Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations (Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312-13-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, les mots : « se fait » sont remplacés par les mots : « est régulièrement renouvelé » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un module d’apprentissage aux premiers secours adapté à l’âge des élèves à l’école maternelle et à l’école élémentaire ainsi qu’ » ;
c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ; À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-13-1, les mots :
« dans le second degré » sont remplacés par les mots : « en cycle 2, et renouvelée en cycles 3 et 4 ainsi qu’au lycée » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 312-16 est supprimé.
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)Au premier alinéa de l’article L. 1237-9-1 du code du travail, après le mot : « sauvent », sont insérés les mots : « au terme de leur période d’essai puis »
2° (nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie est complété par un article L. 4141-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4141-6 (nouveau). – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur dans l’année suivant leur prise de fonctions puis tous les trois ans. »
III. – Le chapitre I
er du titre I
er du livre II du code du sport est complété par un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9. – Les programmes de formation des aux professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui fait l’objet d’une évaluationest intégrée à l’évaluation finale.
Commenté [CAS1]: Amendement AS63
Commenté [CAS2]: Amendement AS65 et sous-amendement AS76
Commenté [CAS3]: Amendement AS66
Commenté [CAS4]: Amendement AS67
« Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur les recommandations du ministère de la santé en matière dela prévention des accidents cardio-vasculaires. »
IV (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à une information sur la possibilité de réaliser une formation aux gestes de premiers secours et de s’engager en tant que sapeur-pompier volontaire ou en tant que bénévole d’une association de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »
V (nouveau). – Un courrier d’information sur les gestes de premiers secours et sur la possibilité de suivre une formation aux premiers secours est envoyé aux assurés par les organismes complémentaires d’assurance sociale.
Article 1er bis (nouveau)
Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend une formation en matière de prévention et de secours civiques. »
Article 1er ter (nouveau)
Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 813-4. – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, puis de manière périodique tous les cinq ans ainsi qu’avant leur départ à la retraite.
« Le contenu de cette sensibilisation ainsi que le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminés par décret. »
Commenté [CAS5]: Amendement AS68
Commenté [CAS6]: Amendement AS34
Commenté [CAS7]: Amendement AS35
Commenté [CAS8]: Amendement AS74
Commenté [CAS9]: Amendement AS60
Article 1er quater (nouveau)
La formation en matière de prévention et de secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du compte personnel de formation du secteur privé.
Article 2
I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 221-1 A est complétée par les mots :
« et de pouvoir justifier de l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent dans des conditions prévues par voie réglementairedu certificat prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
2° L’article L. 221-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiquesdu certificat de prévention et secours civiques de niveau 1. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II et III. – (Supprimés)Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 199 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à la charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal. La liste des formations concernées est précisée par décret. » ;
2° Après le 4° du 1 de l’article 261, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations ; ».
III. – Le 1° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Commenté [CAS10]: Amendement AS45
Commenté [CAS11]: Amendement AS69
Commenté [CAS12]: Amendement AS70
Commenté [CAS13]: Amendement AS62
Commenté [CAS14]: Amendement AS72
Article 3
I. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.