Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
I A (nouveau). – Le chapitre I
er du titre V du livre III du code civil est
complété par deux articles 1399-1 et 1399-2 ainsi rédigés :
« Art. 1399-1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage.
« Art. 1399-2. – L’époux déclaré indigne de succéder dans les cas prévus adux 2° bis à au 5° de l’article 727 peut être, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage. »
II. – (Supprimé)L’article 1527 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes causes qui, suivant les deux premières dispositions de l’article 955, autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs, sont admises pour la demande en révocation d’un avantage matrimonial ; le cas échéant, cette révocation opère en tant que de raison dans les conditions des articles 956 à 966. »
Article 1er bis (nouveau)
L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »
Article 2
I A (nouveau). – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
Commenté [CL1]: CL8 et CL15
Commenté [CL2]: CL10 et CL17
« Peut être considérée comme un tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis. »
II B. – L’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa du 1 du II de l’article 1691bis du code général des impôts, après le mot : « séparées », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas considérées comme des tiers, au sens de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, » ;.
I. –2° (Supprimé)
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger, à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et des droits réels immobiliers détenus par le demandeur avant le mariage ou le pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou par succession n’est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CL3]: CL9 et CL16
Commenté [CL4]: CL9 et CL16