la méthode. Il ne s’agit pas que notre commission adopte ou rejette le fond de cette proposition de loi. Elle se saisit pour avis de la question, en particulier, de France Médias Monde.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. En cohérence, je suis obligé de vous demander de retirer votre amendement ou d’émettre un avis défavorable, si vous le maintenez.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je maintiens cet amendement pour une raison simple : hier, en compagnie de mon collègue Saintoul, nous avons rencontré les syndicats de l’audiovisuel public et ceux-ci ont bien souligné que le modèle de l’audiovisuel public français est un modèle unique au monde, qu’il faut défendre comme tel. En conséquence, la commission des affaires étrangères peut être saisie pour avis sur l’ensemble du propos. Au fond, l’avis de la commission des affaires étrangères peut tout à fait porter sur la défense d’un modèle singulier, unique au monde : l’exception culturelle française.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Soit notre commission émet un avis favorable en adoptant notamment un certain nombre d’amendements, soit elle en émettra un défavorable mais, encore une fois, sans que cela influe alors sur le fond du texte pour ce qui concerne France Médias Monde.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Avis défavorable, puisque notre collègue maintient cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE9 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Il s’agit ici de l’amendement principal. Les autres amendements déposés sont des amendements de cohérence. Il a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er ainsi modifié.

Article 1er bis : Inscription des missions de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er bis sans modification.

Article 2 : Détention par l’État de l’intégralité du capital de la société holding France Médias

Amendement de suppression AE2 de M. Aymeric Caron

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Amendement défendu.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE10 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise, à partir du vote de l’amendement précédent, à mettre en cohérence l’ensemble du texte et à retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias dans l’article 2.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE11 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 ainsi modifié.

Article 3 : Nouvelle gouvernance du secteur public de l’audiovisuel

Amendement de suppression AE3 de M. Aurélien Saintoul

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Amendement défendu.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE12 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE13 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE14 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE15 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE16 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE17 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

Amendement de suppression AE4 de M. Aymeric Caron

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Puisque le rapporteur pour avis a répondu tout à l’heure sur la différence entre les métiers, je me permets tout de même de nourrir le débat en partageant ce que les syndicats de l’audiovisuel public me disaient hier. Ils indiquaient ainsi que les promoteurs de la holding préfèreraient envoyer un seul et unique journaliste plutôt qu’un journaliste radio et un journaliste télévision. De leur point de vue, la manière dont on conçoit un reportage radio est tout à fait différente de la façon dont on réalise un reportage télé. Il s’agit de deux métiers distincts, dont les contenus sont différents. Ces contenus importent également sur le plan de l’actualité internationale. Souvent, les personnes interviewées disent plus de choses lorsqu’elles sont interrogées à la radio.

De même, il existe une différence de qualité entre l’audiovisuel public et l’audiovisuel privé. Il suffit, au hasard, de voir la différence entre les reportages de France Culture et ceux d’Europe 1.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je ne préconise pas d’envoyer un seul journaliste. En revanche, je ne partage pas l’idée que les métiers de journaliste radio et de journaliste de télévision soient radicalement différents. Même si chacun a ses spécificités, un même journaliste est capable de faire de la radio, de la télévision ou de la presse écrite.

M. Guillaume Bigot (RN). Pour disposer d’un véritable service public de qualité, mieux vaut ne pas avoir un faux service public qui s’appuie sur des sociétés de copains et de coquins, qui produisent de la propagande au nom du service public.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je comprends que Guillaume Bigot, qui a passé une partie de son temps sur les chaînes de Vincent Bolloré, tienne un pareil discours. Mais en réalité, l’audiovisuel public est au service des citoyens ; il informe, il cultive, il divertit, selon les termes de son cahier des charges. Il n’est pas là pour protéger l’intérêt des milliardaires et promouvoir, comme d’habitude, avec le grand parti de l’argent que vous formez, l’absence de partage des richesses dans ce pays, la division du peuple et la défense des idées racistes qui sont professées sur CNews.

M. Guillaume Bigot (RN). Je ne réponds pas à l’outrance, ni à l’insulte. En l’occurrence, l’emploi du terme « raciste » est une insulte. Ce n’est pas mon parti qui mène une propagande distincte en fonction de la couleur de peau ou de la religion. En outre, j’ai dirigé un établissement d’enseignement supérieur privé, j’ai créé plus de 130 emplois, j’ai ouvert des écoles. Je ne sais pas si vous en avez fait autant.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je suis fier de travailler dans l’enseignement public.

M. Guillaume Bigot (RN). De mon côté, je n’ai pas vécu des impôts, j’ai fait rentrer de l’argent dans les caisses de la France.

M. Stéphane Hablot (SOC). Je ne souhaite en rajouter mais peut-être apaiser les esprits, en soulignant que la bande de copains et de coquins peut exister dans le privé ou dans le public.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Je vous propose d’en revenir à l’étude de l’amendement.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Monsieur Cadalen, vous avez indiqué précédemment que le service public français était singulier et qu’il fallait le protéger parce qu’il est unique dans le monde. Cependant, la concurrence est élevée, les expressions médiatiques sont très différentes, de même que les outils. Par conséquent, il faut le faire évoluer pour qu’il reste justement unique, singulier et à la pointe de l’information.

Je demande le retrait de l’amendement, qui n’entre pas dans le périmètre de la discussion de ce matin.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je le maintiens.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Dans ce cas, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE18 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation des ressources de l’audiovisuel public

Amendement de suppression AE5 de M. Aurélien Saintoul

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Défendu.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de l’amendement.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je le maintiens.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE19 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde, qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou avec celle de la future entreprise unique.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec mon premier amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE20 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Cet amendement et les suivants sont des amendements de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE21 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE22 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE23 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE24 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE25 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 ainsi modifié.

Après l’article 5

Amendement AE7 de M. Aurélien Saintoul

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cet amendement porte sur un sujet qui est directement lié à la question que nous traitons dans notre commission. Il concerne le mode de financement de l’audiovisuel public, qui est aujourd’hui fragilisé à la fois par un dispositif provisoire qui prélève une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour financer l’audiovisuel public mais ne fait pas disparaître complètement le risque de la budgétisation. Or certains pays considèrent que ce financement fait de RFI ou France 24 des médias liés au gouvernement français.

Cet amendement vise à rétablir une redevance audiovisuelle mais, cette fois-ci, progressive, de telle sorte à ce qu’elle soit plus juste. Cela permettra que la voix de la France soit entendue sur la base d’une forme d’indépendance qui permette à nos journalistes et à nos programmes d’être diffusés partout.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Cet amendement ne rentre pas dans le champ de notre avis de ce matin. Sur le fond, l’Assemblée nationale vient de modifier la loi organique du 1er août 2001 pour pérenniser une tranche de TVA affectée au financement de l’audiovisuel public. Si vous souhaitez revoir la question du financement, vous pouvez le proposer, mais pas ce matin.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 : Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance

Amendement de suppression AE8 de M. Aymeric Caron

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). J’ai déjà interpellé la ministre de la culture sur ce sujet, laquelle sera ministre jusqu’à ce soir, probablement : il concerne le statut des correspondants internationaux. Non seulement la couverture internationale de l’actualité est menacée par le projet de holding mais, en plus, la question du statut et des conditions de travail des correspondants internationaux est particulièrement préoccupante.

