rapport d'enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Cette porosité a d’ailleurs été confirmée par les auditions menées et les travaux de la commission d’enquête de 2016, comme l’a indiqué M. Marcel Rogemont au sujet de l’affaire Numéro 23 : « Les travaux que j’ai menés dans le cadre de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente sont parfaitement édifiants. Ils illustrent le dysfonctionnement permanent du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Rachid Arhab a notamment raconté dans un livre qu’après sa nomination comme membre du collège, il a cru pendant un mois que M. Pascal Houzelot faisait partie du personnel du CSA parce qu’il avait un bureau dans les locaux du Conseil et qu’il parlait à tout le monde ; or il n’était que le représentant de TF1. » ([369]) De ce point de vue, si les échanges et contacts réguliers entre les membres du collège et les éditeurs sont indéniablement nécessaires à la conduite des activités du régulateur, leur déroulement dans un cadre strictement délimité s’impose afin d’assurer toutes les garanties de transparence et d’impartialité.

Lors des auditions, des situations de contacts entre personnels du régulateur et membres ou conseillers de l’exécutif ont été rapportées.

Ainsi, les documents conservés par les Archives nationales confirment ce qu’un communiqué des services du Premier ministre avait déjà rapporté publiquement : le 11 octobre 2011, M. Michel Boyon, alors président du CSA, a participé à une réunion interministérielle présidée par le Premier ministre de l’époque, M. François Fillon ([370]). Or lors du lancement de nouvelles chaînes de la TNT en 2012, où la décision d’attribution des canaux par le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est avérée résolument en adéquation avec la position du Gouvernement : « Le CSA prend ses décisions en toute indépendance. Il se trouve que le Gouvernement souhaitait donner une prime aux opérateurs historiques ; le hasard a fait que ces derniers ont été bien servis. Le fait que le choix a été dicté par le Gouvernement n’est pas prouvé, même si M. Patrick Buisson, par exemple, a probablement joué un rôle… Je peux en parler librement puisque des actions en justice sont en cours et que M. Didier Maïsto – le président du groupe Fiducial, auquel appartenait Sud Radio et qui proposait aussi une chaîne – a écrit un livre à ce sujet. Les échanges, notamment par SMS, entre M. Buisson et l’un des candidats peuvent laisser à penser que les orientations supposées du Gouvernement – je dis "supposées" car M. Buisson n’était qu’un conseiller de l’Élysée – influençaient fortement les choix du CSA. Je mets beaucoup de conditionnel dans mon propos, même si les choses sont claires dans ma tête. » ([371])

Par ailleurs, durant son audition, M. Olivier Schrameck a indiqué que le Président de la République de l’époque avait tenté d’influencer une décision du CSA en lui déconseillant formellement des candidats potentiels à la direction d’une entreprise de l’audiovisuel public ([372]).

D’autres cas, rapportés par M. Marcel Rogemont, font état de situations dans lesquelles le régulateur n’était pas à l’abri de certaines formes de pressions, qui ont pu avoir une incidence sur ses décisions par le passé : « L’Arcom a montré du courage en prenant des sanctions : il fut un temps où elle n’était pas si courageuse […] Encore une fois, tout cela, c’est beaucoup d’argent, et il est difficile de prendre des décisions fortes. Nonce Paolini menaçait de virer les 120 personnes qui faisaient LCI s’il n’obtenait pas la gratuité de la chaîne : le chantage économique pesait lourd, trop lourd, sur les décisions du CSA – je ne parle pas de l’Arcom, puisque je ne m’occupe plus d’audiovisuel depuis 2017. Mais mon impression est que les enjeux économiques primaient et l’emportaient sur les conventions signées. » ([373])

Ces constats plaident en faveur d’un effort accru de transparence et la mise en œuvre d’un réel devoir de vigilance de la part de l’Autorité vis-à-vis des contacts exercés en situation critique. Les éléments recueillis ne permettent pas d’établir l’existence d’une procédure spécifique afin de prévenir ces risques, ce qui est préjudiciable. Une procédure de cette nature apparaît indispensable, d’autant qu’il est évidemment très difficile, a posteriori, de disposer d’éléments matériels permettant de prouver l’existence d’influences malvenues visant à favoriser un candidat plutôt qu’un autre.

Ainsi, le rapporteur s’étonne que les agendas de M. Michel Boyon lors de sa présidence du CSA, qui auraient permis de quantifier ses rencontres avec les dirigeants des chaînes et les responsables de l’exécutif, n’aient pas été retrouvés dans les archives laissées à son départ du CSA. Le président de l’Arcom, gardien de ces archives, a indiqué que ces agendas n’avaient pas été conservés dans les documents déposés par M. Boyon lors de son départ de l’Arcom et que les normes applicables à l’époque à l’archivage ne prévoyaient pas l’archivage de ces documents.

En tout état de cause, il est nécessaire que l’Arcom se prémunisse davantage de ce type de risques en assurant, par exemple, une forte transparence sur les agendas des membres du collège, et en mettant en place une réelle stratégie de préservation de l’indépendance des membres du collège et des équipes de l’Arcom lors de la phase critique de sélection des candidatures.

Un premier pas pourrait consister, dans cette optique, à disposer de procès-verbaux de délibérations qui soient exhaustifs. Comme l’a indiqué le président de l’Arcom lors de son audition, ces procès-verbaux ne sont en effet, à cette heure, que des « relevés de décisions et non des verbatims » ([374]). Il serait utile qu’ils le deviennent, afin de permettre d’évaluer plus facilement la qualité et l’impartialité des décisions prises. Cette logique pourrait être utilement généralisée, dans le même esprit de transparence que celui qui a conduit, par exemple, l’Autorité de la concurrence à publier les avis rendus par l’Arcom et l’Arcep au sujet du projet de fusion entre TF1 et M6.

Le renforcement de la transparence de l’action de l’Arcom et le contrôle du caractère non partisan et libéré de toute pression externe pourraient également être assurés en ouvrant la composition du collège à deux parlementaires, en l’occurrence à deux députés appartenant à des groupes d’opposition. Cette présence serait en effet de nature à crédibiliser l’impartialité de l’Arcom et à assurer la pleine vigilance du Parlement vis-à-vis de l’action de régulation de l’Autorité.

L’exemple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante où des parlementaires permettent de faire vivre le pluralisme, pourrait ainsi être transposé au sein du collège de l’Arcom.

2. Une inadéquation persistante des moyens de l’Arcom par rapport aux missions croissantes qui lui sont confiées

Il n’existe pas de régulation efficace sans des moyens conformes aux ambitions affichées. Face à l’élargissement des compétences de l’Arcom, à la suite de la fusion entre le CSA et Hadopi, mais aussi à l’adoption du règlement européen (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « Digital Services Act » (DSA), les effectifs de l’Arcom ont connu une hausse de 7 % depuis 2021. Ces effectifs sont répartis entre différentes unités, présentes à la fois au niveau du siège à Paris et au sein d’implantations locales en région, ce qui est une spécificité du régulateur français comparé à ses homologues européens. Sur la période 2021-2024, le budget de l’Arcom a augmenté de 12 %.

Selon son rapport d’activité pour 2022, « le plafond d’emplois de l’Arcom s’élève à 355 ETPT [équivalents temps plein travaillé], correspondant à l’addition des plafonds d’emplois de l’ex-CSA (290 ETPT) et de l’ex-Hadopi (65 ETPT). En outre, 16 ETPT supplémentaires sont mis à disposition de l’Arcom dans ses délégations territoriales par le ministère de l’Intérieur. Au 31 décembre 2022, tous statuts confondus, les effectifs physiques de l’Arcom s’élevaient à 367 personnes (354+13 agents mis à disposition par le ministère de l’Intérieur), soit 359,5 ETP. » ([375]) L’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 porte ce plafond d’emplois à 380 ETPT ([376]).

Ces moyens renforcés ont conduit le président de l’Arcom à indiquer sa satisfaction lors de son audition par la présente commission d’enquête : « Pour mieux remplir ses nouvelles missions, l’Arcom a changé de dimension et adapté son organisation. Lorsque j’ai pris mes fonctions, début 2019, le CSA comptait environ 300 collaborateurs ; l’Arcom en compte aujourd’hui près de 400, après l’intégration des effectifs de l’ex-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) […] La fusion avec la Hadopi a été l’occasion de revoir l’organigramme et de rassembler les fonctions support des deux autorités, ce qui a dégagé des ressources supplémentaires. […] Le Parlement nous a également autorisés à créer trente emplois, permettant à l’Autorité de se renforcer dans ses différentes composantes. L’Arcom est donc aujourd’hui l’un des régulateurs les plus reconnus et respectés dans le concert européen. » ([377]) Par ailleurs, un partenariat avec l’Institut national de l’audiovisuel (INA) basé sur l’intelligence artificielle a récemment doté l’Arcom d’outils supplémentaires pour contrôler a posteriori les obligations légales et conventionnelles des chaînes « par exemple dans le cadre de son rapport sur la place des femmes dans les médias audiovisuels. » ([378])

Cette hausse des effectifs est une bonne chose au regard de l’insuffisance des moyens du régulateur par le passé, telle que l’avait décrite M. Olivier Schrameck lors de son audition : « S’agissant ensuite de la question du contrôle, je me permets tout d’abord de souligner l’insuffisance des moyens humains de l’autorité de régulation telle que je l’ai connue. Malgré la qualité de la direction des programmes et des services administratifs, seule une équipe d’une douzaine de jeunes agents était chargée de l’observation des programmes, de jour comme de nuit, y compris durant les jours fériés. La tâche était particulièrement lourde s’agissant des interventions partisanes, en particulier en période électorale. » ([379])

Le rapporteur conserve néanmoins des doutes sur la capacité de l’Arcom à assurer une régulation efficace et ferme en application des nouvelles missions qui lui sont confiées. Le règlement européen sur les services numériques fait entrer les plateformes dans le champ de la régulation et le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ([380]) adapte le droit français à cette fin en désignant l’Arcom en tant que « coordinateur des services numériques » en France. Ces nouvelles compétences nécessiteront très probablement des effectifs significativement plus élevés.

En outre, concernant le champ de la régulation de la TNT, force est de constater que cette hausse d’effectifs ne permettra pas de répondre efficacement à des situations nouvelles, qui nécessitent, souvent, une organisation ad hoc adaptée à l’événement de régulation concerné. Sur ce dernier point, les propos de M. Schrameck, au sujet de la chaîne de télévision RT France, témoigne de la nécessité pour le régulateur de disposer d’une marge en termes d’effectifs, afin, par exemple, de pouvoir déployer des observateurs permanents : « C’est parce que mon attention a très vite été attirée par cette chaîne [RT France], émanation d’un groupe manifestement lié à un pays étranger, que j’avais à l’époque prescrit, malgré la faiblesse des effectifs, la mise en place d’observateurs permanents. Cette observation nous a permis de constater un biais dans la présentation des émissions, et a conduit à la mise en demeure évoquée. » ([381])

Les attentes sur ce sujet sont fortes, notamment du côté des acteurs du monde du handicap. Auditionné à l’occasion de la table ronde consacrée à la représentation de la cohésion sociale et de la diversité de la société française, M. Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, a particulièrement insisté sur ce point : « Je constate également, et la responsabilité est partagée entre les gouvernements et les parlementaires, que les missions confiées au régulateur, sans cesse renforcées pour répondre aux attentes de la société, ne sont pas en cohérence avec les budgets alloués. Ainsi, l’accompagnement, la régulation, le contrôle, la négociation et le suivi des conventions, qui sont aujourd’hui les seuls moyens dont nous disposons pour amener les médias à atteindre les objectifs fixés, doivent-ils être correctement accompagnés. » ([382])

Si le renforcement des équipes chargées de contrôler le respect des obligations des acteurs de l’audiovisuel est indéniable, puisque ce dispositif repose désormais, comme l’a décrit M. Guillaume Blanchot, directeur général de l’Arcom sur plusieurs équipes, cette dynamique doit néanmoins se poursuivre : « Il existe en réalité plusieurs équipes chargées de contrôler le respect des obligations des acteurs de l’audiovisuel. Celle à laquelle vous faites référence [celle travaillant sur l’observation des programmes, de jour comme de nuit] veille notamment au respect du pluralisme, en particulier en période électorale. Elle compte aujourd’hui environ treize personnes, auxquelles sont adjoints des vacataires, notamment en période électorale. Une autre équipe, constituée d’une dizaine de personnes, s’occupe des problèmes de discrimination et réalise, par exemple, des contrôles d’accessibilité. Une troisième équipe, d’une quinzaine de personnes, s’assure du respect des obligations de production et de diffusion. » ([383])

B. Un rÉgulateur qui DOIT CONTINUER à dÉvelopper SA capacitÉ d’analyse Économique afin de MIEUX prendre en compte les enjeux stratÉgiques de ses dÉcisions d’agrÉment

1. La loi de 1986 a fixé des règles strictes afin de lutter contre le risque de concentration des médias

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a fixé plusieurs règles strictes visant à prévenir tout risque de concentration excessive des médias audiovisuels.

Ces règles peuvent être décomposées en trois volets :

– des seuils interdisant un certain niveau de diffusion, de couverture de la population ou de détention capitalistique, dans une approche à la fois mono-média et plurimédias. Il est notamment interdit à un acteur économique de détenir plus de 49 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation d’émettre sur les fréquences de la TNT lorsque l’audience dépasse 8 % de l’audience totale (article 39). La loi prévoit également un seuil de 20 % pour les personnes physiques ou morales extra-européennes (article 40) ;

– un encadrement du nombre d’autorisations d’émettre que peut détenir directement ou indirectement un acteur économique. Cette limite est fixée par la loi à sept autorisations pour ce qui concerne les autorisations d’émettre sur les fréquences de la TNT (article 41) ;

– une procédure d’agrément qui implique, en cas de modification du contrôle de la société titulaire de l’autorisation, que l’Arcom agrée ce changement (article 42-3). Aucun changement de cette nature ne peut intervenir dans un délai de cinq à compter de l’octroi de l’autorisation de fréquences, « sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société ».

Sur le plan institutionnel, le respect des règles relatives à la concentration dans le secteur des médias repose sur l’action de la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence et de l’Arcom.

En application du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, la Commission européenne est chargée d’enquêter sur les concentrations d’entreprises dont le chiffre d’affaires mondial cumulé des entreprises concernées dépasse 5 milliards d’euros et que le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne par au moins deux des entreprises concernées dépasse 250 millions d’euros.

L’Autorité de la concurrence opère un contrôle de droit commun sur les concentrations qui dépassent un seuil fixé en fonction du chiffre d’affaires, avec, comme objectif principal, d’assurer le bon fonctionnement des marchés.

L’Autorité de la concurrence est également régulièrement destinataire de renvois d’opérations par la Commission européenne, dans le cadre du système européen de contrôle des concentrations. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’autorité nationale la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.

L’Arcom met en œuvre, pour sa part, le dispositif de régulation sectorielle de la concentration dans le secteur des médias, sur le fondement des dispositions précitées de la loi de 1986.

2. Une régulation sectorielle qui se justifie par la protection du principe à valeur constitutionnelle de pluralisme des médias face à une concurrence accrue

a. La nécessité d’une régulation accrue

Cette régulation sectorielle s’appuie sur la préservation nécessaire du principe à valeur constitutionnelle de pluralisme des médias. La protection de ce principe ne saurait être, en conséquence, mise en balance avec des objectifs secondaires tels que le bon fonctionnement d’un marché.

Cette régulation apparaît également indispensable au regard des enseignements de la théorie économique. Ainsi que le rappellent à raison les auteurs du rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles sur une éventuelle évolution des règles anti-concentration prévues par les lois de 1986 sur la presse et sur l’audiovisuel ([384]), « la théorie économique suggère que le risque de "capture" d’un média par des intérêts individuels, par exemple politiques ou industriels, s’accroît à mesure de la concentration du secteur, singulièrement dans un environnement où des médias sont détenus par des entreprises dont ce n’est pas le cœur de métier initial, ce qui alimente des interrogations dans certaines parties de l’opinion publique sur les raisons de cet intérêt pour le secteur des médias. » Si elle ne tranche pas sur un lien univoque entre concentration et pluralisme, force est de constater, en pratique, que le pluralisme « est un combat » qui passe nécessairement par la lutte contre les concentrations.

La situation actuelle rend plus que jamais nécessaire la mise en œuvre d’une régulation vigilante vis-à-vis des risques de concentration des médias à des fins politiques. Le rapporteur partage, sur ce sujet, le parallèle formulé par M. Hubé, professeur des universités, lors de son audition : « Pour ce qui est de la régulation et de l’économie du système, notre situation se rapproche paradoxalement de celle des années 1930 : une très forte concentration des médias, une très forte commercialisation et une lutte concurrentielle, une scandalisation de la vie politique par le biais des médias. À l’issue de la seconde guerre mondiale, cela avait conduit à la création d’un système médiatique français un peu particulier, qui a porté ses fruits. L’idée était de confier à l’État un rôle dans la régulation des débats d’opinion et dans le contrôle de cette concentration, notamment en instaurant des aides à la presse écrite. Lors des états généraux de la presse écrite en 2007, il était ressorti qu’il fallait poursuivre en ce sens. Rodney Benson, en comparant la manière dont l’immigration était traitée par la presse en France et aux États-Unis, a montré que ces aides de l’État permettaient de garantir un pluralisme assez fort dans la presse écrite, puisqu’on trouve aussi bien La Croix ou L’Humanité que des journaux d’investigation en ligne comme Mediapart, pour le plus connu d’entre eux. Ce système médiatique est économiquement très faible du côté de la presse écrite, mais il donne à voir une pluralité des opinions, alors qu’aux États-Unis, où c’est le seul marché qui régule, existe une très forte standardisation. » ([385])

b. L’apparition de bulles de concentration médiatique autour de l’information et du divertissement

Le phénomène de concentration à l’œuvre dans les médias procède de la « convergence des médias » et de l’apparition de nouveaux acteurs venant mettre « sous pression » les acteurs traditionnels et leur modèle économique. Cette concurrence accrue, conduit, comme l’a rappelé Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), à « une remise en cause des deux piliers de financement traditionnels des médias, la publicité et le modèle payant ». Dès lors, « pour affronter cette concurrence, les grands médias traditionnels font le pari de la concentration. On assiste ainsi à la constitution de groupes plurimédia avec le développement d’émissions co-diffusées par des chaînes de télévision et des radios appartenant à un même groupe, voire à des émissions accueillant des chroniqueurs ou des journalistes d’un titre de presse également détenu par un même groupe. Cela représente un des signes de l’effacement des distinctions entre types de médias : l’écrit, la vidéo et le son convergent autour de la notion de média global. On observe ainsi des réseaux sociaux qui permettent de consulter des contenus produits par des médias ou certains médias audiovisuels qui publient sur leur site internet de l’information sous forme écrite ou encore la presse écrite qui édite des podcasts. » ([386])

Cette convergence peut conduire à un manque problématique de pluralisme, voire à la constitution d’une bulle informationnelle, comme on peut l’observer d’ores et déjà sur les réseaux sociaux. Cette tendance a été soulignée, dans la presse et par certains chercheurs, par la constitution de ce que l’on peut qualifier de « bulle informationnelle Bolloré », où par exemple les articles du Journal du Dimanche sont chroniqués sur CNews puis cités sur Europe 1 puis relayés sur les réseaux sociaux des autres médias du groupe Vivendi, n’est pas conforme à l’esprit de la loi et à l’intérêt du public.

Les réseaux sociaux deviennent aujourd’hui un élément clé des programmes de télévision, un prolongement qui assure une attention en continu portée par les spectateurs sur le programme, notamment avec les programmes relevant de l’infotainment ou la téléréalité. Avec les réseaux sociaux, les émissions de M. Cyril Hanouna ne s’arrêtent plus à leur seule diffusion linéaire ; les extraits sont produits pour être diffusés en ligne, susciter une nouvelle polémique à peu de frais, à partir de laquelle une nouvelle émission pourra être conçue, pour au final attirer une nouvelle audience.

3. Une révision de la législation sectorielle sur la concentration des médias qui ne doit pas conduire à affaiblir l’action des autorités publiques

L’obsolescence des règles de régulation sectorielle de la concentration dans les médias a été mentionnée lors des auditions menées par la commission d’enquête, à l’appui des travaux d’ores et déjà menés par le Gouvernement sur ce sujet.

Dans le rapport précité consacré à la concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique ([387]), l’Inspection générale des affaires culturelles et l’Inspection générale des finances ont en effet souligné plusieurs limites au dispositif actuellement mis en œuvre par l’Arcom.

Le régime juridique actuel n’est, d’abord, applicable qu’aux médias traditionnels (télévision, radio, presse écrite), ce qui ne permet pas de prendre pleinement en compte le phénomène de convergence des médias (avec les plateformes numériques de vidéos, les réseaux sociaux ou l’édition littéraire, par exemple).

En outre, la régulation initiale a été envisagée en silo, c’est-à-dire en fonction de catégories de médias, cette approche trouvant une limite évidente au regard de la situation actuelle.

Enfin, l’hétérogénéité des règles applicables aux différents médias (radio, médias audiovisuels) constitue également une difficulté. Le régime de la radio repose en effet « sur deux seuils de couverture de la population, c’est-à-dire d’audience potentielle » alors que le régime applicable à la télévision cumule, pour sa part « un plafonnement du nombre d’autorisations – qui équivaut à un seuil d’audience potentielle – et des règles de nature capitalistique. »

Ces constats ont conduit la mission précitée à plaider en faveur d’un dispositif plus souple, confié à l’Arcom, permettant une régulation au cas par cas, mais ne reposant plus sur des seuils.

L’objectif de ce dispositif est de permettre « un réglage fin », afin, par exemple, de permettre à l’Autorité d’autoriser « une opération sous conditions d’engagements pouvant être comportementaux (ex : maintien de rédactions séparées) ou structurels (ex : cession d’un titre d’information) ». Un tel dispositif permettrait également, selon cette mission, de mettre en place « un dispositif pérenne, adapté aux futures ruptures technologiques ».

Lors de son audition, M. Roch-Olivier Maistre a affirmé que, dans le but de « conforter le pluralisme externe, si précieux pour notre démocratie, il [était] plus que temps de revisiter la réglementation anti-concentration, construite à l’heure de la diffusion par voie hertzienne, pour permettre aux autorités de régulation, et en particulier à l’Arcom, de mieux traiter la dimension plurimédia des groupes » ([388]). Il a indiqué, par ailleurs, que l’Autorité faisait siennes les conclusions des travaux conduits dernièrement sur ce sujet, par le Sénat et par les inspections générales.

Cette réforme permettrait également de « mettre au niveau » notre législation à la suite de l’adoption du règlement européen sur la liberté des médias dit « European Media Freedom Act », comme l’a indiqué Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) lors de son audition : « le projet de règlement européen sur la liberté des médias nous obligera, s’il est adopté définitivement, à créer une procédure d’évaluation des concentrations dans le secteur des médias dans une approche plurimédia intéressante. Il s’agira en effet de fixer une procédure sur l’ensemble des médias, non seulement l’audiovisuel, la presse et la radio, mais également les plateformes numériques. Cette approche intègre donc les plateformes numériques, ce qui constituera une avancée positive, si ce texte est adopté. » ([389]) Il reviendra néanmoins au législateur la décision de choisir si « cette procédure doit remplacer les critères fixés par la loi, donc se substituer ou compléter la loi, au-delà d’une grille d’analyse que pourrait établir l’Arcom quant à l’impact d’une concentration sur le pluralisme. » ([390])

Les représentants des groupes détenteurs d’autorisation d’émettre sur les fréquences de la TNT semblent également partager ce point de vue, pour des raisons tenant toutefois moins à la protection du pluralisme des médias, qu’à la lutte contre les asymétries existantes entre acteurs traditionnels et nouveaux acteurs.

C’est la position, à titre d’exemple, défendue par exemple, par M. Arthur Dreyfuss, lors de son audition : « Est-il encore pertinent d’interdire la cession d’une chaîne pendant cinq ans après l’obtention de l’autorisation d’émettre ? Cette règle n’a plus vraiment de sens. Il en est de même pour la règle interdisant à une même personne la détention de plus de 49 % du capital d’une chaîne TNT faisant plus de 8 % d’audience moyenne ou les seuils plurimédia. Tous les rapports – et ils ne manquent pas – publiés par le ministère de la culture, l’Autorité de la concurrence, l’Inspection générale des affaires culturelles, l’Inspection générale des finances vont dans le même sens : il faut changer d’approche sur le contrôle des concentrations. » ([391])

Il convient de relever, néanmoins, que cette préoccupation est également mue par la conviction que la concentration des médias est un outil permettant de peser face aux géants étrangers : « Comme vous l’avez souligné, c’est un enjeu de souveraineté. Les asymétries sont pléthoriques, en matière de régulation, de réglementation, de publicité, de concentration ou de conventionnement. Tout est réuni pour que les tout-puissants acteurs anglo-saxons et asiatiques puissent continuer de se développer en toute liberté face à des acteurs nationaux ou européens qui sont, eux, contraints, scrutés, contrôlés et sanctionnés. On peut malheureusement regretter que, ces dernières années, les tentatives de concentration du secteur n’aient pas abouti. C’est pourtant un moyen de renforcer les acteurs, et pas seulement du point de vue capitalistique : cela doit leur permettre d’investir, de recruter et d’innover davantage, pour fidéliser le public. Bref, c’est l’avenir de notre industrie qui est en jeu. » ([392])

S’il prend en compte ces demandes d’évolutions, le rapporteur estime qu’il convient de ne pas être naïf et de se garder de toute modification qui affaiblirait la nécessaire lutte contre les concentrations.

Le rapporteur partage, sur ce point, les éléments d’analyse formulés par Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la Culture, lors de son audition : « il me paraît légitime d’encadrer la concentration multimédia car il faut veiller à ce qu’un même acteur ne puisse acquérir, dans chacun des secteurs, une position qui mettrait en cause le pluralisme […]. Les phénomènes de concentration comportent une part de danger et les règles capitalistiques des seuils de détention devraient s’appliquer à l’ensemble de la production, de contenu ou de contenant, qu’il convient de ne pas dissocier. Il convient donc de faire rentrer les "tuyaux" des télécommunications dans la sphère de régulation. » ([393])

Il souscrit également au scepticisme affiché par Mme Julia Cagé lors de son audition, sur la perspective de constitution de géants des médias comme seule solution pour continuer d’exister durablement dans le secteur des médias : « Une fausse manière de poser le débat – et c’est pour cette raison que j’étais profondément opposée à la fusion entre TF1 et M6 – est de vouloir sacrifier les règles qui protègent le pluralisme externe et reconcentrer le marché en France pour être plus compétitifs au plan international face à de nouveaux acteurs qui ont des chiffres d’affaires massifs. Il faut dire qu’ils ne sont pas assis sur le même territoire : le monde entier d’un côté, un pays de 60 millions d’habitants de l’autre… Mais on peut faire sauter tous les seuils de concentration en France et fusionner les vingt-quatre chaînes de la TNT, on n’arrivera jamais qu’à 5,6 milliards d’euros de chiffres d’affaires, ce qui est très en dessous de celui de Netflix. Vous aurez beau tuer le pluralisme dans notre pays, vous n’aurez pas résolu le problème de la concurrence internationale. La question est donc plutôt de savoir quelles règles appliquer aux acteurs internationaux quand ils interviennent sur le marché français, afin d’éviter une concurrence déloyale pour les acteurs français. » ([394])

En tout état de cause, l’Arcom devra donc renforcer ses capacités de régulateur économique et faire preuve de fermeté dans le cadre de sa mission de contrôle des concentrations.

Par le passé, en effet, par exemple dans le cadre de la fusion entre TF1 et M6, le régulateur s’est montré favorable à des rapprochements qui, pourtant, ne sont pas exempts de risques pour le pluralisme et l’indépendance des médias. Cette fusion aurait pourtant conduit, comme l’a indiqué M. Assouline, à la création d’un « géant générant autour de 45 % de l’audience au moment du "20 heures" […] [qui] aurait capté et donné le rythme des recettes publicitaires » ([395]) en pesant 1,3 milliard d’euros.

Il souhaite donc, une révision des règles de lutte contre la concentration dans les médias suivant deux axes.

Il convient de refondre les règles anti-concentration en les étendant à l’ensemble des médias et en prévoyant dans la loi des seuils maximaux de contrôle des médias, qui offrent autant de garanties utiles face à l’appétit des acteurs concernés.

Le rapporteur s’interroge ainsi sur la possibilité, reconnue aujourd’hui par la loi, pour un même opérateur privé de cumuler jusqu’à sept autorisations d’émettre, soit presque un quart de l’offre de la TNT. Comme on l’a vu, les chaînes secondaires des groupes audiovisuels ne présentent pas une offre inédite ayant son public, justifiant qu’un seul acteur bloque autant de canaux qui pourraient utilement permettre de développer des offres de programmes inédits.

Mais dans le même temps, il convient que les compétences d’analyse économiques de l’Arcom soient renforcées dans ce domaine.

Par ailleurs, le rapporteur est favorable au maintien de la « règle des cinq ans » ([396]) précitée, qui rend impossible « le changement de contrôle dans les cinq ans suivant le renouvellement d’une autorisation » ([397]). Celle-ci offre une garantie de temps long quant au sérieux de l’investissement consenti par l’éditeur ayant sollicité une autorisation de fréquences.

Enfin, le rapporteur estime qu’il est plus urgent de relever fortement la fiscalité pesant sur les plus-values de cession réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’émettre audiovisuelle.

Le rapporteur partage en effet le sens des propos de M. Michel Boyon, qui est favorable à l’introduction d’une « taxation très sévère des profits réalisés à l’occasion de la cession d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’émettre audiovisuelle » ([398]) et il prend acte de l’accord du président de l’Arcom formulé à ce sujet : « Vous savez que la règle des cinq ans a été adoptée à l’issue de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente. Le rapporteur en était M. Marcel Rogemont, que vous avez auditionné. Le dispositif adopté par le législateur est d’une double nature, à la fois réglementaire – rendant impossible le changement de contrôle dans les cinq ans suivant le renouvellement d’une autorisation – et fiscal. Ma conviction, c’est que la bonne réponse est fiscale et qu’elle consiste en une taxation réellement dissuasive, voire confiscatoire, de la plus-value. Cette réponse me semble préférable à la fixation d’un délai minimal de cinq ans. » ([399])

L’article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prévu à l’article 219 du code général des impôts une taxation de 25 % pour les seules sociétés dont l’actif est, « constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d’usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel », ce qui vise les éditeurs n’ayant pas développé une offre de programmes, tel Numéro 23, mais non des groupes de chaînes développées comme celles qu’Altice Média entend céder à CMA CGM.

Sur ce sujet, il souhaite partager deux éléments d’analyse.

