rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958).

Mme Christine Engrand (RN). Cet amendement vise à pérenniser la surface minimale de développement communal fixée par la loi.

D’après le rapport de la commission spéciale du Sénat saisie au fond de la proposition de loi, sur plus de 5 000 communes comptant de 1 000 à 2 000 habitants, quelques centaines seulement ont consommé moins de deux hectares pendant la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement la surface minimale d’artificialisation donnera donc inévitablement un coup d’arrêt au développement des petites communes, qui ont besoin d’attirer des habitants pour conserver une école, faire fonctionner des commerces ou attirer des médecins. L’application stricte du ZAN signerait leur lente agonie. Il faut donc que la surface de développement communal ne puisse être revue à la baisse.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Avis défavorable. Votre disposition se fixe un horizon à trente ans, alors que le présent texte se concentre sur la décennie en cours – et c’est déjà assez difficile comme ça. Nos successeurs disposeront des données permettant de légiférer pour la suite.

M. Christophe Béchu, ministre. Avis défavorable. Je ne suis pas opposé au renforcement de la garantie rurale, mais nous ne connaissons pas encore la surface que nous pourrons artificialiser de 2031 à 2041. Nous ne pouvons pas en pérenniser une partie avant d’avoir arrêté la trajectoire. Mener une réflexion avant 2031 est souhaitable ; accorder une garantie aux seules communes rurales est impossible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE257 de M. Mickaël Cosson et sous-amendement CE455 de M. Pascal Lavergne, amendement CE418 de M. Mickaël Cosson, amendement CE283 de Mme Françoise Buffet (discussion commune).

M. Mickaël Cosson (Dem). Il s’agit de renforcer l’efficacité de la garantie rurale telle qu’elle est prévue et de la mutualiser, après accord des maires concernés, au profit d’un projet commun ayant besoin d’une assiette foncière supérieure à un hectare. L’ambition est de renforcer l’attractivité de l’espace rural sans compromettre les projets d’une commune bénéficiant de la garantie rurale. L’amendement CE418 est un amendement de repli prévoyant un accord de la conférence des maires, qui se réunit à l’échelon intercommunal.

Mme Françoise Buffet (RE). Le texte adopté par le Sénat décline la notion de projet d’intérêt national aux échelles régionale et intercommunale, mais pas à l’échelle de quelques communes. Le présent amendement introduit une disposition souple permettant à des communes contiguës de mutualiser la consommation d’espaces naturels dans le cadre d’un projet commun, selon une clé de répartition qu’elles choisiront librement.

M. Bastien Marchive, rapporteur. L’amendement CE257 procède d’une idée intéressante. Mutualiser à l’échelle intercommunale des projets d’intérêt également intercommunal est une avancée. C’est aussi cela, l’intégration et la solidarité entre les communes. J’y suis favorable, sans préjudice de précisions que nous pourrons adopter en séance publique.

L’amendement CE283 est satisfait par l’amendement CE257.

M. Christophe Béchu, ministre. Je suis totalement en phase avec l’amendement Cosson. L’amendement Buffet, qui est intelligent, est satisfait, non seulement par ce dernier, mais aussi à droit constant. Rien ne s’oppose en effet à la mise en œuvre de la disposition proposée, même sans vote, hors ZAN, dans le cadre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d’un PLUi ou d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), ce que les élus ne savent pas toujours – sans doute faut-il davantage les en informer.

Le sous-amendement CE455 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE257.

En conséquence, les amendements CE418 et CE283 tombent.

La commission adopte l’amendement de coordination CE453 de M. Bastien Marchive, rapporteur.

En conséquence, les amendements CE369 de M. André Chassaigne, CE26 de M. Guy Bricout, CE420 de Mme Lisa Belluco, CE25 de M. Guy Bricout, et CE438 et CE439 de M. Bastien Marchive tombent.

La commission adopte l’amendement de cohérence CE437 de M. Bastien Marchive, rapporteur.

Amendements CE231, CE233 et CE234 de M. Jean-François Lovisolo.

M. Jean-François Lovisolo (RE). Je voudrais avec ces amendements faire état d’injonctions législatives contradictoires – à tout le moins, difficiles à concilier – entre la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), qui impose de construire des logements sociaux, et la présente proposition de loi, qui amène à moins construire et à lutter contre l’étalement urbain. Certaines communes soumises aux pénalités prévues par la loi SRU ont de grandes difficultés à assumer leurs responsabilités. L’amendement CE231 vise à exonérer du ZAN les constructions de logements sociaux imposées par la loi SRU.

L’amendement CE233 prévoit des dérogations dans les zones dépourvues de foncier économique et de friches industrielles susceptibles d’être réhabilitées, afin de faciliter, notamment dans les territoires ruraux périurbains, la création de zones d’activité économique (ZAE).

L’amendement CE234 introduit des dérogations applicables aux projets d’accession publique à prix maîtrisé à la propriété en zone tendue, au bénéfice notamment des jeunes.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Cher collègue, je vous sais très attaché à la lutte contre l’artificialisation des sols. Je partage votre souci d’encourager la construction de logements sociaux, la création de ZAE et l’accession publique à la propriété. Toutefois, limiter les surfaces constructibles ne limite pas mécaniquement le nombre de constructions, s’agissant du moins de leurs fonctionnalités. L’enjeu est de revoir les modes d’aménagement et d’essayer de faire en sorte que chaque construction nouvelle soit envisagée à l’aune des objectifs de la loi « Climat et résilience ».

Les dérogations que vous proposez auraient mécaniquement pour effet de rogner les objectifs quantitatifs de la loi « Climat et résilience ». Or ils ont été fixés en fonction d’enjeux environnementaux absolument prépondérants – tels que le cycle de l’eau, la préservation de la biodiversité ou notre souveraineté alimentaire. La question n’est pas de savoir quelles dérogations on peut admettre, si fondées soient-elles sur le plan intellectuel – qui peut remettre en cause l’utilité de construire des logements sociaux ? Elle est de savoir de quelle façon nous construirons demain en consommant moins. D’autres pays y arrivent, nous devons y arriver également.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Il me coûte de donner un avis défavorable à trois amendements de M. Jean-François Lovisolo. Mais, d’abord, l’article 7 est relatif à la garantie rurale. La plupart des communes concernées ne sont pas soumises à la loi SRU. Je rappelle que le logement social est à 86 % de l’habitat collectif.

L’accession publique à la propriété est un beau sujet, qui inclut la lutte contre la spéculation et la définition des outils adéquats. Nous gagnerions à nous demander – lorsque nous nous pencherons, dans les mois à venir, sur des sujets tels que ceux des meublés de tourisme ou du blocage des loyers – comment accompagner tout cela. Nous devrons sans doute sortir de nos conforts habituels. Mais encore une fois, l’article 7 n’est pas le meilleur endroit pour cela. Il s’agit plus de l’acquisition et de la préemption pour des projets en cours que de lancements de construction sur des terrains vierges.

L’objectif visé est louable, mais les dispositions proposées sont inadéquates : les blocages en la matière sont moins imputables au ZAN qu’au caractère inopérant des outils ou à l’insuffisance des soutiens.

M. Jean-François Lovisolo (RE). Je retire les trois amendements. Je comprends que l’objectif ZAN soit l’alpha et l’oméga des politiques publiques, puisqu’il est fondé sur des préoccupations que nous partageons, mais il ne faut pas oublier que l’accès au logement, notamment en zone tendue, et la construction de logements sociaux, sont de vrais problèmes nationaux. Les politiques publiques doivent être équilibrées.

Lors de l’examen du texte en séance publique, je demanderai une évaluation des conséquences de l’application stricte du ZAN dans les territoires. Nous devons avoir ce débat à l’Assemblée nationale.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Je suis complètement d’accord avec vous. L’article 14 prévoit spécifiquement de tenir compte des impacts de la loi « Climat et résilience » sur la construction de logements et sur le développement économique.

Si nous constatons, en 2026, que l’application stricte du ZAN a des conséquences fortes dans ces domaines, nous dresserons le constat d’un dysfonctionnement et réfléchirons à un meilleur accompagnement. Pour l’instant, nous devons parvenir à remettre en cause nos modes de construction. Si nous n’y arrivons pas, la clause de revoyure nous permettra de le constater et d’envisager des solutions ensemble.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE300 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

Amendement CE236 de M. Jean-François Lovisolo.

M. Jean-François Lovisolo (RE). Dans le cadre de la commission départementale de conciliation, il serait intéressant d’évaluer les projets d’intérêt local et d’obtenir du préfet une dérogation à la règle du ZAN.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Demande de retrait. Cela me semble plutôt relever de l’article 8, qui a été examiné par la commission du développement durable.

L’amendement est retiré.

Amendement CE258 de Mme Florence Goulet.

Mme Florence Goulet (RN). La loi « Climat et résilience » prévoit de larges dérogations en faveur des centres commerciaux. Or les centres-villes et centres-bourgs souffrent depuis des années et voient disparaître les petits commerces. Nous proposons de ne pas favoriser l’expansion des grandes surfaces et donc d’abroger ces dérogations.

M. Bastien Marchive, rapporteur. En général, les maires veulent redynamiser les centres-villes et centres-bourgs plutôt que développer les zones d’activité économique hors des villes. Le régime de dérogation est déjà très contraignant. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. La première mesure que j’ai prise comme président de la communauté urbaine d’Angers a été un moratoire sur toutes les nouvelles zones commerciales, pour défendre le centre-bourg et ses commerçants, et éviter l’étalement urbain. Je partage donc votre ambition.

Mais la loi « Climat et résilience » a fixé des règles très contraignantes. Il n’y a presque plus de développement de zones commerciales : cette loi n’a que deux ans et produit déjà ses effets. Dès lors, utiliser le ZAN pour en durcir l’article 215 ne me paraît pas judicieux ; on peut avoir besoin d’un tout petit peu de souplesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE403 de Mme Christine Engrand, CE282 de M. Philippe Lottiaux, CE401, CE404 et CE405 de Mme Christine Engrand et CE281 de M. Philippe Lottiaux (discussion commune).

Mme Christine Engrand (RN). Ce sont des amendements de repli.

L’amendement CE403 vise ainsi à exclure de l’application du ZAN les communes situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les petites communes de moins de 1 000 habitants. Cela ne devrait pas enrayer la politique de réduction de l’artificialisation qui concerne avant tout les métropoles et les communes qui artificialisent à tour de bras.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Avis défavorable. Pourquoi casser les objectifs de la loi « Climat et résilience » alors que la garantie rurale s’adresse justement à ces petites communes de moins de 1 000 ou 1 500 habitants et leur redonnera des droits à construire, ce qui sera supporté par les territoires plus urbanisés ?

M. Christophe Béchu, ministre. Avec ces amendements, 25 000 communes pourraient être exonérées du ZAN : c’est trop, vous l’avouerez.

Par ailleurs, certaines communes peu denses se situent dans des aires de métropolisation. Certains de ces amendements, selon leur rédaction, pourraient profiter à des territoires plutôt urbains.

Je vous invite à vous rallier au dispositif de la garantie rurale, qui est une avancée importante. Nous aurons tout loisir, grâce à la clause de revoyure, d’examiner si cela a suffi à bien répartir l’artificialisation dans notre pays.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 9 : Modification de la nomenclature des surfaces artificialisées et institution de périmètres emportant franchise de décompte de l’artificialisation

Amendements de suppression CE440 de M. Bastien Marchive, CE330 du Gouvernement et CE412 de M. Pascal Lavergne.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Cet article revient sur les modalités de décompte des zones artificialisées ou non artificialisées. Il prévoit notamment que les pelouses soient considérées comme non artificialisées. Il exonère également du ZAN les bâtiments agricoles. Il prévoit même des « périmètres de densification et de recyclage foncier » au sein desquels les élus pourraient faire ce qu’ils veulent sans que cela soit pris en compte.

Nous vous proposons de le supprimer.

M. Christophe Béchu, ministre. Cette nomenclature est complexe. Le meilleur moyen de la définir, c’est un décret qui prévoira la totalité des cas, ce qui n’est pas possible dans la loi.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 9 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 9

Amendements CE297 de M. Aurélien Lopez-Liguori et CE301 de M. Hervé de Lépinau (discussion commune).

M. Bastien Marchive, rapporteur. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Le ZAN n’est pas responsable de l’absence de construction de logements sociaux : nous n’avons aucune raison d’en exonérer des communes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE287 de Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN). La loi « Climat et résilience » permet de ne pas comptabiliser l’installation de certains panneaux photovoltaïques. Un projet de décret d’application a été soumis à consultation publique en mai 2022. Les observations émanant d’associations, de collectifs citoyens, de professionnels et de citoyens qui y ont été annexées sont sans appel : six contributeurs seulement sont favorables au projet, vingt-deux demandent davantage de précisions et des gages de protection des espaces agricoles, soixante-sept y sont totalement défavorables.

Nous proposons donc de supprimer cette dérogation accordée aux panneaux photovoltaïques, qui n’est pas acceptée par nos concitoyens et qui va à l’encontre de la volonté de protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Avis défavorable. Il faut distinguer trois situations. Les panneaux photovoltaïques peuvent être installés sur des toits : la zone est à l’évidence artificialisée. En zone agricole, l’agrivoltaïsme n’est autorisé que s’il permet l’exploitation agricole en dessous : puisqu’elle est cultivée, la zone n’est pas artificialisée. Le dernier cas est celui d’une friche : le décret sur la nomenclature indique qu’elle est considérée comme artificialisée, quelle qu’ait été sa destination et quel que soit son état – à moins qu’elle n’ait été renaturée, mais alors il n’y a pas de panneaux photovoltaïques.

Je suis donc favorable au maintien des dispositions de la loi « Climat et résilience ».

M. Christophe Béchu, ministre. Même avis. Les règles sont strictes, et nous avons besoin d’énergies renouvelables pour sortir des énergies fossiles.

M. Thibault Bazin (LR). Il est parfois envisagé de poser des panneaux photovoltaïques sur des friches, notamment très polluées. Or le décret de définition des friches n’est toujours pas paru. J’espère qu’en séance, nous pourrons supprimer le renvoi à un décret prévu à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Il y a là de vraies possibilités de développement économique.

M. Christophe Béchu, ministre. La consultation des parties prenantes sur le décret a commencé. Je vous en ferai parvenir le texte très vite, et en tout cas avant l’examen en séance publique. Il va, je crois, dans le sens que vous souhaitez.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-huit heures trente à dix-huit heures quarante-cinq.

CHAPITRE IV Prévoir les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN »

Avant l’article 11

La commission adopte l’amendement de cohérence légistique CE441 de M. Bastien Marchive, rapporteur.

Article 11 : Dispositions relatives aux données d’artificialisation

Amendement de suppression CE331 du Gouvernement.

M. Christophe Béchu, ministre. L’article 11 dispose que le Gouvernement fournit aux collectivités territoriales les données d’artificialisation, après avoir pris un décret qui précise les modalités de ce processus. Nous vous proposons d’aller plus vite en passant directement au décret. Il ne nous paraît pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi.

M. Bastien Marchive, rapporteur. La mise à disposition des données est une bonne chose, mais je ne vois pas de raison de l’inscrire dans la loi, d’autant que la voie réglementaire permet d’ajuster la nature des données transmises en fonction de besoins qui pourraient être constatés au fur et à mesure. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 11

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE12 de Mme Géraldine Grangier.

Amendement CE183 de M. Jocelyn Dessigny.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. L’amendement est satisfait par le règlement actuel de plan local d’urbanisme (PLU).

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE177 de Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous souhaitons accroître la transparence en mettant à disposition du public, sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation, les objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation intégrés aux documents de planification territoriaux. Il s’agit de renforcer le droit de participation et d’information du public.

M. Bastien Marchive, rapporteur. L’idée de mieux informer le public me paraît bonne. Certaines données sont déjà publiques. En revanche, il semble qu’il faille améliorer la rédaction de l’amendement. Je vous propose d’y travailler ensemble en vue de la séance. Je vous invite donc à retirer à l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. La transparence est une excellente chose, et je partage pleinement votre objectif. Mes services me disent que l’amendement est satisfait. Nous allons le vérifier.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 : Création d’un sursis à statuer, d’un droit de préemption et d’un motif de refus d’autorisation d’urbanisme spécifiques aux enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols

Amendement CE503 de M. Bastien Marchive.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Cet article propose une sorte de boîte à outils au bénéfice des communes : droit de préemption, sursis à statuer, droit au refus. C’est une démarche qui me paraît très bonne.

Je propose de supprimer le droit de préemption. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) craignent des conflits avec le droit de préemption urbain comme avec leur propre droit de préemption.

M. Christophe Béchu, ministre. Sagesse. J’entends ce que dit le rapporteur ainsi que les doutes des Safer. L’idée du ZAN est de préserver les espaces agricoles, donc de faciliter la vie des Safer… Je suis favorable aussi à la lutte contre la spéculation foncière, donc à donner de nouveaux outils aux maires. Il faudra travailler sur ce sujet en vue de la commission mixte paritaire.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Nous voyons là deux politiques publiques qui entrent en contradiction. Le monde agricole, en particulier les Safer, s’inquiète. Nous leur avons donné de nouveaux droits pour faire face aux risques de concentration sociétaire. Le droit de préemption des maires est important, mais il faut en exclure les usages agricoles afin que les Safer puissent faire leur travail, c’est-à-dire aider de jeunes agriculteurs à s’installer. La souveraineté prioritaire demeure l’une de nos priorités.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Ces outils doivent permettre aux collectivités de travailler sur l’urbanisation de leur territoire en évitant de nouvelles artificialisations. Il y a des situations qui ne sont pas simples : on a parlé des « dents creuses » qui sont considérées comme artificialisées ; en milieu rural, il y a aussi des bâtiments à l’abandon, avec plusieurs propriétaires… Le droit de préemption est important pour les maires, qui doivent réfléchir à l’aménagement de leur territoire. Il faut aussi préserver les terres agricoles et la forêt : vous ne serez pas surpris de me l’entendre dire. J’ajoute que les Safer travaillent souvent en partenariat avec les élus locaux. Je soutiens cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE5 de M. Dino Cinieri, CE123 de M. Vincent Descoeur, CE137 de M. Thibault Bazin, CE155 de M. Vincent Descoeur, CE218 de M. Dominique Potier, CE252 de M. André Chassaigne, CE327 de Mme Anne-Laurence Petel, CE35 et CE34 de M. Guy Bricout, CE288 de Mme Christine Engrand, CE41 de M. Lionel Tivoli et CE219 de M. Stéphane Delautrette tombent.

Amendements identiques CE442 de M. Bastien Marchive et CE337 de M. Pascal Lavergne.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Il s’agit cette fois de supprimer les alinéas 15 et 16, c’est-à-dire le droit au refus.

Les sénateurs ont voulu donner aux élus le droit de refuser un permis de construire, de manière discrétionnaire, si le projet semble de nature à empêcher la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale d’atteindre ses objectifs de la loi « Climat et résilience ». Il me semble toutefois que le sursis à statuer suffit à atteindre cet objectif, même s’il faudra l’encadrer. On ne pourra pas reprocher à un élu de surseoir, le temps d’y voir plus clair ; lui donner la possibilité de refuser un projet définitivement me semble disproportionné.

M. Pascal Lavergne (RE). Pour avoir été maire et vice-président d’une communauté de communes dont le PLU a mis sept ans à voir le jour, l’outil du sursis à statuer me semble très utile et beaucoup moins violent pour les administrés qu’un refus. Il permet aussi la discussion entre élus, ainsi qu’avec les porteurs de projet.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CE178 de Mme Mathilde Hignet, CE222 de M. Stéphane Delautrette, CE364 de Mme Lisa Belluco et CE290 de Mme Christine Engrand tombent.

Partie déjà relue par Thierry

Amendement CE443 de M. Bastien Marchive et sous-amendement CE462 de M. Stéphane Delautrette.

M. Bastien Marchive, rapporteur. L’amendement a pour objet de prévoir un sursis à statuer spécifique, pour laisser le temps aux élus d’intégrer les objectifs de la loi « Climat et résilience » dans leurs documents d’urbanisme. Tant que cela n’est pas fait, on ne saurait leur reprocher de ne pas parvenir à prendre une décision sur une demande de permis de construire. La demande étant faite pour un terrain spécifique, chaque collectivité devra s’interroger sur les terrains constructibles qui lui restent.

L’enjeu est d’encadrer le sursis à statuer qui a été consacré par les sénateurs, de manière fondée. Pour cela, il convient d’abord de le limiter dans le temps. Logiquement, la limite doit être le moment où l’on a adopté le document d’urbanisme, puisque son adoption a nécessité de définir les terrains constructibles, la trajectoire, les ambitions pour les différentes parties du territoire.

Ensuite, le sursis à statuer doit être motivé par le risque que l’autorisation de construire sollicitée compromette l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces. L’amendement précise que l’arrêté est motivé en considération de l’ampleur de la consommation résultant du projet ou de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation.

Enfin, il faudra réfléchir d’ici à la séance à la façon dont on peut prendre en compte un ensemble de projets qui viendraient perturber la trajectoire fixée dans le document d’urbanisme et les objectifs de la loi « Climat et résilience » alors que, par nature, une autorisation d’urbanisme est délivrée pour un projet pris isolément.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le sous-amendement vise à supprimer la possibilité, pour le propriétaire des terrains auquel a été opposé un refus d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol, de mettre en demeure la collectivité ou le service public d’en faire l’acquisition. On comprend la logique du sursis à statuer et de l’obligation d’acquisition pour une zone d’aménagement concerté ou tout projet que souhaite conduire la collectivité. Mais le paradigme est différent dans le cadre du ZAN : le sursis à statuer peut être utilisé pour faire obstacle à un projet qui serait contraire à ce que la collectivité souhaite sans qu’elle veuille en faire un autre à la place, ou pour réserver un terrain à la renaturation – dont le bilan environnemental, par ailleurs, n’est pas toujours positif.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Je comprends l’idée du sous-amendement : il ne faudrait pas, en effet, que le sursis à statuer soit moins utilisé de crainte qu’on enjoigne à la commune d’immobiliser une partie significative de ses deniers publics, alors qu’elle souhaite simplement surseoir à statuer le temps de réaliser une analyse plus approfondie.

