M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Notre groupe s’oppose à cet amendement qui ne tient compte que de l’avis de l’entreprise. Pour ma part, en tant qu’élu, je vois plutôt que le seuil proposé représente quasiment 10 % du budget de ma commune ! Il faut prendre en compte aussi l’intérêt du contribuable et des collectivités locales. Des dépenses atteignant de tels montants doivent être débattues en conseil municipal, y compris au sein des plus petites collectivités, et nécessitent une mise en concurrence.
M. Charles Alloncle (UDR). Justement, cet amendement permettrait de simplifier les délibérations au sein des conseils municipaux.
M. Henri Alfandari (HOR). Un seuil de 150 000 euros serait-il conforme aux seuils européens ? Car de toute façon, un maire est obligé de mettre les entreprises en concurrence et de rendre compte des décisions qu’il prend dans le cadre de ses délégations.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Pour qu’il y ait une véritable mise en concurrence, il faut justement qu’il y ait publicité et que les réponses des entreprises fassent l’objet d’un débat. Nous sommes opposés à ce que le seuil augmente dans de telles proportions, au détriment de la mise en concurrence et, de ce fait, de la baisse du coût des prestations.
M. Gérard Leseul (SOC). À titre personnel, je suis opposé à la hausse de ce montant. Lors des auditions, de petites entreprises ont expliqué qu’un seuil à 100 000 euros serait délicat pour elles, et qu’à 150 000 euros il leur serait totalement défavorable. Il faut que l’ensemble des marchés fassent l’objet d’une publication, afin que les petites entreprises puissent y concourir.
M. Charles Fournier (EcoS). Certaines collectivités pourraient souhaiter que les marchés de services soient également facilités. Je pense néanmoins qu’en remontant le seuil, on ouvre la voie à des hausses régulières qui finiront par affaiblir la capacité collective à faire des choix. Notre groupe s’opposera donc à cet amendement, même si le sujet mérite d’être débattu.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Le seuil européen est fixé à 143 000 euros pour les marchés de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs centraux et s’élève à 5 millions pour les marchés de travaux. L’Italie a mis en place une dérogation à hauteur de 150 000 euros. C’est ce qui a fondé mon avis favorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le seuil de 100 000 euros est déjà supérieur au seuil moyen des autres États membres de l’Union européenne, qui est de l’ordre de 85 000 euros.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS968 de M. Guillaume Lepers
M. Guillaume Lepers (DR). L’article 4 bis, en remontant le seuil de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux, va permettre à de nombreuses entreprises, en particulier petites et moyennes, d’accéder à la commande publique. Le projet de loi omet cependant de prendre en compte l’inflation, alors que, d’une base 100 à l’été 2021, l’indice du coût de la construction est passé à 120 au premier trimestre 2024 selon l’Insee. Je propose donc de prévoir une revalorisation du plafond tous les trois ans, par décret, sur la base de cet indice.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous soulevez une excellente question. Toutefois, il est toujours préférable de se référer à des chiffres précis, exprimés de la même façon que les seuils européens, qu’à des chiffres amenés à évoluer. Pourquoi, par ailleurs, avoir choisi une fréquence de trois ans et pas une autre ? Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’idée est bonne, car les seuils perdent de leur pertinence en quelques années, mais il n’est pas possible de réévaluer par voie réglementaire un seuil fixé par la loi. Se pose aussi la question de la pertinence de l’indice choisi, par rapport à d’autres. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1111 de M. Aurélien Lopez-Liguori
M. Thierry Tesson (RN). Pour favoriser les entreprises nationales et éviter toute concurrence étrangère déloyale, cet amendement vise à préciser que les acheteurs publics choisissent une entreprise locale.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS1412 de M. Christophe Naegelen et CS818 de Mme Lisa Belluco
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 4 bis à l’année 2026, afin de tenir compte du retard pris par le présent projet de loi.
M. Charles Fournier (EcoS). La dissolution a entravé le cheminement du texte et les entreprises ont été relativement secouées au cours de cette période : il nous semble utile de leur accorder un délai supplémentaire.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’article 4 bis modifié.
Article 4 ter (nouveau) (art. L. 2172-3 du code de la commande publique) : Extension du périmètre des achats innovants aux travaux, fournitures et services vertueux en matière énergétique et environnementale
Amendement de suppression CS1408 de M. Christophe Naegelen
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Cet article, introduit par le Sénat, facilite le recours au dispositif « Achats innovants » créé en 2018. Il élargit à cet effet le périmètre de la notion d’innovation en y intégrant notamment les travaux, fournitures et services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales. Si l’objectif est louable, la rédaction retenue fragiliserait le recours à cet outil de la commande publique. Je propose donc la suppression de cet article.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 4 ter est supprimé et les amendements CS1134 de M. Nicolas Bonnet et CS853 de M. Éric Michoux tombent.
Après l’article 4 ter
Amendement CS1359 du gouvernement
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le présent amendement donne la possibilité aux acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et dont la valeur estimée est inférieure à 143 000 euros hors taxes, aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Le dispositif JEI vise à aider les start-up françaises dans un contexte général de décrochage de l’Union européenne en matière d’innovation.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement. L’article 4 quater A est ainsi rédigé.
Amendement CS1358 du gouvernement
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les achats innovants est actuellement fixé à 100 000 euros hors taxes. Nous proposons de le porter à 143 000 euros, c’est-à-dire au niveau du seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs centraux. Le but, de nouveau, est de soutenir l’innovation.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Que sont les achats innovants ? Et pourquoi avoir refusé mon amendement précédent sur les marchés de services, alors que le vôtre porte aussi dessus ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Cet amendement crée un dispositif dérogatoire. En matière de commande publique, les seuils nationaux sont fixés au-dessous des seuils européens et nous ne pouvons prévoir des dérogations que pour des situations relativement ciblées. C’est le cas ici pour les achats à des JEI.
M. Gérard Leseul (SOC). Votre définition de l’innovation n’est pas très convaincante. Par ailleurs, pour en revenir à l’amendement précédent, rien ne précise que les start-up qu’il vise sont spécialement européennes ou françaises.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le caractère flou de la notion d’achats innovants est problématique, surtout s’il s’agit de relever les seuils et donc d’affaiblir la transparence autour de la passation des marchés. Nous avons besoin d’explications plus précises.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. La notion d’achats innovants est définie dans le code de la commande publique.
La commission adopte l’amendement. L’article 4 quater B est ainsi rédigé.
Article 4 quater (nouveau) (art. L. 2141-2-1 du code de la commande publique [nouveau]) : Exclusion de la procédure de passation des marchés publics des entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels
Amendements de suppression CS1409 de M. Christophe Naegelen, CS142 de Mme Danielle Brulebois, CS394 de Mme Josiane Corneloup, CS597 de M. Pierre Meurin, CS1112 de M. Aurélien Lopez-Liguori et CS1155 de Mme Béatrice Bellamy
M. Christophe Naegelen, rapporteur. L’article 4 quater introduit un nouvel article au sein du code de la commande publique afin d’exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises n’ayant pas rempli l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce compétent.
Cette disposition n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons. En premier lieu, certains acteurs que nous avons sollicités ont estimé qu’elle constituerait un obstacle supplémentaire. En second lieu, le régime des interdictions de soumissionner comprend déjà de très nombreuses restrictions dont certaines, facultatives, sont laissées à l’appréciation de l’acheteur : en l’espèce, pourquoi ne pas laisser le donneur d’ordre juger ? Ensuite, l’existence de dispositions spécifiques réprimant le non-respect de l’obligation pour les sociétés de déposer annuellement leurs comptes ne plaide pas en faveur d’une contrainte supplémentaire.
Il ne s’agit pas de confier des marchés publics aux entreprises qui ne respectent pas la loi mais de ne pas ajouter une disposition superfétatoire.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet article ne va pas du tout dans le sens d’une simplification. Les entreprises doivent déjà remplir des dossiers à répétition, ne rajoutons pas à la complexité du système. L’article 4 quater pourrait conduire des entreprises de qualité à être exclues des marchés publics, alors que les collectivités locales ont déjà du mal à obtenir des réponses à leurs appels d’offres. Les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes ne sont pas nécessairement en difficulté financière et ne cherchent pas forcément à frauder. De surcroît, les acheteurs publics peuvent demander aux candidats des informations sur leur santé financière.
Mme Josiane Corneloup (DR). J’adhère à tous ces arguments. L’introduction de ce type de sanction paraît en effet injustifiée et contre-productive.
M. Pierre Meurin (RN). Il me semble que les pouvoirs adjudicateurs sont attentifs à la santé financière des entreprises et qu’ils ne font pas appel à celles qui sont insolvables ou ne sont pas en état d’intervenir.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Exclure d’office une entreprise qui n’a pas déposé ses comptes au cours des deux derniers exercices ne simplifie en rien la vie économique. Cela revient à pénaliser des entreprises déjà en difficulté, notamment des TPE-PME. Ces dernières peuvent connaître de simples retards administratifs, sachant qui plus est que la transmission des comptes est souvent réalisée par les experts-comptables : pourquoi les pénaliser ? Enfin, de nombreuses dispositions existent déjà en droit pour garantir la fiabilité des candidats aux marchés publics.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. La mesure inscrite à l’article 4 quater pourrait avoir un effet discriminatoire, car toutes les sociétés ne sont pas obligées de déposer leurs comptes. Elle ferait peser sur les entreprises françaises une obligation à laquelle ne seraient pas soumises les entreprises européennes. Elle complexifierait également le processus pour les acheteurs. Enfin, ces derniers peuvent prévoir une disposition semblable s’ils le souhaitent. Pour toutes ces raisons, le gouvernement donne un avis favorable à ces amendements de suppression.
M. Charles Fournier (EcoS). Cet article vient d’un amendement défendu au Sénat par le groupe communiste. Il ne concerne que les entreprises qui ont l’obligation de publier leurs comptes et qui ne l’ont pas fait deux années de suite. Il y a là un enjeu de transparence, non seulement dans les marchés mais dans la vie des entreprises – d’ailleurs, la non-publication engage le chef d’entreprise, pas l’expert-comptable. Vous êtes souvent prompts à demander des sanctions : en l’espèce aussi, la loi doit s’appliquer à tous, y compris aux entreprises. Rien n’empêche, pour éviter toute inégalité dans le marché, d’exiger aussi les comptes de celles qui ne sont pas soumises à une obligation de publication.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Notre groupe s’oppose à la suppression de cet article. Dans sa sagesse – pour une fois – le Sénat a pris la défense des collectivités territoriales. Si des travaux sont confiés à une entreprise dont la santé financière n’est pas garantie, c’est leur bon achèvement qui peut être compromis. Les collectivités territoriales doivent avoir cette garantie de la pérennité de la fourniture des services ou des biens concernés.
M. Gérard Leseul (SOC). Je peux comprendre le dépôt de cet amendement libéral, mais je ne comprends pas votre avis favorable, madame la ministre. Déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après l’arrêté des comptes, c’est une obligation légale : l’entreprise qui s’y soustrait est passible d’une amende, et le tribunal peut d’ailleurs s’autosaisir dans ce domaine. Les auteurs de l’amendement voudraient donc que l’on ne pénalise pas une entreprise qui ne respecterait pas la loi ! C’est incroyable. Nous avons besoin de transparence.
M. Jean-Pierre Taite (DR). Il me semble que déposer ses comptes est une obligation pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA) ainsi que certaines microentreprises. J’ai toujours déposé les comptes des deux entreprises que j’ai eues. J’aimerais savoir quelles sont les entreprises qui font du commerce et qui ne sont pas soumises à cette obligation.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. L’article concerne les entreprises qui ont l’obligation de déposer leurs comptes. Or la loi prévoit déjà que celles qui ne le font pas sont passibles d’une contravention de cinquième classe, punie par une amende pénale. En outre, le donneur d’ordre a la possibilité, dans le cadre d’un marché public, de demander des informations financières au soumissionnaire. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’obligation de dépôt des comptes annuels n’est aucunement remise en cause et les sanctions en cas de non-respect sont maintenues. Je répète que la disposition prévue serait discriminatoire, à l’égard par exemple des sociétés en nom collectif, qui ont des activités commerciales et qui ne sont pas soumises à l’obligation de dépôt. J’ajoute que, dans la mesure où celle-ci n’existe pas non plus dans les autres pays européens, le dispositif pénaliserait les entreprises françaises.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. J’insiste sur le fait que nous ne remettons en cause ni l’obligation de dépôt des comptes, ni la sanction. Pour le reste, imaginez une jeune entreprise qui a déposé ses premiers comptes au bout de dix-huit mois au lieu de douze, comme elle en le droit : elle sera exclue de toute possibilité d’obtenir un marché public jusqu’à son trentième mois d’existence, puisqu’il faut avoir déposé deux fois ses comptes. Ne dites pas que cela ne peut pas arriver.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 4 quater est supprimé et les amendements CS353 de Mme Eva Sas et CS916 de M. Charles Fournier tombent.
Article 4 quinquies (nouveau) (art. L. 2151-2 du code de la commande publique [nouveau]) : Autorisation des variantes au sein des marchés publics soumis à une procédure formalisée
Amendements de suppression CS1410 de M. Christophe Naegelen, CS323 de Mme Danielle Brulebois et CS1192 de M. Jacques Oberti
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Le recours aux variantes dans les marchés publics est utile. Néanmoins, cet article, tel que rédigé, fragiliserait sur le plan juridique tout acheteur public qui appliquerait le nouveau régime créé. En outre, les dispositions concernées sont de nature réglementaire et non législative.
Les acteurs auditionnés y sont défavorables : le recours aux variantes risque de porter atteinte aux principes de transparence et de juste concurrence entre les offres proposées sur un marché donné.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il convient effectivement de supprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans les marchés publics passés selon une procédure formalisée ou une procédure adaptée.
Les variantes, qui sont des offres techniques présentées par l’entreprise candidate qui s’écartent des exigences techniques prévues dans le cahier des charges, rendent la comparaison des offres beaucoup plus difficile pour le maître d’ouvrage public et faussent le libre jeu de la concurrence. Alors qu’il est essentiel de donner confiance aux TPE et aux PME dans les règles de la commande publique, cette disposition complexifierait les démarches, notamment accomplies par les TPE du bâtiment, et porterait atteinte au principe de transparence dans la commande publique.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. En application du droit de l’Union européenne, les variantes sont interdites dans les procédures formalisées passées par des acheteurs, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Elles sont autorisées dans les procédures adaptées. Avis favorable.
M. Pierre Meurin (RN). Je ne comprends pour quelle raison on supprimerait cet article. En quoi est-il négatif qu’une entreprise puisse présenter une variante ? Une collectivité peut toujours la refuser, mais elle peut aussi être convaincue par une variante à laquelle elle n’avait pas pensé – l’entreprise a également un rôle de conseil –, a fortiori dans le cadre d’une procédure adaptée. C’est une mesure de flexibilité et de simplification.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Que l’on soit ou non d’accord avec cet argument, cet article est contraire au droit européen.
Par ailleurs, les grosses entreprises seraient avantagées car elles ont davantage les moyens de proposer des variantes que les petits artisans. C’est pourquoi la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment est fortement défavorable à cet article.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 4 quinquies est supprimé.
Article 4 sexies (nouveau) (art. L. 2152-7 et L. 3124-5 du code de la commande publique) : Extension du recours au partenariat public-privé institutionnalisé
Amendement de suppression CS640 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous sommes opposés aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI).
Selon un rapport de la Cour des comptes européenne de mars 2018, ces partenariats public-privé sont, pour la plupart, inefficaces et extrêmement coûteux pour le partenaire public. Ils induisent une distorsion de concurrence, au détriment des PME et des TPE. En l’état du droit et de la pratique, la Cour des comptes européenne recommande de cesser de recourir aux PPP dans l’Union européenne. Entre 2000 et 2014, elle a recensé de nombreux retards de construction et une forte augmentation des coûts : « En tout, sept des neuf projets achevés (dont le coût total s’élevait à 7,8 milliards d’euros) ont accusé un retard, compris entre deux et 52 mois. »
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les PPPI sont des outils pertinents pour faciliter la réalisation de certains projets, notamment des grands projets ou des projets complexes – grandes opérations d’aménagement ou de construction de logements par exemple –, grâce à un cofinancement du public et du privé et à la création d’une structure de gouvernance conjointe. Avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre cet amendement. L’article concerne les PPPI, qui, en droit français, impliquent la création d’une société d’économie mixte dont le capital est détenu à la fois par une personne publique et une personne de droit privé.
De manière générale, on tire à boulets rouges sur les PPP. Mais la pratique dépend des projets, des sociétés qui sont choisies et des termes du contrat. À très long terme, certains peuvent être déséquilibrés au détriment de la puissance publique – l’indexation des loyers peut être intéressante durant les quinze premières années puis devenir incontrôlable, par exemple. Il revient à la personne publique de bien négocier le PPP dans le cadre d’une vision à long terme.
M. Charles Fournier (EcoS). Nous exprimons une forte défiance à l’égard des PPP : ils créent une relation asymétrique entre l’organisme public et l’opérateur privé, que les PPPI tentent de corriger. L’article 4 sexies ouvre le recours au PPPI à l’ensemble des marchés. Néanmoins, toutes dispositions encadrant les PPP ne s’appliqueront pas aux PPPI, ce qui pose un problème. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1378 du gouvernement
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il vise à permettre à un tiers investisseur d’apporter les capitaux nécessaires aux investissements réalisés par la société de projet titulaire du marché public ou de la concession dont il sera actionnaire.
Ce dispositif permettra de mobiliser des financements, notamment provenant de la Caisse des dépôts et consignations, pour faciliter la réalisation de projets sans que le tiers investisseur soit contraint de créer un groupement avec l’opérateur économique chargé de l’exécution matérielle des prestations. Cet amendement assouplit les conditions juridiques afin de faciliter la participation de la Caisse des dépôts.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 4 sexies modifié.
Article 4 septies (nouveau) (art. L. 2171-6-2 du code de la commande publique) : Création d’une nouvelle catégorie de marchés globaux
Amendements de suppression CS324 de Mme Danielle Brulebois et CS1193 de Mme Mélanie Thomin
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet article permet de déroger d’une manière beaucoup trop large et injustifiée au principe d’allotissement pour une catégorie de travaux dont le périmètre n’est pas clairement défini.
L’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est un outil essentiel pour garantir l’accès au marché des TPE. Il permet de créer un écosystème où les petites entreprises locales travaillent ensemble. Cet article va donc à l’encontre de l’esprit du projet de loi, qui vise à redonner du souffle aux TPE en assainissant certaines réglementations trop complexes.
En l’absence d’allotissement, les entreprises artisanales du bâtiment, qui représentent 97 % des entreprises du secteur et maillent les territoires, seraient privées de travail.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est favorable au principe d’allotissement, essentiel au maillage et à l’équilibre économique des territoires.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Sagesse.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le principe de l’allotissement n’est aucunement remis en cause. La nouvelle forme de marché global qu’ouvre l’article 4 septies permettra aux collectivités publiques et aux bailleurs sociaux d’améliorer l’offre de logements. Ils pourront en confier la maîtrise d’ouvrage à l’opérateur privé sans contraintes malvenues ni risques relatifs à la réalisation du programme. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ce sont les grands groupes qui ont inspiré cet article : ils ont intérêt à ce que les marchés publics ne comportent qu’un seul et unique lot. Mais pour rester dans l’esprit du projet de loi, qui prétend dynamiser et simplifier la vie économique, il convient de s’intéresser aux petites entreprises. Le principe des lots permet de faire vivre le tissu économique local. Quiconque est pour le développement économique des petites entreprises locales doit voter la suppression de cet article.
Mme Mélanie Thomin (SOC). La simplification de la vie des entreprises doit se faire à la faveur des territoires, et non des grands groupes qui se développent de manière centralisée. Le principe d’allotissement doit donc être préservé.
M. Jean-Pierre Taite (DR). Je n’ai pas compris : est-ce l’amendement ou l’article qui vise à supprimer le principe de l’allotissement ? Je souhaite le conserver.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. L’article crée une nouvelle catégorie de marché global. Les marchés ne comportant qu’un seul lot sont plus intéressants pour les bailleurs – la gestion est plus facile –, tandis que les marchés composés de plusieurs lots le sont davantage pour les petits artisans.
M. Charles Fournier (EcoS). Cet article favorisera les très grandes entreprises au détriment des petites. Nous souhaitons préserver le principe de l’allotissement.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 4 septies est supprimé.
Article 4 octies (nouveau) (art. L. 2182-1 du code de la commande publique [nouveau]) : Création d’une durée maximum de notification d’un marché public opposable aux acheteurs publics
Amendement de suppression CS1411 de M. Christophe Naegelen
M. Christophe Naegelen, rapporteur. L’article 4 octies prévoit que la durée maximale entre le moment où l’acheteur public retient un opérateur économique candidat et la notification qu’il lui adresse ne peut excéder un an. Au-delà, l’opérateur économique concerné est autorisé à ne plus donner suite à la notification.
En dépit de cette intention louable, cet article risque de dissuader les acheteurs publics de notifier rapidement le marché à l’entreprise retenue. Qui plus est, cette durée d’un an pourrait logiquement allonger les délais.
En outre, à la lumière des auditions menées, la rédaction est sujette à interprétation.
Enfin, certains délais de notification ne sont pas imputables à la mauvaise volonté des acheteurs publics, mais sont plutôt liés au respect de diverses demandes d’autorisation.
Pour ces raisons, évitons de consacrer un tel délai au sein de la loi.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Un tel délai dans la loi n’est pas pertinent : ce serait de la loi bavarde. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 4 octies est supprimé.
Article 4 nonies (nouveau) (art. L. 2193-1 du code de la commande publique) : Application exclusive des règles de sous-traitance aux marchés de travaux pour lesquels l’acheteur a conservé la maîtrise d’ouvrage
La commission adopte l’article 4 nonies non modifié.
Article 4 decies (nouveau) (art. L. 2512-5 du code de la commande publique) : Assouplissement des règles applicables à l’exécution d’un marché public de vente en l’état futur d’achèvement
La commission adopte l’article 4 decies non modifié.
Article 4 undecies (nouveau) : Expérimentation outre-mer de la faculté de réserver certains marchés publics à des TPE/PME ou à des artisans locaux
Amendements CS1194 de M. Gérard Leseul et CS836 de Mme Anne Stambach-Terrenoir (discussion commune)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement CS1194 vise à renforcer l’ambition de cet article, adopté à l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, qui tend à favoriser le développement, dans les territoires ultramarins, d’un écosystème d’opérateurs locaux capables d’accéder pleinement à la commande publique.
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 20 de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, qui avaient fait l’objet d’un large soutien de la part de l’Assemblée et qui visaient à assurer aux Mahorais un plein accès de leurs entreprises locales aux travaux de reconstruction de l’île. Ce dispositif, qui a trouvé un équilibre au cours des débats, pourrait utilement être étendu à l’ensemble des territoires ultramarins, du moins à titre expérimental.
Les acheteurs pourraient ainsi réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés dont la valeur hors taxes estimée est inférieure aux seuils européens applicables aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus dans le code de l’artisanat.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous souhaitons également renforcer l’ambition de cet article en proposant que, dans les collectivités d’outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes prévoient une part minimale d’exécution du contrat, fixée à 20 %, confiée à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.
Les deux amendements sont complémentaires, nous devrions les fusionner en vue de la séance.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable sur ces deux amendements. Le seuil de 20 % prévu dans la rédaction initiale est raisonnable. Dans le cadre des achats innovants, les acheteurs peuvent passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence, à condition que la valeur de l’ensemble des lots n’excède pas 20 % du montant total du marché. Prévoir un seuil supérieur serait contraire au droit européen et porterait atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis défavorable sur ces deux amendements. Le code de la commande publique prévoit que les titulaires de marchés globaux ou de marchés de partenariat, auxquels les PME ont difficilement accès, doivent s’engager à confier 20 % du montant prévisionnel du contrat à des PME ou à des artisans. L’amendement CS836 vise à rendre obligatoire la part minimale de 20 % en lieu et place de la faculté prévue à l’article 4 undecies. Cette disposition porterait atteinte à la liberté contractuelle et paraît disproportionnée vu les marchés concernés.
Néanmoins, l’amendement CS1194 avait l’avantage de donner une définition précise des entreprises locales ou des artisans locaux, qui sont des entreprises dont le siège social est établi dans un de ces territoires au 31 décembre 2024.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons en faveur de ces amendements.
Il s’agit de soumettre l’attribution des marchés publics en outre-mer au principe de préférence locale, ce qui constitue une dérogation au droit de l’Union européenne – nous la réclamons, au même titre que la préférence nationale.
Tant mieux si les députés de la Droite républicaine, qui ont longtemps soutenu l’application du droit de l’Union européenne, ont évolué sur ce point. Nous serions heureux que ces dispositifs soient adoptés dans la mesure où, depuis des années, nous défendons la préférence locale ou nationale dans les marchés publics.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre déléguée, vous avez déjà fait un pas vers notre amendement. Nous souhaiterions que vous le souteniez pleinement.
À défaut de ce soutien, que proposez-vous pour favoriser l’accès des TPE et des PME locales aux marchés de travaux dans les départements et collectivités d’outre-mer ? Nous avons besoin d’un dispositif particulier. Il y a de nombreuses années, l’accès des coopératives à la commande publique était favorisé par le dispositif du quart réservataire.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Ces amendements ont l’inconvénient de fixer une obligation, ce qui limite la liberté contractuelle. Ils ne sont pas nécessaires, car dans le système actuel, l’acheteur a toujours la possibilité de fixer un seuil s’il le souhaite.
Pour répondre à votre question, monsieur Leseul, un décret du 30 décembre 2024 a porté de 10 à 20 % la part de sous-traitance obligatoire confiée aux PME et aux artisans pour favoriser le recours aux PME.
La commission adopte l’amendement CS1194.
En conséquence, l’amendement CS836 tombe, de même que l’amendement CS289 de Mme Anne-Laure Blin.
La commission adopte l’article 4 undecies modifié.
Après l’article 4 undecies
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS1099 de Mme Julie Ozenne.
Article 5 (supprimé) (art. L. 6, L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1, L. 1481-1, L. 2194-1, L. 2194-2, L. 2195-3, L. 2197-1, L. 2197-2 [supprimé], L. 2197-3, L. 2197-4, L. 2521-4, L. 2521-4, L. 2651-1, L. 2651-2, L. 2661-1, L. 2661-2, L. 2661-6, L. 2671-1, L. 2671-2, L. 2671-6, L. 2681-1, L. 2681-2, L. 3135-1, L. 3135-2, L. 3136-3, L. 3137-1, L. 3137-2 [supprimé], L. 3221-6, L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3361-3, L. 3371-1, L. 3371-3, L. 3381-1 du code de la commande publique, art. 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [supprimé]) : Unification du contentieux de la commande publique devant le juge administratif
Amendement CS1392 du gouvernement
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il vise à rétablir l’article 5, supprimé par le Sénat, qui unifie le contentieux de la commande publique au profit du juge administratif.
Aujourd’hui, tant le juge administratif que le juge pénal sont compétents en matière de commande publique. Les entreprises titulaires du contrat ont du mal à percevoir les subtilités de ce dualisme juridictionnel. Je précise que les contrats qui relèvent de la compétence du juge judiciaire sont déjà soumis aux règles de la commande publique. Par ailleurs, le juge administratif paraît être le juge naturel de la commande publique. Cette simplification garantira une interprétation et une application uniformes des règles de la commande publique, ce qui renforcera la sécurité juridique.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable. Lors des auditions, l’ensemble des acteurs ont expliqué que cette modification ne présentait aucun intérêt. En outre, dans son avis sur le texte, le Conseil d’État a considéré que cette réforme d’ampleur aurait des conséquences jurisprudentielles non négligeables et placerait les acteurs concernés, notamment les bailleurs sociaux, dans l’incertitude.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette mesure est trop lourde de conséquences, notamment jurisprudentielles, pour être introduite par voie d’amendement. Nous craignons aussi qu’elle induise une surcharge de travail pour les juges administratifs, qui sont soumis à de nombreuses contraintes et qui n’ont pas les moyens de traiter tous les contentieux. Elle mériterait au moins une étude d’impact approfondie, qui évaluerait la charge de travail et les conséquences jurisprudentielles.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Pour le gouvernement, l’article 5 simplifie les choses alors que, pour le Sénat et les acteurs concernés, il les complexifie. Quant au Conseil d’État, il a du mal à trancher : à défaut d’être pour ou contre, il est réservé.
Il y aura à tout le moins des difficultés d’adaptation, car il ne s’agit pas seulement d’unifier la compétence des juridictions mais de changer la nature des marchés, qui deviendraient tous des contrats administratifs. Toutes les entreprises qui fonctionnaient en contrats de droit privé vont devoir se mettre aux règles de la commande publique. Autre problème, on dénombre 42 tribunaux administratifs contre 160 tribunaux judiciaires. Cela étant, une fois que les acteurs connaîtront les nouvelles règles, il est possible que les choses deviennent plus simples.
Il nous semble donc indispensable d’approfondir la question. Pourquoi le gouvernement tient-il rétablir cet article, pourquoi le Sénat l’a-t-il supprimé, pourquoi les entreprises n’en veulent-elles pas ? En attendant, nous nous abstiendrons.
M. Charles Fournier (EcoS). Nous nous opposons au rétablissement de cet article. Les établissements publics locaux ou les bailleurs, par exemple, ne pourraient plus recourir au droit privé, ce qui leur compliquerait la vie. Il n’y a aucune évaluation non plus des conséquences de cette disposition sur le régime de la garantie décennale, des avances ou des pénalités. Au lieu de simplifier, on complexifie.
Mme Sophie Errante (NI). Je partage les arguments de M. Fournier. Je suis contre le rétablissement de l’article 5, que personne ne défend, à l’exception de Mme la ministre.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Personne ne peut nier qu’il s’agit d’une mesure de simplification, face à un contentieux de la commande publique réparti entre le juge judiciaire et le juge administratif. Par ailleurs, le droit administratif n’est absolument pas moins protecteur. En outre, les délais de jugement sont plus courts devant la juridiction administrative. Certes, la charge de travail du juge administratif s’en trouvera alourdie, mais cela contribuera à l’effort de déjudiciarisation du gouvernement et allégera la charge du juge judiciaire.
J’entends vos inquiétudes, car cette unification prendra du temps. Néanmoins, à terme, cette mesure de simplification améliorera la visibilité et simplifiera le quotidien des uns et des autres sans pour autant réduire leurs droits.
La commission rejette l’amendement.
Elle maintient la suppression de l’article 5.
TITRE IV
SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier
Simplifier les obligations d’information
Article 6 (Art. L. 141-23, L. 141-24, L. 141-25, L. 141-26, L. 141-27 ; L. 141-28, L. 141-29, L. 141-30, L. 141-31, L. 141-32 ; L. 23-10-1, L. 23-10-2 L. 23-10-3, L. 23-10-4, L. 23-10-5, L. 23-10-6 ; L. 23-10-7, L. 23-10-8, L. 23-10-9, L. 23-10-10, L. 23-10-11, L. 23-10-12 du code de commerce) : Réduction du délai d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce et de cessions de parts de sociétés commerciales
Amendements de suppression CS214 de Mme Sandrine Nosbé, CS435 de M. Emmanuel Maurel, CS486 de M. Thierry Tesson , CS599 de M. Pierre Meurin , CS917 de M. Charles Fournier et CS1199 de M. Gérard Leseul
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La suppression de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise les prive de la possibilité de présenter une offre de rachat, ce qui est plus que malvenu dans un contexte de multiplication des plans sociaux. Alors que, selon l’estimation de CCI France, il y aurait 350 000 entreprises à reprendre dans les dix prochaines années, la capacité de reprise par les salariés est déjà très contrainte par les délais. Les salariés ont besoin de plus de temps pour monter un dossier, prétendre au crédit d’impôt pour leur plan de financement, a fortiori au sein de petites entreprises. Il convient donc au contraire de favoriser la reprise d’entreprises par les salariés pour préserver les emplois, les savoir-faire et les outils de production sur nos territoires, notamment en renforçant l’information préalable des salariés en cas de vente et en leur conférant un droit de préemption.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne vois pas en quoi la suppression de l’information des salariés, dispositif issu de la loi Hamon relative à l’économie sociale et solidaire, contribuera à simplifier la vie des entreprises et des salariés. En 2024, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi dans lequel il affirme ne voir aucune difficulté particulière tenant à l’obligation d’information préalable des salariés, notant qu’il n’était pas établi que cette obligation compromettait des projets de vente. Je ne sais pas d’où sort cette suppression et ce qu’elle fait dans le projet de loi. Des salariés utilisent ce dispositif d’information, ce qui est bon et sain.
M. Thierry Tesson (RN). L’article 6 constitue en réalité un recul majeur en matière de transparence et de droits des salariés. Pour les membres du groupe Rassemblement national, il est important que les salariés soient informés de l’avenir de leur entreprise et ce droit ne peut être remis en cause. Par ailleurs la suppression de leur information n’est pas une véritable simplification pour le repreneur : au contraire, son application risque de générer des tensions accrues entre les salariés et les nouveaux employeurs, fragilisant ainsi le climat social de l’entreprise.
M. Pierre Meurin (RN). C’est bien de simplifier, mais il ne faut pas le faire comme des bourrins ! Il est excessif de supprimer l’obligation d’information des salariés. Dans ma circonscription, l’usine Solvay ferme : 72 salariés doivent pouvoir s’organiser pour payer leur crédit immobilier et chercher un boulot. Qu’ils puissent être informés dans un délai raisonnable n’est tout de même pas mal !
L’obligation d’information permet aussi de donner aux salariés l’option de la reprise de l’entreprise, comme cela a été le cas pour Duralex, dont 228 salariés se sont constitués en société coopérative de production pour que les Français continuent à bénéficier de cette verrerie. Nous devrions tous adopter cet amendement de suppression., Au Rassemblement national, nous défendons les entreprises mais nous défendons aussi les salariés.
M. Charles Fournier (EcoS). La réduction du délai est contre-productive et nous y sommes tout à fait opposés. La simplification de la vie économique ne doit pas être seulement pour les chefs d’entreprise, mais aussi pour les salariés ! En l’occurrence, il s’agit de leur laisser le temps d’imaginer une reprise. Tout le monde s’est félicité de la reprise de Duralex, mais il en existe de nombreux autres exemples.
Il serait intéressant de se demander ce qui faciliterait la vie des salariés, qui sont eux aussi confrontés à de la paperasse et à des contraintes dans l’entreprise. Sur les 350 000 entreprises qui risquent de devoir être reprises dans les dix prochaines années, 10 % à 15 % pourraient l’être en interne. Or, cela exige du temps ! L’un de nos amendements qui suit vise à allonger le délai, au lieu de le réduire. Selon ESS France – qui a heureusement échappé à la suppression à l’article 1er du projet de loi –, il faut environ six mois de délai pour organiser la reprise d’une entreprise. Voilà une mesure qui simplifierait la reprise et donc la vie économique et qu’il faut encourager !
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre déléguée, cet article va totalement à l’encontre de l’ambition que vous avez affichée, dans votre feuille de route pour l’économie sociale, de faciliter la transmission et la reprise des entreprises par les salariés. Comme l’a dit M. Fournier, quelle que soit sa forme, lorsque l’entreprise va changer de capitaine, les salariés ont besoin de temps pour envisager sa reprise ou sa transmission. Je soutiendrai d’ailleurs l’amendement de M. Fournier visant à allonger le délai. Pour l’heure, nous sommes favorables à la suppression de l’article.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. J’entends les arguments avancés – à l’exception de ceux de M. Meurin, dont les deux exemples ne conviennent pas car l’article ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise. J’ai déposé un amendement qui sera examiné juste après, car les mesures adoptées par le Sénat me semblaient excessives. Il conviendrait de revenir au délai prévu dans la version initiale du texte, plus court que celui en vigueur mais plus long que dans l’amendement du Sénat, qui réduisait tout à néant. J’émets donc un avis de sagesse par cohérence mais j’entends les arguments des uns et des autres !
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Ces amendements visent à rétablir le dispositif tel qu’il existait, avec un délai d’information préalable des salariés de deux mois. En l’état, l’article ne prévoit plus du tout de délai alors que le projet de loi initial prévoyait un mois.
Il faut prendre en compte deux dimensions. Tout d’abord, les fédérations nous ont rapporté que, parfois, le délai de deux mois appliqué à des entreprises de moins de 50 salariés peut compromettre la vente ou la cession en dissuadant de potentiels acquéreurs. En revanche, ne prévoir aucun délaine va pas du tout dans le sens de l’information des salariés qui doit exister : les salariés doivent avoir la possibilité de reprendre l’entreprise.
Monsieur Fournier, votre argument va à l’encontre de votre amendement : s’il faut vraiment six mois, alors que le délai soit d’un mois ou de deux ne change pas grand-chose. Lorsqu’une démarche de cette nature aboutit, c’est que des dispositions ont été convenues bien plus à l’avance entre le chef d’entreprise et les salariés. Avis défavorable, donc, à votre amendement et favorable à celui du rapporteur, car un délai d’un mois me paraît intéressant pour ne pas mettre en difficulté les potentiels acquéreurs et le cédant dans le cadre d’une cession, ainsi que pour permettre l’information des salariés.
M. Charles Fournier (EcoS). Ramener le délai de deux mois à un seul ne change guère les choses, mais cela dégrade la situation pour les salariés. Je ne comprends pas l’argument. Il n’est pas vrai qu’un délai plus long empêcherait une vente et je regrette que le seul article du texte qui concerne les salariés soit destiné à réduire le délai qui leur est laissé pour travailler à la reprise de leur entreprise en interne, qui est une bonne solution. Je propose donc, avec la suppression de l’article, de revenir au délai légal, même si ce n’est pas encore satisfaisant. En tout cas, un délai d’un mois, c’est du gagne-petit et je n’en vois pas l’intérêt.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est un problème récurrent de ce projet de loi : on nous présente comme des mesures de bon sens et de simplification des dispositifs qui sont en réalité déséquilibrés et en défaveur des salariés. Notre vocation de législateur, chargé de défendre l’intérêt général, implique de prendre en compte divers facteurs plutôt que d’écouter seulement les fédérations d’entreprises. Les droits acquis pour les salariés sont des avancées et toute norme n’est pas une mauvaise chose. Ce serait une régression sociale massive pour les salariés que de commencer à réduire un dispositif déjà insuffisant en l’état. Quant à la simplification que cet article apporterait, on ne la voit guère !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce projet de loi de simplification veut réaffirmer la confiance que nous plaçons en nos chefs d’entreprise. Nous parlons d’entreprises de taille relativement modeste, souvent familiales et créées par des gens qui y ont mis leur épargne et leur travail pour faire progresser tout un pan de l’économie, et qui ne veulent pas abandonner en rase campagne les gens qu’ils ont embauchés. S’ils veulent céder leur entreprise, ils veulent aussi assurer la suite pour leurs salariés et la préparer avec eux. Ne jetez pas systématiquement la suspicion sur les chefs d’entreprise parce qu’ils cèdent leur exploitation !
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements CS1434 de M. Christophe Naegelen, CS1149 de M. Hendrik Davi, CS262 de Mme Sandrine Nosbé, CS319, CS1357 et CS318de Mme Claire Lejeune, CS918 de M. Charles Fournier et CS317 de Mme Claire Lejeune tombent.
Après l’article 6
Amendement CS674 de Mme Claire Lejeune
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable ! L’idée d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises est plutôt intéressante, mais la disposition n’est pas normative. Ce serait dommage de faire du texte une loi bavarde…
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’idée est bonne, car la question du financement se pose à chaque fois qu’il est question de reprise de l’entreprise par les salariés. Il existe toutefois déjà des dispositifs, portés notamment par BPIFrance, la Banque publique d’investissement.
M. Gérard Leseul (SOC). Il existe déjà, en effet, des dispositifs, mais il serait utile de disposer d’un vrai fonds dédié à la reprise d’entreprises – qui pourrait être géré par BPIFrance, par France Active ou par d’autres organismes de la sphère publique de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). À défaut d’être pleinement abouti, l’amendement porte au moins une saine ambition et mériterait d’être adopté ou réécrit pour la séance.
M. Charles Fournier (EcoS). Je soutiens cet amendement. Malheureusement, les dispositifs de BPIFrance ne répondent pas à cette préoccupation, ou du moins pas à la hauteur des besoins. Madame la ministre, comment pourrions-nous travailler à la création d’un fonds destiné à faciliter la reprise par les salariés ? Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la question, notamment dans le débat sur le projet de loi de finances, mais à chaque fois, les amendements ont été rejetés et nous n’avons pas travaillé à une solution. Pourtant, des réponses opérationnelles sont très attendues, notamment par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement vise à créer un fonds spécifique, qui serait présenté comme tel aux salariés. En effet, il ne faut pas seulement les informer sur la possibilité d’une reprise, mais aussi leur donner les outils pour que cette reprise soit matériellement possible – en l’état, ils sont souvent obligés de puiser dans leur propre épargne et dans leurs indemnités de licenciement. Les dispositions prévues par BPIFrance ne sont ni suffisantes, ni assez spécifiques pour constituer un véritable soutien aux initiatives de reprise des entreprises par les salariés. Il a déjà été souvent rappelé qu’un très grand nombre d’entreprises seront prochainement en situation de faillite, ce qui donnera aux salariés la possibilité de les reprendre. Il peut être d’intérêt général de créer les conditions matérielles qui rendront cela faisable le plus simplement possible.
M. Jean-Pierre Taite (DR). Nous voterons contre cet amendement, au nom de l’équité qui doit exister, pour la reprise de l’entreprise, entre les salariés et les autres repreneurs possibles. N’importe quel créateur ou repreneur d’entreprise y met souvent de ses propres fonds. Du reste, les entreprises sont suivies par des organismes bancaires et doivent établir des bilans prévisionnels viables et crédibles.
M. Henri Alfandari (HOR). Rien n’empêche BPIFrance ou la CDC d’accompagner des gens. Mais il faut faire attention à ne pas jeter dans l’entrepreneuriat des gens qui ne sont pas forcément faits pour cela, car cela peut mal finir pour eux ! Ce n’est pas forcément un cadeau : un chef d’entreprise doit savoir faire tourner des équipes et des plans, ce qui ne s’improvise pas du jour au lendemain. La reprise par les salariés est parfois possible et je ne suis pas opposé à ce que nous réfléchissions à des fonds permettant d’accompagner des actions stratégiques pour notre souveraineté, comme dans le cas d’Arkema. Nous disposons d’outils pour le faire si nous le voulons.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Un amendement dont la rédaction commence par « La nation se fixe pour objectif » invite à réfléchir sur sa nature…
La commission rejette l’amendement.
Article 6 bis (nouveau) (art. L. 210-2-1 [nouveau]) : Information obligatoire et clause de reconduction tacite pour la prorogation des sociétés commerciales
Amendements de suppression CS1304 de M. Christophe Naegelen, CS339 de Mme Anne-Laure Blin et CS600 M. Matthias Renault
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Cet article, ajouté par le Sénat, complexifie la vie économique plus qu’il ne la simplifie. En effet, alors que la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans, il prévoit que les entreprises doivent être prévenues un an à l’avance qu’elles vont arriver en fin de vie…C’est pour cela que j’en demande la suppression.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Nous sommes ici pour simplifier, et non pour complexifier. Cet article complexifie et donc nous en en demandons la suppression.
M. Matthias Renault (RN). Même argument. La question est de savoir ce qui se passe lorsque la durée de vie arrive à expiration – actuellement, pas grand-chose. Renforcer l’information créerait un risque pour les chefs d’entreprise.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 6 bis est supprimé.
Après l’article 6 bis
Amendement CS1310 de M. Philippe Bolo
M. Philippe Bolo (Dem). La loi permet aujourd’hui, sous conditions, au conseil d’administration (CA) des sociétés anonymes et des sociétés commerciales de se réunir en visioconférence mais cette mesure de souplesse et de simplification n’a pas été étendue aux SARL. L’amendement propose donc de le leur permettre – en d’autres termes, que les admirateurs d’une SARL participant à distance à une réunion de leur CA puissent être comptabilisés dans le calcul du quorum et des votes.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable. C’est une mesure plutôt bienvenue, qui participe à la simplification du fonctionnement des entreprises.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’amendement est très intéressant car la situation s’est présentée durant la crise sanitaire. Mais les dispositions applicables diffèrent selon que l’entreprise est une SARL ou une autre forme de société. Il conviendrait par ailleurs de supprimer, dans la rédaction de l’amendement, la référence au « règlement intérieur ». Il faudrait réécrire l’amendement en la supprimant et en ne renvoyant qu’aux statuts.
L’amendement est retiré.
Article 7 (supprimé) (art. L. 3243-2 du code du travail) : Simplifier la présentation des bulletins de paie
Amendement CS1277 de Mme Louise Morel
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’idée est louable, mais le recueil de la signature pose problème. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il est, au contraire, très important que les salariés puissent comprendre de quoi est constituée leur rémunération – tant pis si cela prend cinquante-cinq lignes. Il faut pouvoir comprendre quels sont les ingrédients de la valorisation du travail. Face à la fausse simplification qu’apporte l’article, nous tenons à l’aspect pédagogique de la fiche de paie, qui permet de conscientiser les salariés.
L’amendement est retiré.
La commission maintient la suppression de l’article 7.
Chapitre II
Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises
Article 8 (art. L. 430-2 du code de commerce) : Revalorisation des seuils de notification des concentrations d’entreprises auprès de l’Autorité de la concurrence
Amendements de suppression CS217 de Mme Claire Lejeune, CS1014 de M. Emmanuel Maurel et CS1200 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). L’article 8 rehausse les seuils généraux et ceux applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Il est important de respecter cette autorité, dont le travail permet justement d’éviter que des concentrations soient réalisées en douce.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le contrôle des opérations de concentration est un élément de transparence très important pour notre vie économique. Je sais que cet article est censé être une mesure technique pour suivre l’inflation, mais il n’est pas possible de réajuster systématiquement les seuils sur l’inflation, à moins de changer la loi chaque année. Il faut donner à l’Autorité de la concurrence davantage de moyens, notamment en personnel, pour lui permettre de bien suivre toutes les notifications qui lui sont adressées, dont le nombre augmente. Elle compte aujourd’hui 208 agents pour des opérations et des sanctions d’un montant de 1,4 milliard d’euros.
