rapport sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643).

M. Yannick Neuder (LR). Tout ce que je demande, à travers ce rapport, c’est savoir comment l’article 2, qui part d’un bon sentiment, s’appliquera et comment on dépistera les personnes isolées, âgées ou handicapées. Les élus locaux recourent habituellement aux CCAS : c’est ainsi que l’on a procédé durant les canicules pour mettre les personnes concernées au frais et les faire boire. S’il existe une autre méthode, j’aimerais la connaître. Et si j’obtiens une réponse à cette question, je retirerai mon amendement quand bien même il aurait reçu un avis favorable.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Les fichiers à disposition des collectivités ont été constitués de différentes manières. Si l’on y fait référence dans la loi, cela obligera les collectivités à transmettre les informations aux acteurs sociaux qui en ont besoin, ce qui impliquera des partages de données. C’est pourquoi nous allons demander à la Cnil une expertise pour la semaine prochaine.

Une évaluation des dispositions retenues sera tout à fait bienvenue. Le temps que les décrets d’application soient publiés et qu’on ait un peu de recul, elle ne pourra intervenir avant dix-huit mois. Cela pourra se faire par le biais de notre instance permanente, la Mecss, ou dans le cadre du Printemps social de l’évaluation.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il existe de nombreux fichiers susceptibles d’être croisés, notamment ceux des organismes sociaux : ceux des caisses nationales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, de santé au travail, d’allocations familiales, qui recensent qui est en affection de longue durée, qui n’a pas de médecin traitant, qui perçoit l’APA... En croisant ces données administratives, on peut repérer les personnes fragiles et ce sont ces données qui pourraient être communiquées aux organismes qui jouent un rôle de proximité, notamment aux mairies. La question est de savoir si c’est possible.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le débat est intéressant mais n’aurait-il pas dérivé ? Nous sommes censés examiner une demande de rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie !

La commission adopte l’amendement et l’article 2 ter est ainsi rédigé.

TITRE II

PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX

Amendement AS719 de Mme Annie Vidal, amendements identiques AS68 de M. Yannick Neuder et AS444 de M. Yannick Monnet, amendement AS549 de Mme Justine Gruet (discussion commune).

Mme Annie Vidal, rapporteure. Compte tenu des auditions menées, il me semble préférable que le titre II s’intitule ainsi : « Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ». Cette rédaction satisfera plusieurs autres amendements allant dans le même sens.

Mme Isabelle Valentin. L’amendement AS549 est défendu.

La commission adopte l’amendement AS719. En conséquence, l’intitulé du titre II est ainsi modifié et les amendements AS68, AS444 et AS549 tombent.

Amendement AS530 de Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). On utilise beaucoup le terme de « maltraitance ». Il serait bon de parler des établissements de manière plus positive et attractive. Je propose donc de remplacer les mots « luttant contre les maltraitances » par les mots « respectant le bien-être physique, mental et social », ce qui correspond à la définition de la santé par l’Organisation mondiale de la santé.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Il peut en effet être indélicat, voire tabou de parler de maltraitance. Toutefois, celle-ci répond à une définition précise, qui diffère du non-respect du bien-être physique, mental et social. Notre objectif est de promouvoir la bientraitance. C’est un long processus qui débute nécessairement par la lutte contre les maltraitances.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Amélioration de la lutte contre la maltraitance par le renforcement du droit de visite et du lien familial

Amendement AS531 de Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Cet amendement a le même objet que le précédent : remplacer les mots « lutte contre les maltraitances » par « vérification de la bientraitance ».

Mme Annie Vidal, rapporteure. La maltraitance est définie à l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette définition, établie par la commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance grâce à une méthode solide, fait consensus. Il semble plus opportun de lutter contre les maltraitances sur cette base que de « vérifier la bientraitance » selon des critères difficiles à établir. Je le répète : notre politique publique consiste à promouvoir la bientraitance en luttant fermement contre les maltraitances.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS69 de M. Yannick Neuder, AS130 de M. Thibault Bazin, AS445 de M. Pierre Dharréville et AS648 de Mme Servane Hugues.

M. Yannick Neuder (LR). Je ne voudrais pas que nous passions trop de temps à discuter sémantique : que le texte vise à favoriser la bientraitance ou à lutter contre la maltraitance, le plus important est d’identifier, outre les personnes âgées handicapées et isolées, celles qui sont maltraitées, à leur domicile ou dans un établissement. La maltraitance à domicile, en particulier, est l’un des angles morts des dispositifs. Il est difficile pour les conseils départementaux d’effectuer des visites à cette fin. Il faut aussi organiser le contrôle en établissement, en liaison avec la Haute Autorité de santé. Les amendements ont pour objet de nous doter d’indicateurs efficaces.

Mme Servane Hugues (RE). Les amendements précisent que la notion de maltraitance retenue est bien celle issue de l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles, consacrée par la « loi Taquet » du 7 février 2022 et qui est largement fondée sur les travaux de la commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, créée en 2018. La maltraitance est ainsi « un geste, une parole, une action ou un défaut d’action » visant une personne vulnérable et portant « atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé ». Dans ces cas, la maltraitance est caractérisée, qu’elle soit ponctuelle ou durable, intentionnelle ou involontaire, individuelle ou collective. Cette définition prend en compte plusieurs formes de violence et de négligence, de façon à couvrir autant de situations que possible. En y faisant référence, notre objectif est de sécuriser juridiquement le dispositif.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je remercie tous les collègues qui ont relevé cette absence de référence à une définition à laquelle je suis très attachée. Avis favorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je partage l’objectif mais la rédaction qui résulterait de l’adoption de l’amendement ne serait pas très cohérente.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Nous procéderons à un ajustement en séance publique à travers un amendement rédactionnel. Le texte définitif sera le suivant : « telles que définies à l’article L. 119-1 ».

M. Thibault Bazin (LR). Ne pourrions-nous pas rectifier les amendements dès à présent, si tout le monde en est d’accord ?

Mme la présidente Fadila Khattabi. Tous les auteurs en étant d’accord, les amendements sont ainsi rectifiés.

La commission adopte les amendements tels qu’ils viennent d’être rectifiés.

Amendement AS359 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Selon l’association Les Petits Frères des Pauvres, 300 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient en situation de mort sociale, c’est-à-dire qu’elles ne rencontrent quasiment jamais personne. Pour y remédier, l’amendement ajoute les mots : « les situations d’isolement ».

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’isolement des personnes âgées, notamment dépendantes, est une question centrale. Certes, les pouvoirs publics et les associations mènent déjà de nombreuses actions. Mais nous devons continuer à renforcer les dispositifs. À cet égard, l’inscription de la lutte contre les situations d’isolement dans le domaine de l’action sociale et médico-sociale pourra être très utile.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS519 de Mme Josiane Corneloup.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je défendrai dans quelques instants un amendement sur cette partie du texte qui devrait améliorer la rédaction. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS720 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je propose là une rédaction plus cohérente au regard du droit en vigueur. Le droit de visite figure déjà de manière très claire dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Toutefois, depuis le début de la pandémie de covid-19, les familles et les résidents se voient parfois opposer par les établissements que des contacts téléphoniques ou en visioconférence suffisent à assurer le respect du droit à la vie privée. Il faut donc faire figurer le droit de visite des proches dans un texte de niveau législatif. Afin de sécuriser ce dispositif, l’amendement a pour objet d’intégrer le respect de la vie familiale – et pas seulement celui de la vie privée – et de mentionner expressément la visite des proches et le maintien d’un lien social.

Il s’agit également d’assurer une bonne coordination avec les articles du code de l’action sociale et des familles permettant l’application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements AS451 de M. Pierre Dharréville, AS706 de Mme Josiane Corneloup, AS492 de M. Laurent Panifous, AS361 de M. Sébastien Peytavie, AS707 de M. Pierre Dharréville ainsi que les amendements identiques AS446 de M. Yannick Monnet et AS487 de M. Laurent Panifous tombent.

Amendement AS615 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). L’amendement affirme dans la loi le droit individuel des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux à être informées, ainsi que leur famille, de leurs droits et des recours possibles en cas de maltraitance.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le droit à l’information sur les recours possibles en cas de maltraitance est fondamental. Or, ces derniers ne sont pas assez connus – je pense notamment au numéro d’appel dédié, le 3977. C’est tout l’objet de l’article 4, qui crée une instance chargée du recueil des signalements. Toutefois, l’inscription de ce droit dans le texte n’aurait aucune portée normative et ne changerait rien aux difficultés de communication sur le sujet. Cela dit, il est nécessaire que le Gouvernement s’engage, en séance publique, à mener des campagnes d’information pour faire connaître les circuits d’alerte. Je propose donc que vous retiriez l’amendement pour le présenter à nouveau la semaine prochaine.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Je ne comprends pas pourquoi l’amendement AS451 est tombé. Il créait un droit de visite quotidien, de manière à éviter toute restriction. Il s’agissait d’un amendement de précision, en quelque sorte.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Il est tombé car il se rapportait à un alinéa que l’amendement AS720 a réécrit. Quoi qu’il en soit, j’y aurais été défavorable car il n’est pas possible d’inscrire dans la loi un droit de visite quotidien : du moment qu’un droit de visite est accordé à un proche, les visites peuvent être quotidiennes, hebdomadaires ou tout ce qu’on veut.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). J’en profite pour indiquer que l’amendement AS361, tombé lui aussi, avait pour objet de préciser que les visites pouvaient avoir lieu « sous réserve que la personne ne s’y oppose pas ». Certaines familles sont toxiques : le résident doit pouvoir refuser des visites.

M. Yannick Neuder (LR). L’amendement AS706 avait un objet voisin. Si une personne âgée placée dans un établissement est considérée comme chez elle, elle doit pouvoir s’opposer aux visites qu’elle ne souhaite pas. Ce point a-t-il été pris en compte dans l’amendement AS720 ?

Mme Annie Vidal, rapporteure. Nous réaffirmons simplement dans la loi le droit à recevoir la visite d’un proche. Un droit s’utilise, ou pas : le droit de recevoir une visite suppose de manière implicite celui de ne pas en recevoir. C’est un droit, pas une obligation.

Mme Caroline Colombier (RN). Je ne comprends pas pourquoi il serait impossible de préciser dans la loi qu’un membre de la famille a un droit de visite « quotidien » – que ce droit soit utilisé ou pas.

Mme Béatrice Piron (RE). L’amendement AS431, que je défendrai un peu plus loin, ressemble à ce que proposent nos collègues : il s’agit de permettre aux familles, à travers le conseil de la vie sociale, de définir quantitativement les visites, avec la direction de l’établissement. En raison d’un manque de personnel, certains établissements interdisent les visites en fin de semaine ou les limitent à certains créneaux horaires. On pourrait même imaginer qu’un établissement décide d’autoriser les visites uniquement le lundi entre quinze heures et seize heures ! Il pourrait arguer du fait qu’il accorde ainsi un droit de visite, mais celui-ci serait si limité que les familles ne pourraient pas l’exercer en pratique.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). J’entends, madame la rapporteure, que le droit du résident de ne pas recevoir de visite existe. Mais d’un autre côté, les visiteurs pourraient se prévaloir du fait qu’ils ont le droit de venir pour s’imposer. Il est donc important de préciser que le résident a le droit de s’y opposer.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). La Défenseure des droits a recensé de nombreuses limitations aux visites dans les établissements. Parmi ses recommandations, figurait ainsi l’inscription dans la loi d’un droit de visite quotidien du résident par ses proches. C’est donc que c’est possible. Ou alors, la Défenseure des droits ne connaît pas le droit...

M. Freddy Sertin (RE). La rédaction de la proposition de loi prévoit un droit de portée absolue. Adopter des précisions, comme le proposent nos collègues Neuder et Piron, conduit mécaniquement à réduire sa portée.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je confirme ce que vient de dire M. Sertin. Par ailleurs, ce droit est ouvert au résident, pas à ses proches. Le résident peut utiliser ce droit, mais tout aussi bien décider de ne pas accepter la visite. Il n’a pas d’obligation. Si l’on vous accorde le droit d’aller à la piscine, il n’est pas nécessaire de préciser que ce droit est valable tous les jours : vous avez le droit d’y aller, tout simplement.

M. Thibault Bazin (LR). D’ici à la séance publique, il serait bon de clarifier les choses. Je comprends bien le concept : le résident a la liberté de recevoir ou pas. Mais dans la pratique, ce n’est pas si facile. Les résidents peuvent subir des visites non désirées quand quelqu’un arrive à l’improviste. Certes, l’établissement est considéré comme le domicile des résidents. Mais il n’y a pas de sonnette à l’entrée d’une chambre d’Ehpad.

Lors de l’épidémie de covid-19, certains résidents auraient aimé avoir des visites mais ils n’y ont pas eu droit. Ici, il s’agit de faire en sorte que les résidents puissent au quotidien dire qu’ils ne souhaitent pas recevoir une visite, et que les chambres d’Ehpad soient considérées de véritables domiciles. Cela pourrait se faire par le biais du règlement intérieur, par ailleurs nécessaire : comme pour tout habitat partagé, il faut des règles de vie collective. Quoi qu’il en soit, il faut repenser notre modèle pour permettre l’exercice de la liberté individuelle dans les Ehpad.

Mme Maud Petit (Dem). Les amendements de nos collègues, notamment celui qui visait à autoriser des visites quotidiennes, s’adressaient davantage aux établissements qu’aux résidents : il s’agissait de faire en sorte que les établissements ouvrent leurs portes chaque jour.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La proposition de loi tient compte des enseignements de la crise sanitaire : elle proclame le droit au respect de la vie privée et familiale, laquelle inclut les visites de proches. Nous réaffirmons solennellement, en inscrivant ce principe dans la loi, que c’est l’un des droits fondamentaux de la personne, et qu’il appartient aux établissements de le respecter.

Dans la pratique, les horaires de visite sont toujours encadrés. Mais ils ne doivent pas être trop restrictifs : le texte permettra à un proche ou au conseil de la vie sociale (CVS) d’indiquer à un directeur d’établissement trop strict qu’il doit respecter le droit des résidents de recevoir des visites.

L’amendement AS615 est retiré.

Amendement AS721 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’alinéa 7 entraîne une confusion entre la mission de la personne chargée d’une mesure de protection et celle de la personne de confiance, laquelle n’exerce pas de fonction d’assistance et de représentation. Le fait de prévoir l’intervention d’un proche dans le cas où la personne accueillie ne bénéficie pas d’une mesure de protection et n’a pas désigné de personne de confiance peut également être source de difficultés : si le résident n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, comment vérifier que l’intervention de ce proche correspond à ses souhaits ? En outre, si plusieurs proches demandent à protéger les droits de la personne accueillie, cela pourrait conduire à un blocage en cas de désaccord entre eux.

Il semble donc important, dans l’intérêt des personnes vulnérables, de supprimer cet alinéa. La rédaction est susceptible de fragiliser leurs droits en entraînant une confusion entre les rôles des différents intervenants.

M. Nicolas Turquois (Dem). Quand une personne se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, certains de ses proches peuvent quand même savoir ce qui est bon pour elle : toutes les familles ne sont pas dysfonctionnelles... Or, en supprimant l’alinéa 7, on laisse la main à la direction de l’établissement. Celle-ci pourra décider que la personne n’a plus le droit de recevoir des visites sous prétexte qu’elle n’est plus en mesure d’en exprimer le souhait. Si je comprends la difficulté que vous soulevez, je m’interroge sur l’opportunité de supprimer purement et simplement cet alinéa.

M. Thibault Bazin (LR). L’alerte de M. Turquois mérite d’être prise en compte. Il faut sans cesse essayer de recueillir le consentement et l’avis de la personne, y compris quand elle n’est pas en mesure de les donner. On ne saurait se contenter de substituts. La question est profonde et difficile, surtout dans un contexte de réflexion sur la légalisation programmée du suicide assisté, alors qu’on ne sait pas ce qu’il adviendra pour les personnes qui ne sont pas en mesure de donner leur avis.

Il est vrai que la proposition de loi n’a pas vocation à répondre à toutes les situations. J’ai compris, en particulier, que vous ne souhaitiez pas aborder le champ du handicap. Quoi qu’il en soit, s’agissant des visites, il faut rechercher le consentement des personnes vulnérables. Je ne dis pas que c’est simple mais nous devons en discuter.

M. Yannick Neuder (LR). L’actualité nous rend sensibles à la notion de personne de confiance. La population a du mal à s’approprier cette notion, de même que les directives anticipées, et c’est particulièrement le cas dans les établissements médico-sociaux et les Ehpad.

Madame Vidal, votre amendement a le mérite d’éviter un problème : j’entends ce que vous dites à propos des difficultés que pourraient rencontrer la direction et l’équipe soignante si, en l’absence d’une personne de confiance clairement désignée, plusieurs enfants par exemple entendaient jouer ce rôle. Cependant, son adoption créera un vide. Nous ne le comblerons pas ce soir mais nous devrons nous y atteler.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Si je comprends l’objectif poursuivi, j’approuve les remarques de M. Turquois. La suppression de l’alinéa risque d’entraîner plus de problèmes qu’elle n’en évitera. Dans certains établissements, une majorité des résidents a du mal à exprimer ses volontés. Par ailleurs, désigner un proche est une manière de maintenir un lien.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Du point de vue sémantique, la « personne de confiance » est déjà difficile à définir pour les gens dans le cadre de la fin de vie. Il vaudrait mieux parler de « personne-ressource » ou de « personne référente », ce qui éviterait toute confusion.

Mme Caroline Colombier (RN). Une personne dont je suis proche, à qui je rends visite régulièrement, est placée sous tutelle. Elle refuse de parler au téléphone avec la personne exerçant la tutelle en disant que celle-ci ne vient jamais la voir et ne s’occupe pas d’elle. Je suis donc considérée, y compris par l’Ehpad, « personne de confiance ». Il serait bon d’écrire ce genre de choses quelque part pour que l’établissement en soit informé dès l’arrivée de la personne âgée. Il est dommage pour les patients que l’on supprime d’un coup cette disposition.

M. Nicolas Turquois (Dem). Il faudrait faire en sorte que la personne de confiance soit bien identifiée par l’établissement. Dans l’Ehpad de ma commune, on peut voir des personnes qui ont perdu l’usage de la parole mais dont le plaisir de recevoir leurs enfants ou leurs petits-enfants est manifeste. Or, il y a eu certaines complications avec la directrice de l’établissement. Il ne faudrait pas que la perte de la capacité à s’exprimer serve de prétexte pour restreindre les visites. Si une personne a été préalablement désignée, je ne vois pas pourquoi il y aurait un changement.

M. Yannick Neuder (LR). Attention : on est en train de confondre la « personne-ressource », ou « référente », qui peut aller faire des courses et rendre de nombreux services à un résident, et la personne de confiance, laquelle est chargée de l’exécution des directives anticipées. Il faut une personne de confiance pour que les directives anticipées soient exécutées et que le consentement libre et éclairé du résident soit respecté ; cela n’a rien à voir avec la personne-ressource qui l’aide au quotidien. N’utilisons pas un terme pour un autre alors que nous nous apprêtons à revoir la « loi Claeys-Leonetti » !

Mme Annie Vidal, rapporteure. Tout d’abord, dans le cadre des trois articles de ce titre relatif à la promotion de la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité, il est question des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Ensuite, l’alinéa 7 de l’article 3 est relatif non pas au droit de visite mais à la représentation et à l’assistance des personnes se trouvant dans l’impossibilité de s’exprimer. En mentionnant à la fois la personne de confiance, le tuteur ou curateur et « un proche », il complique les choses et mélange les rôles des uns et des autres, ce qui conduirait immanquablement à des blocages.

Par ailleurs, en ce qui concerne la personne de confiance, nous examinerons plus loin un amendement précisant son rôle, ses missions et les cas où elle peut intervenir. Il est extrêmement important de le faire car elle n’intervient pas seulement à propos d’euthanasie ou de suicide assisté : son rôle auprès des personnes fragiles est beaucoup plus large.

Nous préciserons aussi, à l’article 5, le rôle des mandataires pour les majeurs protégés. Après l’article 5, je vous proposerai des amendements modifiant le régime des tutelles, curatelles, habilitations familiales et mandats de protection future. Cet ensemble de dispositions sécurisera les personnes s’exprimant à la place de majeurs protégés ou les assistant en cas de besoin.

Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’alinéa 7, qui risque d’apporter plus de confusion que d’aide.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Vous faisiez état d’une confusion possible, madame la rapporteure. Parmi les éléments susceptibles de l’entretenir figure la fin de l’alinéa : « ou, à défaut, par un proche ». Ces mots ouvrent des possibilités extrêmement larges, qui peuvent s’éloigner des volontés de la personne. Un établissement pourrait ainsi choisir la personne qui lui convient le mieux. Il faudra être attentif à cette dimension en cas de réécriture du dispositif.

M. Thibault Bazin (LR). Madame la rapporteure, si vous envisagez une nouvelle rédaction pour la séance publique, pourriez-vous nous communiquer le texte au plus vite ?

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je ne proposerai pas de réécriture : après la suppression de cet alinéa, des amendements viendront préciser le rôle de la personne de confiance.

M. Yannick Neuder (LR). En 1998, le Comité consultatif national d’éthique a assigné un double rôle à la personne de confiance. Le premier consiste à accompagner le patient dans ses démarches de santé. Le second est lié aux directives anticipées. Il faut que le terme de « personne de confiance » conserve un lien avec les directives anticipées et que l’on trouve un terme plus adéquat pour tout ce qui concerne l’accompagnement du patient dans ses démarches quotidiennes, qu’elles concernent ou non la santé.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS447 de M. Pierre Dharréville, les amendements identiques AS70 de M. Yannick Neuder, AS92 de Mme Alexandra Martin, AS131 de M. Thibault Bazin, AS147 de M. Jérôme Guedj, AS236 de Mme Émilie Bonnivard, AS450 de M. Yannick Monnet, AS521 de Mme Josiane Corneloup et AS649 de Mme Servane Hugues, les amendements AS683 de Mme Anne Bergantz, AS362 de M. Sébastien Peytavie et AS567 de Mme Christelle D’Intorni tombent.

Amendement AS365 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’amendement propose que la personne de confiance puisse également se voir remettre les documents obligatoires mentionnés à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, dont la charte des droits et libertés de la personne accueillie – notamment dans le cas où la personne majeure accueillie se trouverait dans l’incapacité totale ou partielle de s’exprimer, sans nécessairement faire l’objet d’une mesure de protection juridique.

Bien qu’il soit proposé à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance, il est possible que cette dernière ait déjà été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Dans ce cas, la personne de confiance pourra recevoir la charte des droits et libertés de la personne accueillie, ainsi que le règlement de fonctionnement de l’établissement. L’amendement permet de garantir les droits mentionnés à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles et de prévenir les risques de maltraitance.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Cet amendement intéressant renforce le rôle indispensable de la personne de confiance. Il est nécessaire qu’elle ait connaissance de l’ensemble des droits et libertés dont bénéficie la personne accueillie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS449 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement s’inspire d’une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », publié en 2021. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que l’entretien d’admission dans un établissement social ou médico-social se déroule hors de la présence de toute autre personne que la personne accueillie, sauf si cette dernière réclame la présence d’une personne de confiance. L’amendement prévoit que cette dernière est d’emblée invitée, sauf si la personne accueillie ne le souhaite pas.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je suis d’accord.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS454 de M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Cet amendement, issu de propositions de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir dans le contrat de séjour la liberté d’aller et venir du résident. Comme la Défenseure des droits, l’AD-PA constate que cette liberté est souvent entravée sans que cela soit justifié par des motifs liés à la nécessité d’assurer la sécurité du résident.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le contrat de séjour fixe les conditions du séjour dans l’établissement et les droits et obligations des parties. Ce contrat n’a pas pour objet de rappeler des droits qui existent par ailleurs : cela ne leur donnerait pas davantage de portée. La liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale. L’amendement est redondant et inutile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS659 de M. Freddy Sertin et sous-amendement AS741 rectifié de Mme Annie Vidal.

M. Freddy Sertin (RE). L’amendement apporte des précisions à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la désignation et le rôle de la personne de confiance.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement AS389 de Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier (RN). L’amendement reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021. Le refus de visite doit être encadré par la loi et demeurer l’exception. Il ne faut pas que se reproduisent les drames connus pendant la crise sanitaire, durant laquelle certains résidents se sont laissé mourir.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’appréciation de la périodicité du droit de visite des proches relève bien entendu des droits inhérents à la personne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS431 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (RE). Cet amendement porte sur le droit de visite, déjà longuement évoqué. Il s’agit de prévoir que le conseil de la vie sociale soit consulté avant une modification du règlement intérieur portant sur les horaires de visite.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Cet amendement est redondant. Nous avons prévu un droit général de visite à l’article 3. Les CVS émettent déjà un avis et des propositions sur les questions de fonctionnement de l’établissement. Il leur appartiendra de se saisir du nouveau droit affirmé avec force dans ce texte.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AS443 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (RE). L’amendement prévoit que la personne de confiance participe à l’élaboration des règles en matière de sorties non accompagnées. Le plus souvent, ces règles sont définies par la direction de l’établissement ou par le médecin, de façon parfois arbitraire. Or, les restrictions affectent les habitudes des résidents et nuisent aux relations sociales.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La personne de confiance n’a pas pour rôle d’interférer dans les décisions médicales ou sociales prises au sujet des personnes accueillies en établissement et service social et médico-social (ESSMS). Or, votre amendement lui permet de déterminer les conditions d’accueil.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS455 de M. Yannick Monnet et AS557 de Mme Justine Gruet.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Cet amendement, issu des propositions de la Mutualité française, vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance pour les professionnels des ESSMS. Ces formations existent déjà de façon facultative.

Mme Josiane Corneloup (LR). L’article 3 vise à promouvoir la bientraitance, lutter contre les maltraitances envers les personnes vulnérables et renforcer les droits des personnes en perte d’autonomie. Il s’attache également à la prévention. Dans ce cadre, il est important d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels. L’amendement propose de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La formation à la bientraitance doit être renforcée. L’article 22 de la loi du 7 février 2022 prévoit déjà que les ESSMS doivent préciser leur politique de lutte contre la maltraitance. Un décret est en cours de rédaction. Je vous propose de retirer vos amendements et de les représenter en séance publique afin que le ministre précise le contenu du décret et sa date de parution.

Les amendements sont retirés.

Amendement AS448 de M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). L’amendement vise à garantir au patient un droit de visite de ses proches qui soit par défaut quotidien, afin que toute restriction de ce droit demeure une exception justifiée par un motif médical ou par le refus du patient.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Outre tout ce dont nous avons déjà parlé, la rédaction de l’amendement laisse penser que c’est le droit qui serait quotidien, et non la visite.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS612 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Cet amendement précise que le droit de visite est respecté en toutes circonstances, sous réserve que les conditions sanitaires fixées par l’établissement soient observées.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Votre amendement fait évidemment écho à la crise sanitaire que nous avons traversée et qui a durement touché les ESSMS, en privant notamment les résidents en Ehpad de visites pendant de longues semaines. Les droits s’évaluent bien évidemment en fonction des situations particulières. Toutefois, il n’est pas nécessaire de préciser que des conditions spécifiques pourraient limiter le droit de visite, puisque nous voulons au contraire le consacrer dans ce texte.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AS386 de Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier (RN). Cet amendement vise à garantir aux proches le droit de visiter les personnes en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs. Les drames vécus au cours de la crise sanitaire ne doivent pas se renouveler. Les établissements définissent les conditions qui permettent d’assurer ces visites.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La proposition garantit le droit de visite, quel que soit l’état de santé du résident. Votre amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Compte tenu de l’avis défavorable de la rapporteure, les amendements AS388 et AS387 de Mme Caroline Colombier sont retirés

La commission adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis (nouveau) : Systématisation d’un projet d’accueil personnalisé en établissements et services sociaux et médico-sociaux

Amendement AS634 de M. Pascal Lecamp.

M. Nicolas Turquois (Dem). On sait combien l’arrivée en établissement peut être mal vécue. L’amendement prévoit donc que le projet d’accueil et d’accompagnement soit élaboré au plus tard dans les deux mois qui suivent, afin de permettre à la personne accueillie de mieux se projeter.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’accueil des résidents est un enjeu central. Mais je ne pense pas que l’ajout de dispositions législatives permet d’améliorer la situation. Ce qui compte vraiment, c’est que le projet d’accueil soit élaboré au moment de la signature du contrat et que la personne soit accueillie dans les meilleures conditions. Lors de la crise sanitaire, la rédaction des projets d’accueil a pris beaucoup de retard. Il faut affirmer une nouvelle fois qu’ils sont nécessaires.

M. Nicolas Turquois (Dem). En réalité, dans beaucoup d’établissements le projet d’accueil n’est pas mené à bien. Il serait pertinent de l’imposer à tous les établissements.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement et l’article 3 bis est ainsi rédigé.

Article 3 ter (nouveau) : Amélioration du recueil du consentement des personnes accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux en ce qui concerne le contrôle de leur espace de vie privatif

Amendement AS653 de M. Freddy Sertin.

M. Freddy Sertin (RE). L’amendement prévoit que l’accord écrit préalable de l’occupant au contrôle dans son espace de vie privatif et à la collecte de ses données est recueilli à l’occasion de la conclusion du contrat de séjour.

Mme Annie Vidal, rapporteure. C’est un amendement utile pour compléter le contrat de séjour et clarifier les règles applicables à la collecte de données. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement et l’article 3 ter est ainsi rédigé.

Après l’article 3

Amendement AS620 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Yannick Neuder (LR). La notion de personne de confiance a été introduite dans notre droit à la suite d’un avis du Comité consultatif national d’éthique de 1998. Cette personne joue un double rôle d’accompagnement, dans les démarches quotidiennes de santé mais aussi en matière de directives anticipées. Il faut que ses fonctions soient mieux expliquées aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu’à leur entourage. L’amendement propose qu’une campagne nationale d’information soit organisée.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Il est effectivement essentiel d’organiser une campagne d’information afin d’inciter davantage à désigner une personne de confiance. Mais cela ne relève pas d’une disposition législative. Je suggère que vous déposiez cet amendement en séance publique pour que le Gouvernement fasse part de ses intentions au sujet d’une telle campagne.

L’amendement est retiré.

Article 4 : Renforcement du dispositif d’alerte en cas de maltraitance

Amendement AS740 de Mme Annie Vidal et sous-amendement AS743 de M. Sébastien Peytavie.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Cet amendement, que j’ai adressé préalablement aux responsables des différents groupes politiques, propose une nouvelle rédaction de l’article 4, où nous créons une cellule territoriale dédiée aux alertes de maltraitance.

Tous les acteurs seront réunis au sein d’une instance de recueil et de suivi des signalements. Elle sera départementale car les situations de maltraitance doivent être traitées à proximité. Ces instances sont placées sous la responsabilité des ARS, à qui est confiée une nouvelle mission d’animation territoriale de la politique publique de lutte contre les maltraitances envers les adultes. Il est normal que cette politique relève de l’État car ces maltraitances affectent la santé et la sécurité des Français.

Les données relatives aux maltraitances seront partagées une fois par an avec les parties prenantes de la démocratie sanitaire au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).

Mais une instance départementale ne suffit pas pour faciliter le travail coopératif des acteurs. Une formation particulière organisée par l’École des hautes études en santé publique leur permettra de se connaître, de partager un même vocabulaire et de mettre en place des protocoles de travail.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance constituait la proposition n° 21 du rapport remis par Dominique Libault à la suite de la concertation « Grand âge et autonomie ». La nouvelle rédaction proposée par la rapporteure y est davantage fidèle que la rédaction initiale.

Pour aller jusqu’au bout de la démarche et donner encore plus d’ambition aux politiques de prévention et de lutte contre la maltraitance, le sous-amendement confie à la CNSA la rédaction d’un rapport annuel sur la maltraitance s’appuyant sur les données consolidées collectées dans le cadre prévu à cet article.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Mon amendement prévoit que l’instance départementale adresse chaque année à la CRSA un compte rendu des signalements effectués.

Votre sous-amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (LR). Madame la rapporteure, si vous projetez de déposer d’autres amendements de réécriture en séance publique, pourrez-vous prévenir l’ensemble des membres de la commission ? Je n’avais connaissance de celui-ci.

Tout d’abord, la création de l’instance départementale va dans le bon sens. Elle permettra des enquêtes pluridisciplinaires. Mais il conviendrait de compléter la nouvelle rédaction en prévoyant la conclusion de protocoles avec les conseils départementaux, portant notamment sur les modalités du contrôle.

Ensuite, je souhaite que les modalités de saisine et de signalement soient bien précisées, car il s’agit de deux choses différentes.

Enfin, il faudrait prévoir un signalement systématique auprès de l’instance de tous les cas de suspicion de maltraitance, à la manière de ce qui est prévu pour les cellules d’accueil spécialisé de l’enfance en danger.

Mme Annie Vidal, rapporteure. J’ai adressé ce projet de rédaction aux responsables de tous les groupes politiques pour ce texte. Je prends note de votre observation pour l’avenir.

L’objectif de cet article est bien de sensibiliser à la nécessité de donner l’alerte. L’instance départementale recueillera tous les signalements, qu’ils proviennent des proches, des établissements ou des professionnels de santé et qu’ils soient adressés à la police, à la gendarmerie, aux ARS ou aux départements.

Il paraît difficile de prévoir un signalement systématique par les professionnels ou les proches – peut-être pourrez-vous proposer un amendement sur ce point en séance publique pour préciser votre proposition ? En revanche, c’est tout à fait possible pour les mandataires judiciaires. Je proposerai une nouvelle rédaction de l’article 5 qui leur impose d’informer sans délai le procureur de la République.

La commission rejette le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement et l’article 4 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS621 de M. Michel Castellani, AS33 de M. Jérôme Guedj, AS452 de M. Yannick Monnet, AS368 de M. Sébastien Peytavie et AS465 de Mme Sandrine Dogor-Such, les amendements identiques AS213 de M. Vincent Descoeur, AS227 de M. Yannick Neuder, AS252 de M. Thibault Bazin et AS500 de Mme Josiane Corneloup, les amendements AS466 de Mme Sandrine Dogor-Such, AS38 de M. Jérôme Guedj, AS372 et AS369 de M. Sébastien Peytavie, AS611 de M. François Gernigon, AS373 de M. Sébastien Peytavie, AS281 et AS282 de Mme Martine Etienne, les amendements identiques AS47 de M. Yannick Neuder, AS167 de M. Thibault Bazin et AS297 de Mme Isabelle Valentin, l’amendement AS498 de Mme Josiane Corneloup, les amendements identiques AS48 de M. Yannick Neuder et AS80 de Mme Émilie Bonnivard, les amendements identiques AS168 de M. Thibault Bazin et AS298 de Mme Isabelle Valentin ainsi que l’amendement AS283 de Mme Caroline Fiat tombent.

Article 5 : Précision des missions de la protection juridique des majeurs, notamment face à des cas de maltraitance

Amendement AS722 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement clarifie la rédaction de cet article sans en modifier le fond. La seule différence réside dans le fait que la version initiale prévoyait de « vérifier l’existence et la manifestation » du consentement de la personne protégée tandis que, dans la nouvelle version, « son consentement éclairé doit être systématiquement recherché ».

La commission adopte l’amendement et l’article 5 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AS467 de Mme Sandrine Dogor-Such, les amendements identiques AS639 de M. François Gernigon et AS662 de M. Freddy Sertin ainsi que les amendements AS468 de Mme Sandrine Dogor-Such et AS609 de M. François Gernigon tombent.

Réunion du mardi 4 avril 2023 à 21 heures 15

Au cours de sa seconde réunion du mardi 4 avril 2023, la commission poursuit l’examen de la proposition de loi ([124]).

Après l’article 5

Amendement AS363 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’article 3 du texte tend à promouvoir la bientraitance en intégrant la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale. Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à renforcer encore ces dispositions, en imposant que la charte nationale conjointement établie par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) comporte un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement social.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement est satisfait. La charte établie par les fédérations et les ESSMS inclut les principes éthiques et déontologiques afférents au mode de fonctionnement et d’intervention, ce qui me paraît couvrir l’objectif de bientraitance. Toute précision supplémentaire relève d’un décret. En outre, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit que les ESMSS doivent préciser leur politique de lutte contre les maltraitances, formation incluse.

Je suggère le retrait de l’amendement en vue de le présenter en séance publique, pour interroger le Gouvernement sur le décret qui doit être publié prochainement. À défaut, avis défavorable.