Il ne faut cependant pas oublier que le sursis à statuer porte une atteinte importante au droit de propriété puisque, pour le propriétaire du foncier, il gèle la possibilité de disposer de son bien comme il l’entend pendant la période. Le sous-amendement présente un risque d’inconstitutionnalité, en tant qu’il constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Pour ces raisons, je lui donne un avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Je partage la crainte d’inconstitutionnalité. L’amendement semble apporter des garanties au dispositif. Aller plus loin, c’est prendre le risque d’être retoqué par le Conseil constitutionnel.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Qu’on le veuille ou non, l’application du ZAN entraînera un changement de paradigme. La propriété et le droit à l’utilisation seront profondément modifiés dans les années qui viennent.

La commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE6 de M. Dino Cinieri, CE135 de M. Thibault Bazin, CE156 de M. Vincent Descoeur et CE101 de M. Paul Molac tombent.

Amendement CE396 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT). Le présent amendement prévoit que le sursis à statuer dont traite l’article 12 ne peut être utilisé pour s’opposer à la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Je comprends et partage votre démarche. Il ne faut pas assimiler le ZAN à un frein à la construction de logements sociaux, mais il pourrait servir de prétexte à des élus pour refuser de tels projets. C’est cette dérive qu’envisage votre amendement. Toutefois, si l’on commence à introduire une dérogation pour le logement social, il est à craindre qu’en séance, d’autres demandes ne soient formulées, par exemple pour le logement en général. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.

M. Christophe Béchu, ministre. La dérogation se comprend si le programme n’inclut que des logements sociaux, mais il y a beaucoup d’opérations mixtes, avec, par exemple, 20 % de logements sociaux et 80 % de logements privés. On peut certainement travailler d’ici à la séance pour préciser les contours du dispositif. En l’état, la porte risque d’être un peu large puisqu’un seul logement social dans l’opération suffirait à rendre impossible le sursis à statuer.

M. Paul Molac (LIOT). La disposition doit-elle figurer dans la loi ou est-elle du domaine réglementaire ? Le Gouvernement pourrait déterminer par décret la part de logement social qui doit figurer dans l’opération. Le pourcentage pourrait alors facilement être revu. Il n’en ira pas de même s’il faut modifier la loi.

M. Christophe Béchu, ministre. L’atteinte au droit de propriété relève du domaine législatif. On ne peut pas traiter une évolution du sursis à statuer au niveau réglementaire dès lors que cela porte atteinte au droit de propriété : nous devons rester au niveau législatif.

M. Dominique Potier (SOC). Le défaut majeur de la proposition de loi est de manquer d’éléments de programmation. L’amendement de M. Molac apporte une partie de la réponse pour concilier les impératifs écologique et social. Si sa rédaction est maladroite, on peut le sous-amender. Pour répondre à la préoccupation très justifiée du ministre, il faudra notamment préciser que l’opération de construction est « principalement » ou « majoritairement » constituée de logements locatifs sociaux.

L’atteinte au droit de propriété serait levée dès lors que le pouvoir législatif se serait exprimé en apportant cette précision.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous ne sous-amenderons pas l’amendement en commission. S’il est adopté, nous apporterons ces précisions en séance.

Mme Marina Ferrari (Dem). Nous ne soutiendrons pas l’amendement. M. le ministre l’a rappelé, plus de 50 % des logements sociaux sont construits dans le cadre d’opérations privées : on ne peut pas considérer que la construction d’immeubles comprenant dix logements sociaux suffirait à lever le sursis à statuer.

Je rejoins M. Potier sur la nécessité de disposer d’éléments de programmation. Toutefois, nous avons aussi besoin de temps pour respecter les équilibres, qu’ils soient sociaux, de construction ou de densité par exemple. L’intention est louable, mais il est à craindre qu’elle n’entraîne des effets pervers.

M. William Martinet (LFI-NUPES). Je partage la préoccupation de M. Molac : le nouveau cadre législatif et réglementaire du ZAN ne doit pas être un obstacle à la production de logements sociaux. Je crains cependant qu’avec cet amendement, on ne donne des arguments à ceux qui ne veulent pas construire de logements sociaux, qui se serviront du ZAN pour se justifier.

En réalité, il est possible d’atteindre les objectifs de production de logements sociaux de la loi SRU en respectant le ZAN, par exemple en densifiant et en élaborant des projets adaptés. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement, car ce n’est pas rendre service au logement social que de l’opposer au ZAN.

M. Grégoire de Fournas (RN). Avec cet amendement, les communes qui n’ont plus la possibilité de construire du logement conventionnel à cause du ZAN n’auraient plus que la possibilité de construire du logement social. La disposition risque donc de remettre en cause le principe de mixité sociale, ce qui n’est pas une bonne idée.

M. Frédéric Descrozaille (RE). La réponse du rapporteur est éclairante : avec un tel amendement, nous hiérarchisons le droit – ce qui manque terriblement dans les lois et les codes que nous adoptons. Nous disons que le nouveau droit est subordonné au droit existant, qu’il ne doit pas être un prétexte pour ne pas construire de logements sociaux, en particulier pour ne pas respecter la loi SRU.

Quant à la précision juridique de M. le ministre, sans être constitutionnaliste ni juriste de formation, je sais en tant que député que nous « sur-légiférons » : nous adoptons en permanence des lois. Je le dis, car je suis personnellement favorable à l’amendement. Le groupe Renaissance, suivant l’avis de sagesse du rapporteur, devrait être plutôt pour.

M. Thibault Bazin (LR). L’article pose un problème : il prévoit un nouveau cas de sursis à statuer, spécifique au ZAN, alors qu’on a déjà un sursis à statuer de droit commun, qui permet de s’opposer à un projet s’il risque de compromettre des objectifs – de production, de mixité, de morphologie de logements. On a donc déjà les outils nécessaires. Parce qu’on en ajoute un, on s’aperçoit qu’il n’est pas coordonné avec le reste des objectifs, qui sont souvent intégrés au plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH), aux programmations, aux équilibres. À un moment, on risque de mettre un verrou qui bloque les objectifs globaux d’aménagement durable et de mixité. Il faut être très prudent ; les maires le savent bien.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Le débat est très intéressant. Le sursis à statuer reste un outil mis à la disposition des élus. Pour avoir signé de nombreux permis et avoir été confronté à des projets qui, bien que conformes aux documents d’urbanisme, ne « collaient » pas, je sais que les élus locaux sont souvent dans l’embarras. C’est leur quotidien.

L’enjeu est de mettre à leur disposition des outils qui leur permettent, dans un cadre légal et réglementé, d’appréhender les dossiers à l’aune des différents documents d’urbanisme, de leurs grandes orientations et de leurs objectifs politiques. Souvent, il y a un décalage dans le temps : l’élu doit reprendre le document d’urbanisme de son prédécesseur – à moins d’être élu depuis longtemps ! Ici, il s’agit non de répondre à ce décalage, mais d’éviter que les élus ne se retrouvent devant la nécessité d’arbitrer si un projet peut être validé sans avoir les documents d’urbanisme qui conviennent. Car, tant que les documents d’urbanisme n’intègrent pas les objectifs de la loi « Climat et résilience », les élus ne peuvent pas savoir si, demain, tel ou tel terrain restera constructible. D’où l’intérêt du sursis à statuer et la nécessité de l’encadrer en exigeant que le document d’urbanisme ait été adopté.

S’agissant du logement social, le sursis à statuer est très encadré. Le cas où un élu l’utiliserait pour bloquer un projet de logements sociaux existe, mais il n’est pas majoritaire. Il faut aussi rappeler que si l’on ne respecte pas la loi SRU, on est sanctionné – sursis à statuer ou pas.

Il est donc important de maintenir le sursis à statuer. Chacun votera en son âme et conscience, mais nous avons eu de nombreuses alertes. Dans tous les cas, il faudra apporter des précisions en vue de la séance, pour savoir quel taux s’applique, si un logement social suffit à lever le sursis – cela ne semble pas souhaitable – ou s’il faut se référer au taux indiqué dans la loi SRU. Ainsi, il serait cohérent de dire que si l’opération contient 20 % ou 25 % de logements sociaux, selon le territoire, on ne peut pas surseoir à statuer et on ne la bloque pas, car elle va dans le sens des objectifs SRU. Je suis néanmoins sensible à l’approche qui consiste à éviter d’opposer logement social et ZAN.

M. Christophe Béchu, ministre. Ces débats m’éclairent au moins sur la nécessité de donner ma position : elle sera défavorable en l’état. Je suis en effet sensible aux arguments de M. Martinet, qui met en garde contre le fait d’établir un lien entre ZAN et logement social. Alors que nous avons discuté d’amendements expliquant qu’à cause du ZAN, il fallait diminuer les taux de SRU, et compte tenu de ce que j’ai entendu au Sénat et dans certains secteurs, j’estime que l’on met un doigt dans cet engrenage.

Au fur et à mesure que la discussion avance, on voit qu’il va falloir construire une cathédrale, avec des pourcentages d’entrée, des leviers, etc. Nous allons devoir entrer dans une complexité qui devrait normalement être de niveau réglementaire, mais qui est remontée au niveau législatif par l’atteinte au droit de propriété. Je préférerais que l’on sorte de commission sans dispositif, que chacun prenne un temps de réflexion avant l’hémicycle, plutôt que de voter un mécanisme bancal dont on risquerait de chercher ensuite à sortir car la somme des avantages serait inférieure à la somme des inconvénients.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE419 de Mme Lisa Belluco.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel vise à enclencher un débat sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser. Certaines de ces zones ont été définies il y a plusieurs années, alors que l’objectif ZAN n’existait pas. Étant donné l’importance de ralentir au plus vite l’artificialisation des sols, il paraît opportun de s’interroger sur des zonages devenus caducs avec la création du nouvel objectif. C’est pourquoi il faut discuter d’un moratoire sur l’ouverture d’espaces d’artificialisation. La zone à urbaniser du PLU est une zone de transition, qui permet de transformer progressivement des espaces non bâtis en terrains constructibles.

Avec ces nouveaux objectifs de sobriété foncière, nous proposons de réfléchir systématiquement avant d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux espaces. L’ouverture de nouveaux espaces constructibles doit être mise en pause, pour repenser l’aménagement local d’un territoire.

Cette demande est notamment soutenue par Terre de liens, et va de pair avec une consultation citoyenne locale sur l’ensemble de ces zonages. Cette consultation devrait faire apparaître que certains sont obsolètes et méritent d’être repensés. Ce n’est que pour les zonages qui restent pertinents que le moratoire pourrait être levé.

M. Bastien Marchive, rapporteur. L’ouverture de nouveaux terrains à l’urbanisation est déjà très encadrée, notamment par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ou par les orientations d’aménagement et de programmation, qui doivent conditionner l’ouverture de nouvelles surfaces en matière d’usages.

En outre, ce n’est pas parce que l’on ouvre un terrain à la construction que la consommation d’espaces augmente : on peut imaginer que, dans le cadre de réflexions globales, on ferme deux hectares à la construction tout en en ouvrant un autre, dans un projet d’aménagement du territoire cohérent. Le moratoire empêcherait cela. Par exemple, si, hier, on avait un projet urbain pour 10 hectares de droits à construire, et que demain on doit renoncer à ce projet parce qu’on n’a plus que 5 hectares, on peut avoir besoin de concentrer les droits à construire ailleurs sur la commune, ce qui ne serait pas possible avec le moratoire.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

M. Christophe Béchu, ministre. Je comprends l’intérêt et la philosophie de votre amendement, mais on a maintenant « ceinture et bretelles » : on a le nombre d’hectares, le sursis à statuer, qui est une occasion supplémentaire de bloquer des projets, et, dans le droit existant, des dispositions allant dans le même sens. Je considère votre amendement comme satisfait.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit de zones classées AU (à urbaniser) dans les PLU, qui ne sont pas encore artificialisées. Parfois, des projets y ont été prévus, qui n’ont plus lieu d’être ou méritent d’être repensés. C’est pourquoi cet amendement d’appel vise à déclasser ces zones qui ne sont pas encore construites. Il s’agit de rouvrir la réflexion sur l’ensemble des zones, y compris celles classées en AU.

M. Mickaël Cosson (Dem). Il existe déjà des dispositions qui vont dans ce sens. Les zones classées 2AU deviennent des zones agricoles dès lors que le PLU a été validé depuis plus de neuf ans : on a bien « ceinture et bretelles » ! Les services de l’État rendent déjà, mécaniquement, impossible à des communes d’urbaniser comme cela était prévu.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendements identiques CE312 de M. Vincent Rolland et CE391 de M. Julien Rancoule.

M. Vincent Rolland (LR). Il s’agit de donner aux communes peu ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Insee la possibilité d’acquérir des biens sans maître ou présumés tels. Cela faciliterait la mobilisation du foncier dans le cadre du ZAN.

M. Julien Rancoule (RN). Il s’agit en effet d’étendre à tous les territoires ruraux la réduction du délai pour récupérer les biens sans maître. Le nouvel objectif de zéro artificialisation nette impose aux communes rurales un effort extraordinaire pour réhabiliter la totalité du foncier bâti existant. Nous devons mieux les accompagner face à cet objectif qui a été imposé de manière identique dans toute la France, sans prendre en considération les réalités locales, qui sont très disparates.

La réduction est déjà en œuvre dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), souvent critiquées pour leur ciblage, qui ne prend pas en compte la totalité des territoires ruraux. Cet amendement a été proposé par l’Association des maires ruraux de France.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Depuis ce matin, nous parlons de la lutte contre l’artificialisation des sols. Je ne vois pas ce que cette disposition vient faire dans le texte. Je ne dis pas que la question des biens sans maître n’est pas importante, mais la proposition de loi n’est pas le lieu pour l’aborder. Par ailleurs, vous l’avez dit, les communes des ZRR sont déjà concernées par la réduction. Elles représentent une commune sur deux en France. Il ne semble pas pertinent d’étendre la mesure à toutes les communes.

M. Christophe Béchu, ministre. L’application de ce dispositif concernerait 30 476 communes, contre 17 000 aujourd’hui. Je n’en écarte pas le principe, et je comprends l’intérêt, mais je pense que la proposition de loi n’est pas le bon véhicule. La Première ministre effectuera demain un déplacement consacré à la ruralité, où elle annoncera un projet « France ruralité ». Des amendements de ce type, qui posent la question de l’homogénéisation et déplacent le curseur du droit de propriété pour 13 000 communes, seraient plus à leur place dans une loi « Ruralité » que dans une loi « ZAN ».

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Dans les petits bourgs, le fait de pouvoir récupérer rapidement les biens sans maître constitue un enjeu pour les élus locaux. En réduisant les délais, on permettrait de reconstruire sur du bâti ; à défaut, on continue à artificialiser.

M. Dominique Potier (SOC). J’avais été à l’initiative d’une disposition de la loi Alur qui a élargi aux EPCI à fiscalité propre la compétence en matière de gestion des biens sans maître. Ces établissements ont seuls la capacité technique de le faire, dans le cadre d’une programmation et conformément aux règles du PLUi. L’objectif peut être de conduire des restructurations agricoles à haute valeur ajoutée ou des projets urbains. Si l’on devait faire évoluer le droit, il faudrait plutôt encourager la planification écologique dans le cadre des EPCI, ce qui devrait s’inscrire dans un débat plus vaste sur la ruralité.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE221 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Le présent amendement, issu d’une proposition des chambres d’agriculture, vise à ce que le porteur d’un projet sollicitant une autorisation d’urbanisme ne puisse l’obtenir si l’étude agricole et la compensation agricole collective n’ont pas été mises en œuvre. Afin de garantir l’effectivité du dispositif, il serait possible de saisir le juge pour lui demander d’ordonner la réalisation des mesures de compensation sous astreinte. Actuellement, cette compensation n’est pas contraignante, ce qui incite certains porteurs de projets à s’en affranchir, sans conséquence. L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de préserver les terres agricoles, leur capacité à nourrir la population et à fournir des services écosystémiques. Il serait donc incompréhensible que la compensation demeure facultative. Les porteurs de projets doivent faire face à leurs responsabilités : la perte d’une terre agricole doit être justifiée par une création de valeur, après une étude agricole rigoureuse.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les projets agricoles. À l’heure actuelle, le préfet décide après avoir entendu l’ensemble des acteurs du monde agricole et les élus locaux compétents en matière de planification.

Votre amendement présente un lien assez ténu avec le texte. En outre, les territoires disposent déjà de plusieurs outils pour protéger les espaces agricoles, à l’image des zones agricoles protégées et des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Pour avoir siégé au sein d’une CDPENAF, je peux vous assurer que le préfet tient toujours compte de l’avis des experts – les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), les chambres d’agriculture, les syndicats d’agriculteurs… Le système actuel fonctionnant de manière satisfaisante, je ne vois pas l’intérêt de prévoir un avis conforme.

M. Christophe Béchu, ministre. Chaque hectare supprimé par l’artificialisation est une perte de potentiel nourricier et écosystémique. C’est ce qui guide toute notre réflexion. Mais la présente disposition va trop loin, et porterait atteinte à l’équilibre que nous essayons de construire. Comme l’a dit le rapporteur, dans l’écrasante majorité des cas, on suit l’avis de la CDPENAF. Lui laisser le dernier mot serait excessif. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel nous demandant d’être attentifs aux dispositifs de préservation du monde agricole, mais je ne peux y donner un avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE220 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement, qui a été élaboré avec France urbaine, vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification des PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation à des fins de réduction de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols.

M. Bastien Marchive, rapporteur. L’amendement est satisfait par celui que nous avons adopté à l’article 12 sur le sursis à statuer, à une nuance près : votre rédaction pérennise le droit de surseoir à statuer, alors que nous l’avons conditionné à l’adoption du document d’urbanisme, qui le justifie. Demande de retrait ou défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE264 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). L’amendement autorise la délivrance d’un permis d’aménager portant sur plusieurs sites pour réaliser une opération d’aménagement qui artificialiserait d’un côté, mais compenserait en rendant à la nature, de l’autre, 50 % de la surface du projet. Ce serait une opération neutre, en cohérence avec l’objectif poursuivi à l’horizon 2050. L’idée serait de donner un peu de souplesse aux projets, sur le modèle des opérations de revitalisation de territoire.

M. Bastien Marchive, rapporteur. À l’heure actuelle, la loi ne permet de mener des projets d’aménagements multisites que pour réaliser du bâti. Puisque la renaturation fera partie intégrante de l’aménagement de demain, il serait en effet intéressant d’élargir cette faculté à ce type d’opération. Cela étant, la rédaction de votre amendement nécessite un examen plus approfondi. Je vous propose de le retirer afin que nous en discutions d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Article 12 bis : Comptabilisation sur la période 2011-2021 de l’artificialisation des projets autorisés ou appartenant à des opérations autorisées avant 2021

Amendements de suppression CE332 du Gouvernement, CE179 de M. Perceval Gaillard, CE338 de M. Pascal Lavergne et CE365 de Mme Lisa Belluco.

M. Christophe Béchu, ministre. L’article 12 bis porte sur trois types de projets. S’agissant de ceux qui sont réalisés dans des zones d’aménagement concerté créées avant la loi « Climat et résilience », nous voulons préciser les règles par une instruction technique. Pour les autres, l’article ne se justifie pas, en particulier parce que les opérations d’intérêt national (OIN) concernent souvent une zone d’artificialisation très étendue. D’où la demande de suppression.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer cet article, qui soustrait à la comptabilisation des espaces artificialisés les projets déposés avant l’entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience », et qui donnerait ainsi un droit à artificialiser supplémentaire. Je ferai observer que l’article 13, dont certaines dispositions ont été supprimées hier, prend en compte les surfaces renaturées par les collectivités territoriales depuis l’adoption de la loi « Climat et résilience ». Il obéit ainsi à la même logique que l’article 12 bis, à savoir étendre la surface pouvant être artificialisée.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’article entraînerait une régression car il introduit de la souplesse dans la comptabilisation des espaces artificialisés, notamment ceux ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une déclaration de projet avant le 22 août 2021 : ils seraient décomptés dans la période 2011-2021.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Les espaces concernés représentent pas moins de 60 000 hectares ! Avis favorable à la suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 bis est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 14 : Rapport au Parlement sur l’ingénierie publique territoriale en faveur de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols

Amendement CE448 de M. Bastien Marchive, et sous-amendements CE504 et CE505 de M. Stéphane Delautrette.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Cet amendement vise à introduire la clause de revoyure dont nous avons parlé, afin de dresser un bilan à mi-chemin, en 2026. Ce sera l’occasion d’examiner l’application des dispositions relatives aux projets d’envergure nationale et à la garantie rurale, l’impact de la loi « Climat et résilience » sur le logement, la préservation de la biodiversité et le développement économique, mais aussi des sujets fiscaux et d’ingénierie, sans oublier de nombreuses autres questions qui ont fait l’objet de demandes de rapport, auxquelles je donnerai donc un avis défavorable.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le sous-amendement CE504 vise à préciser le contenu de cette clause, afin de vous rappeler les engagements que vous avez pris tout à l’heure.

M. Dominique Potier (SOC). Le sous-amendement CE505 vise à étendre le champ de l’amendement aux dispositifs mobilisés par l’État. À cette précision près, nous soutenons pleinement l’amendement du rapporteur, car nous pensons que la proposition de loi rate complètement sa cible. Si l’objectif était d’instituer une garantie rurale, il ne fallait pas le faire de la manière proposée par le Sénat. Nous n’avons pas eu le courage, collectivement – ni, peut-être, les moyens politiques – d’inventer un autre dispositif, ce que nous regrettons profondément. La clause de revoyure devrait être l’occasion de refaire de la planification urbanistique à l’échelle intercommunale, dans l’intérêt général, et de sortir de cette garantie rurale démagogique qui déformera nos territoires et offrira des possibilités néfastes à des promoteurs.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Je suis favorable au sous-amendement CE505, qui répare un oubli, à savoir la prise en compte des données transmises par l’État. Le sous-amendement CE504, quant à lui, est déjà satisfait, puisque l’on écrit expressément que les projets d’envergure nationale seront intégrés au bilan.

M. Christophe Béchu, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Le bilan permettra de vérifier que le dispositif a été correctement calibré. Je comprends le point de vue de M. Potier, mais je ne le partage pas. Nous devons enclencher l’application du ZAN en visant l’horizon 2050. M. Potier, qui est à l’origine d’un SCoT assez impressionnant et précurseur avec une forme de droit à l’hectare et un encadrement, sait mieux que personne que les schémas de cohérence territoriale ne se font pas en un jour. Il ne faut pas rejeter d’emblée la garantie rurale : nous verrons comment les maires s’en saisiront. Mais je ne crois pas un instant qu’un promoteur ira voir le maire d’une commune de quinze habitants pour réclamer de construire quelque chose sur son hectare disponible.

