Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de résolution
tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
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Commenté [AS1]: Amendement AS1
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions :
1° D’analyser les informations économiques des crèches afin de mesurer la contribution de tous les financeurs publics et privés à la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridiquefinancières des entreprises de crèches pour mesurer leur taux de profitabilité, la contribution des financeurs publics à cette profitabilité, la constitution de capitaux personnels ou professionnels indus qui en découlent ;
1° bis (nouveau) D’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ;
2° D’identifier la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abusles montages financiers soupçonnés de donner lieu à des malversations et les failles de la réglementation permettant leur existence ;
3° De dévoiler les stratégies de lobbying des entreprises de crèches et leur impact sur les pouvoirs publics ainsi que les éventuels conflits d’intérêts au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ;
4° D’évaluer les conditions d’accueil et d’éveil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnels dans ces établissements ainsi que les moyens de contrôler et d’améliorer la qualité de manière renforcéeles conséquences de la recherche de rentabilité sur ces conditions d’accueil et de travail ;
5° D’analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parentsde prendre connaissance d’éventuels abus dans la relation commerciale entre les entreprises de crèches et les parents ;
6° D’émettre des recommandations sur les réponses que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.
Commenté [CAS2]: Amendement AS2
Commenté [CAS3]: Amendement AS3
Commenté [CAS4]: Amendement AS4
Commenté [AS5]: Amendement AS6
Commenté [AS6]: Amendement AS6
Commenté [AS7]: Amendement AS7