Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
(Deuxième lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
(Suppression maintenue)
Article 2
I. – L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques.L’entreprise “Électricité de France” exerce ses activités conformément au présent code. »
II. – (Non modifié) Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3
(Suppression maintenue)
Article 3 bis
(Non modifié)
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères »
sont supprimés ;
2° (Supprimé)
Commenté [CF1]: Amendement n°
CF21
Commenté [CF2]: Amendement n°
CF27
II. – (Supprimé)
Article 3 ter
(Non modifié)
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.
Article 4
(Suppression maintenue)