Une autre piste consisterait à imposer des stocks de minimum de matières premières et de contenants (flacons verres) pour les fabricants et façonniers dans le cadre de leur contrat avec le laboratoire exploitant.
- Vente par les grossistes-répartiteurs
Le canal de distribution des médicaments est aujourd’hui imposé par les laboratoires. Ils peuvent imposer pour certains médicaments ou à certains moments un canal direct ou accepter la coexistence du canal direct et de la livraison grossiste.
Le circuit des grossistes-répartiteurs est efficace, même si certains ajustements que nous développerons ci-après soient essentiels. Le pharmacien peut commander rapidement tous les médicaments et être livré facilement.
Lorsque le canal direct est imposé ou que les deux circuits coexistent, les pharmaciens, comme précisé ci-dessus, perdent énormément de temps et se voient imposer des procédures différentes pour chaque laboratoire, voire pour chaque médicament. En outre, les laboratoires sont fermés en fin de semaine ; ils ne livrent que le mardi suivant, ce qui représente une perte de chance pour le patient.
Aussi, nous recommandons que l’ensemble des médicaments puisse être commandé chez les grossistes. Le canal direct devra être réservé à certains médicaments choisis par l’ANSM et non par le laboratoire, sur des critères basés sur le faible nombre de patients par exemple.
La possibilité pour l’ANSM d’imposer un circuit de distribution dans certaines situations prévues par la LFSS 2024 est, en ce sens, une première avancée intéressante.
Enfin, la politique de livraison des grossistes-répartiteurs doit être revue. Ces acteurs peuvent aujourd’hui, délibérément, refuser de livrer une pharmacie au regard de leur politique commerciale (la pharmacie n’est pas cliente ou n’est pas cliente n°1). Pour autant, le code de la santé publique prévoit une obligation de livrer toutes les pharmacies d’un secteur géographique donné. En cas de tensions, et si le grossiste dispose de stock, il est indispensable que les pharmacies puissent être approvisionnés, quel que soit leur grossiste.
Nous demandons également que les frais de livraison, aujourd’hui appliqués par les grossistes à la faveur d’un flou juridique, cessent. Les grossistes réalisent une mission de service public et sont rémunérés pour cela. Ils ne doivent pas imposer aux pharmacies des frais supplémentaires. Un texte réglementaire (arrêté du 4 aout 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu) devra être modifié en ce sens.
- Bon usage du médicament
Au-delà des mesures présentées ci-dessus, l’USPO appelle à un renforcement du bon usage du médicament.
o TROD
Les pharmacies d’officine sont désormais autorisées à réaliser des TROD Angine et Cystite afin de s’assurer de la dispensation/prescription appropriée du médicament. L’USPO propose également que les pharmacies soient autorisées à réaliser des TROD CRP. Ces derniers permettent de déterminer si l’infection est bactérienne ou non et par conséquent si un antibiotique est nécessaire ou non[68].
La réalisation d’un test CRP éviterait le recours à un médecin, particulièrement sollicité et dont le temps de consultation est limité dans la plupart des départements. Elle éviterait également la prescription par le médecin ou dispensation d’antibiotiques inutile.
Les tests permettant de fournir un résultat visible au patient sont un vecteur fort de pédagogie et d’adhésion des patients. En effet, dans le cadre des campagnes de tests covid, en cas de résultat prouvant l’infection viral, aucun patient n’a sollicité d’antibiotiques et seuls les patients à risque consultaient leur médecin.
o L’adaptation des conditionnements aux nouvelles recommandations
Des discordances existent entre les conditionnements des médicaments, les autorisations de mise sur le marché de ces derniers et les nouvelles recommandations des sociétés savantes.
L’adaptation des conditionnements aux recommandations des autorités sanitaires limiterait fortement le gaspillage et les pénuries de médicaments.
L’USPO travaille actuellement avec certains laboratoires pour concrétiser cette proposition. A titre d’exemple, les boîtes d’amoxicilline 1g contiennent aujourd’hui 6 comprimés, ce qui ne correspond à aucune recommandation. Une boîte de 7 comprimés répondrait en revanche à 90% des recommandations actuelles.