Lors de la phase de sélection, il incombe au régulateur d’éviter, ou tout au moins de tout faire pour éviter la captation d’une autorisation de fréquences dans un objectif premier de valorisation financière. Dès lors, dans ce cas de figure, ce n’est pas le levier fiscal qui doit être activé, mais la loi afin d’interdire aux éditeurs de revendre une chaîne dont l’autorisation de fréquences constituerait le principal actif. Sur ce premier point, toutefois, la vigilance du régulateur et les leçons de certaines expériences passées laissent penser que cette situation ne devrait pas être amenée à se reproduire.

Il est évident, ensuite, que la fiscalité précitée doit être renforcée afin d’être réellement dissuasive.

C. Un contrÔle du respect du pluralisme des courants de pensÉe et d’opinion et de l’indÉpendance des mÉdias dysfonctionnel et non conforme À l’esprit de la loi de 1986

Le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion est essentiel pour garantir auprès du public la diffusion d’une information politique diversifiée.

Le Conseil constitutionnel a estimé en 1986 puis en 1989 que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie « et que, plus largement, le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie » ([400]). Le législateur s’est efforcé de mettre en œuvre cette exigence constitutionnelle notamment au travers de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit ainsi que le régulateur « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale. » ([401])

Les chaînes de télévision, qu’elles soient publiques ou privées, ont ainsi l’obligation d’assurer, de manière équitable, l’expression d’une diversité de courants de pensée et d’opinions sur leurs antennes. L’une des missions principales de l’Arcom vise à veiller au respect de ce pluralisme interne.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose ainsi aux chaînes de télévision, publiques ou privées, d’assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinions ainsi que l’honnêteté et l’indépendance de l’information. Elle fait de l’Arcom la garante du respect par les chaînes de ces obligations.

1. Les anciennes méthodes de contrôle appliquées par le régulateur ont favorisé l’émergence de chaînes d’opinion et fragilisé le débat public

À la différence du pluralisme externe de la presse écrite, qui repose sur la diversité des titres et n’est pas assis sur la ressource publique limitée que représentent les fréquences radioélectriques, le pluralisme interne vise à garantir l’expression d’une diversité d’idées sur chaque chaîne de télévision utilisant une ressource publique. Ces dernières se doivent de proposer une programmation reflétant une pluralité de points de vue et ne peuvent en aucun cas se limiter à une position éditoriale unique.

a. Une approche restrictive et simplement arithmétique ne permet pas d’assurer l’existence d’un pluralisme interne sur les antennes

Selon les termes de M. Grégoire Weigel, avocat, ancien chef du département Pluralisme et campagnes électorales au CSA, pour l’Arcom, « le pluralisme est d’abord un chronomètre, y compris hors périodes électorales, puisque le temps de parole de toutes les personnalités politiques est chronométré, à la seconde. » ([402]) Chronométrage du temps de parole qui « ne s’entend pas par émission, mais par chaîne, par éditeur ». Mais comme il le précisait « le pluralisme n’est pas qu’un chronomètre. C’est aussi une liberté, qui doit avancer sur deux jambes. D’abord, la liberté du propriétaire des moyens de l’information, c’est-à-dire la liberté de l’entrepreneur, de l’émetteur, exactement comme dans la presse écrite. La matrice est ici l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 concernant la liberté d’expression. Il s’agit là du pluralisme "externe" : il faut permettre à l’entrepreneur de développer les moyens de l’information. L’autre jambe est le pluralisme "interne", une liberté construite, la liberté du récepteur, c’est-à-dire de l’auditeur et du téléspectateur. Il s’agissait, en 1986, de garantir aux récepteurs de l’information qu’ils bénéficient d’une information suffisamment diverse et variée pour se forger eux-mêmes leur propre opinion. » ([403])

Les méthodes utilisées par l’Arcom pour mesurer le pluralisme interne au sein de chaque chaîne – règles qui ont été récemment remises en cause par la décision du 13 février 2024 du Conseil d’État – posaient d’importants problèmes en ne garantissant pas de manière effective l’expression de la diversité des courants de pensée et d’opinion. Pour illustrer cet état de fait, Mme Julia Cagé avait lors de son audition repris les propos contradictoires tenus par M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom, qui avait estimé le 23 février 2023 devant les étudiants de l’école de journalisme de l’Institut d’études politiques de Paris que « CNews [...] se rapproche d’une chaîne d’opinion » tout en respectant « strictement le pluralisme politique » ([404]).

Jusqu’à présent, l’Arcom mesurait le respect du pluralisme interne en se concentrant sur les personnalités politiques, c’est-à-dire sur les membres des partis politiques, les candidats aux élections ainsi que les élus. Or, comme le relevait Mme Claire Sécail devant la commission d’enquête en s’appuyant sur « une lecture littérale de la loi [...] le respect du pluralisme ne doit pas s’appliquer aux seules personnalités politiques, mais doit assurer la représentation de tous les courants de pensée, quel que soit le statut des intervenants. » ([405])

b. En détournant l’esprit des règles en place, certains éditeurs portent effectivement atteinte au respect du pluralisme interne

Plusieurs personnalités au cours des travaux de la commission d’enquête ont fait part de méthodes employées par certains éditeurs comme C8 et CNews du groupe Canal+ pour détourner l’esprit des règles en vigeur en matière de pluralisme. À ce propos Mme Claire Sécail a parlé « d’insincérité » pour qualifier le comportement de certaines chaînes « qui cherchent, de façon systématique et pernicieuse, à contourner des règles que personne ne maîtrise et que nous-mêmes, chercheurs, avons parfois du mal à comprendre. » ([406])

M. Thibaut Bruttin revenant sur les propos tenus par les dirigeants du groupe Canal+ qui s’étaient targués devant la commission d’enquête d’être légalistes et de faire « une application bête et disciplinée des règles » ([407]) avait pour sa part déclaré : « tout cela dissimule une opération de tricherie et de contournement d’une partie des obligations de l’éditeur. La complexité des règles ne doit pas servir de paravent à ces pratiques. » ([408])

i. En invitant des personnalités aux idées politiques affirmées mais non affiliées à un parti politique afin de privilégier certains courants de pensée et d’opinion

Le fait d’inviter des personnalités aux idées politiques marquées mais non affiliées à un parti politique a pu permettre à certains éditeurs de favoriser des courants de pensée et d’opinion au détriment d’autres, tout en respectant formellement les règles édictées en matière de pluralisme interne. En offrant une tribune à ces personnalités, non décomptés par l’Arcom, les chaînes ont pu ainsi influencer le débat public en mettant en avant certains points de vue et en marginalisant d’autres tout en se targuant de respecter les règles fixées par le régulateur.

Mme Julia Cagé a ainsi indiqué lors de son audition devant la commission d’enquête que « des chaînes comme CNews changent leur programmation, qui contient de moins en moins d’information et de plus en plus d’information-divertissement ou infotainment mettant en scène des débats opposant des éditorialistes et des "spécialistes". Cela leur évite d’inviter des personnalités politiques et elles échappent ainsi aux règles de l’Arcom tout en ayant un point de vue qui contrevient au pluralisme interne. » ([409])

Pour appuyer son propos, elle avait mis en avant une étude sur l’évolution de la ligne éditoriale de l’ensemble des chaînes de l’audiovisuel français, public comme privé, entre 2002 et 2022 menée conjointement avec M. Moritz Hengel, à l’époque chercheur à l’Institut d’études politiques (Sciences Po), Mme Camille Urvoy, professeure d’économie à l’université de Mannheim et M. Nicolas Hervé, responsable du service de la recherche de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) ([410]). Ces travaux, en analysant tous les invités, qu’il s’agisse de personnalités politiques au sens alors retenu par l’Arcom ou de personnalités échappant à cette définition mais tenant un discours politique marqué, avaient conduit à relever sur CNews, une augmentation du temps de parole des invités d’extrême droite de l’ordre de 20 % entre 2015 – date du rachat du groupe Canal+ par M. Vincent Bolloré – et 2022. Un tel dévoiement des règles relatives au pluralisme interne pose évidemment la question de la responsabilité du régulateur constituant l’une des motivations à l’origine de la mise en place de la présente commission d’enquête.

M. François Jost a réalisé pour RSF en 2022 une étude sur CNews ([411]) et a abondé dans le même sens lors de son audition en indiquant « s’agissant du comptage des personnalités sur une chaîne comme CNews [...] on voit très clairement que les gens d’extrême droite sont majoritaires dans les invitations – et ceux de droite aussi. Claire Sécail était arrivée à la même conclusion en étudiant l’émission de Cyril Hanouna. Mais il faut savoir que l’Arcom comptabilise seulement les personnes qui appartiennent à un parti politique. Ce qui fait que, par exemple, l’émission du matin de Pascal Praud a été comptabilisée comme une émission de gauche pendant un certain temps alors que les chroniqueurs sont à peu près tous à l’extrême droite. Mais Laurent Joffrin y participait, et il avait fondé un petit mouvement politique. » Il a par ailleurs précisé que « les conventions ne mentionnent pas seulement le pluralisme politique, mais aussi le pluralisme des idées. Comment peut-on accepter de ne comptabiliser que les interventions des gens politiquement encartés et pas celles des chroniqueurs ? Surtout quand on entend ceux de Boulevard Voltaire, qui se définit comme un site donnant la parole à toutes les sensibilités de la droite conservatrice. C’est donc clair. Il suffit de regarder ses déclarations d’intention ou celles d’autres pour savoir où ils se situent. » ([412])

Ainsi pour garantir pleinement le respect du pluralisme interne sur les chaînes de télévision, il apparaît impératif pour le rapporteur de revoir en profondeur les règles de mesure des temps de parole édictés par l’Arcom en élargissant la notion de personnalité politique et en définissant plus précisément les conditions permettant un débat équilibré entre différentes personnalités.

ii. En respectant les temps de parole mais en reléguant l’expression de certains courants de pensée et d’opinion à des horaires très peu exposés

Certaines chaînes respectent en apparence les règles fixées par l’Arcom s’agissant notamment des temps de parole, mais uniquement d’un point de vue purement arithmétique. Des travaux ont ainsi pu démontrer qu’elles reléguaient certains courants de pensée et d’opinion à des tranches horaires de diffusion très peu exposées. Cette pratique, bien que formellement conforme aux règles du régulateur a pu entraver dans les faits le pluralisme interne et dénié la possibilité d’être pleinement informé.

Mme Claire Sécail, qui a effectué un travail similaire que M. François Jost sur la chaîne C8 et les émissions de M. Cyril Hanouna, en est arrivée aux mêmes conclusions concernant un dévoiement des règles relatives au pluralisme interne. Ainsi « une des méthodes employées est relative aux horaires de diffusion. On a vu la diffusion de zappings politiques entre trois et quatre heures du matin, à des fins de rééquilibrage des temps de parole ! » Précisant que « Hors période électorale, l’Arcom ne dispose pas des outils nécessaires pour identifier rapidement de tels agissements. En période électorale, elle est plus vigilante : au moment des élections présidentielles, les responsables du département en charge du respect du pluralisme réalisent huit échantillonnages par jour, afin de vérifier les données transmises par les chaînes. » ([413])

Elle a poursuivi en indiquant qu’au cours « des quinze derniers jours de mon enquête sur "Touche pas à mon poste !" sur C8, je me suis attachée à élargir mes observations, au-delà des deux heures que durait l’émission, à l’ensemble des contenus diffusés de dix-huit heures à minuit. Je souhaitais en effet comprendre comment je pouvais percevoir de forts déséquilibres alors que les informations transmises à l’Arcom montaient un respect strict de l’égalité des temps d’antenne. De fait, il y a un fort décalage entre les deux. Durant la période de stricte égalité, la diffusion d’un zapping politique juste avant minuit permettait à la chaîne de rééquilibrer les temps de parole de candidats qui avaient été exclus de la tranche horaire où les audiences sont les plus fortes. Les membres de l’Arcom à qui j’ai fait part de cette observation étaient bien ennuyés de ne pas s’en être rendu compte eux-mêmes ! » ([414])

Mme Claire Sécail a porté à la connaissance de la commission d’enquête une autre méthode employée par la chaîne C8 pour dévoyer les règles en matière de pluralisme interne et relevé par le média en ligne Les Jours : « hors période électorale, les interventions de l’une des chroniqueuses de "Touche pas à mon poste !" [Mme Ségolène Royal], rémunérée en tant que telle par l’éditeur, étaient créditées en temps de parole d’un parti politique sans même que les responsables de ce parti [le Parti socialiste] ne le sachent ([415]). Ce type de méthode, plus discrète qu’un zapping politique programmé en pleine nuit, permet de rééquilibrer les temps face à d’autres sensibilités politiques. » ([416])

De la même manière, certains éditeurs choisissent d’inviter des personnalités politiques pour les faire débattre avec des invités et des chroniqueurs militants mais non considérés comme représentants d’un parti politique, déséquilibrant ainsi les temps de parole comptabilisés au détriment de certaines sensibilités politiques.

Ainsi pour garantir pleinement le respect du pluralisme interne sur les chaînes de télévision, il apparaît impératif pour le rapporteur de revoir en profondeur les règles de mesure des temps de parole édictés par l’Arcom en veillant en affiner la mesure du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion par tranches horaires de référence voire par émission.

iii. En introduisant de manière démesurée l’expression de certains courants religieux ou pseudo-scientifique en contradiction avec le principe de laïcité

Le pluralisme des idées ne se cantonne pas uniquement aux seules opinions politiques mais concerne également d’autres courants de pensée, notamment les courants religieux. France Télévisions accorde ainsi traditionnellement une place dans la grille de ses programmes aux émissions religieuses reflétant de la sorte la diversité des cultes pratiqués en France. La présence de tels programmes religieux sur les chaînes de l’audiovisuel public, tout comme sur les ondes de Radio France, s’inscrit dans le cadre de missions de service public et est soumise à un encadrement spécifique.

En revanche, le rapporteur s’interroge, au regard du principe de laïcité, sur la diffusion d’émissions religieuses ou pseudo-scientifiques.

Elles représentent une part non négligeable des programmes des chaînes du groupe Altice Média avec la diffusion d’émissions documentaires pseudo-scientifiques comme « Alien Theory », diffusée sur RMC Découverte et RMC Story et centrée sur la théorie pseudo-historique des anciens astronautes, La série essaye de démontrer qu’un contact a bel et bien eu lieu sur tous les continents en observant les constructions et les mythes fondateurs de ces cultures et développe ainsi un discours pseudo-religieux. Aucune prise de parole scientifique ne vient réfuter les affirmations des présentateurs de ces émissions et mettre en lumière les explications scientifiques des phénomènes présentés comme extra-terrestres.

On note aussi la présence disproportionnée d’émissions religieuses uniquement liées au catholicisme sur les chaînes du groupe Canal+ à l’image du programme (« En quête d’esprit », « Les belles figures de l’histoire » sur CNews, les éphémérides quotidiennes sur C8 ou encore l’émission de téléréalité « Bienvenue au monastère » sur la même antenne).

Ainsi comme le note une enquête de la journaliste Élise Racque dans le magazine Télérama : « Au moindre temps fort du calendrier catholique, CNews et C8 bouleversent leur programmation. CNews avait inauguré ce choix éditorial le 1er avril 2021, en diffusant le jeudi saint de Notre-Dame de Paris. Quelques jours plus tard, C8 célébrait la fête mariale du 15 août en grande pompe, dans l’un des fiefs les plus conservateurs de France : le diocèse de Fréjus-Toulon, dont l’évêque Dominique Rey […] avait invité Marion Maréchal à ses universités d’été dès 2015. Plus récemment, le 19 mars dernier, les téléspectateurs de C8 ont pu fêter la "solennité de saint Joseph" avec le curé parisien Philippe de Maistre, qui aime commenter l’actualité dans ses homélies, fustigeant "la dictature sanitaire" en temps de Covid, ou "l’esprit de mort" tapi au cœur des lois pro avortement et euthanasie. » ([417])

Une telle programmation sur la chaîne d’information en continu CNews et sur la chaîne généraliste C8 reflète les croyances et les idées exprimées par l’actionnaire principal – M. Vincent Bolloré – qui déclarait devant la commission d’enquête : « si je ne crois pas en quelque chose, je ne le mets pas sur mes antennes. » ([418]) Cependant le rapporteur tient à nouveau à rappeler que les fréquences sur lesquelles ces programmes sont diffusés appartiennent au domaine public soulevant des questions quant à la neutralité religieuse des médias.

Le régulateur a été saisi trois fois en 18 mois d’épisodes de l’émission « En quête d’esprit », diffusée sur CNews et Europe 1 en partenariat avec France catholique – dont au total « 179 numéros […] ont été diffusés » ([419]).

● À l’occasion de la fête de la Saint-Michel le jeudi 29 septembre 2022, CNews a consacré l’émission « En quête d’esprit », à l’archange Saint-Michel et au combat contre les forces du mal. Au cours de l’émission, le présentateur et ses invités ont échangé sur plusieurs questions telles que l’histoire et le culte de l’archange Saint-Michel, la reconnaissance du mal et l’existence du diable, la révolte de Lucifer, la guerre civile entre les anges ou encore le recul du christianisme et le retour du paganisme. Deux sujets, l’un consacré à la polémique autour de l’emplacement d’une statue de Saint-Michel dans la commune des Sables-d’Olonne, l’autre dédié au rôle de l’exorcisme dans la lutte contre le démon, ont par ailleurs été diffusés. Le régulateur n’est pas intervenu auprès de la chaîne au motif que « l’appréciation du respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion porte sur l’ensemble de la programmation d’une chaîne et non sur une seule émission et que la liberté d’expression permet que des croyances, qui peuvent ne pas être partagées par tous, soient débattues. » ([420])

● Le 23 mars 2023, l’émission proposait un débat consécutif de l’annonce du Président de la République en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Pour commenter et échanger sur le sujet, le présentateur de l’émission, M. Aymeric Pourbaix, recevait en plateau Mme Pascale Morinière, présidente de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (AFC), Mme Laetitia de Calbiac, membre de l’association « Mère de Miséricorde » et Mme Delphine Loiseau, avocate au barreau de Paris. Sept signalements ont jugé l’émission « déséquilibrée et reflétant un parti-pris opposé à l’avortement, sans que différentes positions n’aient été exprimées sur ce sujet sensible ». Des explications ont été demandées à CNews et le 13 juillet 2023, le directeur général de l’Arcom a ensuite saisi le rapporteur indépendant en charge de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l’Arcom ([421]). Le 7 décembre 2023, le rapporteur indépendant, M. Bertrand Dacosta, Conseiller d’État, lui a répondu en indiquant avoir « pris la décision de ne pas engager de procédure de sanction à l’encontre de l’éditeur » car « Il s’agit d’une émission de débat davantage que d’information, qui vise à apporter un éclairage philosophico-spirituel sur des sujets d’actualité, et donc à exprimer des convictions sur les thèmes abordés, au-delà d’une simple vocation informative, à destination d’un public majoritairement catholique (et le dimanche). Les éléments apportés par la chaine témoignent d’un effort "d’objectivation" du débat, pour en rappeler les sous-jacents : c’est la partie informative (rappel du cadre législatif, statistiques). En revanche, les différents invités étaient tous hostiles à la constitutionnalisation de l’IVG, mais à des degrés et pour des raisons diverses, et sans remettre en cause la loi Veil dans son principe, en tout cas de façon explicite. » ([422]) ignorant ainsi l’objectif de pluralisme inscrit par le législateur.

● Dans l’émission « En quête d’esprit », diffusé dimanche 25 février 2024 et également consacré au droit à l’IVG, M. Aymeric Pourbaix a présenté à l’écran une infographie citant des chiffres du site Worldometer et assimilant le recours à l’IVG à une cause de mortalité. Le présentateur de l’émission a ainsi présenté l’avortement comme « la première cause de mortalité dans le monde » avec « 73 millions en 2022, soit 52 % des décès ». « Pour le cancer, c’est 10 millions ; et pour le tabac, c’est 6,2 millions », a-t-il ajouté. Le lendemain, la chaîne CNews a présenté « ses excuses » par la voix de sa présentatrice Laurence Ferrari, en déclarant au début de son émission « Punchline » que « La chaîne CNews présente ses excuses à ses téléspectateurs pour cette erreur qui n’aurait pas dû se produire. »

Lors de leur audition devant la commission d’enquête le 29 février 2024, M. Gérald-Brice Viret, directeur général de Canal+ France, en charge des antennes et des programmes est revenu sur cet incident : « Il est important de le dire, nous nous sommes réunis lundi pour comprendre et corriger. Nous nous sommes excusés le soir même dans nos émissions à grande écoute. Laurence Ferrari, Christine Kelly et Pascal Praud ont présenté nos excuses à la suite de cette erreur technique qui n’aurait pas dû avoir lieu. » ([423])

M. Serge Nedjar, directeur de la rédaction de CNews, a fourni les explications suivantes : « C’est en effet une erreur inacceptable d’autant qu’il s’agit d’une émission enregistrée. Elle est enregistrée le vendredi et est soumise ensuite à une commission de visualisation – toutes les émissions enregistrées sont regardées et analysées pour s’assurer que le contenu, d’une part, est cohérent avec le sujet, et d’autre part, ne contrevient pas à nos obligations. Lors du visionnage, plusieurs problèmes ont été relevés et nous les avons corrigés. Avec le concours du rédacteur en chef de l’émission, un nouveau montage a été effectué ; nous avons fait une nouvelle version que nous appellerons V2. Il faut savoir que l’émission est codiffusée sur Europe 1 qui doit auparavant la retravailler pour l’adapter au rythme de la publicité sur son antenne. La version V2 a bien été transmise à Europe 1. C’est cette version qui aurait dû passer dans ce que j’appellerai les tuyaux de diffusion de la chaîne pour être diffusée en temps et en heure. Or il se trouve – et c’est là tout l’objet de l’enquête que nous menons depuis le début de la semaine – qu’en raison d’un problème technique, la V2 n’est pas entrée dans les tuyaux ; c’est la version initiale V1, celle que nous voulions bien évidemment bannir, qui l’a été. Le résultat, vous l’avez dit, est un choc très important pour l’ensemble des rédacteurs de la chaîne et pour le public – il y a eu énormément de réactions. C’est une erreur impardonnable d’autant plus qu’elle concerne une émission enregistrée. » ([424])

Par ailleurs, il apparaît que la même émission a été diffusée une seconde fois, toujours avec le même montage présentant l’infographie, alors que le problème avait été détecté « lors de la première diffusion. Nous avons passé la journée à nous demander qui, quoi, et pourquoi ? Cela a créé énormément de confusion. C’était aussi un dimanche, un jour qui est un peu plus fragile pour nous. Et "quand ça veut pas, ça veut pas" : c’est également la V1 qui a été diffusée la deuxième fois. Quand je vous dis qu’il s’est passé quelque chose de dramatique et de catastrophique dans cet exercice particulier… Nous ne nous voilons pas la face, nous sommes en train d’investiguer pour savoir s’il a eu une erreur ou un peu plus. » ([425])

Le directeur général de l’Arcom a annoncé saisir le rapporteur indépendant des signalements reçus à la suite de cette diffusion.

Le rapporteur avait demandé que tous les éléments de l’enquête annoncée lui soient communiqués. En l’absence de réponse satisfaisante, il a procédé les 25 et 26 avril 2024 à un contrôle sur pièces et sur place au sein du groupe Canal+ dans les conditions prévues par l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. À cette occasion, il a pu se faire présenter certains éléments montrant qu’il y avait bien eu un premier montage, puis un second coupant cette séquence à la suite d’observations de la direction en charge de la conformité. À vrai dire, il ne pouvait en douter dans la mesure où deux montages différents avaient effectivement été diffusés. Il reste en revanche circonspect sur les conditions techniques qui pourraient expliquer que ce premier montage ait, du fait des automatismes du système de gestion des documents vidéo propre au groupe Canal+, été diffusé en lieu et place du second montage, même si la diffusion sur Europe 1 démontre que les deux versions ont bien existé.

Le rapporteur note également que l’examen préalable de la conformité du programme aux prescriptions légales et conventionnelles, effectuée par un juriste du groupe Canal+, avait mis en alerte sur plusieurs points problématiques, dont l’absence de personnes exprimant un point de vue favorable à l’IVG et l’infographie « qui pourrait nous être reproché au regard de notre obligation de traitement honnête de l’information. » Il est également stupéfait de voir que le service chargé de la conformité ait pu signaler à la direction de CNews que l’émission était non seulement problématique quant au fond, mais aussi inopportune quelques jours avant l’audition de la chaîne par la commission d’enquête au point de recommander que sa diffusion soit reportée « en apportant quelques ajustements ».

Source : Document communiqué par le groupe Canal+ en réponse aux questions du rapporteur, 30 avril 2024.

Surtout, le rapporteur constate avec indignation que le groupe Canal+, tout en faisant mine de satisfaire sa requête lors d’un entretien au siège du groupe, n’a finalement communiqué que certaines des pièces demandées et notamment pas celles qui auraient pu attester que la chaîne avait effectivement diligenté une enquête interne. En particulier, il n’a reçu aucune explication permettant de comprendre comment, après avoir réalisé lors de la première diffusion que le programme n’était pas conforme aux prescriptions légales, CNews a pourtant diffusé une seconde fois le montage fautif, sans qu’une intervention humaine cherche à éviter la réitération de cette diffusion présentée comme malencontreuse.

En l’absence de ces pièces, il est fondé à penser que les explications qui lui ont été fournies lors de sa deuxième visite au siège de Canal+ le 26 avril 2024, visaient plutôt à donner le change qu’à apporter la preuve que les dirigeants de CNews n’avaient pas menti devant la commission d’enquête. En tout état de cause, il est avéré que le groupe Canal+ a, dans le meilleur des cas, traité ce « dérapage » comme un problème technique à résoudre et non comme une enquête interne s’interrogeant sur les responsabilités éditoriales et techniques ayant abouti à cette diffusion.

En effet, au-delà de ces péripéties, le rapporteur rappelle que quarante-huit minutes de cette émission ont été dédiées à des thèses anti-avortement – « L’avortement concerne un être humain que l’on empêche de naître » ; « avorter, c’est contraire à la mission de la femme » ; « l’insatiabilité des promoteurs de l’avortement qui voient tout par le prisme de la femme comme si la femme pouvait être totalement supérieure à son propre corps, à sa propre nature » et que les chiffres et l’infographie avaient bien été préparés par les rédacteurs de l’émission, même si, postérieurement à l’enregistrement, il avait été recommandé par la direction de la conformité de ne pas les montrer cette séquence à l’antenne. Tout cela démontre ainsi une grande cohérence entre le visuel qui a été diffusé et le propos général du programme.

Pour l’ensemble de ces raisons, le rapporteur appelle l’Arcom à intervenir promptement et fermement en vue de réguler ces dérives de nature confessionnelle. Il estime qu’il faudrait ainsi faire du respect du principe de laïcité, incompatible avec de telles émissions, une condition de délivrance d’une autorisation d’émettre sur la TNT privée.

c. Des outils de contrôle interne qui n’ont pas trouvé leur place

Le législateur, notamment au sein de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite « loi Bloche » a cherché à mettre en place des solutions pour garantir le pluralisme interne et l’indépendance des médias.

L’article 11 de la loi Bloche a prévu l’obligation, pour tout service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale, de se doter d’un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (Chipip). Ces comités sont chargés de contribuer au respect des principes consacrés par la loi Bloche et peuvent être saisis ou consultés à tout moment par les organes dirigeants du service audiovisuel, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne. Ils doivent informer l’Arcom de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes et établir un bilan annuel, rendu public.

Aux termes de la loi, les Chipip sont composés de personnalités indépendantes qui s’engagent, à l’issue de leurs fonctions et pour une durée de douze mois, « à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. »

Les modalités de fonctionnement des Chipip sont fixées par la convention conclue avec l’Arcom – pour les éditeurs privés – et par le cahier des charges – pour les sociétés nationales de programme.

Dans l’esprit du législateur, les Chipip devaient jouer un rôle complémentaire à celui de l’Arcom. L’autorité indépendante devait assurer la régulation externe, tandis qu’une régulation interne aux médias devait être assurée par les Chipip pour prévenir les atteintes aux principes consacrés par la loi Bloche et, le cas échéant, informer l’Arcom de telles atteintes.

Dans son rapport sur la proposition de loi, M. Patrick Bloche exprimait ainsi sa conviction « qu’il appartient aux médias eux-mêmes, conformément à leur intérêt bien compris, de garantir à leurs lecteurs, auditeurs et téléspectateurs la qualité et l’indépendance de l’information et des programmes qu’ils délivrent. Sans cet effort, ils courent le risque de rompre l’indispensable lien de confiance sans lequel la crédibilité même de leurs activités, et par conséquent la pérennité de leur audience, risquent d’être irrémédiablement compromises. »

Selon M. Bloche, ces comités devaient apporter une « réponse au double besoin de disposer d’instances de réflexion et de dialogue permettant à la direction et à la rédaction de débattre des questions éthiques auxquelles elles sont confrontées et de prouver l’indépendance de l’information délivrée aux citoyens grâce à l’intervention d’un regard neutre et objectif. » Dans son esprit, les Chipip devaient satisfaire à trois critères afin d’être utiles :

– comprendre des membres « à l’abri de tout soupçon de collusion avec les éditeurs, leurs actionnaires et leurs annonceurs », gage de crédibilité ;

– avoir la possibilité de « se saisir de toute question faisant naître un doute sur l’honnêteté ou l’indépendance de l’information, d’où qu’elle émane » ;

– être mis en place dans l’ensemble des grands médias diffusant des émissions d’information, selon des règles et des principes homogènes.

Or les auditions des comités mis en place par les différents groupes audiovisuels privés ont révélé une activité souvent épisodique – trois ou quatre réunions annuelles – des interventions qui ne sont pas suivies d’effets pratiques et une visibilité quasi-nulle : si les rapports d’activité du comité d’éthique du groupe Canal+ étaient bien en ligne, ils étaient impossibles à trouver – la publication de ces rapports devant être faits par l’éditeur, et non par le comité ([426]).

Lors de son audition, M. Olivier Schrameck avait indiqué sur l’application de la loi Bloche que le CSA avait « parfois rencontré des difficultés pour obtenir l’assurance que les comités d’éthique soient réellement composés de personnalités indépendantes, et qu’ils soient donc préservés de toute attache directe avec les éditeurs. Les comités d’éthique étant privés de moyens et de compétences, peut-être faudrait-il désormais aller jusqu’à prévoir que l’autorité de régulation soit dotée d’un pouvoir d’opposition ou d’émission d’un avis conforme dans le choix des éditeurs. » ([427])

L’absence de moyens de fonctionnement et d’intervention fait que les personnalités qui le composent, malgré leur bonne volonté, ne peuvent jouer un rôle de développement d’une déontologie interne.