M. Dominique Potier (SOC). Le projet que vous évoquez a dix ans ! Nous y avons passé des années, pour finir par un vote à l’unanimité. Mais maintenant, il faut passer à une nouvelle étape : nous devons faire face à l’urgence climatique, aux impératifs de sauvegarde de la biodiversité. Il faut accélérer. Nous avions des propositions, avec les écologistes, qui auraient favorisé l’acceptabilité du ZAN dans les territoires ruraux, mais des contraintes politiques nous ont empêchés de les présenter. Nous le regrettons vivement. Mais au moins la clause de revoyure nous permettra d’être à la hauteur des défis.

La commission rejette le sous-amendement CE504.

Elle adopte successivement le sous-amendement CE505 et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, l’article 14 est ainsi rédigé et les amendements CE207 de M. Vincent Rolland et CE31 de M. Guy Bricout tombent.

Après l’article 14

Amendement CE79 de Mme Marie Pochon.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou le prolongement d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central. Les projets routiers sont le deuxième facteur d’artificialisation des sols : ils entraînent notamment la destruction de terres agricoles, de zones humides et de forêts. Leurs promoteurs mettent souvent en avant le gain de temps et la fluidification du trafic. Or, il n’en est rien. L’Agence de la transition écologique (Ademe) a montré, en 2021, que la création de voies de circulation engendre une demande supplémentaire de trafic automobile, qui entraîne des effets négatifs en termes d’émissions et de qualité de l’air. Le collectif « La déroute des routes » estime que les projets routiers menacent près de 4 500 hectares de terres. Le secteur des transports est un des premiers responsables des émissions de gaz à effet de serre, majoritairement du fait du transport routier.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Cette proposition de loi ne me paraît pas être le véhicule juridique adapté pour traiter ce sujet. Elle vise à encadrer la quantité d’artificialisation sans se prononcer sur la destination des surfaces artificialisées, comme on l’a vu, tout à l’heure, lors du débat sur le sursis à statuer concernant les logements sociaux. En outre, les enjeux de mobilité, de développement économique et de désenclavement de la ruralité rendent nécessaire la construction de routes.

M. Christophe Béchu, ministre. Dans cette matière, on ne peut pas adopter une position unique pour l’ensemble du pays. Certes, il faut construire moins de routes et accroître notre résilience, mais prononcer un moratoire reviendrait à mépriser les réalités locales.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, les amendements que nous avons examinés sur les logements sociaux visaient à les exclure de la comptabilisation de l’artificialisation des sols. Ce serait l’opposé de ce que nous voulons pour les projets autoroutiers. Mais en l’occurrence, puisque ces projets sont le deuxième facteur d’artificialisation, nous voulons tout simplement que les engagements pris se traduisent en actes : or le ministre Clément Beaune a indiqué que notre priorité devait être le développement du transport ferroviaire et non plus la construction d’autoroutes. On ne désenclave pas par les routes, mais par les gares.

M. Mickaël Cosson (Dem). Je comprends la philosophie de l’amendement, mais je rappelle qu’une route n’est pas soumise à l’exigence de la délivrance d’un permis de construire : cet amendement n’a rien à faire ici.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE389 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement, issu d’une proposition de l’Association des maires ruraux de France, vise à nommer des référents ZAN au sein du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), pour apporter aux communes une ingénierie spécifique. Les maires des petites communes sont parfois empêchés de mener à bien leurs projets, d’abord du fait de l’insuffisance de leurs ressources budgétaires, mais aussi du manque d’assistance en ingénierie. Ils se sentent démunis devant la complexité des projets. Les référents permettraient de mieux les accompagner.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Ce n’est pas en nommant un référent ZAN que vous réglerez tous ces problèmes. Le Cerema met déjà des données à disposition. L’Ademe et l’Agence nationale de la cohésion des territoires accompagnent les collectivités. De leur côté, les préfectures et sous-préfectures sont proches des élus locaux et très disponibles, à l’instar des associations d’élus locaux. Enfin, je ne suis pas certain qu’il faille un référent spécifique au ZAN. L’enjeu réside plutôt dans l’élaboration d’un document d’urbanisme qui permette de planifier l’aménagement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE173 et CE172 de M. William Martinet.

M. William Martinet (LFI-NUPES). Par l’amendement CE173, nous souhaitons que le rapport d’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols soit établi annuellement et non pas, comme c’est le cas actuellement, tous les cinq ans. Cela permettrait d’améliorer l’évaluation de la politique menée et de mieux coordonner les actions de réduction de l’artificialisation. L’amendement CE172 vise à intégrer l’aspect social du ZAN.

M. Bastien Marchive, rapporteur. L’amendement CE172 est satisfait, puisque la clause de revoyure prendra en compte le logement. S’agissant de l’amendement CE173, l’urbanisme ne s’appréhende pas annuellement mais sur le temps long, pour mesurer les effets des politiques menées. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE390 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Dans la même logique que mon amendement précédent, celui-ci vise à nommer un référent ZAN auprès de chaque préfet de département pour accompagner les communes. Les maires des petites communes, qui font un travail remarquable, sont demandeurs. Ils ont de bons projets, mais ils ne parviennent pas toujours à les mener à bien en raison d’un manque d’ingénierie. En tant que délégués départementaux de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, les préfets sont particulièrement indiqués pour les accompagner vers ce type de prestations, qui leur permettrait d’appliquer l’objectif ZAN.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE180 de Mme Catherine Couturier.

M. William Martinet (LFI-NUPES). Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’objectif « Zéro artificialisation nette » sur la biodiversité.

Certes, les questions liées à l’urbanisme supposent de réfléchir sur le temps long mais cela n’interdit en rien de disposer de mises à jour régulières, d’où notre proposition d’annualisation. L’objectif ZAN, qui nous semble lointain, arrivera très vite. Sur une première période de dix ans, en l’état, il n’y aura qu’un seul rapport pour nous permettre de réorienter les politiques publiques. Les dates butoirs de 2031 et 2050 nous imposent d’être plus réactifs.

M. Bastien Marchive, rapporteur. L’amendement CE448, qui rédige l’article 14, prévoit une clause de revoyure avec un rapport qui « contient un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer ». Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Même avis.

L’année 2026 viendra également très vite, et ce sera encore durant cette législature : que vaudrait un rapport avec des Sraddet qui ne seraient pas votés ? En 2027, en revanche, le jeu démocratique permet à chacun de penser qu’il sera aux manettes et qu’il pourra faire valoir sa propre vision. Nous sommes dans notre rôle en offrant une visibilité jusqu’aux prochaines élections municipales.

La commission rejette l’amendement.

Titre

Amendements CE446 de M. Bastien Marchive et CE324 de M. Vincent Rolland (discussion commune).

M. Bastien Marchive, rapporteur. La notion de ZAN n’étant pas juridique, je propose comme titre : « Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ».

M. Vincent Rolland (LR). Nous proposons : « Proposition de loi visant à rendre les objectifs de zéro artificialisation nette compatibles avec les objectifs du développement durable ».

M. Bastien Marchive, rapporteur. Le présent texte concerne les objectifs de la loi « Climat et résilience » visant à diminuer de 50 % l’artificialisation des sols de 2021 à 2031, et non l’objectif ZAN, qui est à horizon 2050. De surcroît, je le répète, la notion de ZAN n’a pas de valeur juridique. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Avis de sagesse sur l’amendement CE446 et avis défavorable à l’amendement CE324.

M. Dominique Potier (SOC). Je ne voterai pas en faveur de l’amendement CE446. C’est un titre « bonne conscience », alors que nous avons besoin d’une clause de revoyure plus précoce et régulière. Nous sommes contraints par le Sénat, nous ne pouvons pas mener un véritable travail de planification, mais celui-ci devra néanmoins être accompli le plus tôt possible. Un véritable accompagnement aurait imposé de corriger la couverture des SCoT et des PLUi à l’échelle nationale, seuls dispositifs vertueux permettant de mettre en œuvre notre assurance vie : la planification écologique.

La commission adopte l’amendement CE446.

En conséquence, l’amendement CE324 tombe.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

TRAVAUX DE LA COMMISSION du dÉveloppement durable et de l’amÉnagement du terrIToire

Au cours de ses réunions du mardi 13 juin 2023, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n° 958) (M. Lionel Causse, rapporteur pour avis).

1. Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17 heures

M. le président Jean-Marc Zulesi. La commission des affaires économiques nous a délégué l’examen au fond des articles 3, 6, 8, 10 et 13. Je remercie M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de sa présence parmi nous.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. L’artificialisation des sols est devenue, au fil des années, un sujet incontournable dans la problématique de la transition écologique et de l’aménagement durable de nos territoires. Je m’en réjouis, car elle constitue l’une des premières causes de destruction de la biodiversité dans le monde.

En quarante ans, la surface artificialisée de la France métropolitaine a presque doublé, passant de 2,9 millions à plus de 5 millions d’hectares, tandis que l’évolution de la population française a progressé de moins d’un tiers sur la même période. Ce rythme effréné est illustré par une donnée simple et saisissante : nous consommons près de 25 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (Enaf) par an : c’est plus de deux fois la surface de la ville de Paris qui est artificialisée chaque année !

L’artificialisation altère durablement les fonctions écologiques des sols, dont nous dépendons tous : accès à l’eau, stockage du carbone, maintien de la biodiversité et production alimentaire. Dans un contexte de changement climatique accéléré et de tensions géopolitiques, protéger les sols et les terres agricoles est une priorité.

C’est avec la volonté de préserver ces ressources inestimables que le principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été inscrit, en 2011, dans la feuille de route de la Commission européenne. En 2016, avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages présentée par Mme Ségolène Royal, la sobriété foncière devient une compétence régionale : peu à peu, des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) ambitieux prévoiront une réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. En 2018, l’objectif du ZAN est repris par la majorité présidentielle dans le plan biodiversité, présenté par le ministre Nicolas Hulot : il alertait, à l’époque, sur le risque de disparition de 40 % des espèces vivantes au milieu du siècle prochain, si l’on ne faisait rien.

Engagés dans la lutte contre le dérèglement climatique et pour la protection de la biodiversité, nous avons agi concrètement, en 2021, en adoptant la loi « climat et résilience ». Qu’on se le dise, cette loi, plus particulièrement les mesures ayant trait à la lutte contre l’artificialisation des sols, est l’une des plus ambitieuses que ce pays ait connue en matière de transition écologique. Je suis fier d’y avoir contribué en tant que rapporteur thématique.

Toutefois, près de deux ans après sa promulgation, des difficultés de mise en œuvre apparaissent. Il faut les entendre et y répondre si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. Après la constitution d’une mission d’information commune au Sénat, la Chambre haute a déposé une proposition de loi allant dans le sens d’une facilitation de la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

Le texte initial adopté au Sénat comportant de nombreuses lignes rouges remettant en cause l’atteinte de nos objectifs ainsi que notre calendrier, le ministre M. Christophe Béchu, que je remercie pour son implication sur le sujet, nous a demandé de constituer à l’Assemblée nationale un groupe de réflexion chargé de trouver des solutions pour accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN, en 2050. C’est ainsi qu’est née une seconde proposition de loi : mon collègue Bastien Marchive, que je remercie également pour son travail, et moi-même l’avons déposée en février dernier.

L’objectif étant d’appliquer rapidement les mesures à prendre, il fallait trouver une porte de sortie susceptible de convenir aux deux chambres. Le dialogue avec le Sénat, qui n’a jamais cessé, nous conduit aujourd’hui à examiner cinq articles de la proposition de loi que lui-même avait adoptée. Ce même dialogue constant, entretenu également avec le Gouvernement et les associations d’élus, trouve son illustration dans l’accord auquel nous sommes parvenus, consistant à alléger la proposition de loi afin de prendre le plus rapidement possible les mesures urgentes par voie réglementaire.

C’est ainsi que deux des articles dont nous sommes saisis, ayant vocation à être traduits par décret, feront l’objet d’amendements de suppression de la part du Gouvernement. Il s’agit de l’article 6 qui prévoit une meilleure prise en compte des efforts déjà réalisés par les collectivités pour réduire leur rythme d’artificialisation, et de l’article 8 qui prévoit la définition d’une part réservée au développement territorial au sein des enveloppes fixées par les documents régionaux – les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Ces amendements de suppression correspondent aux attentes des élus locaux, qui souhaitent de la souplesse et de la rapidité.

Les projets de décret ont été rédigés en étroite collaboration avec les associations d’élus, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) en tête. Ils vont nous permettre d’agir vite, de sorte que nous puissions respecter notre trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols. Aussi, ces deux amendements de suppression n’ont pas vocation à enterrer le débat, ni à brider la représentation nationale, mais à faciliter la mise en œuvre de mesures qui font consensus, afin d’accompagner au mieux les élus en première ligne de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Nous sommes également saisis sur l’article 3, qui vise à transformer les conférences des SCoT en « conférences régionales de gouvernance ». Ces nouvelles instances traduisent la volonté des sénateurs d’inclure davantage d’élus dans le suivi et l’application des mesures de lutte contre l’artificialisation. Leur composition devrait faire l’objet de débats au sein de cette commission : je ne suis pas fermé à l’idée de les ouvrir davantage, au risque de créer une structure composée de nombreuses organisations.

Je rappelle toutefois que les conférences des Scot étaient une initiative sénatoriale lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience », et que la nouvelle instance qu’il vous est proposé de créer n’aura pas d’incidence, ni sur les objectifs, ni sur le calendrier. Je suis donc à l’écoute de vos propositions, si vous souhaitez l’enrichir avec la volonté ne pas dénaturer l’esprit initial de l’article, puisque ces conférences ont toujours vocation à rester des espaces de dialogue consultatifs.

L’article 10 est très important en ce qu’il prend en compte les spécificités des territoires littoraux et de montagne. Les spécificités des territoires de montagne ont été prises en compte dans les projets de décret portés à votre connaissance ce week-end, mais le cas des communes littorales exposées au recul du trait de côte requiert une attention particulière.

L’article prévoit de décompter de l’artificialisation constatée sur le périmètre de la commune les parcelles rendues inutilisables en raison de l’érosion côtière, et de les considérer comme de la renaturation. Or les sénateurs avaient introduit un double comptage faisant en sorte qu’en parallèle, les projets de relocalisation dans de nouvelles zones des aménagements et constructions sur les parcelles touchées par le recul du trait de côte ne soient pas comptabilisés au regard de l’artificialisation. Ce double comptage a été dénoncé par de nombreuses associations d’élus auditionnées ainsi que par des organisations non gouvernementales (ONG) : dans un souci de cohérence, il sera proposé de le supprimer.

Par ailleurs, je présenterai un amendement visant à conditionner la considération de désartificialisation des surfaces se situant dans les zones les plus exposées et ayant vocation à être renaturées, à une contractualisation avec l’État, pour adapter les actions des communes en matière d’urbanisme et leurs politiques d’aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Il est essentiel que nous accompagnions les élus qui se montrent responsables et qui décident d’engager des actions de planification pour s’adapter au recul du trait de côte.

Enfin, l’article 13 prévoit que les efforts de renaturation conduits par les collectivités dès l’adoption de la loi « climat et résilience » seront pris en compte pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs ZAN. En effet, le calcul de la consommation des Enaf ne prend actuellement pas en considération les opérations de renaturation effectuées avant 2031. Seraient donc retranchées du calcul de la consommation des Enaf les surfaces ayant fait l’objet d’actions de renaturation – cela devrait inciter les autorités compétentes à conduire de telles actions.

Toutefois, certaines personnes auditionnées ont exprimé des doutes quant à la possibilité de comptabiliser cette « déconsommation », qui appelle à créer une base spécifique des espaces renaturés. Je vous proposerai donc de réécrire cet article, en posant le principe d’une déduction de la consommation des surfaces renaturées à l’échelle des territoires, et pas uniquement au niveau des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Par ailleurs, le Sénat a introduit une disposition visant à décompter des surfaces artificialisées les espaces utilisés temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements, puis restitués à la même catégorie de surfaces non artificialisées. Cette disposition relève de la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui est traitée par voie réglementaire. Je vous proposerai donc de supprimer les alinéas y faisant référence.

Je vous inviterai, par ailleurs, à créer un article additionnel pour mieux prendre en considération les difficultés propres aux territoires d’outre-mer dans l’atteinte des objectifs ZAN.

Je sais que certains de nos collègues souhaitent revenir sur ce fameux ZAN ; je connais leurs arguments et je les entends, mais je ne les partage pas tous. Quand nous artificialisons près de deux fois plus rapidement que la population n’augmente, quand la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, n’est pas respectée dans de nombreuses communes, alors qu’elle date de 2000, quand des élus se font élire sur la promesse de ne pas construire et se plaignent des mesures adoptées en 2021, le lien avec les dispositions de la loi « climat et résilience » n’est ni avéré, ni sérieux.

En tant que responsables politiques, je pense que nous partageons tous la volonté d’apporter un meilleur cadre de vie à nos concitoyens. Cela passe inévitablement par une lutte sans merci contre l’artificialisation des sols et par un accompagnement des élus locaux, au plus près du terrain. Je vous invite donc à réserver un accueil favorable à cette proposition de loi, fruit d’un consensus qui répond aux attentes des élus et qui nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, en respectant le calendrier et les objectifs de la loi « climat et résilience ».

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Tout l’enjeu – et cela peut sembler original au regard de la méthode qui vous est proposée – est d’obtenir un dispositif clarifié, qui puisse entrer en vigueur partout sur le territoire avant la mi-juillet – date qui marquera la fin des travaux du Sénat jusqu’au début du mois d’octobre.

Le temps législatif dont nous disposons suppose qu’une partie des sujets ne soit pas évoquée dans l’hémicycle. Il vous sera donc proposé de supprimer certains articles pour les renvoyer au niveau réglementaire. Afin que l’Assemblée nationale puisse bénéficier de la même transparence que le Sénat et l’AMF, le contenu de toutes les mesures qu’il est proposé d’adopter par la voie décrétale est public : les projets de décret ont été mis en ligne ce matin, non pas à des fins de publication, mais pour que la discussion puisse également porter sur la partie réglementaire. De cette façon, si la commission mixte paritaire (CMP) est conclusive, l’ensemble du dispositif sera opérationnel.

Si nous devons agir ainsi, c’est en raison du temps dont nous disposons, mais aussi de la complexité d’une partie des sujets, liée à la définition de nomenclatures précises de beaucoup de situations. Cette méthode a reçu l’assentiment de l’AMF, ce qui, bien sûr, ne vaut absolument pas prescription pour les parlementaires. Simplement, sans remettre en cause l’objectif du ZAN, l’AMF s’était émue des décrets d’application qui rendaient sa mise en œuvre complexe. En suspendant les décrets et en proposant un nouveau dispositif de réécriture et d’assouplissement, nous tenons compte de sa position et de celle de la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), qui a été le partenaire des services du ministère pour réécrire la nomenclature sur la base d’un constat partagé avec des communes.

L’enjeu est également simple : assouplir, mais tenir une trajectoire de sobriété foncière qui devrait tous nous réunir. Si vous êtes sincèrement préoccupés par le dérèglement climatique et inquiets pour le cycle de l’eau, il est urgent d’arrêter de bétonner des espaces qui, pour le premier, créent des îlots de chaleur qui ne stockent plus le carbone, et, pour le second, empêchent les nappes phréatiques de se remplir et la terre de jouer son rôle d’éponge, accélérant les phénomènes de ruissellement. Si vous êtes attachés à la biodiversité, sachez que l’artificialisation est la première cause d’érosion et de perte de biodiversité. Et si vous êtes attachés à la souveraineté de notre pays, la disparition d’espaces agricoles permettant notre souveraineté alimentaire devrait vous préoccuper – l’espace agricole utile a reculé de 2 millions d’hectares depuis le milieu des années 1980.

On veut faire porter au ZAN une responsabilité qu’il n’a pas, ne serait-ce que parce qu’il est en vigueur depuis seulement deux ans et que sa mise en œuvre n’a pas réellement commencé. D’abord, dire que le ZAN est la fin de la maison individuelle, est faux. La moitié de l’artificialisation a été constituée au cours des dix dernières années, par des zones pavillonnaires comprenant huit logements par hectare, soit une moyenne de 1 200 mètres carrés de jardin. Si, sans autre changement, on se contentait d’une artificialisation à raison de 600 mètres carrés par jardin, la trajectoire de sobriété serait tenue – étant précisé que les 1 200 mètres carrés sont une moyenne pour un taux d’urbanisation de 52 % : en réalité, un tiers des terrains ont une surface de 2 500 mètres carrés en moyenne.

Ensuite, les 125 000 hectares dont nous disposons jusqu’en 2031 dans le cadre de la trajectoire ne sont qu’une partie du disponible ; 170 000 hectares de friches ont été recensés dans notre pays. En outre, une dent creuse dans un bourg n’est pas comptabilisée comme de l’artificialisation : l’espace est déjà artificialisé, et la construire ne consomme pas d’Enaf. On ne peut donc pas dire que le ZAN va à l’encontre d’une économie du foncier de bon sens.

Je n’entrerai pas dans tous ces détails aujourd’hui ; mon objectif est plutôt de répondre à certaines questions, d’attester de la clarté et de la transparence de la méthode selon laquelle nous avons travaillé au Sénat, avec tous les groupes. Le texte qui vous est transmis, qui ne me convient pas dans sa totalité, a été voté par tous, sauf deux : les écologistes et le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI). En raison de la position commune qu’ont prise quelque 300 sénateurs communistes, socialistes, centristes et de la droite, mon souhait est que nous puissions parvenir à une CMP conclusive, ce qui suppose de trouver des compromis.

La ligne rouge, ce sont les 125 000 hectares. Que l’on en donne davantage au milieu rural, que l’on assouplisse le texte pour éviter une tutelle des régions sur les communes, que l’on crée des souplesses sur le plan local, que l’on fournisse des outils anti-spéculatifs aux communes, c’est ce qui vous est donné à discuter, aujourd’hui en commission, la semaine prochaine en séance publique. Mais la philosophie, c’est bien de respecter la tendance de sobriété foncière, en réglant les choses aux deux bouts de la chaîne – pour les plus petites communes et pour les plus grands projets – avec des éléments de souplesse, par la concertation et la concorde, de sorte à atteindre cet objectif sans crispation.

