Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à réduire la précarité sociale et monétaire
des familles monoparentales
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
Après l’article L. 1225-19 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-19-1. – Lorsque la salariée est une femme seule en état de grossessecélibataire, divorcée ou séparée, elle bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225-19 dès sa première grossesse. »
Article 2
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ou dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge à titre exclusif ou principal ».
Article 3
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 822-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-8-1. – La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfantspension alimentaire définie à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale373-2-2 du code civil et l’allocation de soutien familial définie à l’article 371-2 du code civil ne peuvent être intégrées aux ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation mentionné à l’article L. 822-6 du présent code si le demandeur supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. »
Article 4
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS1]: Amendement AS22
Commenté [CAS2]: Amendement AS21
Commenté [CAS3]: Amendement AS20
Commenté [CAS4]: Amendement AS19
Commenté [CAS5]: Amendement AS23