Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à renforcer le principe de
la continuité territoriale en outre-mer,
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
TITRE IER
ACCOMPAGNER LES ACTIFS DANS LEUR MOBILITÉ
Article 1er
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1803-6, sont insérés des articles L. 1803-6-1 et L. 1803-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1803-6-1. – L’aide destinée aux personnes actives vivant en France hexagonalesur le territoire hexagonal et dont les centres d’le centre des intérêts moraux et matériels est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, en Polynésie Française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, est appelée “passeport pour le retour au pays” et a pour objet le financement d’une partie des titres de transport.
« Cette aide est attribuée aux personnes actives vivant sur le territoire de en France hexagonale et pouvant justifier d’une promesse d’embauche ou d’une création d’activité dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.
« Art. L. 1803-6-2. – L’aide destinée aux personnes actives est appelée “passeport pour la mobilité des actifs” et a pour objet le financement d’une partie des titres de transport.
« Cette aide est attribuée aux personnes actives inscrites dans un programme de formation en continue lorsque l’inscription à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation en continue, pour la filière d’étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803-2.
« Cette situation est certifiée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° Après le 1° de l’article L. 1803-10, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
Commenté [CDAT1]: Amendement
CD37
Commenté [CDAT2]: Amendement
CD31
Commenté [CDAT3]: Amendement
CD23
Commenté [CDAT4]: Amendement
CD38
Commenté [CDAT5]: Amendements
CD4 et CD35
« 1° bis Contribuer au retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine ; »
TITRE II ÉTENDRE LE DISPOSITIF D’AIDE À LA CONTINUITÉ
TERRITORIALE
Article 2
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – La seconde phrase de l'article L. 1803-9 du code des transports est ainsi rédigée : « Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer et des comptes publics qui tient compte, notamment, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, de l’éloignement de chacune des collectivités mentionnées à l’article L.
1803-2 avec la métropole et du prix moyen des billets d’avion. »près l’article L. 1803-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1803-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-4-1-1. – Le montant de l’aide à la continuité territoriale de l’outre-mer vers la métropole ou de la métropole vers l’outre-mer, prévue à l’article L. 1803-4, est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous :
«
Collectivité de départ
ou de destination
Montant d’aide
dans la limite des frais
exposés
Guadeloupe 950 €
Martinique 950 €
Guyane 975 €
La Réunion 950 €
Commenté [CDAT6]: Amendement
CD33
Commenté [CDAT7]: Amendements
CD86 , CD74 et CD76
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mayotte 1070 €
Saint-Barthélémy 990 €
Saint-Martin 990 €
Saint-Pierre-et-Miquelon 1060 €
Iles de Wallis-et-Futuna 1235 €
Polynésie Française 935 €
Nouvelle-Calédonie 980 € »
Article 2 bis (nouveau)
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1803-2 du code des transports, le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale ».
TITRE III FACILITER L’ACCÈS À LA VENTE À DISTANCE
Article 3
(Supprimé)
Après le premier alinéa du 2° du II de l’article 291 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté vise les biens compris dans un envoi dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 € lorsque l’importation est réalisée dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Article 3 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à améliorer la continuité postale Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Mis en forme : Justifié, Retrait :
Première ligne : 0,9 cm, Espace Avant :
0 pt, Après : 12 pt
Commenté [CDAT8]: Amendement
CD61
Commenté [CDAT9]: Amendement
CD36, CD10 et CD65
Commenté [CDAT10]: Amendement
CD58
pour les envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer, notamment les modalités et les impacts d’un alignement de la péréquation tarifaire postale en vigueur sur le territoire métropolitain prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
TITRE IV ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES FAMILLES FAISANT
FACE À LA MALADIE D’UN ENFANT
Article 4
Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ».
Article 5
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.