Je ne serai pas plus long. Je veux saluer l’énorme travail fourni par Lionel Causse et Bastien Marchive, qui ont mené une concertation avec les sénateurs et beaucoup échangé avec les associations d’élus – AMF et Association des maires ruraux de France (AMRF) –, mais aussi environnementales. Ces dernières disposent du texte et du chemin qui vous sont présentés depuis une quinzaine de jours : vous aurez remarqué qu’elles ont exprimé leur vigilance sur certains points, mais qu’elles ont également compris la nécessité de faire évoluer le dispositif.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Nous en venons aux orateurs des groupes.

Mme Pascale Boyer (RE). Chaque jour, les conséquences du dérèglement climatique nous somment d’agir. Du fait de l’activité humaine, la France perd chaque année 20 000 à 30 000 hectares d’Enaf. Cette artificialisation sans frein des terres menace l’atteinte de nos objectifs de neutralité carbone. Pour répondre à cette urgence absolue, le Gouvernement a décidé d’accompagner la réduction de l’artificialisation, d’abord par le plan biodiversité, puis par l’adoption de la loi « climat et résilience », fruit des débats de la Convention citoyenne pour le climat.

L’ambition est de réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols d’ici à 2031 par rapport à la décennie précédente, afin d’atteindre l’absence de toute artificialisation nette en 2050. Toutefois, certains de nos territoires rencontrent des difficultés réelles, sur lesquelles il ne faut pas fermer les yeux, pour faire appliquer les dispositions dans les délais demandés. Sans qu’il soit question de remettre en cause les objectifs de ZAN, il est fondamental d’écouter nos élus et les acteurs de terrain. L’application de la loi suscite en effet de vives inquiétudes et des critiques de la part des élus, qui demandent davantage de lisibilité et d’adaptabilité aux réalités des territoires. C’est la raison pour laquelle le Sénat a déposé une proposition de loi faisant en sorte d’améliorer la maîtrise de l’outil ZAN par les élus. Ce texte a fait l’objet de nombreux échanges entre le Sénat et le Gouvernement, afin de garantir une application rapide des nouvelles adaptations et de maintenir l’ambition du ZAN.

Je remercie le ministre M. Christophe Béchu pour son écoute et toute l’attention qu’il a apportée à ce que le texte fournisse aux élus locaux les outils nécessaires à la mise en application de la loi, notamment en rendant d’ores et déjà disponibles à la consultation certains projets de décret. Je remercie également Lionel Causse et Bastien Marchive pour l’ensemble de leur travail, en particulier au sein du groupe de travail créé à l’Assemblée nationale, qui tente depuis plusieurs mois de trouver une solution consensuelle pour concilier l’objectif de réduction de l’artificialisation et les particularismes locaux. Notre groupe est favorable à cette proposition de loi, qui permettra d’appliquer plus efficacement et de préserver les ambitions du ZAN, auxquelles nous tenons.

Mme Annick Cousin (RN). Il est indéniable que nous devons agir pour protéger notre environnement, préserver nos Enaf et limiter l’expansion urbaine incontrôlée. Cependant, nous devons différencier les métropoles et les grandes villes des petites communes. Celles-ci, souvent situées en zone rurale, peuvent être affectées de manière disproportionnée par des mesures strictes de limitation de l’artificialisation. Leurs ressources limitées rendent difficile la mise en œuvre de politiques complexes et coûteuses. L’objectif ZAN risque de les condamner à une stagnation économique et à une dépopulation accrue, dont les conséquences seraient dramatiques pour les habitants et des territoires entiers.

Il est essentiel que les décisions prises dans le cadre de la proposition de loi ne s’éloignent pas de la réalité du terrain et s’appuient sur les maires, qui sont la cheville ouvrière de l’aménagement du territoire. Or, avec la gestion centralisée du ZAN prévue à l’article 3, les maires ne seront plus majoritaires au sein de la gouvernance régionale, ce qui leur procurera un sentiment d’impuissance. C’est pourquoi notre groupe propose un amendement de suppression de cet article.

C’est en conciliant la protection de notre environnement avec la réalité des territoires, en adoptant une approche plus inclusive et en impliquant les acteurs locaux dans les décisions que nous pourrons préserver notre patrimoine naturel tout en garantissant le développement durable et équilibré de nos territoires.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Des autoroutes, des parkings, des grandes surfaces, des entrepôts Amazon, des lignes à grande vitesse (LGV) inutiles, des zones pavillonnaires à tout-va : voilà ce qu’est devenu notre territoire depuis l’explosion de la bétonisation et du tout-voiture. Sur la période de 1981 à 2022, l’artificialisation a augmenté de plus de 70 %, quand, dans le même temps, la hausse de la population n’a été que de 19 % ; la vacance de logements est aujourd’hui de 8,3 %.

Comment en est-on arrivé là ? Alors que l’artificialisation des sols empêche toute infiltration d’eau, alors qu’elle tue la biodiversité et qu’elle augmente la pollution dans les sols, alors qu’elle réduit nos capacités agricoles et renforce les îlots de chaleur en zone urbaine, le Gouvernement a choisi de reprendre une proposition de loi clientéliste et peu ambitieuse. Ce texte revient sur à peu près tous les principes du fameux ZAN : cela sent les élections sénatoriales… Une fois de plus, comme d’habitude, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne sera consultée que sur des articles à faible valeur stratégique et environnementale.

Ce texte permet à l’État de s’accaparer un droit à artificialiser pour ses grands projets, en dehors de toute enveloppe nationale d’artificialisation. Alors que les petites communes rurales sacrifient leurs projets urbains au nom de l’intérêt collectif, le Gouvernement s’autorise une nouvelle fois à être au-dessus des lois. Vos deux dernières condamnations pour inaction climatique auraient pourtant dû vous servir de leçon. En utilisant le 49.3 lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), vous avez refusé 12 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments, une mesure qui aurait permis la réhabilitation au lieu de consommer plus de foncier.

Encore une fois, la Macronie s’attaque aux conséquences sans se pencher sur les causes du problème. Notre groupe parlementaire a proposé des solutions, à la fois pour préserver nos objectifs ambitieux en matière d’artificialisation des sols et pour garantir l’équité entre nos territoires. Nous prendrons donc nos responsabilités. À vous de faire de même.

M. Vincent Descoeur (LR). Le ZAN, inscrit dans la loi il y a deux ans, alimente depuis les débats des associations de maires et nourrit la contestation des élus locaux. Celle-ci s’est amplifiée avec la parution des décrets du 29 avril 2022, qui ont dénaturé le message du législateur, rendant notamment les Sraddet opposables aux Scot et aux PLU. Le Gouvernement, qui s’était dit prêt à revoir sa copie, n’a finalement pas bougé. C’est le Sénat, à la suite d’une mission de contrôle présidée par Valérie Létard, qui est à l’initiative de cette proposition de loi visant à assouplir le ZAN et à faciliter sa mise en œuvre dans les territoires. Ce texte propose notamment de détendre le calendrier du ZAN, de supprimer le caractère prescriptif des Sraddet et d’instaurer une surface minimale d’un hectare pour chaque commune. Il s’emploie à corriger ce qui, à nos yeux, est une anomalie, en proposant que les grands projets portés par l’État n’impactent pas les droits à construire des collectivités.

Le ZAN est-il pour autant supportable par la grâce de cette proposition de loi ? Rien n’est moins sûr, car si celle-ci introduit de la souplesse dans le dispositif, elle n’écarte pas totalement, selon nous, le risque d’accentuation des inégalités territoriales. Comme l’a rappelé le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) devant le rapporteur pour avis, 28 % des communes situées en zone rurale sont à l’origine de seulement 5 % de l’artificialisation, quand 7 % des communes, toutes urbaines, en ont produit 40 %. N’eut-il pas été plus juste et plus efficace de cibler les communes responsables d’une artificialisation excessive plutôt que les plus vertueuses, qui pourraient se voir condamnées à renoncer à leurs projets d’accueil de nouvelles populations ?

À l’heure où notre pays traverse une crise du logement sans précédent, notre groupe est très attaché à plusieurs dispositions assouplissant le ZAN : le traitement spécifique des bâtiments agricoles, qui ne doivent pas obérer l’enveloppe de 1 hectare, ou les grands projets nationaux, qui ne peuvent pas affecter les projets des collectivités. Du sort réservé à ces propositions et à un certain nombre de nos amendements dépendra la position de notre groupe.

Mme Aude Luquet (Dem). En 2021, avec la loi « climat et résilience », nous avons fixé des objectifs forts et ambitieux pour préserver notre environnement, en particulier en rationalisant l’artificialisation galopante des sols, qui éloigne toujours plus les populations des centres et des services, mais surtout qui grignote progressivement nos espaces naturels avec les impacts négatifs que nous connaissons sur la biodiversité. Notre cap est clair : diviser par deux l’artificialisation des sols d’ici à 2031, pour parvenir, en 2050, à zéro artificialisation nette.

Ne plus voir le sol comme une simple surface, mais considérer pleinement ses fonctions écologiques, voilà ce que nous devons intégrer dans notre façon d’aménager nos territoires. Mieux penser l’aménagement, c’est limiter les impacts sur l’environnement, mais aussi nous adapter au changement climatique, grâce au bénéfice de la multifonctionnalité des sols – réduction des îlots de chaleur, captation des pluies, filtration des polluants.

Sans revenir sur nos engagements, la proposition loi d’initiative sénatoriale doit nous permettre de mieux encadrer et faciliter la mise en œuvre des objectifs ZAN. Nous devons aussi apporter des réponses aux craintes des élus locaux de nos territoires volontaires pour accélérer sur la transition écologique, sans porter préjudice à la dynamique ou à la redynamisation de leurs communes, notamment dans les territoires ruraux. Il nous faut donc trouver un juste équilibre, pour concilier protection de la biodiversité et attractivité de nos territoires, face aux enjeux de la réindustrialisation. Ce texte permettra d’aborder les projets d’intérêt national, régional ou intercommunal, le droit minimal à construire, ainsi que la prise en compte des efforts passés.

On peut regretter que notre commission ne soit saisie que sur cinq articles. Le groupe Démocrate défendra deux amendements : le premier vise à intégrer les députés et les sénateurs dans la conférence régionale de gouvernance du ZAN, le second à une plus large prise en compte de la renaturation.

En conclusion, nous sommes favorables à des ajustements sur la mise en œuvre du ZAN, en prenant en compte les spécificités des territoires et en permettant une meilleure adéquation entre les objectifs de sobriété foncière et ceux de décarbonation.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Selon un rapport de France Stratégie de juillet 2019, chaque année, entre 20 000 et 30 000 hectares de terres naturelles et agricoles sont affectés par le phénomène de l’artificialisation, soit plus de quatre terrains de football par heure. Il y a urgence à agir pour inverser cette tendance, et donc à tenir la trajectoire du zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.

Pour cela, améliorer la concertation à l’échelle territoriale est indispensable. C’est la raison pour laquelle nous proposerons de renforcer la composition des conférences régionales de gouvernance sur ce sujet. Nous pensons que ces instances doivent également accueillir des spécialistes de la gestion de l’eau, de la protection des espaces naturels, comme de la santé. In fine, tout est question d’aménagement du territoire.

Tous les territoires ne sont pas égaux face à l’artificialisation : 20 % des communes françaises sont responsables de 81,7 % de la consommation d’espace. Plutôt que de les stigmatiser, il s’agit bien de trouver des solutions. Le principal objectif que nous défendrons est donc la lutte contre la dévitalisation des territoires ruraux. Derrière la question du ZAN se cache, pour nous, le vrai sujet : l’aménagement du territoire.

De plus, la raréfaction des terres à bâtir va inexorablement conduire à une explosion des prix, qu’il faudra maîtriser. C’est la question de la régulation du foncier : la préemption et une forte taxation des plus-values réalisées lorsque les terres deviennent constructibles seront nécessaires pour garder le contrôle. Les bras armés que sont les établissements publics fonciers devront également être mieux utilisés au service des collectivités, notamment des territoires ruraux. Enfin, nous proposerons de dédier une enveloppe de consommation foncière aux projets de développement de pistes cyclables en zone rurale. Sur la question de l’érosion du trait de côte, nous porterons une attention toute particulière à l’amendement CD181.

Pour conclure, nous sommes convaincus que l’objectif ZAN doit être envisagé comme une opportunité, pour une consommation sobre du foncier au profit de projets structurants permettant de vitaliser nos centres-villes et nos bourgs, tout en offrant un cadre de vie durable à nos concitoyens.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Préserver les sols, lutter contre leur artificialisation, voilà les enjeux des prochaines années dans la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité et de l’environnement. Telle était l’ambition de la loi « climat et résilience », qui fixait comme objectif une réduction de moitié du rythme d’artificialisation des sols en 2031. Cette ambition, nous devons la tenir.

Toutefois, nous avons constaté que son application soulevait beaucoup de questions parmi les collectivités territoriales. Il était donc nécessaire d’aménager ses dispositions. Tel est l’objectif du Sénat et je me réjouis que nous étudiions la présente proposition de loi. Les efforts passés sont pris en compte, ce qui n’était pas le cas dans la loi « climat et résilience ». L’article 13 comptabilise les efforts de renaturation dès 2021, et non 2031. Enfin, les territoires concernés par la montée des eaux et par le recul du trait de côte ne subiront pas de double peine, puisque l’article 10 prévoit de considérer les parcelles touchées comme renaturées.

Certains articles de la proposition de loi pourraient néanmoins remettre en cause notre ambition de zéro artificialisation nette et la trajectoire que nous nous sommes fixée pour l’atteindre. C’est pourquoi le groupe Horizons soutiendra divers amendements visant à faciliter l’application du ZAN dans les territoires et à préserver le haut niveau d’ambition que nous promouvons.

Je salue la qualité du travail fourni par notre rapporteur pour avis et la méthode employée par le ministre. Le groupe Horizons et apparentés soutiendra la proposition de loi.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Plutôt que « scier la branche sur laquelle on est assis », on pourrait tout aussi bien dire « artificialiser le sol qui nous nourrit »… Artificialiser, c’est altérer durablement les fonctions écologiques d’un sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique, par son occupation ou par son usage. Quand on artificialise 25 000 hectares de sols agricoles, naturels ou forestiers par an, c’est notre souveraineté alimentaire qui s’en trouve affectée. Quand on imperméabilise un sol, on empêche l’eau de s’infiltrer et de recharger les nappes phréatiques, on amplifie les risques d’inondation et de pollution des eaux. Quand on bétonne les sols, qui comptent parmi les meilleurs puits de carbone, on relâche dans l’atmosphère jusqu’à 80 tonnes de carbone par hectare. Quand on tue un sol, on détruit des millions de micro-organismes, sources de fertilité, qui limitent le lessivage des sols, le décompactent et régulent les ravageurs et pathogènes. Plus largement, l’artificialisation des sols est une cause directe de l’effondrement de la biodiversité du fait du rétrécissement des milieux naturels et de la fragmentation des habitats qu’elle implique.

Il existe depuis des décennies des politiques de lutte contre l’artificialisation dans notre pays. Aucune n’a porté ses fruits et enrayé la mise à mort de nos sols. Pour la première fois, avec l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici à 2050 et la réduction de moitié du rythme de l’artificialisation au cours de la décennie actuelle, nous avons un espoir de l’enrayer. C’est un des rares acquis de la loi « climat et résilience », qu’il faut à tout prix préserver.

Alors que nous sommes encore très loin de la sobriété foncière, le texte adopté par les sénateurs détricote cet objectif. Nous défendrons la suppression des dispositions qui constituent un fort recul des ambitions environnementales, comme les constructions décomptées du ZAN ou les dérogations pour les grands projets inutiles, et le rehaussement des objectifs concernant la renaturation. Un développement local autre que le tout-artificialisation est possible, par la revitalisation des bourgs. Enfin, nous proposerons de construire une véritable planification de l’artificialisation, afin de permettre aux élus locaux de construire des projets sobres et utiles pour leur territoire.

M. Guy Bricout (LIOT). La présente proposition de loi sénatoriale est indispensable pour nombre de territoires confrontés à un double enjeu : d’une part, le respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, qui est évidemment prioritaire, d’autre part, leur nécessaire développement économique. Si nous partageons l’objectif de zéro artificialisation nette, nous estimons qu’il ne peut être atteint n’importe comment, et sûrement pas au détriment de certains territoires, en particulier les plus ruraux d’entre eux. D’ailleurs, avant même l’adoption du ZAN, les élus locaux avaient tiré le signal d’alarme, expliquant que les mécanismes prévus étaient trop rigides, qu’ils ne prenaient pas en considération les physionomies des territoires et étaient en inadéquation avec leurs besoins. Cette proposition de loi bienvenue permet de concilier enfin, comme nous étions nombreux à le souhaiter, sobriété foncière et développement des territoires – rappelons que nous sommes un cas unique en Europe.

Je reviendrai sur deux points. D’abord, en tant qu’élu d’un secteur très rural, je suis attaché à la possibilité pour les plus petits territoires de bénéficier de la répartition de l’effort ; à cet égard, l’idée d’une surface minimum de développement communal proposée par le Sénat me semble aller dans le bon sens. Ensuite, il convient d’examiner comment comptabiliser les projets d’envergure, comme celui du canal Seine-Nord, qui est primordial pour mon territoire. Le Sénat a prévu un compte spécial pour ceux d’envergure nationale, ce dont on ne peut que se féliciter. J’ai déposé un amendement visant à aller plus loin encore, en englobant dans la définition des projets d’ampleur nationale ou européenne les constructions et aménagements concourant à la transition climatique.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. La trajectoire définie ne concerne pas que la France, puisqu’elle a été fixée dès 2011 par la Commission européenne. Cette proposition de loi est le troisième texte la concernant. En 2016, la compétence en matière de sobriété foncière a été attribuée aux régions, à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. En 2021, la loi « climat et résilience » a déterminé un calendrier et des objectifs chiffrés, et prévu quelques outils pour la mise en œuvre. Cette proposition de loi en apporte d’autres. Permettra-t-elle de résoudre tous les problèmes, de répondre aux spécificités de chacun des territoires ? Certainement pas. Sera-t-elle le dernier texte que nous aurons à examiner d’ici à 2050 ? Certainement pas. Mais nous avançons progressivement – et notre responsabilité est d’avancer. On ne peut espérer atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette, imposé aux États membres de l’Union européenne, sans un minimum d’anticipation et de préparation.

L’objectif de réduction de moitié du rythme d’artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente paraissant déjà trop compliqué à atteindre pour certains territoires, imaginez ce qui se passerait si nous ne définissions pas rapidement des règles du jeu ! Le débat concernant l’adaptation de l’objectif à la réalité de la ruralité et de certains territoires, nous l’avons déjà eu en 2021. Nous avions à l’époque adopté de nombreux amendements, notamment de notre collègue André Chassaigne, portant sur la ruralité. La territorialisation du ZAN a été conçue pour répondre à cette problématique. Les conférences régionales des schémas de cohérence territoriale, destinées à identifier les enjeux propres à chaque territoire, ont rendu leur copie à la fin de l’année dernière. Leurs propositions devraient être – il n’y a aucune raison qu’elles ne le soient pas – intégrées aux Sraddet. Nous avons donc donné la main aux élus locaux, aux Scot et aux régions pour définir la territorialisation. Je rappelle qu’avant la loi « climat et résilience », les régions imposaient leur volonté à au moins la moitié, voire à la totalité des communes. La territorialisation et les projets régionaux sont donc un plus.

Nous vous proposons d’aller plus loin en prévoyant des enveloppes nationales, en travaillant avec les élus locaux, en prenant autant que possible en considération la renaturation à l’échelle des collectivités, etc. Nous examinerons comment mieux adapter le dispositif aux spécificités de la ruralité et comptabiliser les grands projets nationaux. Cela relèvera des travaux de la commission des affaires économiques, demain. Pour ce qui est de notre commission, les dispositions que nous avons à examiner sont des outils supplémentaires très attendus et importants. Nous avançons, et nous continuerons à avancer – j’espère que ce sera collectivement –, mais notre responsabilité aujourd’hui, en tant que députés, est de faire en sorte que nos territoires puissent atteindre le ZAN en 2050 dans les meilleures conditions. La France, à travers de tels textes, montre la voie. Soyons-en fiers.

M. Christophe Béchu, ministre. S’agissant des grands projets d’envergure nationale, ce que vous dites, madame Couturier, est faux : nous ne voulons pas ne pas les comptabiliser, nous prévoyons de les comptabiliser à part, dans le cadre d’un forfait. La position du Gouvernement n’est pas de considérer que ce qui est fait par l’État n’est pas de l’artificialisation ; nous proposons un dispositif qui évite que les régions soient pénalisées par ces projets. J’y reviendrai demain, devant la commission des affaires économiques, puis, la semaine prochaine, dans l’hémicycle.

Aucune des dispositions parmi celles qui sont présentées devant votre commission ne remet en cause le seuil des 125 000 hectares. Il ne s’agit que de mesures d’assouplissement visant à redonner du pouvoir aux communes par rapport aux régions. Elles formeront l’essentiel du contenu de la discussion que nous aurons dans le cadre de cet examen pour avis. Le reste, notamment tout ce qui concerne la garantie rurale et les grands projets, nécessitera une attention particulière, mais nous en parlerons demain.

Chapitre Ier

Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée

Article 3 : Conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

Amendement de suppression CD129 de Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN). L’article 3 n’est pas à la hauteur de ses promesses. Premièrement, la conférence n’intègre pas de manière satisfaisante les maires des communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’une carte communale ou étant soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) : ils n’en représentent pas la moitié des membres. Deuxièmement, la région ne semble pas être l’interlocuteur approprié pour présider la conférence ; l’échelon départemental aurait, à nos yeux, beaucoup plus de sens. Malheureusement, la rédaction du B bis du V de l’article 194 de la loi « climat et résilience », qui ouvre la possibilité pour la conférence de se réunir au niveau départemental, ne gage pas de sa composition à cet échelon, de la force de ses propositions, ni même de son application. Si la conférence des Scot n’intègre pas suffisamment les petites communes, au moins ne dilue-t-elle pas les compétences communales au niveau régional. Plutôt qu’aller de mal en pis, nous préférons un pis-aller.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Cet article permettra de renforcer le débat et les relations entre les élus locaux et les services de l’État. Les conférences régionales des Scot, que vous citez, avaient pour mission de définir la territorialisation avant la fin de l’année dernière. Elles ne se réuniront à nouveau que dans un an, pour dresser le bilan de la territorialisation. Elles n’ont pas vocation à assurer de suivi ni à faire le lien entre les élus et les services de l’État.

