N° 947
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2023.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
(Première lecture)
Voir le numéro : 793.
Article 1er
Après l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code des
relations entre le public et l’administration est complétée par un article L. 312-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1L. 312-1-4. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale d’information, créée et gérée par l’État, les dispositifs de financement de la formation à la conduite du permis de conduire qu’ils proposent aux particuliers. »
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. »
Article 2
Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° La préparation aux épreuves théoriques et ou pratiques deà toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ; ».
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de la route est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
Article 4
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CL1]: Amendement CL37
Commenté [CL2]: Amendement CL37
Commenté [CL3]: Amendement CL46
Commenté [CL4]: Amendement CL47
Commenté [CL5]: Amendement CL48
Commenté [CL6]: Amendement CL45