1°(nouveau) Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;
2°(nouveau) L’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022.
Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque commune ou groupement bénéficiaire, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.
II. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, définie à l’article L. 5211-28 du même code.
Parmi les départements, seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.
III. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
IV. – Pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui estiment réunir les critères d’éligibilité, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Le montant de cet acompte peut être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif 2023 ou des décisions modificatives de leur budget 2023.
V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions confrontés à la hausse des prix de l’énergie.
II. – (Supprimé)
III. – La dotation prévue au I est égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la collectivité territoriale ou du groupement et 40 % de celle de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2021.
Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque collectivité ou groupement, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires.
Pour les communes situées au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme les recettes constatées au compte administratif retraitées des montants mentionnés aux 1° et 2° du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
III bis. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé au plus tard deux mois après la demande de la collectivité ou du groupement sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses et des recettes mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 1er août 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité ou le groupement concerné doit reverser l’excédent.
IV. – (Non modifié)
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code
des impositions sur les biens et services.
Commenté [CF162]: Amendement n° 541 (n° CF343)
Article 14 quater
(Supprimé)
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d’euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l’augmentation de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.
II. – Sur demande de la collectivité et après rapport et avis du directeur départemental des finances publiques et du représentant de l’État dans le département, le Gouvernement peut attribuer une aide financière exceptionnelle au demandeur, prélevée sur le fonds prévu au I du présent article.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers .....................................................................................................................
Article 15 B
(Suppression maintenue)
Article 15
I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A est affecté conformément à la colonne C du tableau ci-après et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :
Commenté [CF163]: Amendement n° 542 (n° CF334)
(En euros)
A. – Imposition affectée B. – Bénéficiaire actuel
C. – Nouveau
bénéficiaire
D. – Rendement
prévisionnel
Contributions pour frais de contrôle
Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR) ACPR 223 100 000
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Action Logement
Services
Action Logement
Services 1 860 000 000 Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole
Agence de
financement des
infrastructures de transport de France (AFITF)
AFITF 1 908 403 082
Taxe de solidarité sur les billets d’avion AFITF AFITF 163 000 000 Taxe due par les
concessionnaires
d’autoroutes
AFITF AFITF 680 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers Association pour le développement de la formation
professionnelle dans les transports (AFT) AFT 63 426 000
Taxes spéciales
d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas
géométriques en
Guadeloupe
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas
géométriques en
Guadeloupe
997 000
Taxes spéciales
d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas
géométriques en
Martinique
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas
géométriques en
Martinique
975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour
modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse Agences de l’eau Agences de l’eau 2 197 620 0002 300 000 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
AGFPN 98 045 343
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)
Association pour la gestion du régime d’assurance des
créances des salariés (AGS)
AGS 907 395 885
Droits et contributions pour frais de contrôle Autorité des marchés financiers (AMF) AMF 118 600 000 Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
ANCOLS 11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
ANCOLS ANCOLS 6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ANDRA 80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base -Recherche
ANDRA ANDRA 65 072 400
Taxe pour le développement de la formation
professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
Association nationale pour la formation automobile (ANFA) ANFA 32 656 722
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives Agence nationale du sport (ANS) ANS 59 665 398 Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs ANS ANS 246 087 951
Commenté [CF164]: Amendement n° 543 (n° CF278)
–
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés ANS ANS 181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations
d’établissements
pharmaceutiques vétérinaires Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
ANSES
4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits
phytopharmaceutiques ANSES ANSES
4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité
ANSES ANSES
4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
ANSES ANSES
8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137 -20 à
L. 137
-22 du code de la
sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP) ANSP 5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol
Agence nationale des titres sécurisés
(ANTS)
ANTS
9 604 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité
ANTS ANTS 24 855 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS ANTS 297 900 000 Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules
ANTS ANTS 40 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques ANTS ANTS 16 000 000 Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport Autorité des relations sociales des
plateformes d’emploi (ARPE)
ARPE
2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement
Agence de services et de paiement (ASP) ASP 24 000 000 Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) Association de gestion du fonds de
développement pour l’insertion
professionnelle des handicapés
(AGEFIPH)
AGEFIPH 442 400 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
6 000 000
Solde de la taxe
d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail
Caisse des dépôts et consignations
Caisse des dépôts et consignations 515 000 000 Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics
Comité de
concertation et de coordination de
l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ;
OPCO Constructys
CCCA-BTP ; OPCO
Constructys 51 534 400 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Conservatoire de
l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
CELRL 40 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses 2 346 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
CGLLS 57 938 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)
CGLLS CGLLS 342 622 000
Commenté [CF165]: Amendement n° 544 (n° CF326)
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)
Chambres de
commerce et
d’industrie de région Chambres de
commerce et
d’industrie de région 280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)
Chambres de
commerce et
d’industrie de région Chambres de
commerce et
d’industrie de région 272 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)
Chambres
départementales
d’agriculture
Chambres
départementales
d’agriculture
292 000 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises
cinématographiques Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
CNC 8 785 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)
CNC CNC 107 489 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants
d’établissements de spectacles
cinématographiques (TSA) CNC CNC 137 738 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST) CNC CNC 201 582 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs (TST)
CNC CNC 263 978 000
Taxe sur les spectacles de variétés
Centre national de la musique (CNM) CNM 25 700 000 Taxe pour le développement des industries de l’habillement
Comité de
développement et de promotion de
l’habillement (DEFI) DEFI 11 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE)
Chambres régionales de métiers et
d’artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)
CRMA (inclus Alsace et Moselle) 236 747 858
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) CTC 16 500 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
CTCPA 2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de
l’industrie du
décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et
thermiques (CETIAT) et Institut de soudure CTI de l’industrie :
CETIM, CTDEC,
CTICM, CETIAT et Institut de soudure 96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie
CTI de l’industrie :
CETIM, CTDEC,
CTICM, CETIAT et Institut de soudure CTI de l’industrie :
CETIM, CTDEC,
CTICM, CETIAT et Institut de soudure 5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois CTI de la filière bois :
Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière
cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la
mécanique (CETIM) CTI de la filière bois :
CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM
15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
CTI des matériaux :
Centre d’étude et de recherche de
l’industrie du béton (CERIB), Centre
technique de
matériaux naturels de construction
(CTMNC)
CTI des matériaux :
CERIB, CTMNC 13 079 542
Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public d’aménagement en Guyane
Établissement public d’aménagement en Guyane
3 938 000
Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier d’Occitanie Établissement public foncier d’Occitanie 31 596 000 Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier de Bretagne Établissement public foncier de Bretagne 7 838 000
Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier de Grand Est Établissement public foncier de Grand Est 10 531 000 Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
19 807 000
Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier d’Île-de-France Établissement public foncier d’Île-de-France 139 136 000 Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier de Mayotte Établissement public foncier de Mayotte 1 807 000 Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier de Normandie Établissement public foncier de Normandie 10 151 000 Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 23 242 000
Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur 38 259 000
Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier de Vendée Établissement public foncier de Vendée 2 470 000 Taxes spéciales
d’équipement
Établissement public foncier de Hauts-de-France Établissement public foncier de Hauts-de-France 20 714 000
Contribution vie étudiante et campus
Établissements publics d’enseignement
supérieur,
établissements
mentionnés aux
articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités
territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement
supérieur,
établissements
d’enseignement
supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Établissements publics d’enseignement
supérieur,
établissements
mentionnés aux
articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités
territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement
supérieur,
établissements
d’enseignement
supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
174 700 000
Contribution des assurés Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) FGAO 101 100 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) FGTI 582 121 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Filière de
responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) Filière de
responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) 900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du
patrimoine
Fondation du
patrimoine 31 264 516 Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel
Fonds d’indemnisation de la profession
d’avoué près les cours d’appel
Fonds d’indemnisation de la profession
d’avoué près les cours d’appel
28 824 881
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes
Fonds national de compensation de
l’énergie éolienne en mer (communes,
Comité national de la pêche, activités
maritimes)
Fonds national de compensation de
l’énergie éolienne en mer (communes,
Comité national de la pêche, activités
maritimes)
Non chiffrable
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l’emploi du travail temporaire Fonds pour l’emploi du travail temporaire 67 405 000 Contribution supplémentaire à l’apprentissage France compétences France compétences 235 000 000 Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
France compétences France compétences 9 830 000 000 Participation des employeurs à la formation
professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche France compétences France compétences 301 050 202 PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées
France compétences France compétences 31 364 926 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 181 168 800
PEFPC : Participation au
financement de la formation
des professions non salariées (artisans) correspondant à
0,29 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs
France compétences France compétences 80 000 000 PEFPC : Participation au
financement de la formation
des professions non salariées (artistes auteurs)
correspondant au minimum à
0,1 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 9 754 400 PEFPC : Participation au
financement de la formation
des professions non salariées (entreprises du vivant,
agriculture) correspondant à
0,15 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 66 308 000 PEFPC : Participation au
financement de la formation
des professions non salariées (particuliers employeurs)
correspondant au minimum à
0,15 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 15 838 716 PEFPC : Participation au
financement de la formation
des professions non salariées (pêche et culture)
correspondant au minimum à
0,15 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 1 205 600 Contribution spécifique à la
formation professionnelle
pour Saint-Pierre-et-Miquelon France compétences France compétences 281 286 Redevances sur les paris
hippiques
France Galop et
société
d’encouragement à
l’élevage du cheval
français (SECF)
France Galop et SECF 84 677 756 Certificats sanitaires et
phytosanitaires FranceAgriMer FranceAgriMer Non chiffrable Taxe pour le développement
des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table
Francéclat Francéclat 12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de
développement (AFD) - suivi MAED (FSD) FSD 210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État FSD FSD 528 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « accompagnement » (TA-TINB) Groupements d’intérêt public “Objectif
Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées
Groupements d’intérêt public “Objectif
Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées
57 809 600
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme
commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Haut conseil du
commissariat aux
comptes (H3C)
H3C 16 000 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
INAO 6 100 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire
(IRSN)
IRSN 61 087 750
Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras Institut des corps gras (ITERG) ITERG 650 000
Droit d’examen du permis de chasse
Office français de la biodiversité (OFB) OFB 600 000 Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) OFII 800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
160 000
Taxe sur les passagers
maritimes embarqués à
destination d’espaces
naturels protégés
Personne publique
assurant la gestion de
l’espace naturel
protégé concerné ou
commune
d’implantation de
l’espace naturel
protégé
Personne publique
assurant la gestion de
l’espace naturel
protégé concerné ou
commune
d’implantation de
l’espace naturel
protégé
3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport
ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP
Société du Grand Paris
(SGP) SGP 76 700 000
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour
en Île-de-France
SGP SGP 20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les
locaux de stockage et les
surfaces de stationnement
annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France
SGP SGP 655 100 000
Taxe spéciale d’équipement
au profit de l’établissement public Société du Grand
Paris
SGP SGP 67 100 000
Taxe sur les surfaces de
stationnement SGP SGP 14 600 000 Cotisation bâtiment et
travaux publics (BTP)
intempéries
Union des caisses de
France (UCF CIBTP) UCF CIBTP 128 325 577 Contribution sociale
généralisée (CSG) UNEDIC UNEDIC 16 441 000 000 II. – Le tableau duconstituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :
A. – La dernière colonne est ainsi modifiée :
1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;
2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;
Commenté [CF166]: Amendement n° 545 (n° CF325)
3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;
4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;
5° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;
6° À la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;
7° À la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;
8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;
9° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;
10° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;
11° À la trente-sixième ligne, le montant : « 255 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;
12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ;(Supprimé)
13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;
14° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;
15° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;
16° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;
17° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;
Commenté [CF167]: Amendement n° 543 (n° CF278)
18° À la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;
19° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;
20° À la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;
21° À la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;
22° À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;
23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;
24° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;
25° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;
26° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;
27° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;
28° À la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;
29° À la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;
30° À la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;
B. – La trente-huitième ligne est supprimée ;
C. – Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 2° de l’article L. 6331-48 du
code du travail .........................
France compétences 80 000
»
III. – (Non modifié)
IV (Non modifié). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-50 du code du travail, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s’agissant de la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du présent code et ».
V (Non modifié). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
VI (Non modifié). – La perte de recettes résultant pour l’État du rehaussement du rendement prévisionnel des redevances versées aux agences de l’eau est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er
du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15 bis
(Non modifié)
Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII, tels qu’ils résultent de la décision du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ».
Article 16
I et II. – (Non modifiés)
III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et
recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.(Supprimé) C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux .....................................................................................................................
Article 18 bis
(Supprimé)
I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
.....................................................................................................................
D. – Autres dispositions
Article 23
(Non modifié)
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,03 % de la taxe… (le reste sans changement) : » ;
2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée:
« de 23,30 points ; ».
II. – (Non modifié)
Commenté [CF168]: Amendement n° 546 (n° CF279) Commenté [CF169]: Amendement n° 547 (n° CF280)
.....................................................................................................................