M. Thibault Bazin (LR). Notre collègue Peytavie soulève une vraie question. Il importe de rappeler, outre l’objectif de bientraitance, celui de lutter contre l’isolement, l’un n’impliquant pas forcément l’autre.

La charte précitée comporte certes des principes éthiques et déontologiques, mais la question, dont nous sommes tous coresponsables, est de savoir comment corréler les objectifs, que nous partageons, et les moyens, sur lesquels nous faisons l’impasse. La question du comment est la plus dure à résoudre. Lutter contre l’isolement et promouvoir la bientraitance sont des objectifs qui nous rassemblent.

Au demeurant, les dispositions relatives à la bientraitance ont été précisées par l’adoption d’un amendement, adopté hier, énumérant certains droits fondamentaux. On peut se demander si la lutte contre l’isolement n’en fait pas partie. Dans cette proposition de loi qui fixe surtout des objectifs sans forcément y associer des moyens, il me semble souhaitable de le préciser.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). M. Bazin a raison : la question de l’isolement social n’est pas traitée du seul fait que nous traitons la question de la bientraitance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS216 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). La charte des droits et libertés de la personne accueillie est applicable dans tous les ESSMS. En pratique, elle se contente de rappeler les droits et les libertés fondamentales, en prévoyant que leur exercice peut être limité par les exigences de la « prise en charge » de la personne ou les nécessités de la vie collective, telles qu’elles résultent notamment du « règlement de fonctionnement » de l’établissement.

Cette conciliation d’apparent bon sens est en réalité l’héritage d’une époque qui mettait en avant l’incapacité des personnes plutôt que leurs capacités et leurs envies et qui, faisant de la protection un but plus qu’un simple moyen, admettait, en évoquant la « prise en charge » des personnes vulnérables, que celle-ci suppose une limitation de leurs droits fondamentaux.

Il faut changer collectivement et radicalement d’approche. Ni l’accompagnement professionnel ni la vie en collectivité n’ont pour but de limiter les droits et les libertés. Les protections qu’ils apportent doivent, au contraire, être entièrement orientées vers ce qui permet à la personne, sans se mettre en danger, l’exercice de ses droits et de ses libertés, le plus possible et le plus longtemps possible. Ce changement radical de philosophie de l’accompagnement des personnes vulnérables, en même temps qu’il met en avant la reconnaissance du « pouvoir d’agir » des personnes fragiles, a des conséquences positives sur l’attractivité des métiers du travail social et médico-social.

L’élaboration de la nouvelle charte que nous proposons doit être l’occasion d’une large appropriation par tout le champ social et médico-social, au-delà du seul grand âge. Elle doit associer les représentants des personnes elles-mêmes et la société civile, notamment le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Cet amendement a été élaboré en liaison avec le Cercle Vulnérabilités et Société.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Sur le fond, je suis complètement favorable à cette proposition. Toutefois, si l’arrêté du 8 septembre 2003 instituant la charte précitée n’a pas été très opérant, plusieurs mesures ont été prises depuis lors, notamment dans le cadre de l’article 22 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », dont nous attendons toujours les décrets d’application.

Par ailleurs, la rédaction de l’amendement comporte certaines redondances, s’agissant notamment des exigences faites aux directeurs d’établissement. Je vous invite à le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

M. Thibault Bazin (LR). Je suis un peu heurté par l’exposé sommaire de l’amendement, qui semble opposer l’avant et l’après, l’héritage d’une époque et la perspective d’un changement futur, comme si tout ce qui a existé par le passé se réduisait à la question de l’incapacité. J’ai plutôt le sentiment que nos aïeux ont su accompagner les personnes vulnérables dans la dignité, la fraternité et la solidarité, et que les établissements ont su comment faire, sans forcément réduire les personnes à leur incapacité. Je peux citer plusieurs témoignages de personnes bien intégrées et bien accompagnées. Certes, les thérapeutiques et les connaissances n’étaient pas aussi évoluées qu’aujourd’hui, les pratiques étaient moins protocolisées, mais il y avait, en certains endroits, moins de solitude, et une présence remarquable des œuvres sociales. La charte de 2003 a codifié certaines bonnes pratiques, elle ne les a pas fait apparaître.

Gardons-nous de toute généralisation. En matière d’accueil des personnes, la diversité des établissements est grande. Votre situation varie selon que vous êtes en unité de vie protégée, en institut médico-éducatif, en maison d’accueil spécialisée, en foyer d’hébergement ou en résidence pour personnes âgées. Les modèles évoluent. Nous devons relever deux défis, l’un quantitatif, l’autre qualitatif. L’erreur, dans l’élaboration de la loi, est de viser un modèle unique. Nous devons nous adapter à chaque personne, ce qui n’empêche pas de nourrir une ambition forte. Dès lors, il faut peut-être adapter la charte aux établissements.

M. Jérôme Guedj (SOC). Thibault Bazin a raison de rappeler que la charte des droits et libertés de la personne accueillie a formalisé des bonnes pratiques développées et déployées au lendemain de l’adoption de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et auparavant.

L’amendement d’Astrid Panosyan-Bouvet a le mérite de proposer un changement de paradigme dans l’approche de la personne accueillie, en mettant l’accent sur ses capacités. Il ne s’agit pas d’un message subliminal. Il s’agit d’élaborer « un protocole partagé qui précise les conditions et modalités selon lesquelles l’accompagnement individuel et, le cas échéant, la vie collective, respectent les principes fixés par la charte des droits et libertés de la personne accompagnée ».

Sur ce point, j’aimerais obtenir des précisions. Ce protocole ressemble beaucoup au projet d’accompagnement personnalisé élaboré dans le cadre de la charte de la personne accueillie. S’agit-il d’élaborer un projet de vie à l’échelle plus large de l’établissement ? Là où ce serait intéressant, c’est que le conseil de la vie sociale serait consulté alors qu’il n’est pas toujours saisi de ce sujet. Ou alors, s’agit-il de préciser les projets d’accompagnement personnalisé de chaque personne en matière de droits et de libertés, ou sur des sujets compliqués comme le recours à la contention qui existe parfois dans certains établissements et qui est une atteinte aux droits fondamentaux ?

Mme Caroline Janvier (RE). L’amendement, qu’il faut peut-être réécrire, me semble intéressant. Dans de nombreux établissements, l’approche a beaucoup changé depuis 2002. On ne parle plus de bénéficiaires, mais d’usagers. Or être usager, c’est avoir des droits. On est passé d’hébergements collectifs – j’ai eu l’occasion de visiter des foyers d’hébergement ayant encore des dortoirs – à des chambres individuelles, parfois au regret de certains usagers. Je suis d’accord avec M. Bazin sur un point : on a changé de dimension et certains usagers ont perdu leurs repères.

Néanmoins, on va quand même dans le sens d’un plus grand respect de certains droits, tels que le droit à l’exercice d’un culte et le droit à une vie sexuelle. Ce dernier soulève des questions très concrètes : certains travailleurs sociaux refusent que des personnes s’enferment dans les chambres, d’autres ne savent pas trop comment réagir. Ces droits, il faut les respecter, ce qui suppose d’en parler. Il faut que les équipes d’accompagnement formalisent tout cela et se mettent d’accord sur la façon dont on en permet le plein exercice.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Il s’agit bien d’introduire un changement de paradigme. Loin de moi l’idée de critiquer les pratiques précédentes. Il s’agit, comme le font d’ores et déjà de nombreux établissements, de partir de la capacité des personnes et de leur envie, là où souvent on parle de ce qu’elles ne sont plus capables de faire et de ce qu’elles n’ont plus envie de faire, ce qui a des répercussions considérables sur leur état de santé physique et morale.

Je retire l’amendement pour le réécrire en vue de l’examen en séance publique et en enrichir l’exposé des motifs des observations de nos collègues, de la majorité comme de l’opposition.

L’amendement est retiré.

Article 5 bis (nouveau) : Création d’un livret d’accueil pour la personne accueillie, en format « facile à lire et à comprendre »

Amendement AS417 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (RE). Il s’agit de rendre obligatoire la remise d’un livret d’accueil en facile à lire et à comprendre (FALC) lors de l’admission en ESSMS.

Mme Annie Vidal, rapporteure. De nombreux documents sont fournis lors de l’admission en ESSMS. En outre, le livret d’accueil FALC n’est pas adapté à tout un chacun. Il n’est pas non plus la seule voie pour rendre des documents accessibles. Par ailleurs, l’amendement fait peser une obligation indistincte sur tous les établissements.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Béatrice Piron (RE). De nombreuses personnes ont des difficultés à lire et à comprendre la documentation qui leur est remise. Certaines sont en situation d’illettrisme, d’autres en situation de handicap, d’autres encore n’ont pas envie de lire de longs documents. Cette demande est formulée par de nombreuses personnes. Les directeurs d’établissement sont formés pour faciliter la communication avec les résidents âgés. L’amendement me semble introduire une évolution positive.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Rien n’empêche les directeurs de remettre un livret d’accueil FALC à tous les nouveaux résidents. Par ailleurs, la disposition proposée ne relève pas nécessairement du domaine de la loi.

J’émets un avis de sagesse.

Mme Fanta Berete (RE). Si certains établissements font tout ce qu’il faut faire, d’autres doivent être accompagnés dans la remise à niveau, en raison d’un manque de temps ou de priorités autres. Nous avons amplement évoqué l’accessibilité en général. Le geste proposé me semble positif.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Nous avons eu l’occasion de rappeler, notamment lors de l’examen de la réforme des retraites, que certaines évolutions n’ont pas lieu sans contraintes.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 5

Amendement AS32 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’obliger les ESSMS à formaliser leur plan de formation des professionnels ainsi que leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, dans le cadre du projet d’établissement ou de service. Certains établissements créent des comités d’éthique. Faut-il les généraliser ? Le travail de formalisation que nous proposons est une façon de l’envisager.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je comprends tout à fait l’intérêt de la formation, dont nous savons tous qu’elle est un outil majeur en matière de ressources humaines, tant d’un point de vue stratégique qu’opérationnel. Toutefois, l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles que l’amendement vise à modifier dispose que « ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement », ce qui inclut la formation.

Par ailleurs, l’article 22 de la loi du 7 février 2022 dispose : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ». Un décret précisera cette disposition.

L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). La modification rédactionnelle proposée par l’amendement enrichit l’article précité, mais j’admets que le décret s’en chargera et retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement AS367 de M. Sébastien Peytavie, amendements identiques AS559 de M. Thibault Bazin et AS702 de M. Olivier Falorni (discussion commune).

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des ESSMS, et de favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant. Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, mon amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de prévoir une formation à la promotion de la bientraitance. On ne peut pas prévoir des sanctions et le dépistage des signalements sans encourager les bonnes pratiques et traiter l’enjeu de la formation, tant initiale que continue. Les métiers évoluent, et chacun peut avoir de mauvais réflexes induisant une maltraitance. Il faut s’adapter, également lorsqu’on évolue dans des structures différentes : les situations de maltraitance peuvent varier en fonction des structures.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’amendement AS702 vise à préciser que le forfait « soins » pourra financer des actions de prévention, notamment en matière de dénutrition, qui est un facteur bien connu et majeur de la perte d’autonomie. Elle entraîne un affaiblissement du corps, des risques d’infection accrus, une dégradation des fonctions essentielles et une fonte de la masse musculaire. Le financement d’actions de prévention telles que l’intervention de diététiciens permettrait de prévenir efficacement la dénutrition.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Ces amendements visent à rendre obligatoire une formation à la bientraitance. J’y souscris pleinement et envisageais moi-même de déposer un amendement en ce sens. Toutefois, la réforme de la formation des agents des ESSMS est en cours depuis la loi du 7 février 2022. Son contenu sera précisé dans le décret qui doit être publié bientôt.

Je suggère le retrait des amendements en attendant leur examen en séance publique.

M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes ici pour voter la loi, mais aussi pour contrôler l’action du Gouvernement. Si le législateur a prévu des dispositions dont le Gouvernement ne publie pas les décrets d’application, nous devons agir, d’autant qu’il s’agit d’un sujet qui nous tient à cœur. Des décrets d’application qui ne sont jamais publiés, nous en connaissons. Il me semble nécessaire de ne pas nous détourner de cette question. Nous avons l’occasion d’agir, saisissons-la !

Mme Annie Vidal, rapporteure. La loi du 7 février 2022 prévoit une réforme de la formation des agents. Le décret afférent est en cours de rédaction. Les amendements sont satisfaits.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’exposé sommaire de notre amendement ne correspond pas à son contenu. Nous le maintenons néanmoins.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 5 ter (nouveau) : Demande de rapport sur les mesures de contention dans les établissements médico-sociaux

Amendement AS453 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement suit une recommandation exprimée par la Défenseure des droits dans son rapport de 2021 intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad », où elle observe que la pratique de la contention physique et médicamenteuse est très répandue en Ehpad sur l’ensemble du territoire pour pallier le manque de personnel ou l’inadaptation de l’établissement à l’état des personnes concernées. Ces situations, qui ne sont acceptables ni pour les résidents ni pour les personnels soignants, trop souvent acculés à ces pratiques par un manque de moyens, doivent être éclaircies et prendre fin. Cette question, que nous avons déjà abordée à propos de la psychiatrie, doit aussi être documentée à propos des Ehpad, pour lesquels nous devrions prendre des mesures d’ordre général et particulier.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Les contentions peuvent être jugées violentes et irrespectueuses des personnes. Il est tout à fait positif de faire le point sur cette question.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 ter est ainsi rédigé.

TITRE II BIS

RENFORCER L’AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L’APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

(Division nouvelle)

Article 5 quater (nouveau) : Permettre la désignation d’un curateur ou tuteur de « remplacement » par le juge des tutelles

Amendement AS723 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je souhaite que nous prenions en considération les préoccupations des familles liées au décès du proche de l’adulte vulnérable désigné en qualité de tuteur ou de curateur.

Il s’agit de permettre au juge des tutelles, au moment du jugement d’ouverture de la mesure de protection et à tout moment sur demande du majeur protégé ou de son entourage, de désigner, parmi les autres proches du majeur protégé, un curateur ou un tuteur de remplacement, dont la mission commencera immédiatement et automatiquement au décès de la personne initialement désignée. Il s’agit de mieux anticiper le décès de la personne désignée comme curateur ou tuteur auprès d’une personne vulnérable, et d’assurer une continuité dans sa protection.

Nous savons toutes et tous qu’il s’agit d’une vraie préoccupation des familles et des parents dont les enfants devenus adultes sont en situation de vulnérabilité.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un sujet très important. La disposition proposée ne figure pas dans la proposition de loi initiale. Nous n’avons pas d’étude d’impact. Certes, plusieurs lois relatives à la justice adoptées lors de la précédente législature traitent ce sujet. Toutefois, compte tenu de la situation des mandataires judiciaires, qui attendent de la considération et un statut, et des débats que nous avons avec eux, ne faudrait-il pas, sans nier la bonne intention dont procède l’amendement, traiter la question des personnes protégées au sein d’un texte ad hoc, afin de valoriser les personnes qui les représentent ?

Les attentes demeurent sans réponse, en dépit d’un véritable travail mené par la chancellerie. Je comprends que ce sujet soit abordé après l’article 5, mais j’observe que, lorsque nous abordons des sujets, on nous répond que ce n’est pas le lieu. Il s’agit d’un vrai sujet, dont le traitement exige une solide analyse juridique.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le sujet a été abordé dans le cadre des états généraux de la justice. Il a largement fait l’objet de discussions et de concertations, et fait consensus. Nous pouvons, sans attendre un texte ad hoc, l’aborder à la suite de l’article 5 de la proposition de loi, qui précise les missions de la protection juridique des majeurs. Nous disposons d’un véhicule législatif permettant de répondre aux attentes et aux préoccupations de nombreuses personnes. L’amendement fait partie des enrichissements prévus dès le départ.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 quater est ainsi rédigé.

Article 5 quinquies (nouveau) : Créer un mandat de protection future aux fins d’assistance

Amendement AS725 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement, issu des états généraux de la justice, vise à modifier les règles relatives au mandat de protection future. Il s’agit d’introduire dans le droit français la réforme de la protection juridique des majeurs, qui permet d’anticiper un besoin de représentation en cas de survenance d’une vulnérabilité future.

L’amendement vise à créer un mandat de protection future aux fins d’assistance pour toute personne qui pourrait avoir besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile. Le mandat de protection future aux fins de représentation existe mais n’inclut pas les missions d’assistance. La nature du mandat pourra évoluer en fonction de l’altération des facultés de la personne accompagnée. L’amendement renforce les conditions de mise à exécution du mandat de protection future.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Madame la rapporteure, vous posez des questions nécessaires et vous efforcez de résoudre des problèmes, mais votre amendement est presque aussi long que votre proposition de loi, et nécessiterait une analyse.

M. Thibault Bazin (LR). Il y a un réel intérêt à prévoir de telles situations, mais ce sont là des questions très délicates, qui touchent au libre choix, à la possibilité de révoquer ses volontés et à la désignation de personnes susceptibles de protéger celles qui ne peuvent plus s’exprimer.

Par ailleurs, comment définir le « certificat médical circonstancié » et le « simple certificat médical », évoqués dans l’exposé des motifs de l’amendement ? Quant à la « vulnérabilité future », quels sont les champs que couvre cette notion, et les vulnérabilités futures temporaires sont-elles prises en compte ?

Ces questions excèdent la compétence de la commission des affaires sociales et la commission des lois pourrait se saisir pour avis de certains aspects du texte. Il est, du reste, un peu gênant de modifier autant le texte par le biais d’amendements. Avec qui avez-vous travaillé ceux-ci ? Ce travail repose-t-il sur une analyse sérieuse du garde des sceaux, et celui-ci se trouvera-t-il au banc aux côtés du ministre chargé des solidarités, dont les propres compétences sont elles-mêmes dépassées ?

Enfin, il faut, au-delà des personnes vulnérables, sécuriser et protéger par un texte ad hoc celles qui exerceront cette responsabilité, et dont les missions sont très étendues.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La notion de certificat médical circonstancié est un terme juridique qui s’applique déjà pour les mises sous curatelle. Quant au mandat de protection future, il existe déjà aussi, mais s’applique à des missions de représentation, alors qu’il s’agirait ici de missions d’assistance.

Par ailleurs, j’ai travaillé ces amendements avec la chancellerie et le ministre sera présent lors de leur examen.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 quinquies est ainsi rédigé.

Article 5 sexies (nouveau) : Évolution du dispositif d’habilitation familiale

Amendement AS724 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement vise à favoriser le recours à l’habilitation familiale et à en faire une alternative aux mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Il est ainsi proposé d’élargir la liste des personnes habilitées à assister ou à représenter un adulte vulnérable à tout « parent ou allié », afin d’englober toutes les organisations familiales, qui peuvent jouer un rôle fondamental dans la protection des adultes vulnérables mais ne peuvent pas, en application des textes actuels, être désignées en qualité de personnes habilitées.

Afin de mieux prendre en considération les préoccupations des familles liées au décès du proche de l’adulte vulnérable désigné en qualité de personne habilitée, cet amendement a par ailleurs pour objet de permettre au juge des tutelles de proposer une personne habilitée de remplacement, comme on l’a proposé dans les amendements précédents à propos d’autres mandats.

L’objectif de cette disposition est d’anticiper le décès du proche qui accompagne afin d’éviter une rupture dans la continuité de l’accompagnement de l’adulte vulnérable.

M. Thibault Bazin (LR). Comme les deux précédents, cet amendement pose question. S’ils ont été rédigés par la chancellerie, un projet de loi assorti d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État serait préférable, vu la gravité des questions abordées. Cela n’implique pas que la mesure n’aille pas dans le bon sens, mais nous devons le vérifier.

Alors que nous examinons un texte sur le bien-vieillir, ces mesures de protection concernent parfois des adultes qui ne sont pas du tout âgés – ces personnes peuvent avoir 20 ou 30 ans – ni nécessairement en perte d’autonomie, notamment dans le contexte du handicap. Voulons-nous ouvrir, avec ces amendements, l’ensemble du texte sur le handicap ? L’autonomie est en effet une question plus large que celle du bien-vieillir, et elle se pose à tous les âges.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Face à des situations complexes, la rapporteure s’efforce de faciliter la vie des personnes vulnérables et de mieux les protéger. Toutefois, comme vient de le dire M. Bazin, cet amendement risque d’être un cavalier législatif, car il s’éloigne de l’objet initial du texte. En effet, les personnes vulnérables ne sont pas seulement les personnes âgées.

Par ailleurs, on ne voit guère la cohérence de ces trois amendements, qui manquent d’une vision d’ensemble. Quelles sont les imbrications de ces dispositifs et comment s’adaptent-ils à différentes situations ? Sans doute y avez-vous réfléchi, mais ce n’est pas la première fois que cette question se pose et nous sommes saisis, dans nos circonscriptions, par des familles en difficulté, confrontées à des tutelles ou des curatelles qui se passent mal ou dans l’impossibilité de désigner la personne qui conviendrait. Ces questions sont réelles, mais elles demandent une approche globale et cohérente que cette manière de légiférer ne permet pas.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Ces trois amendements tendent à introduire des changements importants et il est regrettable que nous n’ayons pas le temps de les examiner vraiment en détail. Nous pouvons certes les amender en vue de la séance, mais le délai de dépôt fixé à jeudi dix-sept heures est très proche. C’est peu respectueux du travail parlementaire.

Mme Josiane Corneloup (LR). Dans le débat assez fourni que nous avons eu hier sur l’article 1er et la conférence nationale de l’autonomie, j’ai évoqué la loi de 2005, qui visait à faire converger les situations des personnes âgées et des personnes handicapées, mais on m’a répondu que la situation des personnes handicapées était plus compliquée et ne pouvait pas être concernée par cet article. Or, avec ces trois articles qui pourraient à eux seuls constituer un texte consacré à cette question, nous changeons de champ : il ne s’agit plus de la perte d’autonomie telle qu’elle était présentée initialement dans l’exposé des motifs.

M. Yannick Neuder (LR). Il semble en effet que nous assistions à un changement de pied. On nous a « vendu » le bien-vieillir comme une première étape avant une loi « grand âge », nous avons discuté des financements, notamment de 2,4 milliards d’euros qui arriveraient progressivement, et on nous a dit qu’il fallait attendre la clôture des travaux du Conseil national de la refondation. Et voilà que, d’un coup, il est question de personnes vulnérables qui ne sont pas forcément âgées. Il semble que cela nous mène à marche forcée vers des sujets certes importants, mais qui ne relèvent pas vraiment de ce texte. Pouvez-vous nous indiquer, madame la rapporteure, ce qui motive leur introduction dans cette proposition, présentée comme une occasion de débattre avec le ministre ? De fait, nous restons sur notre faim, car ce qui nous paraît important ne figure pas dans le texte, tandis que des mesures qui justifieraient un texte spécifique sont introduites sous forme d’amendements. Il y a là un certain changement de stratégie !

M. Jérôme Guedj (SOC). Cette proposition de loi a, nous l’avons déjà dit, un caractère de fourre-tout assez sympathique, mais ces amendements en modifient la finalité en introduisant la protection juridique des majeurs, question qui nécessite certes des évolutions législatives, mais qui ne peut faire l’objet que d’une appréciation globale.

La magistrate Agnès Caron-Déglise a produit en 2018 un rapport sur cette question, comportant des dizaines de propositions dont certaines ont été mises en œuvre dans des textes. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ces points avec elle dans le cadre d’auditions portant sur l’évaluation de la « loi Claeys-Leonetti », et certaines des propositions avancées aujourd’hui font écho à des pistes qui figuraient dans ce rapport.

Toutefois, on ne saurait appréhender la refonte nécessaire de la tutelle et de la curatelle, et plus largement de la protection juridique des majeurs, par petits bouts. Cette question doit être étudiée avec la commission des lois et faire l’objet d’une étude d’impact significative. Or nous n’avons pas même le début du commencement d’une appréciation des conséquences de ces changements, qui auront des effets en cascade. Cela confirme que ce texte soulève des problèmes de méthode.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Nous sommes tous sollicités, dans nos circonscriptions, à propos de ces questions de curatelle, de tutelle et d’habilitations familiales, et nous entendons les inquiétudes des parents ayant des enfants sous protection. Dans le cadre des états généraux de la justice, j’ai travaillé avec la chancellerie pour proposer ces amendements, qui sont attendus. Ce texte n’est pas un fourre-tout, et son article 5 traite des mandataires judiciaires et des majeurs protégés. Pour ce qui est de l’intégration des personnes en situation de handicap, je vous ai dit dès que nous avons commencé l’analyse des articles 3, 4 et 5, consacrés à la promotion de la bientraitance des personnes vulnérables, que nous intégrions aux vulnérabilités prises en compte celles qui sont liées à l’âge et au handicap, ce qui pose nécessairement la question de la protection des majeurs.

Conformément à l’objet même de cette proposition de loi, ces amendements visent à répondre à des attentes identifiées sur le terrain. Ils ne figuraient certes pas dans le texte initial, mais ils se fondent sur un véritable travail. On ne saurait en effet imaginer que les états généraux de la justice ne se soient pas entourés de toutes les précautions nécessaires avant de proposer ces mesures, attendues par les magistrats autant que par les familles. Il s’agit, avec ces dispositifs, de renforcer l’autonomie des adultes vulnérables et de permettre l’expression d’un choix anticipé.

Enfin, je le répète, le ministre sera présent au banc et vous pouvez encore amender ces trois articles additionnels d’ici à l’examen du texte en séance publique.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 sexies est ainsi rédigé.

TITRE III

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D’HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

Amendement AS522 de Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (LR). La plupart des solutions d’habitat proposées aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont bien trop rigides et corsetées pour qu’elles puissent se sentir chez elles. Force est de constater que, la plupart du temps, ni la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ni l’habitat inclusif, ni les divers modes de vie en institutions, ni la vie chez des proches, ni même dans un logement indépendant ne répondent entièrement à leurs attentes. Il est donc urgent d’imaginer des politiques publiques qui permettent une diversité de solutions modulables, afin que chaque personne puisse avoir un mode d’habitat – qu’il soit collectif, semi-collectif, familial, indépendant, en colocation ou participatif – adapté à ses aspirations et à ses besoins.

L’amendement vise à remplacer le terme « hébergement » par la mention d’un « habitat » dans lequel ces personnes se sentent véritablement chez elles et vivent en fonction de leurs choix, de leurs habitudes et de leurs préférences.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Cette évolution me semble très utile et j’y souscris pleinement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’intitulé du titre III est ainsi modifié.

Article 6 : Expérimentation d’une carte professionnelle de l’aide à domicile

Amendement AS744 de Mme Annie Vidal et sous-amendement AS745 de Mme Caroline Janvier, amendement AS685 de Mme Anne Bergantz, amendements identiques AS556 de Mme Justine Gruet et AS560 de M. Thibault Bazin, amendements AS471 de M. Pierre Dharréville, AS264 de M. Dino Cinieri et AS529 de Mme Nicole Dubré-Chirat (discussion commune).

Mme Annie Vidal, rapporteure. Mon amendement vise à remplacer l’expérimentation initialement prévue par une généralisation de la carte professionnelle pour les intervenants à domicile. Cette évolution a été travaillée avec nos collègues des groupes de la majorité. Les modalités d’application et les conditions d’accès à cette carte seront fixées par décret, après avoir été définies notamment avec les organisations représentatives des professionnels. L’application du dispositif interviendra dès la parution du décret, au plus tard le 1er janvier 2025.

Mme Caroline Janvier (RE). Mon sous-amendement vise à préciser les objectifs et le contenu de cette carte professionnelle – idée qui, je le rappelle, revient à notre collègue Véronique Hammerer, dont la proposition, présentée sous la forme d’un amendement à un précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), avait été rejetée comme un cavalier législatif. Il s’agit cependant d’une avancée très concrète pour faciliter les déplacements des aides à domicile, qui, dans la majorité des cas, utilisent leur véhicule personnel et pour qui le temps passé à trouver une place de stationnement entre deux interventions de trente minutes, ainsi que les frais y afférents, sont de véritables contraintes. Il avait également été envisagé que cette carte puisse être utilisée par ces professionnels pour perdre moins de temps à faire la queue lorsqu’ils font les courses, ce qui peut leur arriver jusqu’à cinq fois par jour. La proposition de loi ne fournissant pas une précision suffisante, c’est l’objet de ce sous-amendement.

Mme Anne Bergantz (Dem). Mon amendement vise à accélérer l’application de la carte de mobilité. Le sous-amendement de Mme Janvier tend judicieusement à associer à cette carte des droits et des avantages, et l’accès aux zones à faible émission (ZFE) serait à cet égard un élément très positif car, même si certains départements prévoient déjà le financement de voitures électriques, cela ne pourra pas être le cas pour toutes les personnes travaillant dans le domaine de l’aide à domicile. Au reste, ce dispositif d’exemption peut être comparé à celui de la carte mobilité inclusion.

Mme Isabelle Valentin (LR). L’amendement AS556 vise à déployer la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à l’ensemble des professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social, sans passer par l’expérimentation prévue à l’article 6 de la proposition de loi. On sait en effet combien souffrent ces personnes, qui ont besoin de voir leur statut revalorisé. La carte professionnelle permettrait de leur donner un peu d’espoir et de leur témoigner une certaine reconnaissance.

M. Thibault Bazin (LR). Si je comprends bien, l’amendement de la rapporteure, éventuellement sous-amendé, fera tomber tous les autres. Il est un peu dommage, madame la rapporteure, que vous réécriviez votre propre proposition de loi dès son examen en commission. J’espère qu’il ne nous sera pas proposé une nouvelle réécriture en séance, car il est bon de savoir sur quoi nous travaillons.

Par ailleurs, la date du 1er janvier 2025 est très lointaine et mieux vaudrait envisager une entrée en vigueur plus rapide de ce dispositif.

En outre, si certains professionnels interviennent à domicile, il ne faut pas oublier pour autant ceux qui travaillent dans des établissements.

Enfin, la loi précisera-t-elle diverses hypothèses ou renverra-t-elle systématiquement au décret pour tous les éléments du dispositif ? Sommes-nous assurés que ce décret traitera des formations et des capacités, ainsi que des conditions de retrait de cette carte professionnelle ? En effet, la création de droits entraîne parfois des abus, et les professionnels eux-mêmes demandent de la vigilance pour la délivrance de cette carte. Ce nouvel amendement de réécriture totale de l’article soulève donc de nombreuses questions. Le bricolage continue !

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). On peut en effet s’interroger, comme nous le faisons depuis le début, sur les objectifs visés. Ne pas recourir à l’expérimentation nous semble une bonne chose, et la Mutualité française partage cet avis. La carte professionnelle est une proposition qui figurait déjà dans les rapports Libault et El Khomri, et notre amendement vise à en élargir les usages, afin de lever quelques entraves à l’exercice des missions de ces professionnels. L’essentiel reste toutefois qu’il n’y aura pas d’expérimentation.

M. Dino Cinieri (LR). La carte professionnelle créée pour les professionnels des services d’autonomie à domicile permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. Cette mesure ne doit pas être réservée à certains territoires, mais bénéficier à tous les soignants et aidants à domicile.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Mon amendement tend à supprimer l’expérimentation pour accélérer l’entrée en vigueur de la carte professionnelle, sans attendre 2025. Cette mesure est en effet attendue depuis un certain temps.

Par ailleurs, alors que l’attribution et le retrait des cartes professionnelles sont généralement gérés par les ordres concernés, ce n’est pas le cas ici et il faut donc préciser mieux les modalités de ce dispositif.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Mon amendement est plus d’écoute que de bricolage. Les nombreuses personnes que j’ai auditionnées, ainsi que nombre de nos collègues, s’interrogent sur la durée de cette expérimentation, déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans une LFSS, et se demandent pourquoi attendre. J’ai travaillé à cette question pour tenter de répondre dès ce soir à une attente très forte de votre part et de celle des organisations.

Le texte prévoit bien les modalités de délivrance et de retrait de cette carte, destinée à l’ensemble des intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En revanche, il ne serait pas pertinent d’inscrire dans la loi toutes les modalités possibles, qui seront fixées par un décret dont l’élaboration permettra de discuter avec les organisations professionnelles des qualifications nécessaires pour avoir accès à cette carte.

La mesure a bien évidemment vocation à s’appliquer à toutes les personnes intervenant au domicile et à tous les territoires, mais certaines mesures pratiques doivent être discutées avec les organisations professionnelles. Ces modalités seront donc précisées par décret, ce qui nous donnera le temps de cette discussion – laquelle aurait, du reste, été également nécessaire pour l’expérimentation.

Quant au sous-amendement, j’y suis défavorable, afin de ne pas inscrire dans la loi une modalité plutôt qu’une autre.

Mme Caroline Janvier (RE). Je retire donc mon sous-amendement pour le présenter à nouveau en séance, car je souhaiterais savoir comment le Gouvernement compte rédiger ce décret.

M. Yannick Neuder (LR). La carte professionnelle nous semble répondre à une demande. Certains amendements, soulevant par exemple les problèmes bien réels des ZFE ou du temps passé aux courses, sont de bon sens, mais vous ne les reprenez pas, en nous expliquant qu’il faut encore un peu de temps. Cela ne vous pose donc aucun problème de faire passer en une demi-heure trois amendements ayant pratiquement le volume d’un texte entier et portant sur la situation de personnes vulnérables qui ne relèvent pas de la loi « grand âge » et qui ne sont même pas âgées, alors que, même en supprimant l’expérimentation, vous imposez un délai d’au moins dix-huit mois pour la mise en service d’une carte qui est une mesure de bon sens et qui assurera l’accessibilité des acteurs de l’aide à domicile dans les différents territoires, qu’il s’agisse ou non de ZFE et que ces acteurs soient ou non équipés de véhicules électriques. C’est un peu décevant ! Nous voulons bien être constructifs, mais il ne faut pas multiplier les difficultés.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il était très surprenant que votre rédaction initiale ait retenu l’hypothèse de l’expérimentation, qui avait été censurée dans le cadre de la LFSS. C’est une bonne chose que vous vous en soyez rendu compte et ayez déposé un amendement pour y remédier. Vous renvoyez néanmoins au décret les modalités d’application. Or, en la matière, le diable se niche dans les détails.

Quels types de professionnels seront concernés ? Certains amendements soulèvent des questions intéressantes. Les personnes travaillant pour des services prestataires devraient, bien sûr, bénéficier du dispositif, mais quid des services mandataires et de l’emploi direct ? Ce dernier représente 1 700 000 salariés, qui peuvent faire aussi bien de l’aide à domicile, auprès de personnes de plus de 70 ans, que du jardinage ou de la garde d’enfants. Va-t-on leur donner cette carte ? S’agissant des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), il faudrait quand même expliciter qu’ils bénéficieront de cette mesure. Par ailleurs, les articles auxquels la proposition de loi renvoie ne mentionnent pas les accueillants familiaux, qui accompagnent à leur domicile les personnes âgées.

On a aussi l’impression que la seule finalité de la carte sera de faciliter le stationnement. Or on s’est rendu compte, durant la crise du covid, qu’il y avait d’autres difficultés : les professionnels de l’aide à domicile étaient censés être prioritaires pour l’obtention, dans les pharmacies, d’équipements de protection individuelle, notamment des masques, mais beaucoup ne pouvaient pas attester leur qualité, ce qui a conduit à des scènes ubuesques. Il a fallu travailler sur cette question avec l’Ordre des pharmaciens pour que des équipements soient distribués à des gens qui ne pouvaient montrer que des attestations de type chèque emploi service universel (Cesu) ou des fiches de paie.

Il y aurait donc un travail intéressant à mener, en tant que législateurs, mais vous renvoyez à un décret.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Nous avons, effectivement, un peu le sentiment de nous dépouiller de notre rôle législatif en procédant de la sorte. Nos amendements, qui risquent de tomber, visent notamment à préciser quels professionnels pourront prétendre à cette carte et quelles seront les conditions minimales requises – nous pensons aux professionnels des services d’autonomie à domicile et aux salariés des particuliers-employeurs, qu’ils fassent appel ou non à une personne morale.

Il est un peu singulier que des amendements très précis aient été adoptés tout à l’heure en deux temps, trois mouvements et que nous nous privions maintenant de la possibilité de faire notre travail. Nous devons regarder de quelle manière cette carte répondra aux enjeux qui conduisent à la créer.