Face à l’échec des Chipip, soulignant les limites des mécanismes de concertation actuels, le rapporteur propose de les supprimer et de cesser de multiplier les instances de concertation. Il suggère, en revanche, de renforcer les pouvoirs et moyens de l’Arcom – en lui conférant notamment des prérogatives d’enquête – pour lui permettre de garantir efficacement l’indépendance des rédactions. En parallèle, il pense impératif de renforcer le rôle des organes internes que sont les syndicats et les sociétés de journalistes pour mieux garantir l’honnêteté et l’indépendance de l’information, ainsi que celui de l’organe externe de déontologie que constitue le Conseil de déontologie journalistique et de médiation externe. Ces organisations jouent, en effet, un rôle essentiel en défendant les droits des journalistes et en veillant à ce que les principes éthiques du métier soient respectés. Renforcer l’influence et la capacité à agir de ces organes, indépendants des rédactions, apparaît comme une réponse plus adéquate et plus efficace aux yeux du rapporteur pour préserver la qualité et l’intégrité du journalisme.

Dans l’optique de renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, l’article 1er de la loi Bloche impose également la rédaction d’une charte déontologique à toute entreprise ou société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle. Cette charte doit être rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes à l’issue de négociations. Si aucune charte n’était signée avant le 1er juillet 2017, la loi renvoyait aux « déclarations et usages professionnels relatifs à la profession de journaliste » en cas de litige.

Cependant, les chartes ainsi négociées ne sont pas toujours au niveau attendu : comme le dénonce M. Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières : « les chartes éthiques, dont l’Arcom contrôle uniquement l’existence, sans vérifier que certaines opèrent en réalité un contournement de l’éthique journalistique, ce qui est extrêmement préjudiciable pour le débat public et la qualité de l’information dont les citoyens bénéficient […] La charte de CNews nous semble ainsi opérer un tel contournement. Par exemple, cette charte indique que quand un collaborateur de l’entreprise ne veut pas traiter un sujet parce qu’il estime qu’il existe un conflit d’intérêts avec son actionnaire, il est entendu que quelqu’un d’autre peut s’en saisir. Il est donc important d’avoir un regard sur la substance et de procéder à une expertise réelle en la matière. Des chartes types peuvent être mises en place et des organisations comme le CDJM disposent d’une véritable connaissance des questions déontologiques. Dès lors, il paraît difficilement entendable que l’Arcom opère seulement le contrôle de l’existence ou non d’une charte. » ([428])

Si, à défaut d’accord aboutissant à la rédaction d’une charte propre à l’entreprise, il reste possible de se référer aux chartes existantes, telles que la charte de Munich, il semble plus utile que les droits des journalistes se fondent sur les trois textes qu’applique le Conseil de déontologie journalistique et de médiation : « la charte d’éthique des journalistes, qui a été rédigée par le SNJ ; un texte européen (la déclaration des droits et devoirs des journalistes, dite charte de déontologie de Munich) ; et enfin, un texte universel, la charte mondiale d’éthique des journalistes, adoptée en 2019 par la Fédération internationale des journalistes. » ([429])

2. La nécessité imposée par le juge administratif au régulateur de revoir ses méthodes pour assurer le pluralisme des courants de pensée et d’opinion et de l’indépendance des médias

En novembre 2021, l’association Reporters sans frontières (RSF) avait saisi l’Arcom d’une demande de mise en demeure de la chaîne CNews pour manquements à ses obligations légales d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. Ayant reçu une réponse négative du régulateur le 5 avril 2022, RSF a déposé le 13 avril 2022 un recours auprès du Conseil d’État pour dénoncer l’inaction de l’Arcom.

Par une décision rendue le 13 février 2024 ([430]), le Conseil d’État a jugé que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision – quelle qu’elle soit – du pluralisme de l’information, l’Arcom devait prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques.

Le juge administratif a également considéré que l’Arcom devait s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier.

Estimant que l’Arcom n’avait pas examiné tous ces aspects, le Conseil d’État a jugé que le régulateur devait réexaminer dans les six mois suivant l’arrêt la demande de mise en demeure à l’encontre de CNews, formulée par l’association RSF, en tenant compte des précisions apportées par le juge administratif sur la portée des obligations prévues par la loi.

a. Le juge administratif a rappelé que le pluralisme de l’information ne se limite pas au temps de parole des personnalités politiques

i. Une décision qui constitue un progrès de notre État de droit

Dans sa requête l’association RSF critiquait notamment la diversité insuffisante des points de vue exprimés sur l’antenne de la chaîne CNews, en particulier à l’occasion de « de fréquents simulacres de débats sur des sujets controversés, au cours desquels les intervenants seraient d’accord entre eux sur l’essentiel, tandis que l’animateur principal s’exprimerait également de façon très engagée. » ([431])

Sur ce point, le régulateur avait estimé pour sa part qu’il ne devait prendre en compte, pour apprécier le respect du pluralisme de l’information, que l’équilibre des temps de parole accordés aux personnalités politiques, et en avait conclu que la plainte de l’association ne permettait pas de mettre en évidence un manquement de CNews à ses obligations en la matière.

Le Conseil d’État a toutefois jugé que, pour assurer l’application de la loi, l’Arcom ne devait pas se limiter au décompte des temps de parole des personnalités politiques. Suivant des modalités qu’il lui appartient de définir, l’autorité de régulation doit veiller à ce que les chaînes assurent, dans le respect de leur liberté éditoriale, l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinions en tenant compte des interventions de l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités.

Cette décision essentielle du juge administratif remettant en cause la position adoptée jusque-là par le régulateur devrait permettre à l’avenir d’éviter l’écueil (cf. supra) qui consistait pour certains éditeurs à inviter des personnalités aux idées politiques affirmées mais non affiliées à un parti politique permettant ainsi de contourner les règles en matière de pluralisme et de privilégier un courant de pensée et d’opinion aux détriments des autres.

Pour M. Olivier Schrameck, ancien président du CSA, cette décision du Conseil d’État représente « une parfaite et nécessaire application de la loi du 14 novembre 2016, qui a modifié la loi initiale du 30 septembre 1986. Compte tenu de la porosité actuelle entre information et divertissement, qu’exprime bien l’anglicisme infotainment, cette loi modificative du 14 novembre 2016 dite "loi Bloche" avait précisément pour objet de renforcer les obligations d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme dans les programmes qui concourent à l’information [...] Ainsi la prise en compte exclusive de l’expression des partis politiques ne suffit-elle pas à s’assurer du pluralisme. » ([432])

À ses yeux « la décision du Conseil d’État constitue donc un incontestable progrès de notre État de droit, ainsi qu’une aide pour le régulateur dans la réalisation de sa mission. » La position du juge administratif vient ainsi conforter le droit à une information honnête, indépendante et pluraliste. Elle ne porte en rien atteinte à la liberté d’expression. Comme le rappelait M. Thibaut Bruttin, adjoint du secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), « la question du pluralisme, enfin, a donné lieu, de la part de nos détracteurs, à une habile présentation tendant à faire croire que, en défendant le pluralisme et le respect des différents courants d’opinion, nous chercherions à limiter la liberté d’expression. Mais c’est précisément le contraire : défendre le pluralisme interne, c’est défendre la possibilité pour chacun de s’exprimer, y compris sur des sujets de société compliqués, afin que soit représentée à l’antenne une diversité d’opinions. Quand des groupes de presse entiers attaquent d’une même voix, ils peuvent travestir le sens des mots. Et RSF, sur cette question du pluralisme, l’a emporté devant la justice, en apportant la preuve que d’autres systèmes peuvent exister. » ([433])

Le rapporteur estime toutefois, très regrettable et assez significative, la manière dont cette décision a été présentée sur les chaînes du groupe Canal+ : ainsi M. Pascal Praud a affirmé devant la commission d’enquête que « Tout le monde a bien compris que derrière la décision du Conseil d’État qui concernera tous les médias, celui qui est précisément ciblé, c’est CNews. » ([434]) Comme l’a relevé Thibaut Bruttin lors de sa deuxième audition : « elle a été caricaturée de manière parfois intéressée, ou simplement fait l’objet d’une mauvaise information : on est allé jusqu’à dénoncer un gouvernement des juges [...] des propos très malheureux ont été tenus à l’antenne par certains présentateurs. Si, lors des auditions du groupe Canal+, des excuses n’ont pas été présentées à ce sujet, au moins y a-t-on reconnu une mauvaise compréhension ou une mauvaise interprétation de cette décision, qui a été à bien des égards dénaturée et a fait l’objet d’une campagne de désinformation qui a pu paraître scandaleuse. La liberté éditoriale prime et nous comprenons l’attachement des Français à la liberté d’expression ; mais on ne peut aller jusqu’à présenter la décision du Conseil d’État comme y étant attentatoire. » ([435])

ii. Les différentes méthodes qui pourraient être adoptées afin de mieux contrôler l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les antennes

L’Arcom devant réexaminer dans les six mois suivant l’arrêt du Conseil d’État la demande de mise en demeure à l’encontre de CNews, formulée par l’association RSF, en tenant compte des précisions apportées par le juge administratif sur la portée des obligations prévues par la loi, le rapporteur estime que le régulateur pourrait utilement s’inspirer de plusieurs propositions méthodologiques avancées au cours des travaux de la commission d’enquête.

Ainsi Mme Claire Sécail, a suggéré concernant le pluralisme en période électorale – un temps certes limité mais essentiel de notre vie démocratique « d’indexer le contrôle de l’équilibre des temps de parole et d’antenne sur les différents types de grilles de programmation et sur les niveaux d’audience. Il s’agirait, à partir de la période d’équité renforcée, de procéder à un découpage en tranches horaires tenant compte des structurations d’audience, afin de se placer dans des conditions de programmation comparables – un principe essentiel mais oublié. Ainsi, un seul créneau de six heures recouvre aujourd’hui toute la soirée, de dix-huit heures à minuit : il ne correspond pas aux pratiques du public et n’est pas homogène en termes d’audiences. Lorsqu’elle demande un équilibrage sur des créneaux aussi larges, l’Arcom offre un boulevard à ceux qui veulent contourner les règles. Un schéma de découpage horaire par famille de chaînes, que l’Arcom pourrait établir sur la base de données de Médiamétrie transmises en amont de la campagne, serait plus adapté. » ([436]) Une telle méthode de contrôle plus précise ne nécessiterait pas, par ailleurs, d’évolution législative.

Une autre proposition concernant le pluralisme, également mise en avant par Mme Claire Sécail sur une idée de M. Pierre Lefébure consisterait « en la création d’un baromètre du pluralisme des contenus à la télévision, sur le modèle du baromètre de la diversité. Cet instrument permettrait de mesurer le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, conformément à ce que prévoit la loi, au-delà des seules personnalités politiques. Des personnalités non politiques – des éditorialistes, notamment – tiennent en effet sur les plateaux des propos qui échappent au comptage alors qu’ils sont perçus comme une expression politique par le public. Ce baromètre pourrait s’appuyer sur des données déclaratives et subjectives fournies par les intervenants, qui se positionneraient eux-mêmes librement sur une échelle d’opinions, mais aussi sur des données plus analytiques obtenues sur la base d’échantillons témoins. Une telle mesure, que l’on pourrait envisager à titre expérimental, permettrait de sortir des fantasmes, de poser des constats et d’ouvrir un débat clair et serein sur l’enjeu du pluralisme. » ([437])

Pour M. Thibaut Bruttin, « il ne s’agit nullement d’un fichage, mais, au contraire, d’une prise en compte des positions publiquement affichées pour étendre le champ de la comptabilisation des personnalités politiques [...] Il n’est pas question de chercher à savoir où va le vote d’une personne publique qui s’exprime à l’antenne, ni de sonder le secret de son cœur, mais de déterminer, par un faisceau d’indices précis, si cette personne a pris des positions politiques claires et récentes, et de pouvoir ainsi étendre à ses interventions le champ de la comptabilisation. » ([438])

M. Thibaut Bruttin a également mis en avant la nécessité « de ne pas seulement regarder qui parle, mais aussi de quoi on parle et comment on en parle. Cela a longtemps existé aux États-Unis, sous le nom de fairness doctrine ou doctrine de l’équité : il s’agissait de déterminer, dans un débat sur des sujets de société complexes, si on y trouvait l’expression d’une diversité de points de vue et si, à défaut de représenter équitablement l’intégralité du débat public sur le sujet, il parvenait à faire preuve de nuance. C’est quelque chose qui s’observe dans d’autres pays, en Europe. » ([439])

Contrairement à ce que les contempteurs de la décision du Conseil d’État ont défendu, le rapporteur rappelle qu’il ne s’agit pas de mettre en cause la liberté d’expression, mais de garantir le droit à une information pluraliste.

b. Le juge administratif estime que l’indépendance de l’information s’apprécie au regard de l’ensemble des conditions de fonctionnement d’une chaîne et des caractéristiques de sa programmation

i. Une décision fondamentale ouvrant un chantier nouveau pour l’Arcom

Dans sa requête, Reporters sans frontières faisait également valoir que CNews ne respectait pas, en raison des interventions de son principal actionnaire, son obligation d’indépendance de l’information. L’Arcom lui avait répondu qu’elle ne pouvait se prononcer sur cette question que sur la base d’exemples précis, dans des séquences données, que l’association ne lui fournissait pas.

Le Conseil d’État a cependant estimé que l’indépendance ne s’apprécie pas seulement au regard d’extraits d’une émission spécifique mais aussi à l’échelle de l’ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et des caractéristiques de sa programmation. Le juge administratif a par conséquent intimé à l’Arcom de se prononcer à nouveau en procédant à cet examen.

Pour M. Olivier Schrameck, ancien président du CSA, avec cette décision relative à l’indépendance, « un chantier nouveau s’ouvre là pour l’Arcom. Elle se contentait jusqu’à présent d’un contrôle de l’indépendance fondé sur des séquences spécifiques ; mais regarder le fonctionnement d’une rédaction, c’est tout à fait autre chose. La censure, et je ne dis pas qu’elle existe à CNews, ce n’est pas seulement quand on coupe le micro d’un invité, c’est aussi les choix qui sont faits en amont – c’est d’ailleurs ce que nous constatons un peu partout dans le monde. Elle ne saurait donc se mesurer par la seule observation des séquences. » ([440]) En ce sens, cette décision du juge administratif constitue un autre progrès pour la bonne tenue du débat public en France.

Le rapporteur tient à rappeler à cette occasion, la grève de 2016 au sein de i-Télé qui a fait suite à la reprise de la chaîne par Vincent Bolloré. Ce mouvement social, qui a été l’un des plus longs mouvements sociaux dans l’audiovisuel privé a mis en lumière les préoccupations des journalistes et du personnel de la chaîne d’information en continu quant au maintien de la qualité journalistique et de l’indépendance éditoriale vis-à-vis de l’actionnaire.

Suite à cette grève, selon des documents transmis au rapporteur par la direction de CNews, 169 journalistes ont quitté la chaîne i-Télé en 2016 dont 148 dans le cadre d’une procédure de licenciement ou d’une rupture conventionnelle contenant une clause de confidentialité ou de non-dénigrement et 21 sans cette dernière clause. En 2017, 289 départs supplémentaires ont été enregistrés dont 215 avec clause de confidentialité ou de non-dénigrement et 74 sans cette clause. Le rapporteur exprime sa très vive désapprobation vis-à-vis de l’existence de telle clause de non-dénigrement, qui poussée jusqu’à l’absurde – tel est le cas dans la situation présente – conduit à porter atteinte de manière disproportionnée et particulièrement inquiétante à la liberté d’expression de journalistes. Comme l’a souligné Jean-Baptiste Rivoire, ancien rédacteur en chef adjoint de « Spécial Investigation » sur Canal+ et fondateur du site Off investigation, signataire d’une telle clause l’engageant « à ne rien dire qui puisse porter atteinte à l’honneur de Vincent Bolloré, ses subordonnés, ses entreprises et leurs filiales – dont je ne connais pas la liste – et surtout sans limite de date – et c’est la raison pour laquelle nous faisons appel. Il est tout à fait concevable qu’une entreprise puisse demander à un ancien employé de ne pas la dénigrer ou de travailler pour la concurrence pendant un an, et ce genre de clause est tout à fait classique, mais en l’occurrence, dans mon cas, cette clause n’avait aucune limite de durée. Quand on voit l’importance que Vincent Bolloré a prise dans les médias français et les maisons d’édition, comment est-il envisageable de faire signer de telles clauses à des centaines de journalistes ? Cela revient à les bâillonner. C’est d’autant plus compliqué à gérer que l’existence même de ces clauses est confidentielle. Lorsque mes collègues partaient de Canal+, ils ne pouvaient même pas organiser de pot de départ car ils n’avaient pas le droit de leur annoncer qu’ils avaient conclu une transaction. Sinon, Vincent Bolloré les aurait poursuivis et leur aurait réclamé de restituer les fonds. Ils partaient donc en rasant les murs sans pouvoir parler à personne. Et j’imagine que la situation n’était pas différente au JDD, à Paris Match ou à Europe 1. Vincent Bolloré a acheté le silence de centaines de personnes. C’est la réalité. » ([441])

La grève historique d’i-Télé et ses suites mettent parfaitement en lumière les craintes du rapporteur quant à l’indépendance réelle des rédactions face aux orientations éditoriales décidées par les nouveaux propriétaires de médias.

Cette triste situation a trouvé à nouveau à s’illustrer récemment dans l’affaire de la mise à pied de M. Aurélien Viers, directeur de la rédaction du journal La Provence, décidé le 22 mars 2024 par la direction, suite à la parution, la veille, d’une une jugée ambiguë et contraire à la ligne éditoriale. En réaction, les journalistes de La Provence se sont mis en grève illimitée le 22 mars, votant une motion de défiance à l’encontre de la direction, dénonçant une décision « disproportionnée » et une ingérence de l’actionnaire Rodolphe Saadé, propriétaire du journal et président-directeur général de la CMA CGM, rendant d’autant plus nécessaire la mise en place de garanties de respect de l’indépendance des rédactions avant tout agrément de sa prise de contrôle d’Altice Média et donc de BFM TV et de RMC.

ii. Les différentes méthodes qui pourraient être adoptées afin de mieux garantir l’indépendance de l’information

Le rapporteur estime que des dispositifs garantissant effectivement l’indépendance de l’information devraient être précisés dans les conventions liant les éditeurs au régulateur et le respect des dispositifs mis en place devrait nécessairement entrer dans le champ d’appréciation de l’Arcom lors de l’évaluation de candidatures des chaînes.

Comme l’a rappelé Mme Julia Cagé devant la commission d’enquête les conventions sont « insuffisantes du point de vue de la gouvernance. Elles contiennent en effet trop peu de règles garantissant l’indépendance des rédactions face aux velléités interventionnistes des actionnaires. Dans le livre L’Information est un bien public, que j’ai écrit avec Benoît Huet, nous proposons que ces conventions soient conditionnées par le respect de certaines règles afin de garantir la parité de la gouvernance des médias, surtout sur la TNT, et de mieux protéger l’indépendance des rédactions, en donnant par exemple aux journalistes un droit de véto sur la nomination d’un directeur ou d’une directrice de la rédaction ou un droit d’agrément en cas de changement d’actionnaire majoritaire. De telles règles existent déjà dans la presse écrite, aux Échos ou au Monde par exemple, où le choix du directeur de la rédaction doit être approuvé par au moins 60 % des journalistes. » ([442])

Le rapport de la mission d’information de la commission des affaires culturelles sur l’évaluation de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite « loi Bloche » a présenté des solutions à plusieurs déficiences souvent constatées en matière d’indépendance et qu’il serait utile d’explorer ([443]). Comme l’a relevé M. Thibaut Bruttin, « les chartes déontologiques faisant souvent l’objet d’un contournement, il serait opportun que la convention passée avec la chaîne établisse que ces chartes doivent faire l’objet d’une élaboration collective et obéir aux standards déontologiques de la profession. Les députés ont également formulé dans ce rapport des propositions très intéressantes pour éviter que ne siègent dans les comités d’éthique de certains groupes des personnalités dont la qualification est douteuse, au regard de questions aussi complexes et sérieuses que celles de l’indépendance, de l’honnêteté ou du pluralisme de l’information. » ([444])

Le rapporteur soutient, par ailleurs, l’idée de mise en place d’une charte éditoriale pour chaque chaîne de télévision et plus particulièrement d’information. Une telle approche permettrait ainsi d’expliciter un projet d’entreprise qui ne la situerait pas dans le champ politique mais qui donnerait une cohérence à ses choix et permettrait de les expliquer dans la durée. À ce propos M. Thibaut Bruttin a indiqué qu’il pouvait, en effet, être bon « que les rédactions clarifient leur ligne éditoriale, à travers une charte éditoriale spécifique, claire et transparente [...] La liberté d’expression est essentielle, mais n’oublions pas que les Français exigent aussi de l’indépendance et de la transparence de la part des journalistes – lesquels côtoient parfois les hommes politiques en bas des sondages. Or il est possible de mener des actions concrètes en ce sens. Il faut que les rédactions, quelle que soit leur ligne éditoriale, aillent au bout de cet effort de transparence. » ([445])

Il a, par ailleurs, précisé qu’existait aux États-Unis « une vraie tradition d’indépendance éditoriale » qui pourrait servir d’exemple : « on attend des directeurs de rédaction qu’ils définissent, en lien avec leur chef d’équipe et leur rédaction, un projet éditorial clair. J’ai fait allusion tout à l’heure à d’autres dispositifs qui peuvent exister en France, comparables au droit d’agrément ou s’y apparentant. Le groupe WhyNot Media, qui est le pôle médias de CMA CGM, a par exemple un agrément sur le projet éditorial, ce qui est très intéressant, car cela donne un cap très clair à toute l’organisation. Ce projet a-t-il vocation à être rendu public ? Probablement. Tout cela nous semble s’inscrire dans une logique qui est saine ; je crois que cette transparence est attendue. » ([446])

Enfin, afin que l’Arcom puisse apprécier l’indépendance de l’information « au regard de l’ensemble des conditions de fonctionnement d’une chaîne et des caractéristiques de sa programmation », il apparaît nécessaire au rapporteur que le régulateur puisse effectuer des enquêtes sur pièces et sur place au sein même des rédactions et des directions des chaînes.

D. Une libertÉ de communication qui doit Être mieux conciliÉe avec la protection des publics

1. L’indispensable révision du cadre légal régissant les médias

a. Le cadre législatif actuel, issu de la loi de 1986, se révèle confus et inadapté à l’environnement médiatique contemporain

Comme l’ont souligné de très nombreuses personnes auditionnées au cours des travaux de la commission d’enquête, le cadre législatif issu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication se révèle aujourd’hui difficilement intelligible voire incomplet ou obsolète à la suite des multiples modifications intervenues au fil des ans.

M. Olivier Schrameck a ainsi insisté pour « souligner combien l’ensemble des dispositions législatives applicables aux médias est aujourd’hui confus et enchevêtré à force de modifications » ([447]).

M. Thibaut Bruttin a pour sa part indiqué au sujet du conventionnement que « cette loi présente un certain nombre d’insuffisances, qui sont évidentes en raison de l’accumulation des modifications substantielles du texte au fil des années. Ce mille-feuille peut être ainsi confus, vague et lacunaire. De fait, les seuils qui sont opposés au principe de concentration des médias ne recoupent plus du tout la réalité effective de l’exercice des médias. Par exemple, les bassins de population n’ont plus de sens dans une époque intégralement digitalisée et multi médiatisée. Cette obsolescence des règles a été reconnue par de nombreux intervenants, dont la ministre de la Culture Roselyne Bachelot, lors d’une audition le 23 février 2022. » ([448])

En outre, la liste des critères législatifs présidant à l’attribution d’une autorisation d’émission a pu être qualifiée de « catalogue à la Prévert » ([449]) par Mme Agnès Granchet soulignant ainsi les difficultés de compréhension et d’application que peuvent poser certaines conditions pourtant essentielles, sur le principe, au bon fonctionnement du débat public. Elle a ainsi pu indiquer ignorer « si une succession de sanctions ou une absence d’effort en matière de diversité suffisent à condamner une candidature » ([450]) ce qui fait peser une responsabilité politique considérable sur le régulateur qu’il ne paraît pas capable d’endosser seul.

Les révisions successives apportées à la loi de 1986 depuis trente-huit ans – « on s’est contenté d’en toiletter certaines parties » ([451]) pour Mme Julia Cagé – ont engendré une complexité croissante rendant le cadre législatif parfois incohérent ou inadapté aux enjeux du moment présent. Certaines lacunes ont été comblées « en dépit du silence de la loi » par « l’action et la productivité de l’Arcom » s’agissant notamment du système – qualifié de « mille-feuille » – très élaboré « de décisions graduées relatives au respect du conventionnement, notamment lorsque les citoyens saisissent le régulateur de propos ou de situations à l’antenne qui leur ont semblé particulièrement préjudiciables ou inquiétants » ([452]) comme cela a été rappelé par M. Thibaut Bruttin devant la commission d’enquête.

Depuis l’écriture de la loi de 1986, le paysage médiatique a subi des transformations radicales, avec l’arrivée de la TNT puis l’avènement des réseaux sociaux ainsi que des plateformes de streaming, qui ont bouleversé les modes de production, de diffusion et de consommation de l’information et du divertissement sur les écrans. Comme indiqué par M. Nicolas Hubé « en réalité, le seul élément qui n’a pas changé, c’est le cadre législatif » ([453]) régissant les médias. Le cadre juridique actuel apparaît ainsi en grande partie inadapté à l’environnement médiatique contemporain, soulevant d’importantes difficultés en matière de régulation, de protection des publics ainsi que de qualité des contenus.

b. La nécessité d’un débat démocratique permettant d’adapter le cadre législatif des médias aux enjeux d’un paysage audiovisuel en profonde mutation

Par conséquent, il apparaît nécessaire de réviser et de clarifier le cadre législatif afin de garantir sa cohérence, sa pertinence et son efficacité dans un environnement audiovisuel en profonde mutation.

De nombreuses personnes auditionnées ont souligné devant la commission d’enquête, la nécessité de réviser la loi la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour répondre aux besoins d’un environnement médiatique en constante mutation, caractérisé par l’émergence de nouvelles technologies, de nouveaux acteurs mais aussi de nouveaux modes de fabrication, de diffusion et de consommation des contenus audiovisuels.

Ainsi M. Thibaut Bruttin a indiqué qu’une « refonte de la loi de 1986 ne peut qu’être salutaire » critiquant certaines dispositions du cadre législatif en vigueur et pointant plus particulièrement « ces concepts vagues, non définis, qui peuvent se chevaucher et se recouper » et qui « doivent être précisés » ([454]) afin de renforcer la régulation entourant notamment l’attribution des autorisations d’émettre.

Pour Mme Camille Broyelle, professeure de droit public à l’université Paris-Panthéon-Assas, il semble « important que la représentation nationale ait un débat sur la nécessité d’une réglementation des médias. » Il faut pour elle décorréler cette question de l’attribution des fréquences hertziennes – « qui n’auront été qu’un moment dans l’histoire des médias » – puisque la réglementation de l’expression publique des médias tient au fait en France, comme dans la plupart des démocraties libérales, que les médias animent et produisent le débat public, lequel est nécessaire au fonctionnement de la démocratie, à la cohésion de la société et aux processus électoraux. Elle précise, en outre, qu’à moins « d’en avoir une conception américaine, le débat doit nécessairement, au sein d’une société démocratique, être organisé : les individus ont en effet un rôle à y jouer en tant que citoyens. C’est la raison pour laquelle des règles du jeu sont posées : le fondement de la réglementation des médias, c’est leur utilité démocratique. » Il apparaît donc essentiel que le Parlement se saisisse pleinement de cette question.

Pour Mme Nathalie Sonnac, « il existe une urgence nationale à écrire une nouvelle loi pour les médias, qui se doit de rétablir le contrat de confiance avec nos concitoyens. » ([455]) Mme Julia Cagé a pour sa part précisé devant la commission d’enquête : « je pense qu’on doit changer la loi de 1986. Même si on n’aura sans doute pas le temps de la réécrire entièrement d’ici à 2025 » soulignant « que la discussion doit être élargie au-delà de la télévision numérique terrestre car l’évolution des comportements de consommation demande de réguler l’ensemble des services audiovisuels privés, indépendamment de leur support. » ([456]) Ces critères repensés, touchant notamment la question de la gouvernance des chaînes, les garanties protégeant l’indépendance des rédactions, ainsi que les règles permettant de mesurer plus finement le pluralisme interne et non uniquement de manière arithmétique, devraient s’appliquer indépendamment des modalités de diffusion, « en tout cas dès lors que la chaîne touche un certain nombre de citoyens » précisant bien parler « de citoyens et non de téléspectateurs car ils ne sont pas forcément touchés directement, à travers le canal de la télévision, mais aussi indirectement, sur internet – on sait très bien désormais mesurer les audiences numériques. » Pour elle, « les efforts à réaliser sur le plan législatif doivent donc s’appliquer, en plus de la TNT, aussi à une diffusion over the top (OTT) qui passerait par une box internet ou par une offre triple play. » Abondant dans le sens d’une régulation étendue au-delà de la seule TNT, M. Olivier Schrameck, ancien président du CSA, a déclaré pour sa part « le pluralisme ne doit pas seulement concerner la TNT, mais tous les acteurs qui interviennent. Or, plusieurs centaines de chaînes ne bénéficient pas de fréquences assignées et l’influence des réseaux sociaux est aujourd’hui considérable. L’accès aux chaînes de télévision devient extrêmement réduit par rapport à l’univers global des médias en France, y compris des médias étrangers qui diffusent en France, pour les utilisateurs exclusifs de la TNT. » ([457])

Pour appuyer son propos, Mme Julia Cagé, a notamment cité l’exemple de Canal+ et celui du chantage opéré par le groupe pour refuser de nouvelles obligations : « Maxime Saada et d’autres dirigeants ont plusieurs fois déclaré que si le groupe n’obtenait pas sa baisse de TVA, si on lui imposait telle obligation, s’il devait souffrir d’un changement de la chronologie des médias, il quitterait la TNT. Lors du dernier renouvellement d’ailleurs, il a choisi une autorisation de trois ans alors qu’elle aurait pu être plus longue, pour bien montrer que la situation était temporaire. D’autres chaînes pourraient tenir un même discours si le régulateur décidait de modifier les règles relatives au pluralisme, à la concentration ou à la gouvernance, en particulier s’agissant de l’indépendance des rédactions. » Il est essentiel pour le rapporteur de ne pas céder à ce type de chantage que Mme Julia Cagé a qualifié de « profondément malsain puisqu’il affaiblit l’Arcom, y compris pour ce qui est de la sincérité des discussions qui auront lieu au moment du renouvellement des autorisations. » Ainsi, il faut pour l’avenir « une régulation qui s’applique à l’ensemble des éditeurs diffusant des contenus audiovisuels au-delà d’un certain seuil d’audience, à définir collectivement. C’est la meilleure manière de ne pas céder au chantage et d’éviter que les discussions sur la réattribution des fréquences audiovisuelles ne soient faussées. » ([458])

Cette démarche ne doit pas être menée par le dépôt d’un projet de loi mais par l’engagement d’un débat avec l’ensemble des acteurs, des chercheurs et des responsables politiques et associatifs sur le sens et les méthodes d’une régulation audiovisuelle commune.