Article 25
(Non modifié)
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2023 à 24 994 163 000 €.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 26
(Non modifié)
I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1), dont
fonctionnement (2) et
investissement (3)
Charges (1), dont
fonctionnement (2) et
investissement (3)
Solde
1 2 3 1 2 3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses*** ............ 330 839 330 839 0 412 619 392 452 20 167 Recettes non fiscales ................................ 30 933 23 761 7 172 0 0 0 Recettes totales nettes / dépenses nettes... 361 773 354 601 7 172 412 619 392 452 20 167 À déduire : Prélèvements sur recettes
au profit des collectivités territoriales
et de l’Union européenne .................... 72 006 72 006 Montants nets pour le budget général .. 289 766 282 595 7 172 412 619 392 452 20 167 -122 852 Évaluation des fonds de concours et
crédits correspondants.............................. 5 238 3 584 1 655 5 238 3 584 1 655 Montants nets pour le budget général, y
compris fonds de concours..................... 295 005 286 178 8 827 417 857 396 036 21 822 Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens................. 2 232 2 232 0 2 122 1 800 322 +111 Publications officielles et information
administrative ............................................ 167 167 0 153 137 15 +15 Totaux pour les budgets annexes ........... 2 400 2 400 0 2 274 1 937 337 +125 Évaluation des fonds de concours et
crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens............. 19 12 7 19 12 7 Publications officielles et information
administrative........................................ 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y
compris fonds de concours...................... 2 419 2 412 7 2 294 1 950 344 Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale.................. 76 695 66 164 10 531 77 231 66 412 10 820 -537 Comptes de concours financiers................ 138 204 0 138 204 140 856 0 140 856 -2 652 Comptes de commerce (solde) .................. -402
Comptes d’opérations monétaires (solde) . +98
Solde pour les comptes spéciaux ............ -3 492
Solde général............................................ -126 220 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. – Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes............................... 149,5 Dont remboursement du nominal à valeur faciale ............................. 144,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). 5,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ............................. 2,2 Amortissement des autres dettes reprises.............................................. 0,9 Déficit budgétaire .................................................................................. 126,2 Autres besoins de trésorerie................................................................... -12,6 Total ...................................................................................................... 266,2 Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats................ 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement.......................................................................................
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme................... 10,4 Variation des dépôts des correspondants............................................... 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État..........................................................
-14,7
Autres ressources de trésorerie .............................................................. 0,5 Total ...................................................................................................... 266,2 ;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes, libellés en euros ou en autres devises, pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de
stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 125,5 milliards d’euros ;
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.
III et IV. – (Non modifiés)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
DISPOSITIONS POUR 2023
I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
A. – Crédits des missions
Article 27
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 544 950 893 401 € et de 539 682 370 480 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
.....................................................................................................................
Article 29
(Non modifié)
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 77 371 372 165 € et de 77 231 372 165 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 140 738 757 108 € et de 140 855 669 377 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
B. – Données de la performance
Article 30
Il est défini pour l’année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
.....................................................................................................................
III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 32
(Non modifié)
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé
en équivalents
temps plein
travaillé
I. - Budget général 1 950 059
Agriculture et souveraineté alimentaire ............................................... 29 888 Armées ................................................................................................. 272 571 Culture.................................................................................................. 9 111 Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique............ 125 854 Éducation nationale et jeunesse ........................................................... 1 038 537 Enseignement supérieur et recherche................................................... 5 179 Europe et affaires étrangères................................................................ 13 635 Intérieur et outre-mer ........................................................................... 302 146 Justice................................................................................................... 92 753 Services du Premier ministre ............................................................... 9 938 Solidarités, autonomie et personnes handicapées................................ 4 999 Sports et jeux olympiques et paralympiques........................................ 1 442 Transformation et fonction publiques.................................................. 470 Transition écologique et cohésion des territoires................................. 35 769 Travail, plein emploi et insertion ......................................................... 7 767 II. - Budgets annexes 10 924
Contrôle et exploitation aériens ........................................................... 10 421 Publications officielles et information administrative ......................... 503 Total général....................................................................................... 1 960 983 Article 33
(Non modifié)
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 986 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond exprimé
en équivalents
temps plein
travaillé
Action extérieure de l’État 5 975
Diplomatie culturelle et d’influence........................................................ 5 975 Administration générale et territoriale de l’État 379
Administration territoriale de l’État......................................................... 148 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.................................... 231 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 414
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.......................................................................................................... 12 076 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation........................................ 1 332 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ................................ 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 201
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.............................................................................. 1 201 Cohésion des territoires 764
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.................................. 397 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.. 367 Culture 16 850
Patrimoines.............................................................................................. 9 924 Création.................................................................................................... 3 750 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture...................... 3 051 Soutien aux politiques du ministère de la culture.................................... 125 Défense 11 957
Environnement et prospective de la politique de défense ....................... 5 284 Préparation et emploi des forces.............................................................. 664 Soutien de la politique de la défense ....................................................... 1 141 Équipement des forces............................................................................. 4 868 Direction de l’action du Gouvernement 478
Coordination du travail gouvernemental ................................................. 478 Écologie, développement et mobilité durables 19 500
Infrastructures et services de transports................................................... 5 146 Affaires maritimes, pêche et aquaculture ................................................ 237 Paysages, eau et biodiversité ................................................................... 5 229 Expertise, information géographique et météorologie............................. 6 556 Prévention des risques............................................................................. 1 453 Énergie, climat et après-mines................................................................. 399 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables............................................................................. 480
Mission / Programme
Plafond exprimé
en équivalents
temps plein
travaillé
Économie 2 782
Développement des entreprises et régulations......................................... 2 782 Enseignement scolaire 2 998
Soutien de la politique de l’éducation nationale...................................... 2 998 Immigration, asile et intégration 2 228
Immigration et asile ................................................................................. 1 011 Intégration et accès à la nationalité française .......................................... 1 217 Justice 755
Justice judiciaire ...................................................................................... 250 Administration pénitentiaire .................................................................... 267 Conduite et pilotage de la politique de la justice..................................... 238 Médias, livre et industries culturelles 3 119
Livre et industries culturelles................................................................... 3 119 Outre-mer 127
Emploi outre-mer..................................................................................... 127 Recherche et enseignement supérieur 256 683
Formations supérieures et recherche universitaire .................................. 167 657 Vie étudiante............................................................................................ 12 724 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires............... 65 985 Recherche spatiale ................................................................................... 2 417 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ..................................................................................... 3 358 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle ............................................................................................... 3 327 Enseignement supérieur et recherche agricoles....................................... 1 215 Régimes sociaux et de retraite 290
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins.............................. 290 Santé 131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins........................................ 131 Sécurités 303
Police nationale........................................................................................ 289 Sécurité civile .......................................................................................... 14 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 298
Inclusion sociale et protection des personnes.......................................... 0 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales......................... 8 298 Sport, jeunesse et vie associative 768
Sport......................................................................................................... 568 Jeunesse et vie associative....................................................................... 69 Jeux olympiques et paralympiques 2024 … 131
Mission / Programme
Plafond exprimé
en équivalents
temps plein
travaillé
Transformation et fonction publiques 1 100
Fonction publique .................................................................................... 1 100 Travail et emploi 56 041
Accès et retour à l’emploi........................................................................ 50 024 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi.................................................................................................... 5 661 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail........... 265 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ................................................................................................................. 91 Contrôle et exploitation aériens 791
Soutien aux prestations de l’aviation civile............................................. 791 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 54
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers.............................................................................. 54 Total ........................................................................................................ 406 986 .....................................................................................................................
IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023
.....................................................................................................................
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 37 AA
(Non modifié)
L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances
rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;
2° Les III et IV sont abrogés.
Article 37 A
(Suppression maintenue)
Article 37 BA
(Supprimé)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 »
sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation.
Article 37 BB
(Supprimé)
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Commenté [CF170]: Amendement n° 554 (n°°CF335) Commenté [CF171]: Amendement n° 555 (n°°CF336)
« Dans les mêmes conditions, un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 1425-1 du présent code peut recevoir de la part de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas membres du syndicat et qui exercent la compétence relative à l’aménagement de l’espace ou celle relative au développement économique, des subventions pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques, sous réserve de la démonstration d’un intérêt local. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions
sur les biens et services.
Article 37 BC
(Non modifié)
Au I, au III et à la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations correspondant aux missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° ».
Article 37 BD
(Supprimé)
I. – Une conférence de financement des transports publics en Île-de-France est organisée avant le 31 janvier 2023, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir les transports publics face à la hausse des coûts de l’énergie et dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques de Paris 2024. Y sont notamment représentés l’État, l’ensemble des collectivités territoriales constituant Île-de-France Mobilités, les opérateurs publics de transports, les associations d’usagers des transports et les entreprises d’Île-de-France. Sont également conviés les députés et sénateurs élus dans la région.
Commenté [CF172]: Amendement n° 556 (n°°CF337)
II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2023, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées par la conférence mentionnée au I, en détaillant leur impact sur les finances de l’État, des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement destiné au financement des services de mobilité ainsi que sur les tarifs acquittés par les usagers.
.....................................................................................................................
Article 37 C
(Non modifié)
À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date :
« 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 ».
.....................................................................................................................
Article 40 bis A
(Non modifié)
À la fin de la première phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l’exploitation durable des ressources halieutiques »
sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ».
Article 40 bis
(Supprimé)
Au 3° du I de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés.
Article 40 ter
I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Commenté [CF173]: Amendement n°°557 (n° CF350)
1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 » ;
2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».
III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au deuxième alinéa du b du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
IV. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
I. – L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du X est supprimé ;
2° Le E du XI est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Jusqu’en 2022 inclus, » ;
b) Le 2° et les neuvième à avant-dernier alinéas sont supprimés.
II. – (Supprimé)
III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
2° À la fin du A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
3° Le c du B est abrogé ;
4° Au C, les mots : « , au titre des années 2016 à 2022, » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « impositions dues au titre des années 2017 à 2022 » sont remplacés par les mots : « années suivantes » ;
6° Le E bis est abrogé ;
7° Le neuvième alinéa du 2 du G est supprimé ;
8° À la première phrase du premier alinéa du H, les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, » sont supprimés ;
9° À la première phrase du J, les mots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sont supprimés ;
10° Le K est abrogé ;
Commenté [CF174]: Amendement n°°558 (n° CF344)
11° À la fin du M, les mots : « pour les années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
12° Au début du M bis, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;
13° Les deuxième à avant-dernier alinéas du O sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de cotisation foncière des entreprises issus de rôles supplémentaires d’imposition émis depuis le 1er janvier 2016 sont perçus par les établissements publics territoriaux. » ;
14° Au début du premier alinéa du P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés.
IV. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, »
sont supprimés ;
b) Le B est abrogé ;
2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, »
sont supprimés ;
b) Le B est abrogé.
Article 40 quater A
(Non modifié)
I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, après le mot : « Paris », sont insérés les mots :
« , actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, ».
Article 40 quater
(Supprimé)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution, lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales ainsi que par chacune des catégories suivantes de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale :
1° Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte ;
2° Les départements ainsi que la métropole de Lyon ;
3° Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2021 sont supérieures à 40 millions d’euros et la Ville de Paris.
II. – A. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des budgets principaux et annexes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit :
2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses de
fonctionnement 3,8 2,5 1,6 1,3 1,3
B. – L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné au A du présent II est révisé annuellement, dans le rapport mentionné au I, sur le fondement de l’hypothèse des prix
à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances de l’année concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
C. – Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités territoriales ou des établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations positives transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.
Pour l’application du premier alinéa du présent C aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales.
Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1er janvier de l’année concernée.
III. – Dans le cas où il est constaté une différence positive entre l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I et l’objectif annuel d’évolution fixé au II, ce rapport comporte la liste des catégories pour lesquelles cette différence est positive ainsi que, pour chacune de ces catégories :
a) Le montant des concours financiers de l’État perçus au titre de l’exercice considéré ;
b) Le montant des engagements juridiques pris par l’État pour la catégorie considérée au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l’investissement des départements.
La différence mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée en tenant compte des dépenses retraitées fixées par décret.
Les concours financiers de l’État mentionnés au a du présent III sont constitués par :
1° Les prélèvements sur les recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l’exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
IV. – A. – Des accords de retour à la trajectoire sont conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les seuls collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale des catégories mentionnées au I dont l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes est supérieure à l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté au titre de l’exercice considéré, minoré de 0,5 point.
B. – À cette fin, les accords de retour à la trajectoire déterminent, sur le périmètre du budget principal de la collectivité territoriale ou de l’établissement public :
1° Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;
3° Et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics dont la capacité de désendettement dépasse en 2021 le plafond national de référence défini au présent article, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement.
Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupement, le plafond national de référence est de :
a) Douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) Dix années pour les départements et la métropole de Lyon ;
c) Neuf années pour les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte.
C. – L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu au 1° du B peut être modulé à la hausse ou à la baisse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point chacun :
1° La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ;
2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inférieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;
3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2019 et 2021.
D. – L’accord de retour à la trajectoire prévu au A du présent IV est conclu au plus tard le 1er octobre de l’exercice suivant le dépassement des dépenses réelles de fonctionnement constaté. Sa durée court jusqu’à l’exercice 2027 inclus.
E. – À compter de l’année suivant la conclusion de l’accord de retour à la trajectoire, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité
territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné et l’objectif annuel de dépenses fixé dans l’accord de retour à la trajectoire. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.
