Commission des affaires culturelles
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative,
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
CHAPITRE I ER
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat
Article 1er
Au a du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail, les mots :
« trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 1er bis (nouveau)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 6323-3, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151-9 » sont supprimés ;
2° Le II de l’article L. 6323-4 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151-9, par le compte d’engagement citoyen. »
Article 1er ter (nouveau)
Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.
Article 2
Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail et de l’article L. 641-3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans »
sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3
I. – Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié :
Commenté [AC1]: Amendement AC32
Commenté [AC2]: Amendement AC30
Commenté [AC3]: Amendement AC31
Commenté [AC4]: Amendement AC53
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « trois ».
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er
du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et à promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
CHAPITRE II Simplifier la vie associative
Article 5
Le IV de la section III du chapitre I
er du titre I
er de la deuxième
partie du livre I
er du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et les associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou les associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales Commenté [AC5]: Amendement AC63
Commenté [AC6]: Amendement AC64
mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis. Aux organismes sans but lucratifdont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823-3 du code de commerce qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquelsqui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés font l’objet d’sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés ainsi que, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ; ».
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Commenté [AC7]: Amendement AC51
Commenté [AC8]: Amendement AC55
Commenté [AC9]: Amendement AC60
Commenté [AC10]: Amendement AC56
Commenté [AC11]: Amendement AC57
Commenté [AC12]: Amendement AC58
1° Au premier alinéa de l’article L. 322-3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322-4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou concourant à la défense de l’environnement ».
Article 7 bis (nouveau)
En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État ou tout autre organisme public, toute collectivité territoriale et tout établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Article 7 ter (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif et le mécénat de compétences, de simplifier la vie des associations, notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative, et plus
Commenté [AC13]: Amendement AC59
Commenté [AC14]: Amendements AC61 et AC48
généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code
des impositions sur les biens et services.
Commenté [AC15]: Amendement AC62