Supprimer la conférence proposée par le Sénat serait une grave erreur. Si vous considérez que sa composition n’est pas à la hauteur, discutons-en – nombre d’amendements ont été déposés sur le sujet –, mais cette instance est attendue, tant par les élus locaux que par les services de l’État.

Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Je ne donnerai pas mon avis sur tous les amendements déposés sur l’article parce que je considère que la recherche de la forme adéquate de concertation relève de la sagesse des parlementaires. Néanmoins, je ne comprends pas l’intérêt qu’il y aurait à supprimer une telle instance. Dans cette hypothèse, la région serait potentiellement seule à établir le Sraddet. Il serait préférable qu’il existe un lieu de discussion, comportant éventuellement des experts, des associations, des élus locaux… Cela permettrait que le dispositif soit partagé.

Certes, d’autres options existent, mais le Gouvernement est favorable à la mise en place de conférences régionales des ZAN. Leur composition doit-elle être déterminée à l’échelon national ou régional ? Le débat est ouvert. Je suis, pour ma part, favorable à la souplesse et à la concertation.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD151 et CD168 de Mme Lisa Belluco (discussion commune).

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’objet de l’amendement CD151 est de garantir que l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation sera bien intégré aux documents de planification régionaux autres que les Sraddet. Certains territoires, comme l’Île-de-France, la Corse ou les outre-mer disposent en effet de documents qui leur sont propres. Il convient de préciser qu’ils sont eux aussi concernés par cet objectif.

Je ne rappellerai pas les enjeux écologiques et agronomiques qui justifient la lutte contre l’artificialisation des sols, mais je voudrais appeler votre attention sur les enjeux de biodiversité propres à l’outre-mer. L’extension de l’artificialisation risquerait de créer des fragilités, notamment en relation avec l’élévation du niveau de la mer dans un certain nombre d’endroits. Il importe d’être prudent et d’aller aussi vers le ZAN dans ces territoires.

L’amendement CD168 est de repli : il vise à soumettre au moins l’Île-de-France à cet objectif.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. L’Île-de-France, la Corse et les outre-mer sont tenus d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Ce qui a été décidé dans la loi « climat et résilience », c’est de ne pas les soumettre à l’objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de l’artificialisation au cours de la première tranche de dix années, afin de tenir compte des fortes spécificités de ces territoires. En outre-mer, en particulier, il est difficile de disposer de données permettant de mesurer avec précision l’artificialisation – mais le ZAN en 2050 demeure l’objectif. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Avis défavorable : l’amendement est satisfait par la loi « climat et résilience ». La présente proposition de loi n’apporte aucune modification en la matière.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Certes, le ZAN est applicable à ces territoires, mais comment fait-on si l’on ne mesure pas l’évolution de l’artificialisation ?

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Même question. Pourquoi sortir du dispositif l’Île-de-France, qui compte quand même pour beaucoup dans l’artificialisation des sols ? C’est incompréhensible.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Je le répète, le ZAN s’appliquera à tous les territoires en 2050, c’est l’objectif intermédiaire qui ne concerne pas ceux que vous citez, en raison de leurs spécificités et parce que les données concernant l’artificialisation y sont beaucoup plus difficiles à mesurer.

M. Charles de Courson (LIOT). Cela signifie donc que la « zanification » du territoire ne s’appliquera pas à l’Île-de-France jusqu’en 2050 ? Si tel était le cas, il s’agirait d’un encouragement à l’hyperconcentration en Île-de-France.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Quelques chiffres pour démontrer que ces territoires, en particulier l’Île-de-France, sont bien soumis à l’objectif du ZAN. Ils consomment aujourd’hui 590 hectares par an, contre 1 057 en 2009. Ils se sont donc déjà inscrits volontairement dans la démarche du ZAN – et même au-delà de ce que nous avions fixé comme objectif intermédiaire.

M. Christophe Béchu, ministre. La proposition de loi ne revient pas sur l’objectif de zéro artificialisation nette. Il avait été décidé, il y a deux ans, dans la loi « climat et résilience », à la suite d’un compromis entre députés et sénateurs, que le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) ne serait pas concerné par la période de réduction par deux du rythme de l’artificialisation des sols, sur la base de deux principes : premièrement, l’Île-de-France a participé au cours des dix dernières années à hauteur de 4 % à l’artificialisation du pays, soit, rapportée au nombre d’habitants, l’augmentation la plus faible de France ; deuxièmement, dès lors que le Sdrif prévoyait déjà cette réduction par deux en passant de 1 100 à 550 hectares, la condition était satisfaite jusqu’au début de la période suivante.

La trajectoire du ZAN comporte deux étapes. La première est en 2031 ; on a considéré que le Sdrif satisfaisait à la trajectoire de réduction par deux et de sobriété foncière opposable devant un tribunal administratif. La deuxième est celle de zéro artificialisation nette en 2050. L’angle mort, dont personne ne parle, c’est la période entre 2031 et 2050. On sait qu’il faut réduire par deux le rythme de l’artificialisation des sols jusqu’en 2031, que la nomenclature sera modifiée après 2031, que les règles s’appliquant aux espaces gagnés par la mer vont être précisées, qu’en 2050 on devra en être à zéro artificialisation nette, mais les trajectoires qui concerneront l’ensemble des territoires français entre 2031 et 2050 n’ont pas été déterminées. Le fait qu’on dispose dès 2019 d’une visibilité concernant la trajectoire propre de l’Île-de-France a conduit le législateur à considérer que les conditions étaient satisfaites. Voilà pourquoi le Sénat n’est pas revenu sur ce point et que nous n’avons pas déposé d’amendement.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Valérie Pécresse, la présidente de la région Île-de-France, s’est engagée à réduire le rythme d’artificialisation de 20 %, et non de 50 %, arguant du fait que l’Île-de-France avait déjà été vertueuse. Pourquoi un objectif censé valoir pour toutes les régions ne s’applique-t-il pas à l’Île-de-France ?

M. Christophe Béchu, ministre. La vertu est un sujet dont il est complexe de discuter au sein d’une commission parlementaire…

Le principe, repris à l’article 6, est de considérer que les territoires dans lesquels l’artificialisation, en nombre de mètres carrés rapporté au nombre d’habitants, a déjà fait l’objet d’une réduction, doivent être traités avec discernement. Qu’est ce qui a amené le législateur à considérer en 2021 que les dynamiques devaient s’apprécier par région, et non par commune ? C’est qu’il y avait des communes dans lesquelles on avait beaucoup artificialisé et qu’il n’aurait pas été juste de leur donner la possibilité de poursuivre sur un rythme qui, même réduit de moitié, restait élevé, alors que d’autres, qui avaient fait preuve de sobriété, auraient été pénalisées du fait de leur vertu. L’Assemblée nationale et le Sénat avaient en parallèle considéré que la trajectoire dans laquelle s’était engagée l’Île-de-France se conformait aux objectifs à atteindre. Si vous souhaitez revenir dessus, vous le pouvez, mais je me trouve contraint de défendre le compromis conclu il y a deux ans par l’Assemblée nationale et le Sénat, avec l’aval du Gouvernement.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD171 du rapporteur pour avis.

La réunion est suspendue de dix-huit heures dix à dix-neuf heures cinq.

Amendements identiques CD28 de M. Vincent Descoeur, CD29 de M. Jean-Yves Bony, CD31 de M. Guy Bricout et CD82 de Mme Christine Engrand.

M. Vincent Descoeur (LR). De nombreux départements étant fortement impliqués dans la réduction de leur consommation foncière, il serait souhaitable qu’ils siègent au sein de la conférence régionale.

M. Jean-Yves Bony (LR). Cela permettrait de les impliquer davantage encore.

M. Guy Bricout (LIOT). Nous souhaitons revenir ainsi à la rédaction initiale de l’article.

Mme Christine Engrand (RN). En l’état, cet article laisse au conseil régional le pouvoir de délibérer sur la composition de la conférence régionale de gouvernance. Cette délibération, pour être suivie d’effet, doit recevoir l’avis favorable de la majorité des communes et des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme. Cette rédaction à première vue équilibrée dissimule assez mal que rien n’assure que les communes rurales ou peu peuplées participeront en nombre à la composition de la conférence. L’échelon régional paraît souvent trop lointain aux communes de quelques centaines ou de quelques milliers d’habitants.

Par ailleurs, cette conférence, en raison de son intitulé et du fait qu’elle en remplace une autre avec des compétences nouvelles, présente tous les atours d’un instrument technocratique rebutant pour de nombreux élus municipaux. Nous ne voulons pas laisser le hasard influencer la composition d’une instance agglomérant des compétences importantes en matière de territorialisation du ZAN. C’est pourquoi nous proposons de la fixer dans la loi.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Au-delà de la question de l’intégration des départements, vous souhaitez figer la composition de la conférence. Or cette compétence revient aux régions, à travers le Sraddet. Je pense que c’est pourquoi le Sénat, dans sa grande sagesse, a souhaité leur laisser la main, après avis favorable des EPCI. Il me semble préférable de laisser l’article en l’état, sinon nous imposerions que la commission intègre toutes les personnes citées, sans prendre en considération les spécificités régionales – je pense en particulier à la Corse.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. J’ai dit que je m’en remettrai à la sagesse de la commission. Toutefois, je suis surpris qu’on veuille décider nationalement de la composition des commissions sans même laisser la possibilité de conclure des accords locaux, qui pourraient d’ailleurs inclure les départements. Vous « flinguez » toute possibilité d’un accord régional au profit d’une sorte de jardin à la française, sans prendre en considération les spécificités locales.

M. Vincent Descoeur (LR). Notre intention n’est pas de « flinguer » quoi que ce soit ! Je suis départementaliste, vous le fûtes : nous interprétons votre appel à la sagesse comme un encouragement à adopter ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD172 du rapporteur pour avis.

Amendements CD71 de M. David Valence et CD173 du rapporteur pour avis (discussion commune).

M. David Valence (RE). Mon amendement est en réalité une demande de clarification. La rédaction du texte laisse en effet entendre que l’avis favorable des intercommunalités sur la composition de la commission régionale permettrait à un ou plusieurs EPCI de bloquer celle-ci – mais je ne demande qu’à être rassuré.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Mon amendement vise précisément à remplacer « avis favorable » par « avis conforme ». Votre interprétation est la bonne. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Sagesse sur le CD71, avis favorable sur le CD173.

M. David Valence (RE). Je vais retirer mon amendement, mais j’appelle votre attention sur le fait que l’avis conforme des EPCI en matière de composition de la conférence régionale ouvre la voie à des blocages. Tous les EPCI ne sont pas de bonne foi.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. L’avis sera émis à la majorité des EPCI : si quelques-uns seulement n’y sont pas favorables, ils ne pourront pas bloquer le système.

L’amendement CD71 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD173.

Amendements identiques CD145 de M. Vincent Descoeur et CD169 de M. Nicolas Ray.

M. Vincent Descœur (LR). La conférence ayant vocation à se prononcer sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire régional, cet amendement, qui émane des maires ruraux, vise à ce que les communes dotées d’une carte communale ou soumises au RNU soient associées au choix de ses membres.

M. Nicolas Ray (LR). Ces communes, nombreuses, sont directement concernées par ce texte. Leurs avis doivent être pris en compte.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Dans la rédaction actuelle, toutes les communes sont concernées, y compris celles dotées d’une carte communale ou soumises au RNU. Une telle précision me semble inutile. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Sagesse.

Une entière liberté est laissée dans le cadre des accords locaux et ces communes ne sont pas exclues par principe. Toutes sont potentiellement concernées. Il serait surprenant de préciser certaines catégories seulement.

La vraie garantie pour les communes rurales et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) sera la surface minimale de développement communal de 1 hectare, qui vous sera présentée demain.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD32 de M. Nicolas Ray et CD14 de M. Dino Cinieri (discussion commune).

M. Nicolas Ray (LR). Il s’agit de s’assurer que la composition de la conférence régionale inclut toutes les parties prenantes à la mise en place de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il importe que cette instance soit la plus complète possible. L’amendement CD32 prévoit la représentation des départements, des métropoles et des parlementaires du périmètre régional.

M. Jean-Pierre Taite (LR). Dès lors que 18 millions de Français vivent dans des métropoles, il est indispensable que ces territoires en tension accueillant une population croissante soient associés à la gouvernance territoriale du ZAN.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Dès lors que le président de l’exécutif régional préside la conférence régionale, il est envisageable d’y inclure les métropoles, les EPCI et les départements.

Y inclure l’ensemble des parlementaires de la région semble excessif ; à tout le moins, il est raisonnable d’en limiter le nombre, comme le prévoient plusieurs amendements dont l’examen suit. Par ailleurs, les métropoles y sont représentées par le biais des EPCI et des communes qui les composent. Sagesse.

M. Christophe Béchu, ministre. Sagesse. Dans les faits, j’imagine mal les régions ne pas inclure dans la conférence régionale au moins les quelques métropoles de leur territoire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD33 de Mme Anaïs Sabatini.

Mme Annick Cousin (RN). L’artificialisation des sols est la conséquence de l’extension de la construction de nouveaux habitats, notamment en périphérie des villes et, de plus en plus, en zone rurale. Ce phénomène menace non seulement la biodiversité, mais également notre souveraineté alimentaire. En réduisant les surfaces agricoles, l’artificialisation des sols entraîne une perte de productivité et limite la production alimentaire. Depuis 1982, près de 70 000 hectares de terres agricoles, en moyenne, ont été perdus chaque année, soit 4,3 % de la superficie du territoire métropolitain.

D’ici à dix ans, un agriculteur sur quatre partira à la retraite, ce qui représente 20 % des terres agricoles à céder. Compte tenu de la pression foncière et des problèmes liés aux droits de succession, toutes ne seront pas récupérées par des agriculteurs. D’ores et déjà, les promoteurs font grimper les prix du foncier agricole, qui ont doublé en vingt ans. Localement, il existe des pressions fortes pour qu’une terre agricole devienne constructible.

C’est pourquoi il importe que les chambres d’agriculture soient pleinement associées aux conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. L’amendement prévoit que chacune inclut au moins un représentant de la chambre d’agriculture.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. La gestion des sols a un impact important sur les enjeux agricoles, la souveraineté alimentaire et les activités économiques. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD174 du rapporteur pour avis.

L’amendement CD72 de M. David Valence est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD175 du rapporteur pour avis.

Amendement CD125 de Mme Annick Cousin.

Mme Annick Cousin (RN). Les régions n’étant pas toutes de la même taille, il importe que le nombre d’élus siégeant au sein de la conférence régionale soit défini par décret.

Cet amendement tend à établir une représentativité en pourcentage, à l’exclusion du représentant de l’État et des élus des départements. Il est essentiel que ces derniers représentent la majorité de la conférence régionale de gouvernance, car c’est à eux qu’incombe la mise en œuvre de l’objectif ZAN.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. La composition de la conférence régionale est fixée prioritairement par la région, après avis conforme de la majorité des EPCI et des communes du périmètre régional concernés. En l’absence d’accord, sa composition est fixée par la loi. L’amendement complexifie le processus et exclut toute option d’élargissement de la conférence régionale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD124 de Mme Annick Cousin.

Mme Annick Cousin (RN). Il s’agit, par souci de clarté, de préciser la nature des représentants de chaque partie prenante à la conférence régionale, en substituant, à chaque occurrence du mot « élu », le mot « représentant ».

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD176 du rapporteur pour avis.

Amendements CD121 de M. Dominique Potier et CD73 de M. David Valence (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan (SOC). Les amendements CD121, CD188 et CD187 visent à modifier la composition de la conférence régionale et à la renforcer, afin de mener la politique de réduction de l’artificialisation des sols que nous souhaitons. Il s’agit de donner plus de voix aux représentants des communes ayant établi des schémas de cohérence territoriale ou un plan local d’urbanisme intercommunal.

Pour les élus d’Intercommunalités de France, la généralisation des PLUi est le meilleur moyen de porter l’enjeu de sobriété foncière tout en tenant compte des besoins de développement des communes de toutes tailles. À l’heure actuelle, 633 intercommunalités sont compétentes en matière de plan local d’urbanisme et 568 PLUi sont opposables ou en cours d’élaboration, couvrant 53,5 % des communes et 45,1 % de la population.

Pour assurer une réelle maîtrise du foncier, la voie de la coconstruction et du dialogue entre la commune et le bloc communal est la plus souhaitable et la plus réaliste. L’urbanisme de demain doit être pensé à l’échelle intercommunale.

La question n’est pas de savoir si l’on raisonne en termes de pouvoir ou de lutte d’institutions, mais de débattre sereinement, à l’échelle pertinente, pour penser la planification des sols à un moment où il faut dégager des terrains pour construire, maîtriser les prix, limiter nos consommations foncières excessives et en finir avec la périurbanisation désordonnée des trois dernières décennies.

M. David Valence (RE). Plus de 77 % de la population de notre territoire est couverte par un Scot. Parmi les territoires, ruraux le plus souvent, qui ne le sont pas, plusieurs sont engagés dans la définition d’un périmètre et dans une démarche volontariste visant à lui donner un contenu.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 7 offre une surreprésentation relative aux territoires qui ne sont pas couverts par un Scot, en leur accordant au moins cinq représentants au sein de la conférence régionale. Cette disposition semble assez peu représentative de la réalité démographique de notre territoire et favorise les territoires les moins engagés dans une démarche de projet pour la maîtrise du foncier.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Les deux amendements ont pour effet de réduire la part des communes dans la conférence régionale. Or si nous nous sommes mobilisés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, c’est notamment parce que de nombreuses municipalités ne se sentent pas représentées et écoutées s’agissant de la mise en place de l’objectif ZAN. Par ailleurs, le renforcement de la représentation des intercommunalités risque de déséquilibrer la conférence régionale.

Je suggère de retravailler les amendements d’ici à l’examen du texte en séance publique pour trouver le bon équilibre. Sagesse.

M. Christophe Béchu, ministre. Sagesse bienveillante. Il y a une forme de logique à rééquilibrer les poids relatifs des communes couvertes par un Scot et des autres, pour que la représentation des territoires soit à peu près conforme à la réalité.

La commission adopte l’amendement CD121.

En conséquence, l’amendement CD73 tombe.

Amendements CD188 de M. Dominique Potier et CD83 de Mme Christine Engrand (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de renforcer la représentation des élus des communes disposant de documents d’urbanisme et ayant travaillé sur une planification territoriale. L’amendement CD188 vise à réduire le nombre de représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme, pour augmenter celui des élus des communes dotées de documents d’urbanisme planifiés.

Mme Christine Engrand (RN). Les amendements CD83 et CD90 visent à ajouter treize représentants des communes à la conférence régionale. Nous souhaitons augmenter le poids des communes, notamment celui des petites communes, dans les délibérations de la conférence, en ajoutant un représentant d’une commune ayant un PLU aux dix prévus par le Sénat, six représentants des communes ayant une carte communale aux cinq prévus par le Sénat et six représentants de communes soumises au règlement national d’urbanisme aux cinq prévus par le Sénat, soit un total de trente-trois représentants des communes sur soixante-huit. Il s’agit de rapprocher au maximum le nombre d’élus des communes de la majorité des voix, afin d’asseoir leur contrôle en matière de déclinaison de l’objectif ZAN.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Sur l’amendement CD188, qui prévoit de réduire la représentation des communes au profit des intercommunalités, j’émets un avis de sagesse. Les amendements CD83 et CD90 renforcent trop le bloc communal, qui est aussi représenté par les EPCI. J’y suis défavorable.

La commission adopte l’amendement CD188.

En conséquence, l’amendement CD83 tombe.

Amendement CD74 de M. David Valence.

M. David Valence (RE). Cet amendement procède du même esprit que l’amendement CD188, avec lequel il aurait pu être présenté en discussion commune, bien davantage que l’amendement CD83. Il s’agit de limiter la double représentation des communes couvertes par des documents d’urbanisme rédigés à l’échelle intercommunale.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD90 de Mme Christine Engrand et CD187 de M. Dominique Potier tombent.

Amendement CD43 de M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois (LR). Cet amendement vise à inclure des membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. La CDPENAF est l’un des garants de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Par son expertise, elle a une vision stratégique des terrains à protéger.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. La représentation de la CDPENAF est aussi justifiée que celle des chambres d’agriculture et des chambres consulaires. Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre. La représentation de la CDPENAF réduirait celle de l’État, alors même que ses membres n’en sont pas des représentants. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD34 de Mme Anaïs Sabatini.

Mme Annick Cousin (RN). L’objectif ZAN ne doit pas amener à renoncer à aménager la ruralité. Les territoires ruraux doivent avoir le droit et la possibilité de continuer à se développer. Peu construits, ils risquent d’être privés davantage encore de constructions demain. Les élus locaux souhaitent bénéficier de davantage de souplesse et être mieux associés à la mise en œuvre de l’objectif ZAN, afin de l’adapter aux réalités vécues dans la ruralité.

Viser l’objectif ZAN ne doit pas conduire à exclure les élus locaux et à mettre de côté la voix des territoires. Il ne faudrait pas que les communes rurales, qui sont les moins artificialisées, se voient imposer les contraintes les plus fortes. Il existe, parmi les maires des communes rurales, une véritable demande de souplesse et de responsabilisation. Les territoires ruraux doivent avoir la possibilité de s’aménager et de se développer.

C’est pourquoi chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols devrait comprendre cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants. C’est le sens de l’amendement.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Avis défavorable. La territorialisation de l’objectif ZAN sera assurée par l’introduction d’une garantie rurale, qui sera travaillée pour apporter une réponse aux communes concernées.

M. Christophe Béchu, ministre. Avis défavorable. Nous prenons au sérieux le sujet de la ruralité, dont la prise en compte ne dépend pas de la composition de la conférence régionale de gouvernance ni de l’introduction d’un nombre minimal de représentants de communes d’une certaine taille, dont la définition est au surplus arbitraire. À nos yeux, le socle de leur prise en compte, c’est la garantie rurale.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD39 de Mme Marie Pochon et CD92 de Mme Mathilde Hignet, amendements CD37 de Mme Marie Pochon, CD165 de M. Antoine Vermorel-Marques, et amendements identiques CD60 de M. Stéphane Delautrette et CD105 de Mme Lisa Belluco (discussion commune).