Il semble donc impératif de créer un groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs – médecins, pharmaciens, ANSM, ministère, assurance maladie, afin d’adapter rapidement les conditionnements des antibiotiques dans un premier temps, puis des corticoïdes.
o L’élaboration de tableaux d’équivalence permettant aux pharmaciens de substituer librement en cas d’indisponibilité du médicament
La substitution de médicament par le pharmacien en cas de tensions ou de ruptures de médicament n’est pas pleinement autorisée.
Depuis plusieurs mois, l’ANSM travaille avec les représentants des pharmaciens, des médecins, et des sociétés savantes pour déterminer des tableaux d’équivalence.
Cette disposition pourrait être étendue à différents médicaments afin d’assurer aux pharmaciens la possibilité de substituer.
- Libéralisation de la vente en ligne : un danger supplémentaire
Enfin, nous tenons à insister sur la proposition envisagée aujourd’hui par certains députés, mais également, par le Premier ministre, à savoir la libéralisation de la vente en ligne. Certains députés réfléchissent même à une vente en grande surface.
L’USPO est fondamentalement opposée à ces dispositions qui font du médicament un bien de consommation. Les médicaments doivent être dispensés par un professionnel de santé en pleine responsabilité afin d’assurer la sécurité du patient.
Au-delà des problématiques de sécurité pour la santé des patients, ces propositions renforceraient, sans aucun doute, les pénuries de médicaments.
S’agissant plus particulièrement des stocks de sécurité, les niveaux fixés par le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 vous semblent-ils suffisants pour prévenir les pénuries ? Quel regard portez-vous sur l’introduction d’une durée plancher et le relèvement du plafond issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, que prévoit l’article 1er de la présente proposition de loi ?
Comme précisé ci-dessus, l’USPO souhaite que les stocks soient utilisés à bon escient. Si la libération des stocks est rendue obligatoire, la durée actuelle de 2 et 4 mois nous parait suffisante.
En revanche, il nous semblerait intéressant de réfléchir à une obligation de stock de sécurité pour les matières premières. De nombreuses ruptures de stocks ont pour cause principale une absence de matière première ou de contenants comme les flacons en verre utilisés pour les formes pédiatriques.
Les sanctions financières encourues par les distributeurs en cas de manquement aux obligations en matière de stocks de sécurité vous semblent-elles adaptées ? Aussi, quel regard portez-vous sur l’élévation du plafond de ces pénalités, prévue par l’article 2 de la présente proposition de loi ?
Comme précisé précédemment, l’USPO est favorable au pouvoir de police sanitaire de l’ANSM et à l’instauration de sanctions financières permettant de faire respecter les règles en vigueur.
UFC-Que choisir
À quels facteurs attribuez-vous la hausse du nombre de tensions d’approvisionnement et de ruptures de stock médicaments constatée au cours des dernières années ?
Les évolutions de la production de médicaments depuis une trentaine d’années semblent répondre à des logiques de maximisation des profits et minimisation des coûts de l’industrie pharmaceutique plutôt qu’à une réponse aux besoins de soins et de sécurisation de l’approvisionnement :
- Délocalisations : au début des années 2020, 80 % du volume de principes actifs était fabriqué en dehors de l’Union européenne, contre 20 % au début des années 1990
- Fragmentation de la production de médicaments en multiples étapes
- … qui s’avère délétère associée à une production à flux tendu (le tayloro-fordisme adopté à toutes les étapes car favorable à la rentabilité paraît incompatible avec les objectifs de santé publique qui requièrent des stocks)
- Pas de mécanisme d’adéquation entre l’importance d’un traitement pour le patient et le degré de priorité qui lui est accordée par l’industrie. En conséquence, les industriels font peu de cas de la production de médicaments anciens et peu rentables (les trois quarts des médicaments qui étaient en pénurie en 2020 étaient sur le marché depuis plus de 20 ans ; 3/4 d’entre eux coûtaient moins de 25 euros, et 1/4 moins de 4 euros).
