Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
(Première lecture)
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
I. – L’article 373-2-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intermédiation prévue à l’article 373-2-2 est mise en place lorsque la contribution est directement versée à l’enfant majeur par le parent débiteur, avec l’accord des deux parents ou sur décision du juge. »
II. – Après l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 582-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 582-1-1. – Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des contributions versées à l’enfant majeur prévue à l’article 373-2-5 du code civil, dans les conditions définies à l’article L. 582-1 du présent code. »
III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
IV (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Article 2
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS1]: Amendement AS4