M. Charles Fournier (EcoS). Nous nous opposons à cet article. En quoi le relèvement des seuils et l’affaiblissement des protections en matière de concurrence, qui ne sont une facilitation que pour les chefs d’entreprise, constituent-ils une simplification ? C’est là, d’ailleurs, l’ambiguïté constante de votre texte.
M. Matthias Renault (RN). Nous sommes pour ces amendements de suppression, qui sont finalement très libéraux : l’Autorité de la concurrence est, dans tout le monde anglo-saxon, celle qui est le plus fortement défendue car elle veille à favoriser une concurrence pure et parfaite et à éviter les distorsions dues à des fusions parfois artificielles. Je ne vois donc pas quelle simplification apporter l’article. Il faut, au demeurant, augmenter les moyens de cette autorité, dont les 200 agents rapportent 1 à 2 milliards d’euros par an et qui est donc l’une des rares administrations qui rapportent aux finances publiques.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Cet amendement ne vise en rien à sacraliser les décisions l’Autorité de la concurrence, mais à s’interroger sur la simplification apportée par cet article. Compte tenu des chiffres d’affaires dont nous parlons, qui sont généralement de plusieurs millions d’euros, il ne concerne pas des PME, mais presque exclusivement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des très grandes entreprises. Par ailleurs, si les projets de concentration ont augmenté, ce n’est pas à cause des seuils ni de l’inflation. Enfin, sur les 2 500 projets de concentration notifiés à l’Autorité de la concurrence, on ne dénombre que deux interdictions, soit 0,007 %. Nous ne voyons donc pas bien le sens de cet article, que nous proposons, dans un esprit constructif et de simplification, de supprimer.
M. Charles Alloncle (UDR). À la différence de M. Renault, je pense que l’article apporte une simplification, puisque tout relèvement de seuil se traduit par des démarches, de la paperasse et des obligations en moins pour les services juridiques de nos entreprises.
Pour reprendre une plaisanterie très juste, les États-Unis ont les Gafam, la Chine les BATX, et nous… le RGPD ! Autrement dit, nous avons des réglementations, mais pas de champions technologiques français et européens. L’UDR est favorable à tout ce qui peut encourager à la concentration pour faire émerger des champions, avoir du poids et exister face aux géants numériques et technologiques, en nous libérant d’un certain nombre d’obligations. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je propose, avec l’amendement CS1165, qui suit, un relèvement des seuils à 100 % au lieu de 66 %.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Ces seuils n’ont pas été relevés depuis 2004, c’est-à-dire depuis vingt ans. Or, sur cette période, les flux et la valeur de nos entreprises ont changé.
Il ressort de l’analyse effectuée que 378 opérations de concentration n’auraient pas été notifiées à l’Autorité de la concurrence entre 2018 et 2022 – ce qui est peu –, dont 309 ont abouti à une décision simplifiée. L’impact en nombre d’opérations n’est donc pas important.
La commission rejette les amendements.
Amendements CS1165 de M. Charles Alloncle et CS1100 de M. Emmanuel Maurel (discussion commune)
M. Charles Alloncle (UDR). Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer l’amendement CS1165 vise à porter le seuil de 66 % à 100 %.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.
Amendement CS744 de M. David Taupiac
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Cet amendement entend doter l’Autorité de la concurrence de la capacité à se saisir de certaines opérations de concentration inférieures aux seuils usuels dans les secteurs stratégiques et innovants.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’introduction de cette disposition dans le code de commerce n’est pas forcément une mesure de simplification, puisqu’elle ajoute un mécanisme de contrôle des entreprises. Par ailleurs l’Autorité de la concurrence a mené une consultation qui s’est clôturée le 16 février dernier et dont nous n’avons pas encore le retour. Je demande donc plutôt le retrait de l’amendement, afin de pouvoir profiter des éléments que nous fournira cette consultation pour objectiver des données. À défaut, avis défavorable.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Disposerons-nous de ces éléments d’ici à l’examen du texte en séance publique ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Je ne pense pas. En tout cas, je ne peux pas vous le garantir.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Monsieur le rapporteur, vous êtes en charge d’un texte de simplification de la vie économique. Or à l’évidence, cette disposition la complexifie.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous sommes opposés à cet amendement, qui va à l’encontre de l’objectif de simplification. Qui plus est, l’exemple du numérique est mal choisi car c’est précisément un secteur qui a besoin de concentration, comme le disait tout à l’heure Charles Alloncle. MM. Breton et Macron expliquent que nous devons créer des Google et des Amazon européens mais, avec les règles de concentration actuelles, c’est impossible. Une autosaisine de l’Autorité de la concurrence va à l’encontre de tous les objectifs que nous devons nous donner, en particulier pour le numérique.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Madame Blin, je suis rapporteur, mais aussi député d’un groupe parlementaire. Ce n’est pas en tant que rapporteur que j’ai pris la parole, mais pour défendre un amendement de M. Taupiac.
Monsieur Lopez-Liguori, Mme la ministre a rappelé qu’il n’y a pas eu de réévaluation depuis vingt ans. J’étais favorable à cette réévaluation, qu’il convenait toutefois de limiter au maximum dans certains secteurs stratégiques.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 8 non modifié.
Article 8 bis (nouveau) (art. L. 631-14 du code de commerce) : Possibilité de résiliation anticipée des contrats de sous-traitance par l’entrepreneur lorsque le sous-traitant est en redressement judiciaire
Amendements de suppression CS1418 de M. Christophe Naegelen et CS219 de Mme Claire Lejeune
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je propose de supprimer cet article pour plusieurs raisons. La réduction du délai d’option contribue à diminuer les chances de redressement des entreprises sous-traitantes, alors que la loi prévoit déjà la possibilité de résilier des contrats de manière anticipée, à la demande de l’administrateur et sur décision du juge-commissaire.
Cet article pose en outre un problème de cohérence, car il vise seulement les procédures de redressement et ne concerne pas celles de sauvegarde.
Enfin, contrairement à ce qui a été dit au Sénat, l’administrateur sommé de prendre position sur la poursuite du contrat de sous-traitance ne pourra pas pourvoir au remplacement du sous-traitant défaillant.
Je propose donc de supprimer cet article qui met un coup de pelle à quelqu’un qui est déjà à terre au lieu de l’aider à se relever.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En ramenant à quinze jours le délai de mise en demeure, on va fragiliser davantage des sous-traitants, qui sont souvent des petites entreprises. L’avantage en matière de simplification est inférieur aux dommages auxquels on expose ces entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce n’est pas parce qu’une entreprise est placée en redressement judiciaire qu’elle ne peut pas honorer ses engagements contractuels. Cet article ne ferait que la fragiliser davantage alors qu’elle fait face à une situation difficile. Nous voterons donc pour ces amendements de bon sens.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 8 bis est supprimé.
TITRE V
FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Chapitre Ier
Élargir les dispositifs non-juridictionnels de règlement des litiges
Article 9 (art. L. 421-1, L. 421-2 [nouveau], L. 552-12, L. 562-12 et L. 575-1 du code des relations entre le public et l’administration, art. L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles, art. L. 127-4 du code des assurances, art. L. 224-4 du code de la mutualité) : Généraliser les dispositifs de médiation à destination du public au sein de l’administration
Amendement de suppression CS220 de Mme Sandrine Nosbé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé peuvent engager une procédure de conciliation ou de médiation afin de régler à l’amiable un différend avec l’administration avant l’engagement d’une procédure juridictionnelle. En outre, le juge administratif peut décider de lui-même de recourir aux services d’un médiateur après l’enregistrement d’un recours.
Nous sommes en principe favorables aux modes alternatifs de règlement de litiges, mais il faut rester vigilants car le médiateur n’est pas un juge. De plus, à la différence de la conciliation, la médiation est payante. Faute d’aide publique, seules les parties qui peuvent se le permettre pourraient donc y avoir recours.
En réalité, cet article ne rend pas la médiation plus accessible pour les personnes physiques et les petites entreprises.
Enfin, depuis 2011, le Défenseur des droits peut être saisi au titre de ses prérogatives en matière de médiation et est compétent pour les litiges opposant les administrations aux entreprises. Or il n’est pas mentionné, alors même qu’il constitue l’instance de médiation la plus importante et, surtout, qu’il présente des garanties d’indépendance sans équivalent.
Cet article crée un véritable déséquilibre entre les différentes formes de médiation. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Demande de retrait au profit des amendements CS246, CS265 et CS1201 à venir, qui précisent l’articulation entre le dispositif de cet article et les compétences du Défenseur des droits. Ces amendements étendent par ailleurs le principe d’interruption des délais de recours contentieux lorsque le Défenseur des droits intervient en médiation.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le recours à la médiation est plébiscité parce qu’il est rapide et garantit la confidentialité, mais c’est au détriment de la transparence et de la sécurité procédurale. C’est d’autant plus un problème que l’on peut recourir à la médiation dans des domaines extrêmement sensibles.
Il n’est pas du tout certain que la médiation fasse progresser la simplification, comme l’a montré le juriste Arnaud Gossement dans son très bon article sur le droit de l’environnement, intitulé « La médiation au risque de la complexité ». Ce dispositif pourrait donc avoir des effets négatifs sur la simplification de la vie économique.
M. Charles Fournier (EcoS). Nous sommes plutôt en désaccord avec l’amendement de suppression. La médiation est une procédure utile, mais elle mériterait d’être mieux encadrée grâce à une loi spécifique – ne serait-ce que pour préciser les conditions de nomination et d’indépendance du médiateur ainsi que ses pouvoirs.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS246 de Mme Louise Morel, CS265 de Mme Manon Meunier et CS1201 de Mme Marietta Karamanli
Mme Louise Morel (Dem). Cet amendement propose de mieux encadrer la médiation en précisant le rôle du Défenseur des droits.
D’une part, la mise à disposition d’un médiateur par l’administration ne doit pas être exclusive de la faculté de saisir le Défenseur des droits, prévue dans la loi organique et par le code des relations du public avec l’administration.
D’autre part, l’effet interruptif de la médiation sur les délais de recours contentieux doit s’appliquer quel que soit le médiateur sollicité par le public pour tenter de résoudre son différend avec l’administration.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous nous étonnons en effet que ce projet ne mentionne pas le Défenseur des droits, et la titulaire de cette fonction nous a alertés sur les risques de déséquilibre que faisait courir l’article 9.
Nous proposons donc de mentionner cette autorité afin que chacun puisse bénéficier de la médiation qu’elle peut offrir, avec des garanties procédurales au moins équivalentes à celles dont bénéficient celles qui ont recours à d’autres dispositifs de médiation.
Mme Valérie Rossi (SOC). L’amendement CS1201 vise à assurer la coordination entre les fonctions assignées par la Constitution au Défenseur des droits, autorité administrative indépendante essentielle, et les dispositions du présent article – dont nous soutenons les objectifs.
Du fait de sa compétence généraliste, le Défenseur des droits doit offrir aux personnes qui le saisissent des garanties procédurales au moins équivalentes à celles dont bénéficient celles qui ont recours à d’autres dispositifs de médiation. La mise à disposition d’un médiateur par l’administration ne doit pas empêcher de saisir le Défenseur des droits.
De même, l’effet interruptif de la médiation sur les délais de recours contentieux doit s’appliquer quel que soit le médiateur sollicité pour résoudre le différend avec l’administration.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’amendement de précision CS1427 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Amendements identiques CS48 de M. Fabrice Brun et CS216 de M. Vincent Rolland
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement CS48 vise à promouvoir le recours au règlement amiable des différends entre les entreprises et les administrations, qui n’est pas encore suffisamment développé.
Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis, sur le principe du recours à la transaction et sur son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige dépasse 500 000 euros. Ce dispositif prévu par la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi dite « Essoc ») rend en pratique les transactions souvent impossibles.
Cet amendement vise donc à supprimer ces comités pour relancer le règlement amiable des différends, objectif initial de cette réforme, offrant ainsi aux parties prenantes l’opportunité de s’engager dans un processus de coopération sans recourir aux tribunaux.
M. Vincent Rolland (DR). Cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit du texte. Il vise à alléger les procédures, notamment judiciaires, et à favoriser les modes de règlement amiable des différends.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Lors des auditions, cette modification a été soutenue par la Fédération nationale des travaux publics.
Je ne suis pas en mesure d’évaluer à quel point la suppression de l’avis du comité ministériel de transaction conduirait à affaiblir les capacités d’expertise de l’État. Je ne suis pas certain que cette suppression soit une mesure de simplification. Au contraire, elle pourrait inciter les administrations à ne plus recourir à la transaction. Sagesse.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le comité ministériel de transaction présente un double intérêt. Tout d’abord, il assure une instruction rigoureuse et approfondie de tous les dossiers portant sur un montant supérieur à 500 000 euros, lesquels donnent lieu à un avis écrit et signé. Ensuite, lorsque le signataire d’une transaction suit cet avis, sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée. C’est donc une protection.
La suppression de ce comité accroîtrait la complexité en limitant les garanties dont on peut bénéficier lorsque l’on s’engage dans une démarche de transaction. Son avis ne se substitue pas à la transaction, mais il permet d’apporter des éléments étayés qui la rendent possible. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Voilà un comité peu connu qui n’a pas été supprimé lors de la folle soirée d’hier…
La commission rejette les amendements.
Elle adopte les amendements de coordination CS1428, CS1429 et CS1426 ainsi que l’amendement rédactionnel CS1469 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
La commission adopte l’article 9 modifié.
Après l’article 9
Amendement CS1171 de M. Charles Alloncle
M. Charles Alloncle (UDR). Nous sommes tous d’accord avec la ministre déléguée pour dire que ce projet n’est pas le grand soir de la simplification. Il n’y a pas grand-chose pour lutter contre la bureaucratie et pour diminuer le stock de normes.
J’ai consulté beaucoup de chefs d’entreprise dans ma circonscription et tous m’ont alerté sur une question que nous n’avons pas abordée : celle des rapports avec l’Urssaf, qu’ils jugent beaucoup trop rigide et répressive, et absolument pas encline à accompagner et conseiller – contrairement à la direction générale des finances publiques qui, de ce point de vue, fait plutôt du bon travail.
Le pic des défaillances d’entreprises n’est pas encore arrivé : on atteindra probablement les 68 000 l’année prochaine. Beaucoup de TPE-PME en sont victimes pour des raisons de lissage de trésorerie et de délais de paiement, et l’Urssaf vient les pénaliser encore plus.
Cet amendement propose d’aider les entreprises de moins de 50 salariés en prévoyant une phase de médiation préalable de trente jours, en cas de retard ou d’irrégularité de paiement des charges sociales. Je pense que cela peut rétablir un lien de confiance entre l’Urssaf et les TPE-PME utile dans un contexte d’augmentation du nombre de défaillances. Cela constituerait également une mesure de simplification, objet du présent texte.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Il existe déjà un dispositif de médiation au sein de l’Urssaf. Son activité est importante, avec 12 361 demandes en 2023, en forte augmentation par rapport à 2022, et le taux de réussite est de 87 % pour les médiations recevables.
Le délai moyen d’analyse de la recevabilité des dossiers est de trois jours et celui de traitement des demandes recevables est de trente-deux jours, ce qui est très correct.
En outre, votre amendement prévoit une saisine systématique, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les relations entre l’Urssaf et les entreprises se sont beaucoup fluidifiées. L’instauration de cette phase de médiation obligatoire ne paraît pas nécessaire puisque la loi Essoc comprend déjà un certain nombre de mesures relatives au recouvrement des cotisations sociales.
Ensuite, depuis 2020, un redevable qui dépasse la date de paiement de ses cotisations dispose de trente jours pour s’en acquitter ou pour demander un délai de paiement. S’il le respecte, les majorations de retard ne sont pas applicables – dès lors qu’il s’agit du premier retard de paiement depuis vingt-quatre mois et que le montant des majorations ne dépasse pas 3 925 euros.
Enfin, les cotisants peuvent toujours solliciter un délai de paiement.
Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Taite (DR). Il est en effet possible de discuter avec l’Urssaf et des aménagements sont prévus en cas de difficultés de paiement. Nous voterons contre cet amendement.
M. Charles Alloncle (UDR). Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, ce projet étant en quelque sorte l’acte I de la simplification, que prévoyez-vous par la suite pour apaiser les relations tendues entre l’Urssaf et les TPE-PME ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Ces relations se sont améliorées et fluidifiées depuis plusieurs années, et je ne suis pas la seule à le constater. L’Urssaf est véritablement entrée dans une culture de confiance et de discussion. J’invite donc les entreprises qui rencontrent des difficultés à saisir les Urssaf et à solliciter des délais de paiement. Je vous assure qu’ils sont accordés.
La commission rejette l’amendement.
Article 10 (art. L. 574-5 du code monétaire et financier, art. L. 821-6 et L. 822-40 du code de commerce) : Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d’entreprise
Amendements de suppression CS221 de Mme Manon Meunier et CS820 de Mme Lisa Belluco
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous ne comprenons pas ce qui motive cet article, en particulier s’agissant de la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité. Si l’on supprime ce délit et que l’on empêche ainsi le commissaire enquêteur d’accéder à des informations nécessaires à son travail, ces audits deviendront complètement inefficaces. Or l’un de leurs objectifs est de favoriser les investissements en faveur des entreprises qui respectent l’environnement, la biodiversité et des valeurs sociales. Vous allez désorienter les investisseurs. Le Conseil d’État a en outre pointé l’insuffisance de l’étude d’impact fournie par le gouvernement.
Par ailleurs, en revenant sur une mesure qui vient d’être transcrite dans notre droit, on ajoute de la complexité.
J’insiste sur le fait que l’audit de durabilité concerne uniquement les entreprises dont le bilan est supérieur à 25 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions, ou celles qui ont un effectif moyen de plus de 250 salariés. Ce ne sont pas du tout des TPE-PME.
Si l’on veut que les entreprises s’engagent dans la transition écologique, il faut maintenir des audits de durabilité efficaces.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Notre groupe s’oppose à cet article pour trois raisons.
Premièrement, remplacer la peine de prison par une amende en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas acceptable. Pour des raisons fiscales, pénales et judiciaires, nous avons besoin de savoir qui est derrière une société, et nous devons donc sanctionner les personnes qui font obstacle à cette transparence.
Deuxièmement, l’amende qui remplacerait la peine de prison est certes élevée, mais il faut la rendre plus dissuasive en la proportionnant à la taille de l’entreprise.
Troisièmement, cet article supprime le délit d’entrave qui consiste à porter atteinte à la mise en place et au bon de déroulement d’une mission d’audit de durabilité. Des personnes qui refuseraient de dire quelles sont les conséquences sociales et environnementales de l’activité de leur entreprise ne seraient plus sanctionnées. Dès lors, qu’est-ce qui inciterait les autres à faire ce travail ?
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable. Sur les cinq affaires qui ont donné lieu à des condamnations entre 2019 et 2022, aucune peine de prison n’a été prononcée. Supprimer la peine d’emprisonnement en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs est justifié, car une telle sanction est disproportionnée et inadaptée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’article a deux objets. D’une part, il supprime la peine de prison en cas de manquement aux obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs. D’autre part, il abroge le délit d’entrave qui consiste à faire obstruction aux vérifications ou aux contrôles des auditeurs de durabilité.
Le gouvernement est favorable à la suppression de la peine de prison, mais il souhaite que le montant des amendes soit réévalué. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous sommes évidemment favorables à la suppression de cet article.
Comme cela a été souligné lors des débats sur la répression du trafic de drogue, il est évident que prévoir une peine de prison a un effet dissuasif et décourage les gens de faire des choses répréhensibles. Si peu de peines d’emprisonnement ont été prononcées pour sanctionner des non-déclarations, cela ne signifie pas pour autant que le dispositif n’est pas dissuasif. Remplacer la peine de prison par une amende qui, en outre, n’est pas proportionnée reviendrait en fait à supprimer le délit.
La commission rejette les amendements.
Amendements CS822 de Mme Lisa Belluco, CS533 de M. Ian Boucard, CS49 de M. Fabrice Brun, CS717 de M. Nicolas Meizonnet, CS276 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CS1140 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)
M. Charles Fournier (EcoS). Hendrik Davi a bien montré l’incohérence de certaines argumentations. Nous parlons de grandes entreprises qui commettent des délits d’entrave et qui ne respectent pas leurs obligations. Si l’on veut vraiment supprimer la peine d’emprisonnement, il faut au moins s’assurer que l’amende sera proportionnée, sans quoi elle sera totalement inefficace. Ce n’est peut-être pas la meilleure des voies, mais l’amendement CS822 propose de tenir compte du chiffre d’affaires de l’entreprise pour fixer le montant de l’amende.
M. Guillaume Lepers (DR). L’amendement CS533 vise à maintenir le régime de sanctions financières actuellement applicable aux chefs d’entreprise en cas d’absence de transmission ou de transmission erronée des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
L’article 10 prévoit en effet de porter l’amende de 7 500 à 200 000 euros, soit une multiplication par 26. Cette hausse est disproportionnée, notamment lorsque les erreurs sont involontaires. Il convient de revenir à un dispositif plus équilibré.
M. Fabrice Brun (DR). Mon amendement propose de modifier le régime de sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprise en réduisant le montant de l’amende prévue en cas de défaut de mention du bénéficiaire effectif.
M. Thierry Tesson (RN). Notre groupe considère que le montant prévu pour l’amende est trop élevé, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises dont la situation économique n’est pas favorable. Aussi l’amendement CS717 propose-t-il de ramener ce montant à 50 000 euros.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Puisque la peine de prison serait supprimée, notre amendement de repli propose d’augmenter l’amende afin de la rendre suffisamment dissuasive.
Le texte du gouvernement prévoyait 250 000 euros, montant qui a été ramené à 200 000 euros par la droite sénatoriale. Nous proposons de le porter à 300 000 euros, faute de quoi l’on fera encore un cadeau aux grandes entreprises.
Je rappelle que l’obligation de mentionner les bénéficiaires effectifs fait partie des mesures destinées à lutter contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ce qui n’est pas rien. L’argument selon lequel on punirait de simples oublis dus à la méconnaissance des normes est fallacieux, car ce type d’erreur est la plupart du temps régularisé si l’on en fait la demande au tribunal de commerce. En outre, la loi Essoc a institué un droit à l’erreur qui permet aux entreprises de ne pas risquer de sanction lors du premier manquement à une obligation déclarative.
Selon les données disponibles en 2020, lorsque ce délit est constaté, les amendes sont en moyenne comprises entre 400 et 510 euros – des montants ridicules étant donné les enjeux. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter l’amende.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Initialement, le projet de loi prévoyait une amende de 250 000 euros pour une personne physique et le quintuple pour une personne morale. Ce montant avait été déterminé à la suite de comparaisons internationales s’appuyant notamment sur les travaux du Groupe d’action financière (GAFI), qui est une organisation intergouvernementale de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Le Sénat a ramené ce montant à 200 000 euros pour deux raisons. D’une part, le montant initial paraissait trop élevé au regard de certaines autres peines prévues par le code monétaire et financier. D’autre part, le seul autre pays avec le Luxembourg qui ne prévoit pas de peine d’emprisonnement est l’Autriche, et l’amende y est fixée à 200 000 euros.
Je suis donc favorable à la suppression de la peine d’emprisonnement et au maintien d’une amende de 200 000 euros, qui est suffisamment dissuasive.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Ces amendements proposent des montants d’amende très différents, allant de 7 500 euros à un pourcentage du chiffre d’affaires.
Je suis favorable à la suppression de la peine d’emprisonnement, mais il faut maintenir une sanction pour les cas où l’obligation ne serait pas respectée. Je rappelle que le chiffre qui sera inscrit est un maximum, et qu’il appartiendra au juge de fixer le montant précis.
Je suis favorable à l’amendement CS1140 qui rétablit le montant de l’amende à 250 000 euros, ce qui est un juste équilibre. Avis défavorable à tous les autres amendements.
La commission rejette successivement les amendements CS822, CS533, CS49, CS717 et CS276.
Elle adopte l’amendement CS1140.
Amendement CS50 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (DR). Il vise à préciser le critère d’inexactitude en ajoutant les mots « de façon volontaire », pour améliorer la protection des dirigeants d’entreprise et mieux cibler les manquements.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Il est déjà satisfait par l’article 121-3 du code pénal, selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Même avis. Tout délit est intentionnel. Les irrégularités et les erreurs ne sont pas constitutives d’un délit.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement de coordination CS1430 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Amendement CS266 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le délit d’entrave à l’audit de durabilité, que l’article 10 tend à supprimer. Nous avons bien compris que les sanctions seront maintenues, mais cela ne compense pas la suppression du délit d’entrave à la réalisation de l’audit de durabilité. Sanctionner celui qui ne fournit pas cet audit est une chose, sanctionner le délit consistant à y faire entrave en est une autre.
Nous voulons que les travaux des commissaires se déroulent dans de bonnes conditions. Nous voulons notamment qu’ils aient accès à tous les documents nécessaires à la rédaction de leur rapport, afin que celui-ci soit aussi exhaustif et éclairant que possible pour les investisseurs potentiels.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis défavorable. L’ordonnance du 12 mars dernier modifiant le régime des nullités en droit des sociétés prévoit des sanctions alternatives. Je suis fermement opposée à la pénalisation des situations visées.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Supprimer le délit d’entrave à l’audit de durabilité est grave. Dorénavant, lorsqu’un commissaire aux comptes ou un auditeur indépendant demandera à une entreprise de prouver ses déclarations en matière de risques sociaux – conditions de travail, respect des droits – ou environnementaux – pollution, atteinte à la biodiversité –, il n’aura tout simplement pas accès à de nombreux documents.
Cette disposition soulève la question des motivations réelles du présent projet de loi. Ses défenseurs prétendent que la simplification annoncée bénéficie aux TPE, mais il s’agit en réalité d’un cadeau supplémentaire aux très grandes entreprises. Elles sont en effet les seules soumises aux obligations déclaratives introduites par la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), obligations dont fait partie l’audit de durabilité.
Dorénavant, les plus gros pollueurs pourront polluer tranquillement tout en refusant de fournir les documents adéquats. C’est un vrai problème. Au demeurant, le Conseil d’État considère que l’étude d’impact du projet de loi est insuffisante sur ce point, en raison notamment du caractère récent de l’audit de durabilité. Ayons la sagesse de l’écouter.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS718 de M. Nicolas Meizonnet
M. Thierry Tesson (RN). Il vise à supprimer l’obligation d’examen de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) par un organisme tiers indépendant. La directive CSRD ne demande pas le recours à un cabinet d’audit. Une fois encore, la France surtranspose une directive européenne, ce qui en l’espèce a pour effet d’exposer les entreprises à de lourdes sanctions. Le contrôle des DPEF pourrait être confié à l’État.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Le dispositif de l’amendement ne correspond pas à son exposé sommaire : il tend à supprimer des précisions relatives au contenu du plan de vigilance que doivent adopter certaines entreprises. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les dispositions relatives à la DPEF ont évolué depuis le 31 janvier 2025. Demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CS1305 de Mme Olivia Grégoire
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il vise à supprimer la peine d’emprisonnement de six mois prévue pour un chef d’entreprise qui aurait omis de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. Cette sanction nous semble disproportionnée et dissuasive, notamment dans les TPE-PME, en matière de prise de responsabilités et d’appétence pour l’entrepreneuriat.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Sagesse.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Vous proposez de supprimer les peines d’emprisonnement pour défaut de convocation et de soumission des comptes à l’assemblée générale, tout en conservant les amendes afférentes, dont le montant est plafonné à 9 000 euros. Vous maintenez aussi la caractérisation pénale des faits, qui restent délictuels. Je pense que l’on pourrait aller plus loin et faire complètement disparaître ce caractère pénal, qui induit une inscription au casier judiciaire. Sagesse.
M. Gérard Leseul (SOC). En somme, ne pas déposer ses comptes au greffe est passible d’une amende de 1 500 euros, et ne pas convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes d’une amende de 9 000 euros. Soyons sérieux ! Nous avons besoin de transparence. Les actionnaires ont besoin de transparence, les sociétaires ont besoin de transparence, les clients ont besoin de transparence, les fournisseurs ont besoin de transparence, les services fiscaux ont besoin de transparence. Nous avons besoin de comptes régulièrement approuvés en assemblée générale et déposés au greffe.
Toutes les dispositions que nous examinons depuis le début de cette réunion visent à minimiser les contraintes. Pourtant, vous avez reconnu que de nombreuses entreprises ne déposent pas leurs comptes au greffe. Un minimum de coercition est nécessaire, ce qui suppose des amendes suffisamment importantes pour qui ne respecte pas la loi.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS1307 de Mme Olivia Grégoire
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Dans le même esprit, il vise à supprimer la peine de deux ans d’emprisonnement si les documents relatifs au rapport de gestion comportent des omissions.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Sagesse.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Sagesse.
M. Charles Fournier (EcoS). Inscrire des peines d’emprisonnement dans la loi a un effet dissuasif. Personne n’a jamais été emprisonné pour avoir omis des documents relatifs au rapport de gestion, mais en supprimer la possibilité en cas d’omission volontaire démontre qu’il y a deux poids, deux mesures. Selon les sujets, on alourdit les peines ou on dépénalise. J’ignore qui a demandé une telle modification, dont je ne vois pas l’intérêt du point de vue de la simplification.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Les chefs d’entreprise assument de plus en plus de responsabilités, et encourent de plus en plus de sanctions prévues à leur encontre par le code pénal. Il est nécessaire de réfléchir à une large dépénalisation, d’autant qu’en l’espèce, les omissions peuvent être totalement involontaires.
De surcroît, ces sanctions introduisent une distorsion de concurrence entre les grandes entreprises, qui le plus souvent ont des services chargés de ces démarches, et les TPE-PME, voire les ETI, qui n’en ont pas.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CS86 de M. Vincent Rolland, CS181 de Mme Josiane Corneloup, CS292 de Mme Anne-Laure Blin, CS750 de M. Guillaume Lepers, CS1066 de M. Sébastien Huyghe et CS1312 de Mme Olivia Grégoire
M. Vincent Rolland (DR). L’une des dispositions de l’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023 surtranspose la directive CSRD. Celle-ci prévoit la désignation d’un vérificateur de durabilité, quand l’ordonnance en pénalise l’absence. Nous proposons de supprimer cette disposition.
Mme Josiane Corneloup (DR). C’est une démarche de simplification des normes applicables aux entreprises.
Mme Anne-Laure Blin (DR). La surtransposition des textes européens est un vrai problème.
M. Guillaume Lepers (DR). L’idée est également de ne pas faire de surtransposition.
M. Sébastien Huyghe (EPR). La directive CSRD ne prévoit effectivement aucune sanction pénale.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Apparemment, nos collègues ont découvert un mot magique : surtransposition.
Vous appelez surtransposition chaque disposition adoptée pour rendre applicable une mesure visée par vos amendements de détricotage. Il ne s’agit pas d’une surtransposition, mais d’une disposition adoptée dans le but de faire appliquer la loi, parce que nous considérons qu’elle doit l’être de cette façon. « Surtransposition » n’est pas un gros mot.
La commission adopte les amendements.
Amendement CS1313 de Mme Olivia Grégoire
Mme Annaïg Le Meur (EPR). La menace de sanctions pénales est particulièrement pesante pour les entrepreneurs, qui ne sont pas toujours informés des normes en vigueur. Le présent amendement vise à supprimer la sanction d’emprisonnement en cas d’omission de la désignation d’un organisme tiers indépendant qui devrait certifier les informations en matière de durabilité.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je suggère un retrait au profit des amendements identiques CS87, CS179, CS298, CS1067 et CS1321.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Demande de retrait également.
L’amendement est retiré.
Amendement CS923 de M. Charles Fournier
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à conserver la sanction pénale relative à une absence ou une insuffisance de la déclaration des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés. D’après des informations publiées hier par Mediapart et aujourd’hui par Marsactu, ArcelorMittal s’est rendu coupable de manquements délictueux en matière de pollution à Fos-sur-mer. Ces enquêtes ont pu être menées car l’accès aux documents est prévu par la loi. La menace de sanction pénale, incluant la possibilité d’être emprisonné, permet d’obtenir des informations.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS1202 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement de repli remplace, s’agissant des délités d’entrave à l’audit de durabilité, la peine d’emprisonnement et l’amende de 75 000 euros par une seule amende de 750 000 euros, soit un montant réellement dissuasif.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, la commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS87 de M. Vincent Rolland, CS179 de Mme Josiane Corneloup, CS298 de Mme Anne-Laure Blin, CS1067 de M. Sébastien Huyghe et CS1321 de M. Nicolas Meizonnet
M. Vincent Rolland (DR). L’ordonnance de transposition de la directive CSRD introduit un délit d’entrave aux vérifications de durabilité, puni de peines d’emprisonnement et d’une amende. Le texte européen ne prévoit rien de tel. Nous proposons de supprimer cette disposition.
Mme Josiane Corneloup (DR). C’est une démarche de simplification des normes pour les entreprises.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Nous luttons contre les surtranspositions dont j’informe notre collègue Leseul qu’elles ont fait perdre 70 % de parts de marché à notre agriculture, notamment en augmentant les charges et en rendant coût de la main-d’œuvre trois fois plus élevé que ce qu’il est en Pologne et 1,5 fois que ce qu’il est en Espagne. Les surtranpositions, cela sape nos filières.
M. Thierry Tesson (RN). Nous nous opposons nous aussi aux surtranspositions.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne voterons pas ces amendements. Ce débat sur les surtranspositions est surréaliste. Rien n’interdit au législateur français d’aller plus loin que les directives européennes pour protéger les citoyens. On ne peut pas placer toutes les transpositions de textes européens sur le même plan. Il faut les analyser au cas par cas, non les ranger toutes sous le vocable « surtransposition ».
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’amendement de coordination CS1431 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Amendement CS1280 de Mme Olivia Grégoire
M. Stéphane Travert (EPR). Cet amendement supprime la peine d’emprisonnement visant l’absence de remise du formulaire type de rétractation ou la fourniture d’un formulaire non conforme.
Suivant l’avis favorable du rapporteur et du gouvernement, la commission adopte l’amendement.
Amendement CS1299 de Mme Olivia Grégoire
M. Stéphane Travert (EPR). Selon le code de la consommation, le professionnel doit proposer au consommateur un délai de rétractation et, à défaut, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans. Cette peine nous semble disproportionnée et particulièrement préjudiciable aux TPE-PME. Nous proposons de la supprimer, en conservant l’amende.
Suivant l’avis favorable du rapporteur et du gouvernement, la commission adopte l’amendement.
Amendement CS785 de M. Thomas Lam
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’article 10 vise à adapter les régimes de sanctions pénales applicables aux chefs d’entreprise en dépénalisant certaines infractions. Il ne distingue pas les erreurs involontaires des actes délibérés. En précisant que seules les erreurs commises de façon volontaire seront sanctionnées, le présent amendement améliore la protection des dirigeants d’entreprise contre des pénalités excessives et cible les fraudes intentionnelles.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je rappelle les dispositions de l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Demande de retrait ou avis défavorable, car votre amendement est satisfait.
L’amendement est retiré.
Amendements CS1317, CS1318, CS1320 et CS1319 de Mme Olivia Grégoire
Mme Annaïg Le Meur (EPR). L’amendement CS1317 vise à supprimer la peine d’emprisonnement de cinq ans prévue si un chef d’entreprise fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans respecter les formalités préalables de mise en œuvre.
Le CS1318 vise à supprimer les peines d’emprisonnement prévues en cas de non-respect de la réglementation relative aux données personnelles s’il résulte d’une imprudence ou d’une négligence.
Le CS1320 vise à supprimer les peines d’emprisonnement prévues si un chef d’entreprise se soustrait à ses obligations relatives à la convocation des parties à la négociation sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée dans les entreprises et l’égalité professionnelle.
Enfin, l’amendement CS1319 vise à supprimer la peine d’emprisonnement en cas d’atteinte ou de tentative d’atteinte à la constitution ou à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans tous ces amendements, les amendes sont conservées.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Je donne un avis défavorable aux deux premiers amendements. La répression des délits relatifs au traitement des données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD). De surcroît, elle ne vise pas uniquement les chefs d’entreprise, mais quiconque prête son concours à la violation des règles applicables en la matière.
Je suggère le retrait des amendements CS1320 et CS1319, ou émettrai un avis défavorable. Les dispositions relatives au dialogue social au sein de l’entreprise exigent la consultation des partenaires sociaux.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). S’il est vrai que la répression des délits relatifs au traitement des données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre du RGPD, son application aux entreprises, notamment aux TPE-PME, exige de la flexibilité. J’espère que les peines prononcées tiennent compte de la situation des chefs d’entreprise, parfois isolés dans leur pratique.
Les amendements sont retirés.
La commission adopte l’article 10 modifié.
Après l’article 10
Amendement CS1295 de Mme Louise Morel
Mme Louise Morel (Dem). Il s’agit de créer un article relatif aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu). L’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier impose à de nombreuses entités l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Or les Sasu les identifient à leur création, puisque l’identité de l’associé unique figure dans leurs statuts et dans les registres légaux. Il nous semble donc opportun de simplifier le code monétaire et financier en exonérant les Sasu de cette obligation.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis défavorable. Le dirigeant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une Sasu peut ne pas être l’associé unique, seul dans ce cas à connaître son identité. Par ailleurs, les obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs relèvent du droit européen.
La commission rejette l’amendement.
Deuxième réunion du mardi 25 mars 2025 à 21 heures 30
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Chapitre II
Simplifier et clarifier certaines formes de contrats (Division supprimée)
Avant l’article 11
Amendements identiques CS325 de Mme Danielle Brulebois et CS1203 de M. Laurent Lhardit
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement vise à faciliter la création des groupements momentanés d’entreprises (GME) – une organisation particulièrement adaptée aux petites entreprises – pour les marchés privés de moins de 100 000 euros. Actuellement, chaque entreprise du groupement est responsable devant le maître d’ouvrage dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du code civil. Afin de lever ce frein, je propose de définir une absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les contrats de travaux de moins de 100 000 euros en GME.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement, travaillé avec la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), est identique à celui de Mme Brulebois.
M. Christophe Naegelen, rapporteur pour les titres Ier à VI. Demande de retrait, puisque vous proposez de rétablir le titre du chapitre II, qui a été vidé de son contenu.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Il nous faut en effet développer ce dispositif, qui permet le regroupement d’entreprises artisanales pour répondre à des offres. Les entreprises et les fédérations du bâtiment attendent cette amélioration. Avis favorable, même s’il y a, semble-t-il, un problème de forme.
La commission rejette les amendements.
Article 11 (supprimé) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le droit des contrats spéciaux
La commission maintient la suppression de l’article 11.
Chapitre III
Simplifier et accélérer les procédures judiciaires
Avant l’article 12
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1436 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Article 12 (art. L. 222-2-1, L. 222-5 et L. 511-2 du code de justice administrative) : Dispositions applicables aux magistrats honoraires et aux juges des référés
Amendement de suppression CS228 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cet article vise à accélérer le traitement de certains contentieux devant les juridictions administratives, notamment le traitement des requêtes et des référés, sans traiter le problème de fond du manque de moyens. D’une part, il ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juges des référés, en supprimant une condition de grade. L’avis du syndicat de la juridiction administrative (SJA) est sans appel : ce dispositif a été jugé comme un « palliatif insuffisant à la hausse tendancielle du contentieux que connaissent les juridictions administratives ».
D’autre part, cet article élargit considérablement les missions que peuvent exercer les magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs. Leur disponibilité étant très variable, cela ne peut constituer un modèle pérenne. Or aucun encadrement temporel n’est prévu.
Tout cela révèle une gestion précaire de la pénurie de fonctionnaires. Pour rappel, en 2022, la France ne comptait que 11,2 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,6 pour les pays membres du Conseil de l’Europe. Nous demandons une réelle augmentation des effectifs, d’au moins le double des magistrats déjà en poste.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je ne conteste pas la nécessité de renforcer les moyens dans les juridictions administratives, mais l’article 12 permet utilement aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de traiter un nombre plus important de requêtes, au fond ou en référé, et de demandes d’exécution de décisions administratives. Il étend pour cela les fonctions que peuvent exercer les magistrats honoraires et supprime la condition de grade pour exercer les fonctions de juge des référés. Vous dites vous-même que le syndicat de la juridiction administrative l’a trouvé insuffisant et non pas mauvais. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’article 12 vise à encourager un mode d’organisation plus fluide des juridictions administratives, en permettant notamment aux magistrats honoraires de pallier des vacances ou des empêchements d’un membre du tribunal. Certes, ce n’est peut-être pas un modèle pérenne mais cela permettra de faciliter le fonctionnement de la justice. Cette mesure avait d’ailleurs été prévue dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ).
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS823 de Mme Lisa Belluco
M. Hendrik Davi (EcoS). On voit bien la logique de cet article : pour pallier le manque de magistrats, il permet aux magistrats honoraires de faire le travail. Notre amendement vise à limiter cette possibilité, le temps de recruter de nouveaux magistrats. On ne voudrait pas que cette rustine soit un argument pour ne rien faire.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Une date butoir complexifierait l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis défavorable. Les magistrats honoraires n’ont pas vocation à remplacer les magistrats.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS728 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons de fixer un nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction. Les considérer comme une force d’appoint ne peut pas être une solution pérenne. En dix ans, le nombre d’entrées devant les quarante-deux tribunaux administratifs a augmenté de 46 %, quand le nombre des magistrats n’a progressé que de 4 %. La LOPJ avait pour objectif le recrutement de 10 000 postes d’ici à la fin 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, soit en moyenne 300 ETP (équivalents temps plein) de magistrats et 300 de greffiers par an. Or le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit seulement 125 ETP pour les magistrats et 145 pour les greffiers.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Fixer par décret un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles ne ferait que complexifier le dispositif. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS733 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons d’instaurer une date butoir au 1er janvier 2027, afin de favoriser parallèlement le recrutement du personnel de justice.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Une date butoir va complexifier et non simplifier. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 12 non modifié.
Après l’article 12
Amendement CS788 de M. Henri Alfandari
M. Henri Alfandari (HOR). L’amendement vise à limiter les possibilités de recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols aux seules personnes, collectivités territoriales et associations pouvant justifier d’un impact direct sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien concerné. Ce droit s’appliquerait uniquement dans le cas où elles détiennent ou occupent régulièrement ce bien ou qu’elles bénéficient d’une promesse de vente, d’un bail ou d’un contrat préliminaire. Il n’y a aucune raison que des gens viennent de l’autre bout de la France se prononcer sur un projet dont l’impact est local. L’amendement ne remet en rien en cause les droits des gens.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Cette restriction est déjà en vigueur pour les personnes physiques et les sociétés. L’extension aux personnes morales et publiques, dont l’État, n’est pas justifiée dans la mesure où leur intérêt à agir se détermine légitimement en fonction des intérêts publics qu’ils garantissent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Monsieur le rapporteur, pourquoi êtes-vous défavorable à cet amendement qui nous semble très intéressant et que nous allons voter ?
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous sommes bien évidemment contre cet amendement. Assurément, cela simplifie les choses d’empêcher tous les recours des associations qui protègent l’environnement ! On n’a pas besoin d’habiter juste à côté d’une forêt pour faire un recours contre une coupe rase. C’est le rôle même des associations.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. L’intention est claire ; la rédaction l’est moins. Elle se borne à suggérer que toute personne physique ou morale peut agir en justice lorsque le projet contesté porte atteinte aux conditions de jouissance d’un bien qu’elle détient, sans limiter ce droit à ces seules situations. Cela limite excessivement le droit au recours de ces personnes, notamment celui des associations.
La commission adopte l’amendement. L’article 12 bis A est ainsi rédigé.
Article 12 bis (nouveau) (art. L. 600-7 du code de l’urbanisme) : Définition du recours abusif en matière de contentieux de l’urbanisme
Amendements de suppression CS1419 de M. Christophe Naegelen, CS230 de Mme Manon Meunier, CS826 de Mme Lisa Belluco et CS927 de M. Charles Fournier
M. Christophe Naegelen, rapporteur. La définition du recours abusif en matière de contentieux de l’urbanisme proposée par cet article est trop rigide et peu opérante. Aussi, je propose de le supprimer pour trois raisons. Premièrement, c’est en fonction des circonstances particulières de chaque affaire que le juge doit pouvoir apprécier le caractère abusif du recours. Deuxièmement, l’irrecevabilité d’un recours ne traduit pas nécessairement un comportement abusif : un recours irrecevable peut être tout à fait légitime sur le fond. Le code de l’urbanisme prévoit, par exemple, qu’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit être notifié à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation sous peine d’irrecevabilité. À l’inverse, des recours recevables peuvent avoir pour seul objectif d’empêcher la réalisation d’un projet d’urbanisme. Troisièmement, la rédaction paraît ambiguë, comme en témoignent les amendements.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sommes d’accord avec M. le rapporteur. La possibilité pour les personnes physiques et morales d’agir contre ces permis est déjà fortement limitée : l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dispose que, exception faite des associations et du préfet, les particuliers doivent justifier que le projet attaqué « est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » de leur bien. Cet article, introduit par la droite sénatoriale, prive le juge d’une marge de manœuvre considérable. La notion de recours abusif est déjà largement précisée par la jurisprudence. Nous n’avons pas besoin d’aller aussi loin dans la loi, à moins de vouloir favoriser la construction de projets industriels et commerciaux injustifiés.
M. Charles Fournier (EcoS). Nous n’avons que trop vu ces derniers temps des textes qui tentaient de réduire les possibilités de recours sur des projets. À peine l’encre de l’article 15 de la loi d’orientation agricole, vivement critiqué par le Conseil d’État, est-elle sèche que l’on imagine d’aller encore plus loin. Cet article n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une mission d’information. Texte après texte, on continue de museler les citoyens et les citoyennes souhaitant s’opposer à des projets.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Si je partage l’objectif de limiter les recours abusifs dans le domaine de l’urbanisme, la définition inscrite à l’article 12 bis aurait pour effet de restreindre l’appréciation que le juge peut avoir de la situation. Avis favorable sur les amendements de suppression.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 12 bis est supprimé et les amendements CS828 de Mme Lisa Belluco, CS79 de M. Pierre Cordier, CS144 de Mme Danielle Brulebois, CS375 de M. Corentin Le Fur, CS396 de Mme Josiane Corneloup, CS406 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CS416 de Mme Frédérique Meunier, CS1238 de Mme Béatrice Bellamy et CS277 de Mme Anne Stambach-Terrenoir tombent.
