Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Projet de loi
ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.
Article 2 (nouveau)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – Le III de l’article L. 1541-2 est ainsi modifié :
1° À la fin du c, les mots : « et “d’une structure de” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par les autorités locales compétentes” » ;
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° du même article L. 1110-12, les mots : “un arrêté du ministre chargé de la santé” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes”. » ;
B. – L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;
2° Le 7° du II est abrogé ;
3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :
« 1° L’article L. 1111-25 est ainsi modifié :
Commenté [CAS1]: Amendements AS2 et AS25
Commenté [CAS2]: Amendements AS3 et AS26
Commenté [CAS3]: Amendements AS5 et AS27
« a) À la fin du 2°, les mots : “le présent code” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ;
« b) À la fin du 4°, les mots : “mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ; »
4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ;
C. – L’article L. 1541-4 est ainsi modifié :
1° À la vingt-cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122-1-3 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l’article L. 1124-1 :
« a) Au second alinéa du III, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” ;
« b) À la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1” ; »
d) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1127-1, après le mot : “sang”, sont insérés les mots : “ou dans l’établissement ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française” ;
« 5° ter Au premier alinéa de l’article L. 1127-3, après la référence :
“L. 5132-7”, sont insérés les mots : “ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses” ; »
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
Commenté [CAS4]: Amendements AS6 et AS28
Commenté [CAS5]: Amendements AS7 et AS29
Commenté [CAS6]: Amendement AS8
Commenté [CAS7]: Amendements AS11 et AS30 Commenté [CAS8]: Amendement AS31
« III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article :
« Le dernier alinéa des articles L. 1121-10, L. 1125-9 et L. 1126-8 est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur. » ;
D. – À la fin du 4° de l’article L. 1541-5, les mots : « et des mots :
“autorisé en application de l’article L. 1131-2-1” » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Au II, à la fin de la première phrase, les mots : “autorisé en application de l’article L. 1131-2-1” sont remplacés par les mots : “réalisant l’analyse” et, à la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est supprimé ; »
E. – Après l’article L. 2442-2-1, il est inséré un article L. 2442-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442-2-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141-11-1, les mots : “titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1” sont remplacés par les mots :
“autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;
F. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151-9, les mots : “conformément à l’article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;
G. – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541-2, les mots :
« l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
H. – Les 12° et 14° de l’article L. 5541-3 sont abrogés.
Commenté [CAS9]: Amendement AS32
Commenté [CAS10]: Amendement AS33
Commenté [CAS11]: Amendements AS18 et AS34
Commenté [CAS12]: Amendement AS35
Commenté [CAS13]: Amendement AS36
Article 3 (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.
Commenté [CAS14]: Amendement AS23