Normalement, le droit français prévoit, en l’état, que n’importe qui travaillant pour la production d’une entreprise de presse française doit être traité selon les conditions du droit français. Malheureusement, cela n’est évidemment pas le cas. Notre commission doit rappeler que les correspondants internationaux doivent être protégés, leur rôle est décisif pour obtenir de l’information, sur des terrains souvent inaccessibles.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Vous vous trompez de commission. Nous sommes ici à la commission des affaires étrangères et non à la commission des affaires culturelles.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Nous sommes sensibles au statut des correspondants à l’étranger mais ce sujet ne figure pas dans le périmètre de notre discussion de ce matin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE26 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Cet amendement et les suivants sont des amendements de cohérence avec l’amendement initial que nous avons voté.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE27 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE28 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE29 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE30 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE31 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE32 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 ainsi modifié.

Après l’article 8

Amendement AE6 de M. Aymeric Caron

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). J’ai défendu successivement plusieurs amendements liés à nos propositions de suppression de ce projet de holding. Il existe bien un lien entre ce sujet, la question de la couverture internationale de l’actualité pour les Français, et la protection de celles et ceux qui, à l’international, nous permettent d’avoir cette information.

Amendement défendu.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Chaque projet de loi de finances (PLF) permet justement de répondre à l’objet de l’amendement que vous portez ici, qui concerne une proposition de rapport visant à éclairer le Parlement. J’observe cependant que les votes sur le PLF se font de plus en plus rares. J’adopterais donc plutôt une position de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Nous avons fini l’examen des amendements qui étaient présentés dans cette commission. Nous allons maintenant mettre aux voix l’ensemble des dispositions qui ont fait l’objet de la saisine pour avis, telles que modifiées par les amendements adoptés.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Il existe visiblement une unanimité sur la nécessité de sanctuariser la société France Médias Monde et de lui permettre, dans les années à venir, de pouvoir encore mieux représenter la France et ses intérêts dans le monde. J’espère que cette unanimité se retrouvera dans le vote final.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Souhaitez-vous émettre un avis favorable à l’adoption des dispositions de la proposition de loi n° 118 dont notre commission s’est saisie pour avis, ainsi modifiées par les amendements que nous avons adoptés ?

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, ainsi modifiées.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Il en est ainsi décidé. Le sens de ce vote figurera dans l’avis de notre collègue, annexé au rapport de fond de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je vous remercie, chers collègues. Je pense qu’il y a là une vision responsable de ce qu’il conviendra de faire dans les années à venir.

TRAVaux de la commission de la commission des finances, de l’économie générale, et du contrôle budgétaire

La commission a procédé, pour avis, à l’examen de l’article 5 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle au cours de sa réunion du lundi 31 mars 2025.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons à l’examen pour avis de l’article 5 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, qui sera examinée au fond par la commission des affaires culturelles dès demain.

M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. À ma demande, notre commission s’est saisie pour avis de l’article 5 de cette proposition de loi. Ce dernier prévoit de créer des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP), qui remplaceraient les actuels contrats d’objectifs et de moyens (COM) conclus entre l’État et les organismes qui composent l’audiovisuel public. Cet article traite donc également de l’allocation des ressources de ce secteur, ainsi que du rôle du Parlement dans la détermination de sa stratégie et de son financement.

Un point très bref sur l’ensemble du texte : il prévoit de réformer la gouvernance de l’audiovisuel public grâce à la mise en place d’une holding, France Médias, composée de plusieurs filiales – France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). France Médias Monde devait initialement en faire partie, mais le gouvernement a décidé la semaine dernière de l’en exclure, comme le souhaitait la commission des affaires étrangères.

J’en viens à l’article dont nous nous sommes saisis.

Certains points ont particulièrement appelé mon attention.

Il s’agit tout d’abord du rôle et de l’information du Parlement en ce qui concerne la stratégie et le financement de l’audiovisuel public. L’article 5 prévoit en effet de reproduire le système actuel de consultation pour avis des commissions compétentes des deux assemblées, laquelle porterait désormais sur les projets de CSP et non plus de COM. Or cette solution n’est pas satisfaisante en l’état, car on risque d’en rester encore une fois à des documents de pilotage peu contraignants et pour lesquels l’avis exprimé par les commissions n’est pas toujours effectivement pris en compte.

De plus, la constitution d’une holding aura nécessairement pour conséquence de diminuer le rôle du Parlement, puisque le budget de cette dernière sera désormais global. Le Parlement doit pouvoir peser davantage et exercer un contrôle sur le respect du contenu des CSP, notamment en ce qui concerne la clé de répartition prévue entre les différentes filiales de la holding. J’ai déposé deux amendements pour permettre aux commissions des finances des deux assemblées, à la majorité des trois cinquièmes, de s’opposer à la signature d’une CSP ou bien de la dénoncer si elles la jugent caduque en raison d’un écart trop important entre la trajectoire financière annoncée et sa réalisation.

Par ailleurs, je souhaite que le Parlement soit informé du coût des réorganisations entreprises par France Médias. L’étude d’impact transmise par la DGMIC (direction générale des médias et des industries culturelles) la semaine dernière indique que la constitution de cette holding aura lieu sans augmentation de la masse salariale, en ayant recours au personnel déjà employé. Toutefois les mutualisations et réorganisations auront nécessairement un coût à court et moyen terme. Le Parlement doit en être informé et c’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement demandant un rapport sur ce point.

Enfin, cet article prévoit de plafonner les recettes tirées de la publicité et du parrainage pour France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, y compris dans le domaine numérique. Ce plafond figurerait d’ailleurs dans les futures CSP.

Je suis opposé au plafonnement des recettes publicitaires liées au numérique. Les différentes études sur le marché de la publicité numérique montrent en effet que les principaux concurrents de l’audiovisuel français sont les Gafam. Un tel plafond bénéficierait donc avant tout à ces multinationales, et non aux acteurs français privés de l’audiovisuel. Il existe déjà un plafond de recettes publicitaires pour les antennes traditionnelles de Radio France et je suis pour le statu quo.

S’agissant de France Médias Monde, le plafonnement des recettes publicitaires n’aurait pas de sens, car ses médias sont morcelés et ne font pas une concurrence significative à des acteurs français.

La publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions fait quant à elle déjà l’objet d’un cadre contraignant. Compte tenu de l’importance des ressources publicitaires – entre 15 et 20 % de son budget – et des efforts financiers importants demandés à cette société – notamment avec l’annulation d’une partie de ses crédits en 2024 et la baisse de ces derniers en 2025 –, la mise en place un tel plafond n’est pas souhaitable.

Certains amendements proposent de supprimer l’article 5. Je rappelle que la saisine de notre commission porte seulement sur les CSP qui seront conclues avec France Médias, et non sur la pertinence de la création de cette dernière.

M. le président Éric Coquerel. Créer une société holding France Médias qui détiendrait la totalité du capital et définirait les orientations stratégiques de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’INA n’est pas une idée nouvelle. Elle avait été évoquée dès 2015 dans un rapport parlementaire, puis reprise par le candidat Nicolas Sarkozy en 2016, l’objectif avancé étant de rationaliser le fonctionnement de l’audiovisuel public. Le projet avait été mis à l’ordre du jour en décembre 2019 puis abandonné du fait du covid. Il a ensuite été remis sur les rails en 2023.

