Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
relative au contentieux du stationnement payant
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
I. – Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333-87-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-87-5. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévus respectivement au II et prévue au IV de l’article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.
« Si le tribunal du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décisionDans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement, le montant acquitté par le requérant avant l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post-stationnement et de la majoration restant à régler.
« II. – Le I du présent article n’est pas applicable aux requérants qui produisent, à l’appui de leur recours contentieux, un document justifiant de l’une des situations suivantes :
« 1° Le vol ou la destruction de leur véhicule ou l’usurpation de leur plaque d’immatriculation ;
« 2° La cession pour destruction de leur véhicule ;
« 3° La cession de leur véhicule ;
« 4° Le bénéficeÊtre titulaire d’une carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue au 3° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 5° La perception de revenus limitésinférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État.
« III. – L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333-87 du présent code. Elle interrompt également le délai de
Commenté [CL1]: CL6
Commenté [CL2]: CL16
Commenté [CL3]: CL7
Commenté [CL4]: CL9
prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis.L’introduction d’un recours contentieux dans le respect des conditions prévues au présent article interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333-87 du présent code ainsi que le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis ou fait obstacle, dans les mêmes conditions, au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des documents à produire pour justifier des situations mentionnées aux 1° à 5° du II du présent article et détermine les modalités selon lesquelles la Cour nationale du stationnement payant informe, selon l’objet du recours, l’autorité à l’origine de l’émission du forfait de post-stationnement ou l’ordonnateur à l’origine d’un titre exécutoire de l’enregistrement à son greffe d’un recours recevable et de la notification au requérant de la décision rendue. »
« IV. – (Supprimé) »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2024.(Supprimé)
Article 2
I. – Au sixième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunalCour nationale ».
II. – La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333-87au début de l’intitulé de la sous-section 2, à l’intitulé des paragraphes 1 et 2 de la même sous-section, au début des articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2333-87-3, au début de la première phrase de l’article L. 2333-87-4, au premier alinéa de l’article L. 2333-87-7, à l’article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l’article L. 2333-87-9 et à l’article L. 2333-87-10, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunalCour nationale » ;
Commenté [CL5]: CL10
Commenté [CL6]: CL19
Commenté [CL7]: CL15
Commenté [CL8]: CL15
2° Au second alinéa de l’article L. 2333-87-3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333-87-4, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du tribunal » ; À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333-87, au second alinéa de l’article L. 2333-87-3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333-87-4, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « cour ».
3° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 2333-87-4, la seconde occurrence des mots : « de la commission » est remplacée par les mots : « du tribunal ».
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2333-87 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Ce titre, qui se substitue à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé, mentionne le montant dudit forfait et la majoration. » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement n’a pas déjà fait l’objet d’un recours administratif préalable. » ; à la première phrase, après le mot : « dû » sont insérés les mots : « ou le titre exécutoire émis en cas d’impayé » ;
– à la dernière phrase, le mot : « mentionne » est remplacé par les mots :
« ou le l’avertissement du titre exécutoire mentionnent » ;
bb) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi modifié rédigées : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ou contre le titre exécutoire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal lorsqu’une décision a été rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de
Commenté [CL9]: CL14
Commenté [CL10]: CL17
Commenté [CL11]: CL11
paiement du forfait de post-stationnement. » ;– à la première phrase, après le mot : « post-stationnement », sont insérés les mots : « ou contre le titre exécutoire émis » ;
– les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où le recours porte sur le titre exécutoire émis en cas d’impayé, celui-ci se substitue à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. » ;
B. – L’article L. 2333-87-2 est complété par les mots : « ou aux titres exécutoires émis ».
Article 4
À l’article L. 2333-87-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné » sont remplacés par les mots : « personne morale de droit public concernée ».
Article 5 (nouveau)
I. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi.
II. – Les articles 1er et 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.
Commenté [CL12]: CL17
Commenté [CL13]: CL13
Commenté [CL14]: CL18