Commission des affaires économiques
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
visant à interdire la maltraitance sur les animaux de
compagniechiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques
.
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commenté [CAE1]: Amendement CE37
Article 1er
La section 2 du chapitre IV du titre I
er du livre II du code rural et de la
pêche maritime est complétée par un article L. 214-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-3. – I. – Sont interdites :
« 1° L’utilisation sur un animal de compagnie les chiens et les chats de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ;
« 2° La vente deL’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal.
« II. – (Supprimé)Les dispositions du I sont précisées par décret.
« III. – Le non-respect du I est sanctionné d’une contravention de quatrième classe. » « III. – Tout manquement au 1° du I est sanctionné d’une amende administrative de 750 € pour les personnes physiques. Celle-ci est portée à 3 750 € en cas de récidive ainsi que lorsque le manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducation des animaux concernés.
« Tout manquement au 2° du même I est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
« IV (nouveau). – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux services et unités des armées utilisateurs de chiens ;
« 2° Aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre. »
Article 2
(Supprimé)
Commenté [CAE2]: Amendement CE24
Commenté [CAE3]: Amendement CE36
Commenté [CAE4]: Amendement CE28
Commenté [CAE5]: Amendement CE21,Sous-amendement CE41 Commenté [CAE6]: Amendement CE33
Commenté [CAE7]: Amendement CE22, Amendement
CE8,Amendement CE27
Commenté [CAE8]: Amendement CE9
Commenté [CAE9]: Amendement CE38
Commenté [CAE10]: Amendement CE39
Commenté [CAE11]: Amendement CE4