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le respect de l’objectif ZAN est essentiel pour lutter contre le changement climatique – les sols contiennent trois fois plus de carbone que l’atmosphère ou la végétation –, préserver la biodiversité et protéger la ressource en eau. Le taux d’extinction des espèces est aujourd’hui entre 100 et 1 000 fois plus élevé que son rythme naturel. Depuis 1970, 68 % des populations de vertébrés ont disparu. En quarante ans, 800 millions d’oiseaux ont disparu en Europe, soit un effondrement de 25 % des populations, notamment du fait de la perte de leurs habitats. En France, 50 % de la surface des zones humides a disparu entre 1960 et 1990. Les sols eux-mêmes sont une ressource naturelle limitée et particulièrement fragile. Il faut de 10 000 à 100 000 ans à un sol moyennement profond pour se former, alors qu’il peut être dégradé de façon quasi irréversible en quelques heures de travaux.

Il est important que les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols soient pluridisciplinaires.

Cet amendement permet d’élargir la composition de ces conférences aux acteurs qui œuvrent en faveur de la préservation de la biodiversité et de l’environnement. Nous proposons qu’y siègent des représentants des organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels et des représentants des associations de protection de l’environnement, ainsi qu’un représentant de l’agence régionale de santé (ARS), dans le cadre d’une approche « Une seule santé », faisant notamment le lien entre les dynamiques d’urbanisation et les enjeux de santé publique et environnementale. En outre, il est proposé d’ajouter un représentant de l’agence de l’eau, afin de mieux articuler les orientations de planification urbaine avec les évolutions de la disponibilité de la ressource en eau et des risques d’inondation.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Ma collègue a très bien présenté cet amendement.

Je me permets de réagir à vos propos, monsieur le ministre : mes observations lors de la discussion générale visaient seulement le texte initial, pas les propositions que vous avez soumises au vote.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement de repli CD37 prévoit au minimum que des représentants d’organismes ou d’associations agissant pour la protection de l’environnement participent aux conférences régionales de gouvernance.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Mon amendement vise à donner une application concrète à l’article 7 de la Charte de l’environnement voulue par le Président de la République Jacques Chirac. Il s’agit de garantir le dialogue environnemental et de permettre à toute personne qualifiée de participer à l’élaboration des décisions publiques qui ont une incidence sur l’environnement. Pour cela, nous proposons que les acteurs de la biodiversité soient associés aux conférences régionales de gouvernance.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement CD60 propose également d’intégrer des représentants d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Je pense en particulier au rôle important joué par les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées, les agences régionales de la biodiversité ou encore aux membres du comité régional de la biodiversité (CRB). Autant d’acteurs qui contribuent à la préservation des zones naturelles et des écosystèmes. Ils doivent être associés à la planification de l’objectif ZAN.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous pensons que l’expertise de ces acteurs permettra d’assurer la légitimité de la conférence.

Les parcs naturels régionaux de France ont publié une excellente étude intitulée Objectif ZAN. Le projet de développement local, un levier de sobriété foncière. Elle peut d’ailleurs s’appliquer au-delà des seuls parcs naturels et pourrait notamment inspirer le développement en zone rurale.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Si les amendements CD39 et CD92 sont adoptés, ils feront tomber tous les amendements en discussion commune ainsi que les suivants, jusqu’à l’amendement CD108 inclus.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. J’entends votre souhait d’enrichir la composition de la conférence régionale. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis favorable au fait que les acteurs publics et privés participent aux débats en son sein.

Avis favorable aux amendements identiques CD39 et CD92. Les autres amendements sont ainsi satisfaits et j’en demande le retrait.

M. Christophe Béchu, ministre. Il est en effet utile que des représentants extérieurs participent à cette conférence. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour fixer leur nombre.

La commission adopte les amendements CD39 et CD92.

En conséquence, les autres amendements tombent, ainsi que les amendements CD61 de M. Stéphane Delautrette, CD106 de Mme Lisa Belluco, CD62 de M. Stéphane Delautrette, CD107 de Mme Lisa Belluco, CD63 de M. Stéphane Delautrette et CD108 de Mme Lisa Belluco.

Amendements identiques CD9 de M. Dino Cinieri et CD166 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Jean-Pierre Taite (LR). Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de loi.

Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire qui sont défendus directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des implantations d’unités industrielles visées à l’article 4 qui valorisent l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourent à la transition énergétique ou relèvent de l’indépendance nationale.

L’inscription de ces projets devrait venir utilement compléter le travail de planification du développement des activités industrielles prévu dans les Sraddet, tel que cela est proposé par le projet de loi relatif à l’industrie verte. Dès lors, il est important que les acteurs économiques puissent être associés à ces décisions.

L’amendement propose, par conséquent, que ces conférences comprennent six représentants des trois chambres consulaires régionales.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Les chambres consulaires ont toute leur place dans ces conférences régionales. Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Sagesse.

La commission adopte les amendements.

Amendements CD147 de Mme Aude Luquet et CD1 de Nicolas Ray (discussion commune).

Mme Aude Luquet (Dem). Si les députés et les sénateurs étaient membres de droit de la conférence régionale, nous pourrions être associés aux travaux sur l’objectif ZAN qui concernent nos circonscriptions.

M. Nicolas Ray. Il s’agit d’intégrer des parlementaires dans la conférence régionale. Nous votons la loi et sommes aussi censés suivre son application.

J’ai bien entendu l’argument du ministre sur le nombre de parlementaires. C’est la raison pour laquelle mon amendement limite leur participation à un député et un sénateur du périmètre régional.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Demande de retrait de l’amendement CD147 et avis favorable au CD1.

Nous pourrons en discuter d’ici à la séance publique, mais les députés et les sénateurs doivent avoir leur place au sein de cette conférence.

M. Christophe Béchu, ministre. Avis favorable à l’amendement CD1.

Mme Aude Luquet. On voit que des problèmes se manifestent lorsque l’ensemble des députés et sénateurs d’un département ne sont pas membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Tout le monde ne dispose alors pas du même degré d’information. Il me paraît donc difficile de ne prévoir qu’un député et un sénateur par conférence régionale.

Je relève que la loi permet désormais aux parlementaires d’assister aux conseils de surveillance des hôpitaux de leur circonscription. C’est mieux pour nous que de devoir nous informer par l’intermédiaire d’un parlementaire d’une autre circonscription.

La commission rejette l’amendement CD147 et adopte l’amendement CD1.

Amendement CD96 de M. Jorys Bovet.

Mme Annick Cousin (RN). Cet amendement tend à intégrer des représentants des communes forestières au sein de la conférence régionale.

La filière bois est porteuse d’un enjeu majeur. La forêt peut être défrichée et donc subir une artificialisation. Il nous paraît cohérent que les communes forestières, où l’enjeu d’artificialisation est fort, aient toute leur place dans le dispositif proposé. Je pense particulièrement à la Gironde qui a été affectée par les incendies. Il ne faudrait pas que des communes soient artificialisées de ce fait.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Je l’ai dit tout à l’heure, il ne me semble pas opportun de préciser davantage les types de communes représentées.

M. Christophe Béchu, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons. N’entrons pas dans cet engrenage, sans quoi il nous faudrait aussi mentionner les communes dont le potentiel agricole est important, les communes littorales… Ce serait beaucoup trop compliqué.

Nos efforts visent précisément à préserver les massifs forestiers.

M. Hubert Ott (Dem). Défricher, ce n’est pas forcément artificialiser.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD84 de Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN). Il ne nous semble pas envisageable que la conférence régionale de gouvernance soit présidée par le président de région. Nous proposons donc qu’elle le soit par un élu des communes représentées en son sein, tiré au sort.

Le législateur enverrait ainsi à nos élus municipaux un message clair en faveur de la démocratie, ce qui susciterait leur intérêt pour ces conférences qui les concernent au premier chef.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Avis défavorable. La loi prévoit que ce sont les régions qui établissent le Sraddet. Il semble logique que le président de la région préside également la conférence régionale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD69 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (RE). Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an à l’échelle régionale, qui est pertinente. Il rend la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Avis défavorable. La conférence régionale a été construite par le Sénat comme un espace de dialogue : lui transférer des compétences qui relèvent des collectivités territoriales serait une erreur.

M. Christophe Béchu, ministre. Je comprends votre intention, mais demander à la conférence régionale d’assurer le respect de cet objectif serait lui conférer une responsabilité qu’elle n’aurait pas les moyens d’assumer.

L’amendement est retiré.

Amendement CD3 de M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (LR). Dans la même logique que l’amendement CD1, celui-ci vise à s’assurer qu’un sénateur et un député de chaque département soient toujours intégrés à la conférence régionale.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Dans la mesure où nous avons voté l’amendement CD1, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. L’amendement est satisfait.

M. Nicolas Ray (LR). Pas tout à fait, dans la mesure où l’amendement CD1 ne couvre pas toutes les hypothèses. Je le retire néanmoins.

L’amendement est retiré.

Amendement CD85 de Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous approuvons la philosophie de cet alinéa prévoyant que le président peut réunir la conférence au niveau départemental pour les sujets liés à l’application de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au niveau communal ou intercommunal. Nous sommes, en revanche, opposés à la rédaction actuelle, trop imprécise et trop peu sûre quant à la force et l’usage qui sera fait des propositions de cette réunion.

Nous proposons donc un travail de réécriture, qui pourrait être mené conjointement par les groupes qui y consentiront, afin de consolider ce recours aux départements.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Nous avons déposé des amendements rédactionnels qui visent à préciser la rédaction de cet alinéa 18. Sur le fond, donner la possibilité de réunir une formation départementale de la conférence régionale pour examiner une situation particulière me semble une bonne idée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD148 de M. Vincent Descoeur et CD170 de M. Nicolas Ray.

M. Vincent Descoeur (LR). Afin de favoriser la concertation sur l’aménagement équilibré du territoire, nous proposons que les maires puissent se réunir au niveau départemental dès qu’ils l’estiment nécessaire.

M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement vise à élargir la possibilité de convoquer une réunion au niveau départemental à « une majorité de membres de la conférence régionale ». Les élus souhaitent des réunions plus proches de leur lieu d’élection.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Laissons la main aux régions. Le président du conseil régional est, à mon sens, le mieux placé pour organiser ces réunions départementales.

M. Christophe Béchu, ministre. Sagesse, mais je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il faut faire confiance aux présidents de région et à cette conférence régionale.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD177 et CD178 du rapporteur pour avis.

Amendement CD97 de M. Jorys Bovet.

Mme Annick Cousin (RN). Cet amendement vise à inclure des représentants des communes forestières. Je le redis, la filière bois et forêt est cruciale pour notre pays. Elle souffre des défrichements. S’il est vrai que le défrichement ne mène pas forcément à l’artificialisation, c’est souvent le cas, et il vaut mieux prévenir que guérir. Les communes forestières doivent occuper toute leur part dans ce dispositif.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Les communes forestières sont intégrées aux EPCI, qui feront entendre leur voix. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD179 et CD180 du rapporteur pour avis.

Amendement CD46 de M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (LR). Il s’agit d’intégrer au bilan prévu aux alinéas 20 à 24 des éléments de comparaison. Il serait notamment intéressant de disposer des taux d’artificialisation des sols aux niveaux national, régional et départemental, mais aussi pour l’ensemble des bassins de vie de la région.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Cela ne semble pas utile : l’article précise déjà que le bilan devra permettre « d’apprécier les modalités et les critères de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional », notamment au regard des trajectoires retenues dans les Scot et des besoins territoriaux constatés.

M. Christophe Béchu, ministre. Je comprends votre idée, mais il y aura de nombreux moyens d’obtenir des chiffres : l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) fournira à chaque commune un bilan annuel, un rapport annuel sera remis au Parlement, il y aura des bilans d’étape. Inutile de rendre le processus plus complexe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD101 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement précise que le bilan présente les conséquences socio-économiques des politiques de réduction de l’artificialisation des sols.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention, mais les critères objectifs manquent pour apprécier ces conséquences. En outre, on peut certainement trouver des données dans les Scot. Sagesse.

M. Christophe Béchu, ministre. Cet amendement est intéressant, mais la précision gagnerait à prendre place dans le bilan d’étape national présenté au Parlement en 2026, prévu à l’article 14, plutôt que dans chaque conférence régionale. Le législateur aurait ainsi une vue globale.

M. Emmanuel Maquet (LR). Les deux échelles sont pertinentes, je crois.

M. Christophe Béchu, ministre. Je suis défavorable à cette précision placée à cet endroit du texte, car les conférences régionales auront d’abord le rôle d’établir le schéma initial. En outre, les bilans régionaux seront dressés après le premier bilan national.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD4 de M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (LR). Il s’agit de préciser que le bilan dressé par la conférence régionale est rendu public, afin d’améliorer la transparence et de faire mieux accepter ces politiques. Pour réussir, nous devons sensibiliser la population à ces enjeux.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Je préférerais à nouveau que cette précision figure plutôt à l’article 14, afin que l’approche soit transversale. Je crains la multiplication des approches régionales, forcément partielles, d’autant que les projets d’envergure nationale font l’objet d’une stratégie et d’une politique nationale. C’est la position que défend par ailleurs le groupe Les Républicains ! Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. J’y serais en revanche favorable si l’amendement portait sur l’article 14.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD130 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, et en 2018, les deux départements et la collectivité territoriale ont été fusionnés. L’Assemblée de Corse élabore le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui est, comme vous le savez, un Sraddet renforcé. Une « chambre des territoires » permet la concertation entre la collectivité de Corse et l’échelon local. Il n’y a aujourd’hui qu’un seul Scot en Corse, et deux sont en gestation ; 58 % des communes sont régies par le règlement national d’urbanisme.

Le ZAN est essentiel en Corse, en raison de la pression de la spéculation foncière et immobilière. La chambre des territoires nous paraît être la bonne instance de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ; une nouvelle conférence ne paraît pas utile, d’autant que sa composition ne refléterait pas forcément la réalité du terrain. S’il faut élargir la composition de cette instance lorsqu’elle traite de ces enjeux précis, nous pourrons y réfléchir d’ici à la séance publique.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Avis favorable. La chambre des territoires fonctionne bien et me semble en effet pouvoir jouer le rôle d’instance de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation. Il faudra néanmoins réfléchir à un élargissement à des ONG, à l’agence régionale de santé, etc.

M. Christophe Béchu, ministre. Dans l’état actuel du texte, il revient à chaque assemblée régionale de déterminer la composition de la conférence. La collectivité corse pourrait donc, dans l’état actuel du texte, s’appuyer sur la chambre des territoires. Mais je sais que le souhait exprimé par M. Acquaviva est largement partagé au sein de la collectivité. J’émets donc un avis favorable.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Merci.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 modifié.

2. Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21 heures 30

Chapitre III

Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

Article 6 : Renforcement de la prise en compte des efforts passés de sobriété foncière

Amendement de suppression CD126 du Gouvernement.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Pour que le texte soit applicable dès le mois de juillet, nous devons traiter certains articles par voie réglementaire afin que le chemin législatif ne soit pas trop long. Cette méthode a été présentée aux sénateurs, qui la comprennent même si elle n’a pas leur préférence, et à l’AMF – Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France –, dont l’objectif est avant tout de disposer d’un texte opérationnel.

Nous proposons donc de supprimer l’article 6, tout en le reprenant en l’état dans le décret relatif au Sraddet – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – car la prise en compte des efforts passés fait consensus. Du fait de son caractère réglementaire, celle-ci pourra constituer un élément d’appréciation de la trajectoire de sobriété foncière en cas de contentieux devant le juge administratif.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Vincent Descoeur (LR). Plusieurs amendements visent à reconnaître les efforts passés des collectivités de montagne, accomplis en application de l’une des premières lois de sobriété foncière : la loi « montagne » – loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Si l’article 6 est supprimé, ce cas particulier sera-t-il pris en considération dans le futur décret ?

M. Christophe Béchu, ministre. La prise en compte vaut pour tous les types de collectivités. Néanmoins, le décret comportera bien une référence à la montagne en raison du caractère particulier de ces espaces, qui ont déjà fait des efforts importants de sobriété.

M. Vincent Descoeur (LR). Les décrets sont-ils en ligne et consultables ?

M. Christophe Béchu, ministre. Depuis ce matin, neuf heures trente.

M. Emmanuel Maquet (LR). Des amendements relatifs aux communes littorales vont passer à la trappe alors qu’elles sont confrontées à des questions importantes – tourisme, érosion, risque de submersion. La loi « littoral » – loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral – et divers dispositifs tels que les plans de prévention des risques rendent certains de leurs terrains non constructibles. Pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet ?

M. Christophe Béchu, ministre. Nous vous proposons de conserver l’article 10, qui traite du littoral, afin qu’il fasse l’objet d’un débat dans l’hémicycle. Il est en effet souhaitable de préciser certains points, en particulier sur l’érosion du trait de côte, et d’envoyer un signal aux 975 communes concernées.

La ligne de partage est donc claire : nous conservons le littoral, dont les spécificités sont plus marquées, dans le débat législatif, tout en accélérant la procédure lorsque la notion d’efforts passés est aisément compréhensible.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Les communes en milieu rural ou celles qui se sont montrées économes en constructions ont le sentiment d’être davantage sanctionnées par l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) que celles qui ont beaucoup construit. La suppression de l’article 6 et son remplacement par un décret qui prévoit une plus juste répartition répondent donc à l’attente des élus locaux sur ce texte qui faisait débat.

Reconnaissez toutefois qu’il est compliqué pour le législateur d’analyser des projets de décret qui lui sont présentés le jour-même où il étudie le texte. Ainsi, j’avoue avoir du mal à comprendre pourquoi l’exposé des motifs du projet de décret précise que les mesures mises en place pour le Sraddet seront également mobilisables pour le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif), les schémas d’aménagement régionaux (SAR) et le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), alors que nous avons débattu un peu plus tôt de l’exclusion du Sdrif et des schémas concernant la Corse.

M. Christophe Béchu, ministre. La discussion que nous avons eue tout à l’heure portait sur la période 2021-2031 ; le décret relatif au Sraddet va au-delà de 2031.

M. Jean-Pierre Taite (LR). Vous avez dit que l’AMF était favorable à ce projet de décret. Pouvez-vous nous indiquer quels arguments l’ont convaincue ?

M. Christophe Béchu, ministre. L’AMF a compris qu’il fallait trouver un accord avant l’interruption des travaux parlementaires liée aux élections sénatoriales, faute de quoi le texte ne serait pas applicable avant la fin de l’année. Le fait de passer par un décret dont elle peut discuter le contenu avec nous lui convient car il présente l’avantage de la célérité.

Il n’y a jamais eu la moindre dissension concernant les efforts passés. L’attente de l’AMF porte sur la suppression de la tutelle exercée par les régions sur les documents locaux d’urbanisme au moyen des prescriptions du Sraddet.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Lors des auditions, l’AMF et d’autres associations d’élus ont manifesté le souhait que certaines dispositions soient traitées par voie de décret pour des raisons de souplesse et de rapidité.

Mme Annick Cousin (RN). Vous nous aviez promis que cela profiterait aux plus petites communes. Or vos explications démontrent l’inverse : les agglomérations et les grandes communes tireront avantage du dispositif.

M. Christophe Béchu, ministre. On ne peut pas le préjuger. Notre objectif est d’éviter que les collectivités ayant beaucoup artificialisé conservent la moitié de leur capacité à construire et que celles ayant très peu artificialisé se retrouvent avec la moitié de presque rien.

C’est donc l’inverse : cette disposition, souhaitée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), va dans votre sens. En tenant compte de la réalité de la consommation, nous pourrons accompagner et protéger les communes ayant peu artificialisé. C’est factuel.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 6.

En conséquence, les autres amendements portant sur l’article 6 tombent.

Article 8 : Instauration d’une part réservée au développement territorial

Amendement de suppression CD127 du Gouvernement.

M. Christophe Béchu, ministre. L’article 8 vise à donner la faculté de créer une réserve dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour la réalisation d’un projet d’intérêt supracommunal. Le Sénat a imaginé deux cas : le premier à l’échelle des schémas de cohérence territoriale (SCoT), le second à l’échelle des PLU. Nous proposons de conserver la faculté accordée aux intercommunalités et de la traiter par décret pour éviter les discussions à l’infini sur la manière dont cette réserve fonctionnera.

L’AMF est favorable à une faculté plutôt qu’à une obligation qui aurait dépouillé certaines communes de leur capacité à agir. Si la réserve à l’échelle du PLU a du sens, elle peut se discuter à l’échelle du SCoT : il n’est donc pas question pour nous de prendre un décret tant que nous n’aurons pas obtenu un accord avec l’AMF. Si nous n’atteignons pas un consensus, je n’aurai pas de difficulté à ne pas le retenir, le SCoT n’étant pas un document établi par une collectivité territoriale spécifique et la superposition des dispositifs finissant par rendre le dispositif un peu complexe.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Vincent Descoeur (LR). Le Sénat a-t-il fait part de son assentiment à la suppression des articles 6 et 8 ?

M. Christophe Béchu, ministre. Oui, car nous reprenons dans le projet de décret des dispositions que les sénateurs ont eux-mêmes inscrites dans la proposition de loi. Le débat avec le Sénat porte sur la garantie rurale et sur les grands projets d’envergure nationale ; il porte moins sur le Sraddet, sur lequel nous avons un point de convergence, et un peu sur quelques aspects très techniques de la nomenclature.

M. Vincent Descoeur (LR). Ils sont donc d’accord pour supprimer les articles qu’ils avaient eux-mêmes introduits dans le texte.

M. Francis Dubois (LR). Si je conçois bien l’idée d’une réserve à l’échelle du PLU ou du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), je ne la comprends pas à l’échelle du SCoT.

M. Christophe Béchu, ministre. Il est logique que vous ne le compreniez pas puisque le dispositif n’existe pas. Il s’agit de créer la faculté de ne pas attribuer tous les hectares à l’échelle du SCoT entre les intercommunalités qui le composent. Si 150 hectares doivent être inscrits dans une trajectoire, vous n’en ventilez que 135 et vous en gardez 15 à l’échelle du Scot, en considérant qu’une révision permettra de compléter ce que vous avez déjà attribué. Ces 15 hectares sont justifiés par le fait qu’il y aura, à l’échelle de votre pôle métropolitain, un projet d’une importance particulière qui n’est pas encore totalement arrêté.

