Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (Supprimé) Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Haut-commissaire à l’énergie
atomique Haut-commissaire » ;
1° ter La trente-huitième ligne est supprimée ;
2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.
Article 2
(Non modifié)
Les 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3
(Supprimé)
Le 1° bis de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi.
Commenté [CL1]: CL5 et CL3
Commenté [CL2]: CL6 et CL4