Dans le cas où cette différence est positive, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté.
Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.
Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l’application du deuxième alinéa du présent E prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. Ces éléments sont précisés par décret en Conseil d’État.
Le représentant de l’État propose, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière. La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un mois pour adresser ses observations au représentant de l’État. Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente des observations, le représentant de l’État, s’il y a lieu, arrête le montant de la reprise financière. Il en informe la collectivité ou l’établissement en assortissant cette décision d’une motivation explicite.
Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, le représentant de l’État arrête le montant de la reprise financière.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale est exonéré du paiement de la reprise financière si, au titre de l’exercice considéré, les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales de la catégorie à laquelle il appartient en application du I sont inférieures à l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté au titre de ce même exercice, minoré de 0,5 point.
F. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ du A du présent IV et n’ayant pas signé d’accord de retour à la trajectoire dans les conditions prévues au même IV, le représentant de l’État leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement, qui évolue comme l’objectif fixé au II, en tenant compte des critères prévus au C du présent IV.
Ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement dépasse le niveau arrêté en application du premier alinéa du présent F.
Le montant de cette reprise est égal à 100 % du dépassement constaté.
Les cinq derniers alinéas du E du présent IV s’appliquent.
Article 40 quinquies A
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations et fonds de péréquations des collectivités territoriales dont les effets liés au système de lissage sur cinq ans. Il propose des pistes de réformes pour améliorer son recensement et mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités territoriales.
.....................................................................................................................
Article 40 sexies
(Supprimé)
Le premier alinéa de l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.
Commenté [CF175]: Amendement n° 559 (n° CF341) Commenté [CF176]: Amendement n° 560 (n° CF345)
Article 40 septies A
(Supprimé)
I. – La compensation financière des charges résultant de l’organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, prévue au II de l’article L. 452-31 du code général de la fonction publique, est versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercées les missions ainsi transférées.
II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 452-31 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges résultant de l’exercice des missions transférées font l’objet, tous les quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de ce transfert, d’une réévaluation ouvrant la possibilité, le cas échéant, de réviser le montant de la compensation financière à la charge de l’État afin de l’adapter à l’évolution des besoins de recrutement de cette filière. »
Article 40 septies
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 121-1 du présent code. »
Article 40 octies A
(Non modifié)
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 9, la référence :
« L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 » ;
2° L’article L. 621-9 est abrogé ;
Commenté [CF177]: Amendement n° 561 (n° CF338)
3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 40 octies B
(Supprimé)
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.
.....................................................................................................................
Article 40 decies
I. – Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le 17° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut enfin des estimations de la fraude fiscale, globales et par impôt, en détaillant les méthodologies utilisées. »
II. – Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ;
2° Sont ajoutés des 31° et 32° ainsi rédigés :
« 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ;
« 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ
Commenté [CF178]: Amendement n° 562 (n° CF281)
d’application de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation.
« Ce rapport présente, pour les deux exercices précédents :
« a) La stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;
« b) Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;
« c) Le montant par ministère, par mission et par programme des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses dans le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;
« d) La liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d’exécution, l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire.
« Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers alinéas du présent 32° .
« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements publics de santé.
« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d’actions
Commenté [CF179]: Amendement n° 563 (n° CF282)
menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information :
« a) La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;
« b) Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;
« c) L’intitulé et la référence de l’accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;
« d) L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;
« e) L’objet résumé de la prestation ;
« f) Le montant de la prestation ;
« g) Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;
« h) Le groupe de marchandises auquel se rattache la prestation, au sens de la nomenclature des achats de l’État.
« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; ».
Article 40 undecies
(Non modifié)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire pour le compte de l’État à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’un montant maximal de 711 millions d’euros de nouvelles parts, dont 201 millions d’euros de parts appelées et 510 millions d’euros de parts appelables.
.....................................................................................................................
Article 40 terdecies
I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les propositions de réformes et d’économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
II(Supprimé). – La liste des évaluations mentionnées au I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.
III(Supprimé) . – Les évaluations mentionnées au I comportent :
1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;
2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.
IV(Supprimé). – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations mentionnées au I sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.
Article 40 quaterdecies
(Non modifié)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine, des pistes d’amélioration envisagées et son potentiel renouvellement.
Commenté [CF180]: Amendement n° 564 (n° CF283) Commenté [CF181]: Amendement n° 564 (n° CF283) Commenté [CF182]: Amendement n° 565 (n° CF284) Commenté [CF183]: Amendement n° 566 (n° CF285) Commenté [CF184]: Amendement n° 567 (n° CF286)
Article 40 quindecies
(Supprimé)
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.
Article 40 sexdecies
(Supprimé)
Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 83 AA. – Pour les besoins de l’application des cinq derniers alinéas du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités disposent d’un droit d’accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a du même I sont respectées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, la nature des informations consultables, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant un accès direct à ces informations ainsi que les conditions de traçabilité des consultations effectuées par ces agents. »
Article 40 septdecies
(Supprimé)
Commenté [CF185]: Amendement n° 419 (n° CF287)
Commenté [CF186]: Amendement n° 568 (n° CF288)
Commenté [CF187]: Amendement n° 569 (n° CF289)
L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »
Article 40 octodecies
(Non modifié)
Le 3° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mots », sont insérés les mots : « et une phrase ainsi rédigée » ;
2° Est ajoutée phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi.” »
Article 40 novodecies
(Supprimé)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.
Commenté [CF188]: Amendement n° 570 (n° CF357)
II. – AUTRES MESURES
Action extérieure de l’État
Article 41 A
(Suppression maintenue)
Administration générale et territoriale de l’État Article 41 B
(Supprimé)
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs :
1° La création d’un droit de communication de pièces à la commission par les fournisseurs ou les prestataires de services des candidats, sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales ;
2° La possibilité pour la commission de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ;
3° L’habilitation de la commission à saisir le service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si des mouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ont fait l’objet de déclarations ;
4° La possibilité pour la commission de disposer d’un accès en temps réel, avec, le cas échéant, le concours des commissaires aux comptes, à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Article 41 C
Commenté [CF189]: Amendement n° 571 (n° CF290)
I. – L’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.
« Ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. »
II. – Le I est applicable à la convention de délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi. (Supprimé) Article 41 D
I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d’outre-mer compétents selon les montants suivants :
(En euros)
Région Montant
Auvergne-Rhône-Alpes 17 092 515
Bourgogne-Franche-Comté 9 007 157
Bretagne 9 516 234
Centre-Val de Loire 3 848 963
Commenté [CF190]: Amendement n° 572 (n° CF291) Commenté [CF191]: Amendement n° 572 (n° CF291)
Grand-Est 6 334 715
Hauts-de-France 3 764 951
Île-de-France 840 733
Nouvelle-Aquitaine 10 759 845
Normandie 5 668 202
Occitanie 15 625 114
Provence-Alpes-Côte d’Azur 3 449 494
Pays de la Loire 9 272 710
Corse 1 236 828
Guadeloupe 935 730
Guyane 594 788
Martinique 640 427
La Réunion 1 411 594
II. – À compter de 2023 et jusqu’en 2027, il est institué une dotation annuelle d’un montant de 13 219 064 euros au profit des régions et de la collectivité de Corse afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l’article L. 414-2 du code de l’environnement.