2. Un contrôle insatisfaisant du régulateur pouvant susciter la défiance et in fine nuire à la bonne tenue du débat public

a. Une autorité davantage occupée par le traitement des signalements que par l’organisation d’un suivi des programmes diffusés

Au cours des travaux de la commission d’enquête, il est apparu que l’Arcom était bien plus fortement mobilisée par le traitement des signalements – « environ 50 000 signalements » en 2023 – plutôt que par l’organisation d’un suivi systématique des programmes diffusés.

Le rapporteur estime que le formulaire de saisie des signalements à l’Arcom, présent sur le site Internet du régulateur, est didactique mais n’est cependant pas parfait, dans le sens où il demande beaucoup d’informations de la part du téléspectateur, qui peut être rebuté par le niveau de précision des détails à fournir – il est ainsi demandé de saisir la chaîne, la date et l’heure de l’émission, le nom de l’émission, l’heure précise de la séquence problématique, le motif de la saisine… En application de l’article 2-2-5 des conventions des chaînes, « l’éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée » ; il serait utile que le formulaire de dépôt des signalements reprenne les grilles des programmes communiquées par les chaînes, afin que les téléspectateurs puissent saisir leur signalement de manière plus aisée.

La méthode défendue par le président de l’Arcom est en effet d’attendre les signalements de séquences controversées de la part du grand public ou de responsables politiques et les traiter, plutôt que de regarder de manière continue les programmes afin d’en juger le contenu de manière globale : « Je n’ai pas dans mon bureau 31 écrans correspondant aux 31 chaînes de la TNT et, même si je regarde beaucoup les programmes de télévision, mon métier n’est pas de les regarder matin, midi et soir pour juger ce qu’il en est. Nous n’intervenons jamais a priori : les programmes ne nous sont pas soumis en amont et l’Arcom n’a pas à les autoriser. Il peut toutefois nous arriver de nous autosaisir mais, en règle générale, a fortiori à l’ère des réseaux sociaux, c’est à partir des alertes reçues que l’Autorité fonctionne. » ([459])

Lors de son audition, M. Olivier Schrameck, ancien président du CSA, avait indiqué « s’agissant ensuite de la question du contrôle, je me permets tout d’abord de souligner l’insuffisance des moyens humains de l’autorité de régulation telle que je l’ai connue. […] Ainsi, et nonobstant son dévouement, le CSA était davantage occupé par les dénonciations, qui peuvent toujours comporter une part d’arbitraire, que par des auto-signalements. » ([460])

La situation du CSA d’hier et celle de l’Arcom d’aujourd’hui n’est pas tout à fait la même, notamment du point de vue des moyens comme l’a rappelé M. Roch-Olivier Maistre lors de son audition devant la commission d’enquête : « pour mieux remplir ses nouvelles missions, l’Arcom a changé de dimension et adapté son organisation. » ([461]) Cependant, les services de l’Arcom ont tenu à rappeler dans une de leurs réponses écrites transmises au rapporteur que « sa mission n’est pas de "surveiller" les programmes, mais de contrôler a posteriori les obligations légales et conventionnelles des chaînes. » ([462])

Mme Claire Sécail a d’ailleurs émis une critique lors de son audition sur la manière dont l’autorité elle-même conçoit ses missions et leur mise en pratique : « il est permis, et pas seulement d’un point de vue citoyen, de s’interroger sur le rôle de l’autorité de régulation et la façon dont elle conçoit ses missions et pratiques de contrôle du respect des obligations conventionnelles. L’Arcom promeut aujourd’hui un modèle d’autorégulation du secteur audiovisuel censé inciter les acteurs à se responsabiliser – une vieille idée, qui court dans le milieu des professionnels des médias depuis les années 1970 – plutôt qu’un système fondé sur des missions de contrôle clairement définies et inflexibles. L’autorégulation est peut-être un idéal du point de vue philosophique, mais elle est inadaptée lorsque des acteurs comme le réseau social X ou les chaînes C8 et CNews font preuve d’insincérité face au cadre réglementaire. » ([463])

Bien que le traitement des signalements soit crucial pour garantir le respect a posteriori des obligations légales et conventionnelles des chaînes ainsi que pour l’association du public, cette situation n’apparaît pas entièrement satisfaisante aux yeux du rapporteur. Il apparaît indispensable que l’autorité régulatrice dispose, en parallèle, d’une véritable capacité à « monitorer » activement les programmes diffusés – si besoin en recourant plus fortement aux avancées technologiques permis par l’intelligence artificielle – afin de garantir le respect des obligations des éditeurs Il est impératif pour l’Arcom de faire savoir clairement aux éditeurs ainsi qu’au public que les programmes sont suivis de manière proactive dans le but d’assurer un respect effectif des différentes obligations pesant sur les chaînes. Un tel positionnement paraît essentiel pour affermir la confiance et la crédibilité de l’Arcom en tant qu’autorité régulatrice des contenus audiovisuels. Une telle surveillance proactive pourrait encourager une plus forte culture de responsabilité de la part des éditeurs – notamment auprès de ceux qui cherchent à contourner ou dévoyer les règles – et renforcer la confiance des téléspectateurs dans le système de régulation en démontrant son engagement envers la protection des publics.

b. Une multiplication sans conséquence des interventions du régulateur auprès de certains éditeurs atteste de la faiblesse du régime actuel et de la nécessité de le repenser en profondeur

La multiplication sans réelle conséquence des interventions de l’Arcom auprès de certains éditeurs – depuis 2017, ont été recensées 24 interventions de l’Arcom ([464]) (sans compter les interventions pour non-respect des règles relatives à la publicité) vis-à-vis des émissions animées ou produites par M. Cyril Hanouna sur C8 soit plus que toute autre émission ou chaîne – témoigne aux yeux du rapporteur de la fragilité du cadre actuel et souligne la nécessité urgente de le réviser en profondeur.

Ces interventions répétées qui ne parviennent pas à aboutir à des actions correctives significatives, mettent en lumière les limites du système de régulation en place. Il est impératif pour le rapporteur de repenser le cadre d’action de l’Arcom afin de le rendre plus efficace et plus dissuasif, garantissant ainsi un respect plus rigoureux des différentes obligations légales et conventionnelles imposées aux éditeurs.

i. Un panel d’interventions peu lisibles et le plus souvent inefficaces

Selon le site de l’Arcom ([465]), « prévenir avant de sanctionner, telle est la mission de l’Arcom. Dans cet esprit, toute sanction éventuelle est systématiquement précédée d’une mise en demeure (sauf concernant l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986). Cette dernière a valeur d’avertissement. Elle est envoyée lorsque l’Arcom constate un manquement lié à des obligations législatives, réglementaires ou à des engagements conventionnels.

« La plupart des mises en demeure sont elles-mêmes précédées d’une lettre de mise en garde ou d’une lettre de rappel ferme à la réglementation. Son objectif est d’intervenir de manière graduée, afin d’éviter la sanction immédiate.

« Si la personne ayant fait l’objet d’une mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État est informé par le Directeur général. Le rapporteur décide si les faits portés à sa connaissance justifient l’ouverture d’une procédure de sanction. Dans l’affirmative, au terme de son instruction, il propose à l’Arcom le cas échéant l’adoption de l’une des sanctions prévues par la loi ou sa convention. Il appartient ensuite à l’Arcom de décider s’il y a lieu de prononcer une sanction. Celle-ci tiendra compte de la gravité du manquement. »

ii. Une vision limitée et formelle de son rôle dans le contrôle du fonctionnement des chaînes

S’agissant du contrôle du conventionnement par l’Arcom, M. Thibaut Bruttin a indiqué « à notre sens, l’Arcom obéit trop simplement à une vision restrictive de son rôle. Ainsi, elle procède à une vérification formelle, mais non substantielle, des engagements conventionnels. Par exemple, l’Arcom vérifie qu’il existe une grille des programmes et qu’elle n’a pas changé, mais elle ne vérifie véritablement pas si, à l’antenne, les contenus sont bien correspondants. À ce titre, l’exemple de la chaîne CNews est particulièrement inspirant. Par exemple, l’émission "Midi News" a conservé le même titre depuis le début du conventionnement de la chaîne, mais la nature même de l’émission a été modifiée. Il y a là, selon nous, l’exemple typique d’un dysfonctionnement. » ([466]) Revenant sur ce même point lors de sa deuxième audition devant la commission d’enquête, M. Thibaut Bruttin a déclaré pour montrer la faiblesse des contrôles effectués par le régulateur : « L’Arcom s’est contentée de vérifier que ces chartes et ces comités [relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes] existaient ; elle aurait pu aller plus loin en contrôlant leur effectivité et leur conformité. » ([467])

Selon Mme Claire Sécail, « plusieurs pratiques étonnantes de l’autorité de régulation laissent penser qu’elle mène un contrôle minimal. Elle s’en tient par exemple à des sanctions pécuniaires, alors qu’elle dispose d’une variété de leviers, jugés sans doute trop restrictifs. […] Un autre exemple de ces pratiques est la caducité quinquennale des mises en demeure, défendue dans une étude d’impact et qui est désormais inscrite dans la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Bref, on efface les ardoises. Cette caducité contredit le principe de la mutabilité, qui permet à l’Arcom d’apprécier la notion d’intérêt général au regard d’un contexte qui peut varier dans le temps. Qui plus est, elle est parfaitement arbitraire : pourquoi cinq ans et non quatre ou six ? » ([468])

Le rapporteur soutient cette proposition, qui apparaît adaptée face à la nécessité de contrôler le respect des obligations légales et conventionnelles de l’éditeur tout au long de la durée de son autorisation d’émettre.

En outre, Mme Claire Sécail souligne une autre pratique contestable de l’Arcom qui « mobilise de manière récurrente depuis 2020 la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme issue de l’affaire Handyside du 7 décembre 1976, qui fait d’un possible manquement aux obligations conventionnelles un enjeu de liberté d’expression. Se fondant sur cette jurisprudence, lorsqu’un téléspectateur signale un contenu qui l’a choqué, l’Arcom fait valoir que son indignation subjective ne saurait limiter la liberté d’expression de l’éditeur. Il y a pourtant un risque, confirmé par des juristes, à faire de la liberté d’expression un élément rhétorique pour justifier la non-intervention du régulateur, mais cet argument présente pour le régulateur le double avantage de pouvoir mieux gérer la pression croissante des publics et d’éviter, ou de retarder, les sanctions. » ([469]) En outre, comme le rappelait M. Eric Maigret devant la commission d’enquête, « l’an dernier [2022], une chaîne de télévision moldave, qui avait perdu sa licence, s’est pourvue devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la liberté d’expression. La Cour a validé la révocation, parce que la chaîne n’avait pas respecté l’obligation de pluralisme interne. » ([470])

Relevant un propos tenu par M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom devant la commission d’enquête selon laquelle « l’Arcom n’a pas vocation à déterminer la ligne éditoriale d’un média », Mme Claire Sécail souligne que « cet argument, qui sonne comme une défense face aux accusations pourtant infondées de censure, ne répond pas à la bonne question : l’enjeu n’a jamais été de faire face à une menace à la liberté d’expression, mais d’évaluer si une ligne éditoriale conduit à des manquements aux obligations conventionnelles. Or l’analyse des contenus que nous menons permet de constater que les biais idéologiques favorisent ces manquements. Par exemple, on traite une affaire pénale de façon inappropriée afin de pouvoir incriminer l’État de droit et faire du populisme pénal ; on oriente les contenus, jusqu’à imposer un script aux chroniqueurs, afin de mettre en avant des thématiques ou des personnes servant l’intérêt privé de l’actionnaire ; on dévoie les règles du pluralisme pour favoriser un candidat à la présidentielle, comme j’ai montré que C8 l’a fait ; et, au quotidien, on mène un travail de sape de l’administration des faits, pourtant nécessaire à la bonne information du public. » ([471])

iii. Un pouvoir de sanction finalement mis en œuvre très timidement

S’agissant de son pouvoir de sanction, Mme Agnès Granchet, a fait valoir devant la commission d’enquête que qualifier l’Arcom de « gendarme de l’audiovisuel » était inadapté, face à une action répressive assez timorée et très peu lisible par le grand public : « ce gendarme fait un usage assez modéré de son pouvoir de sanction. Alors que la loi prévoit une mise en demeure préalable à toute sanction, le CSA puis l’Arcom ont ajouté la lettre simple, la lettre ferme et la mise en garde. Cette gradation offre une souplesse dans la mise en œuvre du pouvoir de sanction, mais elle est source de confusion pour le public. Il arrive que des sanctions pécuniaires – d’un montant parfois élevé – soient prononcées. L’Arcom peut également demander l’insertion de communiqués au sein des programmes, une pratique fondée sur le principe de la mise au pilori ou name and shame, sans doute moins onéreuse mais plus efficace. Les autres sanctions possibles sont assez peu utilisées. C’est le cas notamment de la suspension du programme pour une durée maximale d’un mois, qui serait pourtant envisageable dans certains cas – sachant que le Conseil constitutionnel avait validé cette sanction, au regard de la séparation des pouvoirs comme de la liberté de communication. » ([472])

Mme Camille Broyelle s’est pour sa part montrée plus nuancée en indiquant « je ne suis pas sûre que l’Arcom exerce son pouvoir de sanction de manière timorée. Il est vrai, en revanche, qu’il est amorti par cette exigence constitutionnelle de mise en demeure, laquelle doit être interrogée. En effet, elle n’est pas inscrite dans la Constitution mais elle a été posée par le Conseil constitutionnel afin de mieux expliciter les obligations pesant sur l’éditeur. Or, les mises en demeure ne disent rien de plus que ce qui est très précisément écrit dans les conventions. Elles sont supposées expliciter l’obligation pesant sur l’éditeur, en partant du principe que la loi était trop générale et que les comportements interdits n’étaient pas listés. Or, les délibérations et les conventions décrivent fort bien ces comportements. La mise en demeure n’a aucune plus-value, si ce n’est de retarder la sanction. De plus, l’Arcom ne peut ensuite sanctionner que ce qui a été explicitement visé dans la mise en demeure. » ([473])

À la question de savoir si la stratégie de réponse graduée du régulateur était efficace pour inciter une chaîne à respecter ses obligations, l’ancien président du CSA, M. Olivier Schrameck a déclaré sans ambages : « j’estime qu’elle est inefficace. Il s’agit tout d’abord d’une procédure extrêmement complexe, qui résulte en grande partie de son cadre constitutionnel et législatif [...] la période de mise en demeure, par ailleurs désormais limitée à cinq années, ne peut donner lieu à une sanction, en cas de récidive, que si le manquement est exactement de même nature que celui qui a été censuré par la mise en demeure. Il existe par conséquent, pour les juristes habiles qui conseillent les éditeurs, un éventail de possibilités pour y échapper [...] la lourdeur et la durée des procédures expliquent ainsi leur nombre réduit en comparaison du nombre de manquements observés. » ([474])

Certains acteurs du paysage médiatique semblent avoir une conception étonnante des interventions de l’Arcom à leur égard démontrant ainsi d’une certaine manière l’inefficacité du régime actuel. Ainsi, M. Thibaut Bruttin, a pu déclarer à la fin du cycle d’auditions de la commission d’enquête : « l’étrange conception que les présentateurs et les dirigeants du groupe Canal+ se font de la sanction est d’abord clairement apparue. La gradation progressive des mises en demeure de l’Arcom peut donner le sentiment qu’il n’y a pas de sanction ; mais il est évident qu’on ne peut pas parler d’absence de sanction quand on est mis en demeure des dizaines de fois pour des comportements à l’antenne. Il faut donc repenser la façon dont ces mises en demeure sont prononcées et l’effet qu’elles peuvent avoir. Certains acteurs anticipent même les sanctions en envisageant, dès l’amont, un partage du montant des amendes à payer avec les producteurs de contenu, ce qui rend le système partiellement ineffectif. » ([475])

En effet, M. Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal+, a complètement assumé devant la commission d’enquête que le modèle de divertissement qu’il diffusait sur C8 exposait la chaîne à des sanctions répétées : « Cyril Hanouna est en direct : il prend un risque et nous aussi. C’est ce qui explique son succès, et nous assumons pleinement ce risque. » ([476])

Afin de rendre les sanctions plus efficaces et éviter que certains acteurs ne persistent à ne pas respecter leurs obligations légales ou conventionnelles, le rapporteur propose de permettre à l’Arcom de prononcer contre un éditeur des amendes pouvant allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires en cas de manquements répétés contre 5 % actuellement. Un montant plus important pourrait ainsi rendre les sanctions plus dissuasives, même pour une chaîne appartenant à un groupe industriel disposant d’importantes ressources financières.

Combiné avec l’obligation d’atteindre les objectifs économiques prévus par le plan d’affaires déposé avec sa candidature, ces dispositions pourraient suffire à interdire tout renouvellement d’autorisation d’émettre à un éditeur qui aurait fait l’objet de multiples sanctions grevant son bilan financier.

iv. Des pratiques qui pourraient entraîner des mouvements de défiance de la part du public et des autres éditeurs respectueux des règles du jeu

Les pratiques actuelles de l’Arcom ne répondent pas pleinement aux attentes que l’on est en droit d’attendre d’une autorité de régulation puisqu’elles échouent à provoquer des changements de comportement de la part de certaines chaînes telles que C8 et CNews. Autre élément préoccupant, elles pourraient, susciter des mouvements de défiance de la part du public ainsi que des autres éditeurs respectueux des règles établies. En ne prenant pas des mesures efficaces et dissuasives à l’égard des contrevenants, l’Arcom risque de compromettre sa crédibilité aux yeux des téléspectateurs et pourrait également créer un sentiment d’iniquité parmi les éditeurs se conformant actuellement aux règles.

Pour Mme Claire Sécail, « si les manquements sérieux et répétés des éditeurs ne sont pas sanctionnés, il existe un risque important de voir s’installer de façon durable une défiance du public vis-à-vis du régulateur. Je parle ici du public non comme la somme des subjectivités particulières des téléspectateurs, qui font parfois des signalements peu fondés à l’Arcom, mais comme entité symbolique à partir de laquelle sont définis les principes cardinaux d’honnêteté et d’indépendance de l’information, qui sont au cœur des conventions. C’est bien pour défendre et protéger cet intérêt général du public que l’Arcom doit exercer ses missions de contrôle sans faillir. » En outre, elle a ajouté craindre « un possible effet pervers sur les professionnels : quel message l’Arcom envoie-t-elle ainsi aux bons élèves de la TNT, qui, tout en s’efforçant d’appliquer les règles, constatent que les mauvais élèves peuvent continuer de dévoyer des principes élémentaires en se contentant d’intégrer leurs amendes dans leur ratio coût-bénéfice ? Ne risquent-ils pas eux aussi d’adopter de mauvaises pratiques ? » ([477])

v. L’office du juge administratif en matière de sanctions pourrait être réduit

Comme pour toutes les autorités indépendantes, l’article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que « Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État contre les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel » qui ont le caractère de sanctions, c’est-à-dire qui sont prises en application des articles 17-1 (différends relatifs à la distribution d’un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande), 42-1 (régime de sanctions prises après mise en demeure), 42-3 (retrait de l’autorisation ou agrément de la modification du contrôle de la société) et 42-4 (insertion dans les programmes d’un communiqué en cas de manquement).

Les autres décisions prises par le CSA peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par les personnes qui y ont intérêt.

Lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux, le Conseil d’État peut réformer la décision attaquée. Le juge administratif peut, à cet égard, être conduit à modifier la sanction adoptée par une autorité de régulation.

Une partie non négligeable du contentieux relève du juge de l’excès de pouvoir, où celui-ci peut seulement annuler la décision contestée ou rejeter le recours, mais non modifier la décision en cause. En revanche, lorsqu’une décision est assortie de conditions, le Conseil d’État a admis que, dans certains cas, il pourrait n’annuler que certaines des conditions de la décision s’il résulte de l’instruction que le réexamen auquel l’autorité devra à nouveau procéder, sur ce seul point, n’est pas susceptible de remettre en cause le principe de la décision ([478]). Le juge administratif peut également moduler dans le temps les effets des décisions juridictionnelles qu’il prononce : il peut déroger au principe de l’effet rétroactif de l’annulation et prévoir, dans sa décision, que tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs, ou même que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ([479]).

Ainsi, saisi au plein contentieux du refus opposé par le CSA au passage de Paris Première sur la TNT gratuite, le rapporteur public a pu estimer que le CSA avait commis une « erreur de droit » en ayant « mal apprécié le risque de disparition de la chaîne » ([480]), alors même que la question de la viabilité d’une chaîne membre d’un groupe est une appréciation assez subjective. Le Conseil d’État ne l’a pas suivi, en estimant « qu’en tenant ainsi compte d’un effet négatif de la délivrance de l’agrément sur l’attractivité de services payants qui sont diffusés non par voie hertzienne terrestre mais par câble, par satellite ou par les réseaux de télécommunication, le CSA n’a pas commis d’erreur de droit » ([481])

Il semble cependant nécessaire au rapporteur que, dans le silence de la loi et dans le respect des principes de droit applicables aux procédures de sanction, le juge administratif ne substitue pas son appréciation à celle du régulateur.

Cela pourrait ainsi permettre au régulateur de développer une vraie politique d’appréciation des manquements et de prononcé des sanctions, sans que la perspective que son analyse soit remise en cause par le juge administratif ne vienne limiter son pouvoir d’appréciation.

vi. Le recours à d’autres sanctions déjà existantes, comme le retrait de l’autorisation d’émettre, pourrait par ailleurs s’avérer plus efficace

L’Arcom a à sa disposition d’autres sanctions, moins fréquemment voire jamais utilisées par le régulateur. Celles-ci pourraient pourtant s’avérer plus dissuasives que les amendes pécuniaires, qui ont un impact limité sur les grands groupes auxquels appartiennent les chaînes et qui sont dotés de ressources financières considérables.

Ainsi M. François Jost a rappelé devant la commission d’enquête qu’il existait quatre modes de sanctions prévues à l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, dont « la suspension de l’édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus. » Il s’est étonné que celle-ci ne soit jamais utilisée, se demandant « au bout de combien de dizaines de dérapages applique-t-on la sanction dont je parle ? » ([482])

Pour Mme Agnès Granchet « les médias ne saisissent pas la différence entre les mises en garde et les mises en demeure, même s’ils savent que les secondes sont plus graves. Je ne défends pas l’écran noir, mais l’impact de sanctions pécuniaires, même lourdes, est faible sur un grand groupe qui ne connaît pas de problèmes financiers – une ligne de crédits destinée à financer les condamnations judiciaires figure dans le budget du groupe qui édite Paris Match. La réduction de la durée d’autorisation pourrait représenter une piste. Un cadre juridique dans lequel les sanctions ne sont jamais appliquées n’est pas satisfaisant ; cela ne signifie pas que l’Arcom doive déployer une politique totalement répressive, mais certaines sanctions déjà prévues par la loi seraient peut-être plus efficaces que des amendes. » ([483])

S’agissant des amendes financières, Mme Claire Sécail a tenu à préciser devant la commission d’enquête que « si l’on s’intéresse au pluralisme, il faut replacer la question de la rentabilité de la chaîne dans le contexte des motivations de son actionnaire principal. C’est documenté : certains sont prêts à perdre de l’argent, car leur investissement médiatique vise moins un résultat financier qu’une influence plus générale, susceptible d’augmenter leur marge d’exploitation dans d’autres activités économiques ou tout simplement de soutenir un programme politique. Dans ce cadre, on peut toujours discuter des plafonds des amendes, mais dès lors qu’il n’est pas question de les porter à 100 % du chiffre d’affaires, il faut envisager le retrait définitif ou temporaire de l’autorisation de diffusion, ou son non-renouvellement. » ([484]) Mme Julia Cagé a abondé dans le même sens en indiquant « S’agissant des sanctions, on peut discuter du montant, voire le hausser jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, mais cela revient encore une fois à considérer que les motivations des éditeurs sont purement économiques. D’après moi, il faut sortir de cette logique : seuls la suspension, temporaire ou permanente, et le non-renouvellement de l’autorisation sont capables d’agir sur tout le spectre des motivations, qui sont parfois directement politiques. » ([485])

En définitive pour Mme Claire Sécail, « le débat est ouvert pour savoir si le problème vient des dispositions prévues par la loi ou des pratiques du président actuel de l’Arcom. S’agissant du respect du pluralisme interne, il me semble que les sanctions prévues par la loi sont clairement insuffisantes, mais peut-être des pratiques de sanctions plus efficaces suffiraient-elles, sans changer la législation, pour modifier les comportements des éditeurs. » ([486])

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Examen en commission

Au cours de sa réunion du 7 mai 2024, la commission a procédé, à huis clos, à l’examen du projet de rapport.

M. le président Quentin Bataillon. Chers collègues, nous achevons aujourd’hui les travaux de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre. Pour rappel, cette réunion se déroule à huis clos.

En application des termes de la résolution constitutive, la commission d’enquête s’était donné trois principaux objectifs : faire toute la lumière sur les procédures d’attribution des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre ; examiner le respect des engagements pris par ces services de télévision ; se pencher sur les moyens de contrôle du respect de ces engagements employés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Nous avons consacré plus de quatre-vingts heures à la tenue de quarante-cinq auditions, qui nous ont permis d’entendre un total de 165 personnes.

Nous procédons aujourd’hui à la discussion du projet de rapport que vous avez pu consulter sur place, sous surveillance, depuis le jeudi 2 mai. Outre le rapport, sur lequel nous voterons sur le fond, trois autres questions pourraient, le cas échéant, être mises au voix, dans le cas où le rapport ne serait pas adopté : le maintien en ligne des vidéos et des comptes rendus des auditions publiques réalisées ; la publication du compte rendu de l’audition des dirigeants de CMA CGM, tenue à huis clos ; enfin, la publication du compte rendu de la réunion d’examen d’aujourd’hui.

Je vais tout d’abord céder la parole au rapporteur pour la présentation de son rapport. Après lui, les orateurs des groupes disposeront de quatre minutes pour exprimer leur position. Ensuite, les députés qui le souhaitent disposeront de deux minutes chacun.

M. Aurélien Saintoul, rapporteur. J’adresse des remerciements vifs et chaleureux au secrétariat, aux administrateurs et aux agents qui ont permis la bonne tenue de la commission d’enquête. Je dis avec sincérité et plaisir que de les voir œuvrer avec le dynamisme et l’excellence dont ils sont capables est une source de satisfaction, et même de joie. Je remercie également ceux de nos collègues qui ont pris le temps d’y participer dans un esprit responsable, sérieux et constructif, et de consulter le projet de rapport pour une durée parfois non négligeable, m’a-t-on dit.

En dépit des désaccords qui ont pu se manifester à la fin de nos travaux, il me paraît nécessaire et utile de signaler que nous avons travaillé sur la base d’une méthode de travail négociée, qui a bien fonctionné l’essentiel de la commission d’enquête. Une commission repose sur le travail coopératif d’un rapporteur et d’un président. L’un et l’autre, nous avons manifesté, en tout cas dans les premiers mois, notre coopération et notre volonté de trouver une règle de travail. En tout état de cause, le rapport est donc le fruit de cette négociation. Le choix des auditionnés reflétait aussi cette volonté de travailler en bonne intelligence et de ne pas nous heurter à chaque instant, ce qui a mené à des compromis de part et d’autre. Je tiens à ce que chacun sache que le président et moi-même avons fait des compromis dans l’organisation de cette commission d’enquête. C’est dans cet esprit que j’ai cherché à travailler et à rédiger ce rapport.

Les quarante-sept propositions du rapport couvrent l’ensemble des sujets abordés par la commission d’enquête : elles touchent à la déontologie, à l’économie des médias et au respect des obligations figurant dans les conventions passées entre les éditeurs et l’Arcom, à la fois avant, pendant et après l’attribution des autorisations. Elles sont, pour la plupart, le reflet de propos tenus explicitement devant la commission d’enquête. Je n’ai pas souhaité multiplier les propositions personnelles ; toutefois, certaines d’entre elles le sont, et je suis prêt à les assumer devant vous.

Le président m’a fait savoir par courriel, hier soir à vingt heures, que les groupes de la majorité et le groupe Les Républicains demandaient la suppression de dix-neuf de ces propositions. Je ne saurais accéder à une telle demande. Outre qu’il me semble cavalier d’exiger la suppression de 40 % des propositions, ma conviction est que l’examen du rapport porte sur la cohérence intellectuelle de celui-ci et qu’un lecteur attentif saura faire la part des choses entre les faits établis par la commission d’enquête et l’opinion du rapporteur. C’est sur cette base que je souhaite ouvrir la discussion. Nul n’imagine que l’adoption d’un rapport engage l’ensemble de la commission et que chacun de ses membres y souscrive en totalité, sans quoi aucun rapport ne serait jamais publié dans les cas où le rapporteur n’appartient pas à un groupe de la majorité.

Il y a deux heures, le président m’a fait savoir que, finalement, seules neuf propositions posaient problème au point de mettre en péril la publication du rapport. Je souhaite passer en revue ces propositions pour expliquer leur cohérence.

À première vue, la proposition « Interdire la diffusion de programmes jeunesse les matins avant l’école, ou à défaut, obliger les chaînes à afficher un message sanitaire de prévention durant l’intégralité des programmes concernés » a de quoi surprendre. En réalité, elle a été formulée en audition par le Défenseur des enfants, qui a souligné combien l’exposition des enfants à la télévision avant l’école posait problème. Il ne s’agit pas d’interdire les programmes jeunesse. Au contraire, je suis favorable à la création dans ce domaine qui me semble le parent pauvre de la production télévisuelle et pour lequel des perspectives intéressantes ont été évoquées en audition par les responsables des chaînes du service public, dont les groupes privés feraient bien de se saisir. Néanmoins, il convient au moins d’obliger les chaînes à signaler les effets néfastes de l’exposition précoce des enfants à la télévision. Beaucoup d’entre vous partagent plus ou moins cette appréciation dans la mesure où le Président de la République lui-même a commandé un travail sur l’exposition aux écrans ; si j’étais taquin, je dirais que le Premier ministre, si soucieux de la réussite scolaire, souscrirait, lui aussi, à cette recommandation.

Je peux entendre que certains considèrent la proposition « Assurer une source de financement dynamique, spécifique, universelle et progressive comme la contribution à l’audiovisuel public et préserver les identités des sociétés le composant en renonçant au projet de rapprochement au sein d’une même holding » comme hors sujet, dans la mesure où l’audiovisuel public n’entrait pas dans le champ de la commission d’enquête. Toutefois, notre collègue Constance Le Grip, membre de la majorité, a interrogé tous les ministres en audition à ce propos, et le président n’a pas cru devoir lui signaler que sa question était hors sujet. Je partage entièrement l’appréciation des ministres et je ne vois pas de raison de censurer leur parole en retirant cette proposition.