Dans ce système, en l’absence de mesures véritablement coercitives et contraignantes sur les stocks, il serait plutôt surprenant qu’il n’y ait pas de ruptures.
Est-il possible d’évaluer les conséquences des pénuries de médicaments pour les patients, notamment en termes de perte de chance et d’espérance de vie en bonne santé ?
Les derniers résultats dont nous disposons sur les conséquences sont les suivantes :
- Anxiété : pour 21 % des victimes touchées par une pénurie, il y a un impact psychologique.
- Hospitalisation : les pénuries conduisent à l’hôpital 4 % des personnes qui en sont victimes.
- Aggravation des symptômes : à cause de traitements retardés, moins adaptés ou indisponibles, 14 % voient leur état de santé se dégrader
- Perte de chance : 45 % des personnes confrontées à une pénurie ont dû reporter leur traitement, le modifier, voire y renoncer ou l’arrêter complètement. C’est particulièrement grave en cancérologie, un des domaines les plus touchés par ce problème.
(sources consultées par Que Choisir : ANSM, 2020 ; Ordre des pharmaciens, 2021 ; OffiSanté pour Que Choisir, 2021 ; Sondage BVA pour France Assos Santé, 2019)
Nous n’avons pas d’éléments originaux plus récents.
Toutefois, par définition (article L. 5111-4 du code de la santé publique) Les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) sont des « médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ».
Les conséquences sont souvent compliquées à mesurer de manière isolée, car le patient peut se rabattre sur un substitut par exemple (solution recommandée par l’industrie pour 30 % des pénuries d’après notre étude de 2020). Ces reports tendent aussi à créer des pénuries en chaîne (pénurie de spécialité A hausse de la demande d’une spécialité B substituable pénurie de spécialité B hausse de la demande d’une spécialité C, etc).
Que regard portez-vous sur l’évolution du prix des médicaments au cours des dernières années ?
Les traitements innovants ont des prix excessifs, négociés en toute opacité.
Pour les médicaments anciens : l’industrie doit faire preuve de transparence. Si elle prétend que la production de médicaments anciens n’est plus rentable, elle doit le prouver chiffres à l’appui, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Quelle appréciation portez-vous sur l’efficacité des mesures visant à prévenir et maîtriser le risque de pénurie de médicaments mises en œuvre au cours des dernières années (création de la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, instauration de stocks de sécurité destinés au marché national, élaboration de plans de gestion des pénuries, pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ANSM, nouvelles définition des ruptures d’approvisionnement et mesures anti-pénuries prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024) ? Ces mesures vous semblent-elles appropriées et correctement mises en œuvre ?
L’efficacité des mesures est à date totalement insuffisante, comme le prouvent les 4925 signalements de ruptures ou de risques de ruptures en 2023, ce qui représente +30,9% par rapport à 2022, et plus du doublement du nombre de signalements par rapport à 2021.
Sur les indicateurs/catégories statistiques créés : force est de constater qu’ils sont insuffisants pour traiter l’ampleur du problème des pénuries.
Les mesures stocks et l’extension des pouvoirs de police de l’ANSM vont dans le bon sens, mais il s’agirait de les faire réellement appliquer, sinon la lutte contre les pénuries de médicaments demeurera sans effets.
En particulier, quelle est votre appréciation concernant l’utilisation faite par l’ANSM de ses pouvoirs de sanction à l’égard des industriels ?
Les sanctions sont trop rares et leurs montants trop faibles. Il faut sanctionner systématiquement, et les montants doivent être véritablement dissuasifs pour la trésorerie des entreprises pharmaceutiques concernées.
Selon vous, quelles mesures complémentaires faudrait-il instaurer afin de lutter efficacement contre les pénuries de médicaments ?
