Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
I. – Le livre I
er du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41-5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot :
« judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131-14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-5, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller par lui désigné par lui » ;
2° L’article 99-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131-14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui désigné ».
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du a des 1° et 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1er bis (nouveau)
Le deuxième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats, notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi que des services de police judiciaire. »
Article 2
L’article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Commenté [CL1]: CL14
Commenté [CL2]: CL14
Commenté [CL3]: CL2
1° Au premier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ou la non-restitution » et, après la seconde occurrence du mot :
« définitive », sont insérés les mots : « ou de ceux qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41-4 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :
« six ».
Article 3
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigéainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. » ;
2° (nouveau) À l’article 225-25, au 4° de l’article 313-7 et au 8° de l’article 324-7, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Commenté [CL4]: CL16
Commenté [CL5]: CL15
Commenté [CL6]: CL16
Commenté [CL7]: CL15