TITRE VI
ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
Article 13 (art. L. 312-1-7 et L. 314-7 du code monétaire et financier, art. L. 210-4 du code de commerce) : Aligner le droit des très petites entreprises sur celui des particuliers en matière bancaire
Amendement CS1326 de M. Christophe Naegelen
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je vous propose de prévoir l’harmonisation de la dénomination des prestations bancaires pour l’ensemble des clients, à partir du 1er juillet 2027. En effet, chaque banque a ses dénominations propres, ce qui rend la comparaison du coût des services très compliquée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable, dans la mesure où cet amendement contribue à une plus grande transparence des frais des services bancaires.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CS928 de M. Charles Fournier et CS1508 du gouvernement
M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement vise à réintroduire la disposition qui prévoyait, avant la première lecture au Sénat, que les établissements de crédit doivent également envoyer gratuitement un relevé annuel des frais bancaires à leurs clients microentreprises. Les très petites entreprises (TPE) critiquent cette absence de transparence et réclament une visibilité des frais bancaires.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.
Amendement CS1511 du gouvernement
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat visant à obliger les établissements à motiver le refus de dépôt du capital social. Celle-ci ne nous semble pas utile.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Amendements CS1512 du gouvernement et CS839 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il est laissé un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour faire entrer en vigueur le dispositif d’envoi gratuit d’un relevé annuel des frais bancaires acquittés par les TPE, afin que les établissements puissent se conformer à cette nouvelle obligation.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous proposons de fixer une date, au 1er janvier 2026.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle dissolution qui nous empêcherait de nous réunir avant une CMP (commission mixte paritaire) potentiellement conclusive. Attendre la promulgation de la loi me semble plus raisonnable. Avis favorable sur l’amendement CS1512 ; défavorable sur l’amendement CS839.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Étant donné que d’ici à la fin de l’année, il peut se produire autant de censures que de 49.3, il vaut mieux voter l’amendement CS839, d’autant que les banques sont capables de produire des facturations du jour au lendemain.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il faut laisser le temps aux organismes financiers d’organiser leur système informatique pour élaborer ce relevé annuel qui sera envoyé au mois de janvier.
La commission adopte l’amendement CS1512.
En conséquence, l’amendement CS839 tombe.
La commission adopte l’article 13 modifié.
Article 14 (art. L. 113-12-1, L. 113-15-2-1 [nouveau], L. 121-18 [nouveau] et L. 194-1 du code des assurances) : Encadrement des relations entre les prestataires de services d’assurance et les assurés
Amendement CS1003 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Actuellement, une collectivité peut voir son contrat d’assurance résilié unilatéralement. Elle n’a que deux mois pour relancer une procédure, ce qui est trop court au regard de la complexité du cahier des charges et du marché très tendu de l’assurance publique. L’amendement vise à étendre à six mois le délai de prévenance pour l’ensemble des acheteurs publics. C’est un filet de sécurité, sans coût pour l’État, et un outil de bonne gestion publique.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis défavorable. Étendre à tous les acheteurs publics ce délai de résiliation de six mois risquerait d’entraîner des résiliations par anticipation et une augmentation des primes d’assurance voire de décourager les assureurs de répondre à des appels d’offres, ce qui viendrait tendre davantage le marché.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1439 et CS1440 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Amendement CS314 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons d’exclure le risque climatique des motifs possibles de rupture unilatérale de contrat de la part de l’assureur. Le dérèglement climatique est bien réel. Les entreprises le savent, les collectivités aussi, ainsi que les assureurs, qui tendent à se désengager. Cela a été le cas pour les communes de Vitry-en-Artois et d’Aytré en décembre 2023. Alors que 23 000 communes ont été déclarées à risque d’inondation, 37 % des TPE-PME craignent de ne plus pouvoir s’assurer à cause des risques climatiques. Notre amendement permettra de mettre les assureurs face à leurs responsabilités vis-à-vis de la prise en charge du risque climatique.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Des réflexions ont été menées : le rapport de la mission Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques proposait notamment de renforcer le régime catastrophe naturelle (Cat nat). Encadrer trop strictement les conditions de résiliation des contrats d’assurance n’est pas une bonne solution. Cela conduira mécaniquement les assureurs à anticiper et à ne contracter qu’avec les assurés qui présentent le moins de risques. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Votre disposition serait contraire au principe de liberté contractuelle. Par ailleurs, le lien avec l’aggravation du risque climatique n’est pas une notion juridique suffisamment précise, ce qui pourrait conduire à des difficultés d’interprétation. Qui plus est, l’article auquel vous faites référence dans le code des assurances porte sur les personnes physiques, alors que vous souhaitez cibler les collectivités. Enfin, il est toujours possible de saisir le bureau central de tarification pour les assurances obligatoires. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Taite (DR). Je suis favorable à cet amendement. Lorsque j’étais maire, j’ai vécu cette situation : après un épisode de grêle qui a ravagé la ville, l’assureur n’a plus voulu nous assurer à cause des dégâts subis par les bâtiments communaux, et cela a été la croix et la bannière pour trouver une nouvelle assurance. De nombreux maires ont aussi vécu cela en cas d’orages de grêle ou d’inondations, comme dans la commune du Coteau, dans la Loire, où cela a pris des mois.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS336 de Mme Danielle Brulebois
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il s’agit de préciser le contenu de l’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats d’assurance affinitaire à reconduction tacite. Cette information, qui incombe à l’assureur, doit rappeler l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement et le montant des primes à venir, et alerter l’assuré quant à la nécessité de résilier le contrat si le bien ou le service principal n’a plus d’objet, en rappelant les conditions de résiliation.
Bien que, la plupart du temps, la souscription de contrats d’assurance affinitaire ne pose pas de problème pour les entreprises, des modifications sont nécessaires pour éviter des dérives bien réelles, même si elles ne sont le fait que d’un très petit nombre d’assureurs. Le 17 décembre dernier, la trente et unième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a ainsi prononcé une peine d’une sévérité inédite à l’encontre d’un groupe spécialisé dans la distribution de contrats d’assurance affinitaire – en l’espèce, des contrats proposés en complément de l’achat d’un appareil électronique. Ces contrats étaient renouvelés par tacite reconduction, en profitant de la négligence – et, parfois, de la naïveté – du client. Il s’agissait d’une vaste escroquerie, certaines personnes ayant pu se voir prélever des sommes énormes, jusqu’à 30 000 euros en trois ou quatre ans, par exemple, pour un achat de 30 euros, et sans recours possible puisque la tacite reconduction était prévue. Il est donc absolument nécessaire d’encadrer ces procédés, certaines personnes ayant subi des prélèvements alors qu’elles n’avaient pas signé d’avenant. Il y a là un réel problème.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. L’amendement est, comme vous le relevez vous-même, en grande partie satisfait. Cependant le dispositif est presque trop précis pour être inscrit tel quel dans la loi. Sagesse.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Préciser, à ce stade, le contenu de l’avis d’échéance et les modalités d’envoi – sous format papier et électronique – est une disposition plus réglementaire que législative. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Henri Alfandari (HOR). Vous parlez des arnaques commises par la Sfam à la faveur de ventes de téléphones par la Fnac. Il y a eu vol de données et utilisation frauduleuse d’Iban (numéros internationaux de compte bancaire), qui ont permis de prélever des sommes d’argent à nos concitoyens sans aucune défense possible. Bien qu’une partie du problème puisse être réglée au niveau réglementaire, cet amendement – dont je rappelle qu’il avait fait l’objet, au Sénat, d’un avis de sagesse de la part de Mme Olivia Grégoire, alors ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme – y contribue aussi et nous ferions bien de l’adopter, quitte à le corriger d’ici à l’examen du texte dans l’hémicycle. Nos concitoyens ont besoin d’être pris en charge dans ce domaine.
M. Gérard Leseul (SOC). Bien que cet amendement ne simplifie guère la vie des entreprises et qu’il soit un peu bavard et trop précis, nous le soutiendrons, car il apporte une certaine clarté et pourrait être amélioré ultérieurement.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CS33 de Mme Danielle Brulebois, CS1441 de M. Christophe Naegelen et CS313 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement CS33 vise à préciser les entreprises concernées par le dispositif, dans l’objectif de toucher les plus petites. Je rappelle en effet qu’il n’existe pas vraiment de définition des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dans le code des assurances. D’autre part, cette précision ne relève pas de la loi mais du règlement, le Conseil d’État ayant confirmé qu’un renvoi à un tel décret sans précision surfacique était pertinent. Par ailleurs, afin de préserver un objectif d’adaptabilité du droit, il serait utile de ne pas contraindre le pouvoir réglementaire au recours à un paramètre surfacique si cela devait se révéler inadapté ou faire l’objet de modifications ultérieures.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. L’amendement CS1441 vise à étendre le droit de résiliation infra-annuel des contrats d’assurance à l’ensemble des entreprises, et non seulement aux très petites, auxquelles le projet de loi le réserve, les définissant non pas en fonction de seuils de nombre de salariés ou de chiffre d’affaires, mais par référence à un seuil de surface. De plus, un tel seuil devrait être adapté en fonction des secteurs d’activité, ce qui me semble complexe, peu lisible et insatisfaisant.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CS313 vise à préserver la portée de l’alinéa 8. En effet, les parlementaires n’auraient, par définition, pas de prise sur la définition d’une liste établie par décret en Conseil d’État, qui pourrait vider de son sens le présent article, protecteur pour les petites entreprises et les petites collectivités dans leurs rapports avec les assureurs – les grandes entreprises ayant, quant à elles, beaucoup plus de moyens pour gérer les contrats d’assurance.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable sur l’amendement de Mme Brulebois, qui propose de substituer au critère surfacique une série de critères définis par la voie réglementaire.
Avis défavorable, en revanche, sur celui du rapporteur, qui vise à étendre la résiliation infra-annuelle à l’ensemble des entreprises, car on peut légitimement supposer que les grandes entreprises disposent déjà des moyens humains nécessaires pour suivre un calendrier de résiliation des contrats d’assurance qu’elles ont souscrits.
Avis défavorable également sur l’amendement de Mme Lejeune, qui tend à empêcher des exceptions à l’extension du droit à la résiliation infra-annuelle aux petites entreprises en supprimant la notion d’un décret qui exclurait du champ de cette mesure certains types de contrats. Or l’objet de ce décret est de prendre en compte l’impact de la mesure sur les entreprises saisonnières, qui peuvent ne travailler que six mois sur douze.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Puisque les choses sont claires et que le périmètre est assez bien balisé, pourquoi ne pas l’écrire ainsi, au lieu de renvoyer à une liste établie par le Conseil d’État ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il nous faut travailler avec les compagnies d’assurances et les acteurs qui figurent sur cette liste mais, à l’heure actuelle, nous ne sommes pas prêts pour répondre à une liste qui serait clairement définie.
La commission adopte l’amendement CS33.
En conséquence, les amendements CS1441 et CS313 tombent.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS1442, CS1443 et CS1444 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Amendement CS1507 du gouvernement
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il vise à rétablir certaines dispositions initiales prévues à l’article 14 du projet de loi, notamment en revenant sur la réduction à quatre mois des délais d’indemnisation des assureurs pour les procédures avec expertise et à un mois pour les procédures sans expertise, délais trop exigeants pour les assureurs, notamment pour les indemnisations les plus complexes. Il faut laisser du temps à l’ensemble des acteurs pour leur permettre d’agir. Il est donc préférable de rétablir les délais de six mois pour les procédures avec expertise et de deux mois pour les procédures sans expertise. Les délais doivent être raisonnables pour permettre de faire face à des cas complexes.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1445 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Amendement CS1513 du gouvernement
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il tend à rétablir certaines dispositions initiales de l’article 14 du projet de loi, notamment en supprimant la fixation dans la loi du délai maximal de versement de l’indemnité et du délai maximal de missionnement d’une entreprise de réparation, laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser ces modalités, comme le prévoyait le texte initial. Il faut en effet fixer des délais acceptables aux différents acteurs.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1446 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Amendement CS1454 de M. Christophe Naegelen
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Il vise à ce que l’expert désigné dans le cadre d’un sinistre transmette son rapport définitif non seulement à l’assureur, mais aussi à l’assuré. Cela ne crée en effet aucune charge supplémentaire mais permet de renforcer la transparence de l’information et les droits des assurés, qui peuvent réagir, par exemple en cas d’erreur de l’assureur.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1447 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Amendement CS1448 de M. Christophe Naegelen et sous-amendement CS1510 du gouvernement
M. Christophe Naegelen, rapporteur. L’amendement vise à confier au collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre de ses fonctions de police, plutôt qu’à sa commission des sanctions, le pouvoir de prononcer une injonction assortie d’une astreinte journalière en cas de méconnaissance par un assureur de ses obligations, afin d’éviter de complexifier l’existant.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le sous-amendement élargit ce pouvoir, avec l’objectif de donner une portée générale au pouvoir d’injonction sous astreinte du collège de l’ACPR, afin de veiller à l’efficacité et à l’autorité de son action de supervision. Cela permet d’étendre son pouvoir et de lui donner plus de force.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avis favorable au sous-amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1452, CS1449, CS1450, CS1470 et CS1451 de M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Contre l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CS34 de Mme Danielle Brulebois.
La commission adopte l’article 14 modifié.
Après l’article 14
Amendement CS791 de M. Thomas Lam
M. Thomas Lam (HOR). Il vise à ce que le consommateur soit informé de son droit de faire procéder à une contre-expertise en cas de sinistre, ce qui n’est pas toujours le cas, puisque l’expertise est mandatée par l’assureur.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Si les deux experts n’arrivent pas aux mêmes conclusions, plusieurs solutions sont possibles et le contrat peut prévoir la désignation d’un troisième expert pour les départager. L’assureur et l’assuré peuvent entrer en négociation, en médiation et même en contentieux. L’amendement, qui prévoit la prise en charge de la contre-expertise par l’assureur si elle est plus favorable à l’assuré, fera peser sur les assureurs un coût supplémentaire qui se répercutera mécaniquement sur les primes d’assurance sans pour autant préciser comment concilier deux avis contradictoires.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’amendement comporte deux points. Je suis favorable au premier, qui consiste à obliger l’assureur à informer l’assuré de son droit de demander une contre-expertise à ses frais. Le deuxième, en revanche, qui prévoit le remboursement par l’assureur des frais de contre-expertise si cette dernière conclut à une indemnisation plus élevée, se traduira par une hausse des primes d’assurance qui pourrait déstabiliser les citoyens les plus fragiles. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le retravailler en vue de l’examen du texte en séance publique.
L’amendement est retiré.
Amendement CS1174 de M. Charles Alloncle
M. Charles Alloncle (UDR). Il vise à favoriser la concurrence en matière de contrats de prévoyance. Jusqu’en 2019, en effet, une entreprise ne pouvait pas changer de contrats de complémentaire pour ses salariés et, à partir de cette date, où la loi a été modifiée, elle ne le pouvait que dans certains cas, peu nombreux – maladie, maternité ou accident –, et donc pas pour les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Les acteurs en place se frottent les mains, car les prix sont prohibitifs – des études montrent par exemple que, pour les garanties décès, les marges sont supérieures de 40 % à la moyenne. Les prix montent donc, pour les employeurs comme pour les salariés.
L’amendement vise à aligner les régimes pour tous les cas de prévoyance complémentaire, sans plus les distinguer selon les motifs. Cette mesure, qui va évidemment dans le sens de la simplification, contribuera aussi directement à faire baisser les prix pour les salariés et pour les entreprises, et rendra le marché plus liquide en permettant à de nouveaux acteurs de concurrencer les grosses compagnies d’assurances qui trustent le marché. Cela éclairera considérablement les choix des responsables juridiques des entreprises.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. Une étude d’impact ou une consultation préalable des acteurs aurait été nécessaire, car cette mesure aura des conséquences très importantes sur le marché des contrats de prévoyance complémentaires.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.
M. Charles Alloncle (UDR). Je ne comprends pas bien ces arguments car ce changement avait été opéré, pour d’autres motifs, en juillet 2019, et il s’agit ici d’aller au bout de cette démarche d’harmonisation.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS841 de Mme Lisa Belluco
M. Charles Fournier (EcoS). Il vise à ce que les franchises d’assurance ne s’appliquent qu’une seule fois lorsque plusieurs aléas naturels se succèdent. Cette mesure de simplification est évidemment utile pour les entreprises.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Nous pourrions être d’accord sur le fond, mais la proposition, qui se réfère aux « aléas naturels » en général, manque de clarté et pourrait donner lieu à des incompréhensions et à des incertitudes juridiques pour les sinistrés. Il serait préférable de viser plus précisément des « aléas de même nature ». Compte tenu de ces incertitudes, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CS1453 de M. Christophe Naegelen et CS845 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
M. Christophe Naegelen, rapporteur. En créant le bureau central de tarification (BCT), le législateur entendait faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile : toute personne physique ou morale assujettie à cette obligation qui, ayant sollicité la souscription d’un tel contrat auprès d’une entreprise d’assurances, s’était vu opposer un refus, pouvait saisir le BCT. Il existe actuellement six domaines d’assurances obligatoires dans lesquels la saisine du BCT est possible.
L’amendement CS1453 tend à imposer à l’assureur qui refuse la souscription d’un contrat d’assurance obligatoire d’indiquer à l’assuré qu’il peut saisir le BCT compétent et que celui-ci est tenu de statuer dans un délai d’un mois sur les demandes qui lui sont adressées.
M. Hendrik Davi (EcoS). On peut certes, face au refus d’une compagnie d’assurances d’accorder un contrat couvrant, entre autres, le risque de catastrophe naturelle, saisir le bureau central de tarification, mais celui-ci rend rarement des avis, car il est peu saisi, les requérants peinant à prouver que le refus est lié à ce motif, que les assurances n’explicitent pas nécessairement.
L’amendement CS845 vise donc à instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées, afin de rendre effectif le droit à être assuré et à former un recours.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Pour ce qui concerne l’amendement CS1453, il est bon que les assurés soient informés de la possibilité de saisir le bureau central de tarification. En revanche, le délai maximum d’un mois pour statuer sur les demandes me paraît insuffisant car l’instruction des dossiers nécessite fréquemment l’envoi des pièces complémentaires. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Quant à l’amendement CS845, l’avis est défavorable. L’extension du champ d’intervention du bureau central de tarification par l’instauration d’un principe de présomption simple de refus d’assurance en zone d’aléas climatiques soulève des difficultés techniques.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Il serait possible d’adopter aujourd’hui l’amendement CS1453, puis de déposer, lors de l’examen du texte en séance publique, un amendement visant à allonger le délai.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’avis du gouvernement reste défavorable.
La commission adopte l’amendement CS1453. L’article 14 bis est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement CS845 tombe.
Amendement CS278 de Mme Sandrine Nosbé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. En effet, les travailleurs ubérisés sont particulièrement exposés à ces frais par le paiement régulier de petites sommes et par l’incertitude de leur situation. Il est d’autant plus nécessaire de protéger ces professionnels de frais souvent exorbitants qu’ils font déjà face à des difficultés financières plus fréquentes et à des contrats et conditions de travail plus précaires que la moyenne.
Ces frais bancaires, particulièrement injustes, peuvent représenter en moyenne un tiers de la facture annuelle totale. Les plus modestes se voient ponctionner des centaines d’euros par an, à quoi s’ajoute la pratique très contestable du minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs, c’est-à-dire des frais appliqués en cas de découvert, quelle qu’en soit l’ampleur.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
La réunion, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.
TITRE VII
FACILITER L’ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D’INFRASTRUCTURES
Avant l’article 15
Amendement CS275 de M. Vincent Rolland
M. Vincent Rolland (DR). Il vise à ce que l’aménagement d’un domaine skiable soit considéré comme une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) dès lors que les retombées économiques et sociales de ce domaine sont manifestes. Depuis la transposition à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, une raison impérative d’intérêt public majeur est requise lorsqu’un projet porte atteinte, de près ou de loin, à un habitat d’espèce protégée, ce qui place les communes touristiques ayant un domaine skiable dans une situation juridiquement délicate. En effet, ces dernières années, l’absence, aux yeux du juge, de raison impérative d’intérêt public majeur a empêché la réalisation de plusieurs projets structurants en montagne.
L’amendement vise donc à lier la raison impérative d’intérêt public majeur à l’aménagement du domaine skiable, selon la réflexion déjà menée par les pouvoirs publics à propos de la production hydroélectrique, du nucléaire ou de l’agriculture, afin de protéger les communes ayant un domaine skiable. Il est proposé d’apprécier la RIIPM liée au domaine skiable selon l’impact manifeste que celui-ci peut avoir sur le territoire, au niveau local comme à ceux de la vallée ou du massif, et sur son économie.
M. Stéphane Travert, rapporteur pour les titres VII à XII. Avis défavorable, car cette reconnaissance affaiblirait la protection des espaces naturels sensibles et contournerait l’examen rigoureux au cas par cas exigé aujourd’hui par le droit environnemental européen et national.
M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. Même avis.
M. Charles Fournier (EcoS). Je suis très défavorable à cet amendement, qui porterait une atteinte supplémentaire aux mesures de protection des espèces. Par ailleurs, le premier des trois critères de la RIIPM est en effet l’étude au cas par cas. Je rappelle, enfin, que le domaine skiable est en danger et que toutes les atteintes à la biodiversité contribueront précisément à son effondrement. Considérer qu’il serait automatiquement d’intérêt public majeur est une très mauvaise idée : il faut appliquer la règle actuelle.
M. Vincent Rolland (DR). Jusqu’à preuve du contraire, les domaines skiables de certaines vallées ont un intérêt majeur, et pour des décennies encore, sur les plans économique et social pour fixer des femmes et des hommes qui souhaitent vivre sur place. Il convient donc de soutenir cette activité.
La commission rejette l’amendement.
Article 15 (sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme ; art. L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et L. 126-1 du code de l’environnement, art. 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) : Faciliter l’implantation de centres de données de dimension industrielle
Amendements de suppression CS642 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CS1133 de M. Charles Fournier
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous voulons supprimer l’article 15, qui entraîne une régression majeure de nos objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
D’abord, il prévoit d’attribuer aux centres de données la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM). Les exigences applicables à leur implantation en matière d’environnement et d’urbanisme seront donc réduites, sans lien avec les besoins et les exigences de la bifurcation agroécologique. Ce statut attribue à l’État la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme, sur la base desquels le préfet délivre le permis de construire. Surtout, il inclut la reconnaissance anticipée de la RIIPM, qui est l’une des conditions nécessaires à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées ».
Ensuite, l’article 15 prévoit, en raison de l’adoption d’un amendement par le Sénat, d’exempter les PINM du décompte des enveloppes d’artificialisation pour la période 2021-2031. L’implantation des centres de données ne sera donc pas considérée comme une artificialisation des sols et échappera à l’objectif contraignant, prévu par la loi « climat et résilience », de réduire de 50 % l’artificialisation brute des sols sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021.
D’après le rapport La France s’adapte – Vivre à +4°C, publié par Météo-France il y a quelques jours, la France se réchauffe plus vite que les autres pays et connaîtra de plus en plus d’épisodes de pluies intenses tels que ceux récemment observés à Valence, à Mayotte et à La Réunion. Or c’est l’artificialisation des sols qui transforme des pluies torrentielles en inondations meurtrières, en réduisant la capacité d’absorption des terres.
Ce texte, qui prétend simplifier, compliquera les conditions de vie de nos enfants.
M. Charles Fournier (EcoS). Le statut de PINM créé par la loi « industrie verte » fait de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) un panier percé, dès lors que tout projet ou presque est considéré comme étant d’intérêt national majeur. Les centres de données le sont, mais pas les hôpitaux. Texte après texte, selon une logique incompréhensible, nous introduisons des exceptions privant le ZAN de toute efficacité, ce qui est bien l’intention.
L’amendement CS1154 vise aussi à supprimer l’article 15, au motif que les centres de données, qu’il s’agit de qualifier de PINM, stockent aussi des données des Gafam, ce qui bat en brèche l’affirmation selon laquelle ils relèvent de la souveraineté nationale. Par ailleurs, les faire bénéficier d’une telle exception tue dans l’œuf toute protection de la biodiversité et de nos espaces naturels et agricoles. Nous nous y opposons fermement.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’objectif de l’article 15 est simple. Il s’agit de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets industriels et d’infrastructures essentiels pour la transition énergétique et le développement numérique. Nous proposons des dispositions ambitieuses pour soutenir des PINM qui dynamiseront la transition énergétique tout en garantissant l’égalité numérique sur tout le territoire. Les Gafam ne seront pas les seuls à utiliser les centres de données. Les PME, partout sur le territoire, ont besoin de stocker leurs données.
Par ailleurs, en simplifiant l’implantation des centres de données, nous nous donnons les moyens d’assurer notre compétitivité – ce n’est pas un gros mot. Nous renforçons la transparence et l’optimisation des infrastructures de télécommunication, en portant une attention toute particulière aux zones rurales et littorales pour garantir les couvertures nécessaires à notre époque.
Supprimer l’article 15 compromettrait l’attractivité de la France pour ses investissements d’intérêt national. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis. Les centres de données permettent aux entreprises, notamment aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire), de s’approprier les algorithmes d’intelligence artificielle (IA), qui sont une condition majeure de la croissance de la productivité dans les années à venir. J’ai visité des centres de données et discuté avec des dirigeants de PME, lesquels n’envisagent pas de déposer leurs données et de faire tourner des algorithmes d’IA sans disposer de garanties de sécurité. La première d’entre elles est l’implantation des centres de données sur notre sol, qui offre aux entreprises une réassurance en matière d’utilisation de leurs données. Dans la guerre de l’IA, qui durera plusieurs années, cet élément est crucial.
M. Éric Bothorel (EPR). Dans un contexte géopolitique où certains acteurs industriels actifs au sein de l’administration américaine menacent certains pays de les priver des services qu’ils ont eux-mêmes déployés, il serait irresponsable de ne pas considérer l’implantation des centres de données, qui comporte des enjeux d’hébergement, de puissance de calcul et de soutien à l’économie en général et à l’IA en particulier, comme présentant un intérêt national majeur. Outre sa dimension économique, elle est au cœur des enjeux de souveraineté.
Nul ne peut ignorer la situation géopolitique complexe dans laquelle nous nous trouvons. L’administration américaine n’hésitera pas à nous priver des services que les acteurs américains ont eu tant de peine à déployer sur notre continent. Soyons à même de réarmer notre pays en consolidant ses capacités de calcul, d’hébergement et de soutien l’IA. Nous en avons la pleine et entière responsabilité.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il est surprenant de ne pas prendre les précautions les plus élémentaires avant d’autoriser des projets terriblement énergivores et émetteurs de CO2, ce qu’il s’agissait précisément d’éviter lorsque nous avons adopté la loi « accélération du nucléaire », et responsables d’une artificialisation massive des sols en raison des surfaces phénoménales qu’ils occupent. Nos amendements ne visent pas à empêcher l’implantation des centres de données sur notre territoire, mais à faire en sorte que celle-ci ne déroge pas aux règles élémentaires de prudence et tienne compte de l’environnement au sein duquel ils se développeront. Je suis toujours surpris de constater que, dès qu’il s’agit de faire du business, on ne prend pas la moindre précaution.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). L’article 15 vise à faciliter l’implantation des centres de données en France. La gauche veut le supprimer. Or nous en avons besoin pour renforcer notre souveraineté et notre puissance de calcul.
Toutefois, en matière de souveraineté, stocker les données en France ne suffit pas. D’après les spécialistes du cloud, notamment ceux de Microsoft, nul ne sait dans quel serveur se trouvent les données qui y sont stockées. Nous pensons les stocker en France, mais elles circulent aux États-Unis, en Inde, au Royaume-Uni ou ailleurs. Nous défendrons des amendements à ce sujet.
M. Hendrik Davi (EcoS). Les industriels ont besoin de perspectives claires. Concernant les centres de données, rien ne serait pire pour eux qu’un développement un peu anarchique suivi d’un retour en arrière sous la contrainte, en raison des sérieux problèmes qu’ils posent en matière écologique et énergétique. Les besoins en eau pour leur refroidissement sont considérables et entraînent déjà des conflits d’usage.
Aux Pays-Bas, en 2021, les autorités, constatant qu’un centre de données avait consommé 84 millions de litres en pleine sécheresse, ont décrété un moratoire. En Irlande, les centres de données consomment près de 18 % de la consommation électrique du pays. D’après certaines estimations, cette proportion pourrait atteindre 70 % en 2030. En 2022, l’opérateur électrique public a imposé un moratoire sur leur installation près de Dublin. La construction des centres de données doit être prise au sérieux, ce qui suppose de la planifier. Rien ne sert d’accorder des dérogations et d’encourager leur construction.
Par ailleurs, notre société doit se demander s’il est raisonnable de conserver une montagne de données personnelles, souvent à l’insu de notre plein gré, en vue de les monétiser. Nous devons avoir ce débat et, pour qu’il soit serein, il faut éviter de déréguler n’importe comment.
La commission rejette les amendements.
L’amendement CS847 de Mme Lisa Belluco est retiré.
Amendement CS1389 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il s’agit de supprimer l’obligation d’auditionner le pétitionnaire lors des examens des demandes d’autorisation d’urbanisme et en agrivoltaïsme à laquelle est soumise la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette obligation ralentit les procédures sans valeur ajoutée particulière. Le président de la CDPENAF conservera la possibilité de convoquer une audition. Il s’agit d’une mesure pragmatique de simplification n’affaiblissant aucune des garanties demandées au pétitionnaire.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable car cela s’inscrit pleinement dans la philosophie de ce texte.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CS886 et CS883 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
M. Charles Fournier (EcoS). La loi « climat et résilience » est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. Elle fixe deux objectifs aux échéances de 2031 et de 2050. Il s’agit d’aller plus loin en fixant un objectif de zéro artificialisation brute des sols en 2060.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il n’est pas opportun d’ouvrir le débat sur l’évolution du cadre d’artificialisation. Nous l’aurons très bientôt lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), que le Sénat vient d’adopter. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CS1390 de M. Stéphane Travert et CS1351 du gouvernement
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il s’agit de supprimer les alinéas 2 et 3. La question de l’implantation des centres de données peut être traitée dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot), notamment s’ils intègrent un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou abordent les enjeux énergétiques et d’organisation spatiale. La disposition visée est redondante et n’ajoute aucune valeur normative. Il n’est pas nécessaire de modifier le cadre juridique en vigueur.
M. Marc Ferracci, ministre. Il s’agit en effet de supprimer la possibilité offerte au Scot de prévoir des orientations stratégiques d’implantation des centres de données. Les élus locaux disposent des outils leur permettant de développer sur leur territoire une stratégie d’implantation des centres de données. L’ajout d’un article dans le code de l’urbanisme est inutile.
Mme Mélanie Thomin (SOC). D’après France Datacenter, la question de savoir comment les centres de données organisent leur répartition territoriale, notamment du point de vue de son équilibre, demeure en suspens. La logique qui prime est celle de la compétitivité. Elle les amène à privilégier, pour leur implantation, l’axe reliant Marseille à l’Île-de-France. Son dynamisme économique en fait le grand axe de la circulation des données dans notre pays.
En matière de répartition régionale, les centres de données n’ont pas la même logique que celle qui sous-tend ces deux amendements. Le président de la République a annoncé la création d’une trentaine de centres de données dans le pays. Quelle sera la logique qui présidera à leur implantation ? Tiendra-t-elle compte de leur juste répartition territoriale ?
M. Marc Ferracci, ministre. Leur implantation suivra une logique d’attractivité, de compétitivité, de souveraineté et d’efficacité. Les sites identifiés lors de l’annonce, lors du sommet de l’IA, d’un investissement de 109 milliards d’euros satisfont à des critères de proximité avec des sources de production d’électricité et de capacité de raccordement rapide.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements CS1096 de M. Hendrik Davi, CS382 de M. David Taupiac et CS1205 de M. Laurent Lhardit tombent.
Amendement CS1049 de M. Sébastien Huyghe
M. Sébastien Huyghe (EPR). Il est proposé de rendre applicables de plein droit les dérogations visant à encourager les projets à forte valeur environnementale, plutôt que d’obliger les porteurs de projets à les solliciter une à une. Le code de l’urbanisme regorge de telles dérogations, en pratique rarement accordées et sources de contentieux. Il s’agit de favoriser les projets alignés avec nos objectifs en matière de biodiversité et de transition bas-carbone, tout en garantissant la libre administration des collectivités, qui conserveront la possibilité de les écarter par délibération motivée. Cette mesure de simplification et d’efficacité vise à accélérer le déploiement de la SNB (stratégie nationale pour la biodiversité) et de la SNBC (stratégie nationale bas-carbone).
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement, dont l’objectif est compréhensible, a peu de rapport avec l’objet du texte et introduit une réforme de fond du régime des dérogations prévues par le code de l’urbanisme. Nous aurons ce débat lors de l’examen de la proposition de loi dite « Trace ».
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis. Le gouvernement souscrit à l’objectif mais considère qu’il relève d’un autre texte de loi.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS759 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement sans doute un peu bancal, que je retirerai, soulève une question majeure, que j’ai abordée avec les représentants de France Datacenter : la hauteur des bâtiments. Ils sont conscients de la nécessité de limiter, à tout le moins d’équilibrer leur emprise foncière et d’assurer l’insertion de leurs bâtiments dans l’environnement urbain. Je suggère d’y travailler d’ici l’examen du texte en séance publique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je souscris à l’esprit de l’amendement et en suggère le retrait au profit de l’amendement CS496, mieux rédigé et dont je suis cosignataire.
L’amendement est retiré.
Amendements CS1050 et CS1051 de M. Sébastien Huyghe
M. Sébastien Huyghe (EPR). Les amendements CS1050, CS1051, CS1052, CS1053, CS1054 et CS1055 procèdent tous de la même logique que l’amendement CS1049, qui malheureusement n’a pas été adopté, consistant à inverser la logique ayant amené à multiplier les dérogations dans le code de l’urbanisme. Il s’agit d’en faire la règle, non sans permettre aux collectivités d’y recourir par délibération motivée. Dès lors que le gouvernement souscrit à l’objectif mais pas au vecteur retenu pour l’atteindre, j’accepterai de retirer ces amendements s’il prend l’engagement d’ouvrir le débat dans le cadre de l’examen d’un autre texte.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous suggérons le retrait des amendements, qui prévoient des modifications en matière d’équilibre des compétences locales et de protection du patrimoine bâti. Nous aborderons ces sujets lors de l’examen d’un autre texte de loi.
Les amendements CS1050 et CS1051 sont retirés.
Amendement CS496 de M. Éric Bothorel
M. Éric Bothorel (EPR). Cet amendement vise à offrir à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, s’agissant des PINM, la faculté de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la hauteur.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable. Cet amendement facilitera l’implantation des centres de données, qui peut être ralentie pour des raisons d’emprise au sol, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur des bâtiments.
M. Hendrik Davi (EcoS). La question de l’artificialisation des sols est majeure. Chaque année, la France perd de 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels agricoles et forestiers. Ce phénomène progresse à un rythme quatre fois plus élevé que l’augmentation de la population.
Construire les centres de données en hauteur est une fausse bonne idée. La plupart s’implantent dans les ports et les zones urbaines, où se trouvent de nombreuses friches industrielles qui pourraient les accueillir, ce qui soit dit en passant les affranchirait aussi des contraintes relatives aux abords des monuments historiques. Nous ne voterons pas l’amendement, d’autant qu’il s’applique à tous les PINM et non seulement les centres de données, ce qui constitue à nos yeux une dérogation trop large.
M. Gérard Leseul (SOC). Je ne suis pas certain que l’amendement réponde à la question soulevée par notre collègue Thomin. Les limites à l’autorisation d’urbanisme sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, ce qui nous semble insuffisant s’agissant d’une mesure dérogatoire. Il faut à tout le moins prévoir des limites dans la loi. Cet amendement est peut-être mieux rédigé que l’amendement CS759, il n’en est pas moins imprécis.
La commission adopte l’amendement.
Les amendements CS1052, CS1053, CS1054 et CS1055 de M. Sébastien Huyghe sont retirés.
Amendement CS536 de M. Ian Boucard, amendements identiques CS428 de M. Nicolas Ray, CS476 de M. Jean Terlier et CS832 de M. Guillaume Lepers (discussion commune)
M. le président Ian Boucard. L’amendement CS536 vise à élargir la définition des PINM en incluant non seulement les projets industriels mais aussi les projets d’infrastructure, afin de reconnaître leur importance stratégique pour la transition écologique et la souveraineté nationale. Cette reconnaissance faciliterait leur mise en œuvre en leur accordant un statut prioritaire, ce qui est crucial pour soutenir le développement économique et environnemental de notre pays.
M. Jean Terlier (EPR). Inclure les infrastructures dans les PINM relève du bon sens. Dans le Tarn, l’A69, déclarée d’utilité publique sur la base d’une enquête publique, fait malheureusement l’objet d’une contestation au motif qu’elle ne présenterait aucun intérêt public majeur. Les amendements en discussion commune ne régleront certes pas le problème, mais visent à faire en sorte que la raison d’intérêt public majeur soit appréciée par le juge administratif dès la déclaration d’utilité publique. L’ordonnancement de la justice administrative et la faculté de contestation des projets ont tout à y gagner.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous sommes sensibles à de tels amendements. Toutefois, l’extension de la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets d’infrastructure affaiblirait l’exigence de justification au cas par cas, qui est essentielle dans le cadre des dérogations, notamment des dérogations « espèces protégées ». De surcroît, l’amendement augmente le risque juridique en matière de contentieux, en fragilisant l’équilibre entre développement et protection de la biodiversité. L’évolution proposée est insuffisamment encadrée. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Les amendements visent à élargir aux infrastructures non seulement le statut de PINM mais aussi la faculté de mutualisation de la consommation d’espaces naturels à l’échelle régionale ou intercommunale qu’emportent les aménagements, équipements et logements directement liés aux projets d’envergure nationale ou européenne.
La raison d’être du statut dérogatoire attaché aux PINM est de permettre l’accélération de projets ayant un impact économique majeur et surtout soumis à la concurrence internationale. Il s’agit d’accompagner la réindustrialisation française. Seuls six projets en ont bénéficié à ce jour. Ce statut n’a pas vocation à accompagner la construction d’infrastructures.
S’agissant de l’extension de la mutualisation de la consommation d’espace, elle fera l’objet d’une proposition de loi spécifique. Avis défavorable.
M. Charles Fournier (EcoS). En fin de compte, qu’est-ce qui n’est pas d’intérêt national majeur ? De jour en jour, ce statut englobe les projets industriels, les projets d’infrastructure, les centres de données – tout, en somme. La logique dans laquelle s’inscrit le statut de PINM suppose de maintenir l’étude des projets au cas par cas.
À force de l’accorder automatiquement, il ne restera rien qui ne soit d’intérêt national majeur, sauf peut-être le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser), qu’il faudrait alors supprimer ! La mise en œuvre de cette notion pose un problème. Dès l’examen de la loi « industrie verte », nous avons mis en garde contre le risque de son interprétation extensive. C’est exactement ce qui se passe.
M. le président Ian Boucard. Mon département, le Territoire de Belfort, s’est fortement désindustrialisé, mais a mieux résisté que d’autres grâce à de bonnes idées et à une diversification dans les domaines de l’hydrogène ou de la logistique – que vos amis veulent d’ailleurs interdire dans le département, monsieur Fournier.
Le ministre l’a dit, seuls six projets ont été reconnus d’intérêt national majeur en cinq ans. Cela signifie qu’on ne souhaitait pas réellement réindustrialiser notre pays. Avec ce projet de loi de simplification de la vie économique, émerge une opposition idéologique entre les tenants d’une réindustrialisation, afin que les gens puissent encore avoir un boulot, et les partisans, que je respecte parfaitement, de la décroissance. Par ces amendements, M. Ray, M. Terlier, M. Lepers et moi-même montrons que nous appartenons à la première catégorie. Je m’exprime ici non en tant que président de la commission spéciale, mais comme simple député.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il ne serait pas sérieux d’accorder d’office une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur aux projets de grande infrastructure, notamment routière, qui plus est au nom de la transition écologique.
Certains de ces amendements interviennent en réaction au fiasco de l’autoroute A69, mais au lieu d’en tirer les leçons, on persiste et signe ! Il s’agit d’un cas typique de projet pensé dans les années 1990, sans aucune étude des solutions alternatives, comme celle, toute simple, de réaménagement de la route nationale – que l’autoroute viendrait doubler de manière absurde. On a préféré se lancer en dépit de l’avis négatif de toutes les instances indépendantes et on s’étonne maintenant qu’il n’y ait en réalité pas de RIIPM.
En quarante ans, la surface artificialisée de France métropolitaine a été presque multipliée par deux. Nos sols sont parmi les plus artificialisés d’Europe, sachant que nous disposons aussi du réseau routier le plus dense. Nous ne pouvons donc continuer de faciliter de tels projets de grande infrastructure routière sans de plus amples réflexions sur leurs conséquences climatiques ou en matière de biodiversité.
Comme l’a dit Charles Fournier, tout va devenir d’intérêt public majeur, ce qui permettra de détruire la biodiversité et ne pas nous soucier des zones humides, ni de l’étendue des terres agricoles, car c’est de cela aussi dont il est question. Météo-France prédit des sécheresses inédites dans les années à venir : nous ne pouvons continuer de penser comme dans les années 1990, tout comme nous ne pouvons accorder un RIIPM aux projets de grandes infrastructures.
M. Jean Terlier (EPR). Ces propos sont ubuesques. En Haute-Garonne, d’où Mme Stambach-Terrenoir est originaire, on se déplace facilement et on dispose du tramway ou du métro. À l’inverse, dans un territoire rural comme le mien, où la voiture est nécessaire, l’enjeu est de désenclaver le bassin d’emploi, qui concerne 80 000 personnes, afin que ces dernières bénéficient d’un équitable accès aux services de santé, aux services publics et à l’activité économique. Nous ne demandons rien de plus. Considérer les projets d’infrastructure de la même manière que les projets industriels redonnerait de l’attractivité aux territoires ruraux, ce qui ne serait que justice.
Nous ne remettons pas en cause la philosophie de la RIIPM : nous estimons simplement que nous ne pouvons pas attendre trente ans avant que les projets aboutissent. Nous avons besoin de procédures administratives cohérentes et d’éviter ce que connaît actuellement le Sud du Tarn, à savoir la remise en cause, par une juridiction administrative du premier degré, d’une déclaration d’utilité publique validée par une décision du Conseil d’État en 2021. Je répète que c’est incohérent et irrespectueux des habitants de cette région et par extension des territoires ruraux, qui ne demandent rien d’autre que l’égalité des chances en matière de développement économique.
La commission adopte l’amendement CS536.
En conséquence, les amendements CS428, CS476 et CS832 tombent.
Amendement CS1161 de M. Nicolas Bonnet
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement CS1158, qui devait être examiné avant celui-ci, visait à supprimer toute possibilité de décréter un projet de centre de données d’intérêt national majeur. Le CS1161 est un amendement de repli tendant à ce que la potentielle importance pour la souveraineté nationale s’apprécie au regard du caractère public des données hébergées. Si le centre envisagé a vocation à héberger des données d’Apple ou de Google, son intérêt national majeur n’est pas vérifié.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable. Si l’hébergement des données publiques constitue un enjeu crucial de souveraineté numérique, ce ne saurait être le seul critère d’appréciation de l’intérêt du projet.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Affirmer que les données ne participent de notre souveraineté que si elles sont publiques ou si elles appartiennent aux administrations, c’est méconnaître le caractère souverain d’une donnée. En effet, des entreprises privées telles que Dassault ou Capgemini disposent de données extrêmement sensibles, relatives, par exemple, à la santé, et ont besoin de les stocker de manière sûre et souveraine en France, sans pour autant être liées à une administration ou à un service public. Cet amendement n’a donc pas de sens.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement concerne aussi les entités de droit privé ou de droit public poursuivant une mission de service public ; son champ est donc assez large. J’ajoute que nous avons vraiment besoin d’acquérir une souveraineté numérique et d’éviter d’avoir à nous appuyer sur des entreprises comme Google et Apple car, dans l’hypothèse d’une guerre économique, l’accès à leurs centres de données pourrait nous être coupé. Il convient donc de réfléchir à une mission de service public relative aux données, ce qui n’est pas un gros mot.
M. Éric Bothorel (EPR). Je peine à vous suivre, monsieur Davi. Vous venez de vous opposer à l’installation de centres de données au motif qu’ils prendraient trop de place, mais vous reprenez ici l’argumentaire que j’ai moi-même développé tout à l’heure selon lequel si Google et Apple nous ferment l’accès à centres de données, nous nous retrouverons démunis. Il n’existe pas de données Apple ou de données Google : il y a des données appartenant aux Français qui sont exploitées par ces sociétés, ou encore, pour prendre un autre exemple, par Microsoft dans le cadre du Health Data Hub. Le caractère souverain d’une donnée ne s’apprécie pas selon son mode d’hébergement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1113 de M. Aurélien Lopez-Liguori
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Si nous adhérons à l’idée d’étendre le dispositif relatif aux projets d’intérêt national majeur aux centres de données stratégiques, nous craignons que la présente rédaction de l’article 15 exclue certaines infrastructures. Vous ne visez en effet que les centres de données d’envergure, puissants et stratégiques, laissant de côté les infrastructures de taille plus modeste mais dont l’utilité peut toutefois être critique pour notre souveraineté numérique. Le edge computing, par exemple, qui repose sur de petits centres de données décentralisés, est indispensable au traitement des données en temps réel, dont ont besoin les véhicules autonomes, l’internet des objets ou encore certaines applications industrielles stratégiques. Il faut donc être cohérent. La souveraineté numérique ne repose pas que sur des mastodontes du cloud, c’est-à-dire sur d’immenses centres de données, mais sur un écosystème auquel participent de plus petites infrastructures qui, elles aussi, doivent pouvoir être reconnues d’intérêt national majeur.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement affaiblirait les garanties prévues par le texte. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Aux arguments que j’ai énoncés, j’ajoute celui de la souveraineté industrielle. OVHcloud mise à part, les entreprises capables de créer des infrastructures géantes sont à 95 % extraeuropéennes. En excluant les petits centres de données du dispositif, vous empêcherez le développement de nouveaux entrants et même d’entreprises qui ont pignon sur rue mais qui n’ont pas les reins assez solides pour créer des mastodontes de la donnée. C’est problématique.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS440 de Mme Anne Le Hénanff
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la mention des critères d’investissement et de puissance installée dans l’appréciation des projets de centre de données, mais ces critères permettent justement d’objectiver leur caractère stratégique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS725 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Eu égard au développement de l’intelligence artificielle, cet amendement de précision vise à soutenir des projets de centres de données de taille plus modeste, mais portés par des entreprises françaises ou européennes. En effet, les plus grands centres appartiennent quasi exclusivement à des acteurs extraeuropéens, soumis à l’extraterritorialité du droit américain.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je partage l’objectif légitime de renforcer notre souveraineté numérique et de soutenir l’émergence d’un écosystème national ou européen dans ce domaine stratégique. Cependant, le critère de contribution au développement d’un tel écosystème soulève des questions d’interprétation et de sécurité juridique. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’apprécier au cas par cas les critères pertinents. Je m’en remets à la sagesse de la commission spéciale.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement est satisfait, le texte permettant déjà d’octroyer le statut de PINM au titre d’une contribution à la souveraineté nationale. De plus, le gouvernement tient à assurer que les niveaux de puissance indiqués dans l’étude d’impact ou évoqués lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle ne constituent en aucun cas des minima pour obtenir ce statut. Il est selon moi nécessaire de conserver les critères d’investissement et de puissance pour circonscrire le statut, qui permet de déroger à certaines règles et qui doit donc être utilisé de manière proportionnée.
Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je le maintiens et remercie le rapporteur pour son avis. L’amendement est peut-être satisfait, mais préciser que nous favorisons des projets européens me semble important dans le contexte actuel.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS1114 de M. Aurélien Lopez-Liguori
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Pour qu’un centre de données soit considéré comme un projet industriel d’intérêt national majeur, il faut que soit reconnue son importance pour la souveraineté nationale, la transition numérique ou la transition écologique. Nous estimons que ce dernier critère est une erreur. En effet, nous parlons ici d’infrastructures critiques essentielles pour l’intelligence artificielle, le cloud, l’industrie, la recherche ou la cybersécurité, lesquelles garantissent notre puissance de calcul et desquelles dépend par conséquent notre souveraineté. Le rôle premier des centres de données n’est pas de participer à la transition écologique ; aussi ne devraient-ils pas, comme le sous-entend l’article 15, être soumis à des obligations ou à des incitations d’investissement dans l’éolien et plus généralement dans les énergies intermittentes, au détriment des besoins stratégiques. Ce faisant, nous rendrions les centres de données dépendants d’un système énergétique instable et coûteux.
Par surcroît, ces centres sont d’ores et déjà soumis à des normes écologiques, notamment au titre de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (dite « loi Reen »). Nous devons assumer un choix clair selon lequel la souveraineté numérique prime. Si nous voulons que la France reste dans la course, nous devons garantir à ces infrastructures une énergie fiable et compétitive, en donnant la priorité au nucléaire. En somme, nous proposons de supprimer la mention de la transition écologique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Depuis une dizaine d’années, la transition écologique constitue un pilier absolument essentiel et indissociable de notre politique industrielle et numérique. Supprimer cette référence reviendrait à nier, dans tous les projets, l’exigence environnementale, qui est également attendue par les infrastructures stratégiques elles-mêmes, y compris les centres de données. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis, étant précisé que les critères d’éligibilité au statut de PINM ne sont pas cumulatifs. L’importance pour la transition écologique n’est donc pas le seul à refléter les priorités de l’intérêt national. De plus, les centres de données intègrent déjà les enjeux de la transition écologique et énergétique, avec des dispositifs de recyclage de la chaleur émise par les serveurs pour le chauffage, par exemple, de bâtiments publics situés à proximité. Cette préoccupation est compatible avec leur activité.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement est caricatural. Si vous vous intéressiez vraiment à la transition écologique, vous verriez rapidement le lien avec les enjeux de souveraineté et de stratégie auxquels nous sommes confrontés en tant que décideurs publics. Vous déliez le débat économique des questions matérielles relatives à la transition écologique qui le sous-tendent : c’est absurde. Cela n’a aucune rationalité, ni politique, ni scientifique. C’est hors-sol et climatosceptique.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS475 de M. Stéphane Travert, CS88 de M. Vincent Rolland, CS351 de M. Éric Michoux, CS483 de Mme Anne-Laure Blin et CS1068 de M. Sébastien Huyghe
M. Stéphane Travert, rapporteur. Ces amendements sont rédactionnels. Ils ne visent qu’à apporter une précision.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Ils visent à garantir un cadre clair, transparent et équitable pour la qualification des centres de données en tant que projets d’intérêt national majeur. Ces infrastructures étant essentielles à la transition numérique, à la souveraineté technologique et à la transition écologique, il est indispensable d’assurer un traitement homogène des demandes, en précisant que les critères d’éligibilité, définis par décret en Conseil d’État, devront être techniques, objectifs et non discriminatoires. De cette manière, nous sécuriserons le processus, renforcerons la transparence et éviterons toute appréciation arbitraire.
M. Marc Ferracci, ministre. Ces amendements sont satisfaits, l’alinéa 13 du présent article prévoyant déjà qu’un décret en Conseil d’État définira les critères d’éligibilité au statut de PINM. Celui-ci est accordé au cas par cas, les dossiers étant examinés de manière attentive. D’ailleurs, seuls six projets l’ont obtenu jusqu’à présent. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Le caractère non discriminatoire des critères d’éligibilité ne figure pas dans le texte, raison pour laquelle nous souhaitons apporter cette précision.
La commission adopte les amendements.
Amendement CS943 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Loin d’être une perte de temps, un débat public peut être porteur de simplification, en permettant de lever des difficultés et d’éviter d’éventuels recours. Nous proposons donc de confier à la Commission nationale du débat public (CNDP) – dont certains aimeraient limiter la portée – le soin d’organiser un débat visant à définir quelles catégories de centres de données pourraient être d’intérêt national majeur. Chacun pourrait ainsi être éclairé et se positionner, car les choses ne sont pas évidentes. On ne dit pas, entre autres, combien de centres de données pourraient être installés, ni quels critères précis serviront notre ambition écologique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je suis d’accord : même s’il faut veiller à ne pas rigidifier excessivement les procédures, les enjeux environnementaux et démocratiques liés aux centres de données justifient l’organisation d’un débat approfondi. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis défavorable. Cet amendement, qui alourdirait les procédures, va à l’encontre de la philosophie du texte et donc de la logique de simplification.
M. Charles Fournier (EcoS). Je m’inquiète que tout débat soit vu comme un alourdissement des procédures. À vous écouter, il ne faudrait plus débattre et valider par principe la valeur des projets.
Contrairement à vous, j’estime qu’un débat permettrait à chacun de se positionner en répondant aux interrogations et donc d’éviter que le public découvre les projets trop tard. De plus, il s’agirait d’un seul et unique débat sur les centres de données et non de débats projet par projet. Pour de nombreuses personnes, cette question n’a rien d’une évidence. Quand on voit débarquer un projet dont on n’a jamais entendu parler au préalable, cela pose un problème. Je suis en désaccord avec l’idée selon laquelle ce serait une perte de temps.
M. le président Ian Boucard. Je crois que nous prouvons depuis hier 15 heures que débattre n’est pas une perte de temps !
M. Marc Ferracci, ministre. Accordons-nous au moins sur le fait qu’un débat public allongerait les délais.
M. Charles Fournier (EcoS). Je ne propose pas des débats projet par projet.
M. Marc Ferracci, ministre. J’ai bien compris. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que le porteur du projet, qu’il soit ou non reconnu d’intérêt national majeur, peut organiser un débat s’il l’estime nécessaire à son appropriation et à son acceptation sociale. Certaines entreprises se livrent d’ailleurs de manière spontanée à cet exercice. Je répète qu’en faire une obligation pour la qualification des projets de centres de données allongerait les délais, raison pour laquelle je maintiens mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1083 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à ce qu’un projet de centre de données ne puisse être qualifié de PINM que s’il n’engendre pas une artificialisation des sols. Nous perdons entre 20 000 et 30 000 hectares par an. Or la souveraineté en matière alimentaire est essentielle : nous le constatons de manière croissante. Nous ne produirons pas davantage de produits agricoles sans disposer des terres suffisantes.
Quant au débat public, je considère également qu’il ne s’agit pas d’une perte de temps. En effet, il vaut souvent mieux nous mettre d’accord sur un projet plutôt que d’être ensuite contraints d’y renoncer alors qu’il a déjà été lancé.
Pour avoir discuté avec Enedis des différents besoins en électricité, ceux des centres de données sont importants. Or, au vu de l’évolution des consommations, il sera nécessaire, à un moment ou à un autre, de couper l’électricité en journée à des particuliers. Et ce n’est pas la relance du nucléaire qui changera la donne, dans la mesure où il n’y aura pas de nouvelle production d’énergie par ce biais avant vingt ans. La question du partage de l’énergie entre les particuliers, les centres de données et les autres postes de consommation mériterait donc un débat démocratique. S’il n’est pas mené sérieusement, un mouvement comme celui des gilets jaunes aura lieu.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Si la préservation des sols est un objectif fondamental, une interdiction de principe pour ce motif serait contraire à la logique même du statut de PINM. Une telle rigidité compromettrait la faisabilité de certains projets stratégiques, sans qu’il soit tenu compte de leur localisation, de leur nature, ni des mesures compensatoires habituellement prévues. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS410 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement s’inspire du rapport d’information publié il y a un an sur l’adaptation des politiques de l’eau au défi climatique, et plus particulièrement de sa recommandation n° 13, qui engage à tenir compte de l’état de la ressource en eau sur le territoire concerné avant d’autoriser l’installation d’un projet industriel. Dans la mesure où les centres de données ont besoin d’eau pour assurer leur refroidissement, je propose que l’autorité administrative puisse refuser l’octroi d’un permis de construire en cas de tensions structurelles sur la ressource en eau.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement introduirait une faculté d’appréciation très utile à l’autorité administrative dans les territoires confrontés à un stress hydrique très important ou à une pression durable sur la ressource en eau. Il concilierait développement numérique et responsabilité environnementale ; j’y suis favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Je confirme la nécessité de tenir compte de la consommation d’eau des centres de données. Celle-ci est forte et peut être source de tensions, particulièrement en période de sécheresse. Il me semble toutefois que l’amendement est satisfait, le code de l’urbanisme prévoyant déjà la possibilité de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions particulières « s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ». J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous soutiendrons cet amendement. Dans la vallée du Rhône, le réchauffement climatique met en péril les glaciers dans des proportions telles que le débit du fleuve s’en trouve modifié. Or le Rhône est nécessaire au refroidissement de certaines de nos centrales nucléaires. Vous voyez donc combien la ressource en eau, qui est la plus vitale de toutes, doit être sanctuarisée. Il ne faut pas la mettre en péril pour couler du béton et construire des machines qui chauffent beaucoup.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS1207 de M. Laurent Lhardit
M. Laurent Lhardit (SOC). Cet amendement vise à compléter notre souveraineté en matière de centres de données en excluant du statut de PINM les projets proposés par des sociétés soumises à une législation étrangère comportant une portée extraterritoriale – législation qui contraint ces entreprises à capter des données si leurs autorités nationales en font la demande, dans le but de les utiliser comme outil de guerre économique. Je pense notamment au Cloud Act de 2018, qui permet aux autorités judiciaires américaines d’imposer à leurs entreprises technologiques de transmettre toute donnée stockée sur leurs serveurs, même lorsqu’ils se situent à l’étranger.
Dit autrement, je propose d’exclure du bénéfice du statut de PINM les projets de sociétés extraeuropéennes n’apportant pas de garantie de protection et de souveraineté des données.
M. Stéphane Travert, rapporteur. J’adhère à l’objectif de souveraineté numérique, mais cet amendement présente certaines difficultés majeures, la protection des données relevant du règlement général sur la protection des données (RGPD), donc de la régulation européenne, et non du régime des projets d’intérêt national majeur. Mon avis est donc défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. Laurent Lhardit (SOC). Mon amendement s’appuie justement sur les dispositions du RGPD.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il s’agit d’un excellent amendement. Stocker les données dans un centre situé sur le territoire national ne suffit pas. Des entreprises comme Microsoft ou Google sont soumises au Cloud Act et donc à l’extraterritorialité du droit américain. Et la logique serait la même si nous recourrions à des entreprises chinoises, eu égard à la loi sur le renseignement en vigueur dans ce pays. Si nous voulons faire émerger des géants européens du numérique, nous devons nous protéger contre cette extraterritorialité, sachant que, ce faisant, nous ouvrirons un marché et susciterons des investissements.
La commission adopte l’amendement.
Première réunion du mercredi 26 mars 2025 à 15 heures
Lien vidéo : https://assnat.fr/kBTlOm
M. Charles Fournier (EcoS). Cet amendement vise à conditionner l’implantation de data centers, et plus généralement d’industries, à la présence d’une ressource en eau en quantité et en qualité suffisantes. Seule 5 % de l’eau est utilisée à des fins industrielles, mais certains procédés en nécessitent énormément, à l’instar de la fabrication de semi-conducteurs qui, à elle seule, pourrait consommer environ 10 % de la consommation d’eau de la métropole de Tours et 20 % de celle de Grenoble. De la même manière, Google a admis avoir prélevé 28 milliards de litres d’eau en 2023, dont deux tiers d’eau potable, pour refroidir ses centres de données. Alors que la question du partage de l’eau se pose avec une acuité particulière, il serait de bon ton de soumettre l’autorisation des projets à la condition que la ressource en eau soit disponible.
M. Stéphane Travert, rapporteur pour les titres VII à XII. Hier, nous avons adopté l’amendement CS410 de M. Taupiac, qui avait le même objet. Le vôtre étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait, sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1170 de M. Charles Alloncle
M. Charles Alloncle (UDR). Nous l’avons dit hier, les projets d’intérêt national majeur (PINM) sont des véhicules très intéressants pour lutter contre la bureaucratie, les lourdeurs, la paperasse, les chaînes de décision interminables. Ils concernent déjà les infrastructures liées à la transition écologique, mais d’autres vecteurs de transformation économique pourraient en bénéficier : les centres de données, la santé, ou encore les transports. Le présent amendement vise donc à élargir l’éligibilité à ce statut à tous les projets d’investissement privé supérieurs à 100 millions d’euros, sous réserve qu’ils contribuent effectivement au développement économique. Une telle mesure participerait de la logique de simplification qui nous anime et pourrait être soutenue par tous.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’importance financière d’un projet ne peut justifier à elle seule la reconnaissance de son intérêt national majeur. Nous souhaitons réserver ce statut aux seuls projets répondant à des objectifs stratégiques clairement identifiés, tels que la transition écologique et la souveraineté nationale. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. Même avis. J’ajoute que le seuil de 100 millions d’euros aurait pour conséquence de ne retenir quasiment que des projets étrangers, ce qui serait contradictoire avec l’amendement CS1207, adopté hier soir et visant à exclure les projets ne garantissant pas la souveraineté des données. Je reviendrai sur ce dispositif, car j’ai des doutes sur son application, mais je répète que le présent amendement entrerait en contradiction avec lui.
M. Charles Fournier (EcoS). Je repose la même question qu’hier soir : qu’est-ce qui ne sera pas, demain, reconnu d’intérêt national majeur ? En l’espèce, j’adhère bien sûr aux propos du rapporteur : le coût du projet ne saurait constituer un élément déterminant. Dans le cas contraire, tout projet onéreux deviendrait d’intérêt national majeur, ce qui, d’ailleurs, serait aussi contradictoire avec la nécessité de maîtriser nos dépenses publiques. Nous sommes donc opposés à cet amendement.
Je le répète : hormis les projets d’équipements publics, qui ne peuvent obtenir le statut de PINM, de nombreuses activités industrielles seront désormais concernées, comme les centrales nucléaires ou les data centers, au point que la notion d’intérêt national majeur est progressivement abîmée et vidée de son sens.
M. Charles Alloncle (UDR). Oui, monsieur Fournier, les centrales nucléaires et les centres de données sont des PINM ; on ne peut pas le nier.
Monsieur le rapporteur, au fond, j’ai l’impression que seuls les projets d’éoliennes ou liés à la transition écologique pourront être reconnus d’intérêt national majeur. Mon amendement vise donc à jeter un pavé dans la mare et à élargir ce statut à d’autres secteurs. Je propose ici un critère économique, mais d’autres pourraient aussi être retenus.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement CS537 de M. Ian Boucard
M. le président Ian Boucard. Eu égard à l’adoption, hier soir, de l’amendement CS410 de M. Taupiac, auquel je me suis converti, je retire celui-ci.
L’amendement est retiré.
Amendement CS1208 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). Je me félicite du retrait de ce dernier amendement, car son adoption aurait fait tomber celui-ci, qui vise à préciser, à l’alinéa 13, que l’autorité administrative compétente tient également compte des enjeux liés à la résilience du stockage des données stratégiques. En effet, la prudence nous engage à éviter la concentration des centres de données sur un même site ou dans une même zone géographique ; il y va de la conservation et de la souveraineté de nos données.
M. Stéphane Travert, rapporteur. En effet, il eût été dommage que cet amendement tombât, car il complète utilement les critères existants sans les alourdir. Avis favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. À l’inverse du rapporteur, mon avis est défavorable, car la résilience du stockage des données n’est pas l’objet du présent article. D’autres vecteurs existent, à l’image du label SecNumCloud, pour assurer la sécurité des données. Je rappelle en outre que les critères d’éligibilité au statut de PINM seront définis par un décret en Conseil d’État.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). J’approuve pleinement les propos du ministre et précise que l’emplacement des centres de données dépend de la présence de câbles électriques et d’infrastructures de communication filaires. Nous ne jouons pas ici une partie de Monopoly : l’installation de ces infrastructures dépend du réseau préexistant. Leur répartition sur l’ensemble du territoire est impossible, car nous ne disposons pas partout de ces câbles.
M. Laurent Lhardit (SOC). Nos réflexions techniques au sujet des data centers nous conduisent à envisager leur installation au sein d’une même zone géographique, mais en des lieux suffisamment éclatés pour qu’ils ne constituent pas un objectif militaire facile à atteindre. Il revient au gouvernement de prendre certaines décisions stratégiques concernant cette technologie qui évolue très vite.
Par ailleurs, j’ai récemment étudié un projet de centres de données fonctionnant grâce au refroidissement par circulation d’eau plutôt que grâce au refroidissement traditionnel à l’air, ce qui limite fortement la taille des installations et permet leur éparpillement sur le territoire.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CS1349 du gouvernement, CS151 de M. Xavier Roseren, CS497 de M. Éric Bothorel et CS1115 de M. Aurélien Lopez-Liguori
M. Marc Ferracci, ministre. Ces amendements visent à ce que le décret en Conseil d’État n’inclue pas d’indicateurs chiffrés sur l’efficacité des centres de données, indicateurs relatifs, entre autres, à la consommation d’électricité et d’eau. De telles mesures sont déjà prévues par la loi de 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (dite « loi Reen »), et seraient en outre difficiles à réaliser en amont des projets.
M. Xavier Roseren (HOR). La disposition que ces amendements tendent à supprimer a été introduite par le Sénat. Or l’efficacité énergétique et la consommation d’eau sont impossibles à mesurer en amont de la construction : elles ne peuvent l’être qu’une fois le centre de données ouvert. J’ajoute que les centres de grande envergure entrent dans le champ de la loi Reen, qui tient compte avec précision de ces enjeux environnementaux.
M. Éric Bothorel (EPR). Plusieurs études récentes, de l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou encore de Green IT, ont montré que les data centers ne représentent qu’une part marginale de l’empreinte environnementale du numérique, dont la part principale provient des terminaux et télévisions – de l’ordre de 60 à 90 % contre 0,2 à 3 % pour les centres de données – du fait de la consommation de terres rares, d’eau et d’énergie nécessaires à leur fabrication.
Quant à l’implantation géographique de ces infrastructures, j’encourage tout le monde à nous rejoindre pour faciliter l’atterrage des câbles sous-marins sur notre littoral. En modifiant notre droit, nous pourrons éviter la concentration des data centers.
M. Thierry Tesson (RN). Mes collègues l’ont dit, ces amendements visent à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui ajoute une contrainte et n’a pas sa place dans un texte dont le but est précisément de placer l’intérêt national majeur et la souveraineté nationale avant toutes les autres considérations.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il me semble que l’intérêt général majeur est avant tout de préserver la ressource en eau. À cet égard, dans la hiérarchie des usages, viennent dans l’ordre : la consommation des populations, la préservation de la biodiversité et l’usage de l’industrie, à commencer par l’agriculture. Il est essentiel d’en tenir compte dans le développement des data centers, qui n’ont pas besoin d’être implantés à des endroits spécifiques. Nous nous connectons tous les jours à internet grâce à des infrastructures souvent situées à des centaines, voire des milliers de kilomètres de nous.
Les centres des données ne fonctionneront pas s’il n’y a pas assez d’eau. N’allons pas privilégier leur refroidissement aux dépens de la consommation alimentaire.
Les amendements sont adoptés.
Amendement CS944 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Parmi les indicateurs de l’importance particulière pour la transition écologique, nous proposons d’ajouter celui de récupération et de réutilisation de la chaleur, eu égard à l’importante quantité émise par les centres de données.
M. Stéphane Travert, rapporteur. La récupération de la chaleur perdue constitue effectivement un levier d’efficacité énergétique, mais retenir un tel critère de manière systématique nous conduirait à écarter certains projets structurants quoiqu’inadaptés à cet enjeu. Nous devons inciter et non prescrire la valorisation de la production de chaleur. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Charles Fournier (EcoS). Les enjeux relatifs à la consommation d’énergie, aux émissions de gaz à effet de serre ou encore à la ressource en eau invitent à ne plus raisonner comme avant et à être plus exigeants. Certes, cela suppose davantage de contraintes, mais c’est parce que nous n’avons pas fait ce qu’il fallait jusqu’à présent. Demeurer dans une logique incitative ne me semble pas entendable : nous avons besoin de projets vertueux, ce qui commence dès leur conception. Si la récupération de la chaleur est optionnelle, il est évident que, pour des raisons de coût, elle sera souvent ignorée.
M. Henri Alfandari (HOR). Je ne voterai pas cet amendement, mais l’idée qui le sous-tend est plutôt bonne. S’il faut éviter d’ajouter une complexité, ce critère devrait tout de même être considéré dans notre examen des projets. Eu égard à ce que nous devons faire en matière de transition écologique, il convient de viser l’optimum.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1044 de M. Sébastien Huyghe
M. Sébastien Huyghe (EPR). Le code de l’urbanisme regorge de dérogations facultatives censées encourager les projets à forte valeur environnementale. Cependant, dans les faits, ces dérogations ne sont que rarement accordées et deviennent sources de contentieux. Ainsi, dans la lignée des amendements que j’ai défendus hier soir, je propose d’inverser la logique. Plutôt que solliciter un à un ces dispositifs, les porteurs de projet en bénéficieraient de plein droit, à moins que les collectivités concernées n’en décident autrement, par le biais d’une délibération motivée. Il s’agit d’une mesure de bon sens.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je partage le bon sens de votre proposition, mais elle n’a pas sa place dans ce projet de loi. Je vous renverrai plutôt vers un texte relatif à l’urbanisme, ou encore à la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), pourvu qu’il soit possible d’y trouver un lien.
M. Marc Ferracci, ministre. Comme le rapporteur, je partage la philosophie de l’amendement, mais je lui donne un avis défavorable, pour la même raison.
L’amendement est retiré.
Amendement CS1043 de M. Sébastien Huyghe
M. Sébastien Huyghe (EPR). Cet amendement étant du même ordre que le précédent, dois-je comprendre qu’il recevra le même avis ?
M. Stéphane Travert, rapporteur. Oui.
L’amendement est retiré.
Amendement CS852 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’objet de cet amendement est de revenir sur les reculs en matière de consultation du public qui ont été entérinés dans la loi de 2023 relative à l’industrie verte. En effet, ce texte, à l’instar de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « loi Aper »), a allégé le droit de l’environnement, comme si son respect n’était pas un impératif. Depuis lors, la consultation des citoyens est empêchée ou amoindrie. Vous ne faites visiblement pas confiance à la démocratie. Tout doit être imposé du haut, mais en l’absence d’une consultation réelle des acteurs et des citoyens, le sens des projets ne sera pas compris, ceux-ci risquant donc d’être d’autant plus contestés. Les nouvelles dispositions légales n’ont même fait qu’exacerber les tensions et ralentir les processus. C’est pourquoi je propose d’y renoncer.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous ne connaissons pas encore le bilan de la loi relative à l’industrie verte. De plus, il ne me semble pas souhaitable de remettre en cause l’équilibre trouvé à l’époque par un amendement au présent projet de loi. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis. Il me semble également prématuré de remettre en cause des dispositions dont nous n’avons pas encore mesuré l’efficacité.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS855 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Dans la continuité de mon amendement précédent, celui-ci vise à ce que la commission nationale du débat public (CNDP) soit saisie de tous les projets industriels dits d’intérêt national majeur. Dans la mesure où ils seront d’envergure, il est souhaitable que le public soit informé et éclairé en amont.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement ne vise pas à supprimer de disposition particulière et il me semble légitime que les projets d’envergure fassent l’objet d’un débat public, conformément aux attributions de la CNDP. Le tout est de ne pas rigidifier démesurément les procédures au détriment de l’efficacité des projets que nous appelons de nos vœux. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Marc Ferracci, ministre. Mon avis est défavorable, car une telle mesure rallongerait immanquablement les délais de réalisation des projets, ce qui irait à l’encontre de la simplification que vous visons avec ce texte. De plus, la saisine de la CNDP demeurera possible pour les porteurs de projet, certains faisant spontanément ce choix pour s’assurer de l’acceptabilité sociale de leur projet. Il n’est pas opportun d’emboliser le processus par une saisine systématique.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Vous le dites vous-même, l’organisation d’un débat public par la CNDP permet d’améliorer l’acceptabilité sociale des projets.
M. Marc Ferracci, ministre. Parfois.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Souvent ! Quand le débat est impartial et éclairé, ce que permet la CNDP, tout le monde est informé comme il se doit et peut donner son avis. Dans le cas contraire, je répète que les processus tendent à ralentir et à susciter recours et tensions.
M. Éric Bothorel (EPR). Pour la clarté de nos débats, n’aurions-nous pas supprimé la CNDP lors d’un débat précédent ?
M. le président Ian Boucard. C’est une provocation ! (Sourires.)
M. Marc Ferracci, ministre. J’ai du mal à comprendre l’argument selon lequel un débat organisé par la CNDP est de nature à accélérer la réalisation d’un projet au motif qu’il éviterait des recours ultérieurs. Si tel est le cas, les porteurs de projet eux-mêmes en prendront l’initiative, puisque c’est leur intérêt. Je maintiens donc que cet amendement n’est pas bienvenu.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1176 de M. Nicolas Bonnet
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à remettre un peu de démocratie participative et d’intelligence collective dans nos décisions. Nous avons décrété que nous pouvions nous passer d’enquêtes publiques, c’est-à-dire conduites par un commissaire enquêteur indépendant, au profit de simples consultations publiques. Or il nous semble essentiel de préserver une étape exigeante de discussion avec la population. Les élus ne sont pas les seuls détenteurs de l’intérêt général : c’est en dialogue avec nos concitoyens que nous pouvons le définir. Nous proposons donc de rétablir le principe des enquêtes publiques s’agissant des data centers.
M. Stéphane Travert, rapporteur. La distinction entre consultation et enquête publique mérite d’être interrogée, particulièrement en ce qui concerne les projets ayant un fort impact territorial et environnemental. Une enquête publique, conduite par un commissaire enquêteur, est toujours de nature à renforcer la transparence, mais aussi l’acceptabilité locale des projets. Comme précédemment, je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
M. Marc Ferracci, ministre. Mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent. La consultation du public est plus souple que l’enquête publique, ce qui s’inscrit dans la logique de simplification du présent texte. Elle permet d’associer la population – ce à quoi vous êtes tous sensibles – et de collecter les avis par différents canaux, dont la voie électronique, ce qui est de nature à renforcer la participation du public.
J’ajoute que c’est une disposition récente. Là encore, il conviendrait donc d’attendre d’en connaître le bilan avant d’éventuellement revenir au dispositif antérieur.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je vous invite, si ce n’est déjà fait, à consulter le rapport d’information de notre collègue Loïc Prud’homme sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau. Ce rapport indique que si ces conflits sont de plus en plus nombreux autour des usages agricoles, c’est avant tout en raison d’un manque de transparence et d’espace de concertation entre les différentes parties prenantes. Ainsi, en limitant voire en supprimant le débat public, nous risquons d’encore accroître le nombre de conflits. Ce n’est pas ainsi que nous pourrons accélérer et simplifier les choses. À l’inverse, j’estime qu’un débat public serait enrichissant pour tout le monde.
M. Marc Ferracci, ministre. Je m’étonne de ces arguments. L’exposé sommaire de l’amendement indique à raison qu’une enquête publique est accompagnée d’un commissaire enquêteur, tandis qu’une consultation met tous les documents à la disposition du public. Au fond, c’est faire peu confiance aux citoyens que de considérer qu’ils ont besoin d’être encadrés d’une manière assez paternaliste dans leur appréhension des éléments. Nous avons ici une divergence de philosophie qui me conforte dans mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS942 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement vise à articuler le document d’orientation et d’objectifs, mentionné à l’alinéa 3 du présent article, avec les missions des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). En effet, il nous semble que les choix d’implantation de data centers doivent tenir compte des documents de planification et des documents stratégiques locaux.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS854 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 26, qui prévoit la possibilité de reconnaître par anticipation à un projet de centre de données une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Dans la mesure où la RIIPM sera acquise en amont et non plus au moment de la demande de dérogation « espèces protégées », une telle disposition facilitera leur destruction.
Ce faisant, nous allons encore renforcer la politique du fait accompli, inhérente à notre droit environnemental. On accorde des dérogations, mais à cause d’un défaut d’évaluation ou de contentieux ultérieurs, et des projets sont ensuite annulés ou déclarés illégaux, comme ce fut le cas récemment de l’autoroute A69. Or les dégâts sont faits, parfois même de manière irréversible.
Nous vivons la sixième extinction des espèces et assistons à un effondrement massif de la biodiversité. Les espèces protégées ne sont que la pointe émergée de l’iceberg ; un point de repère. Lorsque nous autorisons la destruction d’espèces protégées, c’est tout un écosystème qui est déséquilibré, sinon totalement détruit. Faciliter les dérogations simplifie bien sûr les installations, mais cette démarche est dangereuse à long terme, et je ne comprends pas que nous n’en tenions pas compte davantage.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amendement affaiblirait la cohérence du régime des PINM. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1352 du gouvernement
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 29, ajouté par le Sénat, qui rend éligible au dispositif prévu à l’article 27 de la loi Aper les projets industriels permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre biogéniques. Cet article de la loi Aper donne accès à certaines dérogations administratives pour le raccordement électrique de projets de décarbonation de sites fortement émetteurs. Son objectif est ainsi de réduire les émissions de CO2 issues de la combustion d’énergies fossiles. Or nous estimons que ces importantes dérogations doivent demeurer strictement réservées aux projets concourant à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. Les étendre aux installations émettant du CO2 biogénique n’est donc pas souhaitable, d’autant que ces émissions ne sont comptabilisées et valorisées dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ETS).
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Amendement CS1348 du gouvernement
M. Marc Ferracci, ministre. Il vise à supprimer les alinéas 33 à 35, introduits par le Sénat, qui prévoient le raccordement en fibre optique des centres de données. Un tel raccordement est essentiel à leur bon fonctionnement, mais le dispositif prévu n’est pas suffisamment opérant pour être maintenu en l’état.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous avons besoin d’un dispositif stable, cohérent et robuste. Je suis donc évidemment favorable à la suppression de ces alinéas.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS945 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Selon une étude de l’Ademe et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), les centres de données représentent pas moins de 8,7 % de la consommation électrique française ; c’est loin d’être négligeable. Pour nous aligner sur les objectifs européens, nous proposons de porter leur obligation de s’approvisionner en énergies renouvelables de l’objectif européen de 42,5 % à 45 %.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Ce niveau me paraît trop élevé : c’est la garantie que le dispositif ne fonctionnera pas. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. Charles Fournier (EcoS). Quel niveau vous paraîtrait acceptable ?
M. Stéphane Travert, rapporteur. Ma réponse est tirée de l’expérience. Ma région a voulu implanter des bornes de recharge alimentées en électricité non nucléaire, mais le dispositif s’est avéré peu pertinent et peu fiable, à tel point que nous avons dû le retirer. L’opération a eu un coût élevé. Dans le même esprit, il me semble prématuré d’imposer 45 % d’approvisionnement en énergies renouvelables aux centres de données. Peut-être y parviendrons-nous plus tard, mais il faut prendre le temps de la transition.
M. Charles Fournier (EcoS). Vos propos valent aussi pour le nucléaire, qui n’est pas près d’alimenter le surcroît de besoins en électricité qui s’annonce. Vous devriez appliquer dans ce texte le « en même temps » qui vous est cher.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS460 de Mme Constance de Pélichy, CS574 de Mme Sandrine Le Feur, CS858 de Mme Lisa Belluco, CS1210 de Mme Mélanie Thomin et CS1350 du gouvernement
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous proposons de supprimer les alinéas 36 à 40 de l’article 15, qui précisent que les centres de données ne sont pas comptabilisés dans l’objectif zéro artificialisation nette, le ZAN. À force d’allonger la liste des exemptions au ZAN, il finira par disparaître. Il est inopportun d’en exclure les centres de données, comme bien d’autres acteurs économiques.
Mme Valérie Rossi (SOC). Cette exemption, introduite par le Sénat, ne respecte pas l’équilibre prévu par les lois « climat et résilience » et « industrie verte ». Elle paraît même incohérente, puisque les centres de données s’installent dans des sites déjà bien desservis, afin de bénéficier d’un accès aux réseaux de communication et à l’alimentation électrique. Il convient donc de la supprimer.
M. Marc Ferracci, ministre. Ces amendements ont une visée identique mais des motivations assez différentes. Vous connaissez mon engagement en faveur de l’exemption des contraintes liées à l’artificialisation des sols pour les projets industriels – les annonces faites en ce sens par le précédent gouvernement ont été réitérées par le premier ministre. La disposition ajoutée par le Sénat entre en conflit avec un projet que je défends, avec le ministre François Rebsamen, dans le cadre de la proposition de loi Trace déposée par les sénateurs Jean-Baptiste Blanc et Ghislain Cambier. C’est pourquoi je propose de la supprimer.
L’industrie ne représente que 5 % des projets tombant sous le coup de la règle du ZAN. Même si nous doublions cette empreinte – ce qui serait, à mon avis, souhaitable pour le pays –, nous ne remettrions pas en cause l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols auquel nous restons attachés. Ce sujet doit être traité dans un autre cadre que le présent projet de loi.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il faut retirer les implantations industrielles du décompte du ZAN, comme il faut en retirer tous les projets d’intérêt général. Le ZAN est une bombe à fragmentation. Alors que le code de l’urbanisme a enflé de 60 % depuis la loi SRU de 2000, la loi « climat et résilience », qui introduit le ZAN, a parachevé la destruction totale de ce que nous avons imaginé depuis les années 1980 en matière d’urbanisme. Il faut supprimer toutes les mesures en rapport avec le ZAN ; c’est pourquoi nous voterons ces amendements.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements CS806 de M. Ian Boucard, CS425 de M. Corentin Le Fur, CS441 de Mme Anne Le Hénanff, CS881 et CS879 de Mme Lisa Belluco, CS851 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, CS862 de Mme Lisa Belluco, CS37 et CS36 de Mme Danielle Brulebois, CS837, CS695 et CS790 de M. Ian Boucard et CS863 de Mme Lisa Belluco tombent.
Amendement CS783 de M. Ian Boucard
M. le président Ian Boucard. Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine, inspiré par la proposition de loi Trace du Sénat, vise à permettre aux collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés, des surfaces dépassant jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf).
M. Stéphane Travert, rapporteur. Le ZAN ne relève pas du présent projet de loi. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Nous pouvons être encore plus ambitieux pour protéger les projets industriels, mais ce débat doit avoir lieu dans le cadre de la proposition de loi Trace. Avis défavorable.
M. Vincent Rolland (DR). Comme d’autres, j’ai déposé des amendements qui n’ont pas passé le seuil de la recevabilité. Ici, M. Boucard défend un amendement – auquel nous sommes favorables, car il vise à résoudre des difficultés concrètes dans les territoires ruraux – qui a été jugé recevable mais dont vous estimez, comme celui que Sébastien Huyghe a défendu tout à l’heure, qu’il ne relève pas du présent texte. Comment s’explique la différence entre un amendement irrecevable et un amendement recevable mais qui n’a pas sa place dans le texte ?
M. Pierre Meurin (RN). Je regrette que nous n’examinions que cet amendement de repli, et que l’excellent amendement du président Boucard visant à supprimer le ZAN soit tombé. Les élus, en particulier des zones rurales, vous le diront : le ZAN est une plaie. Ils sont tous vent debout contre ce dispositif. Notre rôle – à condition d’être suffisamment enracinés dans nos territoires – est de les entendre. La vision matérialiste consistant à marchander des surfaces artificialisées ne fonctionne pas et empêche les élus ruraux de créer de l’activité et des logements dans leurs communes. Il en est de même pour les zones à faibles émissions (ZFE) : qui fait l’ange fait la bête ! Arrêtons avec ces fausses bonnes idées.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je suis plutôt favorable, pour ma part, au zéro artificialisation brute – j’en discutais avec une chercheuse spécialiste des sols qui essaie de défendre cette idée à l’échelle européenne. Cette question est centrale. En France, les surfaces artificialisées occupent un espace considérable et posent de vrais problèmes dans certaines régions, notamment dans le Sud où l’étalement urbain est dramatique. Cette situation met en péril la biodiversité dans les zones naturelles, mais aussi les surfaces agricoles ; en définitive, c’est notre souveraineté alimentaire qui est menacée. Dans le monde actuel, celui de Trump, Poutine et consorts, il faut préserver coûte que coûte les terres agricoles. Nous devrons certes trouver des solutions pour développer le logement social sans artificialiser les sols, mais je ne peux pas entendre que ceux qui, en général, refusent de construire des logements sociaux fassent du logement un argument contre le ZAN.
M. Guillaume Lepers (DR). Nous sommes en pleine technocratie à la française. Vous nous parlez de vastes zones urbaines, quand nous parlons de la situation dramatique des territoires ruraux, qui se vident au profit des métropoles. Implanter une petite usine pour créer de l’emploi, aménager quelques maisons… on nous interdit tout ! Si l’idée de base parisienne est bonne, la conséquence est catastrophique pour le développement des territoires ruraux. Certains élus nationaux sont totalement déconnectés. Venez faire un « Vis ma vie » dans nos territoires : vous verrez à quel point les élus locaux se cassent la tête pour créer quelques emplois et développer quelques entreprises. On n’est pas à Paris ! Certains discours me rendent fou, car ils s’attaquent profondément à notre ruralité.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je suis une élue d’un territoire rural, la Haute-Vienne. Sachez que parmi les défenseurs du ZAN figure le syndicat des Jeunes Agriculteurs, qui milite pour un mécanisme de protection des terres agricoles. Rappelons que 50 000 à 60 000 hectares sont artificialisés chaque année, et que les surfaces agricoles sont les premières touchées. Nous devons nous demander comment répartir la charge entre les communes rurales et les grandes métropoles, qui ont grignoté du terrain et en ont profité ces dernières années. Pour autant, nous ne pouvons pas échapper à la question de la préservation des terres agricoles. Puisque vous vous placez du côté des élus ruraux, vous devez aussi relayer la voix des agriculteurs et agricultrices, qui s’opposent à la poursuite de l’artificialisation. Ce n’est pas une lubie écologiste mais une question fondamentale de souveraineté alimentaire et de vitalité des territoires ruraux, à laquelle l’agriculture contribue.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Ne nous méprenons pas : ce n’est pas parce que nous repoussons l’amendement du président Boucard qu’il n’est pas pertinent. Je refuse les procès en sorcellerie contre les urbains qui n’y connaîtraient rien. La presqu’île du Cotentin, où je vis, est confrontée au problème du zéro artificialisation nette dans ses projets de développement du territoire. Nous allons lancer le grand projet de recyclage Aval du futur avec les groupes Orano et EDF, qui créera 17 000 emplois, et nous nous interrogeons sur la manière dont nous construirons les infrastructures et accueillerons ces nouveaux travailleurs.
Cela étant dit, le texte que nous examinons vise à simplifier la vie économique. Simplifions aussi la vie parlementaire : vous aurez tout loisir de débattre du ZAN à l’occasion de la proposition de loi Trace.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS899 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous attendons toujours le rapport sur les leviers fiscaux à activer afin d’atteindre nos objectifs de sobriété foncière, que le gouvernement est tenu de remettre au Parlement en vertu de la loi de 2023.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. Marc Ferracci, ministre. Votre amendement sera bientôt satisfait puisqu’une mission d’information de l’Assemblée nationale traite en partie de ces aspects et rendra prochainement ses conclusions ; surtout, une mission d’inspection sur la fiscalité et la sobriété foncière a été annoncée par les ministres Agnès Pannier-Runacher et François Rebsamen pour préparer le rapport que vous évoquez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je vous engage à lire l’excellent rapport du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) sur la consommation d’espace de 2009 à 2023, qui analyse très précisément l’artificialisation dans les zones rurales, périurbaines, etc. Je saisis cette occasion pour faire la publicité de cet organisme que nos chers collègues voulaient supprimer – je comprends maintenant pourquoi !
L’amendement est retiré.
Amendement CS35 de Mme Danielle Brulebois
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet amendement d’appel vise à prévoir une dérogation au ZAN pour les projets industriels créateurs d’emplois. Nous voulons réindustrialiser les territoires, relocaliser les usines et attirer des investisseurs étrangers pour garantir des emplois à nos concitoyens – c’est la première des mesures sociales, et c’est ce qui crée de la richesse pour notre pays. Il convient donc de trouver une solution pour les projets qui n’ont pas une taille suffisant à les reconnaître d’intérêt national majeur. C’est le cas d’un projet de l’entreprise Smoby, qui emploie 600 salariés dans le Jura et qui voudrait s’agrandir et créer quarante emplois supplémentaires mais en est empêchée par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). De même, une trentaine de sites « clés en main France 2030 » ne peuvent pas s’implanter à cause du ZAN.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je vous remercie pour cet amendement d’appel intéressant, mais la dérogation au ZAN pour les projets industriels créateurs d’emplois relève de la proposition de loi Trace. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Je remercie également Danielle Brulebois pour cet amendement qui illustre les difficultés que fait parfois peser le ZAN sur les projets industriels. Le projet d’extension de Smoby dans le Jura est l’un des exemples qui nous ont incités, avec François Rebsamen, à réfléchir à des exemptions au ZAN. Nous en parlerons dans le cadre de la proposition de loi Trace. Soyez assurée de notre détermination à avancer sur ce sujet. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 15 modifié.
M. le président Ian Boucard. Je vous indique que je suis saisi par des députés du groupe Rassemblement national représentant un dixième des membres de la commission spéciale d’une demande de scrutin sur le vote des amendements identiques CS583 et CS1506 qui seront examinés tout à l’heure après l’article 15 bis. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents. Ce scrutin est de droit, en application de l’article 44 du règlement.
Après l’article 15
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS436 de Mme Anne Le Hénanff.
Amendement CS803 de M. Henri Alfandari
M. Henri Alfandari (HOR). Il s’agit de clarifier les cas dans lesquels un projet satisfait à la condition de raison impérative d’intérêt public majeur. Issue de la directive « Habitats », la RIIPM reste floue et sujette à appréciation au cas par cas par les juridictions. Elle a trait à la fois au code de l’environnement, au code de l’urbanisme et au code de l’énergie, et présente donc une insécurité juridique – songez à l’A69. Nous proposons de l’intégrer à la déclaration d’utilité publique (DUP) et de la coordonner avec les autres dispositifs qualifiant l’intérêt des projets.
Quand on décide de lancer un projet, qu’il est reconnu d’intérêt national majeur et qu’il fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, la RIIPM doit lui être automatiquement accordée.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cette proposition peut paraître de bon sens mais introduit un risque de contentieux et d’illégalité. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Alors que la RIIPM devrait rester une exception justifiée par l’intérêt général majeur, vous voulez en faire une généralité. Cela pose des problèmes écologiques au regard de la préservation des terres agricoles et de l’artificialisation des sols, sans compter que cela risque d’accroître les conflits d’usage. Il arrive, par exemple, que le tracé d’une nouvelle route traverse des exploitations agricoles et oblige les agriculteurs à faire des tours et des détours pour se rendre d’un bout à l’autre de leurs terres. Outre qu’ils renforceront les conflits démocratiques, ces projets dérogeront aux impératifs de transition écologique qui devraient tous nous préoccuper, car il y va de notre avenir et de celui de nos enfants. L’intérêt général supérieur de la population, des usagers des terres agricoles et des générations futures devrait compter autant que les intérêts financiers des projets d’infrastructures. Les territoires ruraux ont avant tout besoin que l’on développe des services publics en leur sein, pour ne plus être des cités-dortoirs. Or quand on crée une autoroute, on développe surtout les deux pôles qu’elle dessert en oubliant les zones rurales qu’elle traverse.
M. Henri Alfandari (HOR). Je ne partage pas votre avis concernant le risque d’illégalité du dispositif que nous proposons. Rappelons que la RIIPM a été instaurée pour les énergies renouvelables. Il ne s’agit jamais que de l’ouvrir aux projets entrant dans les catégories de la déclaration d’utilité publique, de l’intérêt national majeur ou de l’intérêt majeur, qui participent de l’intérêt général, ont fait l’objet d’enquêtes environnementales et de consultations du public. La RIIPM doit être accordée en fin de processus, car l’État ne peut pas passer son temps à se déjuger.
La commission adopte l’amendement. L’article 15 bis A est ainsi rédigé.