La proposition « Dans les programmes des chaînes d’information, renoncer à la fonction d’éditorialiste, intrinsèquement liée à la presse écrite d’opinion, au profit d’experts disposant de compétences et titres pour analyser les faits » a déjà fait couler beaucoup d’encre. Notez que je n’ai pas employé le mot « interdire ». Je ne crois pas qu’il faille interdire la fonction d’éditorialiste ; je préconise que les chaînes y renoncent d’elles-mêmes afin de ne pas s’exposer à une sanction pour manquement aux règles de pluralisme, sujet sur lequel nous avons eu une longue discussion. La fonction d’éditorialiste est entièrement liée à l’existence d’une presse écrite, qui est une presse d’opinion, et c’est légal ; en revanche, nous devons prendre acte du fait que la presse télévisuelle n’est pas une presse d’opinion et qu’une fonction intrinsèquement liée à celle-ci n’y a pas sa place.

La proposition « Acter la fin de la TNT payante et prévoir la possibilité pour l’Arcom de ne pas réattribuer les cinq fréquences correspondantes » a été mal comprise, de ce que j’ai pu lire sur France Info. Il ne s’agit pas d’interdire les chaînes payantes, mais de prendre acte de leur échec économique. Dans la mesure où la viabilité économique des chaînes est l’un des critères d’attribution des autorisations, il faut reconnaître que le modèle payant a fait long feu et que les chaînes devraient plutôt se porter candidates sur la base de projets gratuits.

La proposition « Soumettre la délivrance de l’autorisation d’émettre sur la TNT à une redevance annuelle pour occupation du domaine public assise sur le chiffre d’affaires des éditeurs concernés », qui vise à réaffirmer un principe classique du droit public, a été défendue par Marcel Rogemont et Olivier Schrameck. J’ai cru comprendre que certains d’entre vous y étaient favorables, puisque des questions ont été posées en ce sens en audition. Qui plus est, dans le cadre de ma mission, j’ai consulté des documents des services du Premier ministre déposés aux Archives nationales, dans lesquels j’ai trouvé une note adressée au Premier ministre François Fillon et examinée en réunion interministérielle en 2011. Il arguait en faveur de ce principe, défendu également, à l’époque, par François Baroin. C’est une exclusivité que je vous livre là et je crois que personne ne m’en voudra de mettre cette archive à votre disposition. En tout état de cause, cette redevance ne présente pas un caractère révolutionnaire. Les modalités n’en sont pas arrêtées et je suis ouvert à la discussion concernant le montant et le mode de calcul.

La proposition « Insérer dans les conventions des chaînes proposant des émissions d’information des garanties en matière d’indépendance des rédactions vis-à-vis des intérêts et des interventions de l’actionnaire, notamment en prévoyant l’agrément du directeur de la rédaction proposé par l’éditeur » émane de Reporters sans frontières (RSF), mais aussi de Julia Cagé et de Claire Sécail. Elle fait écho aux propositions de notre collègue Sophie Taillé-Polian, que je reprends volontiers à mon compte.

La proposition visant à élargir la composition du collège de l’Arcom en prévoyant d’y faire figurer deux députés de l’opposition reprend un mode de fonctionnement qui a fait ses preuves à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et qui renforcerait la crédibilité et l’autorité des décisions de l’Arcom en garantissant la transparence de celles-ci. En outre, elle assurerait un va-et-vient entre l’autorité indépendante et les représentants du peuple. Même si cette proposition peut susciter des réserves, je ne vois pas en quoi elle remet en cause les principes démocratiques ; néanmoins, je suis prêt à réfléchir à l’appartenance à l’opposition des deux députés concernés.

Il aurait peut-être fallu dédoubler la proposition « Prévoir dans la loi du 20 septembre 1986 l’obligation pour les éditeurs de chaînes sur la TNT de respecter le principe de laïcité, incompatible avec la diffusion d’émissions à caractère religieux et prévoir de faire respecter par l’Arcom le principe d’une réfutation des théories pseudo-scientifiques », dont la formulation pourrait laisser croire que, par tropisme irréligieux, je considère les discours religieux comme relevant de théories pseudo-scientifiques. Toutefois, je ne suis pas un vieil anticlérical du début du XXe siècle et je fais une distinction intellectuelle entre les religions et les discours pseudo-scientifiques. L’obligation de respect de la laïcité, y compris pour les groupes privés, découle de la notion d’occupation du domaine public. Le deuxième versant de la proposition porte sur certaines émissions qui promeuvent massivement des théories pseudo-scientifiques : à une époque où se pose la question de l’honnêteté de l’information, de la manipulation des esprits et de la lutte contre les dérives sectaires, il convient de mener une action déterminée en ce sens à la télévision.

La proposition d’« attribuer à la rédaction des chaînes un droit d’opposition sur les décisions ayant des conséquences directes sur le contenu éditorial de l’information » fait, elle aussi, écho aux propositions de Sophie Taillé-Polian, lesquelles s’appuient sur les recommandations de Claire Sécail, de Julia Cagé et d’autres intellectuels. L’un des enjeux de la démocratie contemporaine est de donner la possibilité à ceux qui font l’information de contrôler la chaîne de bout en bout.

M. le président Quentin Bataillon. Je confirme que, du début à la fin de la commission d’enquête, nous avons travaillé en bonne intelligence et en toute cordialité. J’ai tout fait pour trouver des solutions, tant du point de vue du format des auditions que des personnes auditionnées, pour que nos travaux soient les plus complets et les plus utiles possible.

Le Règlement de l’Assemblée nationale indique que nous adoptons bien le fond du rapport et que cette adoption lui confère une première base légale. Les groupes peuvent, dans un délai de quelques jours, soumettre une contribution en annexe du rapport dans laquelle figurent des éléments plus connotés politiquement ou qui n’auraient pas fait consensus au sein de la commission. Je rappelle que le rapport de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, présidée par Jean-Jacques Gaultier, ici présent, n’avait pas recueilli les voix de tous les membres de la mission d’information : ceux qui avaient voté contre signifiaient ainsi leur opposition aux propositions du rapport. Ils ont, par la suite, soumis une contribution écrite. Dans le cas présent, il me semble qu’il aurait mieux valu renvoyer les propositions contestées du rapporteur à l’une de ces contributions, car aucun autre élément du rapport ne justifie une opposition à sa publication de la part des quatre groupes cités. Il n’a jamais été question pour nous de cacher quoi que ce soit, et tout son contenu peut être cité publiquement. Mais la démocratie, c’est aussi le compromis.

La proposition d’interdiction de la diffusion de programmes jeunesse les matins avant l’école me paraît abrupte et peu opérationnelle. Même si ce fait ne doit pas peser dans notre décision, je tiens à souligner que la France abrite le secteur de la création de dessins animés le plus attractif au monde et que plusieurs syndicats professionnels, dont la Société civile des auteurs multimédia (Scam), se sont fortement émus de cette proposition après qu’elle a fuité dans la presse. Ceux d’entre nous qui ont vécu le débat sur le moratoire sur la disparition de France 4 savent quel impact la fermeture de cette chaîne aurait eu sur le secteur. Par ailleurs, si l’on supprime les dessins animés à la télévision, qui dit que les parents ne mettront pas leurs enfants devant une tablette ? Faut-il que France Télévisions bloque également l’accès à sa plateforme de rattrapage ou replay des dessins animés à cette heure-là ?

Pour ce qui est de la proposition « Assurer une source de financement dynamique, spécifique, universelle et progressive comme la contribution à l’audiovisuel public et préserver les identités des sociétés le composant en renonçant au projet de rapprochement au sein d’une même holding », il est inutile de préempter les débats sur la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle – dont les deux rapporteurs sont ici présents – qui s’ouvriront la semaine prochaine en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ni celui sur le financement de l’audiovisuel public qui aura également lieu dans les prochaines semaines en commission des lois. Cette réforme est défendue par la majorité et Les Républicains ; et en raison de son caractère hors sujet, il nous semble délicat d’inscrire cette proposition dans le rapport.

La proposition « Acter la fin de la TNT payante et prévoir la possibilité pour l’Arcom de ne pas réattribuer les cinq fréquences correspondantes » ne nous paraît pas justifiée. Comment expliquer à Paris Première et aux chaînes payantes du groupe Canal+ que nous avons décidé de supprimer la TNT payante pour des raisons économiques ? J’entends que certains ici aient un problème, pour des raisons qui peut-être pour certaines se justifient, avec deux chaînes du groupe Canal+ qui ont été lourdement sanctionnées – C8 et CNews, pour parler clairement –, mais ce ne sont pas ces chaînes qui seront touchées. Celles que nous supprimerions apportent plus de 200 millions d’euros par an au cinéma français ; sans elles, nous n’aurions pas eu Anatomie d’une chute de Justine Triet et toutes ses récompenses. Ce serait mettre fin à la dynamique du cinéma français pour plusieurs années. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et France Télévisions auraient du mal à suivre.

La proposition concernant l’instauration d’une redevance annuelle pour occupation du domaine public, a suscité plus de débats au sein de la majorité et du groupe LR. Je suis personnellement ouvert à l’idée de rendre payant l’accès au domaine public. Je ne vous cache pas que la réflexion arrive un peu tard, à une époque où les box TNT sont appelées à évoluer vers un service d’intérêt général et où il sera difficile de rémunérer un positionnement sur l’écran connecté ou sur la télécommande. C’est néanmoins une réflexion utile qui aurait été justifiée à la création de la TNT, et il est regrettable qu’elle n’ait pas eu lieu.

La proposition concernant les garanties en matière d’indépendance des rédactions fait écho aux débats que nous avons eus autour d’un texte qui a été rejeté en commission des affaires culturelles. La majorité considère qu’il faut aller vers un système démocratique dans chaque média, sans imposer un modèle. Ce sujet, de même que celui de la concentration des médias, sera abordé dans le futur texte issu des états généraux de l’information. Nous espérons parvenir à un compromis.

Une proposition propose d’intégrer deux députés de l’opposition au collège de l’Arcom. D’une part, neuf membres, c’est déjà trop ; d’autre part, je suis personnellement opposé à la présence des députés dans les conseils d’administration des autorités indépendantes, car on ne peut pas être à la fois juge et partie. Il sera difficile de garantir l’indépendance d’une autorité de régulation comme l’Arcom si des personnalités politiques siègent au sein du collège, notamment pour ce qui est de la publication des temps de parole et du respect des règles du pluralisme. L’Arcom s’astreint déjà à plus de transparence en publiant ces données chaque trimestre. On peut se poser la question des règles, mais la présence de personnalités politiques ne garantira ni l’indépendance de l’Arcom, ni la confiance que lui portent les citoyens.

Le respect du principe de laïcité, qui fait l’objet d’une proposition, ne se posait pas il y a encore quelques années. Plutôt que d’interdire, il me paraît plus juste de rappeler les règles et d’obliger les chaînes de la TNT qui souhaiteraient diffuser ce type de contenu à assurer une égalité entre l’ensemble des religions ; c’est le choix qui a été fait par France Télévisions.

En ce qui concerne le droit d’opposition des rédactions, il en va de même que pour l’organisation interne des médias : c’est un facteur de blocage. Ce serait très difficile à gérer.

La proposition la plus inacceptable pour nous est enfin celle d’appeler les chaînes à repousser les éditorialistes. Ce serait à mon sens une très grave entrave à la liberté de la presse. À la suite de quelques fuites, on peut d’ailleurs déjà voir les réactions des journalistes : elles sont très dures. Va-t-on demander à des journalistes, détenteurs d’une carte de presse, de ne pas aller sur des plateaux de télévision pour faire un éditorial ? Si le format de l’édito n’était plus possible, on mettrait dehors les Bruno Jeudy, les Jean-Michel Aphatie… Cette proposition justifierait à elle seule le rejet du rapport.

Voilà pour mon sentiment personnel sur le fond.

Nous entendons maintenant les orateurs des groupes.

Mme Céline Calvez (RE). J’ai suivi la plupart des auditions et consulté le projet de rapport. Vous y rappelez l’importance de la TNT, spécificité de l’audiovisuel français que vous considérez comme structurante pour la société française. Vous critiquez beaucoup les procédures d’attribution, et vous jugez sans doute l’Arcom plus faible qu’elle n’est : la commission d’enquête a montré, je crois, son rôle et ses pouvoirs, trop peu connus de nos concitoyens. Nos travaux apportent ainsi un éclairage intéressant.

Nombre de vos propositions sont intéressantes, sur le renforcement de la représentation des femmes et de la diversité, sur l’accessibilité des programmes aux personnes malvoyantes et malentendantes, sur la création d’une catégorie « infotainment » et – même si nous sommes partagés sur le sujet – sur la valeur économique de l’occupation du domaine public.

Mais certaines sont inacceptables. C’est le cas de celles qui concernent le financement et la gouvernance de l’audiovisuel public, sujets auxquels nous consacrerons prochainement de nombreuses heures de débat, mais qui n’entraient pas dans le champ de la commission d’enquête. De même, demander aux éditorialistes de déserter les plateaux porterait atteinte à la liberté de la presse, mais irait surtout à l’encontre de l’ambition à laquelle nous invite la décision du Conseil d’État, qui demande plus de pluralisme. Le pluralisme, ce n’est pas d’exclure des gens, mais de faire en sorte que l’exposition des idées et des opinions soit aussi bien répartie que possible. Je ne veux pas que les éditorialistes soient exclus ou fichés, je veux que les idées qu’ils véhiculent soient analysées pour apprécier le pluralisme.

S’agissant du fonctionnement de l’Arcom, il me semble que demander à y intégrer des députés de l’opposition, c’est méconnaître le défi que représente déjà la collégialité de la quasi-totalité des décisions de l’Arcom, d’autant que nous avons déjà agrandi ce collège à l’occasion de la mise en place de cette autorité en 2022.

Nous devons nous poser la question de notre vote : s’agit-il d’adopter un rapport qui ouvre le débat, ou bien une série de prises de position que vous agiterez demain comme celles soutenues fermement par l’Assemblée ? Nous pouvons voter pour la publication des comptes rendus, des vidéos, de vos préconisations et de celles de chacun des groupes : nous ouvrirons ainsi le débat sans l’ankyloser, car le risque est qu’il soit plus houleux qu’utile.

M. Philippe Ballard (RN). La principale critique que l’on peut adresser ce rapport, c’est qu’il passe complètement à côté de l’essentiel : l’avenir de l’audiovisuel français.

Paradoxalement, vous identifiez très bien le problème : les géants du numérique, dits Gafam, accaparent de plus en plus le marché publicitaire et disposent de moyens considérables pour la création ; cela rend invisibles, au fil des années, les chaînes françaises. Mais vous vous opposez à tout ce qui pourrait représenter le début du commencement d’une concentration dans le secteur. Que proposez-vous ? Rien. Notre souveraineté audiovisuelle est menacée, et vous regardez ailleurs – pire, vous voulez empêcher la création de groupes nationaux capables de rivaliser avec ces Gafam.

À la lecture du rapport, on constate aussi que vous méconnaissez le fonctionnement d’une rédaction. Vous proposez ainsi d’« attribuer à la rédaction des chaînes un droit d’opposition sur les décisions ayant des conséquences directes sur le contenu éditorial de l’information ». Quel est le mode d’emploi ? Après chaque conférence de rédaction dans une chaîne d’info, par exemple, à quatre heures trente du matin, à neuf heures, à quinze heures, à dix-neuf heures, on convoque une assemblée générale et on organise un référendum ?

Vous demandez aussi que « chaque média d’information soit doté d’une charte définissant sa ligne éditoriale ». N’est-ce pas en contradiction avec ce que vous souhaitez ? Que se passerait-il si la charte énonçait que la chaîne est anti- Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) ?

Vous voulez aussi que « l’ensemble des courants de pensée et d’opinion puissent être représentés à l’antenne ». Très bien, tout le monde est pour : mais que se passe-t-il quand des groupes politiques – je pense aux élus écologistes – refusent d’aller sur CNews ?

Je passe sur la proposition concernant l’agrément du directeur de la rédaction par les journalistes : c’est une vieille lubie qui n’a aucun sens, et dont nous avons déjà débattu il y a quelques mois. Avec vous, Mai 68 à la Sorbonne, c’est un peu à tous les étages.

Mais le Rassemblement national n’est pas sectaire : il y a quelques points sur lesquels nous pouvons nous retrouver. Je pense à la proposition qui vise à réserver la diffusion en clair des événements sportifs et culturels d’importance majeure aux chaînes de la TNT ; à la proposition sur une meilleure accessibilité pour les malentendants et les malvoyants ; à la proposition qui vise à s’attaquer à la spéculation lors de la revente d’une fréquence ; à la proposition qui vise à mieux identifier les personnes intervenant sur les plateaux, afin que chacun sache s’il s’agit d’un expert, d’un éditorialiste, d’un ancien élu devenu chroniqueur.

Mais ce rapport n’est finalement que la traduction de la politique menée par La France insoumise, souvent sectaire et idéologique ; alors que nous aurions pu mener un travail collectif et consensuel, nous avons souvent assisté à des procès politiques, constaté une volonté d’affaiblir certains acteurs par pur dogmatisme. L’extrême gauche souhaite soumettre la France aux Gafam, au lieu de se battre pour la souveraineté audiovisuelle française. Face à la menace que feraient planer ces propositions, qui mettent en danger l’un des fondements de notre démocratie, la liberté d’expression, le groupe Rassemblement national s’opposera à la l’adoption du rapport.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). J’aimerais revenir non pas sur le contenu des propositions, même si beaucoup de remarques intéressantes ont été faites à leur sujet, mais sur la question de la valeur du vote que nous allons émettre.

Vous avez rappelé, monsieur le président, que les groupes pouvaient joindre leur contribution au rapport.

Cette commission d’enquête résulte du droit de tirage d’un groupe d’opposition. Voulez-vous créer un précédent en rejetant le texte d’un rapporteur qui est par construction issu d’un groupe d’opposition ? Ne serait-ce pas là un changement de fonctionnement de notre assemblée, puisque les commissions d’enquête de l’opposition pourraient ne plus donner lieu à des rapports et que les citoyens pourraient ne plus en être informés ?

Cherchons au nom de quels arguments une commission d’enquête pourrait être jugée défaillante. Peut-on dire qu’elle n’a pas assez travaillé ? Non : vous avez rappelé les 45 auditions de 165 personnes pendant 80 heures. La commission d’enquête a-t-elle omis d’entendre des personnes qui auraient évidemment dû l’être ? Y a-t-il eu des manipulations pour éviter certaines auditions ? Je ne le crois pas. Est-ce qu’inversement, des personnes qui ont été auditionnées n’auraient pas dû l’être ? Je ne le crois pas non plus. Celles qui ont été entendues l’ont été parce qu’il y avait une demande, et pas seulement du rapporteur : des auditions ont été organisées à la demande de certains groupes qui étaient en désaccord avec la façon dont les travaux étaient menés. Chaque groupe a-t-il pu s’exprimer et obtenir les réponses qu’il souhaitait ? Il me semble, monsieur le président, que vous avez veillé à ce que ce soit le cas. Ce travail-là a été fait, même si nous avons pu avoir des échanges sur la façon dont cette présidence était menée, ou sur la façon dont vous vous êtes exprimé dans les médias, et donc sur la question de l’impartialité.

Nous avons tous envie de discuter du fond, comme le rapporteur nous le propose d’ailleurs. Mais j’alerte chacun sur le sens du vote, dès lors que ces conditions sont remplies, quelles que soient les propositions du rapporteur que chacun aura tout loisir de discuter. Un débat est déjà lancé : le fait que ces propositions soient déjà connues de la presse est un problème en soi, mais aussi le signe que chacun a envie de se saisir de ce rapport et d’en discuter, démocratiquement. Notre commission a suscité l’intérêt de nos concitoyens ; il y a eu des pics d’audience sur La Chaîne parlementaire. Beaucoup de gens se creusent la tête et se demandent comment l’Arcom va pouvoir appliquer la décision du Conseil d’État. Certains ont défendu des chaînes qui se sentent menacées, d’autres ont signé des pétitions. En empêchant la publication du rapport, attendu, y compris pour pouvoir le dézinguer et dézinguer le rapporteur – c’est la règle du jeu –, quel message enverraient les groupes majoritaires de l’Assemblée nationale ?

Il est question du droit à l’information, et vous prendriez le risque que les citoyens comprennent que vous ne souhaitez pas les informer de travaux menés sur ce sujet : c’est une mise en abyme un peu effrayante.

Nous pourrions poursuivre les débats qui ont commencé pendant les auditions, et ce sera le cas quand des propositions de loi seront déposées. Nous ne vous demandons pas aujourd’hui de voter pour une proposition de loi de La France insoumise. Vous pourrez, dans dix jours, faire savoir votre opposition frontale aux propositions du rapporteur. Mais il serait terrible, pour la démocratie, que, pour presque la première fois sous la Ve République ou presque, l’Assemblée nationale refuse le rapport d’une commission d’enquête menée par un groupe d’opposition, et résultant de son droit de tirage.

M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Sans surprise, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de rapport. Nous sommes opposés à la moitié des propositions ou presque. Certaines sont hors sujet, d’autres seraient néfastes pour les filières de l’audiovisuel et du cinéma et donc pour l’exception culturelle française.

Nous estimons qu’il faut trois grands pôles sur la TNT : un pôle public fort ; un pôle privé gratuit fort ; un pôle privé payant fort. C’est cette complémentarité qui fera la force de notre audiovisuel.

Nous désapprouvons les propositions sur la réforme de l’audiovisuel public et la création d’une holding – nous aurons l’occasion d’en débattre très prochainement – comme celles qui porteraient atteinte à la filière de l’animation, grand succès industriel français notamment à l’exportation, ou à la TNT payante, donc à la filière cinématographique et à la création. Nous refusons évidemment l’exclusion des éditorialistes : ce serait un comble ! Chacun doit pouvoir choisir ses invités, ses thématiques, sa ligne éditoriale, ses contenus – dans le respect, bien sûr, des conventions signées avec l’Arcom.

Nous ne sommes enfin pas d’accord sur la forme qu’ont pu prendre certains débats.

Ce vote contre n’est pas une censure. Je souhaite que l’intégralité des débats et leurs comptes rendus soient publics, y compris le compte rendu de l’audition des dirigeants de CGA CGM, qui s’est déroulée à huis clos, et celui de cette réunion. Mais nous ne souhaitons ni approuver ni cautionner les propositions qui nous sont présentées ici.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). Je félicite le rapporteur et le président pour le travail accompli : les auditions ont été nombreuses, des sujets importants ont été abordés. Le président a su rester impartial, même quand ce n’était pas simple, et ramener les débats vers le cœur du sujet. J’ai parfois regretté la rudesse du rapporteur, ainsi que le buzz qui a été fait autour de certaines auditions : cela a polarisé le débat, ce que je regrette.

Le rapport contient des propositions intéressantes, c’est indéniable, mais je suis défavorable à celles qui mèneraient à une sur-régulation de la TNT face à un internet dérégulé et aux géants du numériques dits Gafam qui emportent l’essentiel de la manne publicitaire. Faut-il vraiment interdire les dessins animés le matin ? Je suis perplexe. La TNT payante, cela a été dit, apporte 200 millions d’euros par an au cinéma : pourquoi détruire le cinéma au profit de la vidéo à la demande et ainsi renforcer les Américains ? Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que ce soit habituellement votre but politique. Quant aux émissions religieuses, je les regarde parfois, moi qui ne suis pas croyant : cela permet de découvrir les cultes, donc de s’apprécier et de ne pas se faire la guerre.

J’ai été étonné que vous préconisiez la nomination de députés spécifiquement de l’opposition au sein du collège de l’Arcom. Sur le fond, je me félicite de l’indépendance de l’Arcom et cette proposition ne me paraît pas judicieuse.

Je ne reviens pas sur la proposition qui concerne les éditorialistes : il est ici question de liberté de la presse. Les journalistes vivraient très mal une telle mesure.

Je n’ai jamais hésité à être offensif face à M. Bolloré, à M. Hanouna ou à M. Schrameck – c’est moi qui ai fait dire à ce dernier qu’il avait subi des pressions de François Hollande. Mais je suis aussi objectif et mesuré. Pour toutes ces raisons, et malgré le travail réalisé, le groupe Démocrate votera contre le rapport.

M. Jérôme Guedj (SOC). J’ai passé plus de deux heures à lire le rapport. Il contient des propositions intéressantes ; j’en approuve plusieurs, j’en considère certaines comme stimulantes ; avec d’autres, je suis en total désaccord.

Au-delà du fond, vous m’autoriserez un peu de solennité : le rôle d’une commission d’enquête est d’irriguer le débat public, à partir des auditions – publiques – et du travail d’un rapporteur à qui la commission délègue le soin de produire un document qui donne des orientations. Ce sont celles du rapporteur : un rapport de commission d’enquête n’est pas coconstruit ; il n’est pas corédigé. Sinon, nous serions tous, stylo à la main, en train de discuter chaque phrase, chaque mot, chaque virgule.

Nous sommes face à une nouveauté : une forme d’ultimatum, ou de chantage. Vous dites, monsieur le président, que neuf propositions vous posent problème. Si elles sont retirées, êtes-vous prêts à adopter le rapport ? Pouvez-vous préciser si vous parlez des neuf propositions encadrées, ou bien également des quelques pages qui exposent le raisonnement et citent les personnes entendues pour appuyer la proposition ?

Cette logique d’ultimatum constitue un précédent fâcheux. Toute commission d’enquête y sera soumise : le rapporteur n’écrira plus ce qu’il veut.

Il y a déjà eu un rapport de commission d’enquête dont la publication a été interdite : c’était le rapport de la commission d’enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, dont Nicolas Perruchot était le rapporteur, en 2011. Hasard de ma vie professionnelle, j’avais été auditionné par cette commission en tant que membre de l’Inspection générale des affaires sociales ; j’ai le souvenir que les syndicats eux-mêmes – dont le rapport était pourtant censé pointer les faiblesses – avaient regretté qu’un document qui participait du débat public soit soustrait à l’attention publique de manière aussi brutale.

Le signal serait désastreux. Nos concitoyens se sont intéressés à cette commission d’enquête : tant mieux, nous aimons tous la politique et le débat public. Le rapporteur formule des propositions, dont on s’accordera à dire que ce sont les siennes : ce n’est pas une injonction au Gouvernement, ce n’est pas une obligation de faire ; ce sont des éléments versés au débat. Si nous faisons la démonstration que nous avons peur du débat et des conclusions qui peuvent être tirées par tel ou tel, alors il n’y aura plus de commission d’enquête.

Et, quoi qu’il en soit, l’effet Streisand aura lieu : le rapport fuitera, sera publié.

Je souhaite qu’il y ait des propositions de loi qui reprennent des propositions. Chacun précisera alors que les propositions du rapporteur n’engagent pas l’ensemble de l’Assemblée. Je voterai pour certaines de ces propositions de loi, contre d’autres.

Le groupe Socialistes place donc le débat sur le terrain des principes. La décision que nous allons prendre est essentielle pour le fonctionnement parlementaire de la Ve République, a fortiori en ce temps de majorité relative : un pan entier de notre mission, le contrôle de l’action gouvernementale, risque d’être dévitalisé par le précédent que nous pourrions créer.

Si le seul problème de la majorité, ce sont ces neuf propositions, alors je suggère au rapporteur de les retirer pour les insérer dans la contribution du groupe La France insoumise – ou d’autres groupes qui voudraient y souscrire – afin que nous puissions avoir la totalité du débat. Et ce serait, malgré tout, un fonctionnement très dégradé.

M. le président Quentin Bataillon. C’est bien la proposition que j’ai faite : intégrer ces neuf propositions non pas au rapport lui-même, mais à la contribution du groupe La France insoumise. Nous voterions alors le rapport. C’est le compromis que nous avons proposé.

Soyons précis : aucune information factuelle issue de la commission d’enquête ne sera cachée à nos concitoyens. Les vidéos des auditions filmées resteront sur le site de l’Assemblée nationale. Une seule s’est déroulée à huis clos, et son compte rendu sera publié. L’ensemble des documents demandés par le rapporteur ne sont pas, eux, accessibles : ils ne sont de toute façon pas annexés au rapport. Mais le rapporteur peut les citer, comme il peut en parler aujourd’hui.

Nous nous sommes posés ces questions : nous ne sommes pas plus bêtes que d’autres, et nous n’avons pas moins envie de démocratie que d’autres. Mais le droit de tirage ne permet pas aux groupes de faire n’importe quoi : une fois votée, toute commission d’enquête est une commission d’enquête de l’Assemblée nationale et le rapporteur est bien celui de l’ensemble de la commission d’enquête et donc de l’ensemble de la représentation nationale. Oui, monsieur Guedj, la commission a délégué – c’est le mot juste – au rapporteur le soin de produire ce travail. Cela doit appeler à chercher un compromis pour rassembler une majorité. Il y a bien un vote, c’est la règle.

Nous avons fait deux propositions successives. Nous avons d’abord mentionné dix-neuf lignes rouges dont nous voulions parler, ce qui n’a pas été possible. Nous nous sommes ensuite concentrés sur les neuf propositions les plus inacceptables, en proposant de voter le rapport à condition qu’elles figurent seulement dans la contribution du groupe La France insoumise.

La commission d’enquête sert en effet à irriguer le débat public, mais tout ce qui va dans ce sens demeurera publié. Les quarante-sept propositions seront toutes publiques, puisqu’elles figureront au compte rendu. Ce n’est pas un sujet de communication. Mais nous ne pouvons pas valider le rapport tel qu’il est.

J’ajoute qu’il y a aussi de nombreuses pages du rapport avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord. Mais nous considérons qu’il s’agit des analyses du rapporteur.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je remercie le président et le rapporteur pour le travail réalisé. Les Français ont suivi nos auditions : les mutations des usages et de notre paysage audiovisuel les intéressent. Merci d’avoir proposé cette commission d’enquête utile.

Je veux dire à mon tour que, si nous nous opposons au rapport, ce n’est pas par volonté de censure : vous n’avez pas besoin d’un rapport pour formuler des propositions dans le débat public, d’autant que l’ensemble des auditions resteront publiques, ce dont je me réjouis.

Mais, s’il y a un vote, c’est bien que chacun est amené à s’exprimer sur la pertinence, sur le fond, de ce rapport.

Pour le groupe Horizons, certaines propositions représentent des lignes rouges. Notre collègue Jérôme Guedj nous invite à nous mettre d’accord. Très bien. Je veux bien, monsieur le rapporteur, que vous nous disiez si vous acceptez de revenir sur certaines propositions, notamment celle qui concerne les éditorialistes. Dans votre rapport, vous avez peut-être confondu des gens mal identifiés et s’exprimant au nom d’une prétendue fonction, avec les éditorialistes, généralement des journalistes appartenant à une rédaction et détenteurs d’une carte de presse. Je suis totalement d’accord avec l’idée de clarifier la position des uns et des autres, il faut que les différents intervenants disent d’où ils parlent. En revanche, je pense que votre proposition est dangereuse et va même à rebours du combat que mènent les députés de votre groupe à longueur de journée.