Ce texte est destiné, nous dit-on, à renforcer l’audiovisuel public. Je suis pour ma part opposé à cette proposition. On ne peut pas dire que le système actuel de gouvernance de l’audiovisuel public fragilise ce dernier. France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français, quatre Français sur cinq regardent ses chaînes chaque semaine et Radio France est également une référence dans son secteur.

En revanche, la réforme fait peser une menace. Sous prétexte de rationalisation et de concentration, on a affaibli les hôpitaux publics et je crains qu’on aboutisse au même résultat pour l’audiovisuel public. Je rappelle que son budget a baissé depuis 2017. Il a été encore réduit de 150 millions d’euros en 2025 avec l’adoption du projet de loi de finances grâce au 49.3. Et le moins que l’on puisse dire est que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en août 2022 et son remplacement par l’affectation d’une fraction du produit de la TVA n’ont pas garanti la prévisibilité et la stabilité des recettes.

Je crains fort que ce projet affaiblisse l’audiovisuel public, car il repose sur une volonté de réduire les coûts et les effectifs. Il y a aussi le risque de rendre ce dernier plus vulnérable aux pressions des puissances économiques et politiques ou, pour aller vite, de revenir à l’ORTF (Office de radiodiffusion-télévision française).

Nous ne sommes même pas assurés que cette réforme produira des économies, sachant que le coût d’adaptation des structures de France Télévisions lié à la création de la holding s’élève déjà à plus de 190 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, je suis opposé à cette proposition.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Cette proposition de loi est très éloignée de la réforme de l’audiovisuel public proposée par le Rassemblement national. Nous souhaitons en effet privatiser l’audiovisuel public. L’État n’a pas vocation à être un acteur majeur des médias et la pluralité et l’indépendance de l’information passent par une ouverture au secteur privé. Cela garantirait un paysage médiatique plus diversifié, plus dynamique et mieux adapté aux attentes des citoyens.

Par-delà cet objectif de long terme, cette proposition de loi doit être modifiée.

D’une part, nous demandons que les médias intervenant à l’étranger, et en particulier France Médias Monde, ne fassent pas partie de la holding. Ils remplissent en effet une mission stratégique en contribuant au rayonnement international de la France et ne peuvent être traités de la même manière que le reste de l’audiovisuel public.

D’autre part, dans l’attente d’une privatisation, nous devons garantir un contrôle réel du Parlement sur l’audiovisuel public. Il est essentiel que l’utilisation des fonds publics soit transparente et que les représentants de la nation puissent exercer leur pouvoir de contrôle sur ces dépenses. Cela permettrait d’assurer une gestion plus rigoureuse et une véritable responsabilité démocratique. C’est ainsi que nous pourrons moderniser et libérer le paysage audiovisuel, tout en réalisant des économies budgétaires colossales afin de ménager l’argent des contribuables français.

M. David Amiel (EPR). Notre approche est très différente de celle qui vient d’être décrite, car nous croyons en l’audiovisuel public. Nous pensons qu’il est important que l’information, la culture et le divertissement ne soient pas aux mains des seules chaînes privées, qu’il s’agisse de télévision ou de radio.

Nous sommes aussi en désaccord avec votre analyse, monsieur le président. Nous considérons en effet que, face aux changements liés à l’émergence du numérique, à l’évolution des usages et au déclin de l’audience de certaines chaînes de télévision et radios, il est nécessaire de réorganiser le fonctionnement de l’audiovisuel public – pas pour des raisons budgétaires, mais pour reconquérir le public et faire face à la concurrence des plateformes numériques étrangères, en particulier américaines.

L’article 5 joue de ce point de vue un rôle central, puisqu’il remplace les traditionnels COM par des CSP conclues entre l’État et la future société France Médias. Par-delà les modifications techniques, c’est un élément essentiel de la philosophie du texte.

En outre, cette proposition dispose que le financement de l’audiovisuel public repose principalement sur une ressource de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte de l’inflation, afin de permettre les investissements nécessaires. J’en profite pour saluer l’engagement constant de Denis Masséglia depuis plusieurs années pour remplacer la redevance par une ressource pérenne.

En garantissant un cadre plus stable et plus lisible, l’article 5 apporte une réponse concrète aux défis actuels et futurs de l’audiovisuel public. C’est pourquoi nous émettrons un avis favorable à son adoption.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). En décembre dernier les macronistes ont imposé une réforme du financement de l’audiovisuel public dont personne ne voulait, en prétextant de l’urgence. Aujourd’hui, on nous présente un projet de réforme de sa gouvernance, avec la création d’une holding appelée France Médias.

Quelles en seront les conséquences sur le financement du secteur ? Le budget ne sera plus attribué directement à chaque entité mais à cette nouvelle structure, qui sera chargée de la répartir ensuite entre ses filiales tout en se finançant elle-même.

C’est bien entendu un abandon de souveraineté budgétaire pour le Parlement. Jusqu’à présent, nous pouvions débattre des crédits et choisir leur répartition en fonction des missions spécifiques de chaque entité. Après la réforme, nous ne pourrons plus rien décider, la répartition des moyens étant confiée à la holding – échelon bureaucratique supplémentaire qui ne manquera pas d’absorber des ressources au détriment de la mission première du service public. Tout cela aura lieu à distance du contrôle démocratique et la décision reviendra en dernier ressort au gouvernement.

Une équation budgétaire implacable est devant nous : un budget constant, une nouvelle structure et, inévitablement, des économies ailleurs. Sur quoi porteront-elles ? Évidemment sur l’emploi et sur la production, avec moins d’équivalents temps plein et plus d’externalisation. Ainsi, Radio France, qui était jusqu’ici un modèle de production intégrée, basculera vers le système en vigueur à France Télévisions, où les émissions sont confiées à des sociétés privées qui, à elles seules, captent un tiers du budget. C’est en réalité une mauvaise gestion des deniers publics. La dérive commerciale éloigne des missions fondamentales du service public. L’uniformisation et l’appauvrissement des contenus est garantie au tournant. Nous avons ainsi déjà pu constater que les coupes budgétaires ont mené à l’abandon des émissions de radio en direct nocturnes, ce qui prive des milliers de personnes d’une compagnie essentielle.

Derrière les chiffres, il y a bien sûr plus de 15 500 salariés, auxquels il faut ajouter les intermittents du spectacle. Toute la filière sera touchée en cascade.

Au fond, vous proposez un retour à l’ORTF, avec un audiovisuel public inféodé à l’État car dépendant de lui pour son financement. Cela va à l’encontre des principes mêmes de l’Emfa (European Media Freedom Act), qui exige des ressources suffisantes, durables et prévisibles pour garantir l’indépendance éditoriale.

Au vu des conséquences des récentes annulations de crédits sur le budget de l’audiovisuel public, nous n’avons aucun doute sur le sens de cette réforme.

Mme Sophie Pantel (SOC). Ce texte renaît de ses cendres sans aucune concertation ni étude d’impact, et sans que la question du financement soit réglée.

