rapport sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895). — Texte comparatif

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire TEXTE COMPARATIF

(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)

Proposition de loi visant à interdire l’importation et

l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées, (Première lecture)

.

Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :

– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;

– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.

Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.

Article 1unique

I (nouveau). – L’article L. 412-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont interdites. On entend par trophée de chasse tout ou partie d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé en captivité ou non. » ;

2° Au premier alinéa, après le mot : « domestiques » sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa, ».Après le 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :

« 3° bis Le fait d’importer, d’exporter ou de réexporter tout ou partie d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou un produit de cette même espèce ;

« 3° ter La promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 précité; ».

II. – (Supprimé)

Commenté [CDDAT1]: Amendement

CD36

Commenté [CDDAT2]: Amendement

CD34 2ème Rect