Mme Josiane Corneloup (LR). Nous parlons depuis hier du manque de personnel et de la nécessité de renforcer l’attractivité des métiers. La carte professionnelle ne peut pas être qu’une simple carte : elle doit apporter des avantages, et ceux-ci doivent être précisés. On a vu durant la crise sanitaire les problèmes rencontrés par les aides à domicile lors des distributions de masques. Par ailleurs, ces personnes sont fréquemment appelées à faire des courses pour ceux qu’elles accompagnent, et il semble important de leur permettre d’accéder à des caisses prioritaires. Il faut aussi penser à la distribution de carburant en cas de pénurie : nous avons dû intervenir auprès des préfets, car les aides à domicile avaient été oubliées lors de la constitution des listes. Il faudrait travailler point pour point sur ces différentes questions pour faciliter, au quotidien, le travail des aides à domicile.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’essentiel est de sortir de l’expérimentation afin d’aller vers une généralisation de la carte professionnelle. La rédaction proposée est volontairement très large en vue d’englober le maximum de professionnels. L’amendement ne précise pas si les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les Ssiad ou les Spasad sont concernés, car tout le monde l’est. Je comprends toutefois, dans la perspective du décret, la volonté d’être précis. Vous pourrez déposer d’autres amendements d’ici à la séance publique.

Le sous-amendement AS745 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS744 et l’article 6 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent ainsi que l’amendement AS598 de M. François Gernigon, les amendements identiques AS49 de M. Yannick Neuder, AS169 de M. Thibault Bazin, AS242 de Mme Émilie Bonnivard, AS299 de Mme Isabelle Valentin et AS469 de M. Yannick Monnet, les amendements identiques AS156 de M. Thibault Bazin, AS591 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS671 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, les amendements AS170 de M. Thibault Bazin, AS470 de M. Yannick Monnet et AS300 de Mme Isabelle Valentin, les amendements identiques AS188 de M. Yannick Neuder et AS499 de Mme Josiane Corneloup, les amendements AS175 de M. Jérôme Guedj, AS565 de Mme Danielle Brulebois et AS728 de Mme Annie Vidal, les amendements identiques AS214 de M. Vincent Descoeur, AS253 de M. Thibault Bazin et AS541 de Mme Josiane Corneloup, les amendements AS262 de M. Dino Cinieri, AS672 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, AS301 de Mme Isabelle Valentin et AS608 de M. François Gernigon, les amendements identiques AS50 de M. Yannick Neuder, AS171 de M. Thibault Bazin, AS243 de Mme Émilie Bonnivard et AS302 de Mme Isabelle Valentin, les amendements identiques AS51 de M. Yannick Neuder, AS172 de M. Thibault Bazin, AS244 de Mme Émilie Bonnivard, AS303 de Mme Isabelle Valentin et AS597 de M. François Gernigon et l’amendement AS571 de Mme Christelle D’Intorni.

Article 7 : Création d’une aide financière annuelle pour les départements soutenant la mobilité des professionnels de l’aide à domicile

Amendements identiques AS52 de M. Yannick Neuder, AS173 de M. Thibault Bazin, AS304 de Mme Isabelle Valentin, AS506 Mme Josiane Corneloup et AS684 de Mme Anne Bergantz, et amendement AS472 de M. Yannick Monnet (discussion commune).

M. Yannick Neuder (LR). Nous souhaitons assouplir les critères en remplaçant le terme « mobilité », qui est un peu restrictif, par une rédaction permettant d’inclure tous les modes de transport, individuels ou collectifs, des salariés travaillant pour des personnes âgées ou à mobilité réduite en raison d’un handicap.

M. Thibault Bazin (LR). Cet article de la proposition de loi est bienvenu. On sait, en effet, que la mobilité compte dans l’attractivité des métiers. Certains services autonomie mettent des véhicules à la disposition de leur personnel, d’autres réfléchissent à du partage, et d’autres encore versent des indemnités, même si l’évolution de ces dernières, en particulier lorsqu’elles sont kilométriques, n’est pas toujours adaptée.

Les périmètres d’intervention sont divers. Quand on travaille dans une métropole très bien dotée en services de transport en commun, il est plus pertinent et plus écologique de les utiliser. En milieu très rural, en revanche, ce n’est pas tout à fait vrai. Il faut veiller à la bonne adaptation du dispositif aux réalités territoriales, afin d’assurer l’attractivité des métiers aussi du point de vue de la mobilité, pour tous et partout. Mon amendement fait ainsi référence à tous les modes de transport, individuels et collectifs – il resterait peut-être à ajouter « partagés ».

Mme Isabelle Valentin (LR). Il est important de préciser que l’aide financière versée aux départements par la CNSA doit permettre de soutenir la mobilité des professionnels intervenant à domicile, par tous types de transport et de modes de déplacement.

J’ai par ailleurs une question : comment aider les personnes rémunérées par le biais du Cesu ?

Mme Josiane Corneloup (LR). Chacun sait la part de la mobilité dans le budget des aides à domicile. Toute aide supplémentaire de la CNSA aux départements pour aider à prendre en charge le coût relatif aux déplacements est vraiment bienvenue. Il faut néanmoins veiller à prendre en compte tous les types de transport, dans tous les territoires, qu’ils soient urbains, ruraux ou périurbains. Beaucoup de départements et de fédérations achètent ou louent des véhicules, ce qui est tout à fait judicieux – c’est très apprécié des aides à domicile et cela contribue à améliorer l’attractivité des métiers.

Mme Anne Bergantz (Dem). Il est important de proposer des aides financières pour tous les types de transport, qu’ils soient individuels ou collectifs. Cela fait partie, effectivement, de l’attractivité des métiers.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Nous avons déposé notre amendement dans le même état d’esprit. Les professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile, qui ont des rémunérations relativement faibles et souffrent de l’inflation, subissent une situation assez intenable. Nous devons leur permettre de bénéficier d’une aide, en évitant de créer des inégalités selon les situations. Par ailleurs, cela ne doit pas empêcher les départements de mettre en œuvre des politiques offensives pour aider à transformer les équipements, notamment par des investissements dans les transports collectifs. En effet, ce n’est pas grâce au type de dispositif que nous sommes en train d’examiner qu’on parviendra à améliorer les modes de déplacement.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis favorable aux amendements identiques, qui apportent une précision utile, mais défavorable à l’amendement AS472, pour des raisons rédactionnelles.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je soutiens ce dernier amendement, et j’aimerais en profiter pour revenir plus généralement sur l’article 7, qui est inspiré par une louable intention, mais conduit, au fond, à aborder la question de la tarification des services à domicile en s’y prenant, comme vous le faites systématiquement pour ces sujets gigantesques, voire principiels, par le petit bout de la lorgnette. C’est l’employeur qui supporte actuellement le coût de l’indemnisation des frais de transport – je pense notamment aux frais kilométriques, qui sont de 0,35 euro par kilomètre –, et vous savez qu’une demande récurrente est que la prise en charge tienne compte de la problématique du surcoût de l’essence.

L’article 7 prévoit que la CNSA verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels, mais nous n’avons aucune vision de l’impact que cela aura sur la tarification. Comment cette aide va-t-elle ruisseler, si je puis le dire ainsi ? Il est prévu que les modalités du versement de l’aide aux départements seront fixées par décret – puisqu’il faudra bien que cela transite de la CNSA vers les départements –, mais on ne sait rien de la manière dont, ensuite, ces derniers en tiendront compte pour la tarification des services à domicile. De quelle façon a-t-on travaillé sur cette proposition avec l’Assemblée des départements de France (ADF) ? Il y a autant de départements que de systèmes de tarification. Je viens, par exemple, d’un territoire dans lequel nous avons mis une prestation horaire qualité prévoyant un bonus. Dans la rédaction actuelle de l’article, on ne sait pas exactement comment pourra être assurée, même un tant soit peu, une égalité de traitement au niveau territorial.

M. Thibault Bazin (LR). Tout l’intérêt du cumul des mandats est de permettre, notamment quand on est en même temps conseiller départemental, d’avoir une expertise. La question posée par Jérôme Guedj est fondamentale.

Les dispositifs de financement de l’autonomie engagés pour un cycle de trois ans portent sur la création de dotations qualité dans les services autonomie et l’attractivité des métiers de l’accompagnement, notamment sous l’angle de la mobilité. Certaines mesures ont déjà été expérimentées, parfois sans financement national. Lorsqu’on a, ainsi, déjà commencé à travailler sur la mobilité, risque-t-on de ne pas bénéficier, demain, de la dotation que vous prévoyez ? Vous direz peut-être que vous ne pouvez pas répondre à cette question, parce que cela dépend du Gouvernement, mais il faudrait tout de même faire en sorte de ne pas pénaliser ceux qui sont aujourd’hui mieux-disants. Ce serait une profonde injustice.

À travers cette question de la mobilité et plus généralement de l’attractivité des métiers, on voit bien qu’il faut veiller à ce que le modèle ou l’approche que nous imaginons permette d’assurer une forme d’équité entre ceux qui exercent ces métiers parfois compliqués et nécessitant de faire de nombreux trajets. C’est un peu un des soucis à l’heure actuelle : un problème d’harmonisation se pose, car une forme de concurrence a pu se développer par le biais de l’indemnisation kilométrique, à défaut d’autres possibilités d’action dans le cadre de la convention collective – il faut se dire les choses au sein de cette commission. La question, potentiellement très intéressante, de la mobilité doit être intégrée dans une approche plus globale de valorisation des acteurs du soin à domicile et des établissements.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). La question de savoir comment on assure la rémunération de ces professionnels et la tarification dans les organismes est assez centrale. Comme l’a souligné le secrétaire général du réseau Aide à domicile en milieu rural lors de la séance de contrôle qui s’est déroulée hier soir, il existe des disparités extrêmement fortes entre les départements. Elles sont liées, en partie, à des choix politiques, mais aussi aux difficultés financières que rencontrent certaines collectivités compte tenu des dotations versées – ou non – par l’État. Le niveau de rémunération souhaité pour les personnels concernés, qui doit au moins leur permettre de faire face au quotidien, et la manière dont on accompagne les organismes pour leur donner véritablement les moyens de fonctionner sont de véritables questions. Un certain nombre d’organismes ont en permanence des difficultés à garder la tête hors de l’eau : ils tirent le diable par la queue tous les mois depuis des années.

La manière dont vous abordez le sujet suscite l’interrogation. Vous prévoyez que la CNSA verse une aide financière annuelle aux départements, mais on ne connaît ni le niveau de cette aide, ni les besoins auxquels elle doit correspondre, ni les critères qui seront appliqués. L’intention est peut-être louable, mais l’imprécision de ce que vous proposez risque de conduire à une loi assez inopérante : on se demande si ce texte contribuera réellement à aider les départements à être au bon niveau et à équilibrer la situation dans l’ensemble du territoire. Plus je lis cet article de la proposition de loi, plus je suis dubitatif quant à ses effets.

Mme Isabelle Valentin (LR). Thibault Bazin a parlé de l’équité entre les territoires. Il faut également faire attention à l’équité entre les salariés – ceux des structures et ceux des particuliers-employeurs. Comment allons-nous inclure ces derniers dans cette aide à la mobilité ?

Mme Josiane Corneloup (LR). Cette aide destinée aux départements mérite d’être retravaillée, car elle aura immédiatement une incidence sur les coûts de fonctionnement. Des disparités existent déjà : certains services mettent à la disposition de tous leurs salariés, ou seulement d’une partie d’entre eux, des véhicules qu’ils ont achetés. On est incapable d’apprécier les répercussions sur le coût horaire d’un abondement qui serait versé par les départements. Cette mesure conduirait à des disparités encore plus fortes en fonction de la prise en charge, partielle ou complète, du transport.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’idée est de compenser le coût du soutien à la mobilité. Il faut accompagner les départements qui ont déjà pris des initiatives et encourager les autres à agir également, que ce soit sous forme de l’acquisition de véhicules propres, de la location ou du versement d’une aide pour le contrôle technique. Nous reviendrons sur la tarification des services à la faveur de l’article suivant.

M. François Gernigon (HOR). J’ajoute que l’aide de la CNSA aux départements permettra aux structures d’aide à domicile qui versent des indemnités kilométriques de faire des économies.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement AS472 tombe.

Amendements identiques AS53 de M. Yannick Neuder, AS174 de M. Thibault Bazin, AS305 de Mme Isabelle Valentin et AS507 de Mme Josiane Corneloup, et amendement AS636 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune).

M. Yannick Neuder (LR). Cet article pose des questions en matière d’équité. Tant mieux si on peut travailler, grâce aux amendements qui ont été adoptés, sur les différentes formes de mobilité, collectives ou individuelles, mais il faut aussi penser à l’équité géographique, entre les secteurs urbains, ruraux et périurbains. Je ne veux pas stigmatiser, bien au contraire, les métropoles qui créent des ZFE afin de préserver la qualité de l’air, mais il faut faire attention à ce que ceux qui se rendent au domicile des personnes âgées ou handicapées puissent bien bénéficier d’exonérations, de dispenses – d’où l’intérêt d’une carte professionnelle à laquelle elles seraient attachées. Il ne faudrait pas que l’idée d’une mobilité collective partagée dans tous les territoires empêche de se rendre au domicile des personnes à cause du prix du carburant ou des distances à parcourir, qui font que tout le monde ne peut pas avoir un véhicule électrique. Nous devons favoriser tous les modes de déplacement des aides à domicile, en s’assurant que les coûts sont les plus équitables possible.

M. Thibault Bazin (LR). La LFSS 2022 a prévu une évolution des dotations d’autonomie sur plusieurs années. Dans ce cadre, les dotations qualité peuvent varier en fonction des engagements des départements et des acteurs concernés. Les vannes, si j’ose dire, ne sont pas ouvertes partout de la même manière. Le petit tuyau de la mobilité aura-t-il la même taille dans tous les territoires, peu importe la vitesse de croisière atteinte dans le département en matière d’autonomie, ou bien est-ce un des éléments constitutifs de la vanne ? Mon amendement tend à préciser qu’il ne doit pas exister de distinctions entre les territoires.

M. Yannick Neuder (LR). L’amendement AS636 est défendu.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je ne peux pas, après la défense imagée de notre collègue Bazin, refuser les amendements identiques. La précision qu’ils tendent à apporter me va très bien. Avis défavorable, en revanche, à l’amendement AS636, pour des raisons rédactionnelles.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement AS636 tombe.

Amendement AS176 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Ce sont normalement les rapporteurs qui déposent des amendements rédactionnels. Je vous propose donc celui-ci, qui vise à corriger une erreur de référence, avec un certain plaisir.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Ce n’est pas exactement un amendement rédactionnel... Nous devons laisser l’article dans sa rédaction actuelle afin de prendre en compte la fusion prochaine des Saad, des Ssiad et des Spasad – tous les acteurs du soin à domicile sont compris.

Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Effectivement, ce n’est pas un amendement rédactionnel. De fait, la question du périmètre du public qui va bénéficier de cette mesure se pose.

L’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles renvoie lui-même à l’article L. 312-1 – celui que notre collègue Bazin propose d’y substituer –, au sixième alinéa duquel il est question des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Les services autonomie à domicile, qui sont au cœur de l’article 7 de la proposition de loi, n’y figurent pas encore. Le dispositif que vous mettez en place pourrait donc tout aussi bien – et pourquoi pas ? – bénéficier aux Ehpad ou aux foyers d’accueil médicalisés.

Autre problème, un certain nombre d’acteurs risquent d’être exclus, même si les services autonomie à domicile sont concernés. Le présent article s’appliquera-t-il uniquement, puisqu’il est question d’une aide transitant au niveau départemental, aux services tarifés par les départements ? Quid de l’emploi direct et des accueillants familiaux, dont nous avons déjà parlé, et des autres catégories d’intervenants à domicile qui ne sont pas incluses dans ces dispositions ?

M. Thibault Bazin (LR). J’ajoute que les Ehpad peuvent devenir des centres de ressources territoriaux : il ne faudrait pas exclure certains acteurs qui participeraient à des exercices mixtes. Nous devrions peut-être réécrire totalement cet article d’ici à la séance publique.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Non. L’article s’appliquera lorsqu’entreront en vigueur, à partir de juin 2023, les services autonomie prévus en LFSS, à la place des actuels Saad, Ssiad et Spasad.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS610 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Cet amendement a pour objectif de préciser que l’aide annuelle versée par la CNSA est déterminée en fonction des besoins du département – ces derniers sont très divers en matière de mobilité, suivant la nature des territoires.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable.

Cette précision ne me semble pas utile : les aides de la CNSA ont vocation à aider au financement du soutien fourni par les départements en matière de mobilité, sans distinction d’ordre territorial.

L’amendement est retiré.

Amendement AS606 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Il s’agit de préciser que les affectations et le bilan des aides versées doivent être transmis à la CNSA, afin qu’une évaluation de l’efficacité du dispositif dans chaque département puisse être réalisée.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Cette précision-là est utile. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS624 de M. Michel Castellani.

M. Laurent Panifous (LIOT). Nous voulons nous assurer, grâce à une précision rédactionnelle, que l’aide financière prévue à l’article 7 pourra être perçue non pas seulement par les départements, mais aussi par les collectivités territoriales uniques – la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Il va de soi que cette aide concerne tout le territoire national, y compris la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Votre demande est satisfaite.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS600 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Je propose de compléter l’article pour veiller à la bonne prise en compte de la pluralité des modalités de transport et du périmètre géographique d’action des professionnels concernés.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Ces précisions ont déjà été apportées grâce à l’adoption d’autres amendements. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AS593 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Il faudrait veiller à ce que les aides versées servent à financer, lorsque c’est possible, des véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis favorable. Il est effectivement très intéressant de s’orienter dans ce cadre vers des véhicules propres.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS336 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Nous entamons l’examen d’une série d’amendements issus du rapport Bonnell-Ruffin, rapport construit, donc, avec un ancien député de la majorité.

Je précise que nous demandons une augmentation de l’aide reçue par les départements, même si l’article 40 nous empêche d’en discuter.

Ces amendements demandent que le versement des aides financières annuelles de la CNSA se fasse sous certaines conditions.

Les accidents du travail sont plus fréquents chez les auxiliaires de vie sociale que chez les maçons. Il faut des formations, nous y viendrons ; il faut doubler les auxiliaires pour certaines pathologies lourdes. Il faudrait, en amont de l’intervention des aides à domicile, établir un diagnostic du domicile pour s’interroger sur les accidents qui pourraient survenir. Une usine, un bureau sont des lieux faits pour le travail ; un domicile ne l’est pas. C’est pourquoi cet amendement exige la réalisation d’un diagnostic du domicile des bénéficiaires.

Certains départements imposent déjà un tel diagnostic aux associations, mais il faudrait le généraliser : où risque-t-on de se brûler ? Y a-t-il des marches dangereuses ? Y a-t-il un chien ?

Mme Annie Vidal, rapporteure. Ce que vous dites est tout à fait pertinent. Il ne me paraît néanmoins pas utile de placer le versement de ces aides sous conditions : l’objectif est qu’un maximum de départements en bénéficient.

Avis défavorable.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). J’admets que vous me disiez que ce n’est peut-être pas le bon endroit dans la loi, qu’il ne faut pas que l’aide aux départements soit assortie de conditions. Mais comment généraliser le diagnostic de l’appartement ou de la maison, afin d’éviter des accidents du travail ? Vous n’apportez aucune réponse, alors qu’une minorité seulement des associations pratiquent ce diagnostic, parce que cela coûte cher et qu’elles sont toutes sur la corde raide du point de vue financier.

Mme Caroline Janvier (RE). En exigeant que certaines conditions soient remplies, vous restreignez le dispositif. Cela ne me semble pas une bonne chose.

Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement... pardon, mais c’est un peu n’importe quoi. Vous parlez de chien, de clefs, de risques de se brûler… Dès lors qu’il y a une gazinière, on risque de se brûler ! Ayant été aide à domicile, je peux vous dire que les risques sont, autant qu’à ceux que vous citez, ceux des mauvaises postures quand la personne que vous aidez est obèse, par exemple. Les personnes peuvent aussi être agressives. Les risques d’usure professionnelle sont élevés, c’est vrai, et des formations sont nécessaires notamment pour apprendre les bons gestes et les bonnes postures. Mais la généralisation de ce diagnostic ne me paraît nécessaire.

M. François Gernigon (HOR). Il paraît en effet difficile de conditionner l’aide. Néanmoins, le sujet est important : quel que soit le lieu où l’on travaille, on doit le faire dans de bonnes conditions. La solution réside, je crois, plutôt dans la prévention. Il faut alerter sur le fait que le logement doit être adapté à la perte d’autonomie, et donc à l’accueil d’un personnel d’accompagnement.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Les questions posées par François Ruffin sont essentielles. Comment améliorer les conditions de travail et la sécurité afin d’éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles ? Quelle politique les départements mènent-ils en ce sens ? Au-delà, qu’est-ce qui se fait à l’échelle nationale, et y a-t-il une harmonisation ?

Mme Janvier craint que l’adoption de cet amendement ne restreigne le dispositif. Mais ce dispositif, nous n’en connaissons pas l’ampleur : pour le moment, ce n’est même pas une ligne budgétaire. On ne sait pas combien va verser la CNSA. Je peux entendre l’argument technique, mais cela nous ramène à la question initiale, celle de la portée réelle de cet article.

Ces enjeux sont réels, et appellent une loi ambitieuse.

M. Jérôme Guedj (SOC). Cette série d’amendements est intéressante.

Il existe aujourd’hui un fonds d’intervention de la CNSA pour la modernisation et la professionnalisation des services à domicile que vous voulez abonder. On ne sait pas de quelle somme – d’ailleurs, nul ne sait combien coûte cette proposition de loi. C’est étonnant de ne pas disposer du début du commencement d’un chiffrage !

Les amendements de François Ruffin renvoient à la question de la tarification des services à domicile. La CNSA verse une aide complémentaire aux départements, à qui il revient d’établir cette tarification ; il n’est pas incongru de vouloir, en contrepartie de cette aide, orienter des financements vers des priorités – ici de conditions de travail, de tutorat, de diagnostic d’environnement de travail. La proposition d’une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires, qui permettrait par exemple de participer aux obsèques, est particulièrement judicieuse.

Encore une fois – c’est inévitable, nous allons nous répéter –, nous nous heurtons à la question majeure de la tarification, à laquelle vous apportez une réponse sympathique et louable, mais qui ne traite pas l’ensemble des enjeux.

M. Thibault Bazin (LR). Le coût de cette proposition de loi doit être financé par l’augmentation du prix du tabac... De combien le paquet de cigarettes va-t-il devoir augmenter ?

Des enveloppes ont été prévues, ainsi que des trajectoires jusqu’à 2030, avec des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Une enveloppe supplémentaire sera-t-elle prévue pour financer la mobilité ? Si oui, quels montants sont prévus et sur quelles lignes budgétaires ? Dans les départements, on s’inquiète, car souvent l’État prévoit des mesures qu’ils doivent ensuite payer.

M. Yannick Neuder (LR). Nos discussions sont lunaires ! Les questions sont bonnes. Nous voulons tous que les personnes qui interviennent à domicile le fassent dans de bonnes conditions, que les logements soient aussi adaptés que possible – il ne s’agit, après tout, que de reproduire ce que l’on prévoit pour l’agrément d’une nourrice qui accueille des enfants, sauf qu’il s’agit ici du logement du bénéficiaire. Il faudrait donc savoir de quel type de logement on parle, quels moyens sont prévus pour l’équiper et le transformer, par exemple en remplaçant des baignoires par des douches ou en rassemblant ces équipements au rez-de-chaussée. Bien sûr, ne pas être mordu par le chien, c’est fondamental. Mais n’oublions pas le bien-être de la personne qui vit à son domicile : elle aussi a besoin de bonnes conditions pour accueillir des aidants. Mais on ne sait pas combien tout cela coûte ; et ce sont les départements qui vont payer.

Nous cherchons avec une grande bonne volonté à trouver des arguments en faveur de ce texte, mais plus nous en débattons, plus cela devient difficile. Le texte est très imprécis, et les paramètres, notamment financiers, que nous ignorons beaucoup plus nombreux. Je le redis, c’est lunaire !

Mme Josiane Corneloup (LR). Il paraît difficile de conditionner l’aide à la réalisation de diagnostics. Et en effet, dès lors qu’il y a une plaque au gaz dans un appartement, on risque de se brûler...

En revanche, il me semblerait intéressant d’utiliser les économies que réaliseront les services grâce au financement de la mobilité pour proposer des formations à la bienveillance, à la bientraitance. Ce serait un cercle vertueux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS337 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Je rappelle à nouveau que je défends l’idée d’une hausse des budgets accordés aux départements pour l’accompagnement des personnes âgées.

La condition proposée ici pour le versement des aides est l’instauration d’une heure par semaine de groupe de parole, de rencontre entre les auxiliaires de vie. Ce métier est aussi difficile sur le plan affectif : accompagner une personne malade ou vieillissante, c’est encaisser des douleurs. Les relations avec ces personnes peuvent aussi être difficiles. Or les contacts avec les collègues comme avec la hiérarchie se restreignent : le téléphone portable fait office d’agenda, les plannings y arrivent directement et chacun reste dans son couloir. Voilà pourquoi nous proposons une heure par semaine de rencontre entre les professionnels, éventuellement avec la hiérarchie, voire avec une psychologue.

La majorité me dira que conditionner les aides n’est pas le bon moyen d’agir. J’en conviens, mais vous ne proposez aucune piste pour relever la qualité de vie des auxiliaires de vie sociale. J’entends que la plaque à gaz ou le chien, ce serait du grand n’importe quoi : ce sont pourtant des accidents du travail bien réels, et que le diagnostic du logement, que nombre d’associations réalisent, permet d’éviter.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour le précédent : ce que vous dites est pertinent sur le fond, mais il n’est pas question de conditionner ces aides, qui sont destinées à tous les territoires.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Merci, monsieur Ruffin, de mettre sur la table la question du temps collectif. Aide à domicile, c’est un métier isolé. C’est seulement au gré de rencontres volontaires, sur leur temps propre, qu’elles peuvent se rencontrer, échanger sur les bonnes pratiques et sur les bonnes postures, par exemple – je dis « elles » car ce sont le plus souvent des femmes. On a parlé de prévention : le temps collectif permet cela aussi.

J’entends la réponse de Mme la rapporteure, mais nous pourrions peut-être réfléchir à un amendement sur la nécessité de temps collectifs, en vue de la séance publique. C’est un sujet essentiel et une demande formulée de longue date.

Mme Josiane Corneloup (LR). Je rejoins Mme Panosyan-Bouvet. Il n’est pas question de conditionner les aides à la mobilité, mais ces temps collectifs devraient être systématiquement organisés. Les aides à domicile enchaînent souvent de multiples interventions, et elles sont souvent nombreuses à intervenir chez une même personne. Si elles n’ont pas de temps pour échanger sur la prise en charge, cela peut aussi être source de maltraitance – de façon absolument pas intentionnelle, mais en raison du mode de fonctionnement du service.

M. François Gernigon (HOR). L’échange est indispensable, mais parlez-vous d’un échange entre les aides à domicile, ou bien d’un échange plus large, notamment avec le personnel soignant ? Il manque, dans l’organisation des aides à domicile, une coordination de proximité.

Mme Caroline Janvier (RE). Il me paraît en effet nécessaire de prévoir des temps d’échange et de supervision. Mais je pense que le dispositif proposé ici n’est pas le bon.

Je rappelle que nous avons voté une dotation qualité de 3 euros pour les Saad qui améliorent la qualité du service rendu. Nous pourrons interroger le Gouvernement sur ce point. Cela me paraît une meilleure piste, car les contrats des bénéficiaires d’aide à domicile ne couvrent que le temps de l’intervention proprement dite : il faut donc que la CNSA dégage des financements.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). On me dit que l’amendement est pertinent, intéressant, et qu’il faut prévoir des temps collectifs, tout en maintenant que le dispositif n’est pas le bon. Je le redis, je n’attends qu’une chose : que vous repreniez la balle au bond, comme Mme Panosyan-Bouvet se propose de le faire. Je retirerais toute la série d’amendements si l’on me disait que le Gouvernement ou la majorité sont prêts à voter des avancées sur tous ces points en séance. Les auxiliaires de vie sociale doivent voir du mieux !

Si nous n’avançons pas avec cette proposition de loi, quand avancerons-nous ? Cela fait quatre ans que l’on me balade ! Ce ne serait pas grave si ce n’était que moi, mais ce sont des centaines de milliers de personnes que l’on balade avec moi. Après la crise du covid, on leur a promis reconnaissance et rémunération – et, vous le voyez, mes amendements sont minimaux, ils ne prévoient même pas d’amélioration de leurs revenus, alors qu’elles gagnent en moyenne 800 euros par mois, et que l’exigence de rémunération est bien présente. Vous devez, madame la rapporteure, intégrer des propositions pour relever cette profession !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS338 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Je rappelle avec constance que je suis favorable à un relèvement des budgets accordés aux départements pour l’accompagnement des personnes âgées. L’article 40 ne permet pas aux députés de le voter.

Des femmes – en général, ce sont des femmes – sont, du jour au lendemain, balancées chez des personnes âgées sans formation. Je suis favorable à l’idée que la profession d’aide à domicile doit rester ouverte : n’importe qui doit pouvoir y aller, essayer. Mais un accompagnement à l’entrée dans le métier est indispensable.

Nous proposons ici un système de tutorat. Cela existe dans certaines associations : je ne propose rien ici qui sorte directement de mon cerveau ; toutes ces propositions reprennent des initiatives qui fonctionnent déjà et qui apportent davantage de bien-être. Les premières journées se font en tandem, puis, pendant la première année, une ancienne aide une nouvelle lorsqu’il y a des difficultés. Ce sont des métiers où chaque journée est particulière : aider une personne qui souffre d’Alzheimer, ce n’est pas comme aider une personne en fauteuil roulant. Ce sont des problèmes très matériels, très concrets. Nous proposons l’extension de ce système, dont la grande majorité des auxiliaires de vie sociale ne bénéficient pas.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Pour les mêmes raisons toujours, avis défavorable. L’aide que la CNSA apportera aux départements s’ajoutera à ce qui est prévu ; elle concerne tous les territoires et tous les types de mobilité. Le montant est en cours d’arbitrage ; il devrait se situer entre 25 et 50 millions d’euros.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Des femmes se retrouvent chez des personnes âgées sans soutien. Vous n’apportez aucune réponse sur ce point. Il faut faire quelque chose, pour les unes comme pour les autres ! Si nous ne le prévoyons pas ici, quand agirons-nous ? Ce ne sera inscrit nulle part ! Cette manière de traiter tant la salariée que la personne âgée ne me paraît pas humaine.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je répète que l’aide prévue ici concerne la mobilité.

Il est possible que certains services ne prévoient pas d’accompagnement. Mais j’ai aussi entendu des représentants des Saad. Ils prévoient un accompagnement, organisent des temps de coordination. Certes, ces derniers ne sont peut-être pas toujours à la hauteur de ce qu’ils devraient être, mais je ne peux pas vous laisser dire que rien n’est fait ! Oui, quelques femmes sont peut-être laissées seules ; et ce sont des métiers où l’on travaille seul. Mais ces temps de coordination existent : les personnes que j’ai auditionnées me l’ont dit, et j’ai pu le constater dans ma circonscription, où je discutais encore vendredi avec des aides à domicile qui m’assuraient qu’elles étaient accompagnées pendant les premières journées de leur travail. Ce n’est pas partout, mais cela existe. Je reconnais les énormes difficultés de ce secteur. Mais je ne peux pas vous laisser dire qu’on laisse en péril toutes ces jeunes femmes qui font un travail que, comme vous, monsieur Ruffin, je respecte énormément.

M. Yannick Neuder (LR). Ne confondons pas les temps collectifs qui ont été demandés, notamment avec les patients, et les temps de coordination des équipes. Ce n’est pas la même chose. On peut imaginer que ces temps collectifs servent aussi à créer du lien social entre les patients.

Ces questions sont intéressantes. Quand pourrons-nous les évoquer, madame la rapporteure ? On voit bien que vous n’allez pas accepter ces amendements, mais cette proposition de loi n’est-elle pas pourtant le bon moment pour débattre de ces sujets ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS339 de M. François Ruffin.

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). Je ferai un tout petit commentaire personnel : quand j’entends les réponses apportées à M. Ruffin, je me demande où est le bien-vieillir !

Cet amendement propose de conditionner le versement de l’aide prévue à cet article à la mise en place d’un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. Il s’agirait d’un agent, payé par le département, pour servir de médiateur afin d’apaiser les désaccords et les conflits entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile...

La prise en charge quotidienne de personnes âgées peut en effet donner lieu à des tensions entre les personnels et les bénéficiaires, ou les proches de ceux-ci. Sans dialogue, les conflits se cristallisent, et ils sont subis dans l’isolement. Il n’y a pas toujours de recours possible, d’une part comme de l’autre. Des conflits existent aussi parfois entre la personne aidée et sa famille.

Nous proposons donc d’inciter les départements à créer des médiateurs départementaux, qui seraient formés aux métiers de l’accompagnement et connaîtraient précisément les droits et obligations de chacun. Ils auraient les capacités techniques pour conseiller les bénéficiaires et les familles, et pour se faire le relais des associations d’aide à domicile. Une grande capacité d’écoute et le respect de la confidentialité des échanges seraient évidemment primordiaux.

La Défenseure des droits a insisté sur l’importance d’un dispositif effectif de médiation pour prévenir les conflits. Si l’on veut véritablement favoriser le secteur de l’autonomie, il semble primordial d’inciter les départements à instaurer des dispositifs efficaces d’accompagnement en fléchant au mieux les aides financières apportées au secteur de la dépendance.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Je suis convaincu, madame la rapporteure, que la plupart des auxiliaires de vie, mais aussi des cadres et des directeurs et directrices des associations comme des entreprises font au mieux ! Je redis que je n’ai inventé aucune des mesures que je propose : elles existent, elles sont appliquées. Mais puisqu’elles fonctionnent dans certains endroits, le législateur doit les étendre. Il faut une contagion des bonnes pratiques.

Or vous ne proposez rien ! Je viens avec ma bonne volonté : la situation doit changer. Il y a des femmes qui aiment ce métier, mais qui n’aiment pas la façon dont elles le vivent. S’il y a un tel turnover chez les auxiliaires de vie, c’est parce que la manière dont on les oblige à exercer leur travail les use précocement. Certaines arrivent avec la vocation mais s’en vont après deux ou trois ans parce que les conditions sont inadmissibles. Notre responsabilité est d’aider ce métier à se structurer, de faire en sorte que les gens qui l’exercent y soient bien, qu’ils y restent, que leur carrière puisse éventuellement évoluer. Qui, sinon nous, va mener ce travail ?

Les directeurs et directrices jonglent, vous le savez très bien, à cause des multiples départs et arrêts maladie. Ils finissent souvent par faire des choses eux-mêmes, le week-end, parce qu’il n’y a personne d’autre...

Nous devons faire en sorte que ce ne soit pas la jungle ! Or je ne vois aucune avancée dans cette proposition de loi.

Mme Fanta Berete (RE). Cette proposition de loi n’est peut-être pas le cadre idéal, mais ce que j’entends résonne en moi. Des structures nous contactent pour nous parler de leurs difficultés de recrutement, de tous les sujets qui ont été évoqués par tous les intervenants. Il me semble que la commission des affaires sociales devrait se saisir de ces enjeux. Sinon, nous risquons d’aller droit dans le mur. J’habite Paris, et la tension y est telle qu’il y a des personnes qui ne sont pas prises en charge le matin. C’est une responsabilité énorme qui nous revient, et je n’ai pas envie de voir cette situation perdurer.

Je ne dis pas que les réponses sont faciles, mais nous devons nous saisir de cette question, peut-être dans un cadre transpartisan. J’entends que cette proposition de loi n’est pas le cadre idéal, mais d’autres véhicules législatifs nous permettront peut-être de le faire. Nous sommes nombreux à vouloir avancer. Je ne sais pas quand se terminera notre mandat, mais ces personnes sont en première ligne, elles ne nous ont pas lâchés à des moments importants au cours des dernières années, et si nous pouvons les aider, nous en sortirons grandis.

Mme Anne Bergantz (Dem). Pour régler les conflits, il existe un dispositif gratuit : le conciliateur de justice.

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). Je prends l’exemple de ma propre maman, qui bénéficie de l’aide à domicile : le récapitulatif qui lui est envoyé dresse la liste des intervenants. En un mois, elle comprend souvent vingt-huit, vingt-neuf, trente personnes différentes. Ce n’est agréable ni pour la personne aidée, ni pour les aidants. Il faut vraiment agir.