Sans faire la liste de toutes ces lignes rouges, je citerai les propositions concernant la jeunesse. Cela me dérange que l’on fasse comme si les chaînes de la TNT évoluaient dans un monde isolé, alors qu’elles sont en concurrence avec internet et les plateformes des Gafam, comme l’a souligné mon collègue du MoDem. Loin d’être des acteurs puissants et omnipotents, ces chaînes sont fragilisées – la majorité des jeunes ne regardent d’ailleurs plus la télévision – et un supplément de régulation reviendrait à les affaiblir. Passons sur la fin de la TNT payante. Comme mes collègues du groupe Les Républicains, je plaide pour la diversité et la complémentarité qui font la force de notre TNT : un pôle public fort ; un pôle privé payant ; un pôle privé gratuit.

Nous sommes au début d’une histoire, celle de la mutation profonde de notre paysage audiovisuel. Chaque groupe politique pourra formuler ses propositions dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur l’audiovisuel public. Nos débats du jour montrent que nous avons encore du travail.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Nos échanges portent sur notre façon de travailler dans cette assemblée. Il est important de se parler franchement, aussi vais-je dire les choses telles que telles que je les ressens. J’ai l’impression que cette décision de ne pas adopter le rapport a été prise de longue date. Une journaliste me l’a affirmé, indiquant qu’elle avait obtenu cette information lors d’un échange hors micro avec l’un des membres de la commission. Cette décision aurait donc été prise en amont.

Mme Estelle Folest (Dem). Elle date d’hier !

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Peut-être n’avez-vous eu l’information qu’hier. Quant à moi, j’avais été hallucinée par les propos de cette journaliste, et je me pose beaucoup de questions, y compris sur votre idée, monsieur le président, qui consiste à enlever seulement les neuf propositions en conservant tout le corps du texte. Quand on fait référence à un rapport parlementaire, on cite les propositions mais aussi souvent de larges extraits du texte entre guillemets. Si vous étiez vraiment gênés, vous ne feriez pas cette proposition. Tout cela me semble incompréhensible et incohérent.

Dans le cadre de ces commissions d’enquête, la majorité a une responsabilité particulière. Les oppositions se positionnent sur le fond des rapports car, qu’elles votent pour ou contre le texte, cela ne change rien. Vous avez rappelé nos prises de position lors de la remise du rapport de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, présidée par Jean-Jacques Gaultier, dont vous étiez le rapporteur. Nous avons réagi sur le fond, sachant que le rapport serait publié. Si son vote conditionne la publication du rapport, on ne se positionne pas de la même manière que s’il n’exprime qu’un avis sur le fond.

Le vote de la majorité a donc une signification particulière. Nous savons très bien que vous ne validez pas les propositions de La France insoumise, ce n’est pas une nouveauté. Ce n’est pas une raison pour empêcher que les uns et les autres puissent lire le rapport, d’autant qu’il y a toujours des fuites. Et que les propositions soient ou non caviardées, nous pourrons toujours citer le rapport. C’est encore une incohérence. Pour ma part, je suis en désaccord avec certaines propositions, notamment celle qui consiste à soumettre l’autorisation d’émettre au paiement d’une redevance annuelle : je suis pour le maintien de la gratuité, contrepartie d’exigences fortes, notamment en termes de pluralisme interne et de contenu des programmes. En ce qui concerne les éditorialistes, la difficulté vient du fait que nous ne savons pas bien les définir. À cet égard, le rapport souligne les zones floues et le fait que certaines chaînes ne comptent quasiment plus que des éditorialistes. Comment faire en sorte que les intervenants soient bien identifiés, que l’on sache d’où ils parlent, en toute transparence ?

Voilà tous les sujets dont nous aurions dû débattre aujourd’hui. Or nous sommes en train de passer à côté de ce que nous avons réussi à faire émerger pendant la commission d’enquête : les sanctions n’ont pas eu d’effet sur les éditeurs. Ils n’ont pas mis en place des dispositifs particuliers ou modifié les procédures, estimant que les sanctions n’en étaient pas réellement ou que les conditions du direct ne permettaient pas de prévenir tout dérapage. Voilà ce que j’en retiens. Voilà ce dont nous devrions débattre : les règles à changer pour sortir de cette situation. Or nous discutons de tout autre chose, et les journalistes nous envoient des SMS pour savoir si le rapport va être publié et si les programmes pour la jeunesse seront interdits le matin.

M. le président Quentin Bataillon Non, la décision sur le rapport n’a pas été prise de longue date : au sein de la majorité, nous en avons discuté par visioconférence jeudi dernier pour la première fois, même si nous avions déjà parlé du fond des propositions à plusieurs reprises. En tout cas, je ne pense pas qu’il y ait eu une décision préétablie. Je ne suis pas un expert en stratégie politique – vous étiez d’ailleurs parlementaire avant moi –, mais il me semble que si nous voulions voter contre le rapport, nous ne vous donnerions pas les moyens de nous conduire à l’approuver : déclasser neuf propositions en les plaçant parmi les contributions sans ôter du corps du rapport les échanges auxquelles elles ont donné lieu. Ce ne serait pas très intelligent de notre part de vous faire une telle proposition si nous étions décidés à ne pas adopter ce rapport. Notre position indique, au contraire, que nous sommes prêts à l’adopter, une fois écartées les neuf propositions que nous considérons comme des lignes rouges non négociables.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). À mon tour, je voudrais saluer le travail de cette commission d’enquête, notamment celui du rapporteur, mais je ne vais pas me prononcer sur le fond. Notre groupe n’ayant pas pu participer aux travaux avec beaucoup d’assiduité, nous en sommes plutôt à découvrir le rapport. Après l’avoir lu, je pourrais dire que j’en approuve l’essentiel, mais ce n’est pas le sujet.

Comme Sarah Legrain et Jérôme Guedj, je m’étonne que l’on puisse débattre d’une éventuelle interdiction de publication du rapport. En matière de commission d’enquête, les oppositions bénéficient d’un droit de tirage depuis 1988, constitutionnalisé en 2008. Tout le monde admet que cette commission d’enquête a fait son travail. Et son rapporteur, issu de l’un des groupes d’opposition, verrait son rapport interdit de publication ! Comme vous l’avez indiqué, monsieur le président, il y a en effet deux votes concernant ce rapport : l’un sur son contenu où peuvent s’exprimer des désaccords, l’autre sur sa publication. Or vous proposez que l’un entraîne l’autre, que votre refus du rapport conduise à sa non-publication.

C’est très grave car attentatoire aux droits de l’opposition à l’Assemblée nationale, notamment à travers l’existence de ces commissions d’enquête – droit sanctuarisé, constitutionnalisé, qui ne peut pas être remis en cause au détour de l’espèce de chantage proposé ici. Heureusement que les oppositions font, au terme de commissions d’enquête, des rapports qui n’ont pas l’assentiment de la majorité ! Sinon, il n’y aurait plus de droits de l’opposition. Je suis donc très surpris de votre position et de la teneur des débats. Pour moi, le rapporteur d’une commission d’enquête dispose du droit intangible d’en tirer des conclusions qui lui semblent bonnes dès lors que le travail a été correctement fait – en l’occurrence, c’est le cas. Quant aux parlementaires, ils ont le droit de dire à quel point ils sont en accord ou en désaccord avec le contenu du rapport.

Quoi qu’il en soit, vingt ans après le lancement de la TNT, la nécessité d’un débat public apparaît clairement – cette commission a d’ailleurs été très suivie. Le rapport tel qu’il est, avec les accords et les désaccords que suscitent les propositions, doit irriguer le débat public. Je ne vois pas au nom de quoi l’on pourrait interdire de le verser au débat public, avec ses conclusions et les propositions du rapporteur, qu’elles nous plaisent ou non.

M. le président Quentin Bataillon. S’agissant des quatre votes, il n’y en a qu’un sur le fond du rapport, les autres portant sur la publication des vidéos, comptes rendus et autres en cas de rejet.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Le premier vote ne porte pas que sur le fond du rapport puisqu’il conditionne la publication.

M. le président Quentin Bataillon. Il n’y a pas deux votes, c’est le même qui porte au fond sur l’adoption et sur la publication du rapport.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). C’est ce que vous entendez par fond et publication.

M. le président Quentin Bataillon. Ce n’est pas un député ou un groupe qui fait le Règlement de l’Assemblée nationale, les administrateurs nous le rappellent. La validation du fond du rapport vaut publication.

M. Jérôme Guedj (SOC). À quel article du Règlement faites-vous ici référence ?

M. le président Quentin Bataillon. L’article 144-2. Les choses sont très claires. Nous avons la chance d’avoir des administrateurs qui connaissent leur travail et la réglementation.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Sans remettre en cause le travail des administrateurs, pour avoir participé à beaucoup de réunions comme celle-ci et pour avoir été moi-même rapporteur de plusieurs missions, je pense que l’on se prononce sur la publication du rapport et non sur les propositions.

M. le président Quentin Bataillon. Il ne faut pas confondre les missions d’information où le vote de la commission ayant créé la mission ne porte que sur la publication du rapport, et les commissions d’enquête où le vote porte sur le fond. Il me semble qu’accepter trente-huit propositions sur quarante-sept est le genre de compromis que vous appelez sans cesse de vos vœux en cas de majorité relative. Si toute négociation avec un groupe hors majorité est taxée de chantage, les choses vont devenir compliquées.

M. Jérôme Guedj (SOC). À quelle disposition de l’article 144-2 faites-vous référence ?

M. le président Quentin Bataillon. Arrêtez, chers collègues ! Nous n’allons pas réinterpréter le règlement à la suite des administrateurs.

M. Jérôme Guedj (SOC). Lisons-le. En quoi cet article dit-il que nous votons sur le fond du rapport ?

M. le président Quentin Bataillon. Le deuxième alinéa de l’article 144-2 indique : « Le rapport adopté par une commission d’enquête est remis au Président de l’Assemblée. Le dépôt de ce rapport est publié au Journal officiel. »

M. Jérôme Guedj (SOC). Cela ne dit pas que nous votons sur le fond du rapport !

M. le président Quentin Bataillon. L’analyse des administrateurs de l’Assemblée nationale, qui connaissent le règlement, est très claire.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous avions jusqu’à présent un débat très apaisé, vous ne pouvez pas répondre sur ce ton, monsieur le président.

M. le président Quentin Bataillon. Ma manière de présider n’a rien d’autoritaire et, d’ailleurs, on ne prend pas la parole de cette manière, on la demande. Je voudrais que nous retrouvions le calme pour ces débats très importants.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’article 144-2 du Règlement ne permet pas de tirer cette conclusion !

M. le président Quentin Bataillon. Les administrateurs, qui connaissent mieux le sujet que moi, ont été très clairs : on vote sur le fond, c’est ce qui fait la différence avec une mission d’information.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). C’est sur la publication !

M. le président Quentin Bataillon. Pour retrouver la sérénité de nos débats, nous en revenons à des orateurs qui ont demandé la parole.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Pour ma part, j’ai déjà participé à des commissions d’enquête – et pas à des missions d’information – au terme desquelles nous ne votions pas sur le fond du rapport mais sur sa publication. En cas de désaccord entre le président et le rapporteur, il était indiqué quelles propositions étaient approuvées par les deux, par l’un ou par l’autre seulement. Ces mentions ne figuraient pas dans les propositions des groupes, mais elles étaient intégrées dans le rapport. Nous pourrions peut-être procéder de cette manière.

Quoi qu’il en soit, je ne peux pas accepter d’entendre dire que la publication de l’intégralité des auditions vaudrait publication du rapport. Cela voudrait dire que toute audition filmée pourrait se substituer à un travail de rapport, en particulier de rapport d’enquête. C’est faux. Ce rapport est un travail de compilation, d’analyse, d’explication et parfois d’explicitation. Il repose sur des recherches documentaires, sur la lecture d’autres rapports, sur des analyses de chiffres, etc. On ne peut pas se satisfaire de la publication des auditions et décréter que les travaux sont publics. Ce serait nier le nécessaire travail d’analyse, effectué notamment par les administrateurs.

M. Karl Olive (RE). D’abord, je voudrais remercier le président, le rapporteur et les administrateurs pour le travail effectué. Pour ma part, je me suis senti en porte-à-faux durant cette commission d’enquête parce que les retours du terrain n’étaient pas bons : les gens critiquaient la forme plus que le fond de nos travaux. Aujourd’hui, je vois que mon nom, comme celui de mes collègues, apparaît à la deuxième page du rapport. C’est un peu comme si j’en cautionnais le contenu. Or, en tant qu’ancien journaliste, je me pince quand je lis la proposition sur les éditorialistes. Ainsi que l’a rappelé notre collègue Philippe Ballard, les rédactions obéissent à des règles de fonctionnement, les titulaires de carte de presse doivent respecter une charte d’éthique. De même, la proposition qui prévoit d’accorder un droit de veto aux rédactions sur les décisions ayant des conséquences sur le contenu éditorial de l’information, méconnaît totalement leur fonctionnement. Cela me met très mal à l’aise.

Enfin, pourquoi voter si nous devons obligatoirement approuver le rapport ? Ce n’est pas le débat d’orientation budgétaire d’une collectivité locale où il s’agit de prendre acte, nous avons le droit d’être contre. Pour ma part, je trouve que c’est une bonne idée de décaler ces neuf propositions non cautionnées par la majorité pour les placer dans les contributions des groupes. C’est un bon compromis qui ne renie pas le travail de fond effectué – dont je ne cautionne pas la forme.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Si le rapport n’est pas publié, que deviennent les pièces demandées par le rapporteur ? Vous parlez des vidéos et des comptes rendus, mais le rapporteur a aussi demandé des pièces utiles. Leur disparition accroîtrait le problème de transparence vis-à-vis de nos concitoyens.

Sur le fond, je ne comprends pas cette histoire de ligne rouge. Est-ce à dire que vous valideriez tout le reste si nous lâchions sur ces points ? Non. Vous allez même faire des contributions pour le dire, dans le cadre du débat démocratique. Qu’allez-vous alors expliquer à nos concitoyens ? Vous allez leur dire que vous avez accepté d’adopter le rapport parce que certaines lignes rouges n’ont pas été franchies, mais que vous n’approuvez tout de même pas le fond du texte, et que vous allez d’ailleurs publier une contribution pour monter à quel point vous n’êtes pas d’accord.

Notre discussion peut porter sur le fond ; dans le compte rendu seront développés des arguments de fond. Quant au vote, il est lié à notre pouvoir de contrôle : il permet de sanctionner les éventuelles défaillances de la commission, notamment du président et du rapporteur, la mauvaise tenue des auditions, le caractère insuffisant ou hors sujet des travaux. Imaginons, par exemple, que la commission ait auditionné des agriculteurs, et que le rapporteur nous présente un texte sans rapport avec le sujet initial. Une commission d’enquête se déroule dans un cadre précis, défini par le droit constitutionnel de tirage accordé aux oppositions. L’Assemblée nationale doit voter pour contrôler que les travaux effectués respectent l’objet initial.

Ce n’est pas une pure formalité. Est-ce que le travail a été fait ? Certains ont commenté le ton, mais cela risque d’être compliqué d’aller sur ce terrain-là. Est-ce que tout ou partie des travaux est hors sujet ? La question a été soulevée pour ce qui concerne l’audiovisuel public. Je comprends le raisonnement, mais il est difficile de déclarer cet aspect hors sujet, après avoir considéré qu’il était pertinent de l’aborder lors de l’audition de ministres. Quant à cette histoire de ligne rouge, qui établit une sorte de gradation dans vos désaccords, elle affaiblit votre logique. Si vous ne votez pas sur le fond, si nous gardons notre liberté d’expression pour critiquer le rapport, il n’y a pas de ligne rouge possible à part le hors sujet, l’absence ou la mauvaise qualité du travail. C’est là-dessus que le vote doit porter.

M. le président Quentin Bataillon. S’agissant des documents, ceux qui sont cités dans le rapport seront rendus publics, mais ceux qui ont été demandés ne seront pas annexés – ils seront envoyés aux archives. Même si le rapport est adopté d’ailleurs, les 27 000 documents et autres conventions demandés à tel groupe ou institution ne seront pas publics. S’ils sont cités, ils seront de fait mentionnés dans les comptes rendus. En revanche, les documents de ce type ne sont jamais accessibles au public en tant que tels, ils sont envoyés aux archives, que le rapport soit ou non adopté.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Monsieur le président, vous avez assuré que les comptes rendus des auditions, avec les réponses des uns et des autres, seraient publiés. Le rapport est le fruit de ces auditions, mais aussi de tous ces documents qui ne seront plus accessibles. Si le rapport n’était pas publié, il n’y aurait plus aucune analyse de ces documents.

M. le président Quentin Bataillon. Ils seront tous versés aux archives.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Je ne suis pas idiote et j’ai bien compris qu’ils ne seront pas accessibles. Néanmoins, il en existe une analyse dans ce rapport. On ne peut donc pas prétendre en toute honnêteté que la non-publication du rapport ne serait pas grave puisque tous ses éléments constitutifs seraient accessibles par le bais des auditions : il ne serait pas fait mention de ces 27 000 documents.

M. le président Quentin Bataillon. Voilà pourquoi nous vous proposons d’enlever ces neuf propositions pour que nous validions le rapport et qu’il soit publié.

M. Inaki Echaniz (SOC). Notre collègue Karl Olive était journaliste et moi j’étais précédemment conseiller principal d’éducation (CPE). En cas de conflit entre deux parties, je m’efforçais toujours de trouver la solution d’équilibre permettant aux protagonistes de se serrer la main avant de sortir de mon bureau et de continuer leur vie dans l’établissement dans le climat le plus serein possible.

En toute modestie, je vais essayer de faire la même chose ici, en me référant à l’expérience que j’ai eue lorsque j’ai conduit avec Isabelle Rauch la mission d’information sur l’évaluation de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite « loi Bloche ». Il s’agissait certes d’une mission d’information et non d’une commission d’enquête, mais Isabelle Rauch et moi-même avions des idées communes mais aussi des idées divergentes, voire très divergentes, notamment sur le droit d’agrément accordé aux rédactions. Après en avoir longuement discuté avec les administrateurs, avec les uns et les autres, nous avons décidé de faire apparaître ces vrais désaccords en reprenant, chacun en son nom propre, les propositions en question. Dans le rapport, on peut donc lire des formulations telles que « Mme Isabelle Rauch propose que… », « M. Inaki Echaniz propose que… ». Certaines propositions n’engageaient donc que leur auteur. Cette solution a permis de faire adopter le rapport, y compris par les députés de la majorité qui s’opposaient à certaines de mes propositions.

Au lieu de retirer certaines propositions, nous pourrions simplement faire apparaître qu’elles n’engagent que le rapporteur et non l’ensemble des commissaires. Cette solution d’équilibre satisferait tout le monde et rendrait les choses parfaitement claires pour les lecteurs du rapport.

M. le président Quentin Bataillon. Dans une commission d’enquête, il ne peut pas y avoir deux avis différents car il n’y a qu’un rapporteur, mais je vous ai fait une proposition similaire.

M. Inaki Echaniz (SOC). Non, parce que je ne propose pas de retirer certaines propositions, mais d’indiquer qu’elles n’engagent que le rapporteur à titre personnel.

M. le président Quentin Bataillon. Il faut s’assurer que le Règlement de l’Assemblée nationale autorise une telle solution.

M. Inaki Echaniz (SOC). Mais oui, tout est possible !

M. le président Quentin Bataillon. Selon les administrateurs, rien n’empêche de procéder de cette manière. Si mes collègues m’en donnent mandat – ce qui semble le cas –, je vous offre donc deux options : déplacer les neuf propositions dans les contributions, ou alors les conserver et les mentionner dans un paragraphe spécifique, en précisant qu’elles sont faites à titre personnel par le rapporteur.

M. Sébastien Chenu (RN). Toutes les pièces communiquées au rapporteur sont-elles consultables ou publiables ? Le cas échéant, dans quelles conditions ? Toutes les pièces demandées par la commission ont-elles été reçues ?

M. le président Quentin Bataillon. Ne sont consultables que celles qui sont publiées avec le rapport, donc citées dans le rapport. Le reste, qui relève du régime du secret, est envoyé aux archives et ne sera pas consultable avant vingt-cinq ans.

M. Sébastien Chenu (RN). Nous recevons des pièces que nous ne pouvons pas consulter.

M. le président Quentin Bataillon. Seul le rapporteur peut les consulter.

M. Sébastien Chenu (RN). Et les pièces demandées par la commission ont-elles été toutes reçues ?

M. le président Quentin Bataillon. En tant que président, je n’y ai pas accès, sauf demande spécifique. Le rapporteur pourra vous répondre de manière plus précise que moi.

M. Aurélien Saintoul, rapporteur. Toutes les pièces demandées n’ont pas été systématiquement communiquées.

Je me suis ainsi rendu une première fois dans les locaux du siège de Canal+ précisément pour obtenir certaines d’entre elles, qui ne m’avaient pas été fournies. J’ai dû y retourner le lendemain pour en obtenir davantage, mais cela n’était toujours pas suffisant. J’avais fixé au 29 avril la limite pour me communiquer les pièces. Toutes n’ont pas été transmises. Les dernières à l’être ont été envoyées le 30 avril à sept heures du matin – ce qui m’incite à penser que Canal+ faisait preuve d’une certaine mauvaise volonté pour répondre – et elles ne correspondent pas exactement à mes demandes. Ce sont ces pièces qui ont posé le plus de problèmes.

Pour le reste, j’ai essentiellement sollicité l’Arcom. Je me suis également adressé aux Archives nationales pour accéder à des documents d’archives du Premier ministre.

J’appelle votre attention sur un point qui m’a alerté : l’absence de conservation des agendas de Michel Boyon, tenus au long de sa présidence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Des témoins ont en effet fait part de leurs suspicions sur les modalités d’attribution des autorisations en 2012 – ce fut notamment le cas lors des auditions de Marcel Rogemont et d’Olivier Schrameck. J’ai cherché à obtenir des documents d’agendas qui auraient permis de corroborer ces soupçons, mais les archives n’existent pas ou en tout cas n’ont pas été laissées – ce que je trouve d’autant plus curieux. Je ne prendrai pas l’initiative de saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale puisque Marcel Rogemont et Olivier Schrameck n’ont pas considéré devoir le faire à l’époque.

Voilà quels ont été les points les plus sensibles s’agissant des pièces demandées.

Le rapport ne se limite pas à un compte rendu des auditions. J’ai cherché à faire parler le plus possible les personnes auditionnées mais, comme l’a aimablement relevé Ségolène Amiot, j’ai aussi essayé de mettre les choses en perspective et de porter une appréciation – partagée ou non au sein de cette commission.

Vous avez d’ailleurs lu dans le rapport que je mentionne une des pièces obtenues in extremis de la part de Canal+, laquelle est à mon avis extrêmement édifiante parce qu’elle témoigne d’une propension particulièrement grande à transgresser les règles de la part de CNews. Après avoir longtemps travaillé sur ce sujet, il me semble que cet élément notable permet de douter de la véracité ou de la sincérité des propos qui ont été tenus par la direction de cette chaîne devant notre commission.

Renoncer à publier le rapport ne serait donc pas anodin, car cela empêcherait de mettre en lumière ce fait qui me paraît extrêmement important.

Sans vouloir être byzantin, je rappelle la rédaction exacte du règlement s’agissant de la publication des rapports des commissions d’enquête. Le deuxième alinéa de l’article 144 précise que « Le rapport adopté par une commission d’enquête est remis au Président de l’Assemblée. Le dépôt de ce rapport est publié au Journal officiel. Sauf décision contraire de l’Assemblée constituée en comité secret dans les conditions prévues à l’article 51, le rapport est imprimé et distribué. »

Rien n’indique qu’un vote pour la publication du rapport traduit un accord avec son contenu. On peut considérer que la notion d’adoption est équivoque, puisqu’elle n’a pas la même signification selon que l’on estime qu’il s’agit de partager les conclusions du rapport ou seulement d’autoriser sa publication.

Je me rappelle qu’il y a presque un an, la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères était réunie pour examiner le projet de rapport de Mme Constance Le Grip. Je me souviens très bien avoir alors dit que je n’étais pas entièrement satisfait par sa conception des ingérences étrangères mais qu’en tout état de cause je ne voulais pas empêcher la publication du rapport. Et, une fois n’est pas coutume, le vote de mon groupe aurait pu être décisif. En effet, la discussion s’était un peu éternisée et une partie des membres de la majorité était partie. En outre, notre collègue Richard Ramos était opposé à la publication du rapport en l’état. Mais, plutôt que de voter contre, je m’étais abstenu considérant que le rapport reposait sur une forme d’honnêteté et de cohérence intellectuelles.

Comme vous pouvez le constater, nous ne varions pas s’agissant de l’interprétation que nous faisons du Règlement. Nous avions alors considéré que même si notre groupe ne partageait par les analyses de la rapporteure, elle apportait une contribution utile au débat public.

Il est en effet toujours possible de défendre ses idées, monsieur Patrier-Leitus. Mais ce n’est pas la même chose si la presse peut s’appuyer sur un document de 180 pages qui comprend des faits et des arguments. Je peux certes essayer d’en résumer le contenu lors d’une conférence de presse, mais il arrive parfois lors des débats publics que certains veuillent aller au fond des choses.

Je reviens sur la proposition de M. Echaniz. Il serait possible d’envisager une troisième solution, d’ailleurs très proche. Il est d’usage que le président d’une commission d’enquête rédige un avant-propos. Lors de la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle en 2018, le président Olivier Marleix avait rédigé un avant-propos exceptionnellement long dans lequel il disait à quel point il était en complet désaccord avec le rapport de Guillaume Kasbarian, notamment en ce qui concerne Alstom.

Monsieur le président, vous pourriez parfaitement faire figurer dans un avant-propos la liste des propositions dont vous estimez qu’elles posent un grave problème. Il est aussi possible de les faire apparaître séparément au sein du rapport – je ne vais pas me braquer sur ce point. Mais je pense qu’il serait plus légitime que le président attire l’attention du lecteur en soulignant qu’il n’approuve pas telle ou telle proposition. Le débat public mérite ce type de transparence.

J’en viens au contenu de certaines propositions.

Je comprends la logique de certains s’agissant de la TNT payante, mais j’observe surtout que ce modèle n’est pas rentable. En l’occurrence, c’est cela que j’ai essayé d’acter dans ma proposition. Il appartiendra en tout état de cause à l’Arcom de prendre une décision à ce sujet.

Toutes les recommandations qui portent sur le fonctionnement de l’Arcom et sur les orientations qu’elle pourrait choisir sont bien entendu faites dans le respect de l’indépendance de cette autorité.

Quant à l’interdiction de diffuser des programmes destinés à la jeunesse le matin avant l’école, encore une fois j’ai repris une recommandation du Défenseur des enfants. Je ne crois pas qu’elle remette en question l’avenir de la filière des images animées. Si celle-ci se porte bien, ce n’est heureusement pas seulement grâce à des émissions diffusées à six heures. Si tel était le cas, vous vous seriez déjà émus du fait que TF1 ait décidé de modifier sa grille de programmes en supprimant les dessins animés dans la tranche qui s’étend de sept heures à neuf heures trente.

M. le président Quentin Bataillon. Cette modification n’a pas d’effet sur le volume des commandes passées aux sociétés de cette filière.

La majorité présidentielle propose de retenir la suggestion de M. Echaniz. Le rapport comprendrait une première liste de trente-huit propositions du rapporteur, tandis que dans une seconde liste, neuf autres seraient identifiées comme des propositions à titre personnel du rapporteur.

Cela nous permettrait d’arriver à un compromis. Bien entendu, un avant-propos et les traditionnelles contributions pourront figurer dans le document final.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je propose que le Règlement soit modifié pour intégrer cette nouveauté et qu’il y soit fait référence à la proposition que j’ai formulée aujourd’hui.

M. Jérôme Guedj (SOC). Gare au prochain qui se moquera de l’esprit de synthèse des socialistes !

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Je suis contrainte de partir mais je suis favorable à cette proposition.

M. le président Quentin Bataillon. Nous pourrons tous ensuite expliquer que le rapport comprend les analyses du rapporteur et que les propositions sont différenciées. Nous pouvons faire appel à l’intelligence des lecteurs et des observateurs.

Pour que les choses soient claires, je précise avant le vote que les propositions, récapitulées dans le projet de rapport à partir de la page 189, comprendront une première liste de trente-huit propositions du rapporteur, puis une seconde liste de neuf de ses propositions à titre personnel.

Cette dernière sera constituée par les propositions qui portent actuellement les numéros 8, 13, 15, 19, 21, 27, 29, 35 et 40 :

– « Interdire la diffusion de programmes jeunesse les matins avant l’école, ou à défaut, obliger les chaînes à afficher un message sanitaire de prévention durant l’intégralité des programmes concernés » ;

– « Assurer une source de financement dynamique, spécifique, universelle et progressive comme la contribution à l’audiovisuel public et préserver les identités des sociétés le composant en renonçant au projet de rapprochement au sein d’une même holding » ;

– « Dans les programmes des chaînes d’information, renoncer à la fonction d’éditorialiste, intrinsèquement liée à la presse écrite d’opinion, au profit d’experts disposant de compétences et titres pour analyser les faits » ;

– « Acter la fin de la TNT payante et prévoir la possibilité pour l’Arcom de ne pas réattribuer les cinq fréquences correspondantes » ;

– « Soumettre la délivrance de l’autorisation d’émettre sur la TNT à une redevance annuelle pour occupation du domaine public assise sur le chiffre d’affaires des éditeurs concernés »

– « Insérer dans les conventions des chaînes proposant des émissions d’information des garanties en matière d’indépendance des rédactions vis-à-vis des intérêts et des interventions de l’actionnaire, notamment en prévoyant l’agrément du directeur de la rédaction proposé par l’éditeur » ;

– « Élargir la composition du collège de l’Arcom en prévoyant d’y faire figurer deux députés de l’opposition » ;

– « Prévoir dans la loi du 20 septembre 1986 l’obligation pour les éditeurs de chaînes sur la TNT de respecter le principe de laïcité, incompatible avec la diffusion d’émissions à caractère religieux ; prévoir de faire respecter par l’Arcom le principe d’une réfutation des théories pseudo-scientifiques » ;

– « Attribuer à la rédaction des chaînes un droit d’opposition sur les décisions ayant des conséquences directes sur le contenu éditorial de l’information. »

La commission adopte le rapport.

M. le président Quentin Bataillon. Conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et au Règlement de l’Assemblée nationale, le rapport sera publié dans un délai de cinq jours, sauf décision contraire de l’Assemblée constituée en comité secret. Il ne doit pas être diffusé avant cette date, et c’est la raison pour laquelle le rapporteur et moi-même avons prévu des conférences de presse seulement à partir du mardi 14 mai.

