Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725-1 » ;
b) complétée par les Sont ajoutés mots : « , qui fixeprévoit, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Article 2
L’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit vingt-quatre heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis mentionnés à l’article L. 732-1. »
Article 2 bis (nouveau)
Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724-13-1. – Un quota de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile est défini par décret en Conseil d’État. »
Article 3
Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333-5 ainsi rédigé :
Commenté [CL1]: CL9
Commenté [CL2]: CL16
Commenté [CL3]: CL17
Commenté [CL4]: CL15
Commenté [CL5]: CL18
Commenté [CL6]: CL5
« Art. L. 333-5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement d’au moins vingt-quatre heures au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure reçoit une attestation, délivrée par l’autorité de gestion de la réserve communale, permettant la valorisation de son engagementbénéficie d’une validation de celles-ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées définies par décret. »
Article 4
À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code ou d’un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ».
Article 4 bis (nouveau)
La Nation se fixe comme objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de sensibilisation pour informer la population sur l’importance de la réserve communale.
Article 5
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Commenté [CL7]: CL20
Commenté [CL8]: CL20
Commenté [CL9]: CL19
Commenté [CL10]: CL7