M. Yannick Neuder (LR). La question de Mme Berete est de bon sens. Mais ne tournons pas autour du pot : bien vieillir à domicile implique de multiples interventions ; cela a un coût. Quelles sont les nouvelles recettes possibles ? Il est regrettable que nous n’ayons pas pu en débattre lors de l’examen du PLFSS.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS340 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Le coût de cet amendement est sans doute important mais il vise à structurer la profession.

En dépit d’une grande amplitude horaire, nombre d’auxiliaires de vie sociale touchent un salaire inférieur au Smic faute d’un nombre d’heures suffisant. Leurs interventions sont de courte durée mais étalées sur une journée.

Dans l’amendement, il s’agit de s’inspirer pour elles de l’organisation du travail en tournée que connaissent les services de soins infirmiers à domicile : une équipe travaille de sept heures à quatorze heures ; une autre de quatorze heures à vingt et une heures ; une troisième travaille de nuit. Ce modèle se rapproche d’un temps plein donc d’un salaire plein pour la salariée qui peut également mieux concilier sa vie professionnelle avec sa vie familiale.

Le travail transpartisan que certains appellent de leurs vœux – et je le salue – a déjà été fait. J’ai commis un rapport d’information sur les « métiers du lien » avec Bruno Bonnell avec lequel les affinités ne semblaient pourtant pas évidentes au départ. Or nous avons réussi à faire des propositions communes dont celles que je vous soumets. On ne peut pas remettre cent fois l’ouvrage sur le métier.

La messe est dite, il n’y aura pas de projet de loi sur le grand âge. Il faut dire la vérité : si nous ne le faisons pas ici, dans une proposition de loi sur le « bien vieillir », nous ne le ferons jamais pendant cette législature.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable pour la même raison que précédemment : le refus de conditionner l’aide aux départements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS341 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Le manque d’auxiliaires de vie est tel qu’une personne qui se présente dans une association pour être embauchée, peut commencer le lendemain à s’occuper d’une personne âgée. C’est tout de même bizarre.

S’il convient de maintenir l’ouverture de la profession, il est indispensable de former les personnes qui y entrent. Nous avons suggéré le tutorat. Ici, nous proposons que les auxiliaires aient accès à une formation qualifiante au cours de leur première année d’exercice. Contrairement à ce que vous croyez, la formation n’a rien d’automatique. Certaines auxiliaires peuvent travailler pendant plusieurs années sans en bénéficier.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Même avis pour la même raison.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Vous m’opposez un argument technique, mais, vis-à-vis de la profession, vous devez adopter un autre discours. Vous devez ouvrir des portes et des fenêtres pour que nous essayions ensemble de sauver cette profession.

J’entends l’ouverture de certains députés de la majorité. De votre part, je n’en entends aucune. Vous ne pouvez pas vous contenter d’un regard technique.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Il est question ici de l’aide à la mobilité versée aux départements. Nous évoquerons les sujets qui vous tiennent à cœur lors de l’examen de l’article 8.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS342 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Il s’agit d’un amendement que je qualifierais d’humanité.

La personne qui s’est occupée d’une personne âgée pendant des années fait presque partie de la famille. Lui permettre d’assister aux funérailles va de soi. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Comme souvent, monsieur Ruffin, vous abordez des sujets d’une importance indéniable, mais vous en profitez pour nous donner des leçons d’humanité. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part en la matière.

J’en resterai à ma réponse affreusement technique – l’article 7 concerne l’aide à la mobilité –, mais je ne nie pas pour autant la force des sujets que vous pointez.

M. Jérôme Guedj (SOC). Madame Vidal, vous reconnaissez l’importance des sujets mais vous refusez que nous les traitions ici. Alors, où et quand pourrons-nous le faire ?

Vous décidez de ce dont nous avons le droit de discuter. Vous choisissez l’aide à la mobilité, question pertinente à nos yeux à laquelle nous tentons de rattacher toutes les autres préoccupations.

Votre texte n’est pas un gruyère, ce sont des trous avec un peu de fromage autour. Je ne doute pas de votre engagement, mais comprenez que nous ne pouvons pas nous satisfaire de vos seules propositions. En séance, nous nous tournerons vers le ministre pour lui demander un espace juridique dans lequel tous les sujets pourront être abordés. Si le ministre nous donnait un tel espace, la somme de bonnes volontés, d’intelligences et de connaissances dans le domaine nous assurerait de prendre les bonnes mesures. Certes, le financement resterait un problème, mais au moins, nous aurions un espace de débat.

Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main les amendements. Leur adoption permettrait d’interpeller le ministre et d’ouvrir le débat.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Vous faites un mauvais procès. Nous ne pouvons pas conditionner l’aide à la mobilité à tous les sujets, aussi importants soient-ils, liés à l’aide à domicile, sinon cette aide ne sera jamais versée aux départements. Vous aurez l’occasion d’évoquer ces points à l’article 8.

La proposition de loi n’a pas vocation à épuiser toutes les questions que pose le grand âge. J’ai fait la même proposition que vous sur l’accompagnement, monsieur Ruffin, dans un rapport en 2018. Ne nous faites pas de procès en inhumanité.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Je ne donne pas de leçons d’humanité, en revanche, j’en appelle à l’humanité de tous les députés ici présents.

L’un des premiers motifs d’appel à la plateforme d’accompagnement psychologique des aides à domicile Pros-consulte est le traumatisme lié au décès de la personne aidée. Je n’ai pas le monopole de l’humanité ni des bonnes idées qui circulent largement. Puisque ma proposition figurait déjà dans votre rapport en 2018 et que vous êtes désormais rapporteure, qu’elle devienne réalité pour les 500 000 auxiliaires de vie de notre pays !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Article 7 bis (nouveau) : Demande de rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique pour les professionnels de l’aide à domicile

Amendement AS351 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). La première source de difficulté pour les auxiliaires de vie est liée au barème des indemnités kilométriques, encore plus depuis que le prix du litre d’essence a dépassé 2 euros.

L’amendement vise à porter ces indemnités à 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable, car votre amendement a pour objet de demander un rapport.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Je ne comprends pas pourquoi vous rejetez l’idée d’un rapport sur une hausse des indemnités kilométriques. C’est une manière d’envoyer un signal, faible je le reconnais, sur un sujet de préoccupation majeur. Dans les territoires ruraux, certaines aides à domicile font le choix de travailler à mi-temps parce que les déplacements leur coûtent trop cher.

M. Jérôme Guedj (SOC). Vous rejetez l’amendement au motif qu’il s’agit d’une demande de rapport. Pourtant, vous êtes la rapporteure d’une proposition de loi qui réussit la prouesse de consacrer deux articles sur treize à des demandes de rapport.

Il a fallu attendre l’avenant à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, entré en vigueur au 1er octobre 2022, pour que les indemnités kilométriques soient revalorisées à hauteur de 0,38 euro par kilomètre. La hausse proposée est très mesurée compte tenu de l’inflation.

Un troisième rapport ou un complément au rapport prévu à l’article 8 sur un problème aussi central, pour les départements et pour les professionnels, est pleinement justifié.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je ne pense pas qu’un rapport permettra de répondre au problème que vous soulevez. En outre, les départements sont libres d’allouer l’aide à la mobilité comme ils l’entendent. Celle-ci pourrait donc servir à financer les frais kilométriques. Enfin, rien ne vous empêche d’amender l’article 8 pour élargir l’objet du rapport à ce sujet.

M. François Gernigon (HOR). Le montant des indemnités kilométriques relève d’une discussion entre les partenaires sociaux.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). En effet, mais le dialogue dans la branche professionnelle qui nous intéresse est inexistant. L’amendement, sous réserve de le corriger pour écrire 0,45 euro « par kilomètre », et non « par litre », fait référence à un récent accord d’entreprise signé à l’issue d’une longue grève dans le secteur lucratif.

Je ne comprends pas l’opposition à la demande d’un rapport sur les indemnités kilométriques tant le pouvoir d’achat des professionnelles est aujourd’hui grevé par le coût des déplacements. C’est un premier signal que nous leur adressons.

M. Yannick Neuder (LR). Les acteurs de l’aide à domicile sont aujourd’hui fortement pénalisés par le coût de l’essence. La demande de rapport est l’occasion de mettre en lumière ce point. Nous savons pertinemment que le Sénat la supprimera, mais nous devons marquer notre préoccupation et entendre les besoins des professionnels. Sinon, comment donner du sens à ce que nous faisons ici ?

Accepter la demande de rapport ne me semble pas vous engager trop, madame la rapporteure.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). J’espérais que vous refuseriez le rapport pour inscrire directement dans le texte la hausse des indemnités.

S’il s’agit d’envoyer un signe fort au Gouvernement en lui demandant de produire un rapport sur les indemnités kilométriques, allons-y, mais je doute que ce soit de nature à susciter une brutale prise de conscience en haut lieu. Sans doute ne suis-je pas assez optimiste.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Si vous tenez tant à envoyer un signal, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Avant de le mettre aux voix, l’amendement doit être rectifié pour remplacer les mots : « par litre » par les mots : « par kilomètre ».

La commission adopte l’amendement rectifié et l’article 7 bis est ainsi rédigé.

Article 8 : Rapport du Gouvernement sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile

Amendement AS115 de M. Vincent Descoeur.

Mme Isabelle Valentin. L’amendement est défendu.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable. L’ADF sera nécessairement associée à l’élaboration du rapport dans la mesure où les départements sont partie prenante du financement de l’offre de soins à domicile.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS463 de Mme Sandrine Dogor-Such et adopte l’amendement AS734 de Mme Annie Vidal, tous deux rédactionnels et soumis à une discussion commune.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS730 de Mme Annie Vidal.

Amendements identiques AS54 de M. Yannick Neuder, AS177 de M. Thibault Bazin et AS306 de Mme Isabelle Valentin.

M. Yannick Neuder (LR). L’amendement vise à mieux définir les services prestataires en précisant qu’ils sont détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS731 de Mme Annie Vidal.

Amendements identiques AS480 de M. Pierre Dharréville, AS558 de Mme Justine Gruet et AS561 de M. Thibault Bazin.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Inspiré d’une proposition de la Mutualité française, l’amendement AS480 vise à inclure dans le rapport une évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services d’aide et d’accompagnement à domicile par l’agence régionale de santé (ARS). Afin de renforcer le virage domiciliaire, l’ARS pourrait ainsi financer un seul forfait global « soins et dépendance », ce qui permettrait de supprimer la tarification horaire qui a atteint ses limites.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis favorable. Il s’agit d’une précision utile dans un souci légitime de simplification,

M. Jérôme Guedj (SOC). L’objet de l’article 8 est de demander un rapport sur le point le plus important : le virage domiciliaire et, plus largement, les moyens, si ce n’est de sauver le secteur de l’aide à domicile, au moins d’en finir avec l’archaïsme de sa tarification et de son organisation, qui interdit de satisfaire la demande prioritaire et majoritaire en faveur du maintien à domicile.

Une loi aurait pu dès à présent tirer les enseignements des nombreux travaux qui ont été menés – je n’en tiens pas rigueur au Gouvernement. En revanche, en demandant un rapport sur un sujet aussi fondamental, vous faites fi du rapport de Dominique Libault, du plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge de Myriam El Khomri et des nombreux rapports parlementaires.

En instaurant un tarif plancher pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile et en le portant à 23 euros, les récentes lois de financement de la sécurité sociale sont allées dans le bon sens. Mais tous les acteurs du secteur considèrent qu’il faudrait le fixer à 30 euros pour qu’il corresponde au prix de revient.

Je le répète, il y a un décalage entre l’urgence à venir en aide au secteur et la demande d’un rapport, alors que rarement une politique publique a été aussi documentée ces dernières années que celle du grand âge et de l’autonomie.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS732 de Mme Annie Vidal.

Réunion du mercredi 5 avril 2023 à 9 heures 30

Au cours de sa première réunion du mercredi 5 avril 2023, la commission poursuit l’examen de la proposition de loi ([125]).

Article 8 (suite) : Rapport du Gouvernement sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile

Amendements identiques AS71 de M. Yannick Neuder, AS132 de M. Thibault Bazin et AS478 de M. Yannick Monnet.

M. Yannick Neuder (LR). L’article 8 ne demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile qu’au profit des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il nous paraît important de viser aussi les bénéficiaires du soutien à domicile qui sont porteurs d’un handicap. Mon amendement tend donc à ce que les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) soient inclus dans le champ du rapport.

M. Thibault Bazin (LR). Les services de soutien à domicile interviennent auprès des personnes en perte d’autonomie non seulement lorsqu’elles sont âgées, mais aussi lorsqu’elles bénéficient d’un plan personnalisé de compensation du handicap. La complémentarité de l’approche est d’ailleurs conforme à l’esprit de la loi de 2005. Intégrer ces personnes au périmètre du rapport ne coûtera rien, puisqu’il ne s’agit que d’un rapport, et serait logique compte tenu des ajouts déjà faits hier concernant les personnes protégées.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Désormais, les personnes qui connaissent le handicap vivent plus vieilles – tant mieux. C’est une raison supplémentaire de les intégrer dans le champ du rapport demandé. Même s’il existe déjà beaucoup de documentation, il faut continuer d’avancer pour tenir compte de cette évolution.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le champ du rapport est déjà large ; je crains une dilution des réponses si on l’étend encore. Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). En tout cas, il faut réfléchir à une évolution de la PCH. Beaucoup d’associations la demandent. Peut-être notre commission devrait-elle lancer une mission à ce sujet. La PCH n’a pas été revalorisée depuis très longtemps et sa capacité à répondre aux besoins des personnes concernées est en question.

M. Yannick Neuder (LR). La question de la PCH est en effet importante, et on ne peut pas prétendre que l’intégrer alourdisse le rapport après avoir adopté hier soir trois amendements sur la protection des adultes vulnérables, laquelle aurait pu faire à elle seule l’objet d’un texte de loi. Il s’agit du bien vieillir ; or on peut être âgé et handicapé.

Mme Annie Vidal, rapporteure. J’entends vos arguments et reconnais leur pertinence. Je n’en continue pas moins de craindre un rapport trop lourd, mais je vous propose d’en rediscuter en séance.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques AS55 de M. Yannick Neuder, AS178 de M. Thibault Bazin et AS307 de Mme Isabelle Valentin.

M. Thibault Bazin (LR). Tout l’intérêt d’une proposition de loi est de nous donner l’occasion de débattre de sujets d’initiative parlementaire. Il y a, d’un côté, les ambitions du titre et de l’exposé des motifs et, de l’autre, les moyens ; il faut que ceux-ci correspondent aux objectifs. Les exigences de qualité ont augmenté ; il faut se donner les moyens correspondants.

Il ne s’agit pas là d’une injonction à l’exécutif, mais de mettre en cohérence nos politiques publiques. Pourquoi ne pas ajouter dans le rapport la précision que nous demandons ? En vérifiant les coûts du soutien à domicile qui résultent des obligations légales et réglementaires, on demande aussi qui assume ces coûts : est-ce ou non l’État, la solidarité nationale ?

Mme Annie Vidal, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits. Il est déjà clairement écrit que le rapport doit « appréci[er] l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile ». Ajouter cette précision, qui a par ailleurs du sens, brouillerait le message.

Avis défavorable.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Ce débat est très étriqué. À l’article 7, j’ai aligné une série d’amendements pour proposer un congé de deuil, la tournée pour les auxiliaires de vie sociale, des formations, du tutorat ; on m’a dit : « Vous verrez à l’article 8. » On se retrouve à l’article 8, dont l’objet est une demande de rapport, c’est-à-dire, normalement, un petit machin qui vient à la fin d’un texte, introduit par un amendement. Là, c’est un article à part entière, comme si cette production de papier était quelque chose de majeur alors que, sur ce thème, il y a déjà eu des rapports, des rapports et encore des rapports.

Ce qu’on attend de la majorité et du Gouvernement, c’est de l’action, pour les personnes âgées et pour les salariés du secteur. On se retrouve à débattre de ce qu’on va mettre ou non dans le rapport : quel niveau abyssal de vide ! Ce n’est pas de votre fait, cela vient des marges de manœuvre qu’il vous reste puisqu’il n’y aura pas de loi « grand âge ». Mais nous nous retrouvons à déguster des cacahuètes en entendant dire que c’est un festin.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS594 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Actuellement, le tarif horaire national de 23 euros ne couvre pas le coût de revient de l’heure d’intervention, estimé à plus de 30 euros. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit de financer des heures supplémentaires pour les tâches de lien social et un supplément horaire pour les interventions le soir ou le week-end.

Ce mode de financement ne permet pas de pérenniser le fonctionnement des structures d’aide à domicile. Un financement à l’intervention comprenant les temps de lien social, de transport et de coordination permettrait de simplifier et donnerait davantage de lisibilité.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Merci de me donner l’occasion de préciser l’objet de la demande de rapport, qui est un peu plus que cela.

Nous constatons tous les difficultés de fonctionnement, d’organisation et de financement des services autonomie. Malgré les excellents rapports de Dominique Libault et Myriam El Khomri, tout ce que nous avons pu faire pour les soutenir, dont la création du tarif plancher, désormais indexé sur la majoration de la tierce personne, ne permet pas de consolider leur modèle économique. En effet, cela ne concerne pas toutes les personnes qui interviennent à domicile, en particulier les salariés du particulier employeur, et cela ne permet ni d’améliorer l’attractivité des métiers, ni de rémunérer à leur juste valeur les professionnels du domicile.

Certains d’entre vous ont proposé hier, à juste titre, que nous nous emparions de cette question. L’enjeu est le modèle même du financement des services à domicile, qui mérite une réforme systémique. Pour mener cette réflexion, il nous faut disposer d’éléments très précis, factuels et à jour – depuis 2019 et les précédents rapports, il s’est passé plusieurs choses, dont la crise sanitaire et l’inflation. C’est l’objet du rapport ici demandé.

Peut-être pourrons-nous alors formuler des propositions sur la tarification. Nous avons revalorisé la tarification à l’heure. Les acteurs parlent de 26, 28, 30, jusqu’à 32 euros pour certains, et j’ai même entendu 34. D’autres nous disent qu’ils ne s’en sortiront jamais avec la tarification horaire. Faut-il en sortir ?

Il s’agit aussi d’inviter le Gouvernement à nous répondre. L’amendement préempte la conclusion de cette démarche.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS477 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Dans le même esprit que le précédent, l’amendement propose que le rapport s’intéresse à la manière d’améliorer la reconnaissance des professionnels et à leur revalorisation salariale, question centrale.

Soit, madame la rapporteure, il s’agit d’interpeller le Gouvernement et de faire pression sur lui puisqu’il ne se passe rien et que la grande loi promise ne vient jamais. Mais cela reste insatisfaisant. La réflexion sur ces enjeux existe depuis longtemps, plusieurs rapports ont été commis. Est-ce le rapport des rapports que nous allons obtenir ? Pourquoi pas, mais alors soyons plus exigeants dans notre commande.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le rapport doit formuler des « propositions pour assurer une rémunération convergente des salariés de l’aide à domicile ». Les rémunérations peuvent être très différentes d’un service à l’autre. N’étendons pas trop l’objet du rapport, restons-en à l’essence de la demande.

Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). La rapporteure nous dit que l’article vise à mettre sur le métier ce qui ne serait pas suffisamment identifié et à demander au Gouvernement des propositions pour une réforme « systémique » des services d’aide à domicile. Tout le monde appelle cette réforme de ses vœux : le système est à bout de souffle.

Or le périmètre du rapport détermine jusqu’où l’on est prêt à faire aller cette réforme systémique. Vous avez évoqué la possibilité que le montant du tarif horaire ne soit pas suffisant, madame la rapporteure, mais on pourrait aussi faire figurer l’éventualité de sortir de la tarification horaire, en indiquant très clairement que le rapport doit examiner les modalités éventuelles d’instauration d’une dotation globale. Car faire de l’heure, voire de la demi-heure l’unité de mesure, cela entraîne des effets pervers, notamment en matière de suivi et de contrôle.

Puisque vous souhaitez une concertation large sur la réforme globale des services à domicile, l’objet du rapport mérite d’être étendu. Vous avez considéré à juste titre que la convergence des rémunérations entre les différents secteurs, un vrai enjeu, devait figurer expressément dans le cahier des charges, mais il faudrait y ajouter, outre la question de la dotation globale, celle de l’appel à un prestataire, à un mandataire ou à un emploi direct. Nous reviendrons donc en séance avec un cahier des charges étoffé.

M. Thibault Bazin (LR). Je vous crois de bonne volonté, madame la rapporteure. Mais nous en sommes à l’article 8, qui se borne à une demande de rapport. Il faut des pierres, dites-vous ; mais c’est plutôt du papier. On est en train de consentir, me semble-t-il, à une forme d’impuissance parlementaire.

Vous dites qu’il nous manque des rapports à jour, mais les données vont évoluer chaque mois. Les conseils départementaux contractualisent en permanence avec les services d’aide à domicile et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Au niveau budgétaire, les données, on les connaît.

L’article introduit de l’obscurité par rapport à ce qui a été promis dans les dernières LFSS. Le soir et le week-end, le temps de coordination ont déjà été évoqués dans le cadre de la LFSS 2022, sans parler du répit pour les collaborateurs. Des enveloppes, une programmation pluriannuelle ont été décidées. Comment ces enveloppes sont-elles consommées ? Où en est-on de la contractualisation avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ?

On fait l’impasse sur les moyens, on continue à parler d’objectifs, on dit qu’on va faire des rapports. Madame la rapporteure, pour qu’on gagne, « musclez votre jeu », comme disait Aimé Jacquet à Robert Pirès en 1998 ! Soyons force de proposition vis-à-vis du Gouvernement. Je me demande même si, pour les branches autonomie et famille, on ne devrait pas faire une loi de financement rectificative de la sécurité sociale... Tout se tient. Il n’y a jamais eu autant de moyens, mais on ne les voit pas sur la première ligne, celle qui touche les personnes.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous aurons de toute façon le débat en séance avec le ministre.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). J’ai l’impression qu’on a affaire à une proposition de loi d’appel. La majorité dit au ministre : « Coucou, on a besoin d’un texte sur le grand âge ! » Je le répète, l’article 8 ne sert qu’à dire ce qu’on va mettre dans le énième rapport sur la question. Le minimum serait qu’il affirme plus nettement la volonté de revaloriser le salaire des auxiliaires de vie, mais aussi de construire leur statut, de modifier leurs horaires, bref de tirer la profession vers le haut. On nous dit qu’il va y avoir une convergence entre les salariés de l’aide à domicile. Excusez-moi, mais la convergence entre du prestataire qui ne va pas bien et du mandataire qui va encore moins bien, ce n’est pas ça qui va tirer la profession vers le haut. Même dans la demande de rapport, cet objectif n’apparaît pas.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Il y a des évidences auxquelles vous semblez ne pas vouloir vous confronter. Le besoin d’une revalorisation salariale dans ces métiers est clair, et il y a urgence. Il ne faut pas être timide. On fait un rapport sur la convergence ; ensuite, on va en faire un sur l’éventualité de revaloriser les financements et les salaires... Il faut aller un peu plus vite ! Et il faut des signes forts. Sinon, on laisse le secteur dans une grande difficulté.

M. Nicolas Turquois (Dem). La discussion est intéressante. J’ai été surpris de voir que la proposition de loi demandait un rapport, alors que nous disons toujours que les rapports, qui relèvent du Gouvernement et de l’administration, n’ont pas grand-chose à faire dans un texte de loi. Je l’ai dit à l’intention des oppositions lors de la discussion générale, une proposition de loi a nécessairement des enjeux limités.

Cela dit, une vraie avancée serait un rapport très exhaustif, portant sur tous les enjeux cités par nos collègues de l’opposition et sur les financements nécessaires – il faudrait questionner à cet égard le rôle variable des conseils départementaux. Je ne comprends pas bien que l’on exclue certains éléments. Il faudrait faire du rapport l’objet d’un consensus s’agissant des besoins comme des financements – c’est la vraie difficulté de cette majorité. Les demandes que j’entends me semblent parfaitement légitimes. Le rapport pourrait faire date et, selon les positionnements politiques de chacun, faire utilement avancer le débat.

Mme Isabelle Valentin (LR). De plus en plus de personnes veulent vieillir à domicile et de moins en moins veulent travailler dans ces secteurs. C’est un vrai problème, auquel il va bien falloir trouver des solutions. On a un texte de loi, mais aucun moyen correspondant. Vous semblez bridés par le Gouvernement : chaque fois que l’on propose quelque chose, vous nous dites : « Vous verrez avec le ministre au banc. » Nous sommes une commission, nous sommes là pour travailler ; il faut avancer. Mais je suis très sceptique sur notre capacité à le faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS733 de Mme Annie Vidal et AS293 de Mme Caroline Fiat (discussion commune).

Mme Annie Vidal, rapporteure. Amendement rédactionnel.

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). Aux termes de notre amendement AS293, lui aussi rédactionnel, le rapport formule des propositions afin de garantir une rémunération « minimale » – et non plus « convergente » – pour les salariés du secteur de l’aide à domicile.

Vous aviez l’occasion de faire une proposition de loi sur l’autonomie, sur la dépendance et le bien vieillir. Vous avez choisi de traiter la rémunération des aides à domicile et auxiliaires de vie sociale par une simple demande de rapport, sans que celle-ci évoque une revalorisation par le haut de leur grille salariale. Vous passez délibérément le sujet sous silence alors qu’il est primordial et que les grèves se multiplient partout. Le Gouvernement ne propose toujours pas de rémunération suffisante ; pourtant, la revalorisation des salaires dans ce secteur est vitale.

Les salaires sont dérisoires, les démissions innombrables. La crise sanitaire a rappelé, s’il en était besoin, l’importance des aides à domicile, mais celles-ci n’ont pas bénéficié de la reconnaissance attendue des pouvoirs publics. Dans ce secteur à 97 % féminin, les temps partiels et les horaires irréguliers sont la règle. Le salaire moyen est à peine supérieur à 900 euros : qui peut vivre avec une telle somme ? Certaines sont payées moins, ou utilisent une partie de ce salaire pour financer les frais kilométriques, toujours pas pris en compte dans le temps de travail effectif, ou les repas qu’elles sont obligées de manger dans leur voiture entre deux patients.

Il est temps de se poser la question d’une rémunération minimale qui leur permette de vivre convenablement de leur travail. Il est inquiétant de parler des rémunérations des professionnels de l’aide à domicile sans dire qu’elles sont insuffisantes ni évoquer les conditions de travail et de ne pas mentionner l’urgence d’une revalorisation immédiate.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Mon amendement tend à remplacer « rémunération convergente » par « convergence des rémunérations », ce qui ne change pas le sens de la phrase. Le vôtre propose de remplacer « convergente » par « minimale » : le sens n’est plus le même. Ce n’est donc pas un amendement rédactionnel.

Avis défavorable.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Il y a un consensus pour dire que le mauvais traitement des auxiliaires de vie sociale est scandaleux. Il aurait dû y avoir une action depuis des années, au moins depuis l’après-crise du covid. Mais on n’a rien vu, ou pas grand-chose – l’avenant 43 n’a pas changé considérablement la profession.

Voilà une proposition de loi qui devrait amener des changements. Or non seulement elle ne prévoit aucune action, mais la demande de rapport n’indique même pas l’objectif d’amélioration. Comment allez-vous construire une majorité à propos de ce texte, et avec qui, si vous n’acceptez pas des amendements ultraminimaux des oppositions et que vous ne voyez pas la nécessité de revoir profondément au moins le contenu du rapport ? Vous construisez tout seuls, pour un texte au sujet duquel vous devriez aller chercher le consensus. En fait, il n’y a aucun désir de faire évoluer le texte, d’y intégrer des propositions pour parvenir à ce consensus.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Vous ne pouvez pas tout à fait dire cela : nous avons accepté plusieurs de vos amendements, qui ont utilement précisé ou enrichi le texte.

La demande de rapport cible les différences de rémunération entre les types de services selon leur statut et leur organisation. Pour parvenir à des conclusions utilisables, mieux vaut en rester à cet objet précis.

La commission adopte l’amendement AS733.

En conséquence, l’amendement AS293 tombe.

Amendement AS491 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Yannick Neuder (LR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS595 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Il convient de préciser que le rapport devra formuler des propositions pour « valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ».

Mme Annie Vidal, rapporteure. J’ai déjà répondu que je ne souhaitais pas multiplier les demandes. Les conclusions du rapport devront se concentrer sur l’objet de l’article 8.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS294 de M. Jérôme Guedj, AS379 de M. Sébastien Peytavie, AS479 de M. Yannick Monnet, AS555 de Mme Justine Gruet, AS562 de M. Thibault Bazin et AS704 de M. Olivier Falorni.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il y a, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, comme un sérieux problème de méthode. Vous demandez au Gouvernement un rapport sur des thèmes, parfois très précis, que vous avez déjà choisis ; or, au moment où nous voulons coconstruire cette demande de rapport, vous nous répondez qu’il ne faudrait pas en alourdir le contenu. Puisque nous sommes opiniâtres, nous allons quand même tenter d’enrichir le cahier des charges.

Vous ne pouvez pas réfléchir à une refonte systémique de l’organisation et du financement des services d’aide à domicile sans considérer que cette réforme doit permettre d’« assurer l’effectivité de l’expression et de la participation [...] des usagers à domicile ». Cette précision nous semble indispensable. Dans les établissements, la prise en compte de la parole des résidents s’est fort heureusement améliorée, notamment dans le cadre des conseils de la vie sociale (CVS), même s’il reste beaucoup à faire. Dans les services à domicile, en revanche, rien n’est prévu pour recueillir cette parole et en tenir compte, tant dans l’organisation des éventuelles actions collectives que dans la relation bilatérale entre la personne âgée et son auxiliaire de vie.

Encore une fois, nous aurions pu définir ensemble un cahier des charges plus précis, sur le fondement des points déjà très précis que vous avez décidé de retenir sans aucune concertation.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Il s’agit en effet d’une précision essentielle. La prise en compte de la parole des usagers, qui a permis une transformation complète des institutions, manque cruellement dans les services à domicile.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement AS479, que nous avons rédigé en lien avec la Mutualité française, vise à ajouter la prise en compte de l’expression et de la participation des usagers dans la liste de courses de cette demande de rapport. Il rejoint l’avis rendu le 8 mars 2023 par la Conférence nationale de santé, et plus particulièrement sa recommandation n° 4 consistant à « conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé », spécialement dans le cadre des soins de ville et des soins à domicile.

Mme Justine Gruet (LR). Notre amendement AS555 vise à intégrer au rapport une réflexion plus globale sur le financement de la prise en charge en vue de favoriser le maintien à domicile. Il s’agit de trouver un équilibre entre la qualité de l’accompagnement, le niveau du reste à charge pour les usagers et la soutenabilité financière des dispositifs pour les collectivités et organismes compétents. L’association des usagers nous semble donc toute naturelle.

M. Thibault Bazin (LR). Mme la rapporteure a donc inclus dans sa proposition de loi une demande de rapport sur un sujet majeur, parce qu’elle estime qu’il s’agit d’un élément essentiel permettant de bâtir la société du bien vieillir. Je sais bien qu’il est nécessaire de passer par une demande de rapport, parce qu’une proposition de loi ne peut prévoir un accroissement des moyens et que les mesures relatives aux clefs de financement relèvent plutôt du champ des LFSS.

La LFSS 2022 a prévu une évolution des services à domicile, sur plusieurs années, sur la base de critères et d’objectifs bien définis. Nous savions que les moyens alloués ne correspondaient pas forcément au coût de cette évolution, mais nous nous disions que l’État faisait déjà une part du chemin et que les départements feraient probablement le reste – nous avions alors discuté des conditions de contractualisation. L’État passe donc par les conseils départementaux, qui passent eux-mêmes par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et d’autres structures, si bien que les usagers sont finalement assez éloignés du prescripteur initial. Si nous voulons véritablement réfléchir à l’adéquation entre les moyens alloués et les objectifs fixés, il faut que ces derniers soient coconstruits avec les bénéficiaires. Ce n’est pas toujours évident : dans les Saad, par exemple, l’interlocuteur du prestataire n’est parfois pas l’usager lui-même, mais sa famille. Les réseaux gérontologiques participent aussi, d’une certaine manière, à la définition des besoins. Il est donc nécessaire d’élargir le périmètre de votre demande de rapport, faute de quoi la réponse apportée par le Gouvernement sera tronquée.

Mme Anne Bergantz. L’amendement AS704 est défendu.

Mme Annie Vidal, rapporteure. On peut supposer que, pour établir ce rapport d’évaluation de l’organisation et des modalités de financement des services à domicile, le Gouvernement sollicitera l’expression des usagers. C’est précisément ce que vise notre proposition de loi. Par cohérence, je m’en remets à la sagesse de notre commission.

M. Yannick Neuder (LR). Nous entendons bien votre volonté de profiter de ce rapport pour dresser un état des lieux de « l’expression des usagers », pour reprendre votre expression, et des conditions dans lesquelles les travailleurs du domicile exercent leur métier.

J’aurais dû présenter davantage l’amendement AS491 de Mme Bonnivard, que la commission a rejeté tout à l’heure. Pour se projeter, il faut savoir d’où l’on vient. Or, pour un même patient, les intervenants à domicile sont multiples – on peut en compter sept ou huit pour couvrir une semaine entière, jour et nuit. Je comprends que vous ne vouliez pas alourdir la demande de rapport mais, alors que de nombreuses professions ont été revalorisées, les acteurs du domicile, qui ont continué leur activité auprès des personnes âgées et handicapées pendant la pandémie, ont été les grands oubliés du Ségur. Un peu de justice sociale ! Nous avons ici des discussions d’initiés : je ne suis pas sûr que les acteurs du domicile et leurs employeurs âgés ou handicapés qui suivent nos travaux comprennent que la question de la rémunération ne soit pas évoquée dans le cadre d’une proposition de loi visant à bâtir la société du bien vieillir. Ce serait même un peu choquant ! Tout le monde a des problèmes de pouvoir d’achat. On a parlé de la revalorisation des indemnités kilométriques, il faut donc évoquer aussi celle du coût horaire net des interventions à domicile. Il ne s’agit pas d’alourdir le rapport, mais de montrer que les professionnels au service des personnes désireuses de bien vieillir à domicile ne sont pas oubliés. Alors qu’ils ont déjà été oubliés dans le Ségur, le fait de ne pas les inclure dans le champ du rapport serait pour eux une double peine.

Mme Caroline Janvier (RE). Ces amendements identiques visent à compléter le champ de la demande de rapport portant sur les modalités de financement de l’accompagnement à domicile.

Je partage l’interrogation de M. Neuder : avec le Ségur, on est parti des hôpitaux, puis on a élargi les mesures aux Ehpad avant de se pencher sur la rémunération des aides à domicile à travers les avenants 43 et 44 à la convention collective du secteur. Nous savons bien que ces rémunérations et revalorisations ne sont pas suffisantes. Il me paraît donc important que le rapport aborde cette question.

Il faudra aussi s’interroger sur la gouvernance, car on voit bien que l’impact des revalorisations décidées dépend beaucoup des financeurs. La différence entre les agences régionales de santé et les départements est criante – il faudra un jour mettre les pieds dans le plat.

La rapporteure ayant formulé un avis de sagesse, il me semble opportun d’adopter ces amendements. Cependant, pour avoir travaillé sur la question de la participation au sein des établissements, je sais – comme un certain nombre d’entre vous – que les CVS ont souvent du mal à fonctionner. Ces instances se transforment plus ou moins en commissions des menus, car la question des repas est toujours celle qui revient naturellement. Le CVS n’est pas associé aux réflexions sur la stratégie et l’organisation de l’établissement. Dans ces conditions, je ne vois pas très bien comment nous pourrions instaurer la participation à domicile. Très concrètement, j’imagine assez mal les usagers participer à des réunions, dans les services, pour donner leur avis. Certes, des questionnaires pourraient être distribués. Si l’intention est bonne, l’application de ce principe me semble en réalité assez compliquée.

M. Arthur Delaporte (SOC). Ces amendements importants visent à assurer « l’effectivité de l’expression et de la participation [...] des usagers à domicile ». Tous les commissaires ayant pris la parole ont évoqué les différences de prise en charge et de reste à charge en fonction des financeurs, des départements et des employeurs. On se retrouve avec des situations absurdes : pour le même travail, on constate des inégalités salariales énormes. Souvenez-vous des Domidom qui, à l’issue d’une grève de quarante-cinq jours à Caen, ont arraché une revalorisation de 10 % des salaires de l’ensemble des collaborateurs de cette filiale d’Orpea à l’échelle du pays ! Nous en avions beaucoup parlé avec Mme Panosyan-Bouvet, qui s’intéresse à ce sujet. Cependant, ce n’est pas parce que ces travailleurs ont obtenu une revalorisation qu’ils perçoivent des salaires décents et que les usagers bénéficient d’un plan d’aide à domicile important.