Amendement CS1048 de M. Sébastien Huyghe
M. Sébastien Huyghe (EPR). Les refus de permis de construire sont de plus en plus motivés par des raisons étrangères aux règles d’urbanisme, ce qui conduit les pétitionnaires à déposer des recours devant le juge. Nous proposons de renforcer le contrôle de légalité de ces refus, en imposant leur transmission systématique au préfet.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. L’exercice du contrôle de légalité en matière de permis de construire s’étend déjà à l’ensemble des décisions individuelles prises par le maire, y compris les refus. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
La commission adopte l’amendement. L’article 15 bis B est ainsi rédigé.
Amendement CS1028 de M. Henri Alfandari
M. Henri Alfandari (HOR). Nous souhaitons que la demande d’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ne donne pas lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale préalable. Cette disposition avait été en partie intégrée au projet de loi « industrie verte », à la faveur d’un amendement ayant reçu un avis favorable du rapporteur et du gouvernement, mais a été supprimée par la commission mixte paritaire (CMP).
Oui, il y a urgence climatique ; oui, il faut lancer des projets qui contribuent à la décarbonation dans un délai très court – nous avons peu de temps pour agir ; mais vu la vitesse à laquelle avancent les projets dans notre pays, nous aurons du mal à répondre à nos obligations. Parallèlement au ZAN, qui met fin aux bêtises post-années 1950, nous devons créer un régime qui permette d’agir efficacement au XXIe siècle.
Conformément au droit européen, le régime que nous proposons prévoit une évaluation environnementale continue. Le porteur de projet devra adresser à l’autorité environnementale un dossier détaillant les impacts environnementaux de l’opération pendant toute sa durée de vie, jusqu’à sa disparition. Il devra également mettre en place une revue d’amélioration continue des processus. Il obtiendra alors, le cas échéant, l’autorisation environnementale et le permis de construire. Le public sera informé tout au long de la vie du projet, de même que les parlementaires. Puisque nous manquons d’éléments scientifiques pour prendre nos décisions, cela nous fera du bien à tous de connaître de ces données.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je comprends vos arguments, mais votre amendement semble présenter un risque d’inconstitutionnalité. Je m’en remets à la sagesse de la commission spéciale.
M. Marc Ferracci, ministre. Je suis également sensible aux motivations de l’amendement, mais j’y vois un risque d’inconventionnalité – même si vous vous prévalez d’une directive européenne.
Vous souhaitez créer un nouveau cas de dispense d’évaluation environnementale préalable pour les PINM, en application de la directive de 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Or cette directive ne prévoit une telle dérogation que dans des cas exceptionnels, pour des projets spécifiques, lorsque la réalisation d’une évaluation environnementale entraînerait une atteinte à leur finalité. Il faut donc que le projet présente un caractère d’urgence. Au regard de ces éléments, la dispense que vous proposez risque d’être inconventionnelle. Je souhaite que vous retiriez votre amendement afin que nous en discutions et que nous levions cette incertitude avant la séance.
M. Henri Alfandari (HOR). Je préfère que nous adoptions l’amendement dès maintenant, quitte à le corriger en séance. Les discussions que nous avons eues avec les administrations ont écarté tout risque d’inconventionnalité. Le vrai risque est d’ordre constitutionnel – je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi d’orientation agricole, particulièrement en ce qui concerne les exemptions prévues pour la pisciculture. Le nœud du problème réside dans la capacité de l’autorité environnementale à intervenir sur le projet tout au long de sa durée de vie.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Soyons clairs : vous avez beau prévoir des conditions annexes, l’essence de votre amendement consiste en une dérogation – une immense dérogation, très périlleuse, à l’obligation faite aux projets industriels de réaliser une évaluation environnementale préalable. Il est pourtant essentiel de vérifier en amont, avant sa réalisation, qu’un projet industriel n’aura pas un impact environnemental trop important par rapport à son intérêt économique. Il serait très grave de valider une telle exemption, alors que le législateur doit garantir le respect du droit de l’environnement et protéger les équilibres écosystémiques.
M. Marc Ferracci, ministre. Monsieur Alfandari, vos arguments confortent ma demande de retrait et de réécriture de votre amendement en vue de l’examen du texte en séance publique. Si le risque d’inconstitutionnalité se substitue au risque d’inconventionnalité, il n’en est pas moins important.
M. Henri Alfandari (HOR). Le risque d’inconstitutionnalité, que j’ai évoqué par honnêteté, peut en réalité être écarté. Par ailleurs, je considère que cet amendement est bien écrit et fonctionnel.
Madame Lejeune, vous l’avez mal lu : afin de prévoir une évaluation environnementale continue, il faut, pour des raisons purement légistiques, déroger à l’évaluation environnementale existante, mais il ne s’agit en aucun cas de supprimer l’évaluation des impacts environnementaux d’un projet.
La commission adopte l’amendement. L’article 15 bis C est ainsi rédigé.
Amendement CS732 de M. Ian Boucard
Mme Anne-Laure Blin (DR). La dimension nationale du ZAN pose problème : Paris ne peut imposer un décompte aux territoires ruraux sans tenir compte de leurs spécificités. Cet amendement de repli vise à fixer à l’échelle régionale, intercommunale et communale les objectifs, plus ou moins ambitieux, de réduction de l’artificialisation.
Le ZAN a des effets pervers, y compris en milieu rural : on refuse aux agriculteurs l’agrandissement de leurs exploitations agricoles, même lorsqu’il s’agit de serres, à cause de la modalité actuelle de décompte des espaces concernés. L’aménagement proposé par cet amendement correspond à une vision pragmatique promue par les élus ruraux, qui sont les premiers défenseurs des territoires ruraux et des espaces agricoles.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Comme précédemment, je vous renvoie au prochain examen de la proposition de loi Trace, qui donnera lieu à de passionnants débats.
M. Marc Ferracci, ministre. Même argument et même avis. Le repli n’est pas une défaite en rase campagne : nous traiterons ces sujets lors de l’examen de cette proposition de loi.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je m’attendais à cet argument, mais il me semble peu probant. Nous avons la possibilité d’alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs et les agriculteurs dans ce texte : pourquoi la reporter aux calendes grecques, en l’occurrence à l’examen d’une proposition de loi examinée au Sénat ? Soyons réalistes : la durée de nos mandats étant plus ou moins limitée, faisons œuvre utile dès maintenant, avec des mesures concrètes et pragmatiques !
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous pouvons aussi nous inscrire dans une forme de longévité électorale : certains d’entre nous en attestent.
Il ne serait pas judicieux que le ZAN soit traité pour partie dans le présent projet de loi et pour partie dans la proposition de loi Trace. Pour simplifier la vie parlementaire, il nous semble préférable de regrouper l’examen des mesures relatives au ZAN.
M. Marc Ferracci, ministre. La proposition de loi Trace a déjà été examinée et adoptée au Sénat. Nous devons faire preuve de cohérence dans le traitement de l’artificialisation, afin d’apporter de la lisibilité aux investisseurs désireux de se lancer dans des projets industriels. Adopter aujourd’hui une disposition qui serait contrebalancée dans quelques semaines par un amendement à la proposition de loi Trace, n’apporterait que de la confusion.
La commission adopte l’amendement. L’article 15 bis D est ainsi rédigé.
Amendement CS906 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Puisque nous faisons de ce projet de loi un énième texte sur le ZAN, qui semble intéresser tout le monde, poursuivons dans cette veine. Dans la loi de juillet 2023, nous avons créé une enveloppe de 12 500 hectares réservée aux projets d’envergure nationale et européenne ; les projets industriels proposés par le gouvernement représentent déjà 11 870 hectares.
Nous proposons par cet amendement d’organiser un débat annuel au Parlement pour suivre l’évolution de la consommation de cette enveloppe.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable, je vous renvoie de nouveau à l’examen de la proposition de loi Trace.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS152 de M. Xavier Roseren
M. Xavier Roseren (HOR). Il vise à étendre aux entreprises le principe « Dites-le nous une fois » déjà appliqué aux particuliers, afin de leur éviter de transmettre plusieurs fois les mêmes informations, notamment environnementales, à différentes administrations. Cette répétition engendre des charges administratives inutiles et nuit à la compétitivité. Il est temps que l’État joue pleinement son rôle de facilitateur en garantissant un partage fluide et sécurisé des données.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Demande de retrait puisque votre amendement, tout à fait légitime, est déjà satisfait.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président Ian Boucard. Les services du premier ministre nous ont indiqué avoir voulu inscrire dans ce projet de loi précisément ce que propose cet amendement, ce qui laisse à penser que ce principe n’est pas toujours appliqué, bien qu’il figure dans le droit.
Pouvez-vous nous dire si le gouvernement envisage de déposer un amendement en ce sens en vue de l’examen du texte en séance publique ?
M. Marc Ferracci, ministre. Je n’ai pas d’information à ce sujet. Le principe Dites-le nous une fois figure à l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui concerne les démarches des personnes physiques et des entreprises.
M. Xavier Roseren (HOR). Malheureusement, dans le CRPA, ce principe est limité aux personnes physiques et n’est pas explicitement étendu aux entreprises ; de plus, il ne s’applique pas aux obligations environnementales et de reporting extrafinancier. Ce principe a certes été évoqué devant le Conseil national de l’industrie par Philippe Vrignault, adjoint au directeur du programme éponyme, mais il ne figure pas dans la loi. Cet amendement vise à combler ce manque.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Une fois n’est pas coutume, je soutiens pleinement cet amendement parce qu’il répond à une très forte demande du terrain.
La semaine dernière, les représentants de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) dans mon département, que je rencontrais pour parler de la simplification de la vie économique, m’ont expliqué qu’à chaque demande de certification RGE (reconnu garant de l’environnement), ils doivent fournir les mêmes documents, pourtant inchangés, au détriment de la qualité de leur travail. Ce qui est pesant pour toutes les entreprises l’est d’autant plus pour des artisans, qui ne peuvent consacrer suffisamment de ressources humaines à ces démarches administratives.
Permettez-moi donc d’insister sur l’intérêt d’une véritable application du principe Dites-le nous une fois aux entreprises comme aux particuliers.
La commission adopte l’amendement. L’article 15 bis E est ainsi rédigé.
Article 15 bis (nouveau) : Tarif réduit de l’accise sur l’électricité des centres de stockage des données numériques
Amendements de suppression identiques CS287 de M. Stéphane Travert, CS231 de Mme Manon Meunier, CS439 de Mme Anne Le Hénanff, CS466 de M. David Taupiac, CS694 de Mme Marie Lebec, CS931 de Mme Lisa Belluco, CS1211 de M. Gérard Leseul et CS1242 de M. Nicolas Bonnet
M. Stéphane Travert, rapporteur. La normativité juridique de l’article 15 bis n’est pas établie, dans la mesure où il vise à créer un dispositif qui existe déjà.
Les représentants du secteur des centres de stockage des données numériques, que nous avons reçus en audition, ont reconnu que cet article créerait une complexité inutile. Conformément à la démarche de simplification qui nous anime, je vous propose donc de le supprimer.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet article a pour but de créer une coordination juridique établissant que l’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage des données numériques relève d’un tarif réduit. Nous y sommes opposés compte tenu de la consommation énergétique de ces centres et proposons à l’inverse que l’énergie fasse l’objet d’une tarification progressive pour lutter contre les mésusages. C’est pourquoi notre amendement vise à supprimer l’article 15 bis.
M. David Taupiac (LIOT). Cet article est inutile puisque les centres de données bénéficient déjà d’une taxe réduite.
Mme Marie Lebec (EPR). En effet, cet article n’a pas lieu d’être.
M. Gérard Leseul (SOC). Compte tenu de leur rentabilité, les centres de données n’ont pas besoin de tarifs préférentiels.
La commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, l’article 15 bis est supprimé et les amendements CS908 et CS930 de Mme Lisa Belluco tombent.
Après l’article 15 bis
Amendements identiques CS1506 de M. Ian Boucard et CS583 de M. Pierre Meurin, amendement CS326 de Mme Anne-Laure Blin, amendements identiques CS543 de M. Ian Boucard et CS611 de M. Pierre Meurin, amendements identiques CS1108 de M. Ian Boucard et CS589 de M. Pierre Meurin, amendements CS591 et CS590 de M. Pierre Meurin (discussion commune)
M. le président Ian Boucard. Par l’amendement CS1506, le groupe Droite Républicaine et son président Laurent Wauquiez proposent de supprimer les zones à faibles émissions mobilité (ZFE), créées pour améliorer la qualité de l’air. Bien que cet objectif soit louable, leurs importants impacts sociaux et économiques justifient leur abrogation. La création des ZFE a exacerbé les inégalités sociales en pénalisant les ménages à revenus modestes, contraints de choisir entre dépenser d’importantes sommes pour acheter un nouveau véhicule propre ou renoncer à se déplacer.
Les conséquences pour les petites entreprises sont significatives ; les artisans et les petits commerçants sont particulièrement touchés, puisqu’ils utilisent des véhicules utilitaires souvent plus polluants que les véhicules particuliers. Compte tenu du faible nombre de solutions alternatives propres adaptées à leurs besoins spécifiques, l’obligation de s’adapter aux ZFE menace la viabilité financière de ces entreprises et pourrait conduire à des suppressions d’emplois.
Enfin, les défis en matière de mobilité ne doivent pas être négligés : les ZFE nécessitent un réseau de transports en commun efficace et bien développé, ce qui n’est pas toujours le cas dans les zones périurbaines.
M. Pierre Meurin (RN). Vous avez d’intéressantes sources d’inspiration, monsieur le président.
M. le président Ian Boucard. En l’occurrence, une proposition de loi défendue par M. Alexandre Portier il y a deux ans.
M. Pierre Meurin (RN). Je mène le combat contre les ZFE depuis quatre ans. Inutiles pour améliorer la qualité de l’air, elles ont provoqué une profonde blessure sociale, un séparatisme territorial qui a repoussé les Français des zones rurales loin des services publics et des zones d’activités – centres de santé, bassins d’emploi, commerces de proximité, etc.
En 2026, une fois les radars à lecture automatique des plaques d’immatriculation mis en service, 15 millions d’automobilistes propriétaires d’une voiture interdite de centre-ville risqueront une amende de 68 euros au seul motif qu’ils sont pauvres. Pourtant, les particules fines issues de l’abrasion des pneus d’un SUV électrique polluent beaucoup plus que les émissions du pot d’échappement d’un petit véhicule citadin classé Crit’Air 4.
Rien ne va avec les ZFE et tout le monde reconnaît qu’elles sont une absurdité. Je connais vos réserves, chers collègues : les vôtres, monsieur Leseul, détaillées dans le cadre de votre mission flash ; celles des députés du bloc central, avec lesquels j’ai beaucoup discuté ; celles de La France insoumise, qui a déposé un texte visant à instaurer un moratoire en attendant le développement de réseaux suffisants de transports en commun ; celles des Républicains, qui souhaitent également un moratoire de cinq ans.
Dépassons nos clivages partisans et votons ces amendements identiques, pour mettre un terme à cette dinguerie et éviter une révolte sociale.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Parce que nous en mesurons les effets collatéraux, nous ne pouvons laisser les ZFE perdurer. Elles sont une mesure de ségrégation des habitants des zones rurales et des travailleurs. Les professionnels nous ont alertés sur leurs effets pervers : elles découragent l’accès aux zones d’activités des grandes agglomérations et, comble de l’ironie, retardent les chantiers de rénovation énergétique.
L’INSEE a dénombré les véhicules antérieurs à 2011, classés Crit’Air 4 ou 5, qui ne peuvent pénétrer dans les ZFE, empêchant de nombreux professionnels d’y exercer leur activité. La création des ZFE est une mesure d’écologie punitive et contraignante, dont l’impact sur la qualité de l’air est très limité, voire inexistant. Parce que nous refusons que les Français soient à la fois matraqués fiscalement et contraints dans leurs déplacements, nous demandons par l’amendement CS326 l’abrogation des ZFE.
M. Guillaume Lepers (DR). Les ZFE sont à l’origine d’inégalités sociales qui pénalisent les ménages à revenus modestes, ainsi que les artisans et les commerçants qui dépendent de leurs véhicules utilitaires pour accéder aux chantiers dans les agglomérations. Elles provoquent également des inégalités territoriales, en privant nos concitoyens vivant en zone rurale de l’accès aux services publics présents dans les centres-villes.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement de repli CS611 vise à créer un moratoire de cinq ans sur les ZFE à compter de la promulgation du présent texte de loi.
Les ZFE provoquent l’exclusion sociale de toute une classe populaire en interdisant purement et simplement aux personnes qui ne peuvent changer de véhicule de se rendre sur leur lieu de travail. Je ne suis pas certain que tout le monde se rende bien compte de l’impact social des ZFE, qui sont une dinguerie écologiste reflétant une idéologie punitive. C’est une mesure de bobos écolos des grandes villes contre la ruralité – artisans, infirmières, aides à domicile, etc., qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. Il faut absolument mettre un terme aux ZFE.
M. le président Ian Boucard. On a le droit de se tromper lorsqu’on rédige une loi et je ne crois pas que les promoteurs des ZFE aient eu une intention punitive. L’objectif des ZFE est tout à fait louable, mais l’application de la loi, couplée à un accompagnement insuffisant de nos concitoyens pour renouveler leur véhicule, n’a pas porté ses fruits et conduit à une ségrégation sociale.
Il est inacceptable que les grandes métropoles ne soient plus accessibles aux plus précaires de nos concitoyens et à certains professionnels. C’est pourquoi l’amendement CS1108 vise à suspendre l’application des ZFE pour une durée de cinq ans, afin que les mesures d’accompagnement initialement imaginées par le législateur soient appliquées. Les ZFE pourront alors remplir leurs objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, sans entraver la liberté de circulation de chacun.
M. Pierre Meurin (RN). Je suis d’accord avec vous, l’objectif initial de la création des ZFE est louable et je ne critique en aucun cas ceux qui avaient imaginé qu’elles amélioreraient la qualité de l’air.
Toutefois, l’expérience montre qu’elles ne servent à rien : en vingt ans, les émissions de particules fines ont diminué de 60 % et celles de monoxyde et de dioxyde d’azote de 25 %, sans que les ZFE y soient pour quoi que ce soit. L’amélioration de la qualité de l’air résulte du renouvellement du parc automobile et des progrès technologiques, en particulier concernant les véhicules diesel – les filtres à particules, les vannes EGR (Exhaust Gas Recirculation) ou encore l’Adblue.
Aucune étude n’a démontré que les ZFE permettent d’améliorer la qualité de l’air. Elles servent en réalité un objectif d’exclusion totale des voitures des villes, ce qui constituerait l’unique manière d’éradiquer la pollution automobile ; or c’est totalement irréaliste, voire dystopique. C’est pourquoi l’amendement de repli CS589 vise à demander un moratoire de cinq ans sur les ZFE.
Afin de préserver le contrat social, il est impossible de continuer à dire aux Français les plus pauvres qu’ils polluent les plus riches. Je connais les réticences de chacun d’entre vous à l’égard des ZFE ; nous devrions pouvoir trouver un accord.
M. Matthias Renault (RN). L’amendement CS591 est aussi un amendement de repli, dans l’hypothèse où nous ne saisirions pas l’occasion de supprimer, purement et simplement, les ZFE. Ces dernières provoquent une ségrégation sociale qui dégage les habitants de la France rurale et périphérique des grandes villes. Elles disent aux pauvres qu’on ne veut pas d’eux dans les centres-villes ; elles en chassent ceux qui n’ont pas les moyens de s’acheter une belle voiture pour travailler, aller voir leurs proches ou accéder aux services publics essentiels comme l’hôpital.
Les ZFE remettent en cause non seulement le contrat social, mais aussi la liberté de circulation, qui a valeur constitutionnelle. Il est totalement inadmissible que des hommes politiques ou des fonctionnaires s’arrogent la légitimité et le droit de créer arbitrairement des périmètres dans lesquels certains citoyens ne peuvent plus circuler. Il est temps de mettre fin à cette situation en supprimant les ZFE, avant que la verbalisation n’entre en vigueur.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce dernier amendement de repli a pour but d’instaurer une expérimentation de trois ans visant à suspendre certaines ZFE.
En contrepartie de l’interdiction des ZFE que nous appelons de nos vœux, il faut accentuer nos efforts visant à améliorer la qualité de l’air. À ce titre, nous avons proposé de rendre obligatoire le décalaminage des moteurs et des colonnes d’échappement des véhicules diesel tous les 100 000 kilomètres. Cette obligation aurait trois effets : l’amélioration du rendement du moteur, la diminution de la pollution entraînée par la baisse de la consommation et l’extension de la longévité des véhicules.
Certes, l’industrie automobile ne souhaite sans doute pas l’allongement de la vie des véhicules, mais c’est pourtant essentiel pour les Français qui se sont endettés afin d’acheter leur véhicule et qui font face à des difficultés financières.
M. Stéphane Travert, rapporteur. J’entends votre souhait de débattre des ZFE, compte tenu des difficultés qu’elles causent aux plus précaires de nos concitoyens et aux artisans, qui n’ont plus accès aux centres-villes faute d’avoir pu renouveler leurs véhicules. Il n’existe pas encore de véhicules utilitaires électriques, bien que certains constructeurs aient commencé à y travailler.
À titre personnel, je suis favorable à une trajectoire de progrès pour l’instauration des ZFE, qui serait élaborée dans les métropoles plutôt qu’à l’échelle nationale. Des aides sont disponibles, bien qu’elles ne suffisent pas toujours à acquérir des véhicules électriques, et il nous faut poursuivre nos efforts de renouvellement du parc automobile. Je suis d’accord avec certaines de vos critiques, mais il n’en demeure pas moins que l’une de nos priorités demeure la lutte contre la pollution de l’air et le dérèglement climatique.
En tant que rapporteur de ce texte et dans un souci de cohérence, il me semble que ce véhicule législatif n’est pas le bon pour ouvrir le débat sur les ZFE. L’objectif de ce texte étant la simplification, il n’est pas pertinent de modifier une réglementation que bon nombre de nos concitoyens n’ont pas encore appliquée. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Ce débat est important, bien qu’il ne s’inscrive pas pleinement dans les objectifs du présent projet de loi.
Un consensus sur les objectifs des ZFE se dégage : limiter les émissions polluantes et améliorer la santé publique. Je ne partage pas l’idée selon laquelle la baisse des émissions se ferait naturellement ; des expériences, menées notamment à l’étranger, ont montré que les ZFE avaient des effets sur la réduction des émissions.
La complexité du sujet exige que nous prenions du recul, en évaluant les contraintes que font peser les ZFE sur l’accès aux centres-villes, éventuellement à l’emploi, mais aussi leurs effets sur la santé publique. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements : sans un bilan documenté, chiffré et indépendant, les décisions politiques ne sont pas suffisamment éclairées. S’ils ne sont pas retirés, avis défavorable.
M. Charles Fournier (EcoS). La qualité de l’air, qui a trop longtemps été délaissée, est un sujet crucial, qui mériterait un texte de loi à part entière ; vous en conviendrez aisément si vos propos sont sincères. Rappelons que la pollution de l’air est responsable de 40 000 morts par an.
Les ZFE sont une réponse très imparfaite, bien qu’elles s’attaquent aux zones concentrant les émissions de gaz à effet de serre. Les personnes les plus vulnérables économiquement sont aussi les plus exposées à la pollution de l’air.
Je suis surpris d’entendre la liberté de circulation être utilisée comme argument : il n’est précisé nulle part qu’elle doit s’exercer uniquement en voiture. Les transports en commun sont l’une des principales réponses aux problèmes de mobilité ; malheureusement, ils ne sont pas à la hauteur des besoins, ni en ville ni dans les zones rurales.
Il faudrait modifier le titre du texte que nous examinons : plutôt qu’un projet de loi de simplification, c’est un projet de loi d’élimination de tout ce qui dérange ou dont on ne veut plus, comme le code de l’environnement, le chantier de l’A69, le ZAN, les ZFE ou encore les mesures contre le plomb.
La manière dont les ZFE sont appliquées ne fonctionne pas, mais les supprimer dans ce texte serait contradictoire avec son objectif de simplification.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Nous sommes tous d’accord sur le constat. Oui, la pollution de l’air génère 48 000 décès prématurés par an et plus de 30 000 cas d’asthme infantile. Oui, les ZFE ont un impact fort : plus de 3 000 décès évités à Paris et à Lyon. Mais il faut revoir la méthode. Si nous voulons que les ZFE fonctionnent, il faut améliorer leur acceptabilité aux yeux de nos concitoyens et éviter de créer des zones d’exclusion sociale.
Les gens n’achètent pas de voitures électriques car elles sont trop chères. On peut avoir un véhicule classé Crit’Air 3 ou plus, immatriculé avant 2011, qui consomme et pollue peu, et ne pas avoir les moyens de le changer. Que fait-on quand on habite un territoire rural et qu’il faut se rendre en ville pour travailler ? Choisir entre payer une amende ou perdre son emploi ? C’est la double peine pour les gens qui n’ont pas les moyens. Les mesures draconiennes imposées d’en haut ne fonctionnent pas. Nous devons instaurer un moratoire en attendant de trouver des solutions.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Les ZFE ont été créées sans aucun développement des moyens de transport autres que la voiture individuelle, faute de planification et de financement des liaisons interurbaines, à défaut des transports du quotidien. Le plan vélo et mobilités actives 2023-2027a été abandonné par le gouvernement. Les services express régionaux métropolitains (SERM), créés en 2023, ne sont toujours pas financés.
Surtout, les ZFE aggravent la précarité, alors que 15 millions de personnes sont déjà dans une situation de mobilité précaire. Les principaux touchés sont ceux qui dépendent de leur voiture pour aller travailler. Je suis régulièrement interpellée par des habitants de ma circonscription qui me disent qu’ils ne sont pas contre les ZFE en principe, mais qu’ils n’ont pas d’autre moyen de transport. 38 % des personnes les plus précaires possèdent un véhicule dont la classe Crit’Air est ciblée par les ZFE, contre 10 % des plus riches. Dans leur application actuelle, les ZFE excluent donc les plus précaires des centres-villes.
Cependant, les supprimer sans prévoir aucune autre solution est un problème. Chaque année, 40 000 personnes meurent en France en raison de la mauvaise qualité de l’air et de la présence de particules fines. Les polluants atmosphériques sont responsables de nombreuses maladies chroniques, cardiovasculaires et respiratoires qui touchent tous les Français. Le secteur des transports est responsable à lui seul de 53 % des oxydes d’azote et de 15 % des particules fines émis en France en 2021.
Nous appelons à la suspension localisée des ZFE, à la refonte de la vignette Crit’Air pour prendre en compte le poids du véhicule et au développement de moyens de transport alternatifs, mais nous sommes contre la suppression des ZFE. Nous nous abstiendrons sur ces amendements.
M. Henri Alfandari (HOR). L’objectif est simple : lutter contre les émissions de particules fines, lesquelles proviennent essentiellement, pour les véhicules, de l’abrasion des pneus – Michelin a d’ailleurs développé un pneu dont l’abrasion est moindre – et, surtout, du chauffage au bois, à 55 %. Si nous voulons limiter les émissions de particules fines, il faut en priorité réglementer les inserts.
Prenons l’exemple d’une personne âgée de 57 ans, qui devra travailler jusqu’à 67 ans pour toucher une retraite à taux plein. Sa voiture ne lui permet pas d’entrer dans la ZFE. Elle a renoncé à acheter une voiture neuve, se rabat sur une voiture d’occasion, fait une demande d’emprunt à sa banque, laquelle lui demande le calcul prévisionnel de sa retraite, en calcule le reste à vivre et lui refuse l’emprunt. Cette personne voudrait se mettre en conformité, mais elle ne le peut pas. Nous ne pouvons pas laisser de nombreuses personnes dans l’impasse. Nos concitoyens ont besoin d’utiliser leur véhicule maintenant. Nous pourrons réfléchir ensuite au meilleur moyen de limiter les émissions de particules fines.
M. Éric Michoux (UDR). On a parlé d’entraves à la liberté de déplacement et d’assignation à résidence, toutes choses qui laissent penser que cette loi est anticonstitutionnelle. Je voudrais, pour ma part, évoquer un autre argument, à savoir que 15 millions de voitures ne pourront plus circuler et ne vaudront donc plus rien. Cela représente une perte financière importante : à 10 000 euros le véhicule en moyenne, multiplié par une décote de 4 000 à 5 000 euros, cela fait 60 milliards d’euros dont seront spoliés nos administrés. L’un de mes amis, en Bresse, me demandait si on allait lui rembourser sa voiture, d’une valeur de 10 000 euros, qu’il ne peut plus vendre. A-t-on l’intention de dédommager, ou du moins de trouver une solution pour ces gens qui vont perdre beaucoup d’argent ? L’UDR est contre les ZFE. On ne peut pas imposer aux gens une mesure qui les spolie de plusieurs milliards d’euros.
M. Pierre Meurin (RN). Je tente un dernier exercice de conviction à l’intention de nos collègues de gauche. Si vous avez un tant soit peu une fibre sociale, vous ne pouvez pas ne pas voter cet amendement. M. Carrière a déposé une proposition de loi proposant un moratoire sur les ZFE tant qu’il n’y aura pas de transports en commun pour tous et vous avez quasiment la même position que notre groupe sur les SERM, à savoir qu’il n’y aura pas de transports pour tous avant vingt ou trente ans. Or, dans trente ans, il n’y aura plus de véhicule Crit’Air 3. Votre proposition revient donc à supprimer les ZFE !
On sait bien que le système Crit’Air ne fonctionne pas ; vous le reconnaissez vous-même. Quittons les postures politiciennes, supprimons les ZFE et inventons demain un dispositif intelligent. Si vous votez contre l'amendement, ce sera une blessure politique pour vous.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous faire l’affront de nous demander de retirer nos amendements ? Nous attendons du gouvernement qu’il prenne ses responsabilités. Si nous sommes ici, c’est pour vous rapporter précisément ce que nos concitoyens nous disent. Vous dites ne pas croire au renouvellement naturel de l’air, mais croyez-vous davantage au renouvellement naturel du parc automobile ? Au rythme actuel, il prendra vingt ans. Nos concitoyens n’ont clairement pas les moyens d’acheter de nouveaux véhicules. Nous ne pouvons pas nous voiler la face devant la réalité.
De même, comment nos collègues de gauche peuvent-ils imaginer qu’il sera un jour possible de proposer des transports en commun partout sur le territoire national ? Tout à l’heure, sur le ton de l’humour, j’ai invité mon collègue Philippe Bolo à me rendre visite en transports en commun, chez nous, à la campagne. Il n’y en aura jamais suffisamment. Là encore, c’est une question de pragmatisme.
Nos concitoyens se contrefichent d’un énième véhicule législatif. Nous devons adoucir les conséquences des ZFE, au moins par un moratoire, idéalement par leur suppression, pour répondre à l’attente qu’ils ont clairement exprimée. Ils ne veulent plus de ces mesures de ségrégation.
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’objectif de mieux vivre, de mieux respirer et de préserver l’environnement devrait être partagé par tous. Néanmoins, la réalité s’impose : les ZFE suscitent un ras-le-bol collectif car elles ont été trop vite et mal faites. Elles créent une exclusion sociale en privant d’accès aux centres-villes ceux qui n’ont pas les moyens de changer de voiture. Les artisans qui travaillent avec un véhicule utilitaire sont les premiers à dire qu’ils n’ont plus les moyens d’intervenir dans certaines grandes villes. Il serait plus logique d’admettre qu’une erreur a été faite, de les supprimer et de travailler à un autre dispositif qui fera consensus.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Chacun ici est d’accord pour dire qu’il y a un problème dans la mise en œuvre des ZFE et que les inégalités créées n’ont pas été compensées par des politiques d’accompagnement suffisantes. Il y a quelque chose à revoir, et vite.
Cependant, je vous demande de ne pas y aller à la hache en votant leur suppression pure et simple. Nous devrions plutôt travailler rapidement à formuler une proposition qui respecte le principe selon lequel il ne doit pas y avoir d’interdiction sans solution. L’excellent rapport de la mission d’information flash de M. Leseul contenait plusieurs recommandations : redimensionner les ZFE pour mieux coller à la réalité du terrain, revoir les vignettes Crit’Air en incluant des critères de poids, accompagner le développement industriel de la filière du rétrofit et interdire les flux de transit dans certaines villes. Tout cela rendrait les ZFE opérationnelles.
Je rappelle que la pollution de l’air ne touche pas que Paris et l’Île-de-France. Dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la quasi-totalité des établissements scolaires est exposée à une pollution de l’air dépassant les seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé, ce qui met la santé des enfants en danger. Nous devons prendre le sujet à bras-le-corps.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est évident que les ZFE posent problème. Je l’ai écrit dans un rapport, il y a plus de deux ans, sur un texte que je n’avais pas voté mais que j’ai souhaité accompagner eu égard à la pollution atmosphérique et aux décès liés aux maladies respiratoires.
Le problème essentiel des ZFE est dû à l’inconséquence de l’État : pas de réelle communication nationale, pas de pédagogie, pas d’accompagnement social, des aides mal ciblées et insuffisantes pour les populations moyennes et fragiles, pas de suivi ni de financement des SERM pour encourager la mobilité collective. La conférence qui devait se tenir régulièrement sur le sujet depuis la mission d’information flash que j’ai conduite avec Bruno Millienne ne s’est pas réunie depuis quasiment un an. L’absence de concertation avec les collectivités territoriales, avec les ministères et avec les représentants du Parlement n’est pas raisonnable.
Cela ne justifie pas pour autant le discours anxiogène de certains orateurs, dont les arguments ne sont pas conformes à la vérité scientifique. Il est évident que les ZFE ont un effet positif sur la santé. Par ailleurs, nous savons que les véhicules électriques émettent malgré tout moins de CO2. Enfin, les émissions de particules fines sont dues aux pneumatiques, et non au système de freinage.
Il est évident que l’État doit reprendre l’initiative en matière de transport et vous avez eu raison de soulever la question des ZFE. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements de suppression.
Je vous rappelle que sur le vote de ces amendements j’ai été saisi d’une demande de scrutin. Je vais donc procéder à l’appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.
Votent pour :
M. Henri Alfandari ; M. Charles Alloncle ; Mme Béatrice Bellamy ; Mme Anne-Laure Blin ; M. Ian Boucard ; Mme Danielle Brulebois ; M. Jocelyn Dessigny ; M. Antoine Golliot ; M. Sébastien Huyghe ; M. Thomas Lam ; Mme Marie Lebec ; M. Robert Le Bourgeois ; M. Guillaume Lepers ; M. Hervé de Lépinau ; M. Eric Liégeon ; M. Aurélien Lopez-Liguori ; M. Pierre Meurin ; M. Éric Michoux ; M. Christophe Naegelen ; M. Karl Olive ; M. Matthias Renault ; Mme Anne-Sophie Ronceret ; Mme Sophie-Laurence Roy ; M. Emeric Salmon ; M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Votent contre :
Mme Lisa Belluco ; M. Nicolas Bonnet ; M. Éric Bothorel ; M. Charles Fournier ; Mme Annaïg Le Meur ; Mme Nicole Le Peih ; M. Gérard Leseul ; Mme Julie Ozenne ; M. Xavier Roseren ; Mme Valérie Rossi et M. David Taupiac.
S’abstiennent :
M. Philippe Bolo ; Mme Françoise Buffet ; M. Hendrik Davi ; Mme Claire Lejeune ; Mme Manon Meunier ; Mme Sandrine Nosbé ; Mme Anne Stambach-Terrenoir ; Mme Mélanie Thomin et M. Stéphane Travert.
Les résultats du scrutin sont donc les suivants :
Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l’adoption : 26
Contre l’adoption : 11
Abstentions : 9
La commission adopte donc les amendements identiques CS1506 et CS583. L’article 15 ter est ainsi rédigé.
En conséquence, les autres amendements CS326 de Mme Anne-Laure Blin, CS543 de M. Ian Boucard, CS611 de M. Pierre Meurin, CS1108 de M. Ian Boucard, CS589, CS591 et CS590 de M. Pierre Meurin en discussion commune tombent, de même que les amendements CS761 de M. Corentin Le Fur, CS632 de M. Pierre Meurin et CS935 de M. Robert Le Bourgeois.
Amendement CS622 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Mélanie Thomin (SOC). Les projections concernant les pénuries d’eau à l’horizon 2040 sont préoccupantes, avec un déficit hydrique national estimé entre 2 et 4 milliards de mètres cubes par an. Les régions les plus fortement touchées connaîtront des déficits pouvant atteindre 50 % des ressources actuelles. Sachant que les centres de données consomment de très grandes quantités d’eau douce, à la fois pour produire l’électricité et pour refroidir les équipements informatiques, l’installation de milliers de mètres carrés supplémentaires ne pourra qu’amplifier ces difficultés. Aux Pays-Bas, le gouvernement a instauré un moratoire sur la construction des centres de données. L'amendement vise à interdire la délivrance de permis de construire pour des centres de données dans des zones soumises à des tensions structurelles sur l’eau.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je vous renvoie à l’excellent amendement CS410 de David Taupiac, que nous avons adopté hier soir. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Amendement CS1239 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne pouvons pas autoriser le développement anarchique des centres de données. Cela n’aiderait pas les industriels : dans des pays comme l’Irlande ou les Pays-Bas, le législateur a fini par décréter des moratoires. Ces centres posent des problèmes en termes de consommation électrique, de consommation d’eau, d’artificialisation des terres et de constitution d’îlots de chaleur à proximité des habitations, ce qui n’est pas une mince affaire dans le Sud. L'amendement ne propose donc pas d’interdire la construction de tous les centres de données, car nous en avons besoin, mais à instaurer un moratoire sur ceux dont la taille est supérieure à 2 000 mètres carrés et dont la puissance dépasse 2 mégawatts, afin de laisser le temps au débat public de déterminer le meilleur moyen de garantir notre souveraineté numérique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Le moratoire que vous proposez bloquerait des projets d’intérêt stratégique pour la transition numérique que nous appelons de nos vœux, sans garantie d’efficacité environnementale. Il existe déjà des outils de régulation ciblés, proportionnés et territorialisés qui peuvent être renforcés sans recourir à une suspension généralisée. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. Hendrik Davi (EcoS). Il existe déjà cinq centres de données à Marseille et douze autres sont en projet. Les citoyens sont très mobilisés sur la question. Vous parlez de dispositifs d’encadrement, mais le projet de loi dans son ensemble vise à simplifier l’installation des centres de données.
M. Éric Bothorel (EPR). Un moratoire de deux ans, sur le modèle de celui que vous avez proposé sur la 5G, serait irresponsable. Notre pays serait totalement déclassé par ces moratoires successifs.
La commission rejette l'amendement.
Amendement CS438 de Mme Anne Le Hénanff
M. Henri Alfandari (HOR). L’amendement propose de simplifier la vie des opérateurs de centres de données en les soumettant à un reporting unique dont les modalités et celles du partage des informations entre autorités et administrations françaises seront fixées par décret.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il faudra s’assurer que cette centralisation ne fragilisera ni la qualité des données collectées, ni la capacité de contrôle des autorités compétentes. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Marc Ferracci, ministre. L’objectif de simplification des démarches de reporting et des procédures administratives applicables aux entreprises correspond à l’esprit du texte. Néanmoins, je vous demanderai de retirer l'amendement pour en retravailler la rédaction en vue de la séance publique.
M. Henri Alfandari (HOR). Je demanderai à Anne Le Hénanff de se rapprocher du rapporteur pour proposer une nouvelle rédaction.
L'amendement est retiré.
Article 16 : Dérogation à l’obligation d’allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services et au paiement direct pour les projets d’éolien en mer
Amendements de suppression CS153 de Mme Danielle Brulebois, CS418 de Mme Frédérique Meunier, CS487 de M. Thierry Tesson et CS1175 de Mme Béatrice Bellamy
Mme Danielle Brulebois (EPR). Les dérogations à l’allotissement des marchés seraient préjudiciables aux petites entreprises, qui ont besoin de ce dispositif pour accéder aux marchés publics. Les TPE et PME ont un savoir-faire d’excellence et sont tout à fait capables d’exécuter ce genre de travaux.
M. Thierry Tesson (RN). Le Rassemblement national est opposé à l’article 16, qui prévoit l’élargissement des cas de dérogation au principe d’allotissement pour certaines infrastructures liées à la transition énergétique ainsi que la possibilité pour les sous-traitants de renoncer au paiement direct lorsqu’ils y trouvent un intérêt.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je n'y suis pas favorable. L’article 16 apporte globalement un avantage en matière d'accélération des projets éoliens en mer. Tel que rédigé, il me paraît équilibré, avec un seuil qui sera suffisamment haut pour trouver un équilibre entre PME et grands groupes. Le projet de loi a pour objectif d'accélérer ce type de projets en simplifiant certaines contraintes. L’article 16 y participe utilement.
La commission rejette les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS946 de M. Charles Fournier.
Amendement CS1213 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). L'amendement vise à rétablir la rédaction initiale du 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « Le sous-traitant direct de son titulaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2193-11 du même code, renoncer expressément au bénéfice du paiement direct. » Il a été rédigé en lien avec le Syndicat des énergies renouvelables.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable. Il faudra néanmoins compléter l'amendement en séance publique.
L’amendement prévoit de rétablir la dérogation à la règle du paiement direct dans une logique de réduction des délais de paiement des sous-traitants. Toutefois, il ne fait que donner la possibilité de renoncer au paiement direct. Le sous-traitant peut le conserver s’il juge ce régime plus favorable pour son entreprise.
La difficulté tient au fait que l’amendement ne rétablit pas le dernier alinéa de l’article initialement déposé, lequel prévoyait que « les dispositions des articles 12 et 14 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables à ces sous-traitants ». Il résultait d’une recommandation du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. En effet, ces deux articles apportent des garanties complémentaires importantes aux sous-traitants.
M. Marc Ferracci, ministre. Demande de retrait en vue de la séance publique. Je suis toutefois favorable aux objectifs de l'amendement.
M. Gérard Leseul (SOC). S’il est adopté, je m’engage à déposer un amendement de complément en séance publique.
M. Marc Ferracci, ministre. Compte tenu de cet engagement, je donne un avis favorable à l'amendement.
La commission adopte l'amendement.
Elle adopte l’article 16 modifié.
Après l’article 16
Amendement CS949 de M. Charles Fournier
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement tend à définir un délai de cinq mois entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges final pour les procédures de mise en concurrence en matière de construction et d’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer et de leurs ouvrages de raccordement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS950 de M. Charles Fournier
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il vise à faciliter l’accès des lauréats des appels d’offres à l’intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact jointe à leur demande d’autorisation.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS947 de M. Charles Fournier
Mme Lisa Belluco (EcoS). Issu du groupe écologiste du Sénat, cet amendement vise à introduire plus de souplesse dans la participation des PME et ETI dans les réponses aux appels d’offres des projets d’éolien en mer.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS948 de M. Charles Fournier
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement propose une rédaction équilibrée. J’y suis donc favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement vise à limiter à douze mois au maximum les délais d’instruction et de délivrance des autorisations relatives à l’éolien en mer, à compter du dépôt des demandes complètes. Mais si l’instruction n’était pas terminée dans les temps, l’autorisation serait tacitement refusée : je ne pense pas que ce soit l’objectif recherché. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1302 de Mme Louise Morel
M. Philippe Bolo (Dem). Quiconque discute avec des chefs d’entreprise connaît les difficultés générées par l’instabilité réglementaire. Pour y pallier, cet amendement prévoit que l’instruction d’un dossier est réalisée en fonction de l’état du droit au jour de la demande, toute modification réglementaire intervenant en cours d’instruction n’étant pas prise en considération.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je souscris au principe, mais la rédaction de l’amendement est imprécise. Je vous invite donc à le retirer et à le retravailler d’ici à l’examen en séance.
M. Marc Ferracci, ministre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Bolo (Dem). Nous allons le réécrire en vue de la séance.
L’amendement est retiré.
La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures cinquante.
Article 16 bis (nouveau) (art. L. 181-28-1 du code de l’environnement) : Modalités d’actualisation d’une étude d’impact pour les projets éoliens en mer
Amendements de suppression CS1393 de M. Stéphane Travert et CS892 de M. Robert Le Bourgeois
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet article prévoit que l’étude d’impact des projets faisant l’objet d’autorisations successives, comme c’est le cas des projets éoliens en mer, est valable pour l’ensemble du projet. Non seulement cet objectif est déjà satisfait par le droit actuel, mais en plus, cette disposition pourrait empêcher d’autres types de projet d’en bénéficier.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Les projets composés de plusieurs phases échelonnées dans le temps ne doivent être autorisés que sur la base d’une étude d’impact précise, d’autant que l’éolien en mer suscite un très fort rejet des populations du littoral – c’est notamment le cas à Fécamp et à Saint-Valery-en-Caux. Nous proposons donc de nous en tenir au droit en vigueur.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 16 bis est supprimé.
Article 17 (art. L. 424-5 du code de l’urbanisme ; art. L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques) : Modification des procédures relatives au déploiement du très haut débit mobile
Amendement de suppression CS243 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 17 autorise les communes littorales à déroger, à titre expérimental, à l’application du principe de continuité du bâti pour installer des antennes relais. Or nous nous opposons à la multiplication des dérogations à la loi « littoral ».
M. Stéphane Travert, rapporteur. Élu d’un territoire rural, la presqu’île du Cotentin, je ne peux que témoigner du besoin pressant de couverture mobile dans les territoires ruraux, où de nombreux habitants et entreprises sont encore en zone blanche. Nous devons accélérer la mise aux normes et l’accessibilité numérique pour les citoyens et entreprises. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. L’article 17 vise surtout à prévenir les zones blanches et à maintenir une bonne couverture mobile dans l’ensemble du territoire. Je suis donc défavorable à sa suppression.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Élu d’une région littorale, je sais combien les zones blanches nuisent à l’activité économique – notamment aux pêcheurs – et aux services de secours. En outre, c’est une entrave au droit à la connexion des citoyens. Il est inadmissible qu’aujourd’hui, certains pans du territoire ne soient pas couverts par le réseau au nom de la loi « littoral ».