Notre groupe votera contre cette proposition de loi et contre l’article 5, car ils sont synonymes de réduction budgétaire. Alors même que le financement de l’audiovisuel public est incertain, la mise en place de la holding va nécessiter des crédits à court terme, tandis qu’à long terme les besoins nouveaux contribueront à réduire les moyens destinés à l’information et aux programmes.

Sous prétexte d’accélérer les synergies, on va fragiliser l’audiovisuel public. Alors que celui-ci marche sur deux jambes, faire fi de leurs spécificités en créant une nouvelle structure risque d’être contre-productif.

En outre, ce texte menace de mettre à mal l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Son pluralisme et sa diversité actuels sont précieux, car ils concourent à une information fiable et vérifiée. La multiplicité des structures et la pluralité des antennes garantissent l’indépendance. En Hongrie, Viktor Orbán a créé une holding unique qui est désormais un organe de propagande

Ce qui nous est proposé revient à mettre fin au modèle français. On entend toujours dire qu’il faut créer une BBC à la française, mais c’est oublier que celle-ci a vu son budget réduit de 30 %, a supprimé 1 800 emplois et a perdu beaucoup d’audience.

M. Amiel a dit à juste titre qu’il fallait faire face aux défis du numérique. Mais, pour cela, attaquons-nous plutôt aux plateformes. Comme l’a relevé Sibyle Veil, il ne faudrait pas faire de l’audiovisuel public un malade imaginaire.

Pour toutes ces raisons, nous sommes fermement opposés à cette proposition.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Notre groupe s’oppose bien entendu à cette proposition de loi.

On nous vend une holding mais, comme elle est exécutive, ce sera en fait une fusion. En outre, le fonctionnement de cette structure est très opaque et cache un objectif de réduction des coûts.

Alors que l’examen du texte en commission des affaires culturelles commencera demain, le gouvernement n’a toujours pas déposé ses amendements. Nous en sommes réduits à travailler sur un document qui n’est pas le bon. Le gouvernement et Mme Dati soutiennent très fortement cette proposition, sans pour autant nous dire ce qu’ils souhaitent exactement. C’est hallucinant.

Je remercie le rapporteur pour avis d’avoir demandé à la commission des finances de se saisir de l’article 5 : cela permet au moins de débattre de manière un peu plus transparente, même si le gouvernement avance dans l’opacité la plus absolue.

Comme il l’a souligné, ce texte va réduire les pouvoirs du Parlement, puisque la fusion nous privera d’une vision claire du financement des différentes filiales et que nous n’aurons plus notre mot à dire sur la répartition des enveloppes entre celles-ci.

Dans notre rapport d’information sur les projets de COM pour la période 2024-2028, Céline Calvez et moi-même avions demandé qu’un projet de loi de programmation soit déposé, afin d’avoir un vrai débat démocratique. Au vu de l’enjeu que représente l’information dans la nouvelle situation géopolitique, la moindre des choses serait que le Parlement discute de manière approfondie des missions et des moyens de l’audiovisuel public.

Je ne souhaite pas que l’on plafonne les recettes tirées de la publicité. Cela dit, avec Mme Calvez nous avions également souhaité que l’on fixe un objectif de diminution de la publicité, le service public devant promouvoir la sobriété et une société qui sort de l’hyperconsommation.

Rien ne va dans l’article 5 comme dans l’ensemble de cette proposition de loi. Nous nous y opposerons donc.

Mme Sophie Mette (Dem). France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA devant être regroupés dans une société holding intitulée France Médias, cet article prévoit de remplacer les quatre COM conclus avec chacune de ces entités par une CSP conclue entre France Médias et l’État, pour une durée de trois à cinq ans. Le même dispositif serait également appliqué à Arte-France.

Si ces CSP sont censées permettre de définir des priorités transversales pour l’audiovisuel public, leur modèle suscite toutefois plusieurs interrogations. Ainsi, avec un processus aussi unifié, nous n’avons aucune certitude que la signature des CSP permettra de s’assurer que chaque entité de France Médias bénéficiera des moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Pas ou peu de garde-fous sont prévus, et nous le déplorons.

C’est pourquoi nous considérons avec beaucoup d’intérêt l’amendement du rapporteur pour avis prévoyant que les projets de CSP devront faire l’objet d’un vote par les commissions des finances des deux assemblées, sur le modèle de la procédure de l’article 13 de la Constitution.

Par ailleurs, je m’interroge sur le coût de cette proposition de loi pour les finances publiques. L’étude d’impact indique que celui de la holding serait nul. Avez-vous abouti au même constat, monsieur le rapporteur pour avis ? En réalité, ne faut-il pas s’attendre à un coût administratif important, comme c’est toujours le cas lorsque l’on crée une holding concernant des entités de plusieurs centaines de salariés ?

M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Madame Marais-Beuil, nous avons un désaccord majeur : vous êtes pour la privatisation de l’audiovisuel public et nous y sommes opposés. Alors que les ingérences étrangères se multiplient, il est important d’avoir un audiovisuel public fort et de qualité – ce qu’il est actuellement. Nous souhaitons donc le renforcer et accompagner sa transformation plutôt que le privatiser. Quant à France Médias Monde, le gouvernement a déjà annoncé être favorable à l’exclusion de cette entité de la nouvelle holding et il déposera des amendements en ce sens.

M. Amiel a considéré très justement qu’il fallait accompagner l’audiovisuel public. Ses programmes sont de très grande qualité, mais l’audience est vieillissante. Il faut donc aussi essayer d’attirer un public plus jeune. Comme l’a indiqué Laurence Bloch, il faut pour cela développer le numérique. La création de la holding permettrait de mettre en œuvre une stratégie numérique transversale dans l’audiovisuel public.

Je vais répondre de manière globale aux députés du Nouveau Front populaire, car ils ont développé sensiblement les mêmes arguments. Vous avez raison, chers collègues, s’agissant de la capacité du Parlement à influer sur la répartition des moyens entre les différentes entités de l’audiovisuel public. C’est la raison pour laquelle je serais très surpris si vous ne votiez pas les amendements que j’ai déposés sur ce point. Nous devons en effet pouvoir donner notre avis et contrôler chaque année l’utilisation des deniers publics affectés à l’audiovisuel public.

Mme Mette a évoqué le coût de la réforme. Cette dernière consistant simplement à réaffecter quelques personnes au sein de la holding, le coût, s’il y en a un, sera relativement faible. Je m’interroge en revanche sur les conséquences de la stratégie de transformation, notamment en matière numérique. Transformer une structure a un coût et les COM prévoyaient d’ailleurs d’y affecter des budgets. J’ai donc déposé un amendement demandant la remise d’un rapport dans deux ans, afin de savoir combien ont coûté les réorganisations au sein de France Médias.

Article 5 : Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation des ressources de l’audiovisuel public

Amendements de suppression CF1 de M. Aurélien Saintoul et CF20 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mon amendement propose de supprimer l’article qui remplace les COM par des CSP. Cette mesure est en effet l’une des conséquences de la création de la holding, à laquelle nous sommes opposés.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Supprimer cet article montrera au gouvernement combien nous sommes mécontents de ces dispositions, qui rabotent encore plus les droits du Parlement. Nous aurons le loisir de le réécrire au cours de la suite de nos débats.