Nous devons nous mobiliser à ce sujet, mais ce n’est pas avec un rapport que nous réglerons les problèmes posés et que nous répondrons à l’urgence de la situation. Ces amendements sont donc un moindre mal : tout en permettant d’améliorer le texte, ils soulignent ses lacunes. Il faut agir ici et maintenant. C’est au Gouvernement de prendre la mesure de la situation et de faire cesser les inégalités entre les territoires, entre le public et le privé, et entre les secteurs associatifs.

M. Laurent Panifous (LIOT). Pour avoir également animé plusieurs CVS, je peux témoigner de la difficulté à faire vivre ces instances, pourtant très positives. Quand on s’en donne les moyens, elles favorisent clairement l’expression des usagers au sein des établissements. Il est tout à fait bienvenu d’essayer de donner la parole aux usagers à domicile, même en ayant parfaitement conscience de la difficulté que cela représente. Je soutiens donc ces modestes amendements.

La commission adopte les amendements.

Amendements AS195 de Mme Christelle Petex-Levet, AS416 de Mme Martine Etienne, AS133 de M. Thibault Bazin ; amendements identiques AS95 de Mme Alexandra Martin, AS148 de M. Jérôme Guedj, AS249 de M. Jean-Pierre Taite, AS473 de M. Yannick Monnet et AS524 de Mme Josiane Corneloup (discussion commune).

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Nous sommes tous conscients du manque de personnel permettant de bâtir la société du bien vieillir. Il est donc fondamental que le rapport comporte une évaluation qualitative et quantitative de l’adéquation entre les formations offertes aux professionnels de l’aide à domicile et les besoins réels. Tel est l’objet de l’amendement AS195 : les formations ne doivent plus être organisées sans que soient pris en compte les besoins des territoires, du terrain. Je parle non seulement des besoins des personnes âgées, mais aussi de ceux des familles et des aidants.

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). Mon amendemen vise à ajouter au champ du rapport une évaluation de l’offre de formation destinée aux professionnels de l’aide à domicile. Nous souhaitons en effet que soit étudiée la possibilité d’un élargissement de l’offre de formation et d’une amélioration de son accessibilité.

Il est devenu urgent de renforcer les moyens accordés aux professionnels de l’aide à domicile afin d’accompagner correctement les personnes en situation de handicap ou connaissant des épisodes psychologiques liés au grand âge. Sans remettre en cause les compétences des aides à domicile, qui sont excellentes et indispensables, il convient d’organiser des formations sécurisantes, tant pour les professionnels que pour les bénéficiaires. L’amélioration des conditions de travail des professionnels passe par l’investissement dans des formations au respect des droits et de la dignité des usagers, à la gestion des éventuels conflits, ou encore à la prise en charge des épisodes psychologiques lourds.

La pénurie de personnel et les horaires impossibles dans ce secteur empêchent parfois les aides à domicile d’accéder aux formations auxquelles elles ont pourtant droit. Les proches aidants ne parviennent pas à trouver le temps et n’ont parfois pas accès à des formations en présentiel sur leur territoire.

La question de l’adaptation de ces formations à la réalité du secteur de l’autonomie doit donc être posée. Un financement massif doit être injecté dans l’offre de formation et dans son accessibilité. À La France insoumise, nous souhaitons construire un grand service public de la dépendance, qui se chargera entre autres d’accompagner les professionnels de l’aide à domicile et les proches aidants sur tous les territoires, notamment en élargissant l’offre et l’accessibilité des formations. Peut-être le rapport demandé au Gouvernement aboutira-t-il aux mêmes conclusions.

M. Thibault Bazin (LR). Des campus des métiers et des qualifications « autonomie et inclusion » se développent à certains endroits. Nous devons améliorer la validation des acquis de l’expérience (VAE) et permettre, dans le cadre de la formation continue, à des professionnels déjà engagés dans l’aide à domicile de construire des parcours cohérents, d’évoluer et d’accéder à d’autres métiers en fonction de leurs compétences.

Il y a non seulement un enjeu de fidélisation et d’attractivité de ces métiers, mais aussi un besoin de lieu de ressourcement où les aides à domicile, qui se sentent très seules pour relever de vrais défis au quotidien, pourraient se retrouver et partager leurs expériences. Le bien ne fait pas de bruit et le bruit ne fait pas de bien : on parle malheureusement davantage des abus et des dérives que de ce qui se fait dans l’ombre, avec beaucoup d’humanité et de dignité.

Le rapport que vous demandez doit donc aussi traiter de la formation, initiale et continue, et préciser où en est la VAE, dont nous avons souvent parlé dans notre commission. On veut construire des parcours attractifs pour tous ceux et surtout toutes celles qui s’engagent dans ces métiers, mais on sent que les choses patinent.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). L’amendement AS95 est défendu.

M. Jérôme Guedj (SOC). Mon amendement vise à préciser que le rapport devra évaluer l’adéquation entre les formations proposées aux professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées. Il convient donc de s’assurer que ces besoins sont correctement exprimés et d’en tenir compte dans l’élaboration du référentiel des formations initiales et continues.

M. Yannick Neuder (LR). Je défends l’amendement AS249.

La nécessité d’une flexibilité de la formation, qu’elle soit initiale, continue ou surtout par apprentissage, est l’un des grands enseignements du covid. Si la pandémie a détourné certains soignants de leur tâche, elle a aussi attiré d’autres personnes en quête de sens vers les métiers du soin à domicile. Cette grande flexibilité ne doit pas faire l’impasse sur l’indispensable attractivité de ces métiers.

Grâce aux progrès de la médecine, nous allons vieillir mieux et vivre plus longtemps, si possible à notre domicile. Ce n’est pas en privant les aides à domicile de la revalorisation du Ségur que nous allons favoriser l’attractivité de ces métiers.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Après la question de la revalorisation des salaires, celle de la formation des aides à domicile est un sujet central. Elle permet en effet de valoriser ces métiers, de les rendre plus attractifs. Elle est aussi utile pour les usagers, car il faut répondre à la demande croissante des personnes âgées de rester à domicile. La diversité de ces personnes nous incite d’autant plus à nous pencher sur la formation. Ce qui rebute les gens dans ces métiers, c’est souvent le manque de connaissance des publics auxquels ils s’adressent. Il y a beaucoup d’appréhension à ce sujet. Il me semble donc indispensable de compléter le rapport par une évaluation de l’adéquation entre l’offre de formation et les nouveaux besoins des populations.

Mme Josiane Corneloup (LR). J’aimerais revenir sur la nécessité de former ces personnels. Nous sommes confrontés à d’énormes problèmes de recrutement : aussi, sans formation, le maintien à domicile et la transition vers des solutions appropriées restent difficiles voire impossibles pour certaines personnes. Cela entrave la liberté des personnes âgées ou handicapées de choisir leur mode de vie et met en grande difficulté les auxiliaires de vie dont les formations ne sont pas forcément adaptées aux besoins. Demain, en raison du virage domiciliaire, cette inadéquation sera encore plus percutante, d’autant qu’il y aura de plus en plus de patients polypathologiques du fait de leur âge avancé. Ce constat ne concerne pas seulement les auxiliaires de vie, mais également tous les personnels intervenant à domicile – les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les services d’accompagnement à la vie sociale, les services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés...

Nous ne devons ignorer aucune des formations – ni la formation initiale, ni la formation continue, ni l’apprentissage, ni la VAE, à laquelle je suis très attachée. Bien que nous ayons récemment voté un texte visant à la rendre plus fluide, nous n’avançons pas beaucoup dans ce domaine.

Mme la présidente Fadila Khattabi. La simplification de la VAE, à laquelle nous croyons toutes et tous, figure dans la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, que nous avons adoptée récemment. Laissez-lui le temps d’être mise en œuvre !

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je rappelle une nouvelle fois que l’article 8 prévoit un rapport d’évaluation de l’organisation et des modalités de financement de l’offre à domicile. Nous convenons tous de l’importance et de la nécessité de la formation. En cette matière, cependant, les adaptations relèvent plutôt du domaine réglementaire : c’est pourquoi je suis très réservée à l’idée d’inscrire cette question dans le rapport. Nous savons tous que l’attractivité de ces métiers est essentielle, mais nous attendons aussi que le ministre définisse, à l’issue du Conseil national de la refondation (CNR), sa feuille de route, qui comprendra nécessairement un volet relatif à l’attractivité.

Bien que je sois persuadée que vos amendements ne sont pas particulièrement opérants, puisque de telles mesures relèvent plutôt du domaine réglementaire, j’entends votre forte demande et je m’en remets donc à la sagesse de notre commission.

M. Yannick Neuder (LR). Je salue votre avis de sagesse, mais cela me fait mal aux oreilles d’entendre qu’il faut attendre la clôture des travaux du CNR pour savoir ce que nous devons faire. Je n’étais pas député lors de la précédente législature, mais j’ai beaucoup entendu parler du rapport Iborra-Fiat. Il est vrai que Mme Iborra n’est pas avec nous ce matin, mais peu importe – chacun a ses problèmes. Je déplore qu’hier, un ministre soit allé conclure le CNR « Bien vieillir » plutôt que de participer aux questions au Gouvernement et de répondre à la représentation nationale. Nous ne sommes pas contre ce genre d’initiative, mais cela pose quand même un petit problème...

Mme la présidente Fadila Khattabi. Il est dans son rôle, quand même ! Il a lancé ce CNR, il est normal qu’il le conclue.

M. Yannick Neuder (LR). J’entends bien, mais trop de démocratie tue la démocratie.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Votre formule est étonnante !

M. Yannick Neuder (LR). Si nous utilisions intelligemment le temps parlementaire, plutôt que d’entendre des exposés lyriques ou de subir de l’obstruction, aurions-nous vraiment besoin de tous ces CNR ? J’ai participé à certains d’entre eux : ils ne servent qu’à amuser la galerie et à faire publier des articles dans la presse quotidienne, sans résoudre aucunement les problèmes des Français.

Mme Prisca Thevenot (RE). J’entends ce que vous dites, mais je crois que nous convenons tous que trop de démocratie ne tue pas la démocratie. Les initiatives que vous critiquez nous permettent parfois de nous réajuster et, surtout, d’entendre ce qui est dit en dehors de ces murs par celles et ceux que nous sommes censés représenter. Les CNR visent à répondre à une demande émanant non seulement de nos concitoyens en général, mais également des élus locaux et des acteurs du quotidien qui, dans les territoires, ont envie de participer à un certain nombre de travaux sur des sujets dont ils sont des experts, en première ligne pour mettre en œuvre les politiques que nous décidons ici.

D’aucuns critiquent la concomitance entre le CNR « Bien vieillir », la présente proposition de loi et des annonces faites par ailleurs. Montrons-nous agiles, non pour tirer la couverture à nous – en tant que parlementaires, notre rôle est de légiférer – mais pour avancer au regard de cette actualité qui bouge en permanence. C’est ce que nous faisons ensemble, en commission, depuis plusieurs jours, sur un certain nombre de sujets. Ne nous opposons pas aux autres initiatives, mais agissons en complémentarité avec elles d’autant que c’est nous, législateurs, qui aurons le fin mot de l’histoire. Mettons de côté notre ego pour faire avancer nos idéaux !

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Personne n’a oublié ce qui a motivé la mise en place de ces conseils nationaux de la refondation – pour nous, l’acronyme CNR renvoie à une institution de la grande histoire, qui n’est pas tout à fait comparable. Ne nous racontons pas d’histoires : du fait de l’élection d’une majorité relative, l’exécutif a essayé de contourner le Parlement en discutant dans d’autres cadres. C’était un peu la suite du grand débat, du grand sketch organisé pour faire semblant d’écouter notre peuple en colère. L’opération de com’ ne prend pas très bien. Quoi qu’il en soit, le fait que vous nous renvoyiez à une sorte de légitimité nécessairement extérieure au Parlement nous pose problème. Chacun ici est aux prises avec la réalité. Le fait d’être députés ne nous empêche pas de discuter et de travailler avec des acteurs des politiques publiques en dehors de cet hémicycle, ni d’œuvrer pour plus de démocratie. Nous proposons par exemple un référendum sur la question des retraites : ce pourrait être une manière intéressante de faire participer les gens à la décision !

Lorsque nous devons délibérer dans notre assemblée, nous ne pouvons pas attendre que le ministre ait tiré les conclusions de discussions qu’il a engagées par ailleurs. Soit nous faisons la loi en essayant d’être à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés, soit nous attendons et nous nous reverrons lorsque nous en aurons le temps ou lorsque le sujet sera mûr. Le problème, c’est que nous n’avons pas l’impression que la présente proposition de loi soit à la hauteur des questions posées. Or les questions relatives à la formation sont centrales, essentielles. Nous avons, par exemple, besoin de définir un plan de formation.

Mme la présidente Fadila Khattabi. C’est bien pour cela que Mme la rapporteure a émis un avis de sagesse sur les amendements identiques. Les autres amendements soumis à la discussion commune font l’objet d’une demande de retrait de la rapporteure ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette successivement les amendements AS195, AS416 et AS133.

Puis elle adopte les amendements identiques AS95, AS148, AS249, AS473 et AS524.

Amendement AS415 de Mme Martine Etienne, amendements identiques AS72 de M. Yannick Neuder, AS134 de M. Thibault Bazin et AS476 de M. Pierre Dharréville (discussion commune).

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). Mon amendement vise à compléter les prérogatives du rapport en y ajoutant une évaluation de l’adéquation entre les besoins des bénéficiaires et les moyens dont disposent les aidants.

Pour que l’offre à domicile s’adapte au public, et non l’inverse, il est impératif de mieux cartographier les besoins dans les territoires, notamment ceux des personnes sans solution. L’offre de soutien à domicile doit en effet mieux s’adapter aux situations vécues par chacun : je pense en particulier aux proches aidants qui ne disposent pas de matériel adéquat pour s’occuper d’une personne âgée et qui, souvent, doivent s’en procurer sur leurs propres deniers, avec un reste à charge impressionnant. Je pense également aux professionnels du secteur de l’aide à domicile, qui ont connu de grandes difficultés lors de la crise du covid et qui ont encore du mal à accéder aux matériels dont ils ont besoin.

Pour affiner les politiques publiques et mieux répondre aux besoins, il faut recueillir des données précises et chiffrées, qualitatives et quantitatives. La question du reste à charge des personnes et de sa nécessaire diminution doit être traitée dans ce rapport, tout comme la coordination entre l’offre à domicile et l’offre de services libéraux de santé.

Plus globalement, cette proposition de loi aurait dû inclure de telles questions. Il n’est pas possible de prétendre vouloir réformer le secteur de l’économie et bâtir une société du bien vieillir sans réfléchir aux besoins des bénéficiaires et aux conditions de travail des aidants de première ligne.

M. Yannick Neuder (LR). Le maintien à domicile suppose des professionnels bien formés et des métiers attractifs, ce qui passe par la rémunération. Il y a un comité – une communauté – de financeurs : veillons à ne pas prendre les bonnes idées ici tout en transférant la note à nos amis des départements.

L’attractivité passe également par une débureaucratisation des procédures. Un travailleur à domicile peut être employé par une douzaine de personnes âgées ou handicapées sans qu’il puisse bénéficier d’un guichet unique permettant une bonne coordination. Dans ma circonscription, l’un d’entre eux a dû fournir à la sécurité sociale 144 feuilles de paie pour un arrêt maladie !

Enfin, il n’est pas possible de prétendre que le CNR est issu d’une demande des élus locaux. Ils sont sur le terrain, ils connaissent leurs Ehpad, leurs services de soins à domicile et ils n’ont pas besoin d’un gadget médiatique.

M. Thibault Bazin (LR). Je vous plains, madame la rapporteure, et je nous plains aussi car nos travaux sont révélateurs d’une certaine impuissance...

Outre ce qui vient d’être dit, il convient de prendre en compte l’aspect territorial. Les territoires peu denses sont en effet éloignés des centres de ressources gérontologiques à venir, ce qui complique encore l’organisation des professionnels.

Je vous invite à revenir au « en même temps » en associant les questions liées au financement des services et à la convergence des rémunérations à celles du reste à charge des bénéficiaires. Le lien est en effet patent entre la convergence des rémunérations et la qualification mais, aussi, avec le soutien à la mobilité des professionnels et, du côté des bénéficiaires, avec celle du reste à charge. Il serait profondément injuste que ces derniers supportent le coût de la fracture territoriale alors que cela relève de la solidarité nationale.

Si nous voulons une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, il n’est pas possible de se contenter d’un exposé des motifs disposant que ce rapport « formulera [...] des propositions pour assurer une rémunération convergente des salariés de l’aide à domicile », à moins de changer le titre du texte !

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Il convient en effet d’évaluer l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes concernées. Nous savons fort bien qu’une montée en charge rapide sera nécessaire pour répondre aux attentes. Lorsque ce n’est pas le cas, c’est aux aidants de prendre le relais autant qu’ils le peuvent, ce qui ne suffit pas à répondre aux besoins et qui, pour beaucoup, est insupportable. Il n’est pas possible de leur faire prendre en charge ce qui doit relever de la solidarité nationale. Nous avons besoin d’un personnel formé qui puisse travailler dans de bonnes conditions.

La question du reste à charge se pose et la situation n’est pas satisfaisante puisque les renoncements sont nombreux. Le rapport devrait évaluer de tels enjeux.

Par ailleurs, je vois bien que la liste des courses s’allonge pour le Gouvernement et que nous-mêmes ne disposons que d’une très faible marge de manœuvre. Je défends certes cet amendement, qui me paraît nécessaire, mais je n’ai aucune illusion sur sa portée réelle.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’inclusion de telles dispositions alourdirait considérablement ce rapport et retarderait sa publication. Or nous avons besoin d’une évaluation des modalités d’organisation et de financement.

Avis défavorable à ces demandes, malgré leur intérêt.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Ces amendements n’enlèvent rien à la rédaction actuelle et sont autant d’ajouts.

Nous évaluons la cohérence logique entre des organisations et des dispositifs existants mais il convient également de tenir compte du fait que l’offre de soutien ne correspond pas forcément à la façon dont les gens veulent vivre. Nous devons connaître leurs besoins, les modes de recours, considérer la situation de ceux qui n’ont aucune solution et comprendre pourquoi il en est ainsi malgré les dispositifs en vigueur.

J’ajoute que cet amendement est issu du Collectif Handicaps, donc de personnes qui savent de quoi elles parlent.

La commission adopte l’amendement AS415.

En conséquence, les amendements AS72, AS134 et AS476 tombent.

Amendement AS378 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Notre groupe souhaite que le rapport intègre une dimension relative à l’évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi qu’à la question de sa solvabilisation dans le cadre de l’APA.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je suis très engagée sur cette question du relayage à domicile, en particulier quant à son développement sur le temps long, ce qui implique un engagement financier et une adaptation du droit du travail. J’en discute avec le Gouvernement et je vous invite à en faire de même en séance publique.

Demande de retrait.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’enjeu n’est pas mince et je suis un peu inquiet. Je perçois en effet la tentation de modifier le code du travail afin d’autoriser un certain nombre de choses qui ne le sont pas.

Lors d’un débat en salle Lamartine, il y a deux jours, Mme Jocelyne Cabanal, secrétaire national de la CFDT, a fait part de ses doutes sur l’adéquation aux besoins d’une telle mesure, considérant qu’il y avait bien d’autres choses à faire plutôt que de modifier le droit du travail, à commencer par des actions en faveur de la formation des professionnels. Un débat aussi important ne doit pas être réglé par l’adoption d’un amendement de dernière minute défendu par le Gouvernement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS644 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Le rapport doit également évaluer la différence de coût, pour l’État et les particuliers, entre une prise en charge des personnes en perte d’autonomie à domicile et une prise en charge en établissement.

Alors que nous tendons de plus en plus à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et que 80 % des Français indiquent vouloir vieillir à domicile, il convient d’obtenir des chiffres récents pour traiter au mieux cette question.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Il ne me paraît pas de bonne politique de trop élargir le champ de ce rapport visant à évaluer les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile.

Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 8 modifié.

La réunion est suspendue de onze heures quinze à onze heures quarante-cinq.

Après l’article 8

Amendement AS154 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Les personnes âgées sont encore confrontées à des différences d’accompagnement en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge, notamment en raison de politiques départementales différentes. L’État doit pouvoir assurer un traitement égalitaire pour tous, c’est une question de solidarité nationale.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Votre amendement se borne à proclamer des droits qui restent vagues sans apporter de réponses concrètes. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (LR). J’avais précisément l’impression, ainsi, d’être fidèle à l’esprit de cette proposition de loi incantatoire ! Quelle injustice que ce rejet !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS228 de M. Yannick Neuder, AS254 de M. Thibault Bazin et AS501 de Mme Josiane Corneloup.

Mme Isabelle Valentin (LR). L’amendement AS228 est défendu.

M. Thibault Bazin (LR). Les départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sont nécessaires.

Ainsi, la CNSA pourrait se doter d’une commission spécialisée où les départements seraient majoritaires afin d’instruire et de publier une liste de Saad bénéficiant d’une « labellisation nationale » qui serait adressée aux départements. Chaque conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.

Outre qu’une telle mesure permettrait de restaurer puis de garantir la confiance, elle valoriserait les acteurs qui, notamment, s’engagent dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Mme Josiane Corneloup (LR). Une telle labellisation nationale constituerait en effet une forme de reconnaissance et une garantie de qualité.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La demande d’une labellisation des services autonomie à domicile avant qu’ils soient créés me semble un peu prématurée. En outre, cela relève moins de la loi que du règlement.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (LR). Ce ne serait pas le premier article de ce texte qui relèverait plutôt du règlement !

D’un point de vue méthodologique, il convient au contraire d’envisager en premier lieu une labellisation à partir des critères définis par la LFSS 2022, mais peut-être direz-vous qu’il convient d’attendre la loi « grand âge et autonomie »...

Mme Josiane Corneloup (LR). Sur un plan formel, nous pourrions au moins acter un tel principe.

Mme Danielle Brulebois (RE). Un agrément délivré par l’État existe déjà, dont le cahier des charges est très contraignant.

Mme Béatrice Piron (RE). Le régime d’autorisation en vigueur est départemental. Les services bénéficient des autorisations délivrées à partir des critères départementaux mais ils ne peuvent se charger d’un bénéficiaire qui vivrait à 5 kilomètres au-delà d’une limite départementale. Une labellisation nationale permettrait d’aller au-delà, ce qui serait bienvenu pour des personnes qui, à ce jour, n’ont aucune solution.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS152 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’article 44 de la LFSS 2022 a créé les services autonomie à domicile afin de développer une offre intégrée d’aide et de soins en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Afin de garantir le succès du développement de ces nouveaux services, il convient de sécuriser juridiquement les différentes formes juridiques de constitution en tenant compte des éléments positifs de cette expérimentation. Cette proposition permettrait de sécuriser la transformation des actuels Ssiad en services autonomie à domicile en leur permettant de développer une activité « d’aide et d’accompagnement » par convention ou par groupement avec un service ne délivrant qu’une prestation d’aide et d’accompagnement à domicile, comme cela a été fait avec les pharmacies à usage intérieur. De fait, nous avons souvent dans les territoires une pluralité d’acteurs, ce qui peut créer des trous dans la raquette.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La loi prévoit déjà une constitution en groupement mais il est vrai que la constitution des services autonomie rencontre des difficultés. Je vous propose de retravailler votre amendement en vue de la séance publique ; sinon, avis défavorable.

M. Thibault Bazin (LR). Il y a en effet urgence à travailler ensemble d’ici à demain dix-sept heures ! Je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement AS643 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Je propose de compléter l’article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile. Chaque demande est satisfaite égalitairement sur l’ensemble du territoire et de manière continue et coordonnée. »

Mme Annie Vidal, rapporteure. Tous les principes ici mentionnés figurent déjà dans le droit, me semble-t-il. Il est inutile d’en rajouter. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS399 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (RE). Je propose d’insérer un article rédigé en ces termes : « Les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que les personnes en perte d’autonomie éligibles à l’APA dans les conditions définies à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un accès à des téléconsultations médicales et à des visites médicales à domicile. Ces téléconsultations et ces visites médicales à domicile sont effectuées par du personnel médical. »

Mme Annie Vidal, rapporteure. Nous avons déjà débattu des téléconsultations lors des débats sur la LFSS. Nous ne sommes pas en mesure de les assurer sur l’ensemble du territoire. La création de ce droit générique ne me semble donc pas opportune.

Avis défavorable.

M. Yannick Neuder (LR). Cet amendement vise à offrir une prise en charge médicale sous toutes ses formes. Autant la téléconsultation n’est probablement pas possible partout et pour tous, autant la création d’un centre de téléconsultation, en Ehpad et par secteur géographique, devrait l’être.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS660 de M. Freddy Sertin est retiré.

Article 9 : Suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement

Amendements de suppression AS118 de M. Thibault Bazin et AS392 de Mme Caroline Colombier.

M. Thibault Bazin (LR). L’article 9 entend, selon un objectif louable et largement partagé, préserver le pouvoir d’achat des plus jeunes générations. Cependant, tel qu’il est rédigé – « les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir [l’aide sociale à l’hébergement] à leurs grands-parents » –, il créerait une grave inégalité pouvant déstabiliser le code civil, grèverait les finances publiques et contribuerait à accroître l’isolement des aînés en ne respectant pas le principe de solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale.

Premièrement, si l’article 205 du code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », un tel devoir ne se comprend qu’à la lumière de l’article 207 du même code disposant que « les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ». Cette logique de réciprocité entre les ascendants et les descendants induit, par exemple, que des grands-parents puissent être amenés à verser une aide financière à leurs petits-enfants en cas de défaillance des parents. Or, si les dispositions de l’article 9 tendent à exonérer les descendants de leurs obligations vis-à-vis de leurs ascendants, elles le font de manière unilatérale puisqu’aucune exonération n’est prévue pour les ascendants. Concrètement, les grands-parents seront toujours tenus d’aider leurs petits-enfants, mais ces derniers n’auront plus d’obligations en retour. Dès lors, ces dispositions introduisent une rupture de réciprocité créant des obligations inégales et inéquitables entre les générations. Le principe d’égalité doit donc nous conduire à les rejeter.

Deuxièmement, en dispensant les petits-enfants et les descendants de l’obligation de verser une aide, l’article 9 pourrait mécaniquement augmenter les sommes perçues au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) puisque la part des petits-enfants et des descendants jusqu’alors déduite par le département du montant de l’aide ne le sera plus. Cela ne sera pas sans conséquence sur les finances des conseils départementaux, à moins que la solidarité nationale ne compense cette charge. Or la proposition de loi fait l’impasse sur la question des moyens de financement de la dépendance. L’alternative pour les départements qui voudraient stabiliser le niveau de leurs dépenses pourrait être d’augmenter le montant de la part des enfants, afin de compenser le retrait des autres descendants. Cette option ne semble pas plus souhaitable au moment où tous nos compatriotes sont durement touchés par l’inflation.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article 9, qui vise à supprimer l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, est une disposition qui va à l’encontre de toute solidarité familiale, à l’heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects. L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants, et elle doit le rester : elle s’applique aussi bien aux grands-parents, qui ont le devoir d’aider leurs petits-enfants, qu’aux petits-enfants, qui ont le devoir d’aider leurs grands-parents. La disposition actuelle ouvre gravement la porte à la disparition de toutes les obligations qui lient les membres des familles entre eux. Il convient, pour ces raisons, de conserver l’état du droit actuel. Tel est l’objet de l’amendement AS392.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Vos amendements visent à supprimer l’article 9 de la proposition de loi, lequel porte sur la suppression de l’obligation alimentaire qui repose sur les petits-enfants pour l’ASH.

Cet article nous semble important pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le principe de l’obligation alimentaire complique la procédure d’attribution de l’ASH. Il est normal que les enfants soient mis à contribution, mais cela est moins justifié pour les petits-enfants et leurs descendants, à cause de la complexité de la recherche des obligés alimentaires.

Ensuite, on observe des disparités territoriales s’agissant de la mise à contribution des petits-enfants dans le cadre de l’ASH, puisque seuls 32 % des départements la pratiquent : cette hétérogénéité est anormale.

Enfin, ce principe est souvent considéré comme injuste car il tendrait à perpétuer les situations de pauvreté, en sollicitant essentiellement les enfants et les petits-enfants des retraités modestes qui, du fait des limites de la mobilité sociale, ont davantage de risques d’avoir un niveau de vie inférieur à la moyenne.

« En règle générale, à l’âge où les grands-parents deviennent dépendants, les petits-enfants construisent leur projet de vie. Ils fondent ou souhaitent fonder une famille avec les charges qui y sont liées ; ils sont ou souhaitent devenir propriétaires d’un logement, bien souvent en le finançant par un emprunt. Le pouvoir d’achat des jeunes parents de classe moyenne est limité. Si les petits-enfants sont sollicités pour participer au financement de l’Ehpad de leurs aïeux, ils accueillent parfois cette décision avec étonnement voire injustice. Certains, notamment dans les classes moyennes, sont obligés de revoir leur projet de vie par manque de moyens ; cela génère parfois des tensions intrafamiliales, or il nous faut veiller à la cohésion sociale. » C’est vous, monsieur Bazin, qui avez prononcé ces mots, lors de la session publique du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, le 12 décembre dernier : je les partage totalement.

De nombreux départements, dont le mien, ont d’ores et déjà choisi de supprimer cette obligation alimentaire pour les petits-enfants. Il nous semble que le principe de solidarité intergénérationnelle reste préservé. Cette extinction ne concerne que l’ASH, et le code civil n’est en rien modifié.

Mme Danielle Brulebois (RE). La libre administration des départements implique qu’ils puissent décider eux-mêmes de leur politique. De nombreux départements, comme celui du Jura, refusent de récupérer l’ASH auprès des petits-enfants, car les familles concernées sont très modestes. Au moment où les petits-enfants construisent une famille, il est délicat de leur imposer une charge supplémentaire.

M. Jérôme Guedj (SOC). La proposition de loi aborde ici un sujet essentiel, mais une nouvelle fois par le petit bout de la lorgnette – si vous me permettez d’employer une nouvelle fois cette expression. Vous proposez de dispenser les petits-enfants de fournir l’ASH à leurs grands-parents. Comme vous l’avez dit, plusieurs départements ont déjà supprimé cette obligation – la mesure a été prise en 2003 ou 2004 dans l’Essonne.

Que dites-vous de l’ASH ? Que dites-vous de la récupération sur les successions ? Que dites-vous de l’élaboration d’un barème national pour éviter les disparités très fortes qui existent dans le pays ? Dans un excellent rapport de 2020, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a formulé plusieurs propositions. Comme hier avec celle, très parcellaire, de Mme Vidal sur la protection des majeurs, vous éludez la question centrale du devenir de l’ASH. On donne le sentiment qu’en supprimant l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, qui est très marginale, on règle le problème.

Je suis favorable à la suppression de cette obligation dans le code civil, mais il ne faut pas s’exonérer d’une réflexion globale sur l’ASH – même si j’imagine que vous nous direz que nous en débattrons en séance publique –, laquelle me semble plus essentielle que cette petite mesure.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je soutiens l’argumentation de Mme la rapporteure. Il faut certes réfléchir à l’ASH dans son ensemble, mais c’est la lecture de la proposition de loi qui m’a appris l’existence de cette obligation pesant sur les petits-enfants, car je n’ai jamais occupé de responsabilités départementales. On fait appel aux petits-enfants, soit parce que les enfants ont disparu, soit parce qu’ils n’ont pas les moyens de fournir l’ASH à leurs parents, ce qui entraîne le report de la charge sur la génération suivante et de nombreuses difficultés.

M. Bazin évoque une rupture d’égalité, mais la relation entre grands-parents et petits-enfants n’est pas égale, puisque le parcours de vie arrive à son terme pour les premiers quand il commence pour les seconds. Cette mesure a du sens, même si elle appréhende l’ASH par le « petit bout de la lorgnette », comme le dit M. Guedj. Je vous remercie d’avoir inséré cette disposition dans la proposition de loi, parce que les situations peuvent être complexes ; autant, j’entends que les enfants doivent soutenir leurs parents, autant, il faut laisser les petits-enfants construire et amorcer leur projet de vie, en les engageant simplement à apporter un soutien moral à leurs grands-parents.

M. Thibault Bazin (LR). Je vous remercie de me citer, madame la rapporteure : je connais le problème, dont je ne conteste pas l’existence. Dans certains départements, cette obligation prévaut, mais pas dans d’autres, ce qui crée un sentiment d’injustice pour ceux qui sont appelés à contribuer. Néanmoins, votre réponse consistant à percuter le code civil ne me semble pas la bonne. Qui financera l’ASH aux personnes âgées à la place des petits-enfants ? Vous faites l’impasse sur la question du financement et de la solidarité. Je défendrai des solutions alternatives à la vôtre, notamment une harmonisation par le bas pour limiter la charge pesant sur les petits-enfants.

Vous mettez en avant la complexité de la procédure, mais celle-ci ne diffère pas de celle entourant l’aide que l’on demande aux grands-parents d’apporter à leurs petits-enfants quand leurs enfants ne le peuvent pas. Les difficultés sont complexes, en général, donc cet argument n’est pas pertinent.

Il ne faut pas remettre en cause le principe de solidarité intergénérationnelle, y compris entre générations qui ne se suivent pas directement ; la question porte sur l’application de ce principe et sur le modèle du financement de l’autonomie. J’ai d’abord pensé à appeler les départements à alléger la contrainte pesant sur les petits-enfants, mais ils m’ont fait part de leur difficulté à financer cette diminution de la contribution de la famille. Vous souhaitez que l’on ne puisse plus solliciter les petits-enfants, mais vous n’avez pas résolu le problème du financement. Je ne suis pas sûr qu’il faille procéder à la modification du code civil que vous proposez, mais je suis sûr qu’il faut apporter une solution au problème du financement de l’autonomie.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je vous remercie, monsieur Turquois, pour votre soutien.

Monsieur Guedj, vous lisez dans nos pensées puisque l’article 10 a pour objet de dresser, dans un rapport, le bilan de la mise en œuvre de l’ASH. Cette dernière est sous-utilisée, comme en atteste le nombre élevé de places non pourvues. La complexité des dossiers, notamment pour le volet lié à la récupération, est un problème important, qui justifie la rédaction d’un tel rapport. Celui-ci réalisera une évaluation globale de l’ASH, afin de disposer de propositions visant à surmonter les difficultés actuelles. Ce n’est pas le « petit bout de la lorgnette » !

Les petits-enfants sont actuellement concernés, mais peut-être demain seront-ce les arrière-petits-enfants car nous vivons – c’est une bonne nouvelle – de plus en plus vieux. Que l’article 9 enlève l’obligation alimentaire aux petits-enfants de l’ASH – et uniquement de l’ASH – nous semble positif et loin d’être accessoire ; puis nous allons plus loin dans l’article 10 afin de mener une vraie réflexion sur la meilleure façon d’aider les personnes âgées éprouvant de petites ou de grandes difficultés financières – il y a une grande inégalité dans la progressivité de l’ASH.

Monsieur Bazin, nous ne modifions pas le code civil, et j’ose espérer que le lien entre les générations ne repose pas seulement sur le soutien financier.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS119 et AS120 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. Thibault Bazin (LR). L’article 9 modifie l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles en y insérant une disposition mentionnant l’article L. 231-4 du même code pour dispenser les petits-enfants et leurs descendants de fournir l’ASH à leurs grands-parents. Or, aux termes de l’article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et l’article 207 dispose que ces obligations sont réciproques. L’article 9 percute donc bien le code civil.

