Commission des affaires culturelles et de l’éducation TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commenté [AC1]: Amendement AC16
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête est chargée :
1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité D’évaluer la situation des mineurs qui travaillent au sein des industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode ;
2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent d’éventuels abus et violences sur ces enfants et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;
2° bis (nouveau) D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;
3° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.
Commenté [AC2]: Amendements AC8, AC9 et AC15