M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. L’article 5 a seulement pour objet de définir le cadre des CSP, qui ont vocation à remplacer les COM. Supprimer cet article pour faire passer un message au gouvernement est malvenu. Je regrette que vous souhaitiez ainsi empêcher notre commission de débattre de la mise en place de CSP qui protègent l’audiovisuel public.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 5

Amendement CF3 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vise à instaurer une redevance progressive, qui serait une solution pérenne garantissant la prévisibilité, la stabilité et le dynamisme du financement de l’audiovisuel public.

M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Je regrette que le Nouveau Front populaire ne souhaite pas doter le Parlement des outils lui permettant de contrôler l’action du gouvernement. Une fois encore, monsieur Saintoul, vous proposez toujours plus d’impôts ; je suis défavorable à ce matraquage des Français.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF13 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Compte tenu de la volonté du NFP d’empêcher le Parlement d’exercer son pouvoir de contrôle de l’action du gouvernement, cet amendement, qui vise à demander un rapport d’évaluation du coût des réorganisations effectuées par la holding France Médias Monde, ne présente plus d’intérêt ; je le retire.

L’amendement est retiré.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je le reprends.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF2 de M. Aymeric Caron

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation du coût des réorganisations effectuées par la holding ; puisqu’il est satisfait, je le retire. Si la réorganisation est effectuée à moyens constants, comme vous le dites, elle se fera au détriment des services existants. Il est donc illusoire de penser qu’elle n’aura aucun effet sur la production.

L’amendement est retiré.

Amendement CF5 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons un bilan exhaustif de la représentation des territoires ultramarins dans l’audiovisuel public. La chaîne dédiée à ces territoires a été fermée il y a quelques années ; en contrepartie, la visibilité des outre-mer devait être renforcée dans l’ensemble de l’audiovisuel public, mais il n’en est rien.

M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Votre défense de cet amendement me donne presque envie de crier : vous demandez un bilan de la représentation des outre-mer dans l’audiovisuel public alors que vous venez de rendre caducs tous les amendements de M. Steevy Gustave qui allaient précisément dans ce sens et auxquels j’étais favorable : l’amendement CF25 visant à intégrer aux CSP des engagements financiers en faveur de la visibilité des outre-mer – sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement ; l’amendement CF33 qui avait pour objet le renforcement de la continuité territoriale de l’audiovisuel ; l’amendement CF40 tendant à établir un bilan des indicateurs de suivi servant à mesurer la visibilité des territoires ultramarins dans la programmation de l’audiovisuel public. Vous ne faites preuve d’aucune cohérence !

J’étais même favorable à l’amendement CF32 de Mme Taillé-Polian visant à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique. Pour les mêmes raisons, il ne pourra pas être appliqué.

M. le président Éric Coquerel. C’est un avis défavorable ?

M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. La commission s’apprête à rendre un avis favorable sur un amendement qui ne se rattache plus rien !

Demande de retrait.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous sommes opposés à cette proposition de loi, qui prenait auparavant la forme d’un projet de loi – on ignore d’ailleurs toujours si le gouvernement compte l’amender. En toute logique, nous sommes opposés à la rédaction de l’article 5, qui laissait au Parlement un rôle encore plus congru que dans la version précédente. Nous assumons donc le vote des amendements de suppression.

Mme Céline Calvez et moi-même avons proposé d’élaborer une loi de programmation de l’audiovisuel public, pour en redéfinir les missions et les moyens. Si vous la souteniez, nous pourrions débattre de tous ces sujets, en prenant le temps nécessaire.

En tout état de cause, je ne regrette pas d’avoir contribué à la suppression de l’article 5 dans le cadre de la consultation de la commission des finances. Il ne faut ni minimiser ni majorer le poids et le sens de ce vote.

M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. L’article 5 vise à donner à la commission des finances le pouvoir de valider ou d’invalider la stratégie de l’audiovisuel public. Vous pouvez toujours refaire l’histoire, il reste que vous venez de rejeter ce pouvoir de validation ! Assumez que le Nouveau Front populaire ne souhaite pas que le Parlement se saisisse de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement !

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur pour avis, vous connaissez les règles du jeu : certains députés, majoritaires aujourd’hui, ne sont pas favorables à cette proposition de loi ; vous pouviez vous attendre à ce qu’ils suppriment l’un de ses articles ! En séance, les députés du bloc central seront peut-être davantage mobilisés et vous défendrez plus efficacement votre position.

M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Nous sommes en désaccord sur un point crucial : vous êtes favorables à l’affaiblissement du Parlement quand je suis favorable à son renforcement.

M. le président Éric Coquerel. C’est un peu caricatural !

La commission adopte l’amendement.

ANNEXE N° 1: Liste des personnes ENTENDUEs par les rapporteurs de la commission DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

(par ordre chronologique)

➢ France Télévisions – Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente-directrice générale, M. Christophe Tardieu, secrétaire général, Mme Livia Saurin, secrétaire générale adjointe, et M. Olivier Roger, directeur de cabinet.

➢ Radio France – Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale, et M. Charles-Emmanuel Bon, secrétaire général

➢ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) – MM. Roch-Olivier Maistre, président, et Alban de Nervaux, directeur général

➢ Institut national de l’audiovisuel (INA) – M. Laurent Vallet, président-directeur général, et Mme Déborah Münzer, directrice de cabinet

➢ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) – MM. Martin Ajdari, président, et Frédéric Bokobza, directeur général adjoint

➢ Mme Laurence Bloch, chargée d’une mission d’accompagnement de la réformer de la gouvernance de l’audiovisuel public par la ministre de la culture

Annexe n° 2 : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi

([1]) Rapport d’information n° 709 (2014-2015) de MM. André Gattolin et Jean-Pierre Leleux sur le financement de l’audiovisuel public, Sénat, 29 septembre 2015.

([2]) Quelques chiffres illustrent la place centrale de l’audiovisuel public dans le paysage audiovisuel. En 2024, le groupe France Télévisions était leader des parts d’audience (30 %), sa plateforme France.tv enregistrait 35 millions de visiteurs uniques chaque mois tous supports confondus, la plateforme Franceinfo enregistrait plus de 4 millions de visiteurs uniques quotidiens. En novembre-décembre 2024, les antennes de Radio France ont rassemblé 15,4 millions d’auditeurs quotidiens, le groupe recueillant 31,9 % de part d’audience. Avec 13,3 % d’audience cumulée, soit 7,5 millions d’auditeurs quotidiens et 15,1 % de part d'audience, France Inter est de loin la première radio de France, etc.

([3]) Source : document préparatoire relatif à la réforme de l’audiovisuel public transmis aux rapporteurs par le Gouvernement.

([4]) Voir l’audition de M. Roch-Olivier Maistre devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale du 8 octobre 2024 : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15507742_67054e8acf320.commission-des-affaires-culturelles--m-roch-olivier-maistre-president-de-l-autorite-de-regulation-8-octobre-2024

([5]) Rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique, présenté au Président de la République par M. Jean-François Copé le 25 juin 2008.

([6]) Voir notamment le rapport du Comité action publique 2022 (2018), le rapport d’information n° 733 (2017-2018) de la sénatrice Catherine Morin-Desailly sur l’avenir de l’audiovisuel public (26 septembre 2018), le rapport d’information n° 1292 (XVe législature) de la députée Aurore Bergé en conclusion des travaux de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique (4 octobre 2018).

