Commission des affaires économiques
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de résolution
tendant à la création d’une commission d’enquête sur
l’les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de
l’insalubritéindécence du logement social dans les
départements et régions d’outre-mer
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commenté [CAE1]: CE3
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de l’ensemble des mécanismes qui concourent à l’indécence et àl’insalubrité du logement social neuf et réhabilité dans les collectivités régiesdépartements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution.
Commenté [CAE2]: CE2
Commenté [CAE3]: CE4