M. Guedj a évoqué les reprises sur héritage auxquelles certains départements procèdent et qui peuvent concerner les petits-enfants. Il s’agit d’un sujet important pour lequel nous ne disposons d’aucune étude d’impact puisque le texte est une proposition de loi. L’amendement AS119 vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élaborer un barème fixant le montant maximum de l’aide pouvant être fournie par les petits-enfants et leurs descendants : l’idée est de réfléchir à l’émergence d’une harmonisation nationale des règles, plutôt que de heurter un principe inscrit dans le code civil. Nous vivons dans un beau pays d’égalité, et nous pourrions voir des gens remettre en cause l’aide qu’ils apportent à d’autres, par exemple des grands-parents participant au financement des études de leurs petits-enfants, sous prétexte de la suppression de la réciprocité. J’ignore jusqu’où tout cela pourrait nous conduire – peut-être jusqu’à une question prioritaire de constitutionnalité –, mais cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur la solidarité intergénérationnelle.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Votre propos peut se résumer par une question : pourrait-on obliger les grands-parents à recevoir une aide financière des petits-enfants lorsqu’ils demandent l’aide au logement ? L’article 9 est centré sur l’ASH des personnes âgées ; vous vous êtes arrêté au milieu du gué, et votre question ne me semble pas pertinente.

La rédaction actuelle de l’article 9, qui ne porte que sur l’ASH aux personnes âgées et qui ne concerne aucune réciprocité d’aide intergénérationnelle, porte une mesure de simplification et de justice.

J’émets un avis défavorable à l’adoption de vos amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS117 et AS116 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement AS117 introduit la notion de barème progressif, que pratiquent certains départements. Il vise à ce qu’un décret du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées définisse un barème fixant le montant maximum de l’aide pouvant être fournie par les petits-enfants et leurs descendants ; ce barème, par sa progressivité, permettrait une harmonisation et diminuerait le sentiment d’injustice entre les territoires.

L’amendement AS116 vise à fixer par décret un plafond au montant de l’aide fournie par les petits-enfants et leurs descendants.

Vous me reprochez de rester au milieu du gué, mais le logement n’est pas le seul aspect de la question de l’autonomie. Je suis persuadé que la société du bien-vieillir se fonde sur la solidarité intergénérationnelle et familiale. On peut se contenter du petit bout de la lorgnette de l’aide à l’hébergement, mais le sujet est bien plus vaste. Une personne appelée à rédiger un cautionnement au moment de l’entrée de l’un de ses grands-parents dans un Ehpad voit qu’il entre dans une chaîne de responsabilité qui dépasse le simple hébergement et qui englobe la dépendance et les soins. Si des défaillances de paiement se font jour, il faudra toutes les combler, pas simplement une partie d’entre elles. Je comprends votre raisonnement juridique, mais il faut également développer un raisonnement politique sur ce qui fait société.

Vous avez mis ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée, à un moment où un débat sévit sur notre système de protection sociale et sur les liens entre les générations, et où les petits-enfants ne croient plus du tout dans notre système par répartition. Comment créer le consentement aux efforts et assurer l’acceptabilité sociale ? Il faut travailler sur le lien qui fait qu’une personne percevra une pension de retraite parce que les enfants et les petits-enfants travailleront. Il s’agit d’une relation d’ensemble dont on ne peut pas percevoir qu’un aspect. Il faut encourager la solidarité intergénérationnelle plutôt que l’individualisme.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je vous écoute attentivement et comprends certains de vos arguments, monsieur Bazin, mais la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants est une mesure de justice sociale nécessaire.

Nous reparlerons de la question de l’ASH dans sa globalité et de la fixation d’un barème progressif lorsque nous examinerons l’article 10, qui va dans le sens de votre réflexion.

L’avis est défavorable sur vos amendements.

M. Yannick Neuder (LR). La discussion est très intéressante mais nous parlons d’une compétence des départements. Je me méfie de ce que nous décidons ici, parce que nous prenons des mesures qui touchent à la libre administration des collectivités locales. J’entends que l’on veuille garantir une solidarité nationale dans ce domaine, mais comment peut-on demander aux départements d’exercer des compétences avec des standards et des moyens élevés, tout en les bloquant dans leur réflexion sur les recettes ? Je suis tout à fait favorable à l’entraide familiale, à la solidarité intergénérationnelle et à l’égalité territoriale, mais doit-on maintenir cette compétence à l’échelon départemental ? Quel est le point de vue des départements à ce sujet ? Nous avons auditionné leurs représentants dans le cadre de la préparation de ce texte, et ils n’ont pas du tout abordé ce thème.

Combien de départements demandent aux petits-enfants de fournir l’ASH à leurs grands-parents ? Nous ne connaissons pas la réponse, qui nous intéresserait. Sans faire d’analogie, le sujet me fait penser aux soins palliatifs, qui ne sont pas déployés partout mais sur lesquels on veut encore légiférer. Quel est l’état des lieux et quelle est la demande ? Très peu de familles sont venues me voir pour m’alerter d’un problème de charge à assurer pour les petits-enfants. Quand les petits-enfants n’ont pas les moyens, l’aide s’éteint d’elle-même, donc sommes-nous en train de débattre d’un véritable problème ? Je l’ignore.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La République est une, monsieur Neuder, et l’État est garant de l’équité des citoyens devant la loi. Vous posez la question de la décentralisation, de la compétence des collectivités locales et de leur libre administration. Faut-il pénaliser certains citoyens parce qu’ils résident dans une collectivité plutôt que dans une autre ? Je ne le crois pas. Il faut garantir l’équité dans les politiques sociales. L’État doit jouer le rôle de garant et les collectivités celui de gestionnaire. J’ai rédigé un rapport sur la prévention santé en faveur de la jeunesse ; dans le domaine de la protection maternelle et infantile, certains départements jouent le jeu, mais il existe de grandes disparités entre eux dans les dépenses qu’ils y consacrent, par enfant de moins de 3 ans : le rapport est ainsi de un à trente. Peut-on admettre un si grand écart ? Il me semble que non.

L’article 9 rendra tous les petits-enfants égaux devant la loi, ce qui me semble intéressant. Vous posez un véritable problème, celui de l’articulation entre la libre administration des collectivités territoriales et l’égalité des citoyens devant la loi.

M. François Gernigon (HOR). Il y a également un sujet d’équité sociale. Dans ma circonscription, j’ai entendu parler de suicides de personnes âgées ; un couple s’est ainsi suicidé car il refusait de demander à ses enfants un soutien financier dont il avait besoin. Ce couple avait travaillé toute sa vie et perçu de petits revenus mais il était parvenu à acquérir une maison, seul bien qu’il possédait. Cet homme et cette femme, des petits commerçants, voulaient que leurs enfants en héritent, parce que ceux-ci avaient souffert de l’absence de leurs parents qui avaient consacré leur vie à leur travail. Au-delà de la solidarité intergénérationnelle, il faut se pencher sur la prise en charge du vieillissement et de la perte d’autonomie : nous devons relever cet enjeu de solidarité nationale.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je suis d’accord avec l’idée selon laquelle la République doit garantir l’égalité de tous devant la loi et suis favorable à la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants, car cette disposition désuète crée des difficultés et des incompréhensions. Si c’est le principe de l’égalité républicaine qui nous guide, alors nous devons avoir la lucidité de regarder les immenses disparités, bien plus fortes que la récupération de l’obligation alimentaire sur les petits-enfants, qui touchent au périmètre et aux modalités de calcul des aides d’un département à l’autre.

Certains départements considèrent que le conjoint est un obligé alimentaire, mais pas d’autres ; or les conjoints de personnes bénéficiaires de l’ASH sont bien plus nombreux que les petits-enfants sollicités pour l’ASH de leurs grands-parents. Si l’État est égalitaire, l’une des solutions est l’élaboration d’un barème national ; aucun barème national ne définit aujourd’hui les ressources prises en compte – dont le périmètre varie donc entre les départements – ni ne prévoit une harmonisation des pratiques. Celles-ci sont très disparates, tant pour les modalités de fixation des contributions alimentaires, que pour les dépenses effectivement couvertes par l’ASH et la fixation du « reste à vivre » : ce dernier peut s’établir à 8 % dans un département et atteindre 9 %, 11 %, ou 12 % dans un autre. Pourquoi ? Nous l’ignorons. En outre, certains départements imposent au demandeur de l’ASH de mobiliser son patrimoine financier avant d’ouvrir ses droits.

Il faut donc élaborer un barème national si l’on veut suivre l’orientation tracée par Cyrille Isaac-Sibille.

Mme Josiane Corneloup (LR). Le rapport destiné à faire la lumière sur l’ASH ne se penchera pas sur l’opportunité d’une dispense, pour les petits enfants, de fournir l’ASH à leurs grands-parents : je le regrette. Certes, il existe de grandes disparités entre les départements mais nous en ignorons la nature. Prendre une décision à la hâte sans en mesurer les conséquences et sans compenser la charge financière qu’elle induit me paraît léger.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Monsieur Guedj, j’ai le même regard que vous : le chantier est immense, d’où l’importance de l’article 10 pour dresser un bilan clair et parvenir à l’équité dans tout le territoire.

Monsieur Neuder, le département de l’Isère, où vous êtes élu, ne demande pas aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants de fournir l’ASH ; il fait partie des soixante-huit départements qui ont supprimé l’obligation alimentaire pour les petits-enfants. La grande majorité des départements ont déjà abandonné cette mesure.

Madame Corneloup, il faut avancer étape par étape : supprimer l’obligation alimentaire des petits-enfants est une pierre importante de l’édifice de l’équité territoriale et intergénérationnelle. On évoque les situations idéales dans lesquelles vivent quatre générations, des grands-parents aux arrière-petits-enfants, mais celles-ci ne se rencontrent pas souvent dans notre société. Comme l’a dit M. Bazin, les circonstances peuvent être extrêmement complexes, et il faut veiller à ne pas mettre à mal la solidarité et le lien affectif dans les familles : nous devons vraiment éviter de créer ce type de problèmes actuellement.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS713 de Mme Laurence Cristol.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 : Rapport sur l’aide à l’hébergement

Amendement AS57 de M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (LR). Mon amendement vise à élargir le périmètre du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’ASH. Tout d’abord, nous souhaitons que ce rapport évalue également l’aide sociale apportée par les services habilités à recevoir les bénéficiaires. En outre, il serait opportun que le rapport réfléchisse aux prises en charge à domicile par les Saad. On observe des disparités de financement entre les services habilités à l’aide sociale départementale et ceux, non habilités, qui sont simplement autorisés ; ainsi, une heure de prestation d’aide ménagère réalisée par un service habilité est facturée 2,38 euros de plus que la même heure effectuée par un service non habilité. Il serait nécessaire d’harmoniser ces tarifs afin d’accroître l’attractivité des structures pour les salariés sans que le reste à charge soit plus élevé pour les ayants droit.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. J’ai un peu de mal à vous comprendre, car l’amendement diffère profondément de son exposé sommaire. Dans votre amendement, vous souhaitez que les Saad puissent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, alors que l’exposé sommaire évoque le tarif horaire des prestations effectuées par les services habilités à l’aide sociale et par ceux qui ne le sont pas.

L’amendement vise à ce que le rapport étudie l’opportunité d’une habilitation à l’aide sociale d’une partie des Saad, sans coût supplémentaire ou à coût moindre pour les collectivités territoriales. Vous dites que l’habilitation a un impact sur les dépenses du département, puisque le service est financé à hauteur des dépenses réelles acceptées par le conseil départemental. L’objectif de votre amendement, à savoir limiter les dépenses voire réaliser des économies, contredit les dispositifs prévus. En outre, la capacité d’accueil des Saad s’exprime en zones d’intervention, non en nombre de places ; il serait donc complexe de définir le pourcentage minimum de bénéficiaires concernés, d’autant que vous voulez prendre la main sur des dispositions prises par les conseils départementaux sur le fondement des spécificités territoriales.

J’ai bien étudié votre amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable.

M. Yannick Neuder (LR). L’essentiel est que nous nous comprenions bien. Je me fonde sur une étude de 2018 portant sur quatre-vingt-huit départements dans lesquels une heure de prestation réalisée par un service habilité à l’aide sociale est facturée 2,38 euros de plus que la même heure facturée par un service non habilité. Comment expliquer cette différence de coût, pour le salarié comme pour la personne qui finance le reste à charge ? Je suis prêt à réécrire mon amendement, mais je suis surpris qu’il existe, à prestations identiques, une différence de 2,38 euros, dont je crains qu’elle ne s’avère être un reste à charge supplémentaire.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Ma réponse porte sur le fond de votre amendement, pas sur votre argumentaire. Si vous souhaitiez soulever la question, l’argumentaire pouvait apporter une pierre à l’édifice et ouvrir une réflexion. Tel n’est pas le cas. Comme M. Guedj, vous appelez l’attention sur des différences de prise en charge et de tarif entre départements et considérez qu’il faut mettre les choses à plat, mais ce n’est pas l’objet de votre amendement tel qu’il est rédigé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS384 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’hébergement en Ehpad est principalement financé par les personnes elles-mêmes et par leur famille. Le tarif médian, pour un résident d’Ehpad, s’élève à près de 1 949 euros par mois, selon l’analyse des tarifs des Ehpad en 2016 réalisée par la CNSA en 2017. D’après la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la pension moyenne de retraite en France nette de prélèvements sociaux s’élève à 1 400 euros par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent leurs ressources.

Le dispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financière des Ehpad. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aide sociale. L’enquête Ehpad de 2015 reflétait une sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide. Les Ehpad offraient près de 442 000 places habilitées, dont seulement 120 000 étaient occupées par des résidents bénéficiaires. Par ailleurs, le non-recours à l’ASH est un fléau.

Le présent amendement vise à faire en sorte que le rapport prévu intègre des pistes de simplification de l’habilitation à l’aide sociale, qu’elle soit totale ou partielle, relativement à une part des places définie à l’échelon national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juridique de l’établissement.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Nous partageons le constat que nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. C’est pourquoi nous souhaitons obtenir un rapport.

Vous souhaitez que le rapport envisage « des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juridique de l’établissement ». Or le statut juridique des établissements est complexe.

Vous dressez à l’avance une forme de conclusion du rapport, en précisant son contenu. Peut-être ce sujet y figurera-t-il, peut-être pas. Le rapport explorera sans doute bien d’autres pistes de travail. L’article 10, tel qu’il est rédigé, ne limite pas le champ de l’étude à l’ASH, mais prévoit aussi de dresser le bilan de sa mise en œuvre, procédures d’habilitation et de tarification incluses.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement de notre collègue Peytavie appelle l’attention sur un sujet qui n’est pas connexe, mais directement lié à l’ASH : l’habilitation à l’aide sociale des établissements, dont ils peuvent tirer un bénéfice potentiel. Tirer le fil permet d’élargir la perspective et d’enrichir le rapport.

Madame la rapporteure, j’aimerais vous interroger sur le bilan de la mise en œuvre de l’ASH. L’article 10 dispose : « Ce rapport évalue notamment l’opportunité de relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires. » Vous indiquez une piste dont vous souhaitez qu’elle soit explorée. Ma question est la suivante : quel est le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires ? Elle n’est ni anodine ni piégée. Le seuil de 90 % de l’actif net successoral correspond à des définitions très disparates selon les départements.

S’agit-il d’introduire un nouveau seuil, voire de supprimer l’actuel ? Des propositions ont été formulées en ce sens. Nous pouvons nous aligner sur le minimum vieillesse, qui est de 39 000 euros, en attendant son éventuelle modification par la réforme des retraites, si elle est validée dans quelques jours, ce que je ne souhaite pas. Que signifie « relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires » ? Quel est ce seuil ?

Mme Danielle Brulebois (RE). L’exposé sommaire de l’amendement rappelle que de nombreuses places habilitées à l’aide sociale ne sont pas occupées et propose de simplifier le dispositif. Or la principale cause de non-recours à ces places est la récupération sur succession. Les gens ne veulent pas de l’ASH parce qu’ils savent que leur bien sera récupéré.

On objectera qu’il suffit de transmettre son bien à ses enfants ou à ses petits-enfants avant de demander l’ASH. Cet argument se heurte au fait qu’il faut le faire plus de dix ans avant le premier versement de l’ASH. Ce délai est peut-être trop court. Dix ans, dans une vie, c’est vite passé, d’autant que nous vivons de plus en plus longtemps. Nous pourrions nous inspirer des dispositions applicables à l’assurance-vie, qui varient selon que l’on a moins de 60 ans ou moins de 70 ans.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je remercie Mme Brulebois de ses explications pertinentes.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS39 de M. Jérôme Guedj et AS245 de M. Laurent Panifous.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit toujours de tirer le fil de l’ASH, en liaison avec la question de l’habilitation à l’aide sociale. Cet amendement d’appel vise à explorer, dans le rapport, l’opportunité de créer une redevance assise sur les lits dans les Ehpad non majoritairement habilités à l’aide sociale.

Cette proposition, qui figure notamment dans l’excellent rapport des sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier, vise à dégager des ressources pour financer la perte d’autonomie. Nous aurons sans doute l’occasion d’en discuter prochainement. Nous l’avons évoquée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et elle mérite d’être creusée.

M. Laurent Panifous (LIOT). L’article 10 prévoit un rapport évaluant « l’opportunité de relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires ». Outre la question complexe des seuils, nous avons rappelé le fort non-recours à l’ASH, lié à la récupération sur succession.

Mon amendement vise à lutter contre ce non-recours, mais aussi contre les effets de seuil et les inégalités entre départements en général. Nous proposons d’étudier l’opportunité de transformer l’ASH en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Monsieur Guedj, vous connaissez les divers statuts dont relèvent les établissements, qui peuvent être à but lucratif ou à but non lucratif – solidaires ou publics. J’émets un avis défavorable à votre amendement, car le système de redevance proposé risque de renchérir le coût de l’hébergement en Ehpad de nombre de nos concitoyens non éligibles à l’aide sociale et n’ayant pas trouvé de lit habilité pour bénéficier de ce tarif fixe, sans effet incitatif démontré. Laissons au rapport le soin d’avancer sur ce point avant de faire peser un risque sur les personnes non éligibles aux tarifs particuliers.

Monsieur Panifous, j’émets un avis défavorable à votre amendement. Tel qu’il est rédigé, l’article 10 n’exclut en aucun cas l’étude de l’opportunité de transformer l’ASH en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie. Nous souhaitons que le Gouvernement étudie l’opportunité et la faisabilité d’une ASH plus juste et plus adaptée, tenant compte de la capacité des personnes à financer leur hébergement compte tenu de leurs revenus et de leur patrimoine mobilisable.

La question est complexe et plusieurs pistes méritent d’être explorées, étant entendu qu’il faut veiller à ne pas créer de difficultés supplémentaires dans une situation déjà difficile à gérer pour un grand nombre de nos concitoyens.

M. Jérôme Guedj (SOC). J’aimerais lever une ambiguïté. Les statuts énumérés par Mme la rapporteure ne figurent pas dans le code de l’action sociale et des familles. Il existe des établissements publics, des établissements privés solidaires associatifs et des établissements privés commerciaux, mais cette distinction ne figure nulle part dans le code, qui distingue deux types d’établissements.

Dans les Ehpad habilités au titre de l’aide sociale, la tarification journalière est fixée par un arrêté du président du conseil départemental et s’applique à tous les résidents, qu’ils soient ou non bénéficiaires de l’aide sociale, ce qui crée un effet d’aubaine pour certains d’entre eux. Je plaide donc pour une modulation de la tarification en fonction des revenus de la personne. Dans les Ehpad qui ne sont pas majoritairement habilités au titre de l’aide sociale, les tarifs, libres, évoluent en fonction d’un taux directeur fixé chaque année par Bercy et la direction générale de la cohésion sociale.

La redevance que nous proposons ne s’appliquera pas dans les établissements majoritairement habilités à l’aide sociale. Concrètement, elle ne s’appliquera qu’aux établissements privés commerciaux, dont certains tirent un bénéfice parfois très indu d’une autorisation administrative qui leur est donnée.

Elle s’inspire des licences de téléphonie mobile et des concessions d’autoroute, qui consiste à donner l’autorisation d’utiliser un bien public en contrepartie d’une redevance. Nous avons donné une autorisation à des opérateurs privés commerciaux, qui gagnent de l’argent, ce dont ils ont parfaitement le droit. Il s’agit de leur demander de verser une redevance en contrepartie des financements publics qui financent les personnels médicaux de leurs établissements, ce qui est une façon de lisser les bénéfices exorbitants de certains d’entre eux. Ni le pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’aide sociale ni celui des résidents des Ehpad publics et associatifs qui n’en bénéficient pas n’est impacté.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS246 de M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (LIOT). Entre les départements, les inégalités territoriales sont sensibles. D’un territoire à l’autre, les revenus diffèrent fortement. Un recours accru à l’ASH combiné à une récupération sur succession plus faible, en raison de patrimoines plus modestes, peut apparaître comme une double peine. L’amendement vise à faire en sorte que le rapport étudie l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la CNSA.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le rapport a pour objet de dresser le bilan le plus complet possible de l’ASH. Tel qu’il est rédigé, l’article 10 inclut les sujets que vous souhaitez aborder.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS313 de Mme Martine Etienne.

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). L’article 10 prévoit un rapport sur la mise en œuvre de l’ASH ; mais comment rédiger un rapport sur la mise en œuvre d’une aide sociale sans s’intéresser au non-recours dont elle fait l’objet ? Plusieurs études sur les prestations sociales montrent que le taux de non-recours est souvent supérieur à 30 % en France, quelle que soit la prestation sociale. Il est plus élevé parmi les personnes âgées, qui forment pourtant le public ciblé par la proposition de loi.

En général, le non-recours est dû à un manque d’information, à l’isolement croissant et à une fracture numérique dont souffrent particulièrement les personnes âgées. Si la récupération sur succession est généralement citée comme la première cause de non-recours, le manque d’information, la complexité administrative et la stigmatisation sociale sont également à prendre en compte.

On ne peut pas prétendre lutter contre le non-recours sans en étudier toutes les causes. Il est temps d’analyser les chiffres et les causes du non-recours pour trouver des solutions et permettre à chacun de commencer à sortir de la précarité, en bénéficiant des prestations qui lui reviennent de droit. Tel est le sens de l’amendement.

La pauvreté n’épargne pas les personnes âgées : un retraité sur dix a un niveau de vie inférieur à 1 128 euros par mois et par unité de consommation. La réforme des retraites, si elle n’est pas retirée, ne fera qu’empirer ce phénomène en baissant automatiquement les pensions et en dégradant encore plus les conditions de vie des retraités.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Madame Etienne, vos chiffres sont exacts. Il va de soi que le non-recours à l’ASH sera examiné dans le rapport. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 non modifié.

Après l’article 10

Amendement AS315 de Mme Caroline Fiat.

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). L’amendement est défendu.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’amendement vise à supprimer la récupération sur succession de l’ASH. Nous œuvrons déjà, dans la proposition de loi, à la justice sociale, en supprimant l’obligation alimentaire des petits-enfants s’agissant de l’ASH. Le rapport prévu à l’article 10 permettra de faire le point sur les modalités et les perspectives d’évolution de l’ASH. Par ailleurs, la suppression de la récupération sur succession donnerait un avantage important aux propriétaires d’un patrimoine, dont la transmission serait ainsi indirectement subventionnée par des fonds publics.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS327 de Mme Caroline Fiat.

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS247 de M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (LIOT). Il s’agit de créer une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs d’hébergement libres. L’évolution de leurs tarifs est de plus en plus indexée sur l’inflation. Tel n’est pas le cas de celle des tarifs pratiqués par les structures habilitées majoritairement à l’aide sociale, qui varie entre 0 et 1 %, voire 1,5 % les belles années. Pour compenser ce qui est une forme d’inégalité et d’injustice, nous proposons d’envisager l’instauration d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires des structures à tarifs libres.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Cette disposition est contraire à des principes juridiques tels que l’égalité devant les charges publiques et la libre concurrence. Il n’est pas envisageable de s’engager dans cette voie. Par ailleurs, elle aurait pour conséquence d’accroître le reste à charge pesant sur les résidents, ce qu’il faut absolument éviter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS160 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement vise à préciser les modalités d’évolution annuelle des tarifs d’hébergement des bénéficiaires de l’aide sociale, et ce dans les mêmes conditions que les résidents admis à titre payant. Il s’agit d’une indexation sur le pourcentage fixé annuellement par l’arrêté ministériel, qui s’applique d’ailleurs déjà pour les Ehpad majoritairement habilités à l’aide sociale accueillant moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’amendement ne semble pas opportun. La fixation des tarifs de l’ASH relève des compétences du président du conseil départemental, de même que la politique d’habitation des places.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS394 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Il s’agit de procéder à une expérimentation permettant d’augmenter les capacités des établissements à accueillir des personnes habilitées à l’aide sociale au-delà de l’habilitation permise.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je m’interroge sur la pertinence d’une telle proposition. Les places habilitées à l’ASH souffrent d’une sous-occupation. Dès lors, permettre l’accueil de bénéficiaires de l’ASH au-delà d’une capacité habilitée non remplie au préalable n’améliore pas l’accessibilité des places ni ne réduit le reste à charge.

Avis défavorable.

M. Laurent Panifous (LIOT). Les structures habilitées à l’ASH pourraient faire l’objet d’une priorité en matière de création de places. Cette piste pourrait être explorée dans le rapport.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS205 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). L’amendement prévoit la remise d’un rapport étudiant la possibilité de soumettre les Ehpad à une obligation d’habilitation à l’ASH.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Des travaux sur la tarification des Ehpad, relatifs notamment à l’impact de l’habilitation des établissements et au reste à charge imputé aux résidents, sont en cours et feront l’objet d’un rapport au Parlement. La mission d’information Pires Beaune sur le reste à charge en Ehpad devrait également nous éclairer sur la modulation de la tarification selon les capacités des résidents, par exemple sous forme d’un supplément de loyer de solidarité. Le rapport ici prévu est donc prématuré.

Je suggère le retrait de l’amendement, qui est satisfait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements AS322 et AS328 de Mme Martine Etienne (discussion commune).

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l’ASH, qui oppose à ses bénéficiaires des critères dissuasifs. Il faut assouplir ses conditions, comme nous avons assoupli celles de la prestation sociale dépendance.

Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil de récupération, fixé à 46 000 euros d’actif net par l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles, est dissuasif pour des personnes ayant besoin de l’aide sociale mais disposant de patrimoines modestes.

En supprimant la récupération sur succession, les membres du groupe LFI - NUPES souhaitent assurer l’universalité de l’ASH, à l’égal d’autres prestations sociales telles que l’APA. Le HCFEA chiffre le déverrouillage de l’ASH à environ 2,8 milliards d’euros, sur la base des données de la Drees.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. La suppression de la récupération sur succession ne semble pas opportune. Le rapport prévu à l’article 10 devrait nous éclairer à ce sujet.

La commission rejette successivement les amendements.

Réunion du mercredi 5 avril 2023 à 15 heures

Au cours de sa seconde réunion du mercredi 5 avril 2023, la commission poursuit l’examen de la proposition de loi ([126]).

M. Thibault Bazin (LR). Madame la présidente, la date limite de dépôt des amendements en vue de la séance publique a été fixée à demain, dix-sept heures. Il me semblerait opportun, en considération des conditions de travail des parlementaires, de leurs équipes et des administrateurs, et alors que nous finirons probablement nos travaux dans quelques heures, de prévoir un délai un peu plus raisonnable, sachant que le texte ne passe en séance que mardi.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Je comprends tout à fait votre demande, mais il se trouve que lundi prochain est un jour férié. Puisque vous vous souciez aussi de l’administration, il faut lui permettre de traiter, avec nos rapporteures, l’ensemble des amendements qui seront déposés. En tout état de cause, la décision ne nous appartient pas : c’est plutôt vers la présidente de notre assemblée que vous pourriez vous tourner. Nous ferons néanmoins au mieux.

Article 11 : Financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie dans les forfaits soins et dépendance attribués aux Ehpad

Amendement de suppression AS331 de Mme Caroline Fiat.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). L’article 11 permet l’ouverture du forfait soins des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, qui d’ordinaire dépendent plutôt du forfait dépendance.

Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons de l’établir en fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Le transfert de postes de dépense d’un forfait à l’autre n’augmentera pas l’assiette globale des établissements et des services médico-sociaux.

Cet article renforcerait, en réalité, les imperfections du système actuel. De nombreux postes sont financés sur deux sections, et certaines affectations de postes sont non pertinentes. Ouvrir le forfait soins aux activités de prévention et de lutte contre la perte d’autonomie conduirait à un nouveau chevauchement. Ces calculs de boutiquier ne répondent pas au besoin de réforme des méthodes de financement du secteur de la dépendance.

Le rapport Fiat-Iborra préconisait, quant à lui, de « transférer certains postes aujourd’hui financés par le résident sur la section “hébergement” vers les sections qui bénéficient de financements publics ». L’hébergement adapté est un véritable enjeu compte tenu du vieillissement de la population. Malgré les aides actuelles, le reste à charge demeure bien souvent trop élevé. Comment justifier le fléchage des financements publics inscrit dans cet article ? Nous demandons sa suppression.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je suis un peu surprise. Cet article est très attendu par les acteurs concernés et vraiment important pour les personnes âgées. Il devrait, en effet, encourager le financement par le forfait hébergement d’actions essentielles pour la prise en charge, comme l’intervention d’éducateurs dans les établissements et l’organisation d’activités de sport santé, qui sont au cœur du dispositif de lutte contre les chutes, la sarcopénie et les facteurs précipitant la perte d’autonomie.

Je ne peux qu’être défavorable à cet amendement de suppression.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS174 de Mme Laurence Cristol et AS607 de M. François Gernigon (discussion commune).

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Mon amendement est rédactionnel.

M. François Gernigon (HOR). Le mien vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins ciblent non seulement la prévention de la perte d’autonomie mais également, de façon plus générale, la promotion de la santé des personnes âgées dépendantes.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je suis complètement d’accord avec vous quant à la nécessité de préciser qu’il s’agit de faire de la prévention de la perte d’autonomie – c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement. La notion de promotion de la santé, en revanche, va de soi tout en n’étant pas suffisamment précise.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Thibault Bazin (LR). Je sens que vous devenez sensible, au fil de l’examen des amendements, à l’alerte que nous lançons : la perte d’autonomie peut concerner des personnes qui ne sont pas âgées. La prévention en la matière et la promotion de la santé doivent avoir lieu à tous les âges de la vie et pour toutes les personnes potentiellement en situation de handicap, celui-ci se traduit souvent par une perte partielle d’autonomie. L’amendement de M. Gernigon me semble donc préférable.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je suis totalement d’accord avec l’idée que la prévention de la perte d’autonomie et la promotion de la santé valent pour tous les âges, y compris le nôtre – même si je ne connais pas votre âge. Néanmoins, c’est du financement des Ehpad qu’il est question, et donc plutôt de personnes âgées. L’amendement de M. Gernigon serait très bien sans la notion, un peu trop vague, de promotion de la santé.

M. Thibault Bazin (LR). Vous assimilez les Ehpad aux personnes âgées, alors que certaines de ces structures, par exemple en Lorraine, sont spécialisées dans l’accueil de personnes en situation de handicap, bien avant 80 ans.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’article 11, que je vous invite à relire, concerne l’hébergement en Ehpad, où la moyenne d’âge est de 85 ans.

La commission adopte l’amendement AS714.

En conséquence, l’amendement AS607 tombe.

Amendement AS656 de M. Freddy Sertin.

Mme Prisca Thevenot (RE). L’article 11 prévoit que le forfait soins des Ehpad pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Nous souhaitons préciser que cela concernera notamment l’intervention des référents qualité en Ehpad. Ils jouent un rôle important, car ils sont en particulier chargés du suivi des plans d’action visant à améliorer la qualité de l’accompagnement, du respect de la réglementation et de l’évaluation de la gestion des risques.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je suis totalement d’accord avec vous, ces référents jouent un rôle très important en ce qu’ils contribuent à garantir la qualité de la prise en charge. Je suis donc très favorable à votre amendement.

Mme Isabelle Valentin (LR). Je dois dire que je suis choquée : un forfait soins est destiné aux soins. Alors qu’on manque de soignants et d’accompagnement dans nos Ehpad, on ajoute des référents qualité. Il faut trouver d’autres ressources que les forfaits soins pour leur financement.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. La qualité est très importante dans les établissements. Par ailleurs, compte tenu de la rédaction de l’article, le forfait dépendance sera également mis à contribution.

Mme Isabelle Valentin (LR). Nous nous rendons tous dans des Ehpad : on nous dit qu’il y a beaucoup trop de personnel administratif et pas assez de monde pour s’occuper des résidents. Nous devons trouver des moyens pour payer des soignants et des gens qui s’occupent d’eux. N’ajoutons pas encore une couche d’administratif ! Les médecins, par exemple, sont vent debout contre les nouveaux logiciels dans lesquels tous les dossiers doivent être intégrés – c’est très lourd.

Mme Chantal Bouloux (RE). Il existe déjà des référents qualité dans les Ehpad. Ils relèvent du forfait soins, dans le cadre de budgets supplémentaires fixés lors de la conclusion des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, et n’ont rien à voir avec des administratifs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS605 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Aux termes du présent article, la prévention dans les établissements pourrait être financée par deux forfaits distincts, l’un relatif à la dépendance et l’autre aux soins. En vue de réaliser un bilan des actions menées, nous proposons que les modalités d’utilisation des crédits soient communiquées aux organismes financeurs, les agences régionales de santé (ARS) et les départements, dans un document unique.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Un tel rapport ne paraît pas utile, car les financements de la prévention sont accordés en contrepartie d’engagements. L’évaluation des actions menées est assurée par l’autorité ayant attribué les financements, notamment l’ARS.

Je vous propose donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS509 de Mme Josiane Corneloup.

Article 11 bis (nouveau) : Rôle renforcé du médecin coordonnateur en Ehpad

Amendement AS657 de M. Bastien Marchive.

M. Bastien Marchive (RE). J’ai visité plusieurs Ehpad depuis juin dernier, et j’ai pu constater que de nombreux résidents avaient des difficultés à voir leur médecin et à se faire prescrire des médicaments dont ils avaient besoin. Quand bien même les résidents ont un médecin traitant, celui-ci n’a souvent plus le temps de se déplacer, et les téléconsultations ne sont pas toujours possibles. Les médecins coordonnateurs qui interviennent dans les Ehpad n’ont pas le droit de pallier ce manque, sauf dans des situations très particulières. Des patients qui ont un médecin traitant mais ne peuvent pas le consulter et qui voient régulièrement un médecin coordonnateur qui ne peut pas leur prescrire de médicaments : voilà bien le paradoxe !

Afin de garantir à nos aînés un accès aux soins effectif, le présent amendement tend à charger le médecin coordonnateur du suivi médical des résidents en élargissant son pouvoir de prescription et en laissant aux résidents qui le souhaitent la possibilité d’en faire leur médecin traitant dès leur entrée en Ehpad. Grâce à la combinaison des fonctions de coordination et d’encadrement des équipes et d’une approche clinique, nous pourrions faire d’une pierre deux coups, et rendre aussi plus attractive la fonction de médecin coordonnateur, dont les Ehpad manquent grandement.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Vous parlez à une convaincue. Dans une autre vie, j’ai exercé la profession de médecin coordonnateur dans des Ehpad – c’était à l’époque de la mise en place des conventions tripartites –, et j’ai été mise en difficulté de nombreuses fois pour la raison que vous avez évoquée. La situation s’est aggravée ces dernières années à cause de la désertification médicale. La mesure que vous proposez me paraît particulièrement utile pour renforcer la prise en charge en Ehpad. J’y suis très favorable.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 bis est ainsi rédigé.

Article 11 ter (nouveau) : Obligation de contrôle et de sanction envers les Ehpad privés lucratifs ne respectant pas les règles du code de l’action sociale et des familles

Amendements AS24 de M. Patrick Hetzel et AS396 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune).

Mme Isabelle Valentin (LR). Le scandale des Ehpad privés commerciaux qui a été révélé par le livre Les Fossoyeurs a mis en lumière le fait qu’un certain nombre d’acteurs du secteur lucratif utilisaient la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale. L’amendement déposé par notre collègue Hetzel vise à instaurer une obligation de contrôle renforcée. Afin de donner une suite contraignante aux résultats des évaluations et des contrôles, des sanctions devront être prises systématiquement en cas de constat d’un mauvais état d’entretien de l’immeuble ou de non-réalisation de travaux.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Si le scandale Orpea a révélé de nombreuses défaillances de l’action sociale, la question du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en Ehpad, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Un fort mouvement de contestation nationale du travail en Ehpad et des conditions d’accompagnement avait déjà émergé en 2018.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2023 a enfin permis de renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l’égard des groupes peu scrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés. Notre amendement a pour objet d’automatiser les sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité des soins et de l’accompagnement à la suite des injonctions adressées par les autorités compétentes.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le constat est partagé : ce scandale nous a tous profondément choqués. En revanche, donner un caractère systématique aux sanctions me gêne. On connaît des Ehpad dont l’habitat est ancien et nécessite parfois des travaux, mais on sait aussi à quel point il peut être compliqué d’adapter les logements. Certaines maisons de retraite ont été construites il y a quarante ou cinquante ans : la réglementation en matière d’accessibilité ou d’aménagement n’était pas la même qu’aujourd’hui. Il est vrai que ces structures devraient se mettre en conformité, mais la systématisation des sanctions pourrait entraîner des difficultés dans des Ehpad qui ont pris du retard pour certains aménagements. Avis défavorable à l’amendement AS24.