([7]) Rapport d’information n° 1327 (XVIe législature) sur l’avenir de l’audiovisuel public, Assemblée nationale, 7 juin 2023.

([8]) Avis de l’Arcom n° 2022-14 du 7 octobre 2022 relatif au rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l'année 2021.

([9]) Les COM de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et ARTE, conclus pour la période 2020-2022, comportent tous un chapitre Ier consacré à des objectifs communs.

([10]) Source : gouvernement.

([11]) Au 24 janvier 2025, on dénombre 38 matinales communes. L’ensemble des matinales devraient être communes d’ici la fin du premier semestre 2025, soit 44 matinales.

([12]) Inspection générale des finances, Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France, mars 2024.

([13]) ARTE est une chaîne culturelle franco-allemande instituée par le traité franco-allemand du 2 octobre 1990. TV5 Monde est un groupe international détenu et financé par les entités de l’audiovisuel public de six États : France, Suisse, Canada, Québec, Belgique et Monaco.

([14]) Voir le commentaire de l’article 5 de la présente proposition de loi.

([15]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-36.html

([16]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-37.html

([17]) Aux termes du contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2020-2022, prolongé par avenant pour l’année 2023, France Médias Monde a atteint une audience hebdomadaire cumulée de 255,5 millions de téléspectateurs, auditeurs et internautes dans le monde, soit une augmentation de 20 % en cinq ans. Fin 2023, la chaîne France 24 était distribuée dans 533 millions de foyers, contre 404 millions en 2019, soit une augmentation de 32 % de sa présence à travers le monde. Source : rapport d’information n° 537 (XVIIe législature) de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel (6 novembre 2024).

([18]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-38.html

([19]) Voir la dernière étude Kantar Africascope réalisée du 14 mars au 11 mai, puis du 18 septembre au 9 novembre 2023 dans huit pays d’Afrique francophone : République démocratique du Congo, Mali, Gabon, Côte d’Ivoire, Sénégal, Cameroun, Burkina Faso et Congo Brazzaville.

([20]) Rapport d’information n° 1327 (XVIe législature) sur l’avenir de l’audiovisuel public, Assemblée national, 7 juin 2023.

([21]) Rapport d’information n° 709 (2014-2015) précité.

([22]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-39.html

([23]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_27.html

([24]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_55.html

([25]) La proposition n° 26 de cette commission d’enquête consistait en la nomination d’un administrateur indépendant dans les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public, chargé de veiller à l’impartialité de l’information et de rendre compte de cette impartialité devant les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées.

([26]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_100.html

([27]) Voir le compte rendu intégral des débats de la séance du 12 juin 2023 : https://www.senat.fr/seances/s202306/s20230612/s20230612_mono.html

([28]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_29.html

([29]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC328

([30]) Conformément au I de l’article L. 225-56 du code de commerce.

([31]) Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias).

([32]) Les derniers COM conclus entre l’État et les entreprises audiovisuelles publiques couvrent la période 2020-2023.

([33]) Rapport d’information n° 1327 (XVIe législature) sur l’avenir de l’audiovisuel public, Assemblée nationale, 7 juin 2023.

([34]) Le texte adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat prévoyait que les CSP seraient conclues pour une durée « n’excédant pas cinq années civiles ». Un amendement n° 31 présenté par le sénateur David Assouline a modifié cette rédaction, qui prévoit désormais une durée comprise entre trois et cinq ans, soit la même durée que celle des COM actuels.

([35]) Dont 264,5 millions d’euros de recettes publicitaires sur les antennes linéaires, 95,9 millions d’euros de recettes de parrainage et 32,4 millions d’euros de recettes digitales en 2022.

([36]) Les recettes publicitaires de France Télévisions sont cependant encadrées : interdiction des publicités commerciales entre 20 heures et 6 heures, limitation de la publicité à 6 minutes par heure en moyenne quotidienne et à 8 minutes par heure d’horloge, secteurs interdits de publicité ou faisant l’objet de restrictions, interdiction de la publicité commerciale sur les chaînes 15 minutes avant et après un programme destiné prioritairement aux enfants de moins de douze ans.

([37]) Rapport d’information n° 537 de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel (6 novembre 2024).

([38]) Rapport d’information précité relatif à l’avenir de l’audiovisuel public.

([39]) Rapport d’information n° 537 (XVIIe législature) sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel, Assemblée nationale, novembre 2024.

([40]) Article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([41]) La proposition de loi a été adoptée le 13 juin 2023 par le Sénat.

([42]) Conseil d’État, avis n° 356.089, 7 juillet 1994, Diversification des activités d’EDF-GDF

([43]) Étude d’impact du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique déposé le 5 décembre 2019 et adopté par la commission des affaires culturelles le 5 mars 2020 (page 403).

([44]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-42.html

([45]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_101.html

([46]) Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([47]) Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre.

([48]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-43.html

([49]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_40.html

([50]) L’article L. 333-2 du code du sport dispose que les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.

([51]) https://www.csa.fr/Reguler/Espace-juridique/Les-textes-adoptes-par-l-Arcom/Les-deliberations-et-recommandations-de-l-Arcom/Recommandations-et-deliberations-du-CSA-relatives-a-d-autres-sujets/Deliberation-n-2014-43-du-1er-octobre-2014-relative-aux-conditions-de-diffusion-de-brefs-extraits-de-competitions-sportives-et-d-evenements-autres-que-sportifs-d-un-grand-interet-pour-le-public

([52]) Introduit par la directive 2018/1808/UE du 14 novembre 2018.

([53]) Selon le décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022, il s’agit des opérateurs qui dépassent 150 000 interfaces utilisateurs commercialisées, mises à disposition dans le cadre d’un contrat d’abonnement ou louées, ou 3 millions de visiteurs uniques par mois, sur le territoire français et sur la base de la dernière année civile.

([54]) Délibération du 25 septembre 2024 relative aux conditions de visibilité appropriée des services d’intérêt général et aux modalités de recueil des informations mentionnées à l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([55]) Délibération du 25 septembre 2024 relative à la liste des services qualifiés d’intérêt général, en application des dispositions de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([56]) Note de présentation d’un dispositif assurant une visibilité appropriée des services d’intérêt général

([57]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-44.html

([58]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-45.html

([59]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-46.html

([60]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_50.html

([61]) Commission d’enquête sur la concentration des médias en France, Sénat, novembre 2021-mars 2022 https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commissions-denquete/commission-denquete-concentration-des-medias-en-france.html

([62]) https://www.veriangroup.com/fr/news-and-insights/barom%C3%A8tre-de-la-confiance-des-fran%C3%A7ais-dans-les-media

([63]) Arcom, réponse au questionnaire des rapporteurs.

([64]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_24.html

([65]) Pour cette citation et la suivante : Sénat, compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2023.

([66]) Sénat, compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2023.

([67]) Consultation publique sur les perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France au-delà de 2030.

([68]) https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160143.asp#P740793

([69]) L’article 219 du code général des impôts permet la taxation au taux de 25 % (au lieu de 15 %) au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés des plus-values à long terme lorsqu’elles résultent de la cession de titres de sociétés éditrices de services de télévision. Les articles L. 455-37 à L. 455-43 du code des impositions sur les biens et services prévoient en outre l’application d’une taxe spécifique en cas de modification du contrôle d’un service de communication audiovisuelle.

