Commission des affaires culturelles et de l’éducation TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de résolution européenne
relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil sur les services de médias audiovisuels du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), Vu le règlement 2020/0361 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques,Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques),
Vu la proposition de règlement COM(2022) 457 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur,Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE (COM[2022] 457 final), Vu l’avis 24/2022 du contrôleur européen de la protection des données du 11 novembre 2022,
Vu la position du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) du 25 novembre 2022 sur la proposition de législation européenne pour la liberté des médias, Considérant que la liberté des médias et le pluralisme font explicitement partie des droits fondamentaux assurés par la Charte des droits fondamentaux
Commenté [AC1]: Amendement AC34
Commenté [AC2]: Amendement AC33
Commenté [AC3]: Amendement AC32
Commenté [AC4]: Amendement AC31
de l’Union européenne dans son article 11 ;Considérant que la liberté des médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
Considérant le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe (proposition 27 paragraphe 1 et proposition 37 paragraphe 4), dans lequel les citoyens appellent à promouvoir davantage l’indépendance et le pluralisme des médias, notamment en introduisant une législation visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l’indépendance des médias au moyen de normes minimales préalables dans l’ensemble de l’Union ;
Considérant que l’Union européenne est tout à fait fondée à garantir et à protéger l’indépendance des médias, qui fait partie des grandes valeurs européennes ;
Considérant que la défense de la liberté des médias et de leur pluralisme constitue un élément essentiel de l’étatÉtat de droit ;
Considérant que l’Union européenne dispose de compétences partagées avec les États membres dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le stipule l’article 4 du TFUE ;
Considérant que la libre circulation d’informations fiables est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias ;
Considérant que les pratiques et les législations des États membres doivent permettre de protéger l’indépendance et le pluralisme des médias ;
Considérant la nécessité pour la proposition de législation de prendre en compte et de respecter la diversité des cadres juridiques nationaux régulant les médias publics et privés ;
Considérant l’émergence de très grandes plateformes en ligne et leurs interactions croissantes, devenues essentielles, avec les médias traditionnels ;Considérant que les entreprises de médias dépendent de plus en plus des plateformes numériques pour l’accès à leurs contenus ;
Considérant que la presse écrite échappe à la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en France et que sa régulation présente des différences structurelles par rapport à celle des médias audiovisuels ;Considérant que la presse écrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), contrairement aux médias audiovisuels ;
Commenté [AC5]: Amendement AC30
Commenté [AC6]: Amendement AC8
Commenté [AC7]: Amendement AC29
Commenté [AC8]: Amendement AC28
Considérant la nécessité de garantir l’indépendance des journalistes ainsi que leur protection contre toutes les menaces, les attaques et les ingérences dont ils font l’objet ;les menaces, les attaques et les ingérences dont ils font l’objet ;
1. Insiste sur la nécessité d’inclure les journalistes indépendants dans le bénéfice des dispositions protectrices des sources et relatives à la censure des contenus sur les grandes plateformes numériques ;
2. Salue l’initiative de la Commission européenne de proposer un acte législatif établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur ;
3. Estime cependant qu’une analyse approfondie relative à l’instrument juridique contraignant le plus adapté en l’espèce serait à même de rassurer les États membres inquiets de l’intervention de la Commission européenne dans le secteur des médias ;
4. Déplore les atteintes à l’indépendance et au pluralisme des médias ainsi que les menaces et pressions exercées à l’encontre des journalistes, dans plusieurs États membres de l’Union ;
5. Se félicite que la proposition d’acte législatif de la Commission européenne de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ait pour objectifs de renforcer et d’organiser davantage l’espace européen de l’information, dont la préservation et l’intégrité sont essentiels dans nos démocraties ;
6. Invite les institutions européennes à porter une attention particulière à l’articulation de la proposition de législation sur la liberté des médias avec la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels susvisée et le règlement 2020/036 relatif à un marché intérieur des services numériques (UE) 2022/2065 susvisé, de manière à ne pas affaiblir les dispositifs préexistants ;
7. Se félicite des dispositions prévues par la proposition de législation visant à garantir la protection des sources des journalistes tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale ;
8. Souhaite que les garde-fous garanties posées à l’article 5 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final susvisée pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service publicpublics prévus à l’article 5 de la proposition de législation ne
Commenté [AC9]: Amendement AC27
Commenté [AC10]: Amendement AC13
Commenté [AC11]: Amendement AC35
Commenté [AC12]: Amendement AC39
Commenté [AC13]: Amendement AC37
Commenté [AC14]: Amendement AC6
remettent pas en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias publicsde service public ;
9. Demande que les obligations des fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité, prévues à l’article 6 de la proposition de législation, ne remettent pas en cause ni le régime de responsabilité éditoriale français, ni la possibilité pour le directeur de la publication d’un média de presse écrite d’intervenir ponctuellement dans le contenu des publications ;
10. Appelle à une limitation des compétences du Comité européen pour les services de médias aux seuls médias audiovisuels afin que soient pleinement préservées les spécificités de la presse écrite ;
11. Insiste sur l’inclusion de garanties effectives afin d’assurer la pleine indépendance du Comité européen pour les services de médias, par la création d’un secrétariat propre, détaché des services de la Commission ;
12. Propose de définir les modalités d’un suivi de l’activité du Comité européen pour les services de médias par le Parlement européen ;
13. Salue les dispositions de l’article 21 portant sur l’évaluation des concentrations sur le marché des médias en tenant compte de l’environnement numérique et du caractère global des médias, mais appelle à une clarification des critères d’évaluation, notamment en matière de gouvernance et de part d’attention, pour éviter des interprétations différenciées ;
14. Accueille avec satisfaction les dispositions de l’article 23 relatives à la mesure de l’audience et appelle à leur renforcement, s’agissant des plateformes numériques, en confiant la production des méthodologies de mesure de l’audience sur les plateformes à des tiers indépendants, de façon à garantir la qualité et la fiabilité des données ou, à défaut, en imposant aux plateformes la certification obligatoire de leurs méthodes par un organisme d’audit, sur le modèle français ;
15. Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 17 de la proposition de législation européenne sur les médias règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée, applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne de manière à obliger ces plateformes à rendre publics les motifs de retrait d’un contenu ;
Commenté [AC15]: Amendement AC38
Commenté [AC16]: Amendement AC36
Commenté [AC17]: Amendement AC19
Commenté [AC18]: Amendement AC18
Commenté [AC19]: Amendement AC40
Commenté [AC20]: Amendement AC41
16. Invite à mettre en place des garanties en matière de pluralisme de l’offre et de référencement sur les appareils connectés (tels que les enceintes et téléviseurs) et sur les télécommandes, avec la possibilité pour chacun de personnaliser l’offre de médias sur les appareils et sur les interfaces.
Commenté [AC21]: Amendement AC20