Nous devons faire un effort particulier sur le déploiement de la 5G : actuellement, seuls 30 % à 40 % du territoire sont couverts, alors que la Corée du Sud a atteint 95 % de couverture, et l’Inde près de 70 % en seulement deux ans. Pour une nation occidentale censée être avancée sur ces questions, on est à la ramasse ! Il faut trouver des solutions pour couvrir les zones blanches, et les dispositions prévues à l’article 17 en font partie.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS45 de M. Fabrice Brun et CS498 de M. Éric Bothorel
Mme Josiane Corneloup (DR). L’article 222 de la loi dite « Elan » prévoyait une dérogation au droit de l’autorité administrative de retirer ses décisions d’autorisation relatives à l’établissement d’antennes de téléphonie mobile, jusqu’au 31 décembre 2022. Les opérateurs de télécommunication ont ainsi pu déployer leurs réseaux mobiles sans attendre l’expiration du délai de trois mois.
L’entrée en vigueur de cette mesure a permis d’améliorer la situation sur le terrain – diminution des cas de retrait, démarrage anticipé des travaux. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 1, qui tendait à la pérenniser.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Les opérateurs téléphoniques ont effectivement besoin de clarté et de stabilité.
La commission adopte les amendements.
Amendement CS1394 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du IV de l’article 17, qui conditionnait l’acquisition d’un terrain destiné à accueillir une infrastructure de téléphonie mobile à une obligation d’information préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent et à la production d’une attestation formalisant l’engagement de l’opérateur mobile d’exploiter l’infrastructure concernée. Cela permettra de mieux articuler les impératifs d’aménagement numérique du territoire, de protection des prérogatives locales et de bonne gestion du foncier.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CS40 de M. Fabrice Brun, CS232 de Mme Virginie Duby-Muller, CS442 de Mme Anne Le Hénanff, CS499 de M. Éric Bothorel, CS513 de M. Jean-Pierre Vigier, CS638 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CS751 de Mme Mélanie Thomin, CS1217 de M. Gérard Le Seul et CS203 de M. Sylvain Maillard tombent.
Amendements identiques CS932 de Mme Lisa Belluco, CS951 de M. Charles Fournier et CS1218 de M. Gérard Leseul
M. Nicolas Bonnet (EcoS). La loi « Elan » interdisait, à titre expérimental, le retrait des décisions d’urbanisme autorisant l’implantation d’antennes de téléphonie mobile. Aujourd’hui nombreuses, elles assurent une couverture satisfaisante du territoire. Cet amendement vise donc à supprimer la prolongation du dispositif expérimental.
M. Gérard Leseul (SOC). L’introduction de cette mesure au Sénat vise une nouvelle fois à détricoter progressivement la loi « littoral », déjà fort mise à mal par les dispositions de la loi « Elan ». Nous nous y opposons.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Pour ma part, j’entends au contraire pérenniser cette expérimentation. Partant, avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques CS479 de M. Stéphane Travert, CS41 de M. Fabrice Brun, CS500 de M. Éric Bothorel et CS1117 de M. Aurélien Lopez-Liguori
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes littorales constituent une nécessité stratégique pour la continuité du service public numérique et l’attractivité économique résidentielle de ces territoires.
Les besoins en connectivité exacerbés par l’afflux saisonnier de population imposent un dimensionnement adapté des infrastructures mobiles pour garantir un accès équitable aux services numériques, conditions sine qua non du développement local et de la compétitivité des acteurs économiques.
Or l’application stricte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, issu de la loi « littoral », empêche l’implantation de nouvelles antennes relais en dehors des espaces déjà urbanisés, compromettant ainsi les objectifs du New Deal mobile. Cette contrainte juridique confirmée par le Conseil d’État engendre une carence structurelle dans la couverture mobile, notamment dans les communes où l’habitat est dispersé ou dans les territoires dont la géographie exige des implantations discontinues. Pour concilier préservation du littoral et aménagement numérique du territoire, il faut adapter la réglementation.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement vise à autoriser l’installation de pylônes de téléphonie mobile en dehors des espaces urbanisés, dans des conditions strictement encadrées, lorsque l’intérêt général le justifie – par exemple, pour garantir un accès équitable aux services numériques et répondre aux exigences du New Deal mobile.
M. Éric Bothorel (EPR). Dans ma circonscription de Lannion-Paimpol, on connaît bien les difficultés rencontrées par les opérateurs pour déployer les infrastructures permettant de transporter les données et la voix.
L’expérimentation prévue par le Sénat reste insuffisante pour limiter les risques liés à la partie industrielle. Cet amendement prévoit donc un encadrement strict mais de nature à faciliter le déploiement des infrastructures mobiles, essentielles à la sécurité de nos concitoyens.
Récemment, chacun a pu mesurer, avec le cas de Mayotte, combien il était nécessaire de redéployer rapidement des infrastructures numériques, quitte pour cela à déroger à la loi. N’attendons pas des drames pour rattraper notre retard et continuer à déployer nos capacités mobiles.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Les opérateurs font face à des injonctions contradictoires : l’État leur enjoint de respecter leurs obligations en matière de couverture mobile, mais les dispositions de la loi « littoral » les en empêchent. Il en résulte une mauvaise couverture de certaines zones, empêchant les professionnels du tourisme, de la pêche, du commerce de travailler correctement et privant les habitants et les touristes d’un service essentiel – car je rappelle que la loi pour une République numérique a instauré un droit à la connexion. Pire : les zones blanches mettent en difficulté les services de secours des zones littorales.
Près de 200 projets d’antennes relais sont bloqués, 600 autres n’ont même pas été déposés en raison des limitations liées à la loi « littoral ». La couverture mobile n’est pas un luxe : à l’ère du numérique, c’est une nécessité.
Il faut en finir avec la demi-mesure : l’expérimentation, c’est la solution de ceux qui n’ont pas envie de trancher. Nous ne pouvons pas attendre de nos entreprises qu’elles investissent en dépit du flou juridique : il faut lever les blocages.
M. Marc Ferracci, ministre. Fort des préconisations formulées dans le rapport des députés Bothorel et Nury, le gouvernement a déjà fait évoluer sa position sur cette question au Sénat. Cette fois, il me semble de bon ton de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements CS42 de M. Fabrice Brun, CS234 de Mme Virginie Duby-Muller, CS444 de Mme Anne Le Hénnanf, CS508 de M. Jean-Pierre Vigier, CS1118 et CS1116 de M. Aurélien Lopez-Liguori, CS43 de M. Fabrice Brun, CS235 de Mme Virginie Duby-Muller, CS445 de Mme Anne Le Hénnanf, CS510 de M. Jean-Pierre Vigier, CS657de Mme Marie-Noëlle Battistel et CS1119 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l’article 17 tombent.
La commission adopte l’article 17 modifié.
Après l’article 17
Amendement CS501 de M. Éric Bothorel et sous-amendement CS1514 de M. Stéphane Travert, amendements identiques CS44 de M. Fabrice Brun et CS409 de Mme Louise Morel, et amendement CS756 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Stéphane Travert, rapporteur. Alors que la réussite du New Deal mobile repose sur le respect d’engagements calendaires fermes pour assurer l’égalité d’accès au réseau dans tous les territoires, il faut assurer la cohérence entre les autorisations administratives et la mise en service technique des infrastructures. Or le délai de raccordement au réseau électrique, qui prend en moyenne neuf mois, ne répond pas aux exigences opérationnelles du programme et constitue l’un des principaux goulets d’étranglement du déploiement.
En calquant le régime applicable à ces antennes relais sur celui prévu par l’ordonnance du 23 août 2023 pour les énergies renouvelables – un mois pour la convention, cinq mois pour le raccordement, indemnisations financières en cas de dépassement –, cet amendement, qui s’inscrit dans une logique de symétrie normative, vise à rendre le déploiement plus efficace.
Le sous-amendement précise qu’il peut être dérogé à ce délai en cas de circonstances exceptionnelles.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement traduit la quatrième recommandation formulée dans le rapport d’information sur le bilan et les perspectives du New Deal mobile. Nos collègues Bothorel et Nury y plaident en faveur de l’introduction, dans le code de l’énergie, d’un délai maximal pour le raccordement des antennes relais à compter de l’acceptation de la convention de raccordement.
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communication, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de près de neuf mois entre la demande de raccordement à Enedis et le raccordement effectif. En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée se trouvent majoritairement dans les zones rurales, où les raccordements nécessitent fréquemment une double maîtrise d’ouvrage. Je suis régulièrement alertée sur ce sujet dans ma circonscription.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je demande le retrait de tous les amendements au profit de l’amendement de M. Bothorel, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Je suis pour ma part favorable au sous-amendement et à l’amendement de M. Bothorel sous-amendé ; je demande le retrait de tous les autres amendements.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé. L’article 17 bis est ainsi rédigé.
En conséquence, les autres amendements tombent.
Amendement CS1151 de M. Éric Bothorel
M. Stéphane Travert, rapporteur. Favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Sagesse.
La commission adopte l’amendement. L’article 17 ter est ainsi rédigé.
Amendement CS46 de M. Fabrice Brun
Mme Josiane Corneloup (DR). Les transformateurs d’antenne relais de téléphonie – en haute ou basse tension – sont d’ores et déjà inclus dans la catégorie des ouvrages de stockage d’électricité mentionnés dans l’article 46 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. L’amendement tend donc à supprimer du texte cette expression redondante.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Défavorable.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 46 a été censuré par le Conseil constitutionnel.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Effectivement, cet amendement a été rendu inopérant par la décision du Conseil constitutionnel.
L’amendement est retiré.
Amendement CS938 de Mme Lisa Belluco
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet excellent amendement de ma collègue Belluco vise à définir une stratégie en faveur de la sobriété énergétique.
La sobriété numérique revêt plusieurs enjeux.
Tout d’abord, l’économie de l’attention. Les Gafam et plateformes de réseaux sociaux ont développé de nombreux services visant à récolter nos données. Or vous connaissez la formule : « Quand c’est gratuit, nous sommes le produit ». On ne peut pas continuer à alimenter cette course au développement sans s’interroger sur ses conséquences et l’utilité de ces produits. Nous devons en particulier nous assurer que les progrès du numérique sont un facteur de développement pour nos enfants, et qu’ils ne deviennent pas esclaves de produits inutiles.
Ensuite, le développement de l’intelligence artificielle générative. Bien que très utile, on constate jour après jour la nécessité de mieux le contrôler.
Enfin, la fracture numérique. Si l’accélération numérique bénéficiera à une partie de la population, certains en seront totalement exclus.
M. Stéphane Travert, rapporteur. La place croissante de la téléphonie et du numérique appelle effectivement des progrès en matière de sobriété énergétique. Cet amendement est très intéressant, mais il n’a pas de lien avec la simplification. Partant, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 18 (art. L. 163-1 du code de l’environnement) : Simplification de la mise en œuvre des mesures de compensation
Amendements de suppression CS244 de Mme Manon Meunier, CS940 de Mme Lisa Belluco, CS957 de M. Charles Fournier et CS1224 de M. Gérard Leseul
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Alors que la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) a déjà tendance à être réduite à la seule compensation, voilà que cet article rendrait cette dernière complètement inopérante en accordant aux porteurs de projets un délai pour l’application des mesures compensatoires. La compensation est pourtant fondamentale – même si la droite n’est sensible à la protection des espèces que lorsqu’il s’agit de s’opposer à un projet éolien ! Prenons l’exemple d’une mare abritant des espèces protégées : il sera évidemment impossible de déplacer ces espèces sur le site de compensation si celui-ci n’est réalisé qu’après le projet.
Malheureusement, les questions écologiques perdent peu à peu de leur énergie, surtout dans le bloc central, qui cherche à revenir sur des nombreuses mesures adoptées ces huit dernières années – ZFE (zone à faibles émissions), ZAN (objectif zéro artificialisation nette). Mais la biodiversité conditionne la survie des espèces, à commencer par la nôtre. Il est donc fondamental de maintenir une compensation effective et fonctionnelle pour pallier les atteintes à la biodiversité.
M. Hendrik Davi (EcoS). Sous couvert d’un démarrage plus rapide des projets, la compensation va encore être affaiblie. Pourtant, chaque nouveau projet conduit à une artificialisation des terres et entraîne des conséquences sur la biodiversité. Revenir sur la compensation n’est absolument pas une mesure de simplification.
M. Stéphane Travert, rapporteur. La protection de la biodiversité reste l’un des fils rouges du travail parlementaire et de l’action gouvernementale.
Je comprends vos préoccupations et votre volonté de préserver la biodiversité, mais cet article, introduit par voie d’amendement au Sénat, n’abolit ni l’exigence de compensation ni l’objectif de non-perte nette inscrits dans le droit positif. Il prévoit uniquement, en cas de contraintes foncières, de complexités techniques ou de phasages opérationnels dûment justifiés, que les mesures compensatoires puissent être différées. Cela ne remet nullement en cause leur caractère obligatoire et leur finalité écologique. Il s’agit d’ajustements pragmatiques qui n’affaiblissent pas les principes de la séquence ERC. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet article introduit de la souplesse pour ne pas retarder l’installation des projets industriels, mais il ne remet en cause ni le principe de la séquence ERC ni, de façon plus générale, les principes fondamentaux et les exigences écologiques que nous visons.
Avis défavorable
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Introduire un délai rend toute compensation inefficace. Je comprends que vous souhaitiez accélérer, mais la nature demande du temps long. Il n’est en outre pas possible de stocker les espèces qui doivent être déplacées. Comment faire ?
La commission rejette les amendements.
Amendement CS941 de Mme Lisa Belluco
Mme Julie Ozenne (EcoS). L’article 7 de la loi relative à l’industrie verte prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité sur des sites naturels agréés par l’autorité administrative. La réalisation de ces opérations donne lieu à l’attribution d’unités de restauration et de renaturation, qui peuvent être vendues à toute personne soumise à une obligation de compensation.
Ce mécanisme, qui obéit à une logique de marchandisation du vivant, est problématique car il est fondé sur un gain écologique attendu, sans garantie de résultat équivalent à la perte des habitats, des espèces et des fonctionnalités écologiques. La vente anticipée d’unités de compensation sans identification claire ni constatation de gains écologiques n’est pas satisfaisante. Ces dispositions facilitent le déploiement de projets industriels au mépris du vivant. Nous proposons donc de supprimer cette dérégulation de la compensation.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Le déploiement de ces sites commence à peine. Il est donc difficile à ce stade de les évaluer. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS316 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’alinéa 2, qui annule l’obligation de résultat des mesures compensatoires, prévue dans la version initiale du texte, et qui permet de décaler les mesures de compensation dans le temps.
Les espèces protégées doivent être déplacées immédiatement pour ne pas être détruites et, avec elles, tout l’écosystème qu’elles soutiennent. Quelles solutions proposez-vous quand ce n’est pas possible ?
En supprimant l’obligation de résultat, vous réduisez l’effectivité du dispositif à néant. Or des études montrent qu’à peine un tiers des mesures compensatoires sont réellement mises en place et que leur gain biologique est très faible car elles sont souvent mises en place sur des terrains peu abîmés.
Je le répète, même si cela fait ricaner certains : nous vivons la sixième extinction. Le renforcement des mécanismes de compensation est un impératif scientifique qui devrait également être un impératif politique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Supprimer cet alinéa revient à refuser toute possibilité d’adaptation dans la mise en œuvre des mesures compensatoires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS1004 de Mme Manon Meunier et CS1227 de M. Gérard Leseul.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement de « super-repli » propose que, dans le cas où les mesures ne peuvent être mises en œuvre immédiatement, les sommes correspondantes à la compensation prévue soient consignées auprès de la Caisse des dépôts avant le début des atteintes.
Cela ne permettra pas malheureusement de réparer les atteintes à la biodiversité. Or il faut des siècles pour reconstruire ce qu’on détruit très rapidement. Les haies centenaires ne rendent ainsi pas du tout les mêmes services qu’une biodiversité jeune. Sans compensation effective, de très nombreuses espèces protégées, emblématiques de notre pays et faisant donc partie de son patrimoine, disparaîtront.
M. Gérard Leseul (SOC). Rendre la consignation obligatoire n’est pas une garantie absolue, mais c’est dissuasif.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Les modifications que nous souhaitons apporter à l’article 18 maintiennent des mesures de compensation. Elles sont nécessaires, mais l’ajout d’une obligation de résultat stricto sensu soulève des difficultés d’application. L’autorité environnementale encadre déjà rigoureusement les activités.
Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Les amendements sont déjà satisfaits puisque l’autorité administrative peut imposer au maître d’ouvrage la consignation d’une garantie financière en cas de doute sur ses capacités ou sa volonté de mettre en œuvre les mesures de compensation.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement CS1005 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Encore un amendement de super-repli : le délai de mise en œuvre des mesures de compensation est une très mauvaise idée, mais s’il doit être concédé, il est nécessaire que les sommes qui y sont dédiées soient consignées auprès de la CDC afin d’éviter que les causes de l’adoption d’un délai soient financières. Les porteurs de projet doivent pouvoir élaborer à l’avance un plan de financement du projet, y compris des mesures de compensation.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Prenons l’exemple du faucon pèlerin, qui niche sur des falaises. S’il doit être déplacé, il faudra trouver une autre falaise et, éventuellement, l’adapter. En attendant, où sera le faucon ? Au ministère de l’écologie ?
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS958 de M. Charles Fournier et amendements identiques CS955 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CS1226 de M. Gérard Leseul (discussion commune)
Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement vise à supprimer la temporalité et les délais introduits par l’article 18, qui marque un recul clair et annoncé des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Des conditions stables sont nécessaires pour les écosystèmes afin d’assurer leur pérennité. Demander à des spécimens d’une espèce protégée d’attendre un délai raisonnable jusqu’au début des travaux de compensation est absurde. Sans protection, les espèces disparaîtront et cela sera irréversible.
Au-delà des espèces, ce report aurait un effet social et économique négatif à l'échelle du territoire d’implantation du projet industriel, car permettre des dommages temporaires à l’environnement, c’est permettre des dommages temporaires au tissu économique et social des populations qui en dépendent. Les activités humaines dépendent des services gratuits rendus par la nature. Autoriser un délai à la compensation, c’est mettre en péril ou affaiblir certaines des fonctions supports des vies humaines.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Décaler dans le temps la réalisation des mesures de compensation n’a aucun sens : on ne peut pas appliquer une logique comptable et économique à des écosystèmes vivants. Les espèces animales et végétales dépendent de conditions de vie qui doivent être satisfaites en continu. On ne peut pas leur demander d’attendre patiemment la fin des travaux de compensation.
De telles dispositions vont aggraver l’effondrement de la biodiversité et, par conséquent, la baisse des rendements en agriculture, qui dépend du support des écosystèmes. La simplification que vous proposez va créer des complications pour l’avenir.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Ces amendements, en supprimant les délais, vident l’article de sa substance. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CS1166 de M. Charles Alloncle
M. Charles Alloncle (UDR). Cet amendement rédactionnel vise à assouplir la rédaction de l’article 18 pour renforcer la sécurité juridique, notamment des activités des maîtres d’ouvrage.
L’idée de la compensation, comme beaucoup d’idées des écologistes, est bonne, mais son application est rigide et ajoute encore de la lourdeur. Nous proposons donc de supprimer l’objectif extrêmement ambitieux d’absence de « perte nette, voire de gain de biodiversité » et d’accorder la possibilité d’étaler la compensation dans des délais raisonnables et dans des conditions moins strictes.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement, qui n’est pas rédactionnel, promeut une libéralisation totale du régime de la compensation, à l’opposé des mesures proposées par Mmes Meunier et Stambach-Terrenoir. Entre les deux, je préfère suivre le chemin tracé par l’article 18. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Je m’inscris dans le chemin proposé par le rapporteur.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je me permets de donner un conseil de simplification à notre collègue du Rassemblement national : déposez donc un amendement proposant de supprimer toutes les mesures de compensation. Ainsi, vous afficherez clairement votre scepticisme à l’égard de la sixième extinction de masse que nous traversons.
M. le président Ian Boucard. Je précise que M. Alloncle appartient au groupe UDR. Je crois qu’il y tient.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1395 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement renforce l’exigence de rigueur écologique dans la mise en œuvre des mesures compensatoires en rappelant que, même en cas de décalage temporel justifié, les porteurs de projets demeurent tenus d’atteindre une absence de perte nette de biodiversité, voire un gain, au terme du délai autorisé. En supprimant la référence à des « difficultés à mobiliser du foncier », il évite d’entériner une incertitude foncière pouvant fragiliser juridiquement l’autorisation elle-même, tout en garantissant que les mesures compensatoires reposent sur des bases solides de protection de la biodiversité et des milieux, et de relocalisation des espèces qui pourraient être menacées.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable à cet amendement qui permet de lever toute ambiguïté pour les porteurs de projets.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS959 de M. Charles Fournier et sous-amendement CS1517 de M. Stéphane Travert
Mme Julie Ozenne (EcoS). Le code de l'environnement définit depuis 2016 la manière dont les atteintes à la biodiversité occasionnées par les nouveaux projets doivent être évitées, réduites ou surtout compensées.
Aujourd’hui, la mise en œuvre de la séquence n’est toujours pas satisfaisante et les acteurs économiques peinent à respecter leurs obligations d’évitement et de réduction et s’engagent bien trop tard dans la compensation. Si un délai est introduit, il devrait uniquement être défini par des critères dépendant avant tout des impératifs écologiques et de l’impact d’un délai sur la biodiversité, car le vivant a besoin d’une continuité des éléments qui conditionnent son existence.
Cet amendement vise donc à supprimer l’introduction d’une temporalité dans la compensation des atteintes à la biodiversité.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Le sous-amendement est rédactionnel et correspond à une demande de l’administration. Il vise à préciser quelle sera l’autorité chargée, pour chacun des projets, de confirmer le délai raisonnable sur le plan écologique.
Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. Marc Ferracci, ministre. En cohérence avec l’adoption de l’amendement CS1395, la procédure d'appréciation du délai raisonnable fera l’objet d’un décret en Conseil d’État. Le sous-amendement n’est donc pas opportun. J’y suis défavorable, ainsi qu’à l’amendement.
M. Hendrik Davi (EcoS). Dans quelles conditions l’autorité en charge pourrait ne pas être une autorité environnementale ?
M. Marc Ferracci, ministre. L’avis est rendu par une autorité environnementale et l’autorisation est donnée par l’autorité préfectorale.
M. le président Ian Boucard. Comme c’est déjà le cas actuellement.
La commission adopte le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
En conséquence, les amendements identiques CS960 de M. Charles Fournier et CS989 de Mme Manon Meunier tombent.
Amendements identiques CS933 rectifié de Mme Manon Meunier et CS1225 rectifié de M. Gérard Leseul
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons réintroduire l’obligation de résultat, qui est nécessaire à l’effectivité des mesures de compensation, qui sont déjà largement sous-utilisées et inefficaces. On constate en effet que les sites choisis sont déjà favorables à l’accueil des espèces. Pour faire une véritable compensation, il faudrait désartificialiser des zones.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous ne comprenons pas pourquoi l’obligation de résultat a été supprimée. Il faut la rétablir.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Le droit en vigueur impose déjà des mesures de compensation efficaces, proportionnées, mesurables, avec des engagements de moyens et une trajectoire de performance dans la durée.
La formulation d’une obligation de résultat dans les termes proposés, sans cadre juridique, pourrait affaiblir la mise en œuvre effective des politiques de compensation et créer une insécurité juridique, et donc accroître le risque de contentieux.
Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). M. Roland Lescure, qui a défendu en tant que ministre le texte devant le Sénat, avait indiqué qu’il était prévu de retravailler la rédaction d’ici le passage à l’Assemblée nationale afin de confirmer qu’il existe bien une obligation de résultat, tout en garantissant la souplesse introduite par cet article en termes de temporalité. Sauf erreur de ma part, je ne vois pas d’amendement du gouvernement en ce sens.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques CS961 rectifié de M. Charles Fournier et CS1001 rectifié de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement de repli vise à conditionner le délai raisonnable introduit par l’article 18 sur les conditions de compensation des atteintes à la biodiversité à la préservation des espèces protégées et à la protection de la biodiversité.
L’introduction d’un délai raisonnable enlève les garanties nécessaires à l’effectivité de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Des conditions écologiques favorables et pérennes sont nécessaires pour les écosystèmes. Il est insensé de demander à des spécimens d’une espèce protégée d’attendre un délai raisonnable jusqu’au début des travaux de compensation. Elles disparaîtront de façon irréversible dès le début des atteintes à leur environnement.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement d’hyper-repli permettrait de limiter les cas où il y aurait le plus de pertes. J’espère que vous voudrez bien concéder ce garde-fou à la biodiversité.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amendement CS959 que nous avons adopté prévoit déjà un encadrement au délai raisonnable. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 18 modifié.
Après l’article 18
Amendements CS603 de M. Pierre Meurin
M. Thierry Tesson (RN). L’amendement CS603 propose que l’administration fournisse un délai prévisionnel d’instruction afin de donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur des délais qui peuvent parfois être très longs.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amendement CS215 a ma préférence car sa rédaction est plus précise.
M. Thierry Tesson (RN). Je le retire, ainsi que le suivant, l’amendement CS602, qui fait doublon.
Les amendements CS603 et CS602 sont retirés.
Amendements identiques CS229 de Mme Danielle Brulebois, CS607 de M. Pierre Meurin et CS1076 de M. Sébastien Huyghe
Mme Danielle Brulebois (EPR). La réforme introduite par la loi relative à l’industrie verte fait de la participation du public par voie électronique (PPVE) prévue par l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement le droit commun de la consultation du public en matière d’autorisation environnementale et cela même lorsque l’étude au cas par cas conclut qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire et qu’une simple étude d’incidence suffit. En conséquence, la procédure de participation du public pour étude d’incidence s’étale désormais, et d’une façon très souvent disproportionnée au regard du projet, sur trois mois et requiert un commissaire enquêteur alors que la PPVE de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ne demande qu’un mois, sans exigence de commissaire enquêteur.
Dans une logique de simplification, cet amendement aménage donc l’article L. 181-10 pour permettre, sauf avis motivé de l’autorité environnementale, de conserver pour les études d’incidence la procédure de l’article L. 123-19.
M. Thierry Tesson (RN). Notre amendement suit la même logique que celle présentée par Mme Brulebois.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Cet amendement vise à simplifier la réalisation des projets industriels en rétablissant une procédure plus souple pour la participation du public à l'évaluation environnementale tout en garantissant un équilibre entre efficacité et transparence.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Ces amendements n’atteignent pas le but poursuivi de simplification puisqu’ils reviendraient à soumettre les projets à faible incidence environnementale à une procédure de consultation plus exigeante que celle dont feraient l’objet les projets à plus forte incidence. C’est paradoxal.
Avis défavorable.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Il y a sans doute un paradoxe, mais plutôt que de ne pas simplifier au prétexte que certains projets ne le seraient pas, je propose que nous déposions pour la séance des amendements simplifiant la procédure pour ces autres projets.
La commission adopte les amendements. L’article 18 bis A est ainsi rédigé.
Amendements identiques CS215 de Mme Danielle Brulebois, CS605 de M. Pierre Meurin et CS1074 de M. Sébastien Huyghe
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il vise à sécuriser les acteurs économiques en leur communiquant un délai maximal pour l’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale.
En pratique, ce délai peut être extrêmement long – de trois à cinq ans pour les autorisations de carrière par exemple –, souvent faute de moyens des services instructeurs. En outre, les services de l’État signifient rarement au pétitionnaire la complétude du dossier, ce qui maintient celui-ci dans l’incertitude.
Il convient donc de trouver un moyen de préserver la qualité des procédures de consultation du public tout en assurant davantage de sécurité juridique aux pétitionnaires, dont on oublie qu’il s’agit souvent de TPE-PME qui n’ont pas forcément les moyens de faire face à une aussi longue incertitude.
M. Thierry Tesson (RN). Nous voulons permettre aux acteurs qui déposent une demande d’autorisation environnementale de disposer d’un délai prévisionnel maximal d’instruction, afin qu’ils bénéficient d’une plus grande visibilité pour entreprendre leur projet.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Retrait ou avis défavorable : l’amendement que nous venons d’adopter complète le dispositif que nous souhaitons mettre en œuvre.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Dans le cadre de la simplification du droit minier, il me semble nécessaire de compléter l’amendement que nous venons d’adopter. Je maintiens cet amendement.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous pouvons comprendre cette volonté de réduire les durées d’instruction, mais les services de l’État n’ont pas les moyens de traiter les dossiers dans les temps. Que ceux qui veulent que ça aille plus vite s’engagent à demander les moyens correspondant lors de l’examen du projet de loi de finances(PLF). Pour se protéger, les services de l’État pourraient donner des avis défavorables dans la précipitation, ce qui serait contraire à l’effet recherché.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Convaincue par les explications de mes collègues, je vais maintenir mon amendement.
M. Thierry Tesson (RN). Je vais aussi faire confiance à M. Huyghe et maintenir mon amendement.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Les carrières posent peut-être un problème spécifique comme l’indique M. Huyghe. Je propose que vous retiriez vos amendements et que nous complétions la rédaction d’ici à la séance.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je préfère que l’on adopte les amendements d’abord et que nous regardions ensuite.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques CS212 de Mme Danielle Brulebois, CS604 de M. Pierre Meurin et CS1073 de M. Sébastien Huyghe
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet amendement constitue à la fois une mesure de bonne gestion des gisements car il encourage les industriels à une exploitation raisonnée dans le temps, et de simplification administrative destinée à alléger la charge des services instructeurs.
Il étend pour ce faire aux autorisations de carrières le principe du code minier, clair et de bon sens, selon lequel la durée d’une autorisation de carrière doit être proportionnée à la capacité du gisement, ou, pour reprendre les termes du code minier, aux « possibilités du gisement ». La notion existe donc déjà dans les textes de loi applicables aux autorisations de carrières puisqu’aux termes de l’article L. 173-5 du code minier, tout titulaire d’une autorisation d’amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation, notamment en cas « d’absence ou insuffisance prolongée d’exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l’intérêt des consommateurs et non justifiées par l’état du marché ».
La disposition proposée n’est pas plus imprécise que ne le sont les articles L. 173-5 et L. 161-1 du code minier, d’autant que les possibilités du gisement sont mesurées, objectivées et connues dès la première demande d’autorisation. Elle ne revient pas sur le marqueur de trente ans, bien que cette limite, sans équivalent en Europe, ait peu de portée, puisque dans la pratique les autorisations de carrières sont bien souvent accordées pour une durée variant de dix à vingt ans, et exceptionnellement de vingt-cinq ans.
En revanche, dans le même objectif d’encourager l’exploitation raisonnée, durable et optimale du gisement, constatant que cette limite à trente ans crée un effet de seuil et peut imposer le dépôt de dossiers successifs, y compris pour obtenir un renouvellement d’autorisation sur de très courtes durées, la disposition proposée ouvre, comme cela est possible aux termes du droit européen, la possibilité pour le préfet d’une procédure de renouvellement simplifiée, en sollicitant l’avis de la collectivité et en exigeant une mise à jour de l’étude d’impact.
M. Thierry Tesson (RN). Cet amendement, relatif aux carrières, vise à donner une durée d’autorisation proportionnelle à la capacité du gisement et au rythme de son exploitation. Dans la loi sur la restauration de Notre-Dame de Paris, la seule dérogation qui a été accordée concernait l’ouverture de carrières. Notre proposition est une mesure de bon sens qui revient à protéger les entreprises et prévoit aussi que le renouvellement puisse être fait de manière simplifiée une fois atteinte la limite des trente années d’exploitation.
M. Sébastien Huyghe (EPR). J’apporterai une petite précision : il s’agit là encore de prévenir toute incitation pour le carrier à hâter son exploitation comme il pourrait être tenté de le faire face à une échéance butoir trop proche. Il est préférable d’allonger les durées d’autorisation d’exploitation.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Monsieur Huyghe, c’est peut-être à cet endroit que vous pourriez ajouter la précision que vous souhaitiez précédemment. Il est proposé une articulation assez pragmatique qui concilie l’exigence de bonne gestion environnementale et la simplification administrative, en alignant la durée des autorisations de carrière sur celles des gisements exploités. On promeut ainsi une exploitation planifiée, proportionnée et conforme à l’intérêt général – dans nos territoires, de nombreux projets économiques peuvent s’en trouver facilités. Avis favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Ces amendements n’apportent pas réellement de simplification par rapport au cadre existant. D’une part, le code de l’environnement oblige les carriers à respecter l’environnement, mais aussi les contraintes et obligations nécessaires à la bonne utilisation du gisement et à sa conservation, ce qui signifie que la durée d’exploitation est estimée d’emblée dans le dossier de demande d’autorisation. Votre demande est donc satisfaite sur ce point. En outre, il est déjà possible de prolonger l’exploitation au-delà de trente ans si nécessaire. Il faut pour cela que le carrier porte à la connaissance du préfet les modifications qu’il veut effectuer, ce qui peut conduire à des adaptations légères des règles. Le cadre des droits existants répond aux objectifs de vos amendements. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
La commission adopte les amendements. L’article 18 bis B est ainsi rédigé.
Article 18 bis (nouveau) (art. 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) : Extension de la dispense d’évaluation environnementale
Amendement de suppression CS1396 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet article étend la dispense d’évaluation environnementale bénéficiant aux projets de raccordement d’installations industrielles ou d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, prévue par l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « Aper », aux procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre de ces projets. J’en demande la suppression.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 18 bis est supprimé.
Après l’article 18 bis
Amendement CS1353 du gouvernement
M. Marc Ferracci, ministre. Il s’agit d’étendre le dispositif de concertation simplifiée, introduit par la loi Aper, à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité. La loi Aper a créé une dérogation ciblée en matière de concertation préalable du public, afin d’accélérer la réalisation des projets de raccordement au réseau électrique. Ce dispositif, actionné à deux reprises, a permis de réduire les délais administratifs liés à la concertation préalable du public, tout en garantissant un bon déroulement de celle-ci. Il est en cohérence avec les exigences de la charte de l’environnement en matière de participation au public. Cet amendement représente donc une véritable mesure de simplification et d’accélération.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement. L’article 18 ter est ainsi rédigé.
TITRE VIII
SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE
Article 19 (art. L. 114-2, L. 142-2-1, L. 152-2, L. 163-11, L. 252-1, L. 611-1-2, L. 611-2-3 et L. 621-22 du code minier) : Modernisation du droit minier à des fins d’accélération de la transition énergétique
Amendements de suppression CS645 de Mme Claire Lejeune, CS952 de Mme Lisa Belluco et CS969 de M. Charles Fournier
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet article 19 revient sur des réformes du code minier qui permettaient de mieux concilier l’extraction minière et le respect d’obligations environnementales cruciales. Une fois de plus, je veux vous alerter sur les régressions majeures de ce projet de loi, que nous entérinons très vite et avec une grande légèreté. C’est systématiquement l’environnement qui est sacrifié dans cette pseudo-simplification.
Cet article tend à limiter les prérogatives de l’Office national des forêts (ONF) qui, jusqu’à présent, peut refuser des titres miniers pour des raisons environnementales. Il supprime également l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies dans certains cas. Il facilite la conversion des installations d’exploration et d’exploitation vers des activités de stockage géologique de dioxyde de carbone. Or l’Agence de la transition écologique (Ademe) estime que cette technologie est encore coûteuse, énergivore et qu’elle comporte des risques environnementaux et sanitaires. Il faudrait se donner du temps et réfléchir au lieu de vouloir valider les projets miniers d’une manière de plus en plus rapide.
Nous vous invitons donc à supprimer cet article qui fragilise très grandement la dimension environnementale du code minier.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous voulons en effet supprimer cet article qui vise à assouplir le code minier pour favoriser l’exploitation de ressources du sous-sol, au détriment des précautions environnementales essentielles, notamment à l’égard des forêts. Si on ne demande plus l’avis de l’ONF, on met en danger les plans de gestion et la préservation des îlots de vieillissement, et on peut se retrouver avec des mines en pleine forêt, ce qui risque de ne pas être très bien accepté par la population. Il n’est pas raisonnable de simplifier au point de prendre des risques vis-à-vis des écosystèmes. Nous avons certes besoin de ressources du sous-sol, notamment pour développer les énergies renouvelables. Mais, comme dans le cas des centres de données, il va falloir poser le débat de manière démocratique, distinguer le nécessaire de l’accessoire, et établir un cadre. On ne peut pas le faire à la va-vite, au détour de ce projet de loi sur la simplification de la vie économique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous n’agissons pas dans la précipitation : nos débats sont de bon niveau, il me semble. Cet article 19 s’inscrit dans une démarche de simplification du droit minier sans sacrifier l’ambition environnementale – la nécessité de protéger les espèces et la biodiversité est l’un de nos fils conducteurs. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet article équilibré ne remet absolument pas en cause les principes de protection de l’environnement et de la biodiversité. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement CS1010 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de renforcer le pouvoir des communautés autochtones dans le cadre des projets miniers. L’une des constantes de ce texte est de priver les gens qui vont parfois subir les effets des projets – industriels, miniers ou autres – de toute possibilité de s’exprimer, de réagir à la dégradation de leurs conditions de vie et de leur santé. Cet amendement cible plus particulièrement les communautés autochtones qui peuvent se voir imposer tel ou tel projet minier.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je suis totalement en accord avec cet amendement. Pour l’acceptabilité sociale, environnementale et populaire d’un projet, une large concertation est nécessaire. Lorsque j’étais au gouvernement, nous avons eu à gérer le conflit autour du projet minier « Montagne d’or » en Guyane. Si les populations autochtones vivant sur le site avaient été consultées, le projet n’aurait peut-être pas été rejeté comme il l’a été.
Cet amendement tend aussi à réparer une asymétrie juridique persistante dans l’encadrement des titres miniers dans les territoires autochtones d’outre-mer, dans les communautés amérindiennes. Ces communautés doivent avoir un droit de regard équivalent à celui des titulaires privés de concessions agricoles ou minières. L’amendement inscrit le respect du principe de non-discrimination des droits coutumiers et des usages de subsistance dans la procédure d’attribution des titres J’ai la conviction personnelle que celles et ceux qui vivent sur ces territoires doivent être consultés avant le lancement des projets. Avis favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Je suis évidemment très favorable à la démarche de cet amendement qui insiste sur la nécessité de consulter les communautés autochtones sur tout octroi de concession minière ou d’autorisation d’exploitation. Mais j’observe que le code minier le prévoit déjà dans son article L. 621-9 qui dispose : « Tout projet de décision d’octroi d’une concession ou d’une autorisation d’exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d’État, à l’avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. » Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. Hendrik Davi (EcoS). Le projet interrompu de la Montagne d’or éclaire notre débat sur la simplification. L’échec est programmé quand on se lance dans des projets non écologiques et qui s’opposent aux communautés locales. En Guyane comme partout ailleurs sur le territoire, il faut prendre le temps de dialoguer avec les populations concernées et de mesurer les effets écologiques des projets.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je suis totalement en phase avec le rapporteur. Monsieur le ministre, vous nous dites que c’est déjà dans le code minier. Je pense que deux précautions valent mieux qu’une, car, à force d’alléger les textes, on ne sait plus trop ce qu’il en reste. Nous devrions adopter cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS970 de M. Charles Fournier
Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement vise à remplacer la consultation dématérialisée du public en matière de demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches, par une consultation publique classique. Celle-ci a pour objet d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.
Il paraît en effet nécessaire de pouvoir associer plus étroitement la société civile à ces décisions qui ont un impact non négligeable sur la qualité de vie et l’environnement. Tous les citoyens, associations et entreprises pourront ainsi se prononcer sur l’opportunité et l’utilité que représente un projet industriel pour la bifurcation écologique et la réindustrialisation de la France.
Si l’extraction minière en France est un sujet majeur qui doit être abordé, des décisions structurantes pour notre avenir ne doivent pas être prises au détour d’un texte de simplification. Il faut donc prévoir d’associer de manière ambitieuse le public sur ce sujet et permettre vraiment aux citoyens et citoyennes de donner leur avis sur des projets industriels.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’adoption de cet amendement introduirait beaucoup de lourdeur dans la procédure. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement de clarification juridique CS1399 de M. Stéphane Travert, rapporteur.
Amendement CS922 de M. Charles Fournier
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit de supprimer les alinéas 7 à 10 qui permettent d’accélérer les procédures d’attribution ou de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines. Ils permettent aussi la prolongation exceptionnelle d’un permis « en cas de circonstances exceptionnelles liées à des aléas de la recherche minière indépendants du titulaire du titre, entravant la mise en œuvre du programme de travaux ». On pourrait évoquer de tels aléas pour la quasi-totalité des PER en cours puisque ceux-ci ont souvent été ralentis par l’épidémie de Covid. La formulation floue des circonstances exceptionnelles indépendantes du titulaire ouvre donc la voie à de trop nombreuses et trop simples prolongations de PER. En conséquence, nous proposons de supprimer ces dispositions injustifiées et peu claires.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS971 de M. Charles Fournier
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit d’impliquer les citoyens par le biais d’une participation du public aux conditions fixées par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement dans la validation des prolongations de PER des mines. À défaut d’empêcher les prolongations trop faciles, nous proposons d’impliquer davantage les citoyens.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS972 de M. Charles Fournier
Mme Lisa Belluco (EcoS). Encore moins contraignant : nous proposons d’impliquer les citoyens dans la validation des prolongations des PER des mines par le biais d’une consultation du public, les modalités de cette consultation étant fixées par décret.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Si les considérations de transparence sont légitimes, une telle consultation alourdirait vraiment la procédure. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS973 de M. Charles Fournier
Amendement CS1397 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. C’est un amendement à la fois de cohérence et de correction d’une erreur matérielle.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS1402 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il introduit un nouvel article au sein du code minier et procède à une clarification juridique. S’agissant du régime applicable aux actes de géothermie de minime importance, il vise à lever une ambiguïté qui résultait d’un chevauchement entre les dispositions du code minier et celle du code de l’environnement.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS953 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit d’un amendement d’appel. Après l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen, le gouvernement s’était engagé à augmenter de 50 % le nombre des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Or cette augmentation n’est pas visible. Des crédits ont été votés pour le recrutement de trente nouveaux inspecteurs en 2021 et de vingt nouveaux inspecteurs en 2022. Dans une enquête publiée le 26 septembre 2022, Libération révèle que ces recrutements n’auraient pas été effectués et que le nombre d’inspecteurs aurait même diminué entre 2019 et 2021, passant de 1590 à 1529 équivalents temps plein (ETP).
Avoir assez d’inspecteurs est aussi un enjeu de simplification – ou en tout cas d’accélération – puisqu’ils s’assurent que les normes sont respectées et peuvent accompagner les industriels dans leurs démarches et dans le traitement de leur dossier. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le nombre exact d’inspecteurs et d’inspectrice des ICPE à ce jour ? Quels sont les engagements du gouvernement dans la perspective du prochain PLF ? Que comptez-vous faire pour lever les freins au recrutement de nouveaux inspecteurs et de nouvelles inspectrices ?
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je vois bien la portée symbolique de votre amendement : la suppression de l’alinéa 21 ne va pas donner de moyens supplémentaires permettant de créer des postes d’inspecteur des ICPE. C’est lors de l’examen du PLF que vous pourrez défendre ces demandes de moyens, que je peux d’ailleurs comprendre. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Les inspecteurs des ICPE sont notamment chargés de la police des mines. Fin 2023, ce corps d’inspection était composé de 1 568 inspecteurs. En 2024, le gouvernement a augmenté ces effectifs d’une centaine. Cette augmentation, je le précise, ne s’est pas réalisée par redéploiement d’agents du ministère de l’environnement : il s’agit donc d’un recrutement exceptionnel, effectué dans le contexte budgétaire que vous connaissez. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CS954 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous voulons apporter la précision suivante : même si les inspecteurs des ICPE ne peuvent pas se rendre sur site entre 21 heures et 6 heures pour réaliser leurs travaux, ils peuvent quand même le faire en cas d’exercice ou d’incident. La formulation nous semblait un peu floue et risquait d’empêcher toute intervention, même indispensable, sachant qu’en temps normal ces inspecteurs ne travaillent pas de nuit.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cette précision est bienvenue : elle lève une ambiguïté pouvant nuire à la continuité des missions de contrôle, de prévention et d’intervention, notamment sur les ICPE. Avis favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Si je comprends et partage votre préoccupation, il me semble cependant qu’elle est prise en compte dans le projet de loi : ce nouvel article fixe les modalités d’accès aux locaux et installations pour ce qui concerne la recherche ou le constat d’infractions pénales. En d’autres termes, il est déjà possible d’avoir accès aux locaux et installations. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1398 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il renforce la logique de simplification de l’article 19 qui unifie les démarches relatives à l’occupation du domaine public ou privé de l’État et l’exploitation minière en Guyane. En outre, il sécurise les aspects domaniaux en encadrant la redevance due, sans affaiblir les exigences environnementales et de protection de la biodiversité.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS1400 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il s’inscrit dans une logique de simplification et de cohérence, et il sécurise juridiquement les procédures en assurant le maintien des exigences de consultation du public.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 19 modifié.
Après l’article 19
Amendement CS464 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il s’agit d’aligner la durée maximale de renouvellement des concessions minières sur celle des autorisations d’exploitation et de la fixer à trente ans, ce qui permet de sécuriser les investissements et d’éviter des décalages administratifs artificiels et préjudiciables au modèle économique qui en découle.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement. L’article 19 bis est ainsi rédigé.
Amendement CS714 de M. Nicolas Meizonnet
M. Antoine Golliot (RN). L’objectif de cet amendement est de revenir sur les principales mesures de la loi du 30 décembre 2017, dite loi Hulot, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Cette loi, qui met un terme au renouvellement des concessions, prévoit la fin définitive des exploitations de gaz et de pétrole d’ici à 2040 et interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures.
Il nous semble important de poursuivre et de pérenniser ces extractions, même si elles sont marginales : le pétrole et le gaz extraits représentent respectivement 1 % et 0,1 % de la consommation française. Il reste absurde d’interdire toute extraction puisque ces énergies fossiles se trouvent à proximité et qu’elles n’engendrent pas les mêmes coûts que les importations massives de ces produits en termes de logistique et d’émissions de CO2. Nous vous proposons d’adopter cet amendement de bon sens.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Quand j’ai lu l’amendement, je suis un peu tombé de l’armoire. Nous examinons un projet de loi simplification. Je respecte les positions des uns et des autres, mais il est proposé ici un revirement total de la politique menée depuis une quinzaine d’années sur le territoire national, avec une trajectoire de décarbonation de notre économie. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. Hendrik Davi (EcoS). Le bon sens de tous les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) les conduit à demander de laisser les énergies fossiles là où elles sont, c’est-à-dire dans le sol. Pour l’instant, on ne peut pas le faire complètement. De là à relancer l’exploitation des énergies fossiles ! Cela relève d’un contresens historique hallucinant. C’est tout sauf du bon sens, je vous le jure.
