Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
visant à renforcer l’ordonnance de protection.
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel dangerà l’encontre de la victime ou d’un ou de plusieurs enfants ».
Article 2
I. – À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, les mots :
« de six mois » est sont remplacés par les mots : « douze d’un an ».
II. – (Supprimé)À la seconde phrase du second alinéa de l’article 1136-7 du code de procédure civile, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Commenté [CL1]: Amendements identiques CL11 et CL12 Commenté [CL2]: Amendement CL13