Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
Visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de laLa troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-1 ainsi rédigé modifiée :
1° Après l’article L. 3513-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-5-1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1, à l’exception des
cartouches. » ;« Art. L. 3513-6-1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1 lorsque ces dispositifs sont à usage unique. »
2° (nouveau) L’article L. 3513-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;
3° (nouveau) À l’article L. 3513-15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 ainsi intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513-9 ;
5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 »;
6° (nouveau) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° du I de l’article L. 3515-3 est ainsi rédigée : « qui méconnaît l’article L. 3513-5-1 ; »
7° (nouveau) L’article L. 3822-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Commenté [CAS1]: Amendement AS27
« Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
II. – (Supprimé) Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales.
Article 2
(Supprimé)
La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS2]: Amendement AS28
Commenté [CAS3]: Amendement AS29
Commenté [CAS4]: Amendement AS30