([70]) Assemblée nationale, deuxième séance du 8 mars 2016.

([71]) https://www.senat.fr/leg/ppl22-545.html

([72]) Sénat, session ordinaire de 2022-2023, rapport n° 693, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, M. Jean-Raymond Hugonet, page 48.

([73]) Op. cit.

([74]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-47.htm

([75]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-48.html

([76]) Op. cit. page 49.

([77]) La répartition du capital de la société anonyme Médiamétrie est la suivante : 65 % pour les médias – France Télévisions (22,89 %), TF1 (10,8 %), Société d'édition de Canal+ (1,4 %), Radio France (13,5 %), Promotion & spectacles d'Europe 1 (5,4 %), NextRadioTV (5,4 %), Métropôle Télévision S.A (2,7 %) et INA (2,81 %) – et 35 % pour les annonceurs et conseils – Union des Marques (9,33 %), Publicis Conseil (6,7 %), Dentsu France (6,7 %), Havas (6,7 %), Orange Participations (2,44 %), Omnicom Media Groupe (1,62 %) et IPG France Holding (1,61 %) (https://www.mediametrie.fr/fr/le-capital-de-mediametrie )

([78]) Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité.

([79]) Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias).

([80]) Op. cit, page 34.

([81]) La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation, Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires culturelles, mars 2022, page 5.

([82]) Pour cette situation est la suivante : Sénat, compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2023.

([83]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_103.html. Cet amendement a repris le contenu d’un amendement n° 80 déposé puis retiré en séance par M. Julien Bargeton.

([84]) Sénat, compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2023.

([85]) Si aucune des propositions du comité de pilotage des États généraux de l’information ne porte directement sur les mesures d’audience, ce sujet figure en toile de fond de certaines propositions. Ainsi, la proposition n° 9 visant à « assurer le pluralisme des médias dans le cadre des opérations de concentration » repose ainsi « de manière cruciale sur des mesures incontestables de l’audience plurimédia, ce qui suppose d’englober les données d’audience des médias sur les plateformes » (rapport des états généraux de l’information, Protéger et développer le droit à l’information : une urgence démocratique, septembre 2024, page 48).

([86]) https://www.arcom.fr/nous-connaitre-nos-missions/promouvoir-et-proteger-la-creation/creation-et-production-audiovisuelle-cinematographique-et-musicale

([87]) Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 dit décret TNT pour les obligations des services de télévision hertziens (modifié par le décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022) ; décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 dit décret CabSat pour les obligations des services de télévision non hertziens modifié par le décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022) ; décret modifié n° 2021-793 du 22 juin 2021 dit décret SMAD pour les obligations des services de médias audiovisuels à la demande (modifié par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021).

([88]) Contribution adressée aux rapporteurs.

([89]) https://www.senat.fr/leg/ppl22-545.html

([90]) Op. cit,.

([91]) Sénat, session ordinaire de 2022-2023, rapport n° 693, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, M. Jean-Raymond Hugonet, page 50.

([92]) Crunchyroll est une plateforme spécialisée dans l’animation japonaise.

([93]) Est dénommé « service de cinéma » un service de télévision dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire selon l’article 6-2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, tel que modifié par l’article 2 du décret n° 2004-1481 du 23 décembre 2004. Selon les éléments transmis par l’Arcom, les chaînes cinéma conventionnées sont les suivantes :

– pour le groupe Canal+ : Canal+ et ses déclinaisons TNT jusqu’en juin 2025 (Canal+ Cinéma(s), Canal+ Sport) ainsi que ses déclinaisons « CabSat » Canal+ Séries et Canal+ Box Office. Canal+ Grand Ecran, Ciné+ Classic, Ciné+ Emotion, Ciné+ Family, Ciné+ Festival, Ciné+ Frisson et OCS ;

– pour le groupe Mediawan : Action.

([94]) Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

([95]) Rapport n° 1292 de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, Assemblée nationale commission des Affaires culturelles et de l’éducation, Mme Aurore Bergé, 4 octobre 2018.

([96]) Il est ici fait référence à la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (dite directive « Services de médias audiovisuels » ou « directive SMA »). L’article 20 de ce texte précise également que « la diffusion des programmes pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins, à condition que la durée programmée du programme soit supérieure à trente minutes. La publicité télévisée ou le téléachat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux ».

([97]) Idem, p. 52.

([98]) Adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 5 mars 2020, ce projet de loi n’a pas été examiné en séance en raison de la crise sanitaire. L’article 10 adopté par la commission prévoyait, d’une part, que « par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes » et, d’autre part, que « les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

([99]) Sénat, session ordinaire de 2022-2023, rapport n° 693, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, M. Jean-Raymond Hugonet, juin 2023, page 52

([100]) Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine – Résultats des 3e et 4e trimestres 2021 pour la télévision et de l’année 2021 pour la radio

([101]) https://www.senat.fr/leg/ppl22-545.html

([102]) Op. cit,.

([103]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-17.html

([104]) Pour l’examen du droit existant, il est renvoyé au commentaire de l’article 11 bis.

([105]) Dans le considérant 14 de sa décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a indiqué que « le paragraphe II de l’article 12 précise les normes auxquelles doivent répondre certains téléviseurs et adaptateurs permettant la réception de services de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l’article 4 du projet de loi initial qui prévoyait que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure désormais les missions dévolues à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». Ainsi assimilé à un cavalier législatif, le II de cet article a été censuré.

([106]) L’Arcom a indiqué que « France 2 a été la première chaîne à être déployée largement sur le territoire en UHD, à partir de janvier 2024. D’autres chaînes en format amélioré ont été autorisées temporairement, mais ne sont plus diffusées à ce jour : France 3 UHD a ainsi été autorisée du 10 juillet au 10 septembre 2024, pour les jeux olympiques et paralympiques de Paris, et M6 en « HD améliorée » - version intermédiaire entre la HD et l’UHD - a été autorisée entre le 14 juin et le 14 juillet 2024, pour l’Euro de football. Les programmes diffusés sur France 2 UHD ne sont pas nécessairement tous produits nativement en UHD. Selon France Télévisions, la plupart d’entre eux sont des programmes HD convertis en UHD avant leur diffusion ». L’Arcom a également précisé que le parc de téléviseurs UHD installés comptait 19,9 millions de postes en 2024, soit environ 50 % du parc total.

([107]) Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis /

([108]) DAB est l’abréviation de l’expression anglaise « Digital Audio Broadcasting », qui signifie la diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes. Le signe « + » renvoie à la dernière version de la technologie DAB, utilisée aujourd’hui pour la diffusion en radio numérique terrestre. En France, le DAB+ est aussi connu sous le nom de radio numérique terrestre (RNT). Le DAB+ est le successeur numérique de la FM.

([109]) Contrairement à l’écoute des services diffusés par la bande FM, le déplacement d’une zone géographique à une autre ne nécessite pas de changer de fréquence lors de l’utilisation de la RNT. L’Arcom a attribué des autorisations d’émettre pour des diffusions sur les principaux axes de circulation en métropole, ce qui permettra à terme aux auditeurs d’écouter la radio de leur choix sans interruption sur de longues distances.