Il conviendrait de travailler à une meilleure coopération au sein de l’UE en lieu et place de la concurrence délétère entre pays membres (par exemple les hausses de prix observées successivement dans plusieurs pays entre la fin de l’année 2022 et l’automne 2023, qui semblèrent prendre la forme d’un jeu non-coopératif à somme nulle pour se répartir un stock insuffisant). Sur ce point, la réforme de la législation pharmaceutique est à surveiller, car elle comporte un point sur les stocks. A minima, la nouvelle législation devrait autoriser les Etats-membres à prendre des mesures sur les stocks, éventuellement mieux-disantes qu’une mesure européenne obligatoire. Dans l’idéal, généraliser dans l’Union des mesures de stocks équivalentes à celles existant en France serait une grande avancée.
Enfin, il conviendrait peut-être à terme de développer une production publique de génériques, axée sur la sécurisation de l’approvisionnement, idéalement au niveau UE dans la perspective du marché unique. Si les autorités parviennent à la conclusion que les médicaments tombés dans le domaine public n’ont pas vocation à être rentables, alors ces spécialités pourraient être vendues à prix coûtant.
Quel regard portez-vous sur le renforcement des obligations en matière de stocks de sécurité, prévu par l’article 1er de la présente proposition de loi ?
Très favorable, il s’agit d’une mesure dans la droite lignée de nos revendications historiques. Mais elle ne sera effective que si l’ANSM a les moyens de faire appliquer systématiquement des sanctions contre les contrevenants.
De manière analogue, que pensez-vous du relèvement, prévu par l’article 2, du plafond des pénalités que l’ANSM est habilitée à prononcer en cas de manquement à l’obligation de constituer des stocks de sécurité ?
Avis très favorable, il s’agit d’une mesure dans la droite lignée de nos revendications historiques. Seule la question de l’application est incertaine.
Annexe n° 3 : textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la Proposition de loi
| Proposition de loi | Dispositions en vigueur modifiées | |
| Article | Codes et lois | Numéro d’article |
| 1er | Code de la santé publique | L. 5121-29, L. 5121-33-1 et L. 5423-9 |
| 2 | Code de la santé publique | L. 5423-9 et L. 5471-1 |
| 2 bis | Code de la santé publique | L. 5121-33 |
([1]) Organisation mondiale de la santé, résolution WHA69.25 « Lutter contre la pénurie mondiale de médicaments et de vaccins », 28 mai 2016.
([2]) La présentation d’un médicament est définie par l’Académie de médecine comme sa forme d’emploi, telle qu’elle est délivrée à l’acheteur par l’officine pharmaceutique : poudre, comprimé, cachet, capsule, gouttes, suppositoire, etc.
([3]) Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède, rapport fait par Mme Laurence Cohen au nom de la commission d’enquête relative à la pénurie de médicaments et aux choix de l’industrie pharmaceutique française, n° 828 (2022-2023), juillet 2023. La commission était présidée par Mme Sonia de La Provôté.
([4]) Étude « Consommation pharmaceutique dans les 5 grands pays européens », IQVIA pour le Leem, 2019.
([5]) Étude de juin 2022 par l’institut Harris Interactive pour le laboratoire Pfizer.
([6]) Au sein des établissements de santé, la liste en sus permet la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités pharmaceutiques, pour certaines de leurs indications thérapeutiques, en sus des tarifs d’hospitalisation, lorsque ces indications présentent un caractère innovant.
([7]) Cour des comptes, rapport « Les comptes de la sécurité sociale », mai 2023.
([8]) Olivier Redoules et Gillles Koleda, Compétitivité, industrie, finances publiques : les enjeux macroéconomiques de la régulation économique du médicament en France, N.86, 4 juillet 2023.
([9]) Article 31 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
([10]) La grande loi française de 1844 sur les brevets d’invention déclarait expressément, à l’article 3, que les médicaments ne pouvaient pas être brevetés, exclusion que l’on fondait commodément sur des impératifs de santé publique. Un « brevet spécial de médicament » fut institué par une ordonnance du 4 février 1959 complétée par un décret du 30 mai 1960. Peu de temps après, la loi du 2 janvier 1968 a permis aux inventions de médicament de s’inscrire dans le droit commun des brevets.
