Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
(Supprimé)
I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ;
b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année :
« 1955 », la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date :
« 1er juillet 1951 », l’année : « 1967 » est remplacée par l’année : « 1954 »
et, à la fin, les mots : « , à raison de trois mois par génération » sont remplacés par le signe : « : » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;
2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date :
« 31 décembre 1963 » ;
b) Au 3°, la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date :
« 1er janvier 1964 » et l’année : « 1962 » est remplacée par l’année :
« 1966 » ;
c) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots :
« entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;
d) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots :
« entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;
Commenté [CAS1]: Amendements
AS8, AS21, AS47, AS48, AS62, AS63 et
AS69
e) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année :
« 1973 » ;
3° Au 1° de l’article L. 351-8, le mot : « trois » est remplacé par le mot :
« cinq ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 précitée, est ainsi modifié :
1° L’article L. 13 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du I, les mots : « celui mentionné au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé à cent soixante trimestres » ;
b) Les II et III sont ainsi rétablis :
« II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I du présent article évolue dans les conditions définies, pour la durée d’assurance ou de services, à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
« III – Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. » ;
2° Aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
III. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 732-25 et L. 781-33 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 précitée, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
IV. – À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction résultant de loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 précitée, le mot :
« soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ».
V. – Les XXIV à XXVII de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.
Article 2
I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants représentant des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. Elle propose également des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. En outre, elle propose notamment des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites.
II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS2]: Amendement
AS18
Commenté [CAS3]: Amendement
AS37
Commenté [CAS4]: Amendement
AS38
Commenté [CAS5]: Amendement
AS39