Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
CHAPITRE I ER
Améliorer l’accueil et la formation des étudiants en santé par la transparence et la territorialisation des besoins Article 1er
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et par une commission dont la composition est fixée par décret et comprend des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire ainsi que des parlementaires les conseils territoriaux de santé concernés » ;
1° bis (nouveau) La deuxième phrase est complétée par les mots :
« afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;
2° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation » ;
b) Après le mot : « conforme », sont insérés les mots : « des conseils territoriaux de santé concernés et de la commission mentionnée à la première phrase du présent alinéa et » ;
3° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les besoins de santé du territoire mentionnés à la troisième phrase sont déterminés notamment au regard des départs en retraite récents et des estimations des départs en retraite à venir des médecins exerçant sur ledit territoire. » ;
3° bis (nouveau) À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales » ;
4° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Si les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université sont jugées insuffisantes par les conseils territoriaux de santé concernés la commission mentionnée à la première phrase et par l’agence
Commenté [CAS1]: Amendement AS53
Commenté [CAS2]: Amendement AS16
Commenté [CAS3]: Amendement AS53
Commenté [CAS4]: Amendement AS18
Commenté [CAS5]: Amendement AS53
régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées au regard des objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, cette dernière met en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil. L’ensemble des mesures prises ou envisagées sont transmises chaque année auxà conseils territoriaux de santé concernés la commission mentionnée à la première phrase et à l’agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées, jusqu’à ce que les capacités d’accueil soient jugées suffisantes. Elles sont systématiquement accompagnées du détail des moyens financiers et humains nécessaires à leur réalisation ainsi que de la façon dont l’État doit y contribuer. »
CHAPITRE II Encourager l’émergence de médecins en combattant la fuite des cerveaux
Article 2
I. – Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits avant la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. »
I bis (nouveau). – En contrepartie de cet accès à la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, dans les lieux d’exercice situés dans une région dépourvue de centre hospitalier universitaire ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans des conditions définies par voie réglementaire.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux étudiants inscrits en formation de médecine à l’étranger. Ce rapport
Commenté [CAS6]: Amendement AS53
Commenté [CAS7]: Amendement AS7 et sous-amendement AS56
Commenté [CAS8]: Amendement AS36
comporte des données chiffrées, relatives notamment au mode et au lieu d’exercice ainsi qu’à l’évolution de carrière de ces personnes à l’issue de leurs études.
CHAPITRE III Développer l’accès aux soins médicaux par la formation des professionnels paramédicaux
Article 3
I. – Après l’article L. 632-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-6-1rétabli un article L. 632-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-6-1. – Sont créées par voie réglementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études adaptées et accompagnéesaccélérées de médecine.
« Ces passerelles favorisent en priorité la formation de médecins généralistes.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique sur l’accès des auxiliaires médicaux aux études de médecine. Il étudie les freins durables aux reconversions des professions paramédicales vers la profession de médecin et formule des recommandations sur les évolutions potentielles à apporter aux passerelles existantes.
Article 4
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS9]: Amendement AS52
Commenté [CAS10]: Amendement AS54
Commenté [CAS11]: Amendement AS55
Commenté [CAS12]: Amendement AS21
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.