([11]) Site internet du Leem : https://www.leem.org/sites/default/files/2023-02/BilanEco2022.pdf
([12]) Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s’engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la Caisse nationale de l’assurance maladie d’une remise sur tout ou partie du chiffre d’affaires de ces spécialités réalisé en France. Ces remises conventionnelles de prix trouvent leur fondement dans l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale.
([13]) Pour une présentation du contenu des PGP, cf. infra, commentaire de l’article 1er.
([14]) Article L. 5111-4 du code de la santé publique.
([15]) Article R. 5124-49-5 du code de la santé publique.
([16]) Article L. 5121-30 du code de la santé publique.
([17]) Article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([18]) Cf. infra, commentaire de l’article 1er.
([19]) Article L. 5121-33 du code de la santé publique.
([20]) Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
([21]) Décret n° 2012-1096 du 28 décembre 2012 relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain.
([22]) Article L. 5124-17-3 du code de la santé publique.
([23]) Cour des comptes, « La sécurité des approvisionnements en produits de santé » in Rapport public annuel 2022.
([24]) Rapport de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, p. 140-141.
([25]) Leem, « Pénuries de médicaments : 2 propositions concrètes afin d’améliorer la disponibilité des traitements pour les patients », communiqué de presse, 10 novembre 2023.
([26]) La définition d’une liste de produits et intrants stratégiques vulnérables répondait à une recommandation formulée dans plusieurs études, parmi lesquelles figurait notamment la note de Xavier Jaravel et Isabelle Méjean, « Quelle stratégie de résilience dans la mondialisation ? », Conseil d’analyse économique, n° 64, avril 2021.
([27]) Cour des comptes, Le dispositif de relocalisations sectorielles du plan de relance, rapport d’observations définitives, novembre 2023.
([28]) On peut notamment citer l’exemple des épidémies de l’hiver 2022-2023 et du surcroît de consommation d’amoxicilline qu’elles ont entraîné et auquel les entreprises pharmaceutiques, par manque d’anticipation, n’ont pas été en mesure de faire face dans des conditions satisfaisantes.
([29]) Introduit dans la directive 2001/83/CE par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
([30]) Article 81 de la directive.
([31]) Article 23 bis de la directive.
([32]) Article R. 5124-49-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
([33]) Id.
([34]) Article L. 5124-17-3 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
([35]) Id.
([36]) Voir ANSM, Lignes directrices pour l’élaboration des plans de gestion des pénuries pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, 22 juillet 2021.
([37]) Propos rapportés dans la question écrite n° 18204 (XVe législature) de Mme Laurence Cohen, adressée au ministre des solidarités et de la santé, publiée le 15 octobre 2020.
([38]) Article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
([39]) Commission européenne, Communication relative aux pénuries de médicaments dans l’Union européenne, COM(2023) 672 final, 24 octobre 2023.
([40]) Sénat, rapport de la commission d’enquête « Pénuries de médicaments : trouver d’urgence le bon remède » Sonia de La Provôté, présidente, Laurence Cohen, rapporteure, rapport n° 828, tome I, déposé le 4 juillet 2023. Cette vulnérabilité des médicaments matures s’est aggravée avec le temps ; elle était évaluée à 60 % par Jacques Biot, dans le rapport de la mission stratégique visant à réduire les pénuries de médicaments essentiels, remis au Premier ministre le 18 juin 2020.
([41]) PGEU Medicine Shortages Report 2023, Results, 20 p.
([42]) Id.
([43]) Id.
([44]) Définition issue de l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ayant introduit à l’article L. 5121-29 du code de la santé publique une définition de la rupture d’approvisionnement, pour élever cette dernière au niveau législatif. Cette définition rend caduque la définition issue de l’article 2 du décret n° 2021-349 du 30 mars 2021, codifiée à l’article R. 5124-49-1 du code de la santé publique. Cette définition faisait référence à un délai de 72 heures sans approvisionnement, ce délai n’est pas repris dans la définition législative de la rupture.
([45]) Source : site internet de l’ANSM.
([46]) Sénat, rapport de la commission d’enquête « Pénuries de médicaments : trouver d’urgence le bon remède ».
([47]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([48]) Article L. 5312-4-1 du code de la santé publique.