Je remercie le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission pour ces travaux et pour la solution inédite à laquelle nous avons abouti, qui repose sur l’intelligence collective.

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Contributions des membres de la commission d’enquÊte

Propositions des dÉputÉs membres de la majoritÉ prÉsidentielle

Attribution

Concurrence : mettre en place une procédure plus ouverte aux nouveaux candidats

Valeur commerciale des fréquences TNT : demander à l’Arcom et à l’Inspection générale des finances une évaluation de la valeur commerciale des canaux hertziens détenus par la puissance publique et mis à disposition gratuitement aux éditeurs

Contenu

Chaînes d’information :

Bloc thématique : regrouper les chaînes d’information sur les canaux TNT 14 à 17 inclus (FranceInfo, BFM TV, CNews, LCI)

Reportages : insérer un niveau minimum de reportages de terrain dans les grilles de programmes définies entre les éditeurs et l’Arcom afin d’équilibrer la part de débats et la part d’information brute

Intervenants : clarifier les fonctions et le statut des différentes personnes présentes sur le plateau

Europe : sans remise en cause de la liberté éditoriale, inscrire dans les conventions des chaines d’information une part de temps d’antenne devant être consacrée à l’information sur les travaux menés par les institutions de l’Union européenne

Infotainment : Demander un rapport à l’Arcom sur les éléments pouvant servir à établir une meilleure distinction entre l’information et le divertissement, conformément à la loi Bloche

Représentation de la société : inscrire dans les conventions des objectifs chiffrés pour une meilleure représentation des femmes, des personnes en situation de handicap et de la diversité à l’écran

Laïcité : imposer dans les conventions le pluralisme de l’expression des courants religieux sur le modèle des stipulations de la convention de France télévisions

Contrôle

Saisine : droit à l’Arcom de s’auto-saisir

Renforcer les Chipip plutôt que les supprimer : rendre obligatoire et publics les comptes rendus de réunions, augmenter le nombre de membres et soumettre les nominations à l’Arcom, imposer un rapport d’activité annuel à l’Arcom et des réunions trimestrielles entre les comités des différents éditeurs

Nouvelle grille de sanctions : outre les mises en garde et sanctions pécuniaires, l’Arcom pourrait faire usage de :

L’interdiction temporaire de diffusion en direct pour un programme

L’interdiction temporaire d’un programme

La diffusion d’un message informant de la sanction

La diffusion de spots d’éducation aux médias et à l’information (SIG)

L’obligations chiffrées de production supplémentaires (et leur diffusion)

Procédure d’attribution anticipée : à partir d’un certain nombre de sanctions, une convention peut être dénoncée par l’Arcom, ce qui déclenche une procédure d’attribution anticipée

Sanctions financières : toujours via le CNC qui perçoit actuellement les amendes, financer l’éducation aux médias et à l’information

Les membres de la commission d’enquête :

M. Quentin Bataillon – Président

Mme Fabienne Colboc – Vice-présidente

M. Laurent Esquenet-Goxes – Vice-président

M. Karl Olive - Vice-président

Mme Constance Le Grip – Secrétaire

M. Jérémie Patrier-Leitus – Vice-président

M. Mounir Belhamiti

Mme Céline Calvez

Mme Estelle Folest

M. Philippe Frei

Mme Sophie Mette

M. Emmanuel Pellerin

Mme Béatrice Piron

Contribution des dÉputÉs membres du groupe Rassemblement national

Les députés du Rassemblement national déplorent le comportement du rapporteur qui a transformé les travaux en un vaste procès politique. Par ses invectives, ses attaques personnelles, il a nui sans aucune mesure au bon déroulement des auditions.

Alors que le Président et son groupe politique menaçaient de ne pas voter la publication du rapport à la vue de plus d’une quinzaine de propositions mettant en danger la liberté de la presse, une nouvelle fois, ils se sont alliés à la NUPES. Vos députés du Rassemblement national, s’opposant farouchement à ce rapport, tant par son contenu purement idéologique que par ses propositions nuisant à l’intérêt général, se sont abstenus pour mettre en lumière, une nouvelle fois, la complicité de la majorité présidentielle.

Avec la mutation du mode de consommation de la télévision, cette commission d’enquête aurait dû faire l’objet d’un travail collectif et consensuel sur un principe vital pour notre démocratie : promouvoir les libertés – liberté d’expression, liberté éditoriale, liberté d’opinion – tout en étant encadrées par un socle juridique clair et souple, pour être capable de rivaliser avec d’autres grands groupes audiovisuels. La TNT a constitué une étape importante pour la liberté de communication, pour l’ouverture de l’information sur tous les territoires français. Elle permet également une diversité de création, une offre complète avec des chaînes pour la majeure partie gratuites et accessibles dans quasiment l’intégralité des foyers français. Son essence est aujourd’hui remise en cause par les propositions de M. Aurélien Saintoul. Celles-ci, en déconnexion totale avec les nuances apportées dans les auditions, démontrent, au mieux son incapacité à comprendre le fonctionnement de la télévision, de ses chaînes, de ses rédactions, de l’attente du public ; au pire, le projet politique de la France insoumise : celui de la censure de toute opinion contraire à la leur, celui de l’imposition d’une pensée unique, celui de l’éradication du secteur privé.

Souhaiter interdire dans les programmes des chaînes d’information la fonction d’éditorialiste porte atteinte à la liberté de pensée. Quelles seront les prochaines étapes ? Interdire le personnel politique d’intervenir ? Bannir les débats contradictoires ? Il est tout simplement impossible d’ouvrir cette boîte de Pandore. Il en va de la protection de notre démocratie.

En souhaitant la fin de la TNT payante, la France insoumise porte un projet contraire aux intérêts de la France. En déstabilisant tout un secteur dont l’unique but est de le détruire, il jette sciemment les Français dans les mains des plateformes étrangères (Netflix, Amazon Prime, Disney +, etc..).

Si l’interdiction de la diffusion des dessins animés avant l’école peut s’apparenter à une mesure de protection pour les enfants, il est complètement illusoire de penser qu’elle remplira son objectif. Ils en visionneront sur d’autres plateformes comme YouTube. Il est préférable, voire primordial, d’informer les parents sur les graves conséquences que les écrans peuvent avoir sur les capacités cognitives de leurs enfants (retard de développement par l’éloignement des enjeux émotionnels et de communication).

Vos députés du Rassemblement national se désolent que ce rapport ne fasse pas état des défis posés auxquels la télévision devra répondre.

Pour qu’elle puisse faire face aux enjeux de demain, le Rassemblement national propose la privatisation d’une partie de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France) sauf quelques exceptions telles que les chaînes d’Outre-Mer, France Médias Monde, INA, Arte. Cette réforme, favorisant l’indépendance des rédactions de toute ingérence étatique, permettra également de répondre au véritable enjeu qu’est l’avenir de l’audiovisuel français, en permettant à des groupes français de rivaliser avec de grands acteurs étrangers pour se battre pour la souveraineté audiovisuelle française.

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Contribution des dÉputÉs membres du groupe La France insoumise – NUPES

Le groupe de la France insoumise – NUPES à l’origine de la commission d’enquête souhaite apporter quelques observations complémentaires et en souligner les principaux acquis.

Au terme de plusieurs mois de travaux, la commission d’enquête aura permis en premier lieu de rétablir un fait central largement occulté depuis des années : les fréquences de la TNT sont des biens publics ; leur utilisation implique des obligations spécifiques dont le non-respect doit avoir des conséquences et notamment la possibilité de se voir retirer l’autorisation de diffuser.

De fait, depuis trois décennies, la libéralisation de la télévision et un mouvement de concentration dangereux ont installé de grands groupes industriels dans une situation d’oligopole face à laquelle la puissance publique s’est montrée d’une confondante timidité.

La commission d’enquête a ainsi documenté de quelle façon l’Arcom a bien souvent agi davantage en instance de conciliation qu’en régulateur et comment le ministère de la Culture conçoit prioritairement sa tâche : protéger la rentabilité des activités des grands groupes dont la ministre a même fait un éloge « émouvant » en audition. La « menace » réelle que représentent les plateformes pour les chaînes constitue il est vrai une diversion commode. Elle permet de déguiser une politique, pensée prioritairement pour consolider les revenus publicitaires, en une bataille pour la défense d’activités de souveraineté...

Cette situation a conduit ces dernières années à l’aggravation des tares de ce système où l’argent est roi. À cet égard, l’audition de Xavier Niel aura été une leçon de choses. Le grand capitaliste, non sans arrière-pensées sans doute, a pu asséner ce que d’autres s’abstenaient poliment de voir et de dire : les principales chaînes de la TNT sont « gouvernementales » et la rentabilité en télévision, comme ailleurs, repose sur la standardisation et la réduction des coûts à outrance. Le téléspectateur avait pu le constater quand les mêmes programmes à bas coût se sont mis à envahir les écrans, réduisant à peu de choses la promesse de diversité attachée à la création de la TNT et finissant d’anéantir le slogan de « mieux-disant culturel » qui avait servi de prétexte à la libéralisation.

Le domaine de l’information n’a évidemment pas été épargné et la commission d’enquête a également permis de documenter sans contestation possible comment CNews et C8 ont pu prospérer ces dernières années en poussant la logique du système à son maximum. Usant des réseaux sociaux et de la circularité de l’information (autre nom de la baisse des moyens des rédactions et du conformisme), Vincent Bolloré et ses équipes de direction ont engagé leurs chaînes dans une stratégie de fait accompli, de transgression et de contournement des règles qui n’ont rencontré que peu de résistance, à la faveur des lenteurs du régulateur mais aussi de la complaisance des pouvoirs publics. Les purges systématiques des rédactions dont Vincent Bolloré a pris le contrôle ont fait le reste.

Grâce à la commission d’enquête, il est désormais établi que plusieurs centaines de journalistes ont été contraints de signer des clauses de silence leur interdisant d’évoquer publiquement leur expérience, y compris les éventuelles illégalités dont ils auraient été témoins. Une telle entrave à la liberté d’expression est sans précédent et ne semble guère préoccuper ses défenseurs autoproclamés – dont un grand nombre opèrent d’ailleurs sur les chaînes de Vincent Bolloré.

Il faut dire que quantité d’argent est répandue pour faire taire les consciences et au besoin propager des fictions sur l’indépendance des rédactions.

En face, la faiblesse des contrepouvoirs est manifeste. Comment croire pourtant que des dirigeants choisis et rémunérés à prix d’or par un actionnaire soient les mieux à même de protéger l’indépendance d’une rédaction à l’égard de celui-là même qui les a recrutés ? La coïncidence des intérêts de l’actionnaire et des dirigeants est un mécanisme de contrôle moins rustique que la censure mais pas moins efficace.

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Contribution des dÉputÉs membres du groupe Socialistes et apparentÉs

Les personnes auditionnées par notre commission d’enquête ont, dans leur grande majorité, fourni des contributions étayées, pointues et intéressantes. L’écho médiatique qui a entouré nos travaux a bien montré à quel point l’avenir de l’audiovisuel de notre pays est au cœur du quotidien de nombre de nos concitoyennes et concitoyens.

Malheureusement, les questionnements et débats ont parfois pu revêtir un caractère frustrant, du fait de certaines prises de parole et questions adressées aux personnes auditionnées, qui se sont parfois écartées du fond de notre travail de commission d’enquête.

En effet, les attaques personnelles et instrumentalisations, de gauche comme de droite, ont trop souvent trouvé leur place là où il aurait été intéressant de s’écarter du brouhaha médial pour questionner certains détails complexes du sujet, tels que la mesure de la pluralité politique sur les chaînes de la TNT, les mesures existantes pour faciliter le travail de l’Arcom, la gradation des sanctions à la main de l’Arcom ou encore l’application concrète de la loi de 1986 dans le contexte actuel.

Néanmoins, la densité et la diversité de nos travaux ont permis de mettre la lumière sur des débats importants, de soulever certains points nouveaux et de porter à la connaissance des députés des informations qui gagnent à être connues, de l’ensemble de nos collègues comme du grand public.

En ce sens, le rapport final dont nous, membres de la commission, avons pu prendre connaissance, est à l’image de nos travaux préparatoires. Beaucoup de propositions faites par le rapporteur nous semblent utiles et nécessaires, et stimulantes pour le débat public, tandis que d’autres nous paraissent parfois disproportionnées et éloignées du cœur de la mission de notre commission d’enquête.

Cependant, il est clair que ce rapport, fruit d’un travail parlementaire de plusieurs mois, doit être publié, à rebours de ce que proposaient plusieurs députés, mécontents de certaines propositions faites par le rapporteur dont il faut respecter le travail souverain.

Nous avons conduit un travail de six mois, mené 44 auditions distinctes, et il convient de souligner avec force que voter pour la simple publication du rapport qui en est issu ne signifie pas être d’accord avec l’ensemble des 47 propositions qui y ont été listées, conformément à ce que prévoit le Règlement de l’Assemblée nationale dont l’article 144-2 n’évoque à aucun moment une adoption sur le fond.

La culture démocratique commune, que chaque membre de notre Assemblée représente au quotidien, doit pouvoir accepter des propositions de natures différentes, même si elles contreviennent aux convictions de certains.

Dans ce contexte, il est regrettable que plusieurs groupes représentés au sein de la commission d’enquête aient conditionné leur vote pour autoriser la publication du rapport à ce que 9 propositions qu’ils contestent soient présentées comme n’engageant que le rapporteur. C’est un précédent fâcheux quant au fonctionnement de nos commissions d’enquête parlementaires.

Jérôme Guedj et Iñaki Echaniz

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Contribution de Mme Sophie TaillÉ-Polian, DÉputÉe du Val-de-Marne, au nom du groupe Écologiste – NUPES

Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale et la députée Sophie Taillé-Polian qui siège dans la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre saluent le travail d’auditions qui a permis de faire un premier bilan de la libéralisation de la télévision et de la radio et de révéler le caractère manifestement imparfait de la procédure d’attribution des fréquences et de respect des conventions qui lient les éditeurs à l’autorité de régulation.

Alors que semble se dégager le constat d’une inquiétante dégradation du débat public sous la pression du large écho donné aux fausses informations et de l’entreprise de conquête idéologique réactionnaire, assumée et revendiquée, par la concentration de médias d’information dans le groupe Bolloré (C8, CNews et Europe1), les travaux de la commission ont permis d’établir une tendance à l’homogénéisation des formats d’information sur la TNT. Celle-ci conduit au développement d’un journalisme de commentaires au détriment du temps consacré à l’information comme énoncé de faits ; un affaiblissement du caractère pluraliste de la représentation des idées et des opinions ainsi qu’une perte de savoir-faire dans le travail de vérification de l’information. Les effectifs des médias et les contenus consacrés au travail d’enquête, de recherche d’information, d’image et de témoignages se compriment au profit d’émissions de débats, moins coûteuses à produire et pauvres en information.

Le groupe Écologiste estime que la procédure de sélection des éditeurs qui émettent sur la TNT et les fréquences radio généralistes devrait être revue afin de favoriser l’émergence de nouveaux acteurs au profit d’un mieux disant culturel. En outre, il déplore tout particulièrement l’extrême désinvolture des responsables des chaînes C8 et CNews qui cumulent à elles deux plus de 50 interventions de l’Arcom pour des manquements relatifs à la déontologie de l’information mais se refusent à questionner leur méthode de production qui dégradent le débat public. Leur audition ainsi que celle de l’actionnaire de contrôle du groupe Canal+, Vincent Bolloré, ont montré que les interventions et sanctions de l’Arcom intervenues à la suite des manquements répétés à leurs obligations déontologiques conventionnelles n’ont pas entraîné d’évolutions notables dans leurs pratiques professionnelles. Aucun dispositif ne semble avoir été mis en place afin de prévenir les dérapages, au contraire, il apparaît dans le cas de C8 que les dérapages attentatoires à la dignité humaine ou discriminatoires font partie intégrante du modèle économique de la chaîne et en alimentent les audiences.

Mis bout à bout, la diminution des effectifs dédiés à l’information et la multiplication des atteintes à la représentation pluraliste des idées et des opinions au bénéfice de l’extrême-droite sur la chaîne CNews démontrent l’incompatibilité entre le basculement d’une des 4 chaînes d’information de la TNT vers l’opinion, et la notion de service d’intérêt général propre aux chaînes de TNT.

En conséquence, le groupe écologiste appelle à l’établissement d’une nouvelle échelle de sanctions, réellement dissuasives, allant jusqu’au retrait de l’autorisation d’émettre sur les fréquences publiques, qui sont des denrées rares et donc précieuses. Il revendique également qu’un seuil minimal de 35 % du budget du chiffre d’affaires des médias audiovisuels de grande écoute dédié à l’information politique et généraliste soit consacré aux charges de personnel, et qu’elles disposent dans leur effectif d’au moins 50 % de journalistes.

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Personnes auditionnÉes par la commission d’enquÊte et liens vers les comptes rendus des auditions

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête avec le lien vers le compte rendu correspondant.

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Contributions Écrites reÇues

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Sigles et acronymes utilisÉs

([1]) Philippe Levrier, La Télévision numérique terrestre : une technologie en quête d’usage, rapport fait au ministre de la culture et au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace, 1er mai 1996.

([2]) Jean-Pierre Cottet et Gérard Eymery, La Télévision numérique terrestre hertzienne, rapport à la ministre de la culture et de la communication, 1er avril 1999.

([3]) Ibid.

([4]) Raphaël Hadas-Lebel, La Télévision numérique de terre : propositions pour une stratégie de développement, rapport à Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, 1er janvier 2000.

([5]) Assemblée nationale, Compte-rendu de la 3ème séance du mercredi 28 juin 2000.

([6]) Michel Boyon, La télévision numérique terrestre, rapport établi à la demande du Premier ministre, 1er octobre 2002.

([7]) Audition de M. Michel Boyon, conseiller d’État honoraire, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 25 janvier 2024.

([8]) Michel Boyon, op. cit.

([9]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([10]) TF1, M6, Direct 8, i-MCM, M6 Music, NRJ TV, NT1, TMC.

([11]) Canal+, AB1, Canal J, CinéCinémas, Eurosport, i-Télévision, LCI, Match TV, Paris Première, Planète, Sport+, TF6, TPS Star, ainsi que Cuisine TV et Comédie sur un même canal.

([12]) France 2, France 3, France 5.

([13]) Conseil d’État, décision n° 260898 Société TF1, 20 octobre 2004.

([14]) i-MCM, i-Télévision, Sport+, Planète, CinéCinémas, Canal J.

([15]) Cuisine TV/Comédie et Match TV.

([16]) BFM, Gulliver, IMCM et I-Télé.

([17]) Canal J, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète.

([18]) TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5 et Arte en canal partagé, et M6.

([19]) AB1, Eurosport, LCI, Paris Première, TF6, TPS Star, Canal J, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Planète.

([20]) Article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 tel que modifié par l’article 2 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007.

([21]) TF1, France 2, Canal+, M6 et Arte.

([22]) L’Équipe 21 et TVous la Télédiversité.

([23]) HD1 à TF1, 6ter à M6, Chérie 25 à NRJ, RMC Découverte à NextRadioTV.

([24]) Audition de M. Marcel Rogemont, ancien député, ancien rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de textes relatifs à l’audiovisuel, président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, 11 janvier 2024.

([25]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([26]) L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance.

([27]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([28]) Audition de M. Michel Boyon, conseiller d’État honoraire, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 25 janvier 2024.

([29]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, décision n° 2015-367 du portant sanction à l’encontre de la société Diversité TV France, 14 octobre 2015.

([30]) Conseil d’État, décision n° 395702 société Diversité TV France, 30 mars 2016.

([31]) Audition de M. Marcel Rogemont, ancien député, ancien rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de textes relatifs à l’audiovisuel, président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, 11 janvier 2024.

([32]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([33]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([34]) Conseil d’État, Assemblée, décision n° 384826 société La Chaîne Info (LCI), 17 juin 2015 ; Conseil d’État, Assemblée, décision n° 385474 société Métropole Télévision (M6) et société Paris Première, 17 juin 2015.

([35]) AAudition de M. Marcel Rogemont, ancien député, ancien rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de textes relatifs à l’audiovisuel, président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, 11 janvier 2024.

([36]) Audition de Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente-directrice générale de France Télévisions, 7 mars 2024.

([37]) Arcom, Rapport sur la représentation de la société française dans les médias - Exercice 2022 et actions 2023, 13 juillet 2023.

([38]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, « Le CSA lance un nouvel appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition », communiqué de presse du 30 juillet 2015.

([39]) France 3, France 4, France 5, France Ô et LCP.

([40]) Cf. documents relatifs à l’appel à candidatures du 29 juillet 2015 transmis par l’Arcom au rapporteur.

([41]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([42]) Ibid.

([43]) La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit une durée maximale de dix ans.

([44]) La même loi prévoit une durée maximale de cinq ans.

([45]) C8, W9, TMC, TFX, NRJ 12, LCI et Paris Première le 28 février 2025, Canal+ le 5 juin 2025, et BFM TV, CNews, CStar, Gulli, Canal+ Sport, Canal+ Cinéma(s) et Planète+ le 31 août 2025.

([46]) Arcom, Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine, réalisé par Médiamétrie, 27 juillet 2023.

([47]) Audition de M. Yannick Carriou, président-directeur général de Médiamétrie, 18 janvier 2024.

([48]) Audition de M. Éric Maigret, professeur de sociologie des médias à l’université Sorbonne Nouvelle, 14 décembre 2023.

([49]) Arcep et Arcom, Référentiel des usages numériques 2023, 11 avril 2023.

([50]) Audition de M. Yannick Carriou, président-directeur général de Médiamétrie, 18 janvier 2024.

([51]) Aude Dassonville, « La finale de la Coupe du monde 2022, record d’audience absolu pour TF1 », Le Monde, 19 décembre 2022.

([52]) Médiamétrie, Médiamat annuel du 2 janvier au 31 décembre 2023, 2 janvier 2024.

([53]) Audition de Mme Guylaine Guéraud-Pinet, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication au sein du Groupe de recherche sur les enjeux de la communication de l’université Grenoble Alpes, 11 janvier 2024.

([54]) Il convient toutefois de noter qu’aucune obligation d’achat de ces droits ne pèse sur les chaînes gratuites.

([55]) Arcom, Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine, réalisé par Médiamétrie, 27 juillet 2023.

([56]) Ibid.

([57]) Baromètre TDF sur les modes de réception de la télévision et l’accès des Français à la télévision numérique terrestre (TNT) réalisé par l’IFOP, 25 janvier 2024.

([58]) The Low Carbon TV Delivery Project, Quantitative study of the GHG emissions of delivering TV content, étude réalisée par le cabinet Carnstone, septembre 2021.

([59]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([60]) Le standard HbbTV nécessite seulement de connecter le récepteur TNT à Internet.

([61]) Audition de M. Frédéric Béreyziat, directeur général en charge des ressources d’Arte France, 7 mars 2024.

([62]) Normes de diffusion DVB-T2 et de compression High Efficiency Video Coding (HEVC).

([63]) Audition de Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente-directrice générale de France Télévisions, 7 mars 2024.

([64]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([65]) Audition de M. Albin Soarès-Couto, directeur des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 15 février 2024.

([66]) Arcom et DGMIC, Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité, étude réalisée par PMP Strategy, 30 janvier 2024.

([67]) Article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([68]) Directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite « directive SMA » transposée à l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

([69]) Arcom, projet de délibération relative à la liste des services qualifiés d’intérêt général, en application des dispositions de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 8 février 2024.

([70]) Audition de Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente-directrice générale de France Télévisions, 7 mars 2024.

([71]) Arcom, Visibilité des services audiovisuels sur les écrans connectés : l’Arcom précise les conditions de mise en œuvre du régime des services d’intérêt général (SIG), communiqué de presse du 8 février 2024.

([72]) Audition de M. François Pellissier, président de TF1 Publicité, président du Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV), 15 février 2024.

([73]) Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

([74]) Audition de M. David Larramendy, directeur général de M6 Publicité, 15 février 2024.

([75]) Audition de Mme Rachida Dati, ministre de la Culture, 21 mars 2024.

([76]) Ministère de la Culture, Étude d’impact pour le compte de la direction générale des médias et des industries créatives sur l’autorisation de la publicité à la télévision pour le cinéma, réalisée par Eurogroup Consulting, 29 janvier 2024.

([77]) Nombre de spots publicitaires.

([78]) Communiqué de presse de l’Alliance de la presse d’information générale (Apig), Lagardère Radio, NRJ Group, le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) et l’Union de la Publicité Extérieure (UPE), 13 mars 2024.

([79]) Audition de Mme Cécile Chambaudrie, présidente de NRJ Global, 15 février 2024.

([80]) Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée.

([81]) Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

([82]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([83]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([84]) Audition de Mme Camille Broyelle, professeure de droit public à l’université Paris-Panthéon-Assas, 14 décembre 2023.

([85]) Audition de M. Vincent Gisbert, délégué général du Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), 8 février 2024.

([86]) Audition de M. Antoine Boilley, membre du collège de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 8 février 2024.

([87]) Audition de M. Marc du Pontavice, coprésident de l’Association de l’industrie audiovisuelle indépendante (2AI), 8 février 2024.

([88]) Audition de M. Stéphane Le Bars, délégué général de l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et d’AnimFrance, 8 février 2024.

([89]) Audition de M. Marc du Pontavice, coprésident de l’Association de l’industrie audiovisuelle indépendante (2AI), 8 février 2024.

([90]) Centre national du cinéma et de l’image animée, Le marché de la fiction audiovisuelle en 2022, septembre 2023.

([91]) Centre national du cinéma et de l’image animée, La fiction audiovisuelle française : bilan à 360°, 13 septembre 2023.

([92]) Audition de M. Stéphane Le Bars, délégué général de l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et d’AnimFrance, 8 février 2024.

([93]) Audition de M. Pierre Jolivet, vice-président de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP), 8 février 2024.

([94]) Audition de Mme Sarah Fartaoui, représentante du Syndicat national de la radiodiffusion, de la télévision et de l’audiovisuel (SNRT CGT), 8 février 2024.

([95]) Audition de Mme Violette Viannay, présidente de l’association des personnes de petite taille (APPT), 7 mars 2024.

([96]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, délibération n° 2015-34 modifiant la délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+, 16 septembre 2015.

([97]) Catégorie socio-professionnelle, sexe, origine perçue, handicap, âge (ajouté en 2013), précarité (ajouté en 2017) et lieu de résidence (ajouté en 2018).

([98]) Audition de Mme Amandine Seguin, journaliste et secrétaire générale adjointe de l’association « Prenons la Une », 7 mars 2024.

([99]) Article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([100]) Arcom, Mise en garde C8 suite à l’émission « Touche pas à mon poste ! » diffusée le 5 février 2024, 14 février 2024.

([101]) Article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([102]) Arcom, Rapport sur la représentation de la société française dans les médias - Exercice 2022 et actions 2023, 13 juillet 2023.

([103]) Résultats pondérés en fonction du rôle tenu par les locuteurs et de la durée du programme.

([104]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), Le handicap en chiffres - Édition 2023, 21 avril 2023.

([105]) Audition de M. Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), 7 mars 2024.

([106]) Audition de Mme Laurence Pécaut-Rivolier, membre du collège de l’Arcom, présidente du groupe de travail « Protection des publics et diversité de la société française », 7 mars 2024.

([107]) Audition de M. Thomas Anargyros, président de Mediawan Studio France et membre du comité exécutif du Groupe Mediawan, 25 janvier 2024.

([108]) Audition de Mme Sophie Jehel, professeure en sciences de l’information et de la communication à l’université Paris-VIII-Vincennes-Saint-Denis, 14 décembre 2023.

([109]) Audition de Mme Alexia Laroche-Joubert, présidente de Banijay France, 25 janvier 2024.

([110]) Julie Dufort, Martin Roy et Lawrence Olivier, Humour et violence symbolique, Presses de l’université Laval, 27 juin 2020.

([111]) Audition de Mme Violette Viannay, présidente de l’association des personnes de petite taille (APPT), 7 mars 2024.

([112]) Audition de M. Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), 13 mars 2024.

([113]) Audition de Mme Laurence Pécaut-Rivolier, membre du collège de l’Arcom, présidente du groupe de travail « Protection des publics et diversité de la société française », 7 mars 2024.

([114]) Arcom, La représentation des femmes à la télévision et à la radio - Rapport sur l’exercice 2023, 5 mars 2024.

([115]) Arcom, Décision n° 2024-205 du 13 mars 2024 mettant en demeure la société C8, 13 mars 2024.

([116]) Audition de M. Gérald-Brice Viret, directeur général de Canal+ France, en charge des antennes et des programmes, 29 février 2024.

([117]) Audition de M. Franck Appietto, directeur général de C8, 29 février 2024.

([118]) Audition de M. Cyril Hanouna, producteur et animateur de programmes télévisés, président de H2O Productions, 14 mars 2024.

([119]) Réponses écrites de H20 Productions aux questions du rapporteur, 28 mars 2024.

([120]) Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, La future loi sur l’audiovisuel ne doit pas oublier les femmes, 23 septembre 2019.

([121]) Audition de Mme Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE), 7 mars 2024.

([122]) Médiamétrie, Médiamat annuel du 2 janvier au 31 décembre 2023, 2 janvier 2024.

([123]) Audition de M. Éric Delemar, Défenseur des enfants, adjoint à la Défenseure des droits, en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, 1er février 2024.

([124]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux.

([125]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Délibération du 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-mer.

([126]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Délibération n° 2014-17 du 5 mars 2014 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.

([127]) Audition de Mme Alexandra Mielle, chef du département « protection et prévention des publics » de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 1er février 2024.

([128]) Audition de M. Serge Tisseron, psychiatre et président de l’association « 3-6-9-12, apprivoiser les écrans et grandir », 1er février 2024.

([129]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Recommandations et délibérations du CSA relatives à la protection des mineurs.

([130]) Audition de M. Yann Labasque, directeur des programmes jeunesse du groupe TF1, 1er février 2024.

([131]) Audition de Mme Anne Lefebvre, psychologue clinicienne et présidente de l’Association pour l’éducation à la réduction du temps écrans (Alerte), 1er février 2024.

([132]) À l’occasion de l’examen du projet de rapport, la commission d’enquête a choisi de faire apparaître à part les propositions n’engageant que son rapporteur (cf. compte rendu de l’examen du rapport).

([133]) Audition de M. Éric Delemar, Défenseur des enfants, adjoint à la Défenseure des droits, en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, 1er février 2024.

([134]) Audition de Mme Anne Lefebvre, psychologue clinicienne et présidente de l’Association pour l’éducation à la réduction du temps écrans (Alerte), 1er février 2024.

([135]) Audition de Mme Nathalie Guichard, professeure en sciences de gestion et du management à l’université Paris-Saclay, 15 février 2024.

([136]) Audition de M. Serge Tisseron, psychiatre et président de l’association « 3-6-9-12, apprivoiser les écrans et grandir », 1er février 2024.