Cette dotation est répartie entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants suivants :
(En euros)
Région Montant
Auvergne-Rhône-Alpes 1 726 835
Bourgogne-Franche-Comté 1 341 116
Bretagne 355 462
Centre-Val de Loire 562 582
Grand-Est 2 261 054
Hauts-de-France 313 110
Île-de-France 455 758
Nouvelle-Aquitaine 2 401 301
Normandie 782 945
Occitanie 1 325 330
Provence-Alpes-Côte d’Azur 413 574
Pays de la Loire 1 102 073
Corse 177 924
(Supprimé)
Aide publique au développement
Article 41 E
L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;
2°(Supprimé) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. » ;
Commenté [CF192]: Amendement n° 573 (n° CF292)
3°(Supprimé) Le cinquième alinéa du III est supprimé ;
4°(Supprimé) La première phrase du IV est complétée par les mots : « , sous réserve du V du présent article ».
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation .....................................................................................................................
Article 41 bis
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cohésion des territoires
Article 41 ter
I et II. – (Non modifiés)
III(Supprimé) . – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et sur ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Culture
Commenté [CF193]: Amendement n° 574 (n° CF5)
Commenté [CF194]: Amendement n° 575 (n° CF293)
Articles 41 quater et 41 quinquies
(Suppression maintenue)
Défense
.....................................................................................................................
Écologie, développement et mobilité durables
.....................................................................................................................
Article 42 ter
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – A. – À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.
Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l’application de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d’Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l’application du code de l’énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l’énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.
Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget. Ce
niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l’application de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.
Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, les barèmes tels qu’ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.
B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du même code. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes, les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
C. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.
D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient
été appliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d’un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui-ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période.
Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
E. – Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble :
1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;
2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions
contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’il est directement indexé.
F. – Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.
III. – A. – Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, selon les dispositions prévues au présent III.
B. – Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les réductions de prix n’excèdent, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme des montants calculés pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au A du présent III.
Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au même A, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, et le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du présent B, qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Engie en vigueur au 1er janvier 2023.
La Commission de régulation de l’énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.
C. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs de gaz conformément au A du présent III sur cette période pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
IV. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix prévues au III sont appliquées.
La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application des II et III du présent article dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 31 janvier 2023, le montant de ces pertes. Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023.
B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au B du même III. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante-quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D dudit III, le montant de ces pertes et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces pertes, tenant compte des mises à jour, sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.
VI. – (Non modifié)
VII. – L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :
a) Les mots : « dits “bleus” applicables aux consommateurs résidentiels » sont supprimés ;
b) La seconde occurrence des mots : « dits “bleus” » est supprimée ;
2° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché, entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du même code, compensées par l’État. Les pertes de recettes sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles pour les offres définis au deuxième alinéa du présent VIII.
« Les volumes éligibles sont :
« 1° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
« 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
« Pour le calcul des pertes de recettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023.
« Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par la Commission de régulation de l’énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2023. » ;
3° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – Les fournisseurs d’électricité mentionnés au VIII sont redevables à l’État d’un versement calculé par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles mentionnés au même VIII entre la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de l’année 2023 et leur première évolution de l’année 2024. Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du VII du présent article et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même VII. »
VIII. – A. – En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que
les tarifs définis à l’article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l’article 6 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :
1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;
2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence des dispositions du premier alinéa du présent A.
Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer aux propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-10 du même code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.
La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.
B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024, par :
1° L’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ;
2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
3° Et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.
C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application du tarif effectivement appliqué en application du même A.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.
D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix
de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.
Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent VIII et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A.
E. – Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent VIII, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés indûment par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré.
F. – Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité en vigueur en application du A du présent VIII.
La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges
imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
IX. – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII, selon les dispositions prévues au présent IX.
Le champ des clients éligibles est défini par décret.
B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des aides qui leur ont été octroyées indûment par leur fournisseur en application du C, majorées de 20 % en cas de manquement délibéré.
Les fournisseurs transmettent à la Commission de régulation de l’énergie, qui elle-même les transmet à la direction générale des finances publiques, ces données d’identification pour les clients éligibles qu’ils ont identifiés.
C. – Les prix de fourniture d’électricité pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :
1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de l’électricité hors taxes hors acheminement moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l’année 2023 et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure ;
2° À une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.
D. – Les réductions de prix mentionnées au C du présent IX ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux-mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et mentionnées au D du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.
La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2023.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
H. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Ils sont compensés par l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.
X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au D du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation du montant de ces pertes, au plus tard le 16 février 2023, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.
Les pertes de recettes telles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous la forme d’un acompte, versé au plus tard le 15 mars 2023 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au D du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois d’avril 2023 sur l’échéancier résiduel.
Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article.
Ces secondes déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l’énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent X est ajusté sur l’échéancier résiduel en conséquence.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.
XI à XIII. – (Non modifiés)
.....................................................................................................................
Article 42 quinquies
(Supprimé)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les dotations “fonds vert” à partir d’un montant fixé par décret ».
Commenté [CF195]: Amendement n° 576 (n° CF294)
Article 42 sexies
(Non modifié)
Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 33° ainsi rédigé :
« 33° Un rapport rendant compte de l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente :
« a) L’ensemble des dépenses du budget de l’État et des autres ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année ainsi que la participation des employeurs à l’effort de construction, contribuant au financement d’opérations de rénovation énergétique. Le rapport précise notamment leur répartition entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu’entre les parcs tertiaires privés et publics ;
« b) Un récapitulatif des financements en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre I
er du titre II du livre II du code de l’énergie pour l’année précédente et pour l’année en cours ainsi qu’une estimation des financements envisagés pour l’année à venir.
« Pour chaque type de financement, le rapport présente la répartition des opérations de rénovation énergétique par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie prévues et effectivement réalisées. »
Économie
.....................................................................................................................
Article 43 bis
(Supprimé)
Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa ainsi qu’aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Commenté [CF196]: Amendement n° 577 (n° CF295)
Article 43 ter
(Non modifié)
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser notamment :
1° Aux dépenses de l’État et des collectivités territoriales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif ainsi que des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;
2° À la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offres et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;
3° À l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;
4° Aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;
5° Aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire.