L’AMF est d’accord pour faire des réserves dans le cadre d’une intercommunalité mais pas d’un SCoT, qui générera des révisions. Si, de plus, la région fait sa propre réserve, le risque sera celui de l’atrophie foncière et d’une somme d’espaces en réserve qui peuvent finir par trop contraindre la trajectoire de sobriété.

M. Francis Dubois (LR). C’est donc le décret qui va définir la réserve à l’échelle du SCoT. Prévoira-t-il un ratio ?

M. Christophe Béchu, ministre. Nous n’avons pas retenu les SCoT dans le projet de décret, l’AMF nous ayant fait part de son hostilité.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 8.

En conséquence, les autres amendements portant sur l’article 8 tombent.

Après l’article 8

Amendement CD163 de M. Jean-François Lovisolo.

M. Jean-François Lovisolo (RE). Cet amendement vise à créer une commission départementale que le maire aurait la possibilité de saisir pour s’exonérer du dispositif du ZAN en cas de projet qualifié d’intérêt pour le développement territorial. La commission, présidée par le préfet, donc par l’État, serait ainsi amenée à juger de l’opportunité de tels projets.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. La notion de projet qualifié d’intérêt pour le développement territorial ne correspond à aucune catégorie juridique, ce qui pourrait être source de contentieux. Il vaut mieux laisser aux collectivités le soin de gérer le principe de mutualisation, tout en garantissant une surface minimale pour le développement communal. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Avis défavorable. Il y aura une procédure spécifique pour les grands projets d’envergure nationale ; si on ajoute des projets d’intérêt général avec une commission départementale dont il faudra arrêter la composition et le mode fonctionnement, je crains que l’on n’atteigne pas notre objectif de simplifier la procédure, créant ainsi de l’inquiétude. Concentrons-nous sur les grands projets d’envergure nationale, mais ne créons pas un dispositif départemental qui s’y opposerait.

M. Jean-François Lovisolo (RE). Je comprends bien l’objectif de la proposition de loi. L’inquiétude tient à la verticalité du dispositif et à sa rigidité. Je crains que cela ne crée des blocages dans des territoires locaux ou périurbains ayant peu consommé de foncier. On risque de passer à côté de projets d’intérêt général pour les territoires, comme des zones d’activité à créer ou à requalifier. Il s’agit donc d’apporter un peu de souplesse à ce dispositif qui pourrait être d’intérêt départemental. Si la notion d’intérêt territorial ne convient pas, je propose d’ajouter celle d’intérêt général.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD64 de M. Stéphane Delautrette, CD93 de M. William Martinet et CD128 de Mme Lisa Belluco.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à favoriser le développement de réseaux cyclables dans les territoires ruraux. Pour ce faire, nous souhaitons réserver une part de 5 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (Enaf) aux pistes cyclables intercommunales. Il s’inscrit dans la logique du plan Vélo annoncé par la Première ministre et contribue à sa réalisation matérielle.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à accélérer le développement des voies cyclables intercommunales, dont nous avons grandement besoin pour faciliter le développement du vélo dans les zones les moins denses.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Je peux comprendre votre volonté de développer les pistes cyclables dans notre pays, mais fixer un chiffre pour l’ensemble du territoire ne serait pas adapté à la diversité des topographies et ne respecterait pas la liberté d’administration des communes.

Il n’y a pas d’impact des voies cyclables en termes d’artificialisation dans les Enaf : elles ne changent pas la nature naturelle ou urbanisée de l’espace dans lequel elles sont aménagées. Dans les décrets en cours d’élaboration, les bandes de moins de 5 mètres de large ne seront pas considérées comme artificialisées.

Les amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Le projet de décret va plus loin que ces amendements. Réserver 5 % de la consommation d’Enaf aux voies cyclables revient à créer un conflit ente les usages, là où pas un mètre carré de piste cyclable ne sera considéré comme de l’artificialisation dans les décrets, comme le club des villes et territoires cyclables et marchables (CVTCM) nous l’a demandé. Une question se pose pour les pistes dont la largeur est supérieure à 5 mètres ; nous avons trouvé un compromis, avalisé par l’AMF, le Sénat et le CVTCM, par lequel une consommation d’Enaf pour une piste d’une largeur de 5 mètres n’est pas une artificialisation.

M. Pierre Meurin (RN). J’aime beaucoup le vélo, mais des amendements de ce type, qui ne prennent aucunement en compte la diversité des territoires et qui fixent le même pourcentage de voies cyclables dans les Enaf pour tous les SCoT, sont étrangers au bon sens le plus élémentaire.

Les amendements visent à développer l’usage du vélo dans les territoires ruraux, où l’on ne peut pas l’utiliser pour les mobilités du quotidien : feriez-vous 20 kilomètres à vélo pour emmener vos enfants à l’école ou 30 kilomètres à vélo pour aller au travail ? Je refuse la vision idéologique du cyclable et la détestation des automobilistes qui sous-tendent ces amendements abscons et jacobins. C’est toujours la même chose avec la gauche : elle a une vision géométrique et uniforme de la France, qui fait passer ses partisans à côté des vrais sujets. La question importante dans les zones rurales a trait à l’état des routes secondaires : commençons par les rénover pour que les gens n’aient plus d’accident de la route, plutôt que de faciliter les promenades touristiques à vélo de deux personnes durant l’été.

M. Emmanuel Maquet. Je comprends ces amendements, mais vous avez raison, monsieur le ministre, d’exclure les voies cyclables du quota d’artificialisation des sols ; cela vaut-il pour tous les revêtements de piste cyclable ? Ce sujet a fait polémique dans mon département où l’on a bitumé des pistes en pleine nature, choix qui apparaît peu pertinent.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur Meurin, nous avons en effet une vision géométriquement et diamétralement – prenez l’adverbe qui vous convient – opposée à la vôtre. Vos propos déforment l’esprit dans lequel nous voulons promouvoir l’usage du vélo. Nous n’opposons pas les modes de déplacement entre eux et nous n’avons jamais dit qu’il représentait le seul mode de transport à favoriser dans tous les territoires ; en revanche, force est de constater que de plus en plus de Françaises et de Français utilisent le vélo comme moyen de déplacement : il est de notre devoir de faciliter et de développer la pratique du vélo pour répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens.

Le débat se situe bien davantage sur les matériaux utilisés pour aménager les pistes cyclables. Certaines d’entre elles peuvent porter atteinte à l’artificialisation comme à la biodiversité. Nous serons attentifs aux dispositions que contiendra le décret. L’erreur de ces amendements tient à l’oubli des PLU, qui sont peut-être l’outil idoine pour aborder cette question. Nous aurons le temps d’y travailler d’ici à la séance publique.

M. Mickaël Cosson (Dem). Le projet de décret prévoit déjà qu’une piste cyclable dont la largeur est inférieure à 5 mètres n’entre pas dans l’artificialisation des sols. Une voie large de 5 mètres correspond plutôt à une voie routière en milieu rural, la largeur des pistes cyclables excédant rarement 3,5 ou 4 mètres.

Dans la commune dont j’ai été le maire, nous avons installé un collège sur un terrain de 1,7 hectare, superficie qui n’est pas négligeable dans une commune rurale. Si nous avions été soumis au régime du ZAN, il aurait été impossible d’y construire cet établissement, fréquenté par des enfants vivant dans six communes à dominante rurale. Grâce au collège, nous avons aménagé des pistes cyclables, dont la largeur est inférieure à 4 mètres et qui relient cinq bourgs. Les collégiens peuvent ainsi se rendre en toute sécurité dans leur établissement et les actifs peuvent rejoindre à vélo les transports en commun ; le week-end, les gens peuvent aller dans les commerces des bourgs, qui ne sont pas éloignés de 20 kilomètres mais, avec ce travail de maillage, de 5 kilomètres, distance qui permet le déplacement à vélo.

Nous avons commencé par faire des revêtements sableux, qui ne sont pas forcément plus écologiques car ils nécessitent une extraction de sable tous les cinq ans et ils ne peuvent accueillir les personnes se déplaçant en trottinette ou en roller. Nous avons donc changé et adopté un revêtement lisse. Nous avons également ajouté une haie, alimentée par l’écoulement des eaux, le long de la voie cyclable pour soutenir la biodiversité.

Le projet de décret me semble plus ambitieux que ces amendements.

M. Christophe Béchu, ministre. Je constate que ce sujet génère un certain enthousiasme. Déployer le plan Vélo ne doit pas entraîner d’obligation qui pourrait poser des difficultés dans certains territoires.

La question des revêtements n’est pas l’objet du ZAN ; autrement, le décret devrait aborder tous les sujets – les routes, la construction en ville, la garantie que les places de parking soient respirantes pour l’infiltration des nappes, etc. –, ce qui n’est pas possible. Nous calculons la trajectoire et nous faisons confiance aux élus locaux pour la respecter. Nous sanctuarisons la possibilité d’aménager des pistes cyclables, en faisant en sorte que le ZAN ne représente pas un obstacle à leur réalisation.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD48 de Mme Annie Genevard et CD79 de Mme Pascale Boyer.

M. Francis Dubois (LR). Cet amendement vise à trouver un équilibre entre les terres agricoles et les forêts dans les surfaces qui peuvent être artificialisées. Il faut prendre en compte les difficultés supplémentaires auxquelles font face les zones de montagne : fortes pentes, altitude et croissance soutenue des surfaces boisées au détriment des terres agricoles.

Ces spécificités requièrent une application différenciée de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, en veillant à ce que les documents d’urbanisme chargés de décliner les trajectoires foncières assurent une consommation équitable entre les surfaces forestières et agricoles.

Mme Pascale Boyer (RE). Je présente cet amendement au nom de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), que je préside. Il vise à prendre en considération le critère de la nature des surfaces au moment de la répartition par secteur de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Les principes de lutte contre l’artificialisation des sols, définis dans la loi « Climat et résilience », n’imposent pas de répartition spécifique de la consommation d’espaces entre les zones agricoles et naturelles. Ce partage est à la main des collectivités territoriales. La précision proposée n’apparaît pas nécessaire.

En outre, vous motivez les amendements par les contraintes propres aux territoires de montagne, mais la mesure que vous proposez serait appliquée de manière indifférenciée dans tout le pays. L’avis est défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Le dispositif des amendements va à l’encontre du but recherché car il impose un équilibre là où les élus locaux pourraient ne pas en vouloir. Il convient peut-être de jouer sur l’espace forestier dans un territoire et sur l’espace agricole dans un autre : obliger les maires à retenir une répartition égale entre les surfaces forestières et agricoles brimerait leur liberté de décision. L’adoption de ces amendements leur enverrait un signal de défiance : les élus de montagne seraient moins capables que les autres de déterminer ce qui est bon pour leur territoire.

Je comprends le souci de prendre en compte la spécificité de la montagne, mais elle fait déjà l’objet de mesures dans les PLU et les SCoT. Ajouter une disposition dans le cadre du ZAN restreindrait la liberté des élus de montagne. Je suis totalement défavorable aux amendements.

Mme Pascale Boyer (RE). Les élus de ces territoires sont contraints depuis de nombreuses années par les lois « montagne » de 1985 et « montagne 2 ». La loi sur le ZAN doit prendre en compte les spécificités des territoires de montagne, notamment leur topographie, comme d’autres contraintes dans d’autres territoires. Je retire néanmoins mon amendement.

L’amendement CD79 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD48.

Amendement CD77 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à prendre en compte le critère topographique, sans distinction entre surface agricole et boisée, dans la répartition de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT. Il importe de retenir ce critère pour les territoires de montagne.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Les besoins en termes de voirie et d’infrastructures sont déjà identifiés dans les SCoT et dans le décret en cours d’élaboration relatif aux Sraddet, dont le périmètre englobera évidemment les zones de montagne. Votre demande étant satisfaite, j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.

M. Christophe Béchu, ministre. L’amendement est en effet satisfait, grâce aux efforts de sobriété exceptionnels que les secteurs de montagne ont consentis et aux autres dispositions figurant dans les projets de décret.

M. Vincent Descoeur (LR). Ancien président de l’Association nationale des élus de la montagne, j’aime bien que les dispositions importantes pour ces territoires figurent dans les textes. La montagne a des spécificités qu’il est bon de reconnaître par écrit.

M. Christophe Béchu, ministre. Les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols sont fixés en considérant « l’équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des territoires, notamment des communes rurales ainsi que des particularités géographiques locales pour les communes littorales et les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Je viens de citer le chapitre mentionné dans l’article 1er du décret relatif à la mise en œuvre du ZAN, qui traduit votre requête par écrit, monsieur Descoeur.

M. Vincent Descoeur (LR). Bien qu’il manque le mot « topographie », ma demande est à moitié satisfaite et je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CD131 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement, que j’ai élaboré avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), vise à inscrire dans chaque PLU ou PLUi la première brique d’une politique de préservation de la biodiversité adaptée à chaque territoire. Il ajoute une condition d’absence d’atteinte à la biodiversité pour les dérogations à l’inconstructibilité dans les Enaf. La préservation de ceux-ci et la renaturation constituent l’autre face de la lutte contre l’artificialisation des sols.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Les enjeux de protection de la biodiversité sont importants, mais les documents d’urbanisme s’en saisissent déjà : les projets d’aménagement et de développement durables (Padd) et les PLU poursuivent un objectif de protection de la biodiversité, quand la trame verte et bleue (TVB) représente également un cordon pour la biodiversité. Ces documents satisfont votre requête, donc je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Je partage l’avis du rapporteur pour avis. Les conférences régionales du ZAN, qui compteront en leur sein des spécialistes de l’environnement local, prendront en compte cette préoccupation, qui irrigue toute la philosophie du ZAN. Quant à la crédibilité de la lutte pour la préservation de la biodiversité, elle réside dans la baisse de notre consommation. Il faut ensuite éviter les zones humides et privilégier les surfaces présentant le moins d’intérêt agricole. L’amendement est satisfait, donc j’en demande le retrait.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je ne le retire pas car il porte sur un sujet précis, celui des dérogations à l’inconstructibilité. Il existe en effet beaucoup de politiques de préservation de la biodiversité, mais un manque de lien persiste entre l’application du code de l’environnement et celle du code de l’urbanisme. L’intégration de dispositions sur la biodiversité dans ce dernier constituerait une avancée bienvenue.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 : Prise en compte des spécificités des communes littorales soumises à l’érosion côtière

Amendement de suppression CD132 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’article 10 prévoit de décompter du ZAN les espaces perdus du fait de l’élévation du niveau de la mer et les zones artificialisées pour relocaliser les installations exposées au recul du trait de côte. Nous n’acceptons pas cette double exclusion, que vous avez dit vouloir retirer. Nous proposons la suppression totale de l’article – même si j’ai déposé un amendement de repli –, puisque l’ensemble de ses dispositions concourt à ce double comptage.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. J’ai en effet déposé un amendement visant à supprimer le double comptage, qui pose un réel problème – vous avez entièrement raison sur ce point. Les enjeux d’érosion côtière sont élevés : la loi « Climat et résilience » consacrait d’ailleurs un chapitre entier au sujet. Nous avons demandé aux communes affectées de définir des stratégies locales ayant vocation à s’intégrer dans la stratégie nationale : c’est à leur échelle que doit être pensée la renaturation, surtout pour celles qui se situent dans les zones touchées entre maintenant et un horizon de 30 ans ou entre 30 et 100 ans. L’avis est défavorable car les communes littorales doivent conserver les outils leur permettant de mener à bien des projets de recomposition spatiale. Je vous invite à adopter l’amendement CD181 que j’ai déposé et qui réécrit les alinéas 2 et 3 de l’article 10.

M. Christophe Béchu, ministre. Votre amendement suit une certaine logique mais son adoption jetterait, sans mauvais jeu de mots, le bébé avec l’eau du bain. Refuser le double comptage est souhaitable, mais supprimer un article portant spécifiquement sur le littoral et l’érosion du trait de côte constituerait une erreur compte tenu des défis qui nous attendent.

Actuellement, 975 communes sont concernées par la montée de la mer : elles seront gagnées, dans des proportions variables, par l’érosion du trait de côte. Cette évaluation repose sur un réchauffement de 2 degrés Celsius. Si le réchauffement atteint 4 degrés Celsius, l’augmentation du niveau de la mer et l’impact sur les communes seront plus élevés. Certes, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) ne prévoit cette situation que pour la fin du siècle, mais nous ne pouvons pas éluder cette perspective.

Nous demandons aux communes concernées de s’inscrire dans un dispositif fixé par décret, visant à geler les possibilités de construire dans les zones affectées par l’érosion. L’État les soutient pour qu’elles construisent à l’intérieur des terres. Il faut éviter le double comptage, mais il est également souhaitable de décaler l’urbanisation hors du littoral. La rédaction que propose le rapporteur pour avis avec l’amendement CD181 trouve cet équilibre.

L’avis est défavorable sur cet amendement, et favorable sur celui du rapporteur.

M. Jimmy Pahun (Dem). Nous avons beaucoup investi dans la démarche « France vue sur mer » lors du dernier quinquennat : je ne suis pas certain que l’on ait pris en compte le recul du trait de côte, alors que certains sentiers littoraux sont désormais grignotés par la mer, pas plus que l’atteinte à la biodiversité. Il importe que les prochains projets, dont certains ont été définis par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), intègrent cette dimension.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Une fois n’est pas coutume, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

L’amendement CD133 de Mme Lisa Belluco est retiré.

Amendement CD181 du rapporteur pour avis et sous-amendement CD193 de M. Stéphane Delautrette.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par la loi « Climat et résilience » doivent être déclinés territorialement dans le cadre des documents de planification et d’urbanisme. Leur fixation implique de pouvoir prendre en compte différents éléments objectifs et propres aux territoires concernés. En s’appuyant sur le cadre fixé par cette loi, l’amendement propose de réécrire l’article 10. La rédaction prévoit, pour les communes s’inscrivant dans le dispositif prévu à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, d’intégrer plus explicitement les enjeux liés au recul du trait de côte dans les critères de territorialisation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, de considérer comme désartificialisées des surfaces qui ne le seraient pas encore dans les faits dès lors qu’elles se situent dans les zones les plus exposées – à savoir celles qui seront affectées dans une période comprise entre maintenant et trente ans – et de dédier ces surfaces à la renaturation dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral.

L’inscription de la prise en compte des spécificités des zones de montagne dans les documents d’urbanisme sera, quant à elle, intégrée au décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du Sraddet.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Mon sous-amendement vise à renforcer l’exigence en matière de renaturation des espaces artificialisés. L’amendement du rapporteur pour avis laisse en effet à penser que le simple fait que des zones artificialisées aient vocation à être renaturées suffirait à les considérer comme désartificialisées.

Dans un souci de rigueur, le sous-amendement précise que la désartificialisation ne sera reconnue que si la renaturation a bien été effectuée.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Il convient de laisser de la souplesse aux communes littorales qui sont engagées dans un travail de planification territoriale dans lequel elles doivent identifier les zones impactées par le réchauffement climatique. Mon amendement leur permet d’anticiper, tandis que votre sous-amendement les contraint à agir en temps réel. La planification demande du temps et de la concertation. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Vous allez un peu trop loin dans la rigueur, monsieur le député.

Si, pour donner droit à compensation, un terrain doit déjà avoir été renaturé, vous ôtez au littoral sa spécificité et vous entrez dans le champ d’application de l’article 13.

Partout en France, afin d’encourager la désartificialisation, le fait de renaturer un espace artificialisé rétablit une possibilité de construire. En vertu de la spécificité du littoral, les espaces qui seront recouverts du fait de l’érosion du trait de côte ouvriront droit à construction dans les communes concernées afin de relocaliser les personnes que l’érosion aura contraintes à quitter leur domicile. Mais ce n’est pas « open bar ».

D’abord, les communes doivent être inscrites sur la liste fixée par décret : à l’heure où nous parlons, 126 communes sur les 975 concernées par l’érosion du trait de côte le sont – elles seront prochainement 253 à la faveur de l’actualisation de la liste.

Ensuite, aux termes de l’amendement du rapporteur pour avis, l’éventuel droit à reconstruire est très encadré : on ne prend pas en considération la perspective à la fin du siècle mais les trente ans à venir et on s’appuie sur des études ; il est conditionné à un projet de recomposition spatiale du territoire littoral.

Enfin, seuls les espaces artificialisés donnent le droit à compensation et non la surface recouverte par la mer.

L’amendement et le décret garantissent un encadrement solide. À force de rigueur, votre sous-amendement risque de dévitaliser l’intérêt pour les communes d’anticiper. C’est un outil puissant et indispensable pour réussir dans plusieurs endroits confrontés à l’érosion du trait de côte. Rassurez-vous, l’artificialisation n’augmentera pas, le solde reste à zéro.

Mon avis est donc favorable à l’amendement du rapporteur pour avis et défavorable au sous-amendement.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je l’admets, la rédaction que je propose est peut-être trop stricte. Pour autant, celle du rapporteur pour avis ne garantit pas que les surfaces concernées seront effectivement renaturées. Il y a sans doute un équilibre à trouver.

M. Christophe Béchu, ministre. La garantie existe, à moins de remettre en cause l’érosion du trait de côté. Si vous estimez que les calculs sur la montée de la mer sont faux, vous avez raison de prévoir un mécanisme. Dans le cas contraire, vous avez la garantie que la nature reprendra ses droits, ce qui oblige à anticiper.

Là où le texte issu du Sénat organisait un double comptage trop permissif, votre position est marquée par un excès de rigueur. L’amendement du rapporteur pour avis propose un chemin médian.

M. Emmanuel Maquet (LR). Je souscris au raisonnement de M. le ministre.

Il faut être confronté au problème pour comprendre ce qu’il en est. La baie de Somme, qui est située dans ma circonscription, est un bon exemple.

J’ajoute que les enjeux financiers sont tout autres sur le littoral. La valeur du foncier est considérable pour les maisons face à la mer. Les propriétaires ont du mal à accepter une relocalisation un kilomètre plus loin. À ce jour, nous n’avons pas de réponse satisfaisante à leur apporter.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Il est demandé aux élus de travailler sur les trois périodes du ZAN, mais aussi d’identifier les secteurs protégés. Cette démarche permet d’affronter les défis qui vont se présenter rapidement. Il faut faire confiance aux élus locaux et s’appuyer sur les stratégies locales qu’ils définissent.

Toutefois, monsieur Delautrette, je suis à votre disposition, d’ici à la séance publique, pour réfléchir à d’éventuelles améliorations de la rédaction.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je retire le sous-amendement.

