M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit la réforme de la dotation titres sécurisés (DTS) proposée par le Gouvernement.
La commission adopte l’amendement CF628 (amendement 428).
Elle adopte l’article 58 modifié.
Article 58 bis (nouveau) Exclusion du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux des communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee
La commission adopte l’amendement CF629 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 432).
En conséquence, l’article 58 bis est supprimé.
Article 58 ter (nouveau) Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant de l’État
La commission adopte l’article 58 ter non modifié.
Article 58 quater (nouveau) Communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL recevables mais non retenues et de la motivation de ces refus par le représentant de l’État
La commission adopte l’amendement CF630 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 435).
En conséquence, l’article 58 quater est supprimé.
Article 58 quinquies (nouveau) Rétablissement de la réserve parlementaire
La commission adopte l’amendement CF631 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 451).
En conséquence, l’article 58 quinquies est supprimé.
Article 58 sexies (nouveau) Communication à la « commission DETR » de la liste des opérations des communes et des EPCI du département ayant bénéficié de concours financiers de l’État
La commission adopte l’amendement CF640 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 441).
En conséquence, l’article 58 sexies est supprimé.
Article 58 septies (nouveau) Élargissement de l’éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’elles réalisent d’office sur des immeubles en péril
La commission adopte l’amendement CF632 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 443).
En conséquence, l’article 58 septies est supprimé.
Article 58 octies (nouveau) Suppression de la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans la fixation de son taux de subvention
La commission adopte l’amendement CF633 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 446).
En conséquence, l’article 58 octies est supprimé.
Article 58 nonies (nouveau) Extension aux départements d’outre-mer de l’appréciation de l’existence d’une convention ANRU sur le territoire communal au 1er janvier 2021 pour déterminer l’éligibilité de la commune à la dotation politique de la ville
La commission adopte l’article 58 nonies non modifié.
Article 58 decies (nouveau) Mise en place d’une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements
La commission adopte l’amendement CF634 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 447).
En conséquence, l’article 58 decies est supprimé.
Article 58 undecies (nouveau) Interdiction d’exclure une collectivité territoriale du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle
La commission adopte l’amendement CF635 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 448).
En conséquence, l’article 58 undecies est supprimé.
Article 59 Élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL)
Amendement CF636 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à revenir sur la suppression du critère de potentiel financier dans le calcul de la DPEL.
La commission adopte l’amendement CF636 (amendement 449).
Elle adopte l’article 59 modifié.
Article 60 (supprimé) Modalités de répartition du nouveau prélèvement sur recettes de l’État au bénéfice des communes nouvelles
La commission adopte l’article 60 non modifié.
Article 61 Gel du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je remercie le rapporteur général de ne pas avoir proposé un retour à la rédaction de l’Assemblée nationale en faisant droit à l’amendement de notre collègue sénatrice Christine Lavarde supprimant la majoration de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris.
La commission adopte l’article 61 non modifié.
Article 62 bis (nouveau) Suppression de dispositions caduques du code général des collectivités territoriales
La commission adopte l’article 62 bis non modifié.
Article 62 ter (nouveau) Modification des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire
La commission adopte l’amendement CF637 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 458).
En conséquence, l’article 62 ter est supprimé.
Article 62 quater (nouveau) Demande de rapport visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale
La commission adopte l’amendement CF638 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 457).
En conséquence, l’article 62 quater est supprimé.
Article 62 quinquies (nouveau) Modification des modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements
La commission adopte l’article 62 quinquies non modifié.
Sécurités
Article 63 Introduction d’un mécanisme progressif de reprise de l’ancienneté et élargissement des bénéficiaires de la nouvelle indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre du calcul de leur pension de retraite
La commission adopte l’article 63 non modifié.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 64 Faculté de cumuler AAH et activité salariée au-delà de l’âge légal de la retraite
La commission adopte l’article 64 non modifié.
Article 65 Neutralisation du relèvement des petites pensions pour le bénéfice du versement de la majoration pour vie autonome et du complément de ressources versés à certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés
La commission adopte l’article 65 non modifié.
Article 65 bis (nouveau) Amélioration du cadre juridique applicable à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
La commission adopte l’article 65 bis non modifié.
La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 modifiée.
Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2024 modifié.
M. le président Éric Coquerel. Je me félicite que le rapporteur général n’ait pas cherché à rétablir le dispositif fiscal dérogatoire pour les fédérations sportives internationales qui s’installeraient en France et j’espère que le Gouvernement en fera de même.
([1]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14451160_6579e143074ac.commission-des-finances---projet-de-loi-de-finances-pour-2024-13-decembre-2023.
([2]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14451751_657a12afbde6b.commission-des-finances--projet-de-loi-de-finances-pour-2024-suite-13-decembre-2023.