Monsieur Peytavie, ce que vous avez dit semble couler de source, mais il y a, heureusement, plus d’établissements qui sont dans la bientraitance et l’éthique que d’établissements qui ne le sont pas. Il faut laisser une certaine souplesse en cas de difficultés, notamment de calendrier pour la mise en place de certaines mesures, afin de pas stigmatiser les établissements et de ne pas aboutir à des fermetures. Il existe clairement des cas particuliers de maltraitance et d’excès, comme le livre Les Fossoyeurs l’a montré, mais faisons attention aux milliers d’établissements qui fonctionnent bien, qui accueillent avec bienveillance et d’une manière éthique leurs résidents, mais qui, pour diverses raisons, ne sont pas totalement dans les clous par rapport à certaines réglementations. Il s’agit simplement de laisser un peu de souplesse, sur le plan administratif, pour éviter des fermetures ou des difficultés qui dégraderaient le bien-être des résidents. Laissons aux autorités compétentes une marge de manœuvre.

M. Thibault Bazin (LR). Le scandale Orpea a conduit des collègues, notamment Patrick Hetzel, à réaliser des travaux qui ont mis en lumière des dérives sur le plan immobilier. Bien sûr, madame la rapporteure, on ne peut pas mettre sur le même plan des Ehpad dont l’immobilier est géré d’une manière correcte et ceux qui ont des pratiques frauduleuses, qui n’entretiennent pas les bâtiments pour lesquels ils ont reçu des investissements privés et organisent de fait des transferts d’autorisation qui peuvent jeter les investisseurs dans le désarroi. Certains acteurs se permettent des conduites d’autant plus immorales que le fonctionnement des structures est en partie assuré grâce à un financement public. Le ministre Jean-Christophe Combe a ainsi déclaré que le Gouvernement avait l’intention de déposer des amendements qui viseront notamment à mieux contrôler les transferts d’autorisation.

Ces derniers peuvent se justifier par le fait que l’immeuble s’est dégradé, la plupart du temps faute d’investissements. Il arrive que des gestionnaires – je ne parle pas d’Ehpad anciens, qui ont cinquante ou soixante ans et qui peinent à être éligibles au Ségur de l’investissement –, se livrent à des manœuvres frauduleuses : ils n’entretiennent pas les bâtiments, voire s’organisent pour se retrouver dans une situation justifiant un transfert d’autorisation. L’amendement AS24 demande que l’injonction prononcée liste les travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration qui s’imposent afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. Le terme « systématique » ne figure pas dans le dispositif, qui demande simplement un contrôle accru en cas de dysfonctionnement ou de non-conformité.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Madame la rapporteure, votre réponse est très surprenante. Nous sommes là pour écrire la loi. Quand vous demandez de la souplesse, c’est comme si vous disiez que le contrôle technique d’une voiture est obligatoire mais qu’il peut ne pas avoir lieu dans des cas particuliers, lorsque les gens n’ont pas le choix de faire autrement. Non, il existe une règle écrite, et elle doit être respectée. Si vous acceptez de la souplesse, c’est-à-dire que les établissements ne soient pas en conformité, vous inscrivez dans la loi un droit à la négligence. On ne peut pas l’entendre pour ce secteur d’activité. Les cas particuliers seront traités, comme d’habitude, mais on ne peut pas laisser penser qu’on sera coulant en matière de respect des normes dans ce type d’établissements.

Mme Isabelle Valentin (LR). Je suis également assez étonnée. Les propositions issues des missions « flash » sur le scandale Orpea, à la fin de la législature précédente, ont été validées à l’unanimité, et cet amendement en faisait partie. Vous nous dites aujourd’hui que vous êtes contre – je ne comprends plus !

Mme Fanta Berete (RE). Nous touchons à un sujet sensible, et j’aimerais qu’on prenne le temps d’y réfléchir. Nous avons tous été bousculés, avant même l’affaire Orpea, qui résonne encore, par le livre Suzanne, du journaliste Frédéric Pommier, qui dénonçait déjà un certain nombre de choses.

Nous avons bien compris que ce texte ne serait pas notre grande loi sur le sujet, mais je n’ai pas envie, à titre personnel, de laisser penser que nous sommes faibles. Ce que nous pouvons faire dès maintenant doit être fait.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Je trouve que nous sommes allés un peu vite sur l’amendement précédent, mais nous aurons l’occasion d’y revenir en séance.

Nous avons adopté il y a quelques jours une proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, parce que nous avons considéré qu’il y avait des problèmes dans ce domaine. On peut faire un parallèle avec les Ehpad. Nous devons afficher de la fermeté sur ce sujet. La loi actuelle, qui n’évoque qu’une possibilité d’injonction, n’est pas satisfaisante ; elle devrait être plus prescriptive.

Mme Caroline Janvier (RE). Je viens de relire l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, que cet amendement tend à modifier. La loi en vigueur va assez loin lorsque les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement présentent des risques susceptibles d’affecter la prise en charge.

Je suis toujours un peu prudente à l’égard des sanctions automatiques – cette notion, monsieur Bazin, est bien présente dans l’exposé sommaire de l’amendement de M. Hetzel, et dans celui de l’amendement de M. Peytavie. On enclencherait systématiquement un processus comportant l’affichage public, sur les murs de l’établissement, ce qui revient à porter atteinte à son image, des injonctions de l’autorité compétente. Il peut y avoir des raisons à cela, mais je ne voudrais pas que l’on organise tout en fonction de l’affaire Orpea, au sujet de laquelle nous sommes d’accord : les comportements en question sont extrêmement graves, et ils ont porté atteinte à l’image de tout le secteur. Je m’interroge, en revanche, sur les cas dans lesquels un établissement connaît quelques incidents ou retards par rapport aux travaux qu’il compte faire : il serait publiquement mis au ban, avec tout ce que cela implique pour la confiance des usagers et de leurs proches dans l’établissement. Je suis plutôt réservée quant à l’idée de rendre automatiques, ou systématiques, ces dispositions très lourdes de conséquences.

M. Jérôme Guedj (SOC). Les arguments des collègues Hetzel et Peytavie sont pertinents. Par ailleurs, on nous dit que des amendements gouvernementaux seront déposés : nous les découvrirons on ne sait quand, ce qui pose une petite difficulté d’ordre méthodologique. Nous étions, au demeurant, en train d’examiner ce texte lorsque le ministre a présenté une synthèse des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) sur le bien-vieillir, avant la présentation d’une feuille de route – c’était donc une étape intermédiaire, dont nous avons compris qu’elle avait été bricolée, improvisée pour permettre au ministre d’exister un peu dans la séquence législative actuelle.

Nous avons ainsi découvert qu’il y aurait de nouvelles mesures de transparence et de moralisation pour le secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea. C’est bien cette crise qui est le fait générateur des nouvelles mesures, dont certaines ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Certains d’entre nous avaient pu faire adopter des amendements à cette occasion. Un meilleur contrôle des transferts d’autorisation et un nouveau partage de la valeur au sein de ces entreprises – mais je ne sais pas ce que cela veut dire – sont prévus.

Nous découvrirons en séance de nouvelles dispositions, alors que nous sommes déjà en train de légiférer. Je m’adresse aux rapporteures : savez-vous quels amendements le Gouvernement envisage de déposer – j’imagine que vous êtes en contact avec lui – et y a-t-il une concertation en la matière ? Je pense que nous méritons d’être éclairés sur ces deux points.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je vous remercie pour ce débat, qui est important. C’est une très bonne chose qu’il ait lieu.

Je l’ai dit d’emblée, c’est le caractère systématique qui me pose un problème dans ces amendements. Il y a, bien sûr, la dimension affective – nous sommes très impliqués dans ces questions – et nous avons toujours en tête l’exception qui nous mettra en difficulté, mais nous sommes là pour écrire des articles de loi qui seront opposables. Comme l’a dit très justement Caroline Janvier, il faut donc être extrêmement prudent. Aujourd’hui, l’automaticité des sanctions que vous réclamez risque de mettre en danger des établissements qui fonctionnent très bien.

Je refuse d’employer l’expression de contrôle technique lorsqu’il est question d’Ehpad et de personnes âgées.

Je donne un avis de sagesse tout en mettant en garde contre le risque de fragiliser des établissements vertueux.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Avant que les sanctions s’appliquent, les établissements disposent tout de même d’un délai pour se mettre en conformité.

Madame Janvier, un retard dans les travaux n’est pas de même nature que les dérives observées dans l’affaire Orpea.

Mme Caroline Janvier (RE). L’effet sur l’opinion sera le même.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Non, l’opinion fait la distinction entre un délai pour des travaux et de la maltraitance. Il importe de pouvoir sanctionner les établissements lorsque la gravité des manquements est avérée.

La commission adopte l’amendement AS24 et l’article 11 ter est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AS396 tombe.

Après l’article 11

Amendement AS401 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Le scandale Orpea a révélé des pratiques peu scrupuleuses de la part des Ehpad privés commerciaux, telles que des rétrocommissions grâce auxquelles l’argent public venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents en voient la moindre trace, ni dans leurs assiettes ni dans les effectifs.

Pour lutter contre ces pratiques délétères, l’amendement a pour objet d’interdire à toute personne morale sanctionnée au titre de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles de bénéficier des financements publics de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Avis défavorable.

Même si je partage votre volonté de renforcer l’arsenal de sanctions à l’encontre des établissements et groupes coupables de pratiques abusives, il paraît excessif de leur interdire tout financement public, notamment pour ne pas pénaliser tous les établissements gérés par une même personne morale.

Compte tenu des tensions sur la disponibilité des places en Ehpad, nous devons être à la fois prudents et fermes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS400 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Afin de renforcer les sanctions qui ont déjà été alourdies par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, l’amendement vise à imposer la publication sur le site de l’ARS des injonctions dont font l’objet les groupes peu scrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’affichage de l’injonction à l’entrée des locaux de l’établissement concerné. En outre, le décret du 28 avril 2022 impose aux Ehpad la publication d’indicateurs permettant au grand public d’être informé de la qualité d’accueil et de prise en charge.

Je vous invite à retirer votre amendement, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 quater (nouveau) : Mesures en faveur de l’amélioration de la santé nutritionnelle des résidents d’Ehpad

Amendement AS717 de Mme Laurence Cristol.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Il s’agit d’améliorer la quantité et la qualité des repas dans les établissements accueillant des personnes âgées pour prévenir et lutter contre la dénutrition.

En dépit de l’obligation de respecter un cahier des charges relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances sur la gestion des établissements du groupe Orpea souligne « l’absence de garantie suffisante sur la satisfaction des besoins nutritifs » des résidents et l’existence d’un « protocole discutable de lutte contre la dénutrition ».

Il est donc proposé que les Ehpad respectent un cahier des charges spécifique afin de mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes âgées. En outre, l’amendement vise à étendre aux gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux l’obligation de consulter régulièrement les résidents sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. Le conseil de la vie sociale pourra notamment être informé et consulté.

M. Thibault Bazin (LR). Combien d’articles comptez-vous ajouter à la proposition de loi ? Ici, vous vous aventurez sur le terrain de l’alimentation qui participe évidemment au bien-être des résidents.

Je ne voudrais pas laisser croire, à cause du scandale Orpea, que tout va mal. Certains établissements sont engagés dans des démarches pour satisfaire les besoins des résidents.

La qualité nutritionnelle dépasse le champ de compétences de notre commission puisqu’elle n’est pas sans lien avec la production agricole ainsi qu’avec l’exigence de produits de qualité et durables à laquelle la restauration collective est soumise. Cette préoccupation ne doit pas être limitée aux établissements mais être étendue au portage de repas à domicile qui concerne un nombre bien plus grand de personnes.

Je vous conseille de retravailler l’amendement afin qu’il garantisse une alimentation saine à l’ensemble des personnes âgées.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. La prévention de la perte d’autonomie et la prise en charge des résidents nécessitent d’actionner plusieurs leviers au premier rang desquels la nutrition. J’en conviens, notre commission n’est pas le lieu pour parler de la relocalisation alimentaire, qui est un enjeu crucial pour notre pays.

À ma connaissance, les services de portage de repas à domicile répondent déjà à un cahier des charges très précis. Je vais néanmoins le vérifier.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 quater est ainsi rédigé.

Après l’article 11

Amendement AS582 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Plusieurs rapports l’ont démontré, une simplification de la gouvernance et de la tarification des Ehpad est nécessaire.

À cette fin, le rapport Libault préconise – c’est la proposition 125 – une fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance ». Dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes en Ehpad publié en février 2022, la Cour des comptes observait que « la construction d’un modèle unifié de tarification où l’assurance maladie assumerait le financement quasi intégral des charges relatives aux soins et à la dépendance permettrait de mettre en cohérence et de simplifier la structure de financement, ainsi que de regrouper au niveau des ARS, les discussions financières relatives à la prise en charge des personnes ».

L’amendement vise donc à concrétiser ces recommandations récurrentes en proposant d’expérimenter l’unification des sections « soins » et « dépendance » en une seule section « soins et entretien de l’autonomie » qui serait pilotée par l’ARS. Les Ehpad auraient ainsi un seul interlocuteur, l’ARS, s’agissant de l’offre de soins et d’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. Une telle réforme permettrait aussi de renforcer l’équité de traitement sur le territoire national, notamment grâce à la suppression du « point GIR » dont la valeur est très différente selon les départements. Conformément aux préconisations du rapport Libault, les départements conserveraient le pilotage de la section « hébergement » pour les établissements habilités à l’aide sociale.

La nouvelle section pourrait être financée par un transfert aux ARS d’une partie des concours alloués par la CNSA aux départements. Les crédits destinés au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement pourraient ainsi être versés aux ARS participant à l’expérimentation.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. J’étais médecin coordonnateur lorsque la tarification a été instaurée. À l’époque, les établissements accueillaient plutôt des résidents que des patients, de telle sorte que la tarification était pertinente. Aujourd’hui, on peut s’interroger mais la question est plus complexe que ce vous présentez. Elle nécessite une étude d’impact financier ainsi qu’une concertation entre les divers acteurs pour déterminer la gouvernance appropriée. L’expérimentation ne me semble pas la méthode la plus opportune. Le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de fusionner les deux sections.

Contrairement à ce que vous laissez croire, la proposition 125 du rapport Libault envisage deux scénarios pour le pilotage, sans trancher en faveur de l’un ou l’autre.

J’émets donc un avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je renouvelle ma question aux rapporteures : avez-vous eu un contact avec le ministre ou son cabinet ? Avez-vous connaissance des amendements envisagés et avez-vous été associées à leur rédaction ?

La nécessité de la fusion des sections fait l’objet d’un consensus. Reste à trancher la question du pilotage de la nouvelle section, vous avez raison, madame la rapporteure. Des discussions sont en cours avec l’Assemblée des départements de France (ADF).

Face à l’inertie dans le débat sur la gouvernance qui nous fait prendre du retard, la proposition de M. Peytavie, à laquelle j’adhère, a le mérite de faire un choix. Sans fusion des sections, il n’est pas possible de revoir le financement des différentes sections ni d’envisager la socialisation de certaines dépenses dans les Ehpad qui permettrait notamment de diminuer le reste à la charge. Il serait bon de voter l’amendement pour envoyer un signal au Gouvernement.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Je vous confirme que le Gouvernement étudie le sujet mais je n’en sais pas plus. Je vous invite donc à interroger le ministre en séance.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’amendement choisit l’un des deux scénarios et propose une expérimentation pour en vérifier la pertinence et l’efficacité.

M. Thibault Bazin (LR). Selon Gerontonews, le Gouvernement s’intéresse au transfert d’établissement mais pas au plafonnement des crédits pouvant être mis en réserve.

L’ingénierie financière a permis à certains groupes et établissements – cela concerne le secteur de la dépendance mais aussi du handicap – de mettre en réserve des sommes importantes. Certains groupements couvrent plusieurs départements et dépendent parfois de plusieurs ARS, ce qui leur permet de mettre en commun leurs excédents, au risque parfois de dépouiller certains de leurs établissements des crédits nécessaires à leur fonctionnement et de dégrader les conditions de travail des salariés et d’accueil des résidents.

Pourquoi ne pas donner un avis de sagesse à cette demande de rapport, quitte à le supprimer si le Gouvernement arrive avec des propositions de mécanismes de contrôle ?

Mme Caroline Janvier (RE). La tarification et la gouvernance sont au cœur des débats depuis un certain temps. L’ADF elle-même reconnaît qu’elle n’est pas en mesure de parler au nom de l’ensemble des départements. C’est la principale difficulté à laquelle nous nous heurtons mais nous devons avancer. Je suis favorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS3 de M. Patrick Hetzel.

Mme Justine Gruet (LR). Il s’agit de demander un rapport clarifiant les règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que la réglementation et les prérogatives des autorités sur les imputations budgétaires et l’usage des excédents par les gestionnaires d’Ehpad.

Le but est d’instituer un plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve avant la fin de l’année 2023. En effet, le scandale des Ehpad privés commerciaux a montré que certains acteurs privés lucratifs utilisaient la complexité des financements pour masquer un enrichissement injustifié grâce à des deniers issus de la solidarité nationale. Nos aînés et leurs familles ne peuvent accepter que nous les laissions faire plus longtemps.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Les règles de répartition des dépenses de personnel sont précisées par décret. Elles peuvent donc être modifiées sans qu’un rapport au Parlement soit établi préalablement.

Quant au plafonnement des mises en réserve, l’article 62 de la LFSS 2023 apporte une première réponse. Il revient sur le principe de libre affection des résultats par le gestionnaire en limitant dans le temps l’utilisation des excédents budgétaires des établissements afin qu’ils soient effectivement dépensés.

Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS360 de Mme Caroline Fiat.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Les Ehpad sont souvent très coûteux et le reste à charge, très élevé pour les personnes âgées. Il peut atteindre 1 500 euros par mois, contre 60 euros pour une personne dépendante vivant chez elle. Dans 75 % des cas, il excède les ressources courantes de la personne accueillie dans un Ehpad.

C’est encore pire en outre-mer. Le coût très élevé des Ehpad constitue un frein pour de nombreuses personnes âgées et les établissements manquent de places et de personnels, ce que les syndicats ne cessent de dénoncer. Les moyens ne sont pas suffisants pour assurer un accompagnement satisfaisant des résidents. Les équipes soignantes et les personnes âgées sont les premières à en souffrir.

C’est la raison pour laquelle nous demandons un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait « hébergement » vers les deux autres forfaits socialisés des Ehpad pour diminuer le reste à charge des résidents.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. De nombreux travaux portent sur le reste à charge, en particulier la mission confiée à Christine Pires Beaune ayant pour objet l’évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie, qui n’a pas encore achevé ses travaux. Un nouveau rapport ne semble donc pas nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS370 de Mme Caroline Fiat.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Les personnes âgées ne sont pas des marchandises. Il est indécent que certains fassent des bénéfices sur leur dos. Orpea a engrangé 233,8 millions d’euros de bénéfice net en 2019 ; le groupe Korian a redistribué environ 50 millions d’euros à ses actionnaires chaque année entre 2015 et 2019.

De quoi parle-t-on ? De l’isolement et de la souffrance de nombreux seniors qui sont refusés dans les établissements privés parce que trop pauvres. Pourtant, ces établissements sont largement subventionnés par de l’argent public, alors que, dans les établissements publics, les places sont rares. Plusieurs rapports ont mis en lumière la maltraitance institutionnelle.

L’amendement vise à demander un rapport sur la création d’un réseau public de maisons de retraite avec des tarifs harmonisés et accessibles au plus grand nombre. Même si les conditions de vie dignes de nos personnes âgées n’ont pas de prix, le rapport doit aussi évaluer l’impact sur le budget de la sécurité sociale d’une telle mesure.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Nous partageons l’inquiétude sur la disponibilité et le financement des places en Ehpad pour nos aînés

Toutefois, la place de votre amendement, dès lors qu’il porte sur l’impact sur le budget de la sécurité sociale, est dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je conteste votre analyse, madame la rapporteure. L’amendement pose une question qui est très largement occultée pour l’instant : le devenir des Ehpad publics.

Ces derniers représentent un peu moins de 50 % de l’offre de places. Leur structuration est fragilisée par la dissémination des établissements. Le rattachement de la plupart d’entre eux à des groupements hospitaliers de territoire ne les a probablement pas aidés. En outre, le rapport Libault a relevé que près de 45 % des établissements publics n’ont pas connu de rénovation significative depuis vingt-cinq ans. Face à l’énorme enjeu immobilier, il faut qu’ils soient dotés de capacités d’investissement.

Si nous voulons éviter le transfert des autorisations des opérateurs publics vers des opérateurs privés – s’ils sont solidaires, pourquoi pas, mais la tentation est surtout d’aller vers les commerciaux –, phénomène que l’on observe déjà à certains endroits, l’idée de créer un réseau, départemental ou national, d’Ehpad publics est intéressante et mérite d’être creusée. Au-delà de la soutenabilité financière, la masse critique permet de mettre en place des actions plus pertinentes. J’ai créé, dans le département de l’Essonne, un réseau de maisons de retraite publiques, le service public essonnien du grand âge, qui est géré directement par le département – c’est le seul en France.

Le rapport Libault avait envisagé de fixer un seuil minimal pour être reconnu comme Ehpad afin d’inciter au regroupement et de pouvoir atteindre cette masse critique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS266 de M. Yannick Neuder.

Mme Josiane Corneloup (LR). Afin de garantir la qualité des soins, de la prise en charge, des animations et des conditions d’exercice en Ehpad, il paraît opportun d’envisager l’instauration d’un ratio minimal de professionnels par lit. L’amendement vise à demander un rapport sur le sujet.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Votre demande est satisfaite puisque, à l’initiative de notre collègue Caroline Fiat, a été adopté dans la LFSS 2023 le principe d’un rapport sur le taux d’encadrement minimum dans les Ehpad. Il est en cours de rédaction. Vous pourrez interroger le Gouvernement en séance sur la date prévue pour sa remise.

M. Jérôme Guedj (SOC). Pour la troisième fois, mesdames les rapporteures, avez-vous connaissance des amendements que le Gouvernement envisage de déposer ? Avez-vous été consultées ou associées étroitement à leur rédaction ?

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Pardonnez-moi si je n’ai pas été claire. Depuis le début de l’examen du texte, Mme Vidal et moi avons relayé auprès du Gouvernement les sujets que les débats ont mis en exergue.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le Gouvernement est informé des questions sur lesquelles vous attendez, et nous aussi, des réponses. Vous aurez certainement l’occasion d’en poser en séance.

À cette heure, sur les grands sujets qui ne relèvent peut-être pas d’une proposition de loi mais d’un texte à portée législative plus grande, nous avons transmis vos demandes et nous attendons un retour. Sur les questions dans le périmètre de la proposition de loi, j’espère que vous l’aurez remarqué, nous avons intégré nombre de vos suggestions – pour lesquelles nous vous remercions – pour enrichir le texte.

M. Thibault Bazin (LR). C’est bien le périmètre qui est en question. Les amendements que vous avez acceptés n’ont pas bouleversé la proposition de loi. Nous aurions bien aimé, mais la recevabilité limite considérablement nos marges de manœuvre.

Les enrichissements sont annoncés par le Gouvernement par la voie médiatique – c’est lors d’un point presse que le ministre a annoncé la création du service public territorial de l’autonomie (SPTA). Ces amendements sont-ils déjà écrits ? Quand en serons-nous destinataires ? Ouvrent-ils de nouveaux champs sur lesquels nous pourrions travailler ?

Ne serait-il pas plus prudent de reporter l’examen du texte pour nous laisser le temps de prendre connaissance des nouveaux éléments qu’apportera le Gouvernement ? Ce ne sont pas des conditions de travail dignes pour un débat serein sur un sujet aussi important pour nos concitoyens.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Je trouve mes collègues excessivement diplomates et gentils. Je ne vous fais pas de procès d’intention, car vous êtes victimes, comme nous, de cette situation, mesdames les rapporteures. Voilà une semaine que nous examinons ce texte et que le Gouvernement s’assied sur le travail des parlementaires, le ministre préférant écouter le CNR plutôt que les députés. Et nous apprenons à présent que tout le travail réalisé sera sans doute anéanti par l’adoption d’amendements du Gouvernement qui veut tout réécrire ! Vous-mêmes vous retrouvez en porte-à-faux puisque vous nous avez expliqué au début de l’examen de ce texte que vous rechercheriez le consensus. Je n’aimerais pas à votre place ! Un ministre peut-il se moquer à ce point du travail des parlementaires ? Ce n’est pas sérieux. Je souscris à la demande de reporter l’étude du texte.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Sans me faire l’avocat du diable... et du ministre, je rappelle que le ministre était à l’Assemblée nationale lundi soir pour débattre de la politique du grand âge et répondre aux questions des députés. Et il sera dans l’hémicycle la semaine prochaine.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Faut-il vous rappeler qu’il s’agit d’une proposition de loi, donc du fruit d’un travail parlementaire ? Vous avez commencé par critiquer le manque d’envergure du véhicule législatif et le fait que le Gouvernement n’ait pas déposé de projet de loi. À présent que le ministre souhaite enrichir le texte par des mesures majeures, vous vous en offusquez ! Nous devrions, au contraire, tous nous en réjouir, dans l’intérêt de nos concitoyens. Quoi qu’on fasse, vous n’êtes jamais contents !

Mme Émilie Bonnivard (LR). Quel amateurisme ! Le sujet est fondamental et nous aurions pu aboutir à un consensus autour d’un projet de loi qui prévoie les mesures indispensables pour renforcer l’attractivité des métiers et améliorer la formation des professionnels. On a l’impression que le Gouvernement, dépassé par l’ampleur du sujet, profite de l’occasion pour proposer quelques mesures en faveur du grand âge parce qu’il n’a pas pris la peine d’inscrire de texte à son agenda. Ce n’est pas à la hauteur de notre assemblée, surtout après la réforme des retraites ! Il faut abandonner cette méthode de coucou, qui occulte les parlementaires.

Article 11 quinquies (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur la mise en place d’un taux d’encadrement minimal dans les Ehpad

Amendement AS668 de M. Didier Martin.

M. Didier Martin (RE). Dans les établissements, le plus important est d’avoir le temps – de prendre soin, d’écouter, d’aider les résidents à s’alimenter, à faire leur toilette. Deux professionnels sont parfois nécessaires pour accomplir ces gestes correctement, ne pas les expédier sous prétexte qu’il est plus simple de mettre une protection à une personne peu mobile que de la conduire dans la salle de bains et lui donner une douche, quotidiennement ou deux fois, voire trois, par semaine. Le temps passé au chevet de chaque résident est fondamental pour garantir la qualité de l’accompagnement et des soins, et respecter la dignité des personnes.

L’amendement tend, par conséquent, à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un ratio d’encadrement dans les établissements et services de santé. Il conviendrait qu’un établissement ne puisse ouvrir si le ratio minimal de personnels au chevet des personnes âgées n’est pas atteint.

Les personnels de ces établissements nous l’ont dit : la maltraitance institutionnelle commence lorsque l’on n’a pas le temps de travailler correctement, dans le respect des résidents, avec de la douceur et, pourquoi pas, de la tendresse aussi.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Vos mots traduisent l’expérience du soignant et nous devons les entendre. Je suis d’accord avec vous, nous devons progresser. Cependant, votre demande est déjà satisfaite puisqu’une demande de rapport a été adoptée dans la LFSS 2023, à l’initiative de Caroline Fiat, sur le taux d’encadrement minimal dans les Ehpad. Vous pourrez demander au Gouvernement, en séance publique, à quelle date ce document devrait être remis.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je soutiens l’esprit de cet amendement et je le voterai. Sans vouloir relancer le débat, il me semble que l’éclairage qu’ont apporté les rapporteures sur le déroulement des échanges avec le Gouvernement est édifiant. Si le Gouvernement a l’intention de déposer des amendements relatifs à des sujets essentiels, à quoi servons-nous ? Nous ne savons même pas quand il les déposera ! Hier, le ministre a annoncé la création, par amendement, du SPTA. C’est une mesure cruciale dont dépendront sans doute de nombreux autres dispositifs susceptibles d’être décidés. Nous n’en aurons pas débattu en commission et nous ne découvrirons qu’au dernier moment les choix du Gouvernement, sans pouvoir déposer d’amendement.

Vous avez, madame la rapporteure, alerté le Gouvernement à propos des sujets qui nous tenaient à cœur, mais encore aurait-il fallu que nous puissions présenter des amendements qui s’y rapportaient ! Beaucoup, déjà, ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution sous prétexte qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte. Imaginez si nous avions déposé un amendement relatif au SPTA, même pas prévu par ce texte !

Le Gouvernement a certainement compris trop tard qu’il aurait dû déposer un projet de loi, le soumettre à une étude d’impact, solliciter les commissions compétentes, lesquelles auraient alors auditionné les professionnels concernés. À la place, il nous place devant le fait accompli en nous imposant une solution déjà ficelée. Les parlementaires peuvent s’en indigner à juste titre, me semble-t-il !

Je suis bien d’accord pour aller plus loin, monsieur Isaac-Sibille, mais pas de cette façon : le Gouvernement aurait pu déposer un projet de loi relatif au SPTA plutôt que de squatter ce texte et se donner l’illusion d’exister après n’avoir pas fait grand-chose depuis huit mois !

Mme Joëlle Mélin (RN). Tant mieux si l’amendement est satisfait mais il demeure important d’insister sur ce point, car la carence en personnels est au cœur du fonctionnement de tous les établissements amenés à accompagner des personnes en perte d’autonomie. N’oublions pas non plus que ces établissements sont devenus le domicile de ces personnes et que la vie doit y être la moins différente possible que celle qu’ils connaissaient chez eux.

Pour le reste, il n’est plus acceptable de travailler dans ces conditions. Les parlementaires sont régulièrement mis en difficulté et il serait temps de retrouver la sérénité.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Je ne pense pas que l’amendement soit satisfait et je le voterai. La LFSS prévoit la remise d’un rapport sur le taux d’encadrement mais le temps passé est une notion bien différente. Si deux personnes sont au chevet d’un patient, le taux d’encadrement sera doublé mais le temps passé auprès du résident restera le même. Avant de calculer le taux d’encadrement, il faudrait convenir du temps passé auprès de la personne.

M. Didier Martin (RE). Il ne serait pas superfétatoire de souligner notre attachement à l’expérimentation de la fixation d’un ratio d’encadrement dans les établissements.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 quinquies est ainsi rédigé.

Article 12 : Renforcement de l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Amendements identiques AS179 de M. Thibault Bazin et AS310 de Mme Isabelle Valentin.

M. Thibault Bazin (LR). L’article 12 ayant trait à l’accréditation des organismes évaluateurs par le Comité français d’accréditation (Cofrac) puis leur habilitation par la Haute Autorité de santé (HAS), il doit apporter toutes les garanties qualitatives.

L’amendement tend à ce que le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur ne produise ses effets qu’à compter de la notification adressée à l’organisme par la même HAS. Le retrait ou la non-confirmation de cette habilitation ne remettrait pas en cause la validité des évaluations réalisées.

Mme Josiane Corneloup (LR). L’amendement AS310 est défendu.

Mme Annie Vidal, rapporteure. J’ai interrogé la HAS au sujet de cette accréditation intermédiaire. Sa réponse n’était pas claire mais, à titre personnel, je considère qu’une personne est accréditée tant que l’accréditation n’est pas retirée, même si l’accréditation n’est que temporaire. À ce titre, les évaluations réalisées sont valables.

Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement AS735 rédactionnel de Mme Annie Vidal.

Amendement AS604 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). L’amendement vise, par la transmission d’une déclaration de conflits d’intérêts des organismes accrédités à chaque évaluation, à assurer l’indépendance de cet organisme vis-à-vis de l’établissement ou du groupement qu’il évalue.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Votre amendement est satisfait, car l’obligation d’indépendance est déjà mentionnée dans la norme d’accréditation et dans le cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation.

Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS180 de M. Thibault Bazin et AS311 de Mme Isabelle Valentin.

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement tend à ce que, dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du code de l’action sociale et des familles ou non, les évaluations puissent être mutualisées dans des conditions fixées par la HAS.

Mme Josiane Corneloup (LR). Il s’agit de faire en sorte que les évaluations puissent être mutualisées lorsque l’établissement ou le service social et médico-social (ESSMS) fait partie d’un groupe de plusieurs établissements, afin de limiter les coûts, selon des règles définies par la HAS.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Cette proposition est déjà prévue par instruction, ainsi que la possibilité de regrouper les évaluations des différents ESSMS du groupe sur un même créneau, si l’ESSMS le souhaite. En outre, cette disposition ne relève pas de la loi.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Amendement AS504 de Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (LR). L’amendement tend à renforcer l’assise juridique en mettant en conformité l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, qui vise une habilitation des organismes par la HAS et non pas l’accréditation des organismes par le Cofrac.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je suis d’accord pour la mise en conformité mais la suppression des équivalences, si elle est pertinente, est encore prématurée. Les évaluations sur la base du référentiel applicable depuis le 1er septembre n’ont commencé que le 1er janvier. Toutes n’ont pas encore été faites. Laissons du temps avant de supprimer ces équivalences, pour ne pas mettre en difficulté les établissements très spécifiques.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS64 de Mme Émilie Bonnivard, AS124 de M. Thibault Bazin et AS513 de Mme Josiane Corneloup.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Pour garantir un accompagnement de qualité en établissement, les recommandations de bonnes pratiques doivent y être appliquées et constituer une référence indispensable. La qualité des prestations ne saurait être évaluée qu’au seul regard du référentiel généraliste de la HAS ; elle doit continuer à l’être également au regard des recommandations de bonnes pratiques, ce sur quoi revient l’alinéa 10.

Pour garantir l’appropriation et l’application de ces bonnes pratiques, il est urgent de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels, à domicile comme en établissement, et d’octroyer des moyens financiers, techniques et humains à la hauteur des besoins des personnes accompagnées.

Mme Josiane Corneloup (LR). La qualité des prestations délivrées par les établissements et les services ne saurait être évaluée qu’au seul regard du référentiel généraliste de la HAS. Il doit être complété par les recommandations de bonnes pratiques.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je suis d’accord avec vous, mais je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, que je vous présenterai tout de suite après, et dont la rédaction me semble juridiquement plus solide.

Les amendements AS64 et AS513 sont retirés.

La commission rejette l’amendement AS124.

Amendement AS738 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement tend à rétablir la référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles, qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des ESSMS.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS739 de Mme Annie Vidal.

Amendement AS483 de M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Il s’agit de supprimer l’alinéa 16, qui prévoit d’assouplir les conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux, en remplaçant le terme « exclusivement » par « notamment ». Soit d’autres critères sont prévus et nous aimerions les connaître, soit ce n’est pas le cas et nous n’approuvons pas l’altération de la qualité attachée à l’habilitation.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La prise en compte des bonnes pratiques a déjà fait perdre de son sens au terme « exclusivement ». Le rapport de l’Igas de 2017, relatif aux évaluations internes et externes des ESSMS, préconise que l’évaluation ne soit plus le critère exclusif de renouvellement de l’autorisation des ESSMS. Nous devrons réfléchir à la rédaction de cet alinéa mais je ne suis pas d’accord pour le supprimer.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS590 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le combat d’adverbes entre « notamment » et « exclusivement » brouille le message. Après en avoir discuté avec les responsables de la HAS, qui en conçoivent de la gêne, je vous propose de les supprimer.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le terme « exclusivement » est excessif, celui de « notamment », insuffisant. Si l’on supprime l’un et l’autre, nous parviendrons à une rédaction équilibrée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS538 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Une autre solution serait de compléter l’alinéa 17 par « dans des conditions définies par décret ».

