Commission des affaires culturelles
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
L’article L. 371-3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »L’article L. 371-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les académies d’outre-mer, les langues régionales sont une matière enseignée dans tous les établissements scolaires tout au long de la scolarité. »
Article 1er bis (nouveau)
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui examine les diverses pratiques dans les outre-mer en matière d’enseignement des langues régionales, d’enseignement plurilingue ou d’enseignement dans les langues régionales. Ce rapport analyse également l’évolution de ces pratiques au cours des dernières années et évalue leur impact sur la réussite des élèves.
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [AC1]: Amendements AC8 et AC10 et sous-amendement AC11 Commenté [AC2]: Amendement AC9