M. Antoine Golliot (RN). Il y a quand même de formidables opportunités en France, en termes d’extraction de matières premières, notamment d’hydrogène. Il vaut mieux exploiter nos matières premières que d’en importer, même si ces extractions sont marginales par rapport à la consommation.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS222 de Mme Danielle Brulebois et CS606 de M. Pierre Meurin
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet amendement vise à simplifier la procédure applicable aux projets d’exploitation de carrière, qui sont soumis à autorisation environnementale et à une obligation de renaturation, en facilitant la mise en compatibilité des PLU (plan local d’urbanisme).
Le schéma régional des carrières, qui fait l’objet d’une étude d’impact, s’impose au Scot (schéma de cohérence territoriale) et au PLU puisque l’activité des carrières est nécessaire tant à la construction de logements qu’à l’entretien et à la réalisation d’infrastructures. La mise en compatibilité du Scot et du PLU s’apparente à un parcours du combattant pour un élu local.
Pour y remédier, l’amendement permet de recourir à la procédure de mise en compatibilité intégrée, qui s’applique déjà à d’autres secteurs. Il est prévu une évaluation dans un délai de cinq ans.
M. Thierry Tesson (RN). Il s’agit également de faciliter, pour les maires qui le souhaitent, la mise en compatibilité du PLU avec un projet d’exploitation de carrière, sans remettre en cause les garde-fous habituels.
L’ouverture d’une carrière est un processus très compliqué que les petites communes, dépourvues de moyens administratifs, ne peuvent pas assumer.
Les carrières produisent des matières premières indispensables à de nombreux secteurs : outre la pierre, la santé, le bâtiment, l’automobile, l’aéronautique, l’agroalimentaire, la papeterie.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amendement propose un outil facultatif, qui a déjà été éprouvé dans d’autres secteurs, pour simplifier la mise en compatibilité des PLU avec les projets d’exploitation de carrière dès lors qu’ils sont compatibles avec les Scot.
Le respect de la compétence communale et du cadre environnemental justifie un avis de sagesse.
M. Marc Ferracci, ministre. Je partage le souci d’accélérer la réalisation des projets de carrière.
Il me semble néanmoins que ce sujet mérite d’être abordé dans le cadre d’une réflexion globale sur le droit de l’urbanisme et l’aménagement afin de préserver la cohérence et la sécurité juridique des différents outils. C’est le travail que mène actuellement le gouvernement dans la perspective d’un texte législatif. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
La commission rejette les amendements.
Amendement CS478 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amendement a pour objet d’inscrire l’ONF à l’annexe III de la loi relative à la démocratisation du secteur public (DSP) afin de préserver son mode de gouvernance actuel, adapté à ses missions spécifiques et à sa situation hybride entre le droit public et le droit privé. Cela évite une réorganisation complexe de son conseil d’administration qui pourrait fragiliser demain le fonctionnement de l’établissement.
Cette mesure de stabilité et de simplification est bénéfique aussi bien pour l’ONF que pour l’ensemble de ses partenaires économiques.
Je saisis l’occasion de rendre hommage aux agents de l’ONF qui font un travail remarquable dans l’ensemble du pays en protégeant nos massifs forestiers ou boisés.
M. le président Ian Boucard. L’ensemble de la commission se joint à votre hommage.
M. Marc Ferracci, ministre. Le gouvernement également. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement. L’article 19 ter est ainsi rédigé.
Article 20 (art. L.152-5 du code de l’urbanisme) : Dérogation aux règles d’urbanisme pour l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable
Amendement de suppression CS488 de M. Thierry Tesson
M. Thierry Tesson (RN). L’article autorise des dérogations aux PLU pour l’installation de certains systèmes de production d’énergies renouvelables. Nous craignons que ces dérogations ne deviennent systématiques, avec le risque que notre patrimoine soit dénaturé.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS1404 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. Afin de lever une incertitude juridique, l’amendement vise à réaffirmer la prévalence des obligations nationales en matière de transition énergétique sur les règles locales d’urbanisme.
Cette rédaction permet de sécuriser les projets de solarisation des parkings extérieurs en empêchant que des contraintes issues des PLU tels que les règles d’emprise au sol ou de hauteur ne les rendent inopérants ou économiquement non viables.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 20 modifié.
Après l’article 20
Amendement CS711 de M. Nicolas Meizonnet
M. Thierry Tesson (RN). L’amendement tend à simplifier les règles applicables à la construction ou aux rénovations lourdes pour les bâtiments de plus de 500 mètres carrés à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux. Celles-ci imposent actuellement d’installer sur leur toiture des systèmes de production d’énergies renouvelables.
Nous souhaitons alléger les contraintes auxquelles sont soumises les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics). Alors que le secteur connaît déjà de grandes difficultés, ces règles ralentissent la construction neuve.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je suggère à nos collègues du Rassemblement national de déposer un amendement visant à abroger purement et simplement la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et la loi « climat et résilience ». Nous gagnerions du temps.
Amendement après amendement, vous cherchez à détricoter tout le travail que nous avons fait depuis deux ans, travail marqué par l’exigence et l’équilibre.
M. Antoine Golliot (RN). Nous défendons la liberté. On ne peut pas imposer des solutions technologiques pour la construction ou la rénovation des bâtiments.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CS1137 de Mme Mélanie Thomin. L’article 20 bis AA est ainsi rédigé.
Amendement CS979 de M. Charles Fournier
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il s’agit d’un amendement consacré au cool roofing et qui n’allonge pas les procédures de consultation, donc avis favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Défavorable. L’amendement vise à réduire les délais de procédure pour les projets de production d’énergies renouvelables. Or la loi relative à l’industrie verte a réformé les modalités d’instruction des demandes d’autorisation environnementale pour accélérer le traitement des dossiers. Nous n’avons pas suffisamment de recul pour juger de son efficience avant de décider éventuellement de la modifier.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS529 de M. Ian Boucard
M. le président Ian Boucard. Pour garantir une réponse rapide de l’administration, l’amendement vise à encadrer strictement les délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale, y compris l’approbation des études de danger pour les installations classées pour la protection de l’environnement incluant les sites Seveso. Les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’État.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Sagesse. Le sujet mérite d’être débattu, notamment quant à la compatibilité de cette contrainte avec la complexité de certains projets.
M. Marc Ferracci, ministre. Les délais que vous proposez correspondent peu ou prou aux délais fixés par la loi relative à l’industrie verte : les consultations durent trois mois, la phase de décision dure en principe deux à trois mois à compter du moment où le dossier est déclaré complet et régulier.
Le fait d’inscrire un délai strict risque de créer de l’insécurité juridique, l’absence de réponse pouvant valoir refus tacite. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS402 de M. Nicolas Ray, CS469 de M. Jean Terlier et CS824 de M. Guillaume Lepers
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il s’agit d’un amendement important.
Malgré les déclarations d’utilité publique, certains projets peuvent être arrêtés par les juridictions administratives, qui annulent les autorisations environnementales pour défaut de raison impérative d’intérêt public majeur.
Tout le monde voit de quoi je veux parler. Dernièrement le tribunal administratif de Toulouse a annulé le projet d’autoroute A69, stoppant des travaux déjà très largement engagés.
Afin de garantir la sécurité juridique, l’amendement vise à définir avec précision la notion de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
M. Jean Terlier (EPR). J’invite ceux pour qui la mésaventure de l’A69 n’est pas traumatisante à venir dans le Tarn voir le chantier. Après avoir été réalisé aux deux tiers, celui-ci a été abandonné, laissant sur le carreau 900 salariés du concessionnaire et plusieurs milliers de sous-traitants. Faites preuve d’un peu de décence vis-à-vis de ces gens.
L’amendement vise à faire coïncider la déclaration d’utilité publique (DUP) et la reconnaissance de RIIPM, ce afin d’éviter le désastre auquel nous assistons.
En 2021, la DUP relative à l’A69 a été validée par le Conseil d’État. Quatre ans plus tard, une juridiction de premier degré de l’ordre administratif se prononce sur l’autorisation environnementale. Comment faire en sorte que le contentieux sur la première purge prime celui sur la seconde ? Il ne s’agit pas de supprimer la possibilité de recours contre la RIIPM mais de l’examiner concomitamment à ceux contre la DUP afin de mettre fin à l’échelonnement des procédures administratives, lequel nuit au chantier de l’autoroute A69 mais aussi à tous les projets d’infrastructure dans les années à venir.
M. Guillaume Lepers (DR). Cet amendement est très important pour la suite. J’invite tout le monde à le voter.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis de sagesse.
M. Marc Ferracci, ministre. Monsieur Terlier, je partage en grande partie vos constats et, à titre personnel, je soutiens le chantier de l’autoroute A69.
Néanmoins, l’amendement crée non pas un mécanisme de reconnaissance anticipée, comme il en existe déjà pour les projets d’intérêt national majeur, mais une présomption de reconnaissance. Or cette présomption est source d’insécurité juridique forte. En effet, le Conseil constitutionnel ne l’a accepté que pour des dispositions ayant un objet à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement en matière d’énergies renouvelables et de production nucléaire, suivant des critères très précis. C’est la raison pour laquelle mon avis sera défavorable.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je remercie M. le ministre pour sa sagesse.
Vous envisagez de modifier profondément la loi à cause de ce qu’il faut bien appeler un énorme raté. Malgré les avis négatifs et l’absence de raison d’intérêt public majeur, qui étaient connus de tous, le chantier de l’A69 a avancé. Puisque la justice a déclaré le projet illégal, vous vous dites maintenant qu’il faut changer la loi. J’appelle tout le monde à la raison et à la responsabilité. Ces amendements sont tout sauf nécessaires.
M. Jean Terlier (EPR). Je rappelle la procédure : la DUP est précédée d’une enquête publique qui dure plusieurs mois, au cours desquels une concertation avec les populations est organisée selon des modalités juridiques précises.
Le projet d’autoroute A69, sur lequel la concertation a bien eu lieu, est soutenu par tout un territoire, par des élus locaux de sensibilités diverses, qui souhaitent tous désenclaver un bassin d’emplois de plus de 80 000 personnes.
L’amendement n’a pas pour but d’étouffer le contentieux sur la RIIPM. L’idée est de considérer que la DUP, acte administratif qui peut être contesté, vaut reconnaissance de RIIPM.
La décision rendue par le tribunal administratif de Toulouse sur l’autorisation environnementale, fondée sur l’absence de RIIPM, est venue remettre en cause la DUP validée quatre ans auparavant par le Conseil d’État. En alignant les deux actes administratifs comme le propose l’amendement, on éviterait la déconvenue actuelle. Les recours peuvent viser aussi bien la DUP que l’autorisation environnementale mais ils sont examinés concomitamment pour éviter l’échelonnement des procédures. Une fois que le contentieux est purgé, il l’est pour les deux actes administratifs et les travaux peuvent commencer sans risque d’être interrompus à la suite d’une annulation par le tribunal. La DUP donne de fait la possibilité à l’État de commencer les travaux.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je ne peux m’empêcher de penser que nous légiférons dans la précipitation.
Une DUP n’oblige absolument pas à commencer les travaux, elle permet de le faire. Tant que tous les contentieux ne sont pas purgés, je ne saurais trop conseiller aux décideurs d’attendre. Si vous cherchez des responsables, tournez-vous vers ceux qui ont lancé le chantier alors que tous les recours n’étaient pas épuisés. Ce sont eux qui ont engagé des dépenses importantes et détruit une bonne partie de la nature. Si des gens sont aujourd’hui contraints d’arrêter de travailler, la responsabilité en incombe à ceux qui n’ont pas attendu que tous les feux soient au vert. Il suffit d’avoir un petit peu de patience.
Nous légiférons pour l’avenir sur des cas généraux. Mais aujourd’hui, une fois que la DUP est faite, les travaux peuvent commencer à condition d’attendre que les recours soient purgés. Il suffit d’être raisonnable et de ne pas jouer à la roulette russe avec les décisions des tribunaux.
M. Marc Ferracci, ministre. Je vous invite à retirer les amendements, qui sont porteurs d’insécurité juridique. Le gouvernement est prêt à les retravailler afin d’aboutir à une rédaction dans laquelle la DUP peut reconnaître la RIIPM.
M. Jean Terlier (EPR). Je ne mets pas en doute votre bonne foi, monsieur le ministre. Mais l’enjeu est si important pour le territoire et les habitants que je représente mais aussi pour les collègues qui pourraient être concernés par des projets similaires dans leurs circonscriptions à l’avenir. J’entends la volonté du gouvernement de retravailler mais pour l’instant, je ne retire pas mon amendement.
La commission adopte les amendements. L’article 20 bis AB est ainsi rédigé.
Amendement CS964 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement vise à autoriser l’installation, dans des espaces agricoles naturels ou forestiers, d’habitations réversibles et démontables pour l’usage des agriculteurs ou des exploitants agricoles.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il s’agit, d’une part, d’une réponse pragmatique aux besoins de certains exploitants agricoles de modèles d’habitat alternatifs et sobres ; d’autre part, d’une simplification utile du droit de l’urbanisme en milieu rural, qui ne remet pas en cause les équilibres fonciers ni les impératifs de préservation paysagère. J’y suis donc favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Je suis partagé. Ces habitations, même démontables, ne sont pas anodines pour la préservation des espaces agricoles. Néanmoins, j’entends les arguments du rapporteur. J’émets donc un avis de sagesse.
La commission adopte l’amendement. Le 1° de l’article 20 bis AC est ainsi rédigé.
Amendements identiques CS390 de Mme Josiane Corneloup, CS414 de Mme Frédérique Meunier, CS977 de M. Charles Fournier et CS1056 de M. Sébastien Huyghe
Mme Josiane Corneloup (DR). L’article 20 prévoit des dispositions afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments. Mais l’exposé des motifs souligne que les limites de gabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent se révéler bloquantes. D’autres procédés innovants et vertueux se heurtent aux mêmes freins.
Il est donc proposé d’introduire dans le code de l’urbanisme des possibilités de dérogation aux règles de densité, de gabarit ou de hauteur.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour me plaindre des conditions dans lesquelles nous travaillons. J’ai dû vous quitter pour aller défendre des amendements en commission des lois et malheureusement, le temps de revenir, cinq de mes amendements ont été appelés.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable sur ces amendements.
M. Marc Ferracci, ministre. Défavorable. Votre préoccupation est déjà satisfaite puisque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut accorder un certain nombre de dérogations. En outre, le processus de délibération proposé a pour effet de complexifier la procédure d’instruction des permis de construire, ce qui ne va pas dans le sens du projet de loi.
La commission adopte les amendements. Le 2° et le 3° de l’article 20 bis AC sont ainsi rédigés.
Amendement CS712 de M. Nicolas Meizonnet
M. Antoine Golliot (RN). Depuis le 1er juillet 2023, la législation impose, dans les parcs de stationnement extérieur d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, l’installation de panneaux photovoltaïques. Afin de simplifier la vie économique et celle des entreprises, nous souhaitons supprimer cette norme absurde.
La filière des panneaux photovoltaïques en France est famélique, pour ne pas dire inexistante. Les investissements dans les panneaux photovoltaïques pèsent sur notre balance commerciale puisque la plupart d’entre eux proviennent d’importations extra-européennes. Bonjour l’empreinte carbone !
M. Stéphane Travert, rapporteur. Défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce matin, le Rassemblement national s’est fortement opposé à la proposition de loi sur l’agrivoltaïsme, qui consiste à installer des panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles.
Si nous voulons développer les panneaux photovoltaïques en France et les entreprises qui les fabriquent, nous devons exploiter le potentiel sur les toitures plutôt que celui des terres agricoles. Il est donc important de maintenir l’obligation pour les entreprises d’installer des panneaux dans des espaces déjà artificialisés. Votre amendement me paraît donc contradictoire avec la position que vous avez défendue ce matin.
Des études montrent que l’agrivoltaïsme entraîne une baisse de la production. Nous devons d’abord trouver un moyen de financer l’agriculture, et donc de la protéger des concurrences internationales, avant de transformer nos agriculteurs en énergéticiens.
La commission rejette l’amendement.
Deuxième réunion du mercredi 26 mars 2025 à 21 heures 30
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Article 20 bis A (nouveau) (art. L. 632-2-1 du code du patrimoine) : Transformation du régime d’avis de l’architecte des bâtiments de France
Amendements de suppression CS1403 de M. Stéphane Travert, CS850 de M. Robert Le Bourgeois et CS1279 de M. Marc Fesneau
M. Stéphane Travert, rapporteur pour les titres VII à XII. Le droit en vigueur garantit déjà la bonne insertion des panneaux photovoltaïques dans les espaces patrimonialement sensibles. L’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) n’est pas un frein à leur développement dans le territoire.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Cet amendement de suppression est une façon de rendre hommage au remarquable travail des ABF en matière de protection du patrimoine. En outre, la filière photovoltaïque française est bien faible : se contenter d’un avis simple de l’ABF ouvrirait encore plus grand la porte aux installations chinoises. Il n’en est pas question.
Mme Louise Morel (Dem). S’en tenir à un avis simple de l’ABF pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans les périmètres de protection des sites remarquables nuirait à la protection du patrimoine.
M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. Avis favorable.
M. Xavier Roseren (HOR). Je n’ai rien contre ces amendements de suppression, mais je regrette qu’ils fassent tomber le CS75 que j’ai déposé plus loin : il vise à protéger les bâtiments contre les vagues de chaleur de l’été en simplifiant l’installation de protections solaires comme les stores, qui peuvent générer un gain de 5 degrés et donc limiter le recours à la climatisation.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Pour notre part, nous pensons qu’il est important de se limiter à un avis simple de l’ABF. Les efforts pour développer les énergies renouvelables ne doivent pas retomber sur les terres agricoles. Les panneaux photovoltaïques en particulier, qui présentent un fort potentiel, doivent avant tout être installés sur les espaces déjà artificialisés – toitures, parkings.
Un habitant de ma circonscription qui souhaitait installer des panneaux sur sa toiture en a été empêché au motif que sa maison se situait dans le périmètre de protection d’une église – même pas immédiatement à proximité. Résultat : il les a finalement installés dans son jardin ! Quel non-sens ! Cela fait une emprise supplémentaire, et cela aurait été plus discret sur le toit.
M. Charles Fournier (EcoS). Certains ont décidément des opinions à géométrie variable : ils sont favorables à un avis simple quand il s’agit d’implanter un centre de données mais pas lorsqu’il s’agit d’une éolienne ou d’une autre infrastructure de production d’énergie renouvelable. C’est étonnant ! Il serait préférable d’être un peu plus constant.
Je pense qu’il faut maintenir l’avis conforme de l’ABF, mais qu’il est nécessaire de faire évoluer la doctrine qui doit guider leurs avis. C’était déjà l’objectif d’une circulaire promise par la ministre Pannier-Runacher lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mais je ne sais pas si elle a suffi à faire évoluer les pratiques.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 20 bis A est supprimé et les amendements CS967 de Mme Lisa Belluco, CS702 de M. Lionel Causse, CS75 de M. Xavier Roseren, CS978 de M. Charles Fournier, CS1246 de M. Karl Olive et CS965 de Mme Lisa Belluco tombent.
Après l’article 20 bis A
Amendement CS1273 de Mme Louise Morel
Mme Louise Morel (Dem). Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales offertes aux demandeurs dans le cadre des recours contre les refus d’autorisation de travaux dans les zones protégées.
En l’état actuel, lorsque le préfet de région est saisi d’un recours contre une décision de refus, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Si elle est garante d’une forme de sécurité juridique, cette disposition présente plusieurs inconvénients : le préfet n’est pas contraint de motiver sa décision, l’efficacité de la médiation est limitée et les porteurs de projets sont placés dans une position d’incertitude et de déséquilibre face à l’administration.
Cet amendement vise donc à inverser le sens du silence administratif, pour que l’absence de réponse vaille acceptation de la demande. Cela permettrait de responsabiliser l’administration, de renforcer les droits des demandeurs, de rendre une éventuelle médiation plus efficace et d’accroître la sécurité juridique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. En imposant une décision explicite de l’autorité préfectorale alors que le silence vaut aujourd’hui rejet – souvent sans motivation –, cet amendement rééquilibre utilement la relation entre l’administration et les demandeurs. Avis favorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis défavorable. Le silence de l’autorité administrative valant rejet d’un recours est un principe général du droit administratif. En outre, dans la grande majorité des cas, les préfets de régions répondent de manière expresse aux recours des pétitionnaires, comme l’ont encore illustré plusieurs exemples récents. Enfin, l’administré peut toujours solliciter la communication des motifs du rejet de son recours, le refus de les communiquer rendant la décision implicite illégale.
La commission adopte l’amendement CS1273. L’article 20 bis B est ainsi rédigé.
Article 20 bis (nouveau) (art. 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) : Abaissement du seuil de voltage pour la mutualisation de l’artificialisation induite par les postes électriques
Amendements de suppression CS1477 de M. Stéphane Travert, CS575 de Mme Sandrine Le Feur et CS878 de M. Robert Le Bourgeois
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’article 20 bis, introduit par voie d’amendement au Sénat, ne répond pas à un besoin objectif. Il apparaît en effet que la plupart des postes électriques d’une puissance inférieure à 220 kilovolts n’engendrent pas une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens de la loi « climat et résilience » et ne nécessitent donc pas une imputation sur le forfait national instauré au titre de l’application du ZAN (objectif zéro artificialisation nette) pour les années 2021 à 2031. Si des aménagements s’avéraient nécessaires, il conviendrait toutefois de mener une réflexion globale sur le ZAN et les dispositifs destinés à favoriser la sobriété foncière.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Abaisser les seuils à partir desquels les postes électriques peuvent être qualifiés de projet d’envergure nationale ne fera que faciliter encore l’implantation et le raccordement de parcs éoliens, qui suscitent pourtant une opposition croissante de la population.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 20 bis est supprimé.
Après l’article 20 bis
Amendement CS1274 de M. François-Xavier Ceccoli
M. le président Ian Boucard. Cet amendement vise à repousser de 2027 à 2032 l’entrée en vigueur de l’interdiction d’étendre l’urbanisation dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou tout document en tenant lieu, comme une carte communale. Dans de nombreuses communes, l’état d’avancement de la préparation de ces documents ne permettra pas de tenir l’objectif calendaire initial.
En l’état, cette disposition condamne à court terme la majorité des communes de Corse, essentiellement rurales et qui ne disposent pas encore de document d’urbanisme, à refuser d’accorder des droits à bâtir. Pas moins de 80 % d’entre elles, qui sont en outre soumises à la loi « montagne », en seraient particulièrement pénalisées. Cette disposition aurait des conséquences très lourdes pour de très nombreux Corses, qui aspirent simplement à vivre et rester dans leur village.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Malgré tout l’intérêt de cette proposition pour l’île de Beauté, le débat autour des documents d’urbanisme, comme celui autour du ZAN cet après-midi, trouvera davantage sa place dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite « Trace », qui permettra certainement de trouver des solutions efficaces. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Même si vous essayez de me prendre par les sentiments, monsieur le président, mon avis sera également défavorable. Comme le rapporteur, j’espère qu’une solution sera trouvée dans le cadre de la loi « Trace ».
La commission rejette l’amendement.
Article 21 (supprimé) (art. 446-1 du code l’énergie [supprimé]) : Simplification des procédures de mise en concurrence destinées à soutenir le développement de la production de biogaz
La commission maintient la suppression de l’article 21.
Article 21 bis A (nouveau) (art. L. 133-7, L. 134-25, L. 134-25-1, L. 134-26, L. 134-27, L. 134-28, L. 134-29, L. 134-30-1 [nouveau] L. 134-31, L. 134-33 du code de l’énergie) : Simplification des conditions d’exercice des pouvoirs de contrôle, d’enquête ou de sanction de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou de son Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)
Amendements CS528 de Mme Marie Lebec et CS1413 de M. Stéphane Travert (discussion commune)
Mme Marie Lebec (EPR). Cet amendement apporte des précisions indispensables au projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; il coordonne différents articles du code de l’énergie. Enfin, il clarifie et simplifie les dispositions relatives aux enquêtes menées par la CRE afin de faciliter l’exercice de certaines de ses missions.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Mon amendement vise également à conforter le projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la CRE afin de faciliter l’exercice de certains de ces pouvoirs d’enquête.
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable aux deux amendements !
La commission adopte l’amendement CS528.
En conséquence, l’amendement CS1413 tombe.
La commission adopte l’article 21 bis A modifié.
Article 21 bis (nouveau) (art. L. 446-60 du code de l’énergie [nouveau]) : Institution d’un fonds de garantie compensant les pertes financières pour les projets de biogaz résultant de l’annulation d’une autorisation environnementale
Amendements de suppression CS1406 de M. Stéphane Travert, CS648 de Mme Claire Lejeune et CS1022 de Mme Lisa Belluco
M. Stéphane Travert, rapporteur. Le fonds de garantie prévu par le Sénat pour compenser les pertes financières occasionnées par les décisions de justice annulant les autorisations environnementales accordées à un projet de développement du biogaz soulève des difficultés, tant dans son principe que dans ses modalités.
Le mécanisme proposé est fragile sur le plan financier, car le caractère facultatif de la participation entraîne une réduction de la base des cotisations permettant de financer l’exercice des missions. En outre, comme l’a souligné le gouvernement, on ne peut exclure qu’il crée un aléa moral et que l’existence d’un tel fonds attire uniquement les porteurs de projets les plus exposés à des recours contentieux.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’existence d’un tel fonds est de nature à fragiliser fortement la portée des autorisations environnementales, ainsi que le droit au recours – qui est pourtant fondamental.
Ce fonds reviendrait à créer une sorte d’assurance à destination des acteurs privés, financée par de l’argent public. Mais c’est avant tout à eux de s’assurer de la légalité et de la viabilité de leur projet, notamment au regard des critères environnementaux, avant de l’engager. Le projet d’autoroute A69 en est un bon exemple...
Avec cet article, les entrepreneurs sont certains de retomber sur leurs pattes, puisque l’argent public viendra renflouer leurs caisses en cas d’interdiction par le juge. Cela fragilise le droit et entraîne un très fort déséquilibre entre acteurs publics et acteurs privés.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cette proposition nous inquiète ! Déjà, pourquoi proposer un fonds uniquement pour les projets de biogaz, et pas pour tous les projets d’énergies renouvelables, voire, plus largement encore, tous les projets qui pourraient être annulés un jour ou l’autre par la justice ?
Ensuite, les porteurs de projets pourraient s’autoriser à déposer des dossiers moins bien ficelés et multiplier les projets bancals dans l’espoir que l’un d’eux soit accepté, puisqu’ils ne risqueraient pas de perdre le moindre sou en cas d’annulation par la justice.
Ce dispositif risque de créer un appel d’air pour des projets moins bien construits, moins bien pensés, potentiellement néfastes pour l’environnement. Ce n’est pas une bonne manière de dépenser l’argent public, qui n’a pas vocation à compenser les risques pris par des acteurs peu scrupuleux !
M. Marc Ferracci, ministre. Favorable !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je ne comprends pas qu’on puisse vouloir supprimer cette disposition. Il s’agit d’éviter que des porteurs de projets subissent un préjudice lorsqu’ils sont injustement attaqués par des professionnels des recours en justice, alors qu’ils ont bel et bien reçu une autorisation environnementale en application du code de l’environnement. Ce fonds permettra de sécuriser les projets dans nos territoires.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Si les projets perdent devant la justice, Madame Blin, c’est précisément parce qu’ils ne sont pas légaux, quand bien même ils ont obtenu l’autorisation environnementale.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Non, seulement parce qu’il existe des professionnels du recours en justice !
Mme Lisa Belluco (EcoS). Les fonctionnaires qui délivrent ces autorisations font très bien leur travail, mais personne n’est infaillible. Si la justice annule une autorisation environnementale, c’est peut-être aussi que le projet n’est pas si bien monté que ça. En tout cas, il devient par définition illégal. Nous, nous sommes à l’aise avec la justice et nous respectons encore la séparation des pouvoirs. La justice fait son travail, et c’est une bonne chose.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 21 bis est supprimé.
Article 21 ter (nouveau) (article 211-2-1 du code de l’énergie) : Intégration des projets de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone à la catégorie des projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur
Amendements de suppression CS245 de Mme Claire Lejeune, CS1016 de Mme Lisa Belluco et CS1407 de M. Stéphane Travert
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’extension de la notion de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à des installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone – avec toutes les implications liées à la méthanisation – est inquiétante. La multiplication des régimes dérogatoires n’est pas de bonne pratique pour le législateur car elle ne permet pas de trouver un équilibre entre le respect de l’environnement et le soutien à l’activité économique et industrielle.
Mme Lisa Belluco (EcoS). La raison impérative d’intérêt public majeur devrait être évaluée au cas par cas, en fonction de l’intérêt réel de chaque projet au regard de l’intérêt général. La rendre automatique en réduit grandement la portée ! Elle est en fait devenue un levier pour permettre à tout un tas de projets de déroger à la réglementation environnementale. Nous y sommes défavorables.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je soutiens moi aussi la suppression de cet article.
M. Marc Ferracci, ministre. Favorable.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Pour la bonne intelligibilité des débats, je rappelle qu’il s’agit de considérer les projets d’installation de production d’énergies renouvelables, de stockage d’énergie dans le système électrique ou d’installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone comme présentant une raison impérative d’intérêt public majeur. Est-ce vraiment à cela que vous vous opposez ? Ce serait à l’opposé de ce que vous prétendez défendre au quotidien !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Au contraire, nous sommes très cohérents. D’une manière générale, nous sommes très défavorables au RIIPM, y compris pour les projets d’énergie renouvelables car il crée des exceptions et dérogations à d’autres considérations environnementales – en matière de préservation de la biodiversité, de paysages, de démocratie. Les régimes dérogatoires affaiblissent la justice, les recours environnementaux et le débat public au nom de l’accélération des projets. Certes, la gauche est favorable à la transition énergétique mais elle défend surtout un État de droit fort, qui préserve les recours juridiques et permette le débat public.
M. Charles Fournier (EcoS). Je crois qu’il y a une confusion entre la RIIPM et la notion de projet d’intérêt national majeur, la première étant l’un trois critères permettant de caractériser les seconds.
Aux termes de la loi relative à l’industrie verte, les projets reconnus d’intérêt national majeur peuvent déroger à certaines règles de protection de l’environnement. Retirer la RIIPM des critères à vérifier implique qu’il ne sera plus besoin de se demander si le projet est d’une impérieuse nécessité pour le qualifier de projet d’intérêt national majeur. Cela crée un vrai risque pour la protection des espèces.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces amendements restent en complète contradiction avec ce que défendent leurs auteurs au quotidien. Et, contrairement à ce qui a été dit, l’article n’empêche ni le débat démocratique, ni les éventuels recours en cas de difficulté.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 21 ter est supprimé et les amendements identiques CS1141 de Mme Lisa Belluco et CS1235 de M. Gérard Leseul tombent.
Après l’article 21 ter
Amendement CS509 de M. Henri Alfandari et sous-amendement CS1521 de M. Pierre Henriet
M. Henri Alfandari (HOR). Comme vous le savez, nous avons toutes les peines du monde à accoucher d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et d’une politique énergétique. Cet amendement vise donc à confier au Parlement la définition d’un objectif de production d’énergies décarbonées en térawattheures (TWh) pour les soixante années à venir. C’est la durée de vie des centrales nucléaires, sur lesquelles reposent l’équilibrage du réseau et la fonction de stockage – sans oublier la contribution de l’hydroélectricité.
Le gouvernement sera ensuite chargé de la déclinaison opérationnelle de cet objectif. Il devra veiller à éviter la discrimination entre les différentes sources d’énergie décarbonée, sous réserve que les coûts liés aux réseaux correspondants et aux fonctions de stockage soient intégrés. Chaque année, le gouvernement présentera aux parlementaires l’état d’avancement des objectifs de productions et les moyens mobilisés pour les atteindre.
Cet amendement permettra de définir une véritable politique de l’énergie et de replacer le Parlement au cœur du débat sur le niveau de production nécessaire pour assurer notre indépendance énergétique et la décarbonation de notre société. Je rappelle que les deux-tiers de nos besoins sont encore couverts par les énergies fossiles. Nous devons trouver le moyen de nous en libérer.
M. Pierre Henriet (HOR). Le sous-amendement prévoit la remise d’un rapport complémentaire tous les cinq ans, transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et présentant les progrès techniques, les évolutions de la connaissance scientifique et les résultats des évaluations réalisées à l’échelle nationale et internationale. Ce document permettra d’alimenter les débats autour de la PPE et de conforter le rôle de contrôle du Parlement.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je ne vois pas l’utilité d’un rapport complémentaire transmis à l’Opecst. Avis défavorable.
Sur l’amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission spéciale. Il est important que la France se dote au plus vite d’un cadre législatif pour établir les orientations et principes de sa politique énergétique à long terme, mais il ne faudrait pas que le dispositif soit entaché d’inconstitutionnalité pour incompétence négative, car l’amendement prévoit le renvoi de nombreuses règles et précisions à un décret en Conseil d’État.
Qu’il soit adopté ou non, il faudra continuer d’y travailler.
M. Marc Ferracci, ministre. Je suis également défavorable au sous-amendement.
Pour le reste, trouver un équilibre entre la nécessaire information du Parlement sur nos choix à long terme en matière énergétique et notre capacité à piloter la politique énergétique de la manière la plus agile possible procède d’une démarche plutôt vertueuse. Mais comme l’a souligné le rapporteur, l’amendement proposé pose des difficultés juridiques. Je vous invite donc à le retirer et à le retravailler, d’autant qu’il faut également prévoir l’articulation du dispositif avec les dispositions du code de l’énergie.
M. Pierre Meurin (RN). Au contraire, je crois qu’il faut adopter cet amendement. Cela nous permettra de débattre enfin en séance publique de la politique énergétique ! Voilà trois ans que nous réclamons une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, et le gouvernement n’est toujours pas fichu de nous en proposer une un tant soit peu convenable. Il y va pourtant de notre souveraineté industrielle et énergétique, et du pouvoir d’achat des Français, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie.
Marine Le Pen a souligné cette difficulté, à raison, et indiqué que sa considération à l’égard du gouvernement dépendait des avancées sur ce sujet. Pour notre part, nous voulons lutter contre les énergies intermittentes et défendre un mix d’énergies décarbonées sans les opposer les unes aux autres. Il serait formidable de pouvoir en débattre !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous sommes tous très frustrés de ne pas avoir pu débattre d’une loi de programmation de l’énergie. Monsieur le ministre, je suis heureuse de vous entendre parler de la place du parlement sur ce sujet, mais il suffisait de respecter la loi de 2019, qui prévoyait un projet de loi énergie-climat avant 2023, pour que ce soit fait…
Faire débattre le parlement d’une PPE ne peut donc être qu’une bonne chose mais je suis plus dubitative sur l’idée de renvoyer à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de la loi et surtout établir un prix cible du mégawattheure pour les quinze années suivantes. Je ne sais pas si quelqu’un ici est capable de déterminer un prix pour quinze ans, mais avec les fluctuations du marché, je doute que ce soit possible. Peut-être faudrait-il au moins supprimer cette partie de l’amendement.
M. Henri Alfandari (HOR). Je pense qu’il faut voter cet amendement aujourd’hui, tout en prévoyant de reporter en séance l’échéance fixée en l’état au 1er juillet 2026. Quant au prix cible, il ne s’agit pas de fixer un prix cible de vente, mais de se mettre en œuvre pour atteindre un prix cible de production. Peut-être la formulation est-elle mauvaise, et je suis prêt à la corriger, mais je pense que nous pourrons le faire dans l’hémicycle.
M. Hendrik Davi (EcoS). Dans la nouvelle rédaction qu’il propose pour l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, cet amendement supprime plusieurs dispositions capitales actuellement censées figurer dans la loi de programmation : les « objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre », les « objectifs de réduction de la consommation énergétique finale », les « objectifs de développement et de stockage des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone » et les « objectifs de diversification du mix de production d’électricité ».
Il ne me semble pas très raisonnable de nous soumettre un changement aussi massif au détour d’un amendement et à cette heure avancée : les conditions ne sont pas réunies pour travailler sereinement.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Peut-être pourrions-nous, pour contourner le risque d’inconstitutionnalité de l’amendement, continuer à nous appuyer sur l’existant tout en prévoyant un débat au Parlement à une échéance clairement fixée ?
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé. L’article 21 quater est ainsi rédigé.
L’amendement CS1034 de M. Henri Alfandari est retiré.
Amendement CS1237 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le code de l’énergie permet aux acheteurs publics de conclure des contrats de longue durée pour amortir les investissements à réaliser dans le cadre d’un contrat de vente directe d’électricité. Or, la durée du contrat varie nécessairement selon que l’électricité est produite par une installation existante – donc partiellement amortie – ou par une nouvelle installation.
L’acheteur doit donc être expressément autorisé à faire connaître sa préférence pour l’une ou l’autre configuration dans son appel d’offres, sans quoi il lui sera matériellement impossible de déterminer la durée du marché, donc de lancer la procédure. De nombreuses collectivités attendent cette clarification juridique, qui leur permettra par ailleurs de comparer plus efficacement les offres. Les acheteurs publics ne doivent pas être contraints à mettre en concurrence des projets impliquant des durées de contrat si différentes.
L’inclusion de cette précision dans les appels d’offres contribuerait à l’augmentation des capacités de production d’énergies renouvelables, indispensable à la décarbonation des territoires.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Une circulaire ou un acte réglementaire pourrait tout aussi bien apporter cette clarification si elle est effectivement nécessaire. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. Sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS914 de M. Charles Fournier, et amendements identiques CS452 de Mme Anne-Laure Blin, CS561 de Mme Françoise Buffet, CS649 de M. Guillaume Lepers et CS433 de Mme Christelle Petex (discussion commune)
M. Charles Fournier (EcoS). La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », permet à un producteur et à un consommateur final de négocier des contrats d’approvisionnement de gaz renouvelable (Biogas Purchase Agreement, BPA), mais le code de la commande publique rend difficile la conclusion de tels accords, notamment en incluant des critères de proximité. Nous souhaitons permettre la prise en compte de cette dimension territoriale, comme cela a été fait dans le cadre de la loi Egalim du 30 octobre 2018, afin qu’une collectivité puisse s’approvisionner auprès d’un méthaniseur local.
Cet amendement a été rédigé avec l’Institut national de l’économie circulaire.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je défends la même idée, mais mon amendement me semble mieux rédigé que celui de M. Fournier, qui comporte une phrase superfétatoire. Il s’agit de favoriser le recours aux contrats d’achat direct de biogaz par les collectivités. Le droit en vigueur rend difficile la contractualisation avec un méthaniseur local et ne permet pas d’inscrire des critères géographiques dans le cahier des charges. La collectivité ayant lancé l’appel d’offres peut ainsi se trouver contrainte de conclure un BPA avec un producteur très éloigné, ce qui ne favorise pas l’appropriation locale des projets ni le partage de la valeur avec les riverains des installations de production de biométhane. Il convient donc de sécuriser juridiquement la commande publique locale.
Mme Françoise Buffet (EPR). Effectivement, les collectivités locales qui souhaitent favoriser un acteur de proximité sont contraintes, pour respecter le code de la commande publique, d’inclure dans le marché public des critères techniques susceptibles de nuire à la sécurité juridique du contrat. Il semblerait préférable de permettre l’intégration de critères géographiques.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cette mesure paraît utile, car elle conforte une évolution du droit de la commande publique qui tend à renforcer la place des critères environnementaux et le recours aux énergies renouvelables.
Il est vrai que la loi « climat et résilience » prévoit que les spécifications techniques des marchés devront intégrer des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale. La « loi Aper » impose par ailleurs, depuis le 1er juillet 2024, d’apprécier l’offre la plus économiquement avantageuse au regard d’autres critères que le seul prix. Toutefois, les dispositions relatives à la prise en compte d’objectifs de développement durable n’entreront en vigueur qu’au 22 août 2026 et, si les lois « Aper » et « climat et résilience » donnent aux personnes publiques une certaine latitude dans l’appréciation des candidatures, elles ne leur permettent pas de prévoir des spécifications qui tendraient à privilégier des offres reposant sur une implantation locale ou une proximité géographique.
Ces amendements ont le mérite de poser un principe clair de nature à conforter le recours à la commande publique pour encourager le développement d’installations de production ou de stockage. J’y suis donc favorable !
M. Marc Ferracci, ministre. Le gouvernement partage votre volonté d’accélérer la conclusion de contrats d’approvisionnement en biogaz dans les territoires. Néanmoins, le droit européen de la commande publique ne permet pas de favoriser un approvisionnement local dans les marchés de fourniture d’énergie.
La « loi Aper » prévoit néanmoins que les collectivités locales puissent, dans leurs marchés publics, cibler de manière privilégiée les projets de méthanisation en autoconsommation collective situés sur leur territoire. Votre objectif me semble ainsi en grande partie atteint. Demande de retrait ou avis défavorable !
La commission rejette l’amendement CS914.
Elle adopte les amendements CS452, CS561, CS649 et CS433. L’article 21 quinquies est ainsi rédigé.
Amendement CS685 de M. Henri Alfandari
M. Henri Alfandari (HOR). L’article L. 446-22 du code de l’énergie limite l’efficacité du mécanisme de préemption des garanties d’origine du biogaz, en introduisant une complexité qui freine son déploiement par les acteurs locaux. Dans de nombreux départements, les communes ont transféré leur compétence en matière d’énergie à des syndicats spécialisés. Or, ni ces syndicats ni les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont en mesure d’exercer ce droit de préemption, bien qu’ils soient des acteurs clés des politiques locales de transition énergétique.
Le présent amendement vise donc à étendre explicitement le bénéfice du mécanisme de préemption des garanties d’origine aux EPCI, qu’ils soient à vocation unique ou multiple, et aux syndicats mixtes.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, la commission rejette l’amendement.
La réunion est suspendue de vingt-deux heures trente-cinq à vingt-deux heures quarante.
TITRE IX
SIMPLIFIER POUR INNOVER
Article 22 (art. L. 1121-13, L. 1121-16-1 A, L. 1122-1-1, L. 1124-1, L. 1125-14-1, L. 1125-17, L. 1126-13-1, L. 1126-16, L. 1121-12, L. 1235-1, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1245-5-1, L. 1522-2, L. 1522-6 à L. 1522-8, L. 1542-2, L. 1542-3, L. 1542-5, L. 1542-6, L. 1542-8, L. 1542-10 et L. 1542-12 du code de la santé publique, art. 65, 66, 73, 76 et 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) : Faciliter l’innovation issue de la recherche en santé
Amendement de suppression CS247 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’article 22 est emblématique du déséquilibre de ce texte : une grande sensibilité à la liberté des marchés, qui auraient besoin de fluidité et de rapidité, mais aussi une grande légèreté vis-à-vis des libertés et de principes aussi fondamentaux que le droit à la vie privée.
Il s’agit, en l’occurrence, de simplifier le traitement de données de santé à caractère personnel par des promoteurs de recherche, donc leur utilisation à des fins de recherche. L’article assouplit notamment le régime d’autorisation de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui assure pourtant la conformité de ces traitements avec le droit à la vie privée. Alors que la Cnil est la seule habilitée à élaborer les référentiels applicables en la matière, cette capacité serait étendue à des acteurs multiples, y compris privés. Chacun comprend bien les énormes risques qui en résulteraient.
Le texte prévoit aussi de dispenser certaines demandes de l’avis favorable du Cesrees (Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé), qui se prononce sur les projets de transmission de données personnelles. Au détour d’un article, on touche ainsi à des questions fondamentales d’éthique et de droit.
Mesurons la gravité de ce que nous sommes sur le point de voter : les données de santé sont des éléments très sensibles, protégés au titre de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit explicitement la protection des données à caractère personnel.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’article 22 prévoit deux modifications très attendues par les acteurs de la recherche, notamment publique.
D’une part, il supprime l’obligation de demander l’avis du ministère chargé de la recherche pour importer ou exporter des échantillons biologiques dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine. Celles-ci font déjà l’objet de procédures rigoureuses, conduites par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et par les comités de protection des personnes. Le ministère ne réalise aucun contrôle supplémentaire, mais se contente de vérifier que les autorisations ont bien été obtenues. Ce doublon rallonge les délais d’autorisation et désavantage la France par rapport à ses concurrents, notamment américains – même si la recherche américaine est actuellement attaquée par son propre gouvernement. Il est donc souhaitable de lever cette obligation.
D’autre part, l’article encourage le recours aux référentiels de la Cnil en matière de données de santé, pour simplifier les procédures autorisant le traitement des données, mais sans affecter le niveau d’exigence.
Avis défavorable à la suppression de cet article.
M. Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification. Vous critiquez les évolutions dans le traitement des données de santé que prévoit l’article 22, mais vous oubliez de parler des simplifications essentielles en matière de recherche clinique sur les médicaments qu’il contient également. La Cnil, autorité administrative indépendante dont vous respectez sans doute les positions, en défend d’ailleurs l’esprit. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je comprends la volonté de faciliter le travail de l’industrie pharmaceutique et de la recherche publique, mais on touche ici à des questions très sensibles.
L’une d’elles concerne la possibilité de réutiliser des données de patients préalablement recueillies pour constituer le bras de contrôle d’un essai clinique. Cette technique fut exactement celle employée par le professeur Didier Raoult : il a réutilisé des dossiers de patients qui n’avaient pas participé à ses essais sur l’hydroxychloroquine pour les inclure dans ses résultats, qu’il a ensuite publiés. C’est pour cette raison qu’il a été condamné à deux ans d’interdiction d’exercice de la médecine. Je ne sais pas si cette pratique sera permise par cet article, et c’est précisément ce qui m’inquiète : sa rédaction ne permet pas de savoir exactement de quoi il retourne.
S’agissant de l’importation ou de l’exportation de matériel humain, j’entends bien que la suppression de l’avis du ministère de la recherche ne fait pas disparaître les autres contrôles, mais ne court-on pas le risque que plus personne ne s’assure que tous ces contrôles ont bien été effectués, et de perdre la maîtrise sur les produits qui circulent ?