([49]) ANSM, « Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions financières », 8 août 2022.
([50]) Les manquements pouvant donner lieu à des sanctions sur le fondement de l’article R. 5471-1 du code de la santé publique ne concernent pas les mesures de la lutte contre les pénuries de médicaments mentionnés dans le présent rapport.
([51]) L’annexe 3 de ces lignes directrices est ainsi consacrée à la présentation des « critères de pondération applicables aux manquements à la réglementation des ruptures de stock de médicaments ».
([52]) Ibid. Il convient de relever que le taux de majoration correspond au double de celui mise en œuvre en cas de manquements aux autres obligations dont l’ANSM contrôle le respect. Voir annexe 1 des lignes directrices, « Critères de pondération applicables aux manquements à la réglementation des médicaments (à l’exclusion des manquements la réglementation des ruptures de stock de médicaments) ».
([53]) Cour des comptes, « La sécurité des approvisionnements en produits de santé », rapport cité.
([54]) Réponses de l’ANSM aux questions de la commission d’enquête sur la pénurie de médicament et les choix de l’industrie pharmaceutique française, citées dans le tome I du rapport de cette dernière, p. 115.
([55]) Rapport de la commission d’enquête précité, p. 127.
([56]) Audition de M. Grégory Emery, directeur général de la santé, et de Mme Sarah Sauneron, directrice générale adjointe, réalisée le 12 février 2024.
([57]) Ibid.
([58]) Leem, Bilan économique 2022, 2023, sur la base des données du Groupement pour l’élaboration et la réalisation de statistiques (GIE Gers) et de statistiques douanières.
([59]) https://assnat.fr/3ecEoP
([60]) https://assnat.fr/zLlvVR
([61]) Sollicitée par la rapporteure, l’Agence européenne des médicaments n’a pas souhaité que ses réponses au questionnaire soient publiées. Le Comité économique des produits de santé n’a quant à lui pas confirmé son accord avant la diffusion du présent rapport.
[62] Une étude menée par l’agence du médicament suédoise du médicament en 2020 (« The Dental and Pharmaceutical Benefits Agency », December 2020. Reference number: 3740/202) établit que les prix nets français sont les plus bas d’Europe s’agissant des médicaments matures, avec un niveau très inférieur (de l’ordre de 37 %) notamment aux prix allemands.
[[1]] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028539162
[[2]] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0274_etude-impact.pdf (article 30 page 195)
[[3]] Comité économique des produits de santé, rapport annuel 2002, page 69
[[4]] https://www.igas.gouv.fr/Les-vulnerabilites-d-approvisionnement-en-produits-de-sante.html (page 14)
[63] Cour des comptes, observations définitives relatives au dispositif de relocalisations sectorielle du plan France relance (2023), publiées sur le site de la Cour www.ccomptes.fr
[64] Sénat, rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française (2023)
[65] En application du IV de l’article R. 5124-49-4 du code de la santé publique. Cette décision de l’ANSM peut intervenir lorsque le MITM concerner fait l’objet de risques de ruptures ou de ruptures de stock réguliers dans les deux années civiles précédentes nécessitant ainsi qu’un stock supérieur à deux mois soit constitué.
[66] https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiXkr6TopaEAxW7VqQEHaV2DZ4QFnoECBUQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.securite-sociale.fr%2Ffiles%2Flive%2Fsites%2FSSFR%2Ffiles%2Fmedias%2FDSS%2F2023%2FCCSS-Mai2023.pdf&usg=AOvVaw1PbRpjOGwLaf_Za1I42M-6&opi=89978449
[67] Source : Enquête du Groupement pharmaceutique de l’Union européenne, décembre 2022 : https://www.pgeu.eu/wp-content/uploads/2023/01/Medicine-Shortages-PGEU-Survey-2022-Results-2.pdf
[68] La C-Réactive Protéine (CRP) est une protéine de la phase aigüe de l’inflammation. Il est reconnu qu’une valeur de CRP basse réduit la probabilité d’infection bactérienne sévère tandis que l’augmentation de sa valeur majore ce risque.