([137]) Taux de couverture d’une cible donnée.

([138]) Article 7 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat encadre les communications commerciales à la télévision :

« La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs. À cette fin, elle ne doit pas :

« 1° Inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;

« 2° Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services concernés ;

« 3° Exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes ;

« 4° Présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse. »

([139]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Recommandation n° 2006-4 du 7 juin 2006 aux éditeurs de services de télévision relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d’œuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs.

([140]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Recommandation n° 2006-6 du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs.

([141]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Délibération n° 2013-3 du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé.

([142]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.

([143]) Audition de M. Serge Tisseron, psychiatre et président de l’association « 3-6-9-12, apprivoiser les écrans et grandir », 1er février 2024.

([144]) Audition de Mme Nathalie Guichard, professeure en sciences de gestion et du management à l’université Paris-Saclay, 15 février 2024.

([145]) Programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans.

([146]) Article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que modifié par la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

([147]) Assemblée nationale, commission des affaires culturelles et de l’éducation, rapport n° 3360 sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, Mme Michèle Bonneton rapporteure, 16 décembre 2015.

([148]) Il s’agit des mentions de parrainage, des interprétations en direct de chansons et de morceaux de musique instrumentale, des bandes annonces, des programmes de téléachat et des commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.

([149]) France 2, France 3, France 4 et France 5, ainsi que TF1, Canal+, M6, C8, W9 et TMC.

([150]) Arcom, Rapport 2022 sur l’accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation de handicap et sur la représentation des personnes handicapées dans les programmes, 30 janvier 2024.

([151]) Ibid.

([152]) Audition de Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 13 mars 2024.

([153]) BFM TV, CNews, LCI.

([154]) Arcom, Rapport 2022 sur l’accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation de handicap et sur la représentation des personnes handicapées dans les programmes, 30 janvier 2024.

([155]) Audition de M. Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), 13 mars 2024.

([156]) Audition de M. Christopher Baldelli, président-directeur général de Public Sénat, 28 mars 2024.

([157]) Audition de M. Bertrand Delais, président-directeur général de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), 28 mars 2024.

([158]) Audition de M. Thomas Soret, président de l’Union des associations nationales pour l’inclusion des malentendants et des sourds (Unanimes), 13 mars 2024.

([159]) Arcom, Rapport 2022 sur l’accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation de handicap et sur la représentation des personnes handicapées dans les programmes, 30 janvier 2024.

([160]) Ibid.

([161]) Charte relative à l’audiodescription (2008) ; Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes (2011) ; Charte de qualité pour l’usage de la Langue des Signes Française dans les programmes télévisés (2015) ; Guide de l’audiodescription (2020) ; Guide de mise en image de la Langue des signes française (2022).

([162]) Audition de M. Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), 13 mars 2024.

([163]) Arcom, Rapport 2022 sur l’accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation de handicap et sur la représentation des personnes handicapées dans les programmes, 30 janvier 2024.

([164]) Audition de Mme Guylaine Guéraud-Pinet, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication au sein du Groupe de recherche sur les enjeux de la communication de l’université Grenoble Alpes, 11 janvier 2024.

([165]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([166]) Audition de M. Nicolas de Tavernost, président du directoire du groupe M6, 8 février 2024.

([167]) Ibid.

([168]) Audition de Mme Sarah Fartaoui, représentante du Syndicat national de la radiodiffusion, de la télévision et de l’audiovisuel (SNRT CGT), 8 février 2024.

([169]) Audition de M. Xavier Niel, président de NJJ Médias, 21 mars 2024.

([170]) Audition de M. Grégoire Weigel, avocat, ancien chef du département Pluralisme et campagnes électorales au CSA, 20 décembre 2023.

([171]) Audition de Mme Guylaine Guéraud-Pinet, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication au sein du Groupe de recherche sur les enjeux de la communication de l’université Grenoble Alpes, 11 janvier 2024.

([172]) Ibid.

([173]) Ibid.

([174]) Audition de Mme Régine Larcher, présidente de l’Association française des producteurs de films (AFPF), 8 février 2024.

([175]) Audition de Mme Sophie Jehel, professeure en sciences de l’information et de la communication à l’université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis, 14 décembre 2023.

([176]) Audition de Mme Guylaine Guéraud-Pinet, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication au sein du Groupe de recherche sur les enjeux de la communication de l’université Grenoble Alpes, 11 janvier 2024.

([177]) Ibid.

([178]) Audition de M. Jérôme Berthaut, maître de conférences, directeur-adjoint de l’UFR Lettres et philosophie, responsable du master en journalisme au sein du département des sciences de l’information et de la communication de l’université de Bourgogne, 11 janvier 2024.

([179]) Audition de M. Damien Labbé, président de l’Union nationale de défense des intermittents de l’audiovisuel (UNDIA), 8 février 2024.

([180]) Audition de M. Jérôme Berthaut, maître de conférences, directeur-adjoint de l’UFR Lettres et philosophie, responsable du master en journalisme au sein du département des sciences de l’information et de la communication de l’université de Bourgogne, 11 janvier 2024.

([181]) Audition de M. Jean-Paul Baudecroux, président-directeur général du groupe NRJ, 1er février 2024.

([182]) Audition de M. Jérôme Berthaut, maître de conférences, directeur-adjoint de l’UFR Lettres et philosophie, responsable du master en journalisme au sein du département des sciences de l’information et de la communication de l’université de Bourgogne, 11 janvier 2024.

([183]) Ibid.

([184]) Ibid.

([185]) Ibid.

([186]) Ibid.

([187]) Ibid.

([188]) Audition de Mme Guylaine Guéraud-Pinet, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication au sein du Groupe de recherche sur les enjeux de la communication de l’université Grenoble Alpes, 11 janvier 2024.

([189]) Ibid.

([190]) Audition de M. Nicolas Hubé, professeur des universités au sein du Centre de recherche sur les médiations de l’université de Lorraine, directeur du Centre interdisciplinaire d’études et de la recherche sur l’Allemagne, 11 janvier 2024.

([191]) Médiamétrie, Médiamat annuel du 2 janvier au 31 décembre 2023, 2 janvier 2024. Dans le même temps, les chaînes publiques nationales représentaient 31,5 % et les chaînes thématiques, locales et étrangères 9,2 % de l’audience des personnes de 4 ans et plus équipées à domicile d’au moins un téléviseur.

([192]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([193]) Audition de M. Xavier Niel, président de NJJ Médias, 21 mars 2024.

([194]) Audition de M. Patrick Eveno, professeur émérite à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 14 décembre 2023.

([195]) Audition de M. Éric Maigret, professeur de sociologie des médias à l’université Sorbonne Nouvelle, 14 décembre 2023.

([196]) Audition de M. Patrick Eveno, professeur émérite à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 14 décembre 2023.

([197]) Ibid.

([198]) Arcom, Bilan financier 2022 des chaînes nationales gratuites, novembre 2023.

([199]) Ibid.

([200]) Arcom, Étude d’impact préalable à la délivrance d’autorisations de services de télévision numérique terrestre en métropole, décembre 2023.

([201]) Arcom, Bilan financier 2022 des chaînes nationales gratuites, novembre 2023.

([202]) Réponses écrites du groupe M6 aux questions du rapporteur, 22 février 2024.

([203]) Réponses écrites du groupe Canal+ aux questions du rapporteur, 22 mars 2024.

([204]) Antoine Cariou, « Avec C8, CNews et même Canal+, Vincent Bolloré engrange les pertes par millions ». La Lettre. 3 juillet 2023.

([205]) Arcom, Bilan financier 2022 des chaînes nationales gratuites, novembre 2023.

([206]) Réponses écrites du groupe Canal+ aux questions du rapporteur, 22 mars 2024.

([207]) Arcom, Bilan financier 2022 des chaînes nationales gratuites, novembre 2023.

([208]) Nicolas Madelaine, « La chaîne L’Équipe se rapproche de l’équilibre financier », Les Échos, 1er septembre 2023.

([209]) Olivier Ubertalli, « Cyril Hanouna met-il en péril la maison Canal+ ? »; Le Point, 11 mars 2023.

([210]) Audition de Mme Nathalie Sonnac, professeure à l’université Paris-Panthéon-Assas, ancienne membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), 20 décembre 2023.

([211]) Audition de M. Patrick Eveno, professeur émérite à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 14 décembre 2023.

([212]) Audition de M. Eric Darras, directeur de l’institut d’études politiques de Toulouse, professeur agrégé des universités en science politique, 11 janvier 2024.

([213]) Article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([214]) Article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([215]) Article 53 de la même loi.

([216]) Audition de Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente-directrice générale de France Télévisions, 7 mars 2024.

([217]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([218]) Arcom, Rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions - Année 2022, 23 novembre 2023.

([219]) Audition de Mme Nathalie Sonnac, professeure à l’université Paris-Panthéon-Assas, ancienne membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), 20 décembre 2023.

([220]) Arcom, Rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions - Année 2022, 23 novembre 2023.

([221]) Audition de Mme Marianne Siproudhis, directrice générale de France Télévisions Publicité, 15 février 2024.

([222]) Audition de M. Jérôme Berthaut, maître de conférences, directeur-adjoint de l’UFR Lettres et philosophie, responsable du master en journalisme au sein du département des sciences de l’information et de la communication de l’université de Bourgogne, 11 janvier 2024.

([223]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([224]) Audition de Mme Rachida Dati, ministre de la Culture, 21 mars 2024.

([225]) Audition de Mme Rima Abdul-Malak, ancienne ministre de la Culture, 28 mars 2024.

([226]) Audition de Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la Culture, 28 mars 2024.

([227]) Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ancien ministre de la Culture et de la communication, 28 mars 2024.

([228]) Audition de M. Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture et de la Francophonie, 28 mars 2024.

([229]) Audition de Mme Fleur Pellerin, ancienne ministre de la Culture et de la communication, 28 mars 2024.

([230]) Ministère de la culture, S’informer à l’ère du numérique, Collection Culture études, 17 novembre 2023.

([231]) Audition de M. Yannick Carriou, président-directeur général de Médiamétrie, 18 janvier 2024.

([232]) Audition de Mme Céline Ségur, professeure des universités en sciences de l’information et de la communication à l’université de Lorraine, 11 janvier 2024.

([233]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([234]) Ibid.

([235]) Ibid.

([236]) Ibid.

([237]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Délibération n° 2018-11 relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent, 18 avril 2018.

([238])LCI, 24h Pujadas, 19 décembre 2023.

([239])CNews, Punchline, L’édito de Laurence Ferrari : «Nous devons nous tenir sans faille au côté d’Israël », 15 avril 2024.

([240]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([241]) Audition de M. Patrick Bloche, adjoint à la maire de Paris, ancien député et rapporteur de propositions de loi relatives à l’audiovisuel, 1er février 2024.

([242]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières (RSF), 20 décembre 2023.

([243]) Audition de M. Patrick Bloche, adjoint à la maire de Paris, ancien député et rapporteur de propositions de loi relatives à l’audiovisuel, 1er février 2024.

([244]) Audition de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde (FMM), 7 mars 2024.

([245]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières (RSF), 20 décembre 2023.

([246]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([247]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([248]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint du secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), 19 mars 2024.

([249]) Julia Cagé, Moritz Hengel, Nicolas Hervé, Camille Urvoy “Hosting Media Bias: Evidence from the Universe of French Broadcasts, 2002-2020”. CEPR Workshop on Media, Technology, Politics, and Society, Working Paper, 16 février 2022.

([250]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([251]) Ibid.

([252]) Ibid.

([253]) Julien Labarre, “French Fox News? Audience-level metrics for the comparative study of news audience hyperpartisanship”, Journal of Information Technology & Politics, 16 janvier 2024.

([254]) Julien Labarre, « Les téléspectateurs les plus fidèles de CNews confient volontiers leurs sympathies pour l’extrême droite », Le Monde, 6 mars 2024.

([255]) Nina Jackowski, « CNews ciblé par le Conseil d’État: pourquoi Bardella contre-attaque », L’Opinion, 15 février 2024.

([256]) Audition de Mme Agnès Briançon-Marjollet, première secrétaire générale du Syndicat national des journalistes, 20 décembre 2023.

([257]) Audition de M. Jérôme Berthaut, maître de conférences, directeur-adjoint de l’UFR Lettres et philosophie, responsable du master en journalisme au sein du département des sciences de l’information et de la communication de l’université de Bourgogne, 11 janvier 2024.

([258]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières (RSF), 20 décembre 2023.

([259]) Audition de M. Antoine Chuzeville, secrétaire général du Syndicat national des journalistes, 20 décembre 2023.

([260]) François Jost, CNews un exemple de chaîne d’opinion ? rapport pour Reporters sans frontières, 2022.

([261]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières (RSF), 20 décembre 2023.

([262]) Audition de Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la Culture, 28 mars 2024.

([263]) Article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([264]) Ou si le service est consacré aux informations sur la vie locale, quel que soit son chiffre d’affaires.

([265]) Article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([266]) Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

([267]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([268]) Conseil d’État, décision n° 164115 SARL JL Electronics, 29 juillet 1998.

([269]) Article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([270]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([271]) Audition de M. Michel Boyon, conseiller d’État honoraire, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 25 janvier 2024.

([272]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([273]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([274]) Sous peine d’être considéré comme irrecevable.

([275]) Ou, à défaut, que les démarches nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale ont été engagées.

([276]) À hauteur 80 % pour CMA CGM et 20 % pour Merit France (holding de la famille Saadé).

([277]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([278]) Audition de M. Rodolphe Saadé, président-directeur général du groupe CMA CGM, 27 mars 2024.

([279]) Conseil d’État, décision n° 310431 association Radio Horizon, 21 octobre 2009.

([280]) Conseil d’État, décision nos 311903 et 311905 société NRJ Group, 2 décembre 2009.

([281]) Audition de Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), 14 mars 2024.

([282]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([283]) Camille Broyelle et Laurence Franceschini, Droit de la régulation audiovisuelle, LGDJ Systèmes, 28 janvier 2020.

([284]) Conseil constitutionnel, décision n° 82-141 DC Loi sur la communication audiovisuelle ,27 juillet 1982.

([285]) Conseil constitutionnel, décision n° 86-217 DC Loi relative à la liberté de communication, 18 septembre 1986.

([286]) Conseil d’État, décision n° 321417 société Vortex, 30 décembre 2011.

([287]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([288]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023

([289]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024

([290]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023

([291]) Les critères concernés sont en réalité les critères 1° à 5° et 7° de l’article 29, cf. Conseil d’État, décision n° 329387 association Télé Lille, 12 mars 2012.

([292]) Introduite par l’article 10 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite « loi Bloche », cette disposition fait référence aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ; aux principes déontologiques du journalisme énoncés par l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; et à la représentation de la diversité de la société française dans les programmes.

([293]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([294]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([295]) Audition de M. Marcel Rogemont, ancien député, ancien rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de textes relatifs à l’audiovisuel, président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, 11 janvier 2024.

([296]) Audition de Mme Camille Broyelle, professeure de droit public à l’université Paris-Panthéon-Assas, 14 décembre 2023.

([297]) Audition de Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), 14 mars 2024.

([298]) Audition de M. Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal+, 29 février 2024.

([299]) Audition de Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), 14 mars 2024.

([300]) Audition de M. Nicolas de Tavernost, président du directoire du groupe M6, 8 février 2024.

([301]) Audition de M. David Larramendy, directeur général de M6 Publicité, 15 février 2024.

([302]) Le Figaro, Canal+ demande encore des «preuves d’amour» pour rester sur la TNT, 20 juin 2022.

([303]) Arcom et DGMIC, Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité, étude réalisée par PMP Strategy, 30 janvier 2024.

([304]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([305]) Conseil d’État, décision n° 134766 Société Strasbourg FM, 10 octobre 1997.

([306]) Par exemple, des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement.

([307]) Conseil d’État, décision n° 395702 Société Diversité TV France, 30 mars 2016.

([308]) Assemblée nationale, rapport de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente, M. Christian Kert président et M. Marcel Rogemont rapporteur, 8 décembre 2016.

([309]) Audition de M. Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal+, 29 février 2024.

([310]) Qui arrivera à échéance le 28 février 2025.

([311]) Qui arrivera à échéance le 31 août 2025.

([312]) Audition de M. Patrick Eveno, professeur émérite à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 14 décembre 2023.

([313]) Audition de M. Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal+, 29 février 2024.

([314]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([315]) Articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

([316]) Articles 227-23 ou 227-24 du code pénal.

([317]) Conseil d’État, décision n° 17346 Société Sonal, 26 avril 1998.

([318]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([319]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([320]) Ibid.

([321]) Assemblée nationale, rapport n° 4294 de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente, par M. Christian Kert, président et M. Marcel Rogemont, rapporteur, 9 décembre 2016.

([322]) Audition de M. Marcel Rogemont, ancien député, ancien rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de textes relatifs à l’audiovisuel, président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, 11 janvier 2024.

([323]) Ibid.

([324]) Ibid.

([325]) Audition de M. Michel Boyon, conseiller d’État honoraire, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 25 janvier 2024.

([326]) Audition de M. Marcel Rogemont, ancien député, ancien rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de textes relatifs à l’audiovisuel, président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, 11 janvier 2024.

([327]) Audition de M. Michel Boyon, conseiller d’État honoraire, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 25 janvier 2024.

([328]) La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 a modifié l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en prévoyant que « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d’une autorisation délivrée en application de l’article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. »

([329]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([330]) Audition de M. Xavier Niel, président de NJJ Médias, 21 mars 2024.

([331]) Ibid.

([332]) Alexandre Piquard, « LCI en gratuit : BFM-TV menace de supprimer 100 emplois », Le Monde, 30 novembre 2015.

([333]) Audition de M. Vincent Bolloré, conseiller du président du directoire de Vivendi, ancien président du conseil de surveillance de Vivendi et du conseil de surveillance du groupe Canal+, 13 mars 2024.

([334]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([335]) Audition de M. Xavier Niel, président de NJJ Médias, 21 mars 2024.

([336]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières (RSF), 20 décembre 2023.

([337]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([338]) Audition de M. Rodolphe Belmer, président-directeur général du groupe TF1, 8 février 2024.

([339]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([340]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([341]) Ibid.

([342]) Réponses écrites du groupe Canal+ aux questions du rapporteur, 15 mars 2024.

([343]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([344]) Conseil d’État, décision n° 363146 Société NRJ Réseau, 28 novembre 2014 : « Les dispositions de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui subordonnent la délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d’un service diffusé par voie hertzienne terrestre à la conclusion entre le CSA et la personne qui demande l’autorisation d’une convention fixant les règles particulières applicables au service, ne font pas obstacle à ce que les conventions ainsi conclues fassent l’objet de modifications à la demande du titulaire de l’autorisation. Saisi d’une telle demande, le CSA est tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou de son ampleur, un caractère substantiel. »

([345]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([346]) Conseil d’État, décision Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, 30 mars 1916.

([347]) Audition de Mme Sarah Fartaoui, représentante du Syndicat national de la radiodiffusion, de la télévision et de l’audiovisuel (SNRT CGT), 8 février 2024.

([348]) Audition de M. Jean-Loup Chirol, secrétaire permanent du Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT), 8 février 2024.

([349]) Ibid.

([350]) Audition de Mme Sarah Fartaoui, représentante du Syndicat national de la radiodiffusion, de la télévision et de l’audiovisuel (SNRT CGT), 8 février 2024.

([351]) Audition de M. Damien Labbé, président de l’Union nationale de défense des intermittents de l’audiovisuel (UNDIA), 8 février 2024.

([352]) Ibid.

([353]) Ibid.

([354]) Ibid.

([355]) Audition de M. Damien Labbé, président de l’Union nationale de défense des intermittents de l’audiovisuel (UNDIA), 8 février 2024.

([356]) Ibid.

([357]) L’Arcom ne dispose en effet aujourd’hui d’aucune compétence spécifique concernant les conditions de travail des professionnels des médias, contrairement à l’inspection du travail et aux institutions représentatives du personnel au sein de ces sociétés, malgré les moyens humains limités à leur disposition.

([358]) Audition de M. Renaud Bernard, représentant de la Fédération des arts, du spectacle, de l’audiovisuel et de la presse (FASAP FO), 8 février 2024.

([359]) Audition de M. Damien Labbé, président de l’Union nationale de défense des intermittents de l’audiovisuel (UNDIA), 8 février 2024.

([360]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([361]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([362]) Ibid.

([363]) Ibid.

([364]) Ibid.

([365]) Audition de M. Marc-Olivier Fogiel, directeur général de BFM TV, groupe Altice Media, 1er février 2024.

([366]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([367]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([368]) Audition de M. Michel Boyon, conseiller d’État honoraire, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 25 janvier 2024.

([369]) Audition de M. Marcel Rogemont, ancien député, ancien rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de textes relatifs à l’audiovisuel, président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, 11 janvier 2024.

([370]) Documents transmis par le service interministériel des Archives de France à la demande du rapporteur :

Cabinet du Premier ministre, Note des conseillers techniques présentant la réunion de ministres sur l’avenir de la TNT / suite du rapport Boyon, 11 octobre 2011 ;

Secrétariat général du gouvernement, Compte rendu de la réunion de ministres tenue le mardi 11 octobre 2011 à 16h00 sous la présidence de M. François Fillon, Premier ministre, ayant pour objet l’attribution des canaux numériques, 24 octobre 2011 ;

Communiqué des services du Premier ministre sur l’avenir de la télévision numérique terrestre, 11 octobre 2011.

([371]) Audition de M. Marcel Rogemont, 11 janvier 2024.

([372]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([373]) Audition de M. Marcel Rogemont, ancien député, ancien rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de textes relatifs à l’audiovisuel, président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, 11 janvier 2024.

([374]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([375]) Arcom, Rapport d’activité 2022, 14 juin 2023.

([376]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([377]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([378]) Réponses écrites de l’Arcom aux questions du rapporteur, 25 mars 2024.

([379]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([380]) Dossier législatif du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

([381]) Ibid.

([382]) Audition de M. Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), 7 mars 2024.

([383]) Audition de M. Guillaume Blanchot, directeur général de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([384]) Inspection générale des finances et inspection générale des affaires culturelles, La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation, rapport établi par Anthony Requin, inspecteur général des finances, et Louis de Crevoisier, inspecteur des finances, et Sylviane Tarsot-Gillery et Sylvie Clément-Cuzin, inspectrices générales des affaires culturelles, 13 juillet 2022.

([385]) Audition de M. Nicolas Hubé, professeur des universités au sein du Centre de recherche sur les médiations de l’université de Lorraine, directeur du Centre interdisciplinaire d’études et de la recherche sur l’Allemagne, 11 janvier 2024.

([386]) Audition de Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), 14 mars 2024.

([387]) Inspection générale des finances et inspection générale des affaires culturelles, La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation, rapport établi par Anthony Requin, inspecteur général des finances, et Louis de Crevoisier, inspecteur des finances, et Sylviane Tarsot-Gillery Et Sylvie Clément-Cuzin, inspectrices générales des affaires culturelles, 13 juillet 2022.

([388]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([389]) Audition de Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), 14 mars 2024.

([390]) Ibid.

([391]) Audition de M. Arthur Dreyfuss, président-directeur général de Altice France, 1er février 2024.

([392]) Ibid.

([393]) Audition de Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la Culture, 28 mars 2024.

([394]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([395]) Audition de M. David Assouline, ancien sénateur, ancien rapporteur de la commission d’enquête sur la concentration des médias en France, 14 mars 2024.

([396]) La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 a modifié l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en prévoyant que « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d’une autorisation délivrée en application de l’article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. »

([397]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([398]) Audition de M. Michel Boyon, conseiller d’État honoraire, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 25 janvier 2024.

([399]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([400]) Conseil constitutionnel, décision n° 86-217 DC Loi relative à la liberté de communication, 18 septembre 1986.

([401]) Article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([402]) Audition de M. Grégoire Weigel, avocat, ancien chef du département Pluralisme et campagnes électorales au CSA, 20 décembre 2023.

([403]) Ibid.

([404]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([405]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([406]) Ibid.

([407]) Audition de Mme Laetitia Ménasé, secrétaire générale du groupe Canal+, 29 février 2024.

([408]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint du secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), 19 mars 2024.

([409]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([410]) Julia Cagé, Moritz Hengel, Nicolas Hervé, Camille Urvoy “Hosting Media Bias: Evidence from the Universe of French Broadcasts, 2002-2020”. CEPR Workshop on Media, Technology, Politics, and Society, Working Paper, 16 février 2022.

([411]) François Jost, CNews un exemple de chaîne d’opinion ? rapport pour Reporters sans frontières, 2022.

([412]) Audition de M. François Jost, professeur émérite en sciences de l’information et de la communication à l’université Sorbonne-Nouvelle, sémiologue, 14 décembre 2023.

([413]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([414]) Ibid.

([415]) Selon les dossiers d’instruction et échanges de lettres entre l’Arcom et Mme Ségolène Royal, transmis au rapporteur à sa demande, cette dernière a sollicité le régulateur à plusieurs reprises afin que ses prises de parole ne soient plus créditées au parti socialiste ; ces échanges montrent que cette dernière était au courant de cette situation.

([416]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([417]) Élise Racque « Sur CNews et C8, l’évangile selon saint Vincent Bolloré », Télérama, 9 avril 2024.

([418]) Audition de M. Vincent Bolloré, conseiller du président du directoire de Vivendi, ancien président du conseil de surveillance de Vivendi et du conseil de surveillance du groupe Canal+, 13 mars 2024.

([419]) Audition de M. Thomas Bauder, directeur de l’information de CNews, 29 février 2024.

([420]) Arcom, « Émission "En quête d’esprit" diffusée le 2 octobre 2022 : réponse aux plaignants », 11 avril 2023.

([421]) Document communiqué par l’Arcom à la demande du rapporteur.

([422]) Document communiqué par l’Arcom à la demande du rapporteur.

([423]) Audition de M. Gérald-Brice Viret, directeur général de Canal+ France, en charge des antennes et des programmes, 29 février 2024.

([424]) Audition de M. Serge Nedjar, directeur général de la chaîne CNews, directeur de la rédaction, 29 février 2024.

([425]) Ibid.

([426]) Audition de M. Christian Kert, ancien député, ancien membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, membre du comité d’éthique du groupe Canal+, 18 janvier 2024.

([427]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([428]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières (RSF), 20 décembre 2023.

([429]) Audition de Mme Kathleen Grosset, présidente du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), 20 décembre 2023.

([430]) Conseil d’État, décision n° 463162 Reporters sans frontières, 13 février 2024.

([431]) Conseil d’État, M. Florian Roussel, conclusions du rapporteur public dans l’affaire RSF n° 463162, 19 janvier 2014.

([432]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([433]) Ibid.

([434]) Audition de M. Pascal Praud, journaliste et rédacteur en chef à CNews, 29 février 2024.

([435]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint du secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), 19 mars 2024.

([436]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([437]) Ibid.

([438]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint du secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), 19 mars 2024.

([439]) Ibid.

([440]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([441]) Audition de M. Jean-Baptiste Rivoire, ancien rédacteur en chef adjoint de Spécial Investigation sur Canal+ et fondateur du site Off investigation, 7 mars 2024.

([442]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([443]) Assemblée nationale, commission des affaires culturelles et de l’éducation, rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, M. Inaki Echaniz et Mme Isabelle Rauch co-rapporteurs, 6 mars 2024.

([444]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint du secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), 19 mars 2024.

([445]) Ibid.

([446]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint du secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), 19 mars 2024.

([447]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([448]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint du secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), 19 mars 2024.

([449]) Audition de Mme Agnès Granchet, maître de conférences à l’Institut français de presse (IFP) de l’université Paris-Panthéon-Assas, 14 décembre 2023.

([450]) Ibid.

([451]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([452]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint du secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), 19 mars 2024.

([453]) Audition de M. Nicolas Hubé, professeur des universités au sein du Centre de recherche sur les médiations de l’université de Lorraine, directeur du Centre interdisciplinaire d’études et de la recherche sur l’Allemagne, 11 janvier 2024.

([454]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières (RSF), 20 décembre 2023.

([455]) Audition de Mme Nathalie Sonnac, professeure à l’université Paris-Panthéon-Assas, ancienne membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), 20 décembre 2023.

([456]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([457]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([458]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([459]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 14 décembre 2023.

([460]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([461]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 21 mars 2024.

([462]) Réponses écrites de l’Arcom aux questions du rapporteur, 25 mars 2024.

([463]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([464]) Courriers, mises en garde, mises en demeure, sanctions notamment pécuniaires dont une de 3,5 millions d’euros.

([465]) Arcom, « Comment l’Arcom réagit à vos alertes ? ».

([466]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières (RSF), 20 décembre 2023.

([467]) Ibid.

([468]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([469]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([470]) Audition de M. Éric Maigret, professeur de sociologie des médias à l’université Sorbonne Nouvelle, 14 décembre 2023 et Emmanuel Derieux, « Retrait de la licence d’exploitation d’une chaîne de télévision pour manquement à l’exigence de pluralisme interne CEDH, 5 avril 2022, NIT S.R.L. c. République de Moldova, n° 28470/12 », La revue européenne des médias et du numérique, 2022.

([471]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([472]) Audition de Mme Agnès Granchet, maître de conférences à l’Institut français de presse (IFP) de l’université Paris-Panthéon-Assas, 14 décembre 2023.

([473]) Audition de Mme Camille Broyelle, professeure de droit public à l’université Paris-Panthéon-Assas, 14 décembre 2023.

([474]) Audition de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, 7 mars 2024.

([475]) Audition de M. Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières (RSF), 20 décembre 2023.

([476]) Audition de M. Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal+, 29 février 2024.

([477]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([478]) Conseil d’État, décision n° 363978 Société Métropole Télévision, 23 décembre 2013.

([479]) Conseil d’État, décision n° 363702 Société Métropole Télévision (M6), 23 décembre 2013, et décision n° 363719 Société Télévision française 1 (TF1), 23 décembre 2013.

([480]) Marina Alcaraz, « Le rapporteur du Conseil d’État donne une nouvelle chance à Paris Première », Les Échos, 1er juillet 2016.

([481]) Conseil d’État, décision n° 396476 Sociétés Métropole Télévision et Paris Première, 13 juillet 2016.

([482]) Audition de M. François Jost, professeur émérite en sciences de l’information et de la communication à l’université Sorbonne-Nouvelle, sémiologue, 14 décembre 2023.

([483]) Audition de Mme Agnès Granchet, maître de conférences à l’Institut français de presse (IFP) de l’université Paris-Panthéon-Assas, 14 décembre 2023.

([484]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.

([485]) Audition de Mme Julia Cagé, professeure associée en économie au sein du département d’économie de l’Institut d’études politiques de Paris, 18 janvier 2024.

([486]) Audition de Mme Claire Sécail, chargée de recherche CNRS au Centre de recherche sur les liens sociaux (Cerlis), université Paris Cité, 18 janvier 2024.