Enseignement scolaire
Article 43 quater A
(Non modifié)
Par dérogation à l’article L. 211-8 du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.
Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut également participer au financement des mêmes dépenses pour
les classes des établissements du premier degré privé ayant passé un contrat avec l’État.
Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
Gestion des finances publiques
Article 43 quater
(Non modifié)
Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Justice
.....................................................................................................................
Article 44 ter
(Non modifié)
L’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».
Outre-mer
.....................................................................................................................
Article 44 sexies
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre-mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits.
Recherche et enseignement supérieur
Article 44 septies
(Non modifié)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d’une centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d’autres biens nécessaires au développement d’une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. »
Relations avec les collectivités territoriales Article 45
I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « et constatée au 15 février de l’année de répartition » ;
b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334-7 est supprimée ;
3° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;
b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022. » ;
3° bis Le second alinéa de l’article L. 2334-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22 ne peut être inférieure à 60 % du total. » ;
4° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots :
« unité urbaine » ;
b) Le dix-septième alinéa est complété par les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition » ;
c) (Supprimé) Après le même dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. » ;
5° (Supprimé)
6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-22-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;
7° L’article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :
Commenté [CF197]: Amendement n° 578 (n° CF296)
a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots :
« 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;
b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;
7° bis (Supprimé) Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux ; »
7° ter (Supprimé) Le II de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues aux 1° et 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
8° À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336-5, les mots :
« , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;
8° bis (Supprimé) Le II du même article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues aux 1° et 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote-part
Commenté [CF198]: Amendement n° 579 (n° CF297)
Commenté [CF199]: Amendement n° 580 (n° CF298)
Commenté [CF200]: Amendement n° 580 (n° CF298)
communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. » ;
10° Le I de l’article L. 2334-40 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
b) La seconde phrase du même 2° est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; »
c) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1er janvier 2021 ».
II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :
« 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2022 »
sont remplacées par l’année : « 2023 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° bis (Supprimé)Le V bis de l’article L. 3335-1 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335-2 est ainsi rédigée : « En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »
III. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I er du titre I
er du
livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :
Commenté [CF201]: Amendement n° 581 (n° CF299)
« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;
1° bis (Supprimé) Après le 2° du IV du même article L. 5211-28, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente ; »
1° ter Le 3° du même IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente ; »
2° Le IV de l’article L. 5211-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice. »
IV. – Le III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;
b) Le B est ainsi modifié :
– les mots : « 2° du » sont supprimés ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334-4 du code
Commenté [CF202]: Amendement n° 582 (n° CF300)
général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »
V et VI. – (Non modifiés)
Article 45 bis A
(Supprimé)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, cette dotation de base est égale, pour chaque commune, au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
– à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
Commenté [CF203]: Amendement n° 583 (n° CF301)
– à la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
Article 45 bis B
(Supprimé)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon les modalités prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
c) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre de la dotation forfaitaire au moins égales aux montants de dotation forfaitaire perçus en 2022. » ;
d) Au début du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part “compensation” telle que définie à l’article L. 5211-28-1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue. » ;
e) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part “compensation” au
Commenté [CF204]: Amendement n° 584 (n° CF302)
moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus en 2022. » ;
f) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation ou une dotation de compétence au moins égale aux montants de ces dotations perçus en 2022. » ;
2° L’article L. 2113-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les indicateurs financiers des communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 sont calculés sur la base du périmètre des communes déléguées. » ;
3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l’article L. 2334-22-2 » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 perçoivent des attributions au titre des dotations de péréquation communale au moins égales à la somme des dotations de péréquation communale calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
d) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de péréquation communale. »
II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Les 5° et 6° du III sont abrogés ;
2° Le XI est abrogé.
Article 45 bis C
(Supprimé)
I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au III du présent article, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 45 bis D
(Supprimé)
I. – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Le II est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « minorée du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière
Commenté [CF205]: Amendement n° 585 (n° CF303) Commenté [CF206]: Amendement n° 586 (n° CF304)
sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris » ;
2° Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d’imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020 ;” » ;
B. – Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c du 2° sont ainsi rédigés :
« “b) Le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris l’année précédente minoré du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris ;
« “c) Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d’imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020.” » ;
C. – Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :
« “1° Le produit, déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le Conseil de Paris ;”. » ;
D. – Le V est ainsi rétabli :
« V. – Le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »
II. – La fraction de correction prévue au III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 appliquée au potentiel fiscal et au potentiel financier de la Ville et du département de Paris est corrigée afin d’égaliser la variation de ces indicateurs mentionnés au I du présent article. Les modalités de cette correction sont précisées par un décret en Conseil d’État.
III. – Après le a du 2° du III de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) L’évolution du prélèvement entre deux exercices ne peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, de plus de 5 % ; ».
Article 45 bis E
(Non modifié)
Le I de l’article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »
Article 45 bis F
(Supprimé)
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés.
Article 45 bis
(Supprimé)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Commenté [CF207]: Amendement n° 587 (n° CF305)
« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;
2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. ».
II. – L’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a du 1° du I, les mots : « Le troisième » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier » ;
2° Au premier alinéa du a du 3° du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 45 ter A
(Supprimé)
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
Article 45 ter B
(Supprimé)
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Commenté [CF208]: Amendement n° 588 (n° CF306) Commenté [CF209]: Amendement n° 589 (n° CF307) Commenté [CF210]: Amendement n° 590 (n° CF308)
Article 45 ter C
(Supprimé)
Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés audit article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »
Article 45 ter D
(Supprimé)
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « département », la fin du 3° est supprimée ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote sur ces projets. »
Commenté [CF211]: Amendement n° 591 (n° CF309) Commenté [CF212]: Amendement n° 592 (n° CF310)
Article 45 ter E
(Supprimé)
Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État dans le département, est portée à la connaissance de la commission. »
Article 45 ter F
(Supprimé)
Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de rejet sont motivées. »
Article 45 ter G
(Supprimé)
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
Article 45 ter H
(Non modifié)
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des I quater et I quinquies ainsi rédigés :
« I quater. – Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations
Commenté [CF213]: Amendement n° 593 (n° CF311) Commenté [CF214]: Amendement n° 594 (n° CF312) Commenté [CF215]: Amendement n° 595 (n° CF313)
que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours.
« I quinquies. – Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par le même article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice.
Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. »
Article 45 ter
(Non modifié)
Après le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre des communes dont elles sont issues. »
.....................................................................................................................
Article 46
(Non modifié)
L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;
1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 800 000 euros » ;
2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 200 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant :
« 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 9 500 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».
