Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi visant à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières
(Première lecture)
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1
(Supprimé)
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette taxe s’applique également :
« 1° À l’ensemble des contrats mentionnés à l’article D 211-A du code monétaire et financier ;
« 2° Aux instruments financiers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ;
« 3° Aux contrats mentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive. » ;
2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du code monétaire et financier, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre, quand ils existent, des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article ».
II. – Le I et le II s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Commenté [CF1]: Amendement n° CF1 (n° CF28 identique)
Article 2 (nouveau)
Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières. Ce rapport fait notamment le point :
1° Sur le rôle et sur l’efficacité du dépositaire central et le cas échéant d’autres infrastructures post-marché dans la procédure de recouvrement ;
2° Sur le nombre et sur la portée des contrôles opérés par le dépositaire central et par l’administration fiscale et économique ;
3° Sur le volume et sur la nature des opérations financières concernées par la taxe ;
4° Sur les développements informatiques et technologiques nécessaires pour assujettir effectivement à la taxe sur les transactions financières les transactions intra-journalières et les produits financiers dérivés.
Commenté [CF2]: Amendement n° CF41