L’article 12 prévoit de remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Cependant, dès lors que ces critères supplémentaires ne sont pas précisés, chaque autorité publique pourrait déterminer ses propres critères, ce qui pourrait générer des disparités et être à l’origine de blocages : en cas d’autorisations conjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS, il est possible que ces deux autorités posent des conditions différentes de renouvellement, ce qui placerait les services dans des situations inextricables. S’il est compréhensible de ne pas limiter le renouvellement des autorisations aux seuls résultats des évaluations, il convient également de mieux circonscrire les autres critères de renouvellement possibles.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Votre amendement est satisfait puisqu’un décret doit prévoir les conditions de renouvellement des autorisations. Je vous invite à le retirer.

Mme Danielle Brulebois (RE). J’accepte de le retirer mais nous devrons revoir la rédaction de l’article.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement de coordination AS736 de Mme Annie Vidal.

Amendement AS461 de Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Bénédicte Auzanot (RN). L’amendement tend à renforcer la publicité sur les objectifs que les Ehpad s’engagent à respecter. La publicité des diverses analyses a toujours eu un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l’état sanitaire des établissements. Viser la perfection est une évidence, mais pour atteindre ces objectifs, il faut du personnel formé et en nombre suffisant.

Améliorer la visibilité de ces objectifs pour les pensionnaires, le personnel, la direction et les visiteurs renforcera leur obligation de moyens en la matière.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je constate un décalage entre l’objet de l’amendement, qui vise à publier les objectifs des Ehpad, et la légistique, qui comprend la publication des résultats d’évaluation.

S’agissant de la demande légistique, elle est déjà satisfaite puisque le code de l’action sociale et des familles prévoit de publier les résultats d’évaluation. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Possibilité de location de locaux communs de logements sociaux pour mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS715 de Mme Laurence Cristol.

Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.

Après l’article 13

Amendement AS429 de Mme Béatrice Piron

Mme Béatrice Piron (RE). L’amendement tend à supprimer l’obligation de remettre en l’état d’origine les aménagements d’accessibilité entrepris par le locataire lorsqu’il quitte son logement. Le locataire a pu bénéficier d’aides pour transformer, par exemple, sa baignoire en douche, mais lorsqu’il quitte son logement pour un Ehpad ou s’il décède, sa famille doit payer de nouveaux travaux pour réinstaller une baignoire ! C’est d’autant plus absurde que les appartements adaptés ou accessibles sont en nombre insuffisant dans le parc locatif.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son alinéa f, que le bailleur ne peut exiger la remise des lieux en l’état lorsque les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique sont réalisés aux frais du locataire.

Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Vous avez abordé à l’article 13 le problème du logement au travers du prisme étroit de la nécessité de développer l’habitat inclusif dans le parc social pour pallier les lacunes de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan ».

Or le logement devrait être au centre d’un texte consacré au bien-vieillir. Les personnes âgées veulent pouvoir vieillir à leur domicile. Nous devons mener une politique ambitieuse pour adapter les logements. Le rapport intitulé « Nous vieillirons ensemble », remis par Luc Broussy en 2022, a décliné tous les enjeux liés à l’adaptation du logement, de l’aménagement de l’intérieur jusqu’à celui du quartier.

L’amendement de Mme Piron est pertinent et je ne partage pas votre analyse, madame la rapporteure. L’article que vous avez cité, en effet, vise les travaux réalisés aux frais du locataire. Or, en pratique, il est demandé de remettre le logement en l’état parce que les logements devenus adaptés ne sont pas dédiés aux personnes qui vieillissent. Nous devrions nous inspirer du protocole prévu pour les personnes à mobilité réduite et, lors des commissions d’attribution des logements, réserver en priorité ces appartements aux personnes vieillissantes. L’adaptation ne tient pas seulement au remplacement d’une baignoire par une douche. Il peut avoir été nécessaire de baisser la hauteur des meubles dans la cuisine, par exemple.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. C’est un sujet important mais il n’a pas de rapport avec l’amendement de Mme Piron.

Mme Béatrice Piron (RE). Si le bailleur a donné son accord pour faire les travaux, il n’exigera pas la remise en état à la sortie du locataire. En revanche, certains bailleurs refusent de donner leur accord et demandent la remise en l’état.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 bis (nouveau) : Précision relative à l’aide à la vie partagée dans le code de l’action sociale et des familles

Amendement AS716 de Mme Laurence Cristol.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. L’amendement vise à renforcer le déploiement de l’habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire.

La commission adopte l’amendement et l’article 13 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 13

Amendements identiques AS330 de M. Vincent Descoeur, AS414 de M. Sébastien Peytavie, AS628 de Mme Danielle Brulebois et AS687 de Mme Anne Bergantz.

Mme Josiane Corneloup (LR). L’application de la réglementation incendie à l’habitat inclusif pose un vrai problème. Si certains de ces locaux peuvent relever de la qualification d’établissement recevant du public (ERP), cela ne doit pas entraîner par principe l’application de cette qualification à l’ensemble des habitats inclusifs. Une telle contrainte, s’agissant de locaux privatifs d’habitation, rend la situation très complexe. Il est donc proposé d’inverser la présomption.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Selon un constat largement partagé, l’application erratique de la réglementation incendie aux habitats inclusifs tient à un vide juridique dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite « ASV ». Nous proposons d’inverser la présomption concernant ces habitats.

Mme Danielle Brulebois (RE). Les habitats inclusifs sont considérés comme des ERP, ce qui rend leur développement trop contraignant.

Mme Anne Bergantz (Dem). Il s’agit de répondre à une demande de nombreux acteurs, notamment les services départementaux d’incendie et de secours, qui ont des difficultés pour qualifier ces logements et les classent parfois en ERP. Il est donc proposé de préciser qu’un habitat inclusif n’est pas, par principe, un ERP mais un immeuble à usage d’habitation.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Ces amendements identiques, qui viennent de tous les bords, montrent qu’il y a une réelle difficulté sur le terrain. Toutefois, le sujet étant technique et complexe, je vous propose de retirer vos amendements afin que nous les expertisions et que nous parvenions à une rédaction commune.

L’amendement AS628 est retiré.

La commission rejette les autres amendements identiques.

Amendement AS589 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les actions de prévention qui se déroulent dans les parties communes d’un habitat inclusif ne sont pas prises en charge parce que la définition de l’habitat inclusif ne tient compte que des parties privatives. Il est donc important d’y intégrer aussi les parties communes, lieux de vie partagés qui font l’intérêt de ce type de logements.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Les services à la personne peuvent intervenir auprès de la personne aidée quel que soit le lieu où elle se trouve, même en dehors de son domicile. Ils peuvent donc déjà intervenir dans les parties communes d’un habitat inclusif.

Demande de retrait.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les activités réalisées en commun, comme la préparation des repas, le sont dans les parties communes. Or elles n’obtiennent pas de financement précisément pour cette raison, car les aides sont réservées aux animations dans les parties privatives.

Mme Émilie Bonnivard (LR). L’habitat inclusif manque d’un cadre réglementaire et de moyens adaptés à la vie telle qu’on veut la construire dans ces habitats. Dans mon département, il a été extrêmement difficile de trouver un financement pour un établissement hébergeant à la fois des personnes âgées et des personnes handicapées. C’est finalement le département qui, en dehors de tout cadre réglementaire, a décidé de lancer une expérimentation et de financer ce projet.

Mme Béatrice Piron (RE). Je soutiens la position de la rapporteure. Les services d’accompagnement à domicile peuvent intervenir partout, dans les parties privatives et communes et même à l’extérieur, pour accompagner les bénéficiaires chez le médecin ou au supermarché. M. Isaac-Sibille vise sans doute l’absence de financement de groupe, par opposition au financement d’activités individuelles. Toutefois, rien n’empêche plusieurs personnes de se partager le coût d’un service commun en payant à tour de rôle.

Mme Josiane Corneloup (LR). Il conviendrait tout d’abord de définir ce qu’est un habitat inclusif. Un immeuble regroupant des personnes âgées et des personnes handicapées ne relève pas pour moi de l’habitat inclusif ; il s’agit plutôt de mixité sociale. Cela pose un vrai problème, car les financements auxquels ouvre droit la prévention de la perte d’autonomie sont perdus dès lors que vous ajoutez des jeunes et des familles.

Quant aux activités réalisées dans les parties communes, elles s’inscrivent bien dans cette logique de prévention et devraient être prises en charge au titre de l’aide à la vie partagée (AVP).

M. Jérôme Guedj (SOC). La transformation du forfait habitat inclusif en AVP permet en effet de financer ces activités. Il s’agit d’une aide attribuée à la personne et non à la structure, et destinée à financer toutes les actions de coordination et de mise en œuvre du projet de vie partagée. Elle permet ainsi de prendre en charge des actions dans les parties communes de l’habitat inclusif et en dehors de la résidence, par exemple l’organisation d’une sortie dans le cadre de la lutte contre l’isolement.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il existe des différences de traitement entre les départements selon que l’habitat inclusif est privé ou public. L’intérêt de mon amendement est que l’AVP serait versée à tous.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 ter (nouveau) : Renforcement du déploiement de l’habitat inclusif sur l’ensemble du territoire

Amendement AS602 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). L’amendement vise à ajouter un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat afin de favoriser la prise en compte de ce sujet dans la programmation territoriale de l’habitat. Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », qui charge le président du conseil départemental de la coordination du développement de l’habitat inclusif.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement et l’article 13 ter est ainsi rédigé.

Après l’article 13

Amendements identiques AS419 de Mme Béatrice Piron et AS688 de Mme Anne Bergantz, amendements AS689 de Mme Anne Bergantz et AS423 de Mme Béatrice Piron (discussion commune).

Mme Béatrice Piron (RE). L’amendement AS419 a pour objet de garantir que la « contrepartie financière modeste » versée par une personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement. En effet, certains intermédiaires mettant en relation les seniors et les jeunes adultes, particulièrement les plateformes numériques, choisissent de facturer leurs services non pas par une cotisation annuelle mais en prélevant un pourcentage sur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une hausse des loyers, lesquels atteignent parfois des niveaux comparables à ceux des locations classiques.

Mme Anne Bergantz (Dem). Il s’agit de veiller à ce que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée soit au minimum inférieure de 30 % aux prix du marché. L’objectif est de renforcer l’attractivité de cette forme d’habitat qui offre l’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer l’entrée en maison de retraite de plusieurs années et participe à la réussite des étudiants qui n’ont pas à travailler pour financer leur hébergement.

Mme Béatrice Piron (RE). Plusieurs formules de cohabitation intergénérationnelle sont autorisées qui, toutes, nécessitent le versement obligatoire d’une contrepartie financière modeste, librement convenue entre les parties. L’amendement AS423 vise à supprimer cette obligation et à autoriser la mise à disposition du logement à titre gratuit.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. La précision apportée par les amendements identiques n’apporte pas de plus-value évidente par rapport à la notion de contrepartie financière modeste. Elle risque, au contraire, de rendre plus complexe l’établissement d’un juste tarif et peut être source de contentieux.

Les deux autres amendements visent à supprimer totalement la contrepartie financière modeste et à la remplacer par un engagement de présence. Il serait très difficile de préciser dans une relation contractuelle ce que peut constituer un tel engagement : dès lors que la personne de moins de 30 ans réside dans le logement, cette condition serait remplie.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS377 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’accueil familial est une solution adaptée pour les personnes âgées ou en situation de handicap ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leur domicile, et dont l’accueil en établissement n’est pas nécessaire. Encore peu répandu, son développement passe par la sécurisation de la situation financière des accueillants pour leur permettre de faire face aux frais induits. À cette fin, l’amendement tend à indexer l’indemnité prévue pour la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sur l’indice national d’évolution des loyers.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le mode d’accueil en question constitue en effet une solution intermédiaire plébiscitée. Votre amendement est satisfait puisque cette indemnité est déjà indexée sur l’indice de référence des loyers.

Demande de retrait.

M. Jérôme Guedj (SOC). Voilà encore une disposition que nous aurions aimé voir traiter avec plus d’ambition dans une loi relative au bien-vieillir. Mireille Robert et Josiane Corneloup ont formulé une vingtaine de propositions sur l’accueil familial dans un rapport publié en 2020, et pourtant, votre texte ne comporte aucune disposition sur ce sujet. Encore raté !

Mme Josiane Corneloup (LR). Lorsque nous avons rédigé ce rapport, la France comptait quelque 10 000 accueillants familiaux ; il n’y en a plus que 7 000. Je peux vous assurer que la sécurisation financière des accueillants est un véritable problème, qui recouvre plusieurs aspects : calcul de la retraite sur une petite partie de la rémunération ; pas de modalités de remplacement ; absence de droit au chômage quand la personne accueillie décède ; endettement pour adapter le logement. De très nombreux freins existent au développement de l’accueil familial alors que nous devrions davantage valoriser cette solution. Je regrette vraiment que ce mode d’accueil ne figure pas dans ce texte.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Nous soutenons tous le développement de l’accueil familial, mais l’amendement ne portait que sur l’indexation de l’indemnité, alors que le sujet est beaucoup plus vaste.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS376 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’amendement a pour objet, à titre expérimental, de permettre au département de confier à un organisme public ou privé, dans le cadre d’une délégation de service public, des missions de recensement, de mise en relation et d’accompagnement d’accueillants et de personnes recherchant ce type de logement.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Les compétences du département dans la gestion de ce dispositif sont très encadrées par la loi. Or les missions que vous avez évoquées n’en font pas partie.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Le tiers mandataire peut constituer une solution : le département a la possibilité de confier à une personne morale publique ou privée certaines de ces missions. Le tiers mandataire a toutefois du mal à se développer, peu de départements ayant signé une telle convention. Le recours à des accueillants salariés permet de lever certains des freins cités, comme la protection sociale ou le droit au chômage, mais cela soulève d’autres difficultés. Bref, ce sujet mérite bien plus que d’être étudié par le petit bout de la lorgnette.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS382 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’amendement a pour objet la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial, identifiant les freins juridiques et financiers à son développement et proposant différents scénarios pour lever ces freins – sécurisation du statut juridique de l’accueillant, droit au chômage, coordination avec le soin, couverture réelle de certains frais induits par ce mode d’accompagnement.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Le rapport d’information rédigé en 2020 par Mmes Corneloup et Robert a permis de dresser un bilan très complet du dispositif et de formuler une vingtaine de propositions pour le développer et le sécuriser.

M. Nicolas Turquois (Dem). Dans mon département, une structure tierce a été mise en place pour faire de l’intermédiation. Elle a permis de sortir l’accueil familial du domicile au profit de lieux adaptés – logement séparé de la famille, studio pour un remplaçant qui serait mutualisé entre différentes structures. Cependant, elle a été sanctionnée par l’Urssaf, car elle est soumise à un régime fiscal différent. C’est là un exemple de frein au développement de l’accueil familial. Une réflexion plus poussée, dans le cadre d’un rapport, aurait du sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS75 de M. Yannick Neuder, AS113 de M. Vincent Descoeur et AS240 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Josiane Corneloup (LR). L’amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport évaluant la qualité des différentes modalités d’habitat inclusif – logement accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, AVP, forfait habitat inclusif, mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) individuelle. Cette dernière est particulièrement difficile à mettre en œuvre, alors qu’une personne en habitat inclusif a besoin d’accompagnement, par exemple une veille de nuit pour une personne lourdement handicapée, ce qui ne peut se faire que par le biais d’heures de PCH individuelles mutualisées.

M. Ian Boucard (LR). L’évaluation des dispositifs existants aux termes de l’amendement AS113 vise à vérifier que l’accompagnement est adapté au maintien des personnes à domicile dans le cadre d’un habitat inclusif.

Mme Laurence Cristol, rapporteure. Toutes ces informations peuvent être trouvées dans le rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, transmis chaque année à la CNSA.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Article 13 quater (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur le cadre juridique et financier de l’habitat mixte

Amendement AS532 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Si nous voulons vraiment accélérer le développement de l’habitat inclusif sur tout le territoire – ce qui me semble être le cas, et les besoins sont avérés –, il faut nous en donner les moyens. Cela suppose, d’abord, de lever toutes les contraintes réglementaires ralentissant les projets, puis de prévoir les moyens financiers nécessaires et de déterminer qui paie. À cet égard, le politique doit garder la main.

Mon amendement a donc pour objet d’élaborer un plan national de l’habitat inclusif et de lancer un appel à projets doté de moyens budgétaires et financiers. Comme l’a dit Josiane Corneloup, les dispositifs financiers accompagnant les personnes handicapées et âgées sont adaptés à l’individu. Pour développer l’habitat inclusif, il faut inventer un mécanisme ciblant aussi le collectif. Les collectivités, notamment les communes, pourraient se mobiliser à travers l’appel à projets, ce qui permettrait d’accélérer le déploiement de l’habitat inclusif.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement et l’article 13 quater est ainsi rédigé.

Article 14 : Gage financier

M. Jérôme Guedj (SOC). Mesdames les rapporteures, avez-vous une idée de l’impact financier de votre proposition de loi ? Avez-vous une cible ? Il n’en est pas question dans le projet de rapport, et le gage que vous avez choisi constitue un symbole terrible : le financement de la société du bien-vieillir repose sur les taxes sur les tabacs. Or on peut espérer que le produit de ces taxes ira en diminuant, puisqu’il s’agit d’une fiscalité comportementale, visant à inciter les gens à arrêter de fumer.

Nous avons évoqué des enjeux importants tels que le taux d’encadrement dans les Ehpad, le renforcement de la médicalisation, le développement de l’accueil familial, ou encore la modification de la tarification des services à domicile, de manière à créer une dotation globale plutôt qu’une tarification à l’heure. Que vous n’indiquiez pas de trajectoire de financement à la hauteur de ces enjeux pose problème. Les besoins sont estimés à 9 ou 10 milliards d’euros, au bas mot, à l’horizon de 2030. Avec ce texte, vous ne faites qu’un petit pas législatif, car il s’agit de mesurettes ; il serait intéressant de mesurer aussi son impact financier.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Tous les parlementaires utilisent le même gage dans leurs propositions de loi – nous, dans l’article 14, vous, dans l’article 166 de votre texte.

M. Jérôme Guedj (SOC). Et le chiffrage de ces mesures ?

La commission adopte l’article 14 non modifié.

Titre

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS456 de Mme Sandrine Dogor-Such.

Amendements AS551 de Mme Justine Gruet et AS514 de Mme Josiane Corneloup (discussion commune).

Mme Josiane Corneloup (LR). L’amendement AS551 est défendu.

Au-delà d’un texte relatif au bien-vieillir, il faut une loi garantissant l’autonomie de tous. L’objectif doit être de bâtir une société dans laquelle chacun peut faire valoir ses droits, exercer pleinement sa citoyenneté et vivre selon ses choix, ses préférences et ses habitudes, quels que soient son âge, son handicap, son état de santé ou le lieu où il vit. L’amendement AS514 vise donc à modifier le titre du texte pour élargir son cadre : il s’agirait d’une proposition de loi « portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ».

Mme Laurence Cristol, rapporteure. La proposition de loi a pour titre « bâtir la société du bien vieillir ». C’est tout à fait de cela qu’il s’agit : apporter une pierre à l’édifice.

Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Puisqu’on vieillit chaque minute qui passe, tout le monde peut être concerné par ce titre, « bien vieillir ». Je serais d’accord pour le changer, mais pas pour « mesures de soutien à l’autonomie », sachant que la clef pour maintenir l’autonomie est d’augmenter le ratio soignants/résidents et que vous vous y refusez. Je ne pourrai donc pas voter pour ce changement de titre, et encore moins pour la proposition de loi.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1070_texte-adopte-commission#

ANNEXE N° 1 :

Liste des personnes auditionnÉes

(Par ordre chronologique)

➢ Table ronde :

– Union nationale de l’aide, des soins et des services à domicile (UNA) –M. Vincent Vincentelli, directeur politiques publiques, et Mme Clémence Marraud des Grottes, chargée de mission médico-social

– Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap)* –M. Frank Nataf, président, Mme Anne Richard, responsable médico-social, et M. Julien Jourdan, directeur général

➢ Table ronde des acteurs de l’habitat inclusif :

– Fédération nationale des sociétés HLM – M. Didier Poussou, directeur général, et M. Geoffroy Antonietti, directeur Habitat Solidaire NEOLIA

– Acteurs spécialisés dans l’habitat inclusif : M. Gaël Brenaut, président bénévole de la Fondation des Petits Frères des Pauvres, président bénévole de l’association Hapi (monhabitatinclusif.fr), et M. Jean-Luc Suarez, fondateur et directeur général des résidences Héraclide

– Caisse des dépôts et consignations – Mme Laure de La Bretèche, directrice déléguée des politiques sociales, et Mme Giulia Carré, directrice adjointe des relations institutionnelles

➢ Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) – M. Claude Martin, sociologue, directeur de recherche au CNRS, directeur du PPR Autonomie, Mme Emmanuelle Cambois, démographe, directrice de recherche à l’Ined, directrice de l’Institut de la longévité, des vieillesses et du vieillissement, Mme Claudia Marquet, cheffe de projet PPR Autonomie, CNRS, et M. Thomas Borel, responsable des affaires publiques au CNRS

➢ Mme Véronique Ghadi, ancien membre de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance, et Mme Chantal Gatignol, conseillère santé à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

➢ M. Dominique Libault, directeur de l’École nationale supérieure de sécurité sociale, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale

➢ Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – Mme Virginie Magnant, directrice générale, et Mme Anne-Marie Ho Dinh, conseillère technique

➢ Assemblée des départements de France – M. Olivier Richefou, président du groupe de travail Grand Âge, président du département de la Mayenne, Mme Miléna Munoz, conseillère spéciale de M. Olivier Richefou, M. Éric Bellamy, directeur Solidarités, et M. Brice Lacourieux, conseiller relations avec le Parlement

➢ Nexem* – M. Stéphane Racz, directeur général

➢ Fédération 3977 Lutte contre la maltraitance – M. Pierre Czernichow, président

➢ Audition conjointe :

– Gérontopôle Nouvelle-Aquitaine – M. Alexandre Petit, président, et Mme Françoise Tenenbaum, présidente de l’Union des gérontopôles de France (UGF)

– Gerontopôle Seine Estuaire Normandie – Mme Carole Henry-Dugué, directrice

➢ Haute Autorité de santé (HAS) – Mme Angélique Khaled, directrice de la qualité de l’accompagnement social et médico-social (DIQASM), et Mme Sandra Grimaldi, cheffe du service évaluation (DIQASM)

➢ M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale

➢ Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) – Mme Marie Béatrice Levaux, présidente, M. Michaël Christophe, directeur de cabinet de la présidence et délégué aux affaires publiques sectorielles, et Mme Pauline Nien, chargée de mission politiques sociales - Autonomie et Handicap

➢ Fédération des entreprises de services à la personne (FESP)* – M. Brice Alzon, président, M. Loïc Gobe, président de la commission Maintien à domicile, M. Pierre-Emmanuel Bercegeay, administrateur de la commission Mandataire, et M. Mehdi Tibourtine, directeur général adjoint

➢ États généraux de la maltraitance – Mme Danièle Langloys, membre du comité de pilotage au titre du Conseil national consultatif des personnes handicapées

➢ M. Sylvain Bottineau, magistrat de l’ordre judiciaire, premier vice-président adjoint du tribunal judiciaire de Créteil

➢ Agences régionales de santé – Mme Amélie Verdier, présidente du collège des directeurs généraux, Mme Isabelle Bilger, directrice de l’Autonomie, et Mme Marie Hélène Lecenne, directrice générale de l’ARS Corse

➢ Table ronde des fédérations des directeurs d’établissements :

– Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa)* – Mme Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale, M. Justin de Bailliencourt, directeur des opérations et de la coordination, et Mme Diane-Sophie Laroche, conseillère affaires publiques

– Fédération hospitalière de France (FHF)* – M. Vincent Roques, directeur de cabinet, M. Marc Bourquin, conseiller stratégie, et M. Marc-Antoine Thevenot, responsable-adjoint pôle Autonomie-Parcours

– Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa)* – Mme Annabelle Vêques, directrice

– Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) –M. Éric Fregona, directeur adjoint

➢ Union nationale des associations familiales (Unaf) – Mme Marie-Andrée Blanc, présidente, Mme Guillemette Leneveu, directrice générale, Mme Valérie Bonne, coordonnatrice du pôle Protection et Droits des personnes, Mme Céline Bouillot, chargée de mission au pôle Protection sociale - Santé - Vieillesse, et Mme Claire Ménard, chargée des relations parlementaires

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

ANNEXE N° 2 : textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la Proposition de loi

([1]) Broussy, Luc, « Nous vieillirons ensemble... 80 propositions pour un nouveau Pacte entre générations », rapport remis à la ministre déléguée à l’autonomie, à la ministre de la cohésion des territoires et à la ministre déléguée au logement, mai 2021.

([2]) https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00028/default/table?lang=fr

([3]) Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

([4]) Concertation grand âge et autonomie, Dominique Libault, mars 2019.

([5]) https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-affaires-sociales/(block)/44525

([6]) Défenseure des droits, « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », 2021.

([7]) Prévention de la perte d’autonomie et bien vivre son avancée en âge, rapport de l’atelier n° 5

https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_atelier_5_prevention_et_bien_vivre_son_avancee_en_age.pdf

([8]) Communiqué de presse : Mettre en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie pertinentes, l’intérêt d’un centre ressources. Publié en mars 2019 par la CNSA.

https://www.cnsa.fr/documentation-et-donnees-espace-presse/2019/communique-de-presse-mettre-en-oeuvre-des-actions-de-prevention-de-la-perte-dautonomie-pertinentes-linteret-dun-centre-ressources

([9]) https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/abuse-of-older-people#:~:text=La%20maltraitance%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es%20consiste%20en%20un%20acte%20unique,%C3%A2g%C3%A9e%20qui%20en%20est%20victime.

([10]) https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2022-10/maltraitances-des-mineurs-et-des-majeurs-definition-partagee-et-reperes-operationnels_court__1.pdf

([11]) Défenseure des droits, « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », 2021.

([12]) Le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international des droits civils et politiques définissent un droit à un recours effectif, à la protection de la vie privée et à la jouissance du meilleur état de santé physique et mentale possible.

([13]) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (articles 3 et 17), dont peuvent se prévaloir les personnes âgées en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

([14]) La Cour européenne des droits de l’homme affirme que « la dignité, comme la liberté, est l’essence même de la Convention » (C.R. c. Royaume-Uni et S.W. c. Royaume-Uni, les deux du 22 novembre 1995 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002).

([15]) La Charte sociale européenne révisée affirme le droit à la protection de la santé et le droit des personnes âgées à une protection sociale incluant, pour celles qui vivent en établissements, la garantie d’une assistance appropriée dans le respect de la vie privée et la participation à la détermination des conditions de vie dans l’institution.

([16]) Le Conseil constitutionnel a reconnu à la dignité et à l’intégrité une valeur constitutionnelle en énonçant que « la sauvegarde de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » (décisions n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 Loi relative à la diversité de l’habitat et n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions).

([17]) Article L. 311-3 1° du code de l’action sociale et des familles.

([18]) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/exe_a4_accue284e.pdf

([19]) Yon Y, Mikton CR, Gassoumis ZD, Wilber KH, « Elder abuse prevalence in community settings : a systematic review and meta-analysis » Lancet Glob Health, février 2017 ; 5(2): e147-e156. https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/28104184

([20]) Chang ES, Levy B R., « High prevalence of elder abuse during the COVID-19 pandemic : risk and resilience factors », The American Journal of Geriatric Psychiatry, 2021. https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/33518464/

([21]) https://www.ash.tm.fr/dependance-handicap/lancement-des-etats-generaux-des-maltraitances-nous-attendons-quils-changent-la-donne-725339.php

([22]) Défenseure des droits, « Suivi des recommandations du rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », 2023.

([23]) Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, Note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie, janvier 2019, pp. 16-24

([24]) Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, mars 2021, op. cit., p. 16

([25]) Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1C/SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

([26]) Avis du Défenseur des droits n° 21-14, 4 octobre 2021.

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20980

([27]) Article L. 1116-1 du code de la santé publique.

([28]) Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.

([29]) Défenseure des droits, « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », 2021 (p. 10).

([30]) https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-10/fiche-repere-projet_personnalise_ehpad.pdf

([31]) La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’était saisie du sujet, en menant quatre missions flash https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-affaires-sociales/(block)/44525

([32]) Solen Berhuet, Sandra Hoibian, Eliot Forcadell, Elodie Albérola, « La perception de la maltraitance par les Français », Crédoc, janvier 2023

([33]) Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

([34]) Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale.

([35]) Fédération 3977 contre les maltraitances, rapport d’activité 2021.

([36]) Cette commission a été créée par la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, dans l’objectif de procéder à des concertations afin d’élaborer un vocabulaire partagé de la maltraitance pour les secteurs de l’enfance, de l’âge et du handicap, de renforcer la coordination des acteurs locaux pour l’identification, l’alerte et le traitement des situations de maltraitance et de valoriser des initiatives locales de promotion de la bientraitance.

([37]) Il était également possible de contacter un opérateur par voie électronique ou postale. Une plateforme spécifique était destinée aux personnes sourdes et malentendantes.

([38]) Chaque centre Alma (« Allo Maltraitances ») ou apparenté est animé par des bénévoles formés. Ces centres poursuivent l’écoute amorcée par la plateforme nationale, accompagnent et orientent les appelants lorsque cela est nécessaire, dans la résolution des risques et situations de maltraitance signalés en assurant un lien avec les acteurs et autorités locales compétents (conseils départementaux, agences régionales de santé, centres communaux d’action sociale (CCAS), centres locaux d’information et de coordination (CLIC), dispositifs d’appui à la coordination (DAC), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), services de médiation, autorités judiciaires, etc.).

([39]) Article 223-6 du code pénal.

([40]) Article 434-3 du code pénal.

([41]) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

([42]) Article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles.

([43]) Défenseure des droits, Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, 2021, p. 32.

([44]) Selon le rapport précité de la Défenseure des droits, « l’employé n’est protégé que contre les représailles de son employeur ; seules les situations les plus graves – crimes ou délits – sont visées ».

([45]) Fédération 3977 contre les maltraitances, rapport d’activité 2021.

([46]) Les autres cas relèvent des négligences involontaires, de la maltraitance financière, du non-respect des droits et des maltraitances liées aux soins.

([47]) Défenseure des droits, op. cit., p. 31.

([48]) Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

([49]) Articles 477 à 494 du code civil.

([50]) Articles 494-1 à 494-12 du code civil.

([51]) Article 439 du code civil.

([52]) Articles 440 à 476 du code civil.

([53]) Article 428 du code civil.

([54]) La fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire. Il est spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.

([55]) Article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles.

([56]) Les établissements de plus de 80 places sont dans l’obligation de désigner un mandataire judiciaire préposé d’établissement.

([57]) BTS, DUT, DEUG.

([58]) Article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles.

([59]) Article L. 471-6 du code de l’action sociale et des familles.

([60]) https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/charte_des_droits_et_libertes_de_la_pmp.pdf

([61]) Article D. 471-8 du code de l’action sociale et des familles.

([62]) Défenseure des droits, « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », 2021 (pages 24-25).

([63]) https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/285620.pdf

([64]) Conseil économique, social et environnemental, Le travail à domicile auprès des personnes vulnérables : des métiers du lien, décembre 2020.

([65]) Citons le diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale, le certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile (Cafad), le baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne, ou encore le brevet d’études professionnelles carrières sanitaires et sociales. La liste n’est pas exhaustive.

([66]) Pôle emploi, Secteur de la santé et du soin à domicile : une quête d’attractivité pour des métiers qui font sens, 2022.

([67]) Myriam El Khomri, Grand âge et autonomie. Plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2020-2024, 2019 ; Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Le recours des personnes âgées vulnérables aux emplois et services d’aide à domicile, 2020.

([68]) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, Quels risques psychosociaux chez les salariées de l’aide à domicile ?, 2021.

([69]) Cour des comptes, Les services de soins à domicile, 2022.

([70]) Direccte Hauts-de-France, La santé au travail dans les Hauts-de-France. Aide à domicile et hébergement médicalisé, 2020.

([71]) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, op. cit.

([72]) Fédésap, Prime carburant exceptionnelle pour les aides à domicile, avril 2022.

([73]) HCFEA, Le recours des personnes âgées vulnérables aux emplois et services d’aide à domicile, 2020.

([74]) Audition de l’Una du 22 mars 2023, avec M. Vincent Vincentelli, directeur politiques publiques, et Mme Clémence Marraud des Grottes, chargée de mission médico-social.

([75]) Rapport du HCFEA, op. cit., 2020.

([76]) Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-80.665, publié au bulletin.

([77]) Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

([78]) Département de l’Ain, Dossier de presse. Le département soutient la mobilité des intervenants auprès des personnes âgées et handicapées, juillet 2022.

([79]) Département de la Dordogne, Le département met en œuvre son plan 1 000 voitures pour les aides à domicile, mars 2021.

([80]) Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

([81]) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; loi n° 2015-1176 du 23 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement ; loi n° 2016-41 du 28 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ; loi organique n° 2020-991 et loi n° 2020-992 du 7 août 202 relatives à la dette sociale et à l’autonomie.

([82]) Drees, Dépendance des personnes âgées : qui paie quoi ?, mars 2016.

([83]) Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.

([84]) Drees, Aides à l’autonomie des personnes âgées : qui paie quoi ?, juillet 2022. Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible

([85]) Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

([86]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([87]) Drees, L’aide et l’action sociales en France, 2022.

([88]) Drees, 2016, op. cit.

([89]) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

([90]) Direction générale de la cohésion sociale, Le financement des services APA et PCH, 2019.

([91]) Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2023.

([92]) Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 – Textes Attachés – Avenant n° 43-2020 du 26 février 2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération (titre III de la convention collective).

([93]) HCFEA, avis sur le projet de décret et d’arrêté relatifs à l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les deux projets de décret relatifs à l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, 14 mars 2022.

([94]) Audition du 22 mars 2023 de M. Vincent Vincentelli, directeur politiques publiques, et Mme Clémence Marraud des Grottes, chargée de mission médico-social.

([95]) Cette obligation est à distinguer de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (mineurs ou jeunes majeurs mais non autonomes).

([96]) Inspection générale des affaires sociales : Modalités de mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement, rapport publié en mai 2011.

([97]) Drees, L’aide et l’action sociales en France - Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion - Édition 2022 : L’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.

([98]) Article 205 et suivants du code civil (cf commentaire de l’article 9).

([99]) Drees, L’aide et l’action sociales en France - Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion, 2022.

([100]) Drees, L’aide et l’action sociales en France, fiche 17, 2020.

([101]) Igas, Modalités de mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement, 2011.

([102]) Fixé à 46 000 euros selon l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles.

([103]) Les petites unités de vie sont, selon l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret.

([104]) Annie Vidal, rapport d’information n° 1214 déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l’évolution de la démarche qualité au sein des Ehpad et de son dispositif d’évaluation, 26 juillet 2018.

([105]) Article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles.

([106]) Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

([107]) https://www.has-sante.fr/jcms/c_2838131/fr/comprendre-la-nouvelle-evaluation-des-essms

([108]) Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

([109]) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([110]) L’Agence avait été créée par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

([111]) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

([112]) https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-03/referentiel_devaluation_de_la_qualite_essms.pdf

([113]) Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

([114]) https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-05/cahier_des_charges_accreditation.pdf

([115]) https://synae.has-sante.fr/prweb/PRWebLDAP1/app/synae/-sPDjli2JlECD84cvMNZ8wxIe7urqtp8*/!STANDARD

([116]) https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-08/liste_des_organismes_autorises_pour_l_evaluation_des_essms.pdf

([117]) Amendement n° 2325 de Mme Annie Vidal au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4523/AN/2325.pdf

([118]) Il s’agissait de l’article 32 quater à l’issue de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à l’Assemblée nationale.

([119]) Conseil constitutionnel, décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considérant n° 88.

([120]) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

([121]) Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous !, rapport au Gouvernement, 26 juin 2020.

([122]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.13200428_642ada0c48192.commission-des-affaires-sociales--batir-la-societe-du-bien-vieillir-en-france-3-avril-2023

([123]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.13203769_642b215e69f1e.commission-des-affaires-sociales--batir-la-societe-du-bien-vieillir-en-france-suite-3-avril-2023

([124]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.13216462_642c75a05e42e.commission-des-affaires-sociales--batir-la-societe-du-bien-vieillir-en-france-suite-4-avril-2023

([125]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.13220348_642d264c201e3.commission-des-affaires-sociales--batir-la-societe-du-bien-vieillir-en-france-suite-5-avril-2023

([126]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.13229382_642d6f5ebec7b.commission-des-affaires-sociales--batir-la-societe-du-bien-vieillir-suite-5-avril-2023