([68]) Ces annulations concernent : le fonds pan-européen de garantie géré par la Banque européenne d’investissement (à hauteur de 277 millions d’euros), le fonds de garantie aux contrats de fourniture d’énergie créé par la loi de finances initiale pour 2023 (95 millions d’euros), les prêts garantis par l’État (PGE ; à hauteur de 75 millions d’euros, soit moins de 5 % de la dotation budgétaire initiale pour couvrir la sinistralité) et divers autres dispositifs (44 millions d’euros).
([69]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
([70]) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
([71]) Sont concernés par la recentralisation du financement du RSA la Guyane et Mayotte (depuis 2019), la Réunion (depuis 2020), les Pyrénées-Orientales et la Seine-Saint-Denis (depuis 2022) ainsi que l’Ariège (depuis 2023).
([72]) Ces opérations visent à atténuer la saturation des structures d’accueil franciliennes, y compris en proposant une prise en charge dans des territoires sujets à une moindre tension.
([73]) Cf. décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
([74]) Projet de loi de finances pour 2020, p. 23 (lien).
([75]) Cette réduction du taux concerne les programmes 109 Aide à l’accès au logement, 157 Handicap et dépendance et 304 Inclusion sociale et protection des personnes.
([76]) En raison de la nature contrainte de leurs dépenses, les programmes 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, 369 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et 379 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR), dont les crédits sont limitatifs, sont également exemptés de mise en réserve.
([77]) Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits.
([78]) En application du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 509,95 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 339,95 millions d’euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers. Le solde de ce produit est affecté successivement au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé à hauteur de 26 millions d’euros, puis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – le montant ainsi affecté à l’AFITF étant évalué, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, à 219 millions d’euros.
([79]) Destiné à garantir l’ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l’euro, ainsi que la convertibilité illimitée en euros des francs CFA d’Afrique de l’Ouest, des francs CFA d’Afrique centrale et des francs comoriens, le compte, en raison au niveau important des réserves détenues par les banques centrales de la zone franc, et à la très faible probabilité d’appel en garantie de la France qui en résulte, n’est pas doté en crédits.
([80]) Ouverts dans une démarche de précaution, ces crédits visaient à compenser la perte potentielle pour ARTE France de son droit à déduction dans le cadre des incidences de la réforme de suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Le rescrit fiscal transmis par la direction de la législation fiscale au mois de février 2023 a permis d’acter l’absence de perte de ce droit à déduction intégrale de TVA.
Le lecteur désireux d’en savoir plus pourra se reporter au commentaire, supra, de l’article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion.
([81]) Chaque année, l’Agence de services et de paiement (ASP) préfinance les aides agricoles communautaires avant leur remboursement par l’Union européenne et bénéficie à ce titre d’avances du Trésor. Le montant des avances est déterminé en fonction du montant des aides agricoles communautaires, du calendrier de versement des aides et de la trésorerie disponible de l’ASP. Le montant total ouvert par la loi de finances comprend de plus une marge de sécurité importante pour garantir la continuité du paiement des aides agricoles. L’écart entre le montant ouvert par la loi de finances initiale pour 2023 et le montant consommé s’explique par cette marge de sécurité et par l’évolution constatée en cours d’exécution des besoins de trésorerie de l’ASP, dépendants du calendrier de remboursement de l’Union européenne. À titre d’exemple, l’exécution 2022 était de 8,1 milliards d’euros.
([82]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
([83]) Les équivalents temps plein travaillés (ETPT) correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents (temps plein, temps partiel, etc.) et la période d’activité sur l’année. Par exemple, un agent à temps partiel, à 70 %, qui a travaillé du 1er juillet au 31 décembre correspond à 0,35 ETPT (1 × 0,7 × 6 mois / 12 mois = 0,35 ETPT).
([84]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
([85]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
([86]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([87]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
([88]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
([89]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
([90]) Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés.
([91]) Elle est entrée en vigueur le 2 août 2021. Elle est au format d’une carte bancaire (donc plus petite que l’ancienne) et contient un cachet électronique visuel (CEV) signé par l’État qui la rend hautement sécurisée et contribue à la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité. Elle a été généralisée en application du règlement européen (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).
([92]) Comprenant notamment le recours plus systématique à la pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS, la priorisation des demandes les plus urgences, l’augmentation de 30 % les effectifs chargés de l’instruction des dossiers en préfecture,
([93]) Évaluation préalable du présent article.
([94]) Article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.
([95]) Évaluation préalable de l’article 58 du projet de loi de finances pour 2024.
([96]) Les attributions 2023 de DTS ont été notifiées aux communes par l’arrêté du 29 septembre 2023.
([97]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14186228_6540f13300d7e.commission-des-finances--m-thomas-cazenave-ministre-delegue-aux-comptes-publics-sur-le-projet-de--31-octobre-2023
([98]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14211272_6545ff28336c9.commission-des-finances--examen-du-projet-de-loi-de-finances-de-fin-de-gestion-pour-2023--examen-d-4-novembre-2023