La compétition qui règne dans l’industrie pharmaceutique ne justifie pas de faire n’importe quoi avec des données ou des matériels si sensibles. Encore une fois, nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions – c’est un des grands problèmes de ce projet de loi. Je suis donc plutôt favorable à la suppression de l’article. Ces questions mériteraient de faire l’objet d’un débat à part entière.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS731 de M. Éric Bothorel
M. Éric Bothorel (EPR). Cet amendement vise à simplifier le lancement de projets de recherche portant sur un médicament, un dispositif médical (DM) ou un dispositif médical de diagnostic in vitro (DMDIV).
Suivant l’avis du rapporteur et du gouvernement, la commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1457 et CS1458 de M. Stéphane Travert, rapporteur.
Amendement CS1518 du gouvernement
M. Laurent Marcangeli, ministre. Il s’agit de préciser que les domiciles peuvent également être des lieux de recherche pour les projets portant sur les DM ou les DMDIV. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne le prévoit que pour les recherches régies par la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ainsi que pour les essais cliniques de médicaments. Il s’agit de réparer cet oubli.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Amendement CS636 de M. Cyril Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je propose d’exclure les opérations d’exportation d’échantillons biologiques humains des mesures de simplification prévues par l’article 22 du projet de loi.
Suivant l’avis du rapporteur et du gouvernement, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1466 de M. Stéphane Travert, rapporteur.
Amendement CS505 de M. Éric Bothorel
M. Éric Bothorel (EPR). Je propose de permettre au Health Data Hub d’accéder, par l’intermédiaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, aux numéros d’inscription au répertoire (NIR) des personnes inscrites au répertoire national d’identification des personnes physiques, afin de pouvoir apparier les données du catalogue à la base principale, conformément à ses missions légales. Cette opération est pour l’heure difficile en raison d’une mauvaise articulation entre le décret relatif au système national des données de santé et celui relatif au système national de gestion des identifiants.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je connais l’engagement de M. Bothorel sur ces questions et je comprends son souhait d’une meilleure valorisation des données de santé, mais cet amendement aurait des conséquences majeures : il permettrait à la Plateforme des données de santé de traiter directement des NIR non anonymisés. L’interconnexion se fait actuellement par des numéros pseudonymisés.
Vous faites par ailleurs référence à une mauvaise articulation entre deux décrets, ce qui ne relève pas du domaine législatif. Demande de retrait.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Retrait ou avis défavorable.
M. Éric Bothorel (EPR). Je retire mon amendement, en espérant trouver une solution d’ici à la séance car le problème reste entier.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements CS1459 et CS1460, rédactionnels, CS1461, de coordination, et CS1462 et CS1463, rédactionnels, de M. Stéphane Travert, rapporteur.
Amendements CS506, CS503 et CS504 de M. Éric Bothorel
M. Éric Bothorel (EPR). Ces amendements portent sur le délai de mise à disposition, l’accès et le partage des données de santé.
M. Stéphane Travert, rapporteur. S’agissant de l’amendement CS506, l’article 22 prévoit bien que les référentiels de la Cnil peuvent être élaborés « sur proposition du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la recherche ou d’organismes publics ou privés représentatifs des acteurs concernés ». Cette rédaction me semble satisfaire la demande du rapport Marchand-Arvier consacré à l’utilisation des données de santé. Demande de retrait.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Même avis. Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. Éric Bothorel (EPR). J’insiste particulièrement sur l’importance de l’amendement CS503.Il y a un écart entre le principe et la réalité. Si nous estimons nécessaire d’inscrire les délais dans la loi, c’est parce qu’ils ne sont pas respectés. Compte tenu de nos engagements, encore récemment confirmés par le président de la République lors du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, nous ne pouvons pas nous contenter de dispositifs si peu contraignants.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement concernant les délais me semble en effet plutôt bienvenu. En revanche, quel serait le « groupement d’intérêt public » concerné par le CS506 ?
M. Éric Bothorel (EPR). Il s’agirait notamment de la Plateforme des données de santé.
La commission rejette l’amendement CS506, adopte l’amendement CS503 et rejette l’amendement CS504.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1464 et CS1465 de M. Stéphane Travert, rapporteur.
La commission adopte l’article 22 modifié.
Après l’article 22
Amendement CS662 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Depuis l’adoption du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, les recommandations de bonnes pratiques cliniques ne s’appliquent plus. Il importe de les réintroduire dans le droit national, afin de faciliter les projets de recherche sur les médicaments.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Votre demande est satisfaite par l’adoption de l’amendement CS731 de M. Bothorel. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui qui prévoit de simplifier le lancement des projets de recherche en autorisant le contrôle de qualité des essais cliniques à distance, conformément à votre objectif.
L’amendement est retiré.
Amendement CS419 de Mme Marie Lebec
Mme Marie Lebec (EPR). Nous proposons d’améliorer la portabilité des données lorsque les acteurs de santé changent de logiciels de gestion, dont l’usage s’est beaucoup développé au quotidien. La migration des données de santé reste coûteuse, longue et souvent défectueuse : tout n’est pas toujours transféré correctement et il n’existe pas de standard permettant de faciliter l’export et l’import des données, alors que nous avons encadré leur portabilité dans d’autres domaines. Les enjeux d’une telle simplification sont majeurs.
Par l’adoption de cet amendement, nous pouvons ainsi rassurer les professionnels de santé quant aux migrations de données et lever un frein à l’entrée de nouveaux acteurs dans ce secteur. L’amendement garantit à chaque professionnel de santé qu’il pourra conserver les données de ses patients lorsqu’il change de logiciel. Le transfert devra être réalisé dans un délai court, sans frais, de manière exhaustive et dans un format lisible et exploitable. Par ailleurs, une documentation explicative devra être remise. Des travaux de concertation seront menés avec l’ensemble du secteur du logiciel médical sous l’égide de la Délégation au numérique en santé.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Vous souhaitez garantir la portabilité des données des logiciels de gestion des acteurs de santé, pour que ces derniers puissent conserver leurs dossiers patients lorsqu’ils changent de logiciel. C’est une proposition très intéressante mais votre amendement, dans sa rédaction actuelle, va beaucoup trop loin. Son champ ne se limite pas aux logiciels de gestion de la patientèle : un logiciel d’aide à l’identification des cancers par intelligence artificielle pourrait être concerné, par exemple, ce qui ne semble pas correspondre à votre intention. Par conséquent, avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Mon avis est plutôt favorable, mais le dispositif reste à préciser. Nous reverrons cette question en séance.
M. Gérard Leseul (SOC). Le dispositif est surtout trop large, comme l’a dit le rapporteur. J’aimerais que Mme Lebec nous dise, afin que nous comprenions bien ses intentions, en quoi cet amendement lèverait des freins pour de nouveaux entrants.
Mme Marie Lebec (EPR). Le transfert étant complexe et comportant une part de risque – on ne peut pas être absolument certain, en l’absence de standard, que l’intégralité des données sera conservée –, les professionnels de santé sont peu enclins à changer de logiciel, ce qui limite les possibilités des nouveaux acteurs qui souhaiteraient entrer sur le marché des logiciels. J’ai entendu les remarques du rapporteur et du ministre : je propose d’adopter cet amendement, pour sécuriser une évolution en la matière, mais de travailler sur une rédaction plus précise pour la séance.
La commission adopte l’amendement. L’article 22 bis A est ainsi rédigé.
Amendement CS665 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). On connaît l’importance de la collecte des données en vie réelle, lesquelles doivent être de qualité. Je propose que des intervenants extérieurs s’assurent, à la charge du promoteur, de la bonne qualité du recueil des données. Les professionnels de santé n’ont pas forcément le temps de s’en occuper.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je vois dans cet amendement un risque pour la confidentialité et la protection des données, auxquelles l’accès serait élargi. Par ailleurs, il n’est pas certain que les données seraient mieux recueillies si des techniciens d’études cliniques devaient s’en charger. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Le suivi des données en vie réelle est un élément central du dispositif d’accès précoce aux médicaments. Votre amendement pose, en matière de garantie de la confidentialité des données et du secret médical, de nombreuses questions opérationnelles qu’il convient de traiter techniquement avant d’envisager une modification de la loi.
Le gouvernement et les administrations d’État sont très sensibles à la question. Différentes actions ont ainsi été entreprises depuis le lancement du dispositif. Pour aller encore plus loin, les services travailleront à l’amélioration de l’ergonomie et des fonctionnalités des outils, à la mise en place d’une plateforme unique de recueil et au renforcement de l’efficacité du processus de dédommagement entre industriels et établissements de santé.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les personnes dont je parle seront soumises au secret professionnel, comme le sont actuellement les attachés de recherche clinique. Ces derniers n’ont pas nécessairement le temps de produire les données de qualité dont nous avons besoin – et tout le problème est bien qu’en l’état, les données en vie réelle ne sont pas exploitables. Il est très important pour la recherche que nous avancions dans ce domaine.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous avons déjà eu des débats similaires au sein de la commission des affaires sociales. Oui, il faut récolter davantage de données, mais un problème de sécurisation se pose vraiment. Il paraît difficile de multiplier le nombre de professionnels qui y ont accès. Je suis donc défavorable à l’élargissement qui nous est proposé : nous devons approfondir la réflexion.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS660 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’achat de médicaments coûte généralement très cher, et tous les établissements de santé ne disposent pas d’une pharmacie interne. Cet amendement donnera à ceux qui font de la recherche la possibilité de disposer de médicaments à un coût moindre.
M. Stéphane Travert, rapporteur. La mutualisation de certains achats de médicaments est une bonne idée, mais il faudrait veiller à ne pas compliquer le fonctionnement des pharmacies à usage intérieur. Avis favorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Sagesse.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Laissez-moi tout de même partager mon étonnement : en plein projet de loi de simplification de la vie des entreprises, nous sommes en train de parler de données de santé et de gestion des médicaments. Je découvre qu’il existe un business des données de santé, qui porte notamment sur des logiciels. C’est une bonne chose pour les détenteurs des entreprises concernées, mais ce texte est-il le bon cadre pour légiférer sur ces sujets hautement sensibles, qui touchent au secret médical ? Par ailleurs, sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre, je m’étonne que ce soit le ministre de la fonction publique qui nous donne l’avis du gouvernement au sujet de questions relatives aux données de santé. Cela ne me paraît pas correspondre à l’intérêt des patients.
M. le président Ian Boucard. Je précise que c’est le ministre de la simplification qui nous donne ici l’avis du gouvernement, et que des mesures concernant la recherche et les données de santé figuraient dans le texte initialement déposé, début 2024, par le gouvernement. C’est pourquoi j’ai considéré, en tant que président de la commission spéciale, que les amendements de M. Isaac-Sibille étaient recevables au titre de l’article 45 de la Constitution.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Il suffit de lire mon décret d’attribution pour apprendre que je suis le ministre de l’action publique et de la fonction publique, mais aussi de la simplification.
La commission adopte l’amendement. L’article 22 bis B est ainsi rédigé.
Article 22 bis (nouveau) (art. L. 161-37, L. 161-41, L. 162-1-7, L. 162-1-24, L. 162-1-25 [nouveau] du code de la santé publique) : Consécration juridique de la commission interne dédiée à l’évaluation des technologies diagnostiques (CEDiag) au sein de la Haute autorité de santé
La commission adopte l’article 22 bis non modifié.
Article 23 (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) : Intégrer l’innovation dans le mandat de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Amendement de suppression CS249 de Mme Sandrine Nosbé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer cet article, qui est au mieux inutile et au pire néfaste. Il prévoit d’intégrer les enjeux liés à l’innovation dans les missions de la Cnil, notamment en ce qui concerne l’évaluation publique des conséquences des évolutions technologiques. Considérant que le terme « innovation » était indéfini, le Sénat a ajouté une disposition précisant qu’une des missions de la Cnil serait d’accompagner spécifiquement l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), et encourageant les entreprises à recourir à la Commission.
Les missions confiées à la Cnil par le législateur recouvrent déjà les avancées technologiques et leurs conséquences. La Cnil a été amenée à s’y intéresser, par exemple, au sujet de l’IA et du développement des applications mobiles. Surtout, la Cnil accompagne déjà les entreprises dans le cadre des procédures de demande de conseil, qui se traduisent par environ 1 600 consultations par an. L’étude d’impact ne fournit aucune justification pour l’ajout que prévoit l’article 23, de fait inopérant. Le Conseil d’État, qui a souligné ces éléments dans son avis sur le projet de loi, a proposé par conséquent de ne pas le retenir.
Par ailleurs, permettre aux entreprises de déroger aux règles relatives au droit de communication qui permettent à tout un chacun d’accéder à la plupart des documents administratifs pose un problème évident de transparence. La Cnil a vocation à préserver les libertés individuelles, à l’ère du tout-numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles. De telles dérogations s’appliquent pour des documents assez sensibles pour que leur consultation porte atteinte à la sûreté de l’État, au secret de la défense nationale ou au déroulement de procédures engagées devant les juridictions.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’article 23 consacre dans la loi la prise en compte par la Cnil des enjeux liés à l’innovation. C’est un apport pertinent qui donnera une orientation très utile au collège de la Cnil, les nouveaux usages de la donnée pouvant entrer en opposition avec les règles prévues par le RGPD (règlement général sur la protection des données). Le Sénat a complété cet article en consacrant la mission d’accompagnement de la Cnil et en protégeant la confidentialité des documents transmis par les entreprises conseillées.
Ces mesures sont vraiment importantes, madame Nosbé. Les acteurs concernés nous l’ont dit lors d’auditions auxquelles vous avez participé. Elles permettront de sécuriser juridiquement les informations transmises par les opérateurs économiques qui sont accompagnés par la Cnil et de préserver une relation de confiance avec les entreprises. Je suis donc défavorable à votre amendement de suppression.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS748 de M. Éric Bothorel
M. Éric Bothorel (EPR). Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions afférentes au mandat de la Cnil en matière de promotion de l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle, compte tenu de l’avis défavorable du Conseil d’État. Au surplus, les arbitrages du gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en cours. Il convient de ne pas inscrire dans ce texte des orientations prématurées.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je vous demande un retrait : je donnerai un avis favorable aux amendements CS223 et CS224 de M. Terlier, dont vous êtes cosignataire et qui proposent de supprimer les références à l’intelligence artificielle.
L’amendement est retiré.
Amendement CS223 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier (EPR). L’amendement CS223 vise, comme le CS224 qui viendra juste après, à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CS1263 de M. Nicolas Bonnet tombe.
Amendement CS966 de M. Éric Bothorel
M. Stéphane Travert, rapporteur. Puisqu’il y a été fait précédemment allusion, je serai plutôt favorable au CS224 de M. Terlier.
L’amendement est retiré.
Amendement CS1167 de M. Charles Alloncle
M. Charles Alloncle (UDR). Il s’agit d’assouplir un peu les missions de la Cnil, qui ont souvent un effet contraignant pour nos entreprises, en particulier les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) qui innovent et investissent. Je vous propose de donner la priorité au rôle d’appui de la Cnil à l’innovation. J’ai encore déjeuné avec des chefs d’entreprise qui se font parfois sanctionner par la Cnil sans raison et ne comprennent pas les mécanismes en jeu.
Suivant l’avis du rapporteur et du gouvernement, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur et du gouvernement, elle adopte l’amendement CS224 de M. Jean Terlier.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1467 de M. Stéphane Travert, rapporteur.
Amendement CS1168 de M. Charles Alloncle
M. Charles Alloncle (UDR). J’ai évoqué des chefs d’entreprise qui ont fait l’objet de sanctions assez lourdes de la Cnil. J’ajoute que j’ai également eu du mal à comprendre certaines sanctions de la Cnil à l’encontre de l’entreprise que j’ai créée et gérée au cours des dernières années.
Cet amendement vise simplement à introduire une notion de proportionnalité s’agissant des recommandations et sanctions que la Cnil peut prononcer, afin que la capacité des entreprises, notamment des TPE et PME, soit prise en compte.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Les mesures correctrices qui sont prononcées ne conduisent pas forcément à des amendes : il peut s’agir de rappels à l’ordre ou d’injonctions. Je suis défavorable à cet amendement qui est imprécis et conduirait à des difficultés d’interprétation.
M. Laurent Marcangeli, ministre. La Cnil n’a prononcé que 331 mesures correctrices en 2024, à l’issue du traitement de 17 000 plaintes. Avis défavorable.
M. Charles Alloncle (UDR). Le but est que la Cnil fasse preuve de proportionnalité dans ses sanctions. Elle en prononce peu, mais ces sanctions sont en général extrêmement lourdes – elles peuvent s’élever, pour certaines entreprises, à 50 % du bénéfice annuel. Que vous ayez 50 ou 2 000 employés, une sanction de la Cnil est souvent le signal que vous devez baisser le rideau.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je suis également défavorable à cet amendement. Compte tenu du développement de l’économie du numérique, les enjeux en matière de données, notamment personnelles, sont de plus en plus importants. Dire que la Cnil doit faire preuve de souplesse ne serait pas un très bon signal. C’est en amont qu’il faut accompagner les TPE et les PME pour éviter qu’elles se retrouvent dans les situations que vous évoquez.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1468 de M. Stéphane Travert, rapporteur.
La commission adopte l’article 23 modifié.
Après l’article 23
Amendement CS517 de M. Éric Bothorel
M. Éric Bothorel (EPR). Lorsqu’elle établit des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à assurer la mise en conformité des traitements de données personnelles, la Cnil n’est pas tenue de mener une étude d’impact ni une concertation préalable avec les acteurs concernés. Cet amendement demande une concertation avant l’établissement de ces lignes directrices et autres actes de droit souple.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable. Cet amendement est souhaité par la Cnil.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Même avis.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à cet amendement. La protection des données personnelles, ce n’est pas la même chose que la défense des intérêts des entreprises et des marchés. Une concertation préalable créerait un trouble. Nous avons besoin que la Cnil puisse établir ses avis et ses lignes directrices d’une façon autonome par rapport aux intérêts du marché. Dans beaucoup de domaines, les dispositions que nous sommes en train de voter introduisent un flou sur ce qui relève de l’ordre général et public et ce qui relève de l’intérêt des marchés. Or cette distinction doit rester très nette.
M. Sébastien Huyghe (EPR). J’ai été commissaire à la Cnil pour notre assemblée pendant de nombreuses années : ce qui lui est parfois reproché, c’est de prendre des décisions décorrélées de la réalité de la vie économique. Il est très important que la Commission puisse avoir un dialogue avec les acteurs du système économique afin de bien mesurer les enjeux de ses prises de position. Il y a un chemin à trouver entre la protection des données personnelles et la réalité économique. Je suis extrêmement favorable à cet amendement car il permettra de réconcilier deux mondes qui se sont trop ignorés par le passé.
La commission adopte l’amendement. Le a du 1° de l’article 23 bis est ainsi rédigé.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS520 de M. Éric Bothorel.
Amendement CS519 de M. Éric Bothorel
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Sagesse.
La commission adopte l’amendement. Le b du 1° de l’article 23 bis est ainsi rédigé.
Amendement CS225 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier (EPR). Cet amendement, cosigné par M. Bothorel, est issu d’un rapport qu’il a remis et d’un autre rapport de M. Latombe. Il s’agit d’ouvrir le collège de la Cnil à des entreprises privées. Il est important que la Cnil s’ouvre à elles, afin qu’elles puissent faire valoir leurs préconisations ou leurs souhaits.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cinq personnalités qualifiées siègent actuellement au collège de la Cnil. Elles sont nommées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles. On compte ainsi deux chercheurs en informatique, une docteure en médecine, une professeure de droit, spécialiste du droit du numérique et des droits fondamentaux, et une conseillère d’État, spécialiste de la régulation. L’amendement déposé par notre collègue conduirait à remplacer ces profils par des personnalités provenant exclusivement d’entreprises privées.
Peut-être faut-il réfléchir à l’organisation et au fonctionnement du collège de la Cnil, mais cet amendement va trop loin. Les profils actuels des personnalités qualifiées sont plutôt variés, ce qui assure des compétences utiles et complémentaires à la Cnil. Par ailleurs, rien n’interdit que des personnalités qualifiées soient issues du monde de l’entreprise, comme peuvent l’être également les représentants du Conseil économique, social et environnemental à la Cnil – il s’agit actuellement d’une avocate et d’un commissaire aux comptes.
Enfin, la Cnil nous a indiqué qu’il était en pratique assez difficile de trouver de telles personnes, parce que la participation aux réunions du collège exigeait une forte disponibilité.
Sur un plan plus formel, cet amendement conduirait à mettre fin dès maintenant à des mandats en cours de membres d’une autorité administrative indépendante, ce qui est contraire au droit européen.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Même si cet amendement a un objectif louable – qu’il y ait davantage de personnes issues du monde de l’entreprise au sein de la Cnil –, il a un côté pervers qui conduirait à rigidifier un peu le mode de désignation de ses membres. Avis défavorable.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je remercie M. le rapporteur pour son éclairage. Cet amendement va au-delà d’une ouverture au monde des entreprises, puisqu’il impose de choisir les cinq personnalités qualifiées de manière à « représenter les intérêts économiques privés ». Je rappelle que la Cnil est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller à la protection des données personnelles, ce qui n’est pas rien. Mais vous voudriez faire passer les intérêts économiques en premier ! Par ailleurs, je ne vois vraiment aucun rapport avec une quelconque simplification. Ce que vous nous proposez est en revanche une atteinte directe aux libertés et droits fondamentaux. Il faut raison garder et rejeter cet amendement.
M. Charles Alloncle (UDR). Je ne comprends pas vraiment les différents arguments invoqués contre cet excellent amendement. Assurer une meilleure représentation du monde de l’entreprise au sein de la Cnil contribuerait à une meilleure compréhension des enjeux du secteur privé. Ce serait donc une simplification. Ensuite, si vous regardez non pas le collège de la Cnil mais tous ceux qui travaillent dans cette institution, vous verrez qu’il s’agit en très grande majorité de juristes. On trouve dans le collège des chercheurs et autres personnes très éloignées de la gestion concrète et des enjeux des entreprises. Même des gens de la Cnil reconnaissent ce manque de représentation. Quant à l’argument selon lequel ce ne serait pas le bon moment pour changer la composition de la Cnil, si l’Assemblée n’est pas à même d’en décider, je ne sais pas quand nous pourrons débattre de cette question.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Je vous invite à rejeter cet amendement car il risque de déséquilibrer gravement la composition du collège de la Cnil, institution dont l’indépendance, la crédibilité et l’expertise technique sont absolument essentielles à la protection des libertés publiques à l’ère numérique. En proposant de revoir en profondeur la répartition des sièges au sein du collège de la Cnil, l’amendement menace la diversité des profils qui fait la richesse et l’efficacité de cette institution. Les membres issus du monde académique et de la recherche y jouent un rôle crucial. Ce sont eux qui garantissent l’existence d’une expertise technique de haut niveau, indépendante des intérêts économiques et politiques, et qui permettent à la Cnil de se positionner d’une manière équilibrée sur des enjeux complexes, comme l’intelligence artificielle, les données de santé ou encore les systèmes biométriques.
Des profils issus du monde de l’entreprise sont bien entendu précieux, mais ils sont déjà représentés et en pratique difficiles à recruter à chaque renouvellement car les conflits d’intérêts potentiels sont nombreux. Il ne s’agit pas de réduire la présence de ces personnes mais de préserver un équilibre entre les différentes expertises, juridiques, techniques, économiques et éthiques.
Derrière une apparente volonté de simplification ou de rationalisation, cet amendement risque de fragiliser une des rares autorités administratives indépendantes qui font encore l’objet d’un large consensus dans notre pays – mais cette fragilisation entre peut-être dans vos objectifs.
M. Jean Terlier (EPR). Pour rassurer tout le monde, il ne s’agit évidemment pas de livrer la gouvernance de la Cnil au secteur privé, loin de là : si cet amendement était adopté, les deux tiers des membres de la Commission seraient encore issus du monde académique et des autorités publiques. Ce qui vous est proposé est une simple ouverture au monde économique pour apporter un peu de pluralité.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous sommes tous désireux d’ouvrir la Cnil au monde de l’entreprise pour que ce dernier y soit mieux représenté. Des membres de la Cnil ont pu relever lors des travaux préparatoires que l’on se heurterait à quelques difficultés pour trouver des représentants du monde de l’entreprise, pour les raisons que j’ai évoquées.
Monsieur Alloncle, j’entends votre intention, mais le vote de l’amendement entraînerait de facto l’arrêt du mandat actuel des membres de la Cnil, ce qui pose un problème de conformité avec le droit européen, ainsi qu’un certain nombre de difficultés.
La commission adopte l’amendement. Le 2° de l’article 23 bis est ainsi rédigé.
Amendement CS1169 de M. Charles Alloncle
M. Charles Alloncle (UDR). Certes, la Cnil délivre peu de sanctions chaque année, mais le montant des amendes qu’elle prononce est particulièrement élevé et provoque de l’insécurité juridique pour de nombreuses entreprises. Le domaine du traitement des données est totalement nouveau ; les entreprises souffrent de l’absence de définition de l’anonymisation des données par la Cnil – il serait bon de la contraindre à ce travail de définition.
Pour gagner en souplesse, il convient d’étendre le principe de droit à l’erreur introduit dans la loi Essoc de 2018. De nombreux chefs d’entreprise, tous secteurs et toutes tailles confondues, le demandent. La Cnil elle-même n’est pas opposée à cette proposition de bon sens, qui n’est en rien partisane.
M. Stéphane Travert, rapporteur. La Cnil fait preuve de proportionnalité dans le contrôle de l’application du RGPD. Elle prononce d’autres mesures correctrices que des amendes, tels que des rappels à l’ordre et des injonctions. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS1456 de M. Stéphane Travert et CS1006 de M. Éric Bothorel
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je propose de relever le quantum de la sanction simplifiée, afin de mieux appréhender les manquements des grandes entreprises qui sont de gravité limitée et ne présentent pas de difficulté particulière.
M. Éric Bothorel (EPR). La Cnil souhaite pouvoir ajuster le montant de la sanction simplifiée pour les acteurs dont le chiffre d’affaires annuel mondial dépasse 50 millions d’euros, afin de gagner en efficacité.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis favorable.
La commission adopte les amendements. Le 3° de l’article 23 bis est ainsi rédigé.
TITRE X
SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
Article 24 A (nouveau) (art. 145-46-1 du code de commerce) : Précision des notions de « local à usage commercial » et de « local à usage artisanal » pour l’exercice du droit de préférence reconnu aux commerçants et artisans en cas de vente
Amendements de suppression CS558 de M. Stéphane Travert et CS250 de Mme Manon Meunier
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet article, qui vise à préciser la définition des locaux à usage commercial et à usage artisanal, doit être supprimé.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet article risque de limiter le droit de préférence du locataire dans le cadre de la cession d’un local commercial ou artisanal.
Le droit en vigueur oblige le propriétaire d’un tel local, s’il souhaite le vendre, à informer en premier lieu le locataire, qui a un mois pour décider ou non de l’acheter. Le locataire bénéficie ainsi d’une préférence par défaut. Le non-respect de ce droit entraîne la nullité de la vente.
La droite sénatoriale, arguant de l’incertitude juridique sur la définition des locaux concernés, est revenue sur ce droit de préférence au locataire, qui avait été créé par la loi Pinel du 18 juin 2014 afin de protéger le maintien des TPE commerciales et artisanales dans les centres-villes, en les empêchant d’être mises à la porte du jour au lendemain.
Pour protéger ce droit fondamental des TPE, nous proposons de supprimer cet article.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. En cas de vente d’un local loué, le commerçant locataire dispose d’un droit de préférence qui lui donne la priorité pour l’acheter.
La difficulté porte sur la définition des locaux commerciaux et artisanaux qui entrent dans le champ d’application de ce droit. L’article 24 A, qui vise à la résoudre, résulte de l’adoption d’un amendement du sénateur Hervé Marseille, qui avait posé une question écrite en avril 2021 sur la définition du périmètre des locaux commerciaux et artisanaux, après que les notaires eurent attiré son attention sur cette difficulté juridique.
L’article définit précisément les locaux commerciaux et artisanaux, en incluant dans le champ d’application du droit de préférence les locaux de bureaux à activité commerciale – par exemple, les agences de voyage, classées jusqu’à présent tantôt en locaux commerciaux, tantôt en locaux de bureaux – et les locaux de stockage de marchandises – c’est-à-dire les caves, qui, contrairement au local principal, n’étaient pas forcément incluses dans le périmètre de ce droit. Resteraient exclus du périmètre de ce droit les entrepôts et les locaux à usage de bureaux sans usage commercial.
En supprimant l’article, vous rétabliriez une incertitude juridique dommageable pour l’ensemble des parties prenantes. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ces définitions très précises restreignent le champ du droit de préférence et le pouvoir d’appréciation du juge en cas de recours. En outre, vous avez écarté les entrepôts et les locaux à usage de bureaux mais ces derniers devraient aussi entrer dans le périmètre du droit de préférence.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Cet article ne restreint pas le champ du droit de préférence accordé au locataire ! Il l’étend. En outre, il correspond à l’esprit de la loi Pinel, qui ciblait les locaux commerciaux et artisanaux.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 24 A non modifié.
Article 24 (art. L.145-15, L. 145-33 A [nouveau], L. 145-38-1 [nouveau], L. 145-40 du code de commerce) : Droit au paiement mensuel des loyers sur demande du preneur d’un bail commercial et limitation du montant exigé pour le dépôt de garantie
Amendements CS735 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, CS459 de M. Stéphane Travert, CS555 de Mme Françoise Buffet et CS827 de Mme Marie Lebec (discussion commune)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le présent article va dans le bon sens, en consacrant le droit des preneurs d’un local commercial au paiement mensualisé du loyer. Cela profitera aux TPE, qui sont en difficulté face à la hausse continue des loyers. De fait, le paiement trimestriel des loyers commerciaux crée un surplus de trésorerie estimé à 2 milliards d’euros pour les bailleurs, qui est d’autant plus injustifié que le marché des bailleurs est trusté par quatre grandes foncières commerciales.
Toutefois, le Sénat a modifié cet article pour réserver le droit d’obtenir la mensualisation des loyers aux locataires à jour de leur loyer. Cette précision achève de rendre le dispositif inutile et inégalitaire, puisque ce sont justement les entreprises en difficulté, par exemple les petits commerces de proximité, asphyxiés par le développement des zones commerciales périphériques, qui en ont le plus besoin. L’atonie de la croissance depuis 2023 et l’explosion du montant des charges, liée au bond des prix de l’énergie, ont causé une explosion du nombre de faillites de commerces de proximité, qui a atteint 12 000 au printemps 2024. Les TPE, les PME ainsi que les entreprises de taille intermédiaire sont concernées.
L’amendement CS735 vise donc à permettre aux TPE en difficulté de bénéficier du versement mensuel des loyers.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amendement CS459 vise à préciser la condition relative à l’absence d’arriérés à l’égard du bailleur, pour le droit à mensualisation des loyers commerciaux.
Mme Françoise Buffet (EPR). Le protocole d’accord signé le 30 mai 2024 entre les principales organisations représentatives des preneurs et des bailleurs prévoyait l’instauration du règlement mensuel des loyers, charges, impôts et taxes des commerces et des mesures visant à accélérer le recouvrement des impayés.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 24 subordonne le bénéfice de la mensualisation à l'absence d’action du bailleur. Afin de limiter la multiplication des actions dès le premier impayé, l’amendement CS555 vise à revenir à l’esprit et à la lettre du protocole en ouvrant le droit à la mensualisation dès lors qu’il n’existe pas d’arriéré de loyer, charges, taxes et redevances à la date de la demande de mensualisation, que ces retards et impayés aient ou non fait l’objet d’une assignation.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je demande le retrait des autres amendements au profit du mien.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis défavorable à l’amendement CS735. Madame Stambach-Terrenoir, vous voulez supprimer la condition relative à l’absence de loyer impayé pour le bénéfice du droit à la mensualisation des loyers des commerçants et artisans locataires. Or, cela reviendrait à rompre l’équilibre trouvé entre les bailleurs et les preneurs dans l’accord de place signé le 30 mai 2024 sous l’égide d’Olivia Grégoire, alors ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Les amendements CS555 et CS827 impliquent que l’absence de loyers ou charges impayés justifiant le refus de mensualisation serait constatée unilatéralement par le bailleur. Cela ne nous paraît pas équilibré.
L’amendement CS459 permet au bailleur de refuser la mensualisation du loyer sans avoir à engager une action en recouvrement des impayés, en constatant simplement qu’il existe un arriéré de paiement, si cet arriéré n’a pas fait l’objet d’une « contestation préalable ». C’est accorder trop de pouvoir au bailleur. En outre, l’expression « contestation préalable » pose des problèmes juridiques d’appréciation. Avis défavorable pour les quatre amendements.
La commission rejette l’amendement CS735 et adopte l’amendement CS459.
En conséquence, les amendements CS555 et CS827 tombent.
Amendement CS1423 du gouvernement
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. De même que l’article 24 A définit les locaux commerciaux et artisanaux pour clarifier l’application de la loi Pinel, nous proposons ici de préciser la définition de ces locaux pour faciliter l’application du droit à la mensualisation du loyer.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CS1422 du gouvernement, CS2 de M. Hervé de Lépinau et CS1037 de M. Sébastien Huyghe
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Cet amendement vise à réintégrer les locaux monovalents dans le champ d’application du droit à la mensualisation du loyer, en supprimant l’alinéa 5 de l’article 24.
M. Hervé de Lépinau (RN). Effectivement, en excluant les locaux monovalents, tels que les hôtels et les cinémas, l’alinéa 5 crée une distorsion. Ces activités ont besoin de trésorerie. La mensualisation donnera à leurs gestionnaires une meilleure visibilité dans la planification du financement de leur activité. Je rappelle que nous cherchons la simplification...
M. Sébastien Huyghe (EPR). La loi impose une caution ou un dépôt de garantie de deux termes de loyers : si le terme est trimestriel, cela correspond à six mois de loyers. C’est une charge trop lourde pour les commerçants ! La mensualisation permettra de ramener la caution à deux mois de loyers et donc d’améliorer la trésorerie des entreprises. Il n’y a pas de raison que les commerces monovalents n’en bénéficient pas.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.
Amendements CS569 et CS568 de M. Thomas Cazenave (discussion commune)
M. Stéphane Travert, rapporteur. En exécution d’un bail commercial, le bailleur peut exiger des « garanties de toute nature », mais cette notion est très large, et sa définition peut poser des problèmes juridiques. Ces garanties doivent être mieux encadrées.
Ces deux amendements visent à obliger le bailleur à reverser les sommes correspondant à des garanties de toute nature qui dépassent le plafond du dépôt de garantie fixé par la loi dans un délai de six mois ou à renoncer aux garanties couvrant un montant excédentaire.
Contrairement à l’amendement CS568, l’amendement CS569 vise en outre à étendre cette mesure aux baux en cours d’exécution et aux baux conclus et renouvelés à la date de la promulgation du présent texte.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’accord de place signé le 30 mai 2024 a établi un équilibre entre les bailleurs et les exploitants. Pour améliorer la trésorerie des commerçants, il prévoit que leur loyer sera mensualisé, ce qui représentera un gain global d’environ 2 milliards d’euros. En contrepartie, si le dépôt de garantie est limité à un montant équivalent à trois mois de loyer, cette limite ne vaut que pour le seul dépôt de garantie, sans inclure les autres garanties. Ces amendements contrariant cet équilibre, j’émets un avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CS569.
En conséquence, l’amendement CS568 tombe, ainsi que l’amendement CS3 de M. Hervé de Lépinau.
Amendement CS463 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Anne-Laure Blin (DR). À vrai dire, cet amendement aurait dû tomber avec l’adoption du CS569, même s’il ne porte pas sur le même alinéa. En effet, il vise également à limiter à un montant équivalent à trois mois de bail l'ensemble des garanties demandées au preneur d’un bail commercial.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Oui, l’amendement est désormais satisfait. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Si je comprends bien les explications de la ministre tout à l’heure, l’amendement n’est pas tout à fait satisfait. Plutôt que d’en rester à un accord, gravons les choses dans le marbre de la loi.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’accord de place prévoit de limiter le montant du dépôt de garantie à une somme équivalente à trois mois de loyer. Votre amendement vise, lui, à étendre cette limitation à l'ensemble des garanties. C’est rompre l’équilibre trouvé entre les propriétaires et les commerçants.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS838 de Mme Marie Lebec
Mme Marie Lebec (EPR). Les alinéas 8, 9 et 10 du présent article reprennent le protocole d’accord du 30 mai 2024, en prévoyant que le montant du dépôt de garantie doit être plafonné à une somme équivalente à trois mois de loyer.
Les sénateurs ont en outre choisi de limiter dans le temps la restitution du dépôt de garantie, à l’alinéa 11, même si ce n’était pas prévu par le protocole d’accord. Toutefois, la rédaction qu’ils ont adoptée laisse entendre que l'intégralité du dépôt de garantie devra être restituée, même s’il a été appelé pour cause d’impayé de loyer. Nous proposons de compléter l’alinéa 11, afin de ne pas obérer la possibilité d’une compensation éventuelle du dépôt de garantie en cours de bail.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Votre amendement est satisfait. Le texte autorise déjà le bailleur à déduire du montant du dépôt de garantie le montant dues par son locataire pour couvrir les impayés de loyer ou de charges. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur et du gouvernement, la commission rejette l’amendement CS315 de M. René Pilato.
Amendement CS639 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La taxe foncière est due par le propriétaire. Lorsqu’il loue à des particuliers, il a interdiction de répercuter la taxe foncière sur ces derniers. Je propose d’élargir cette interdiction aux bailleurs de locaux commerciaux.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Votre amendement vise à interdire la refacturation de la taxe foncière à l’exploitant par le propriétaire. La question est disputée. À titre personnel, je pense qu’il est difficile d’intervenir sur la liberté contractuelle, même si la refacturation a l’inconvénient de dessaisir les bailleurs de tout intérêt concernant l’évolution de leur taxe foncière. J’aimerais plutôt aller dans le sens du régime applicable aux exploitations agricoles, où le propriétaire ne peut facturer que la moitié de la taxe foncière à l’exploitant agricole. Il faut travailler sur cette mesure avec les représentants des propriétaires et des exploitants. En attendant, avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Pourquoi ce qui est interdit pour les particuliers ne le serait pas pour les entreprises ?
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS856 de Mme Marie Lebec
Mme Marie Lebec (EPR). Le protocole d’accord du 30 mai prévoit qu’en contrepartie de la possibilité d’un règlement mensuel des provisions trimestrielles de loyers, il convient de faciliter le recouvrement des loyers impayés, en limitant notamment le maintien dans les lieux des locataires défaillants.
L’accord prévoit ainsi d’une part que le juge ne pourra octroyer de délai de paiement au locataire qu’à la condition que celui-ci soit en mesure de régler sa dette locative, et d’autre part que le délai de restitution des clés au bailleur doit être limité à deux mois, en cas de liquidation judiciaire.
Or, cette dernière obligation n’a pas été intégrée dans le projet de loi. Nous proposons d’y remédier.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Rien n’assure que les délais que vous proposez pour la libération des locaux soient compatibles avec la tâche du liquidateur. En outre, l’obligation de quitter les locaux que vous prévoyez n’intègre pas la possibilité d’un recours contre le jugement qui ouvrirait une procédure de liquidation judiciaire.
Pour la cohérence et l’efficacité du traitement des difficultés des entreprises, il conviendrait de ne pas modifier la procédure de liquidation judiciaire au détour d’un texte relatif à la simplification. Demande de retrait.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les opérations de liquidation judiciaire sont quelquefois très complexes – il faut notamment distinguer les créanciers chirographaires des créanciers privilégiés et dresser le bilan de l’actif et du passif. Un délai de deux mois serait insuffisant. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 24 modifié.
Après l’article 24
Amendement CS427 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Anne-Laure Blin (DR). Depuis le mois de septembre 2021, les cautions des personnes physiques sont protégées dans toutes les procédures – aussi bien celles de conciliation que de règlement amiable agricole, de sauvegarde ou de redressement judiciaire – sauf dans la procédure de mandat ad hoc. Cet amendement, qui répond à une demande des experts-comptables, vise à y remédier, afin de désengorger les procédures de traitement des entreprises en difficulté et de simplifier la vie économique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. La procédure de mandat ad hoc offre beaucoup de flexibilité. C’est la raison pour laquelle elle fonctionne bien et doit être promue. Votre proposition la rigidifierait trop. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement
Réunion du jeudi 27 mars 2025 à 9 heures
Lien vidéo : https://assnat.fr/tr5CD2
Article 24 bis (nouveau) (art. L. 145-41 du code de commerce) : Encadrement de la possibilité d’octroi de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial
Amendements de suppression CS251 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CS1135 de Mme Lisa Belluco
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 24 bis applique aux baux commerciaux l’abjecte loi Kasbarian, qui visait à l’expulsion d’un maximum de locataires en difficulté. Évitons que la mesure ne touche aussi les commerçants en difficulté.
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’article rend plus difficiles l’octroi d’un délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, mettant encore davantage en difficulté des commerçants qui le sont déjà et qui ont besoin de temps pour régler leur loyer.
M. Stéphane Travert, rapporteur pour les titres VII à XII. Avis défavorable, car les critères fixés par le code de commerce permettent d’objectiver clairement la situation des demandeurs et d’assurer la poursuite des baux commerciaux dans l’intérêt des deux parties ; il ne s’agit pas d’expulser manu militari des preneurs. L’article paraît aussi pouvoir contribuer à l’apurement des dettes locatives, ce qui peut être très utile lorsqu’un commerce ou une entreprise connaît des difficultés économiques.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. De manière générale, le contrat conclu entre les bailleurs et les locataires contient une clause qui prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas d’impayé de loyer et dont l’application suppose l’intervention du juge.
Avis défavorable, pour deux raisons. La première est que l’article 24 bis correspond à l’accord de place conclu entre les bailleurs et les locataires en mai 2024. La seconde est que l’abandon de cette mesure aurait probablement pour effet de déresponsabiliser le preneur en situation d’impayé de loyer et, à l’inverse, de pénaliser le bailleur qui a accepté de louer son local commercial, en particulier lorsqu’il s’agit d’une personne physique pour laquelle les loyers constituent un complément de revenu.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 24 bis est supprimé et l’amendement CS10 de M. Vincent Rolland tombe.
Article 25 (art. L.752-1-3 [nouveau], L. 752-2, L. 752-17, L. 752-21 du code de commerce) : Adaptation du champ des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale et encadrement des recours relatifs aux décisions des commissions départementales
Amendement CS1414 de M. Stéphane Travert, amendement de suppression CS255 de Mme Manon Meunier
M. Stéphane Travert, rapporteur. Mon amendement vient plus loin. Il tend à supprimer, avec l’alinéa 17, une disposition nouvelle ajoutée par le Sénat à l’article, faisant obligation à la commission nationale d’aménagement commercial de motiver ses avis et décisions défavorables sur l’absence de conformité à l’ensemble des dispositions du code de commerce.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 25 réduit les possibilités de contentieux pour des extensions de commerces qui pourraient pourtant être remises en question. Le Conseil d’État lui-même considère discutable que cette disposition puisse entraîner une réduction du contentieux, car « l’on ne peut pas exclure que les irrecevabilités opposées par la Commission nationale d’aménagement commercial suscitent davantage de recours devant le juge administratif ». L’article porte en outre atteinte aux droits des élus locaux. Nous proposons donc de le supprimer.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable sur votre amendement.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les réorganisations de cellules commerciales internes à un ensemble commercial sont certes allégées, mais restent encadrées. Les collectivités conservent notamment toutes leurs capacités d’action en matière de création de nouveaux commerces, d’extension de commerces existants et de planification de l’aménagement commercial. L’article 25 a toutefois un véritable objectif de simplification de la procédure. Avis défavorable à l’amendement de suppression.
M. Gérard Leseul (SOC). Ce n’est pas l’interprétation que fait de cet article Intercommunalités de France. Nous soutiendrons donc l’amendement de suppression.
La commission adopte l’amendement CS255.
En conséquence, l’article 25 est supprimé et les amendements CS1415 de M. Stéphane Travert, CS864 de M. Éric Michoux, CS1416 de M. Stéphane Travert, CS51 de M. Fabrice Brun, CS1417 et CS1414 de M. Stéphane Travert, et CS548 de M. Ian Boucard tombent.
Après l’article 25
Amendement CS739 de Mme Manon Meunier
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable, car les critères ajoutés pour l’examen des projets devant les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) n’améliorent pas l’exigence ni l’efficacité de cette procédure, mais alourdissent le processus et ne contribuent pas à la simplification visée par le projet de loi.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Défavorable, pour les mêmes raisons.
La commission adopte l’amendement. Le 1° de l’article 25 bis A est ainsi rédigé.
Amendement CS741 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il vise à modifier les critères qui déterminent les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), en abaissant le seuil de superficie à partir duquel une autorisation est nécessaire afin de pouvoir appliquer cette procédure à la création, par exemple, d’un établissement de restauration rapide d’une surface de plus de 200 mètres carrés ou franchisé par un groupe présent dans plus de vingt communes du territoire national, d’un commerce franchisé par un groupe déjà présent dans plus de vingt communes du territoire national ou d’un entrepôt logistique destiné au commerce électronique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cela alourdirait la procédure. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Abaisser le seuil n’est en rien une démarche de simplification, car les dossiers soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale seront plus nombreux. Cela revient donc à imposer des contraintes supplémentaires. Dans les exemples que vous avez cités, ce qui concerne la restauration et les entrepôts ne relève pas du secteur du commerce, donc pas non plus de l’autorisation d’exploitation commerciale. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement. Le 2° de l’article 25 bis A est ainsi rédigé.
Amendement CS746 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à abaisser le seuil de superficie à partir duquel la CDAC peut se prononcer lorsque le projet est situé dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) et n’engendre pas d’artificialisation des sols.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement. Le 3° de l’article 25 bis A est ainsi rédigé.
Amendement CS752 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il tend à introduire l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la CDAC pour tout projet de construction d’une surface commerciale comprise entre 200 et 400 mètres carrés.
Il s’agit de renforcer le rôle de nos élus locaux : actuellement, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants peuvent saisir cette commission. Les élus locaux doivent pouvoir travailler toujours mieux au service de la bifurcation écologique, de la protection des consommateurs et, surtout, du développement et du maintien des commerces de proximité, qui sont en difficulté.