Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
Visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
Le titre VI du livre I
er du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XI
« Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein « Art. L. 16-11-1. – I. – Dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global défini après le traitement d’un cancer du sein mentionné à l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, ne sont pas applicables :
« 1° Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du présent code ;
« 2° La participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L. 160-13 ;
« 3° La participation forfaitaire mentionnée au II du même article L. 160-13 ;
« 4° La franchise mentionnée au premier alinéa du III dudit article L. 160-13.
« II. – (Supprimé)Les personnes mentionnées au présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et les prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein.
« III. – L’ensemble des soins et des dispositifs prescrits,, y compris les soins de support définis par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, les prothèses capillaires et le renouvellement des prothèses mammaires, dans le cadre prévu au I du présent article, sont pris en charge intégralementd’un traitement du cancer du sein, des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global mis en place à l’issue du traitement de ce cancer, bénéficient d’une prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie. Les soins ainsi pris en
Commenté [Commissio1]: Amendement AS13
Commenté [CAS2]: Amendement AS14
Commenté [CAS3]: Amendement AS40
Commenté [CAS4]: Amendement AS39
charge comprennent notamment les soins de support, lesquels sont définis par décret.
« IV. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 16-11-2 (nouveau). – Avant le début d’un traitement oncologique, les médecins oncologues fournissent au patient les informations détaillées sur les soins de support disponibles dans la région du patient et l’invitent à consulter l’annuaire des soins de support oncologiques de la région. Cette information est communiquée lors de la consultation précédant le début du traitement. »
Article 1er bis (nouveau)
Après l’article L. 162-5-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-1-2. – Pour l’application du 10° de l’article L. 162-5, il est accordé une attention particulière aux actes et aux prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 et résultant du traitement ou des soins consécutifs à une affection de longue durée ou du parcours de soins global à l’issue d’une affection de longue durée, notamment du cancer du sein. »
Article 2
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS5]: Amendement AS14
Commenté [CAS6]: Amendement AS6
Commenté [CAS7]: Amendement AS15