Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Première lecture
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
L’article L. 6141-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque région comprend au moins chef-lieu de région est le siège d’un centre hospitalier universitaire. »
Article 2
I. – L’article 1er entre en application à compter duvigueur le 1er janvier 203027.
II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi.
Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, de la mise en place progressive d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans le chef-lieu de la Collectivité de Corse,. en tenant compte des spécificités locales.
Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS1]: Amendement AS2
Commenté [CAS2]: Amendement AS5
Commenté [CAS3]: Amendement AS3
Commenté [CAS4]: Amendement AS6
Commenté [CAS5]: Amendement AS4
Commenté [CAS6]: Amendement AS12 et sous-amendement AS13