([110]) Selon le récent Livre blanc de la radio publié en juin 2024 par l’Arcom « La diffusion de la radio en IP induit la collecte de données personnelles, utilisées et analysées par le distributeur pour optimiser ses revenus publicitaires. […] En l’état des technologies existantes, seule la radio hertzienne est anonyme, en FM comme en DAB+ », page 81.

([111]) Rapport de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, n° 1327, commission des Affaires culturelles et de l’éducation, MM. Jean-Jacques Gaultier, président, et Quentin Bataillon, rapporteur, Assemblée nationale, 7 juin 2023, page 59.

([112]) Selon le Livre blanc de la radio publié en juin 2024 par l’Arcom, « près de 900 services de radios sont aujourd’hui autorisés à émettre en FM en métropole, plus de 210 dans les territoires ultramarins » (page 9).

([113]) Op. cit., page 10.

([114]) L’article 113 (paragraphe 1) de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen dispose notamment que « Les États membres veillent à l’interopérabilité des récepteurs de services de radio automobiles et des équipements de télévision numérique grand public conformément à l’annexe XI ». Cette annexe prévoit que « tout récepteur de services de radio automobiles intégré dans un véhicule neuf de catégorie M qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans l’Union à partir du 21 décembre 2020 comprend un récepteur pouvant recevoir et reproduire au moins des services de radio fournis via des réseaux de diffusion de radio numérique terrestre ». Le paragraphe 2 de l’article 113 dispose également que « Les États membres peuvent adopter des mesures visant à assurer l’interopérabilité d’autres récepteurs de services de radio grand public tout en limitant l’impact sur le marché des récepteurs de services de radio d’entrée de gamme et en veillant à ce que de telles mesures ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels le récepteur de services de radio est purement accessoire, tels que les mobiles multifonctions, ni aux équipements utilisés par les radioamateurs ».

([115]) Les I à III de cet article 19 concernent les conditions dans lesquelles les téléviseurs, les enregistreurs et les adaptateurs doivent permettre la réception des services en haute définition de la télévision numérique terrestre ainsi que les caractéristiques du label « Prêt pour la haute définition ». Le IV de cet article intéresse le label « Prêt pour la radio numérique » et le V est relatif aux terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs.

([116]) Sur ces délais, les assouplissements décidés résultent :

– en commission, de l’adoption de l’amendement COM-50 de M. Hugonet, rapporteur ;

– en séance, de l’adoption de l’amendement n° 53 de M. David Assouline. Cet amendement a reçu l’avis favorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement.

([117]) Op. cit., page 13.

([118]) Sénat, compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2023.

([119]) Amendement n° 54.

([120]) Op. cit., page 12.

([121]) Op. cit., page 15.

([122]) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

([123]) Avant-propos du rapport n° 693 (2022-2023), déposé le 7 juin 2023.

([124]) Le dernier COM en date, portant sur la période 2024-2028, a donné lieu à un avis de MM. Alain David et Jean-François Portarrieu, adopté le 9 octobre 2024, sous forme de rapport d’information portant le n° 316.

([125]) Rapport d’information n° 541 déposé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, valant avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b0541_rapport-information#

([126]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15507742_67054e8acf320.commission-des-affaires-culturelles--m-roch-olivier-maistre-president-de-l-autorite-de-regulation-8-octobre-2024

([127]) France Médias Monde fait partie du périmètre de la holding dans la présente proposition de loi mais devrait en être exclu par voie d’amendement, le Gouvernement ayant exprimé son souhait de ne pas inclure France Médias Monde dans la holding en raison des spécificités de l’audiovisuel public extérieur.

([128]) L’amendement n° AC220 du Gouvernement adopté le mardi 14 mai 2024 en commission des affaires culturelles, modifiait l’alinéa 9 de l’article 3 de la proposition de loi et disposait : « Le président de la société France Médias Monde est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société. »

([129]) L’article mentionne « la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ».

([130]) Rapport d’information n° 541 précité.

([131]) Article 28 de la loi du 5 mars 2009, modifiant l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986.

([132]) L’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que les COM sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances des deux assemblées, sauf pour le COM de France Médias Monde, qui est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères des deux assemblées.

([133]) Rapport d’information n° 541 précité.

([134]) D’après l’étude d’impact de la DGMIC transmise le mardi 25 mars 2025 au Parlement, « le Gouvernement est favorable à ce que le périmètre des entreprises appelées à être intégrées au groupe France Médias ne recouvre que France Télévisions, Radio France et l’INA, et non France Médias Monde contrairement à ce que prévoit la proposition de loi Lafon » (p. 13).

([135]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-40.html

([136]) Rapport d’information n° 1327 déposé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, présenté par MM. Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon. Les rapporteurs notaient que « la tendance récente montre un vrai recul des recettes publicitaires de la télévision à hauteur de 7,2 % au premier trimestre 2023 par rapport au premier trimestre 2022. Cela explique les positions offensives des grandes chaînes de télévisions privées à l’égard de France Télévisions. »

([137]) Les rapporteurs Gaultier et Bataillon prévoyaient de compenser les pertes de recettes publicitaires et de parrainage par l’affectation au groupe France Télévisions, principal concerné par une limitation de ses ressources publicitaires, d’une fraction du produit de la taxe sur les services numériques.

([138]) Contrat d’objectifs et de moyens 2020-2022 entre l’État et Radio France. Ce plafond est également inscrit dans le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2024-2028 entre l’État et Radio France transmis au Parlement.

([139]) À titre d’exemple en 2024, les ressources liées à la publicité numérique pour France Médias Monde s’élevaient à 2,2 millions d’euros, un niveau stable par rapport à 2023. La réponse au questionnaire adressé par le rapporteur pour avis à France Médias Monde précise que : « l’évolution de ces ressources est très dépendante des actualités internationales et des audiences associées sur l’ensemble des environnements numériques. Elle peut aussi être impactée par les modifications des algorithmes de certaines plateformes. »

([140]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur pour avis à France Télévisions.

([141]) Ibid.

([142]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur pour avis à France Médias Monde.

([143]) Le projet de loi de règlement est depuis l’exercice 2023 dénommé projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, en application des dispositions de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([144]) Dans le cas où l’une des commissions des finances des deux assemblées choisirait de soumettre à nouveau au vote la CSP ou un avenant à cette convention, la commission des finances de l’autre assemblée devrait se prononcer dans un délai de quatre semaines. Dans le cas où cette dernière ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, la CSP ou l’avenant continueraient de s’appliquer.

([145]) L’amendement n° AC223 disposait au dernier alinéa du I. que : « Avant leur signature, la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias ainsi que les éventuels avenants à cette convention sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui formule un avis dans un délai de quatre semaines. »

([146]) « Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre », document transmis au rapporteur pour avis le mardi 25 mars 2025.

([147]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-41.html

([148]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0118/CION_FIN/CF1 et https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0118/CION_FIN/CF20

([149]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0118/CION_FIN/CF3

([150]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0118/CION_FIN/CF5

([151]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0118/CION_FIN/CF13

([152]) https://assnat.fr/NCUBOI

([153]) https://assnat.fr/21luOy

([154]) https://assnat.fr/4vNRKz

([155]) https://assnat.fr/8Duwdr