Le sous-amendement ayant été retiré, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD58 de Mme Sophie Panonacle, CD7 de M. Nicolas Ray, CD94 de M. Perceval Gaillard, CD135 de Mme Lisa Belluco et CD65 de M. Stéphane Delautrette tombent.

Amendement CD186 du rapporteur pour avis.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols doivent être déclinés territorialement dans le cadre des documents de planification et d’urbanisme.

Cet amendement poursuit la réécriture de l’article 10 afin, pour les communes inscrites sur la liste précitée, d’intégrer plus explicitement les enjeux liés au recul du trait de côte dans les critères de territorialisation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols ; de pouvoir considérer comme désartificialisées des surfaces qui ne le seraient pas encore dans les faits, dès lors qu’elles se situent dans les zones les plus exposées et qu’elles ont vocation à être renaturées dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral.

La reconnaissance des spécificités des zones de montagne dans les documents d’urbanisme est renvoyée au décret précité du 29 avril 2022.

M. Christophe Béchu, ministre. Le rapporteur pour avis continue son salutaire travail de toilettage. Pour une plus grande lisibilité, les territoires ultramarins feront ainsi l’objet d’un article spécifique. Leur mention dans l’article 10 est donc supprimée.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendements identiques CD36 de Mme Marie Pochon et CD95 de Mme Catherine Couturier.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’eau aménage nos territoires. C’est autour des fleuves, des lacs, des rives, des océans et des mers que se structurent villes et campagnes. Il est absolument crucial, lors de la planification, d’anticiper la disponibilité de la ressource en eau afin de s’assurer, dans les projets de développement urbain, de la capacité des territoires à subvenir aux besoins vitaux des habitants.

Le ZAN doit aider à planifier l’urbanisation et l’artificialisation restante d’ici à 2050. Les sécheresses, les risques d’inondation et tous les impacts des changements climatiques risquent d’interdire l’urbanisation. Mais les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu’elle concerne l’avenir, disait Jacques Chirac...

Cet amendement a donc pour objet de prendre en considération, dans les documents d’urbanisme, « les impacts des dérèglements climatiques sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondation et de submersion ».

Lionel Causse, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation qui est déjà satisfaite par la loi « Climat et résilience ». Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Avis défavorable.

D’une part, la carte des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) n’est pas complète. D’autre part, nous devrions disposer, dans un an, d’un outil de modélisation de la ressource disponible – Explore 2070 deviendra Explore2 avec le concours de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Sans ces outils, les données manquent pour accompagner les élus. La disposition que vous proposez n’est donc pas applicable dès maintenant.

La commission rejette les amendements.

Chapitre IV

Prévoir les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN »

Article 13 : Prise en compte des efforts de renaturation avant 2031

Amendement de suppression CD91 de M. William Martinet.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’article 13 représente une régression disproportionnée pour l’objectif de réduction de l’artificialisation pour la période 2021-2031. Le fait de prendre en considération, dès maintenant, les opérations de renaturation l’affaiblit considérablement.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. L’article 13 ne remet pas en cause l’objectif auquel nous tenons.

La loi « Climat et résilience » ne prend en considération les actions de renaturation qu’à partir de 2031. En étendant à la période 2021-2031, l’article cherche à inciter les collectivités – communes, intercommunalités mais aussi régions – à renaturer dès à présent des espaces. Sa suppression aurait donc un effet néfaste. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre. Cet article a donné lieu à une totale unanimité au Sénat pour une raison simple : il corrige un effet pervers de la loi.

Si celle-ci reste en l’état, il n’y a pas d’intérêt à dépolluer les friches avant 2031 : en effet, si vous renaturez une friche aujourd’hui, cela ne vous donne droit à rien ; si vous le faites à partir de 2031, vous obtenez le droit de construire sur une surface équivalente.

Pour être vertueux, il faut appliquer dès maintenant la compensation. Sinon, on risque d’inciter à conserver des espaces pollués jusqu’en 2031, date à laquelle les règles changeront.

Je comprends ce que M. Martinet a voulu dire après avoir fait une lecture rapide de l’article. Mais celui-ci n’augmente pas l’enveloppe d’artificialisation – cela reste un hectare constructible pour un hectare dénaturé. Autrement dit, si vous transformez une fiche en espace agricole, une surface équivalente est constructible ; si vous construisez sur une friche, cela n’est pas comptabilisé.

Il s’agit vraiment de corriger une coquille. C’est la raison pour laquelle sénateurs, associations et élus locaux ont unanimement approuvé cette disposition. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Jusqu’en 2031, l’objectif est bien de réduire de 50 % l’artificialisation.

Pour éviter de consommer des surfaces, le droit à construire doit s’appliquer prioritairement sur les friches. Vous l’avez dit, 170 000 hectares de friches sont aujourd’hui disponibles pour continuer à construire sans artificialiser de nouveaux espaces.

Dans le même ordre d’idées, il faudra sans doute préciser la notion de dent creuse. De nombreuses communes appliquent encore le règlement national d’urbanisme et c’est toujours un peu aléatoire.

Dès lors que vous accordez un droit de compensation, vous encouragez mécaniquement l’artificialisation et vous remettez en cause l’objectif de 50 %. C’est l’idée que l’amendement conteste, même si la rédaction mérite peut-être d’être reprise.

Vous offrez des possibilités supplémentaires à des communes qui ont déjà artificialisé. Dans le même temps, nous en avons parlé tout à l’heure, vous n’apportez pas de réponse aux communes vertueuses qui risquent d’être pénalisées et privées de droit à compensation.

M. Christophe Béchu, ministre. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), WWF, Humanisme et biodiversité, personne ne conteste la nécessité d’adopter l’article qui corrige l’effet pervers que vous dénoncez.

La sobriété consiste à ne pas dépasser 125 000 hectares d’artificialisation sur dix ans, autrement dit à ne pas enlever plus de 125 000 hectares aux espaces naturels, agricoles ou forestiers.

L’objectif de zéro artificialisation nette ne signifie pas qu’on ne peut plus toucher au moindre centimètre carré ; il impose, pour prendre un hectare quelque part, d’être capable de le rendre à la nature ailleurs.

La coquille législative tient à ce que jusqu’en 2031, on doit diviser par deux l’artificialisation ; ensuite, la renaturation donne droit à une surface de construction équivalente. Tous les spécialistes considèrent que cette règle est un pousse-au-crime : elle incite à conserver les friches jusqu’en 2031, au moment où elles ouvriront des droits à compensation. In fine, on n’artificialise pas davantage, puisque le total de ce qui peut être artificialisé jusqu’en 2050 – les trajectoires successives d’artificialisation et les 170 000 hectares de friches – ne change pas. Mieux, à court terme, on encourage à commencer par la dépollution des friches.

M. Hubert Ott (Dem). Certaines renaturations permettent de recréer des environnements favorables à la biodiversité. Je pense aux milieux humides restaurés à l’issue de l’exploitation de carrières et de gravières. Nous avons tout à gagner à encourager la renaturation de zones artificialisées de ce type.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD103 de Mme Pascale Boyer, CD134 de M. Vincent Thiébaut et CD137 de Mme Aude Luquet ; sous-amendement CD192 du rapporteur pour avis.

Mme Pascale Boyer (RE). L’amendement CD103 vise, d’une part, à prendre en considération l’ensemble du territoire concerné pour comptabiliser la renaturation – pas seulement la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale – ; d’autre part, à renvoyer au niveau réglementaire la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées.

M. Vincent Thiébaut (HOR). L’article 13 est essentiel pour éviter la capitalisation foncière et inciter les communes à exploiter les friches afin d’atteindre l’objectif ZAN. L’amendement CD134 vise à élargir le périmètre pris en compte pour apprécier la renaturation.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Je suis favorable aux amendements sous réserve du sous-amendement, qui a pour objet d’en simplifier la rédaction. La déduction de la consommation des surfaces renaturées sera ainsi comptabilisée à l’échelle des territoires.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.

En conséquence, les amendements CD110 de Mme Lisa Belluco, CD66 de M. Stéphane Delautrette et CD111 de Mme Lisa Belluco tombent.

Amendements identiques CD189 de Mme Pascale Boyer, CD190 de M. Vincent Thiébaut et CD191 de Mme Aude Luquet

Mme Pascale Boyer (RE). Il s’agit de préciser la rédaction du Sénat en supprimant les alinéas 3 et 4, qui apportent des précisions qui relèvent du règlement.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Le règlement permet davantage de souplesse sur ces sujets de nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Avis favorable. Le Sénat a introduit à l’article 13 une disposition visant à ne pas considérer comme artificialisés les espaces utilisés temporairement pour des travaux ou des aménagements, puis restitués à la même catégorie de surfaces non artificialisées. Cette disposition relève de la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, donc de la voie réglementaire. Les surfaces qui sont temporairement artificialisées au sens de cette nomenclature seront considérées comme non artificialisées une fois qu’elles auront fait l’objet d’opérations de renaturation.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CD123 de M. Philippe Lottiaux, CD67 de M. Stéphane Delautrette, CD149 de M. Philippe Lottiaux, CD53 de M. Pierre Cordier et CD75 de M. Bertrand Sorre tombent.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendement CD42 de M. Francis Dubois

M. Francis Dubois (LR). Il s’agit de remplacer l’obligation de renaturation par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. En effet, la renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, est une opération complexe et coûteuse. Elle est punitive pour des départements comme la Corrèze qui ont su protéger leur environnement. Je ne sais pas comment les communes feront pour mener à bien des renaturations.

Je propose donc un assouplissement.

M. Lionel Causse, rapporteur pour avis. Les actions de désimperméabilisation et de végétalisation font partie des actions de renaturation. Le décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols précisera la nomenclature. En particulier, les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public, quel que soit le type de couvert, pourront être considérées comme non artificialisées. Votre amendement est donc satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CD40 de M. Francis Dubois

M. Francis Dubois (LR). Il s’agit d’une demande de rapport au sujet du problème posé par l’amendement précédent. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

*

liste des personnes auditionnÉES par le rapporteur de la commission des affaires Économiques

(par ordre chronologique)

Table ronde :

Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité

M. Guy Geoffroy, vice-président de l’AMF, maire de Combs-la-Ville et président des maires de Seine-et-Marne

Association des maires ruraux de France

M. Sébastien Gouttebel, membre du Bureau de l’AMRF

M. François Descœur, membre du conseil d’administration de l’AMRF

Fédération nationale des agences d’urbanisme

Mme Brigitte Bariol-Mathais, déléguée générale

Mme Zoé Chaloin, chargée de mission urbanisme et université

Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale

Mme Françoise Rossignol, première vice-présidente de la Fédération nationale des SCoT et présidente du SCoT de l’Arrageois

Mme Stella Gass, directrice

Intercommunalités de France

M. Sébastien Miossec, président

Mme Carole Ropars, responsable du pôle aménagement

Mme Montaine Blonsard, responsable des relations avec le Parlement

Régions de France

Mme Laurence Fortin, vice-présidente du conseil régional de Bretagne

Table ronde :

Fondation pour la nature et l’homme *

M. Rémi Guidoum, responsable biodiversité

France Nature Environnement *

M. Michel Jacod, membre du réseau Territoires et mobilités durables

Humanité et Biodiversité *

M. Étienne Jaunin, chargé de mission transition écologique et biodiversité

Ligue pour la protection des oiseaux *

M. Tanguy Borgarelli, responsable de projets Nature En Ville

Notre affaire à tous *

Mme Céline Le Phat Vinh, juriste Recours locaux

Table ronde :

Chambres d’agriculture France

M. François Beaupere, vice-président

Coordination rurale *

M. Max Bauer, secrétaire général

Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

Mme Muriel Gozal, directrice de la FNSafer

M. Gilles Flandin, secrétaire général de la FNSafer

M. Pierre Marcille, président de la Safer Île-de-France

Mme Sabine Agofroy, chargée des relations publiques et internationales

Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles *

M. Bertrand Lapalus, administrateur de la FNSEA

M. Xavier Jamet, responsable des Affaires publiques

M. Romain Rousselot, chargé de mission Politiques Foncières

Jeunes agriculteurs *

M. Maxime Buizard-Blondeau, membre du conseil d’administration

Mme Mathilde Roby, responsable du service économique et international

Table ronde :

Fédération française du bâtiment *

M. Jonathan Prévereaud, vice-président à l’aménagement du pôle habitat

M. Loïc Chapeaux, directeur des affaires économiques

M. Yann Le Corfec, délégué national à l’aménagement et au foncier du pôle habitat

M. Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles

M. Stéphane Chenuet, chef du service urbanisme

Mme Léa Lignères, chargée d’études

Fédération nationale des travaux publics *

M. Julien Guez, directeur général

Mme Sophie Cahen, directrice Influence

Mme Camille Roux, directrice des affaires juridiques

M. Stéphane Rutard, directeur développement durable

Fédération française des constructeurs de maisons individuelles *

M. Olivier Burot, administrateur

Fédération des promoteurs immobiliers *

M. Didier Bellier-Ganière, délégué général

Mme Bérengère Joly, directrice juridique

Audition commune :

Action Logement Groupe

Mme Nadia Bouyer, directrice générale

Union sociale pour l’habitat *

Mme Raphaële d’Armancourt, directrice adjointe en charge du pôle des politiques territoriales et urbaines

M. Antoine Galewski, directeur des relations institutionnelles et parlementaires

Audition commune :

Société du Canal Seine-Nord Europe

M. Jérôme Dezobry, président du directoire

SNCF Réseau

Mme Isabelle Hazard, directrice juridique et de la conformité

M. Yann Freson, adjoint du directeur délégué à la stratégie du Réseau

Mme Laurence Nion, conseillère parlementaire du groupe SNCF

Société du Grand Paris

M. Frédéric Brédillot, membre du directoire

Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature

M. François Adam, directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages

M. Jean-Baptiste Butlen, sous-directeur à l’aménagement durable

M. Vincent Montrieux, sous-directeur à la qualité du cadre de vie

Audition commune :

France urbaine

M. Philippe Angotti, délégué adjoint

Mme Sarah Bou Sader, conseillère relations parlementaires

Grand Paris Aménagement

M. Jean-Philippe Dugoin-Clément, président

M. Stéphan De Faÿ, directeur général

M. Jean-Baptiste Corteel, directeur de cabinet

Réseau national des établissements publics fonciers de l’État

Mme Sophie Lafenêtre, directrice générale de l’établissement public foncier d’Occitanie

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

liste des CONTRIBUTIONS ÉCRITES reçues par le rapporteur de la commission des affaires Économiques

(par ordre alphabétique)

M. Philippe Dehan, professeur des universités

M. Rollon Mouchel-Blaisot, préfet, chargé de la mission interministérielle de mobilisation pour le foncier industriel

Aix Marseille Provence Métropole

Assemblée des départements de France

Association des toitures et façades végétales (Adivet) *

Association française de l’immobilier logistique (Afilog) *

Association nationale des établissements publics fonciers locaux

Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays

Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)

Chambres d’agriculture France

Conseil national de l’Ordre des architectes

Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (MTECT/DGALN/DHUP)

Électricité de France

Fédération des élus des entreprises publiques locales

Fédération des promoteurs immobiliers *

Fédération des sociétés anonymes d’Hlm *

Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale

Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles *

Fédération nationale des travaux publics *

Fondation de la nature et de l’homme *

France Industrie *

France Logistique *

France Nature Environnement *

France urbaine

Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

Intercommunalités de France (AdCF)

Mouvement des entreprises de France *

Régions de France

Société du Canal Seine-Nord Europe

Société du Grand Paris

Syndicat des énergies renouvelables *

Transport et Logistique France *

Union nationale des entreprises de valorisation *

Union sociale pour l’habitat *

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

.

Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur pour avis de la commission du dÉveloppement durable et de l’amÉnagement du territoire

(par ordre chronologique)

Table ronde de représentants des collectivités locales :

Régions de France

Mme Laurence Rouède, vice-présidente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF)

M. Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse, président de l’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et membre de l’AMF

Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (SCoT) *

M. Pascal Delteil, vice-président de la Fédération nationale des SCoT, président du SCoT du Bergeracois, animateur de la conférence des SCoT de Nouvelle-Aquitaine

Mme Stella Gass, directrice

Audition conjointe :

Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)

M. Pascal Berteaud, directeur général

Mme Annabelle Ferry, directrice « Territoires et ville »

Fédération nationale des agences d’urbanisme *

Mme Brigitte Bariol-Mathais, déléguée générale

Mme Zoé Chaloin, chargée de mission « Urbanisme et université »

Audition conjointe :

France Nature Environnement *

M. Michel Jacod, membre du réseau « Territoires et mobilités durables »

Fondation pour la nature et l’homme *

M. Rémi Guidoum, responsable « Biodiversité »

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

ANNEXE 1 TEXTES MODIFIÉS À L’occasion de l’examen de la présente proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

([1]) Proposition de loi du 14 février 2023 visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (n° 854).

([2]) https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

([3]) Les groupements concernés sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les syndicats mixtes ou pôles d’équilibre territorial et rural porteurs de schémas de cohérence territoriale.

([4]) Documents tenant lieu de Sraddet pour l’application de l’article 194 : plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), schémas d’aménagement régional (SAR) des régions d’outre-mer, schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif).

([5]) Article 114 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« 3DS »), résultant de l’adoption d’amendements identiques n° 3223 du groupe La République en Marche et n° 3338 du Gouvernement. Cette évolution a également permis de préciser les modalités de désignation des deux représentants, au sein de ces conférences régionales, des groupements et communes non couverts par un SCoT arrêté, qui sont respectivement nommés par les présidents d’Intercommunalités de France (AdCF) et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

([6]) Sénat, présentation des travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « zéro artificialisation nette » (ZAN), 14 décembre 2022.

([7]) Tel que le dispose l’article L.4251-7 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

([8]) Ces lois ont notamment confié aux Sraddet le soin de définir des objectifs ou stratégies régionales dans un nombre important de domaines tels que les énergies renouvelables, la planification logistique ou encore les infrastructures aéroportuaires.

([9]) Les Sraddet sont composés d’un rapport d’objectifs, qui s’impose avec un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux et, d’un fascicule de règles générales, qui s’imposent avec un lien de compatibilité. Ces règles sont prévues pour contribuer à l’atteinte des objectifs.

([10]) Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du Sraddet.

([11]) Communiqué de presse de la commission des affaires économiques du Sénat, 14 mars 2022.

([12]) Communiqué de presse de l’AMF, 22 juin 2022.

([13]) Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2004, n° 256511.

([14]) Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, en consultation du 13/06/2023 au 04/07/2023.

([15]) Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, rapport d’information n° 749 sur la mise en application de la loi n° 2021-1104, 18 janvier 2023, déposé par Mmes Florence Goulet et Sandra Marsaud.

([16]) Si le décompte de l’artificialisation ne connaît pas d’exception, il n’en va pas de même du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) qui prévaut pour la période décennale s’étendant de 2021 à 2031. Elle concerne les installations de production d’énergie photovoltaïque dès lors que celles-ci répondent à une double condition : ne pas affecter durablement les fonctionnalités écologiques des sols ; ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain d’implantation. Cette exception a été justifiée par un souci de mieux mettre en cohérence le décompte de l’artificialisation et celui de la consommation des espaces NAF. En effet, là où les panneaux solaires sont consommateurs d’espaces, ils n’artificialisent pas pour autant les sols au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils n’affectent pas durablement leurs fonctionnalités écologiques.

([17]) Exposé sommaire de l’amendement COM-67 du rapporteur.

([18]) Cette procédure peu claire est apparue dans la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et a ensuite été intégrée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et précisée par deux décrets du 9 juin 2004 et du 22 mars 2010.

([19]) Article L. 5312-1 du code des transports.

([20]) Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du Sraddet : article R. 4251-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales.

([21]) L’appréciation de l’occupation des sols est réalisée à l’échelle de polygones en fonction de seuils de référence, à définir par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme et révisés autant que de besoin en fonction de l’évolution des standards du Conseil national de l’information géographique (CNIG).

([22]) Note de présentation du décret relatif à la définition et la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.

([23]) Réseau Action Climat, « Pour une proposition de loi " zéro artificialisation nette " à la hauteur des enjeux », janvier 2023.

([24]) Cerema, « Connaissance du trait de côte, évaluation prospective des enjeux affectés par le recul du trait de côte », 2020.

([25]) Créé par la loi dite « Elan », le projet partenarial d’aménagement (PPA) est un outil contractuel entre l’État et une ou plusieurs communes ou intercommunalités, ainsi que leur établissement public. Les parties prenantes s’engagent sur les aspects opérationnels et financiers d’une opération d’aménagement. Les « PPA trait de côte » ont été introduits par la loi « Climat et résilience » afin de permettre des opérations de relocalisation d’activités et de biens.

([26]) La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé.

([27]) Rapport d’information n° 5033 de l’Assemblée nationale fait au nom de la délégation aux outre-mer sur l’habitat en outre-mer, février 2022.

([28]) Introduit par l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

([29]) Projet de décret relatif au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols, 4 mars 2022, avec son rapport de présentation.

([30]) Projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, 13 juin 2023 et son rapport de présentation.

([31]) Article L. 211-1 du code de l’urbanisme.

([32]) Sont visés au 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : « la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

([33]) L’article L. 213-3 du code de l’urbanisme prévoit que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement.

([34]) Les biens et droits soumis au droit de préemption de droit commun sont ceux mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 et aux articles L. 213-1-1 et L. 213-1-2 du code de l’urbanisme.

([35]) L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme prévoit que le sursis à statuer ne peut excéder deux ans.

([36]) La consommation d’espaces est définie par l’article 194 de la loi « Climat-Résilience » comme « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ».

([37]) La zone d’aménagement concerté est une opération d’urbanisme, initiée par une personne publique, permettant à une collectivité ou un établissement public de réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains bâtis ou non bâtis (articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme).

([38]) Les grandes opérations d’urbanisme sont des opérations d’aménagement prévues par un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et dont la réalisation requiert un engament conjoint de l’État et d’une collectivité territoriale ou d’une établissement public cocontractant (articles L. 312-3 à L. 312-7 du code de l’urbanisme).

([39]) L’opération d’intérêt national est une opération d’aménagement qui nécessite l’engagement de l’État et fait l’objet d’une qualification par décret en Conseil d’État (articles L. 102-12 à L. 102-15 du code de l’urbanisme).

([40]) https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/suivi-consommation-espaces-naf