Article 46 bis A
(Non modifié)
L’article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 46 bis B
(Non modifié)
À la fin de l’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.
Santé
Article 46 bis
(Non modifié)
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la dernière phrase du quinzième alinéa de l’article L. 1313-1, les mots : « et les produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 et les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513-10-1 » ;
2° L’article L. 5131-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots :
« autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 5131-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7, 11, 13 et 22, au paragraphe 5 de l’article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.
« L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l’article 11 et aux articles 23, 24 et 29 du même règlement est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;
4° À la fin du I et de la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5131-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
5° À la première phrase de l’article L. 5131-6, les mots : « du médicament et des produits de santé peut » sont remplacés par les mots :
« sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation peuvent » ;
6° L’article L. 513-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots :
« autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ;
7° L’article L. 513-10-3 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) À la même première phrase, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
c) Les deux dernières phrases deviennent un II ;
8° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du I ainsi qu’à la fin de la première phrase des deux premiers alinéas et au dernier alinéa du II de l’article L. 513-10-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots :
« sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
9° L’article L. 513-10-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé, lorsqu’il lui » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation, qui » ;
b) Au second alinéa, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation prennent » ;
10° Le II de l’article L. 5311-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des produits à finalité cosmétique » sont supprimés ;
b) Les 15° et 17° sont abrogés ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312-4-3, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage » ;
12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5313-1, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « y compris l’application des
bonnes pratiques de laboratoires mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3, » ;
13° À la première phrase de l’article L. 5411-1, après la référence :
« L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;
14° Au premier alinéa de l’article L. 5412-1, après la référence :
« L. 5311-1 », sont insérés les mots : « , aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l’article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 5413-1, après la référence :
« L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;
16° L’article L. 5414-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « activités et aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 » sont remplacés par le mot : « produits » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
– après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et relevant de leurs champs de compétences respectifs, » ;
– les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « elles procèdent » ;
17° Au 1° de l’article L. 5431-2, les mots : « à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du présent code à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 5431-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots :
« sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
19° À l’article L. 5431-9, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;
20° Au 1° de l’article L. 5437-2, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
21° Au premier alinéa de l’article L. 5437-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots :
« sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
II à IV. – (Non modifiés)
Article 46 ter A
(Supprimé)
I. – A. – Le chapitre I
er du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« CHAPITRE I
ER
« Aide médicale de santé publique
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 du même code a droit à l’aide médicale de santé publique pour lui-même et pour :
« 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 dudit code ;
« 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d’en apporter la preuve dans les conditions fixées
Commenté [CF216]: Amendement n° 596 (n° CF314)
par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le bénéfice de l’aide susmentionnée ne peut être attribué qu’à une seule de ces personnes.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« a) Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« b) Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« c) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.
« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations
programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 251-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
B. – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Sécurités
.....................................................................................................................
Article 46 quater A
(Non modifié)
Après les mots : « s’agissant », la fin du I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique. »
Solidarité, insertion et égalité des chances
.....................................................................................................................
Article 46 quinquies
(Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés ;
2° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
III. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.
IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.
Travail et emploi
.....................................................................................................................
Article 49
(Non modifié)
L’article L. 6323-4 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La prise en charge du coût de la formation mentionnée au I par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation peut être plafonnée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les formations concernées et, pour ces mêmes formations, les cas dans lesquels ce plafonnement n’est pas applicable. »
Pensions
.....................................................................................................................
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Non modifié)
(Article 26 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu 87 081 455 148
1101 Impôt net sur le revenu .................................................................................... 87 081 455 148 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 715 134 417 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.............................. 2 715 134 417 13. Impôt net sur les sociétés 55 246 415 651
1301 Impôt net sur les sociétés................................................................................. 55 246 415 651 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 243 565 792 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.......................................... 1 243 565 792 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés 216 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés .................................................................................... 216 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 24 692 077 386
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu .................................................................................................... 985 604 929 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes............................................................. 4 717 140 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière
(loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV).................................................... 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3).......................................................... 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices............. 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière ..................................................................... 2 300 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ..... 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance .................................................. 137 185 514 1409 Taxe sur les salaires......................................................................................... 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle ................................................... 565 510 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ..................................................................................................... 24 366 712 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation
professionnelle continue .................................................................................. 28 688 918 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ................................................................................... 99 616 102 1415 Contribution des institutions financières ......................................................... 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales................................................................. 206 855 857 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ........................... 1 442 371
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1427 Prélèvements de solidarité ............................................................................... 14 084 594 745 1430 Taxe sur les services numériques .................................................................... 669 532 493 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales.............................................. 530 125 617 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)................................................................................................. 66 602 287 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) ........ 1 000 000 1499 Recettes diverses ............................................................................................. 838 756 331 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 15 607 394 190 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette............. 15 607 394 190 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 104 416 233 284
1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette ....................................................................... 104 416 233 284 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 47 220 692 411 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices........................... 654 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ............................................ 189 664 406 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels .............................................. 0 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers......................... 134 626 652 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) ................................................ 3 500 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès ................................................................... 14 393 489 238 1707 Contribution de sécurité immobilière .............................................................. 999 007 580 1711 Autres conventions et actes civils.................................................................... 551 560 868 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires................................................................. 0 1713 Taxe de publicité foncière ............................................................................... 689 084 380 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et
assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès............................ 386 599 591 1715 Taxe additionnelle au droit de bail .................................................................. 0 1716 Recettes diverses et pénalités........................................................................... 223 116 560 1721 Timbre unique ................................................................................................. 414 746 985 1722 Taxe sur les véhicules de société ..................................................................... 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension............................................. 0 1725 Permis de chasser ............................................................................................ 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications
d’immatriculation des véhicules...................................................................... 587 684 814 1751 Droits d’importation ........................................................................................ 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité .......... 12 300 000 000 1753 Autres taxes intérieures ................................................................................... 2 413 777 428 1754 Autres droits et recettes accessoires ................................................................ 5 482 834 1755 Amendes et confiscations................................................................................ 45 903 564 1756 Taxe générale sur les activités polluantes........................................................ 786 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres.......................................................... 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac ............................ 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs................................................ 49 390 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent............................................................. 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers................................................... 189 170 371 1769 Autres droits et recettes à différents titres ....................................................... 6 624 212 1773 Taxe sur les achats de viande........................................................................... 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée............................................................ 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage.......................................... 56 052 889
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ......................................................... 17 370 000 1780 Taxe de l’aviation civile .................................................................................. 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base.................................................... 560 290 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées ............................... 27 427 688 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)...... 2 888 228 902 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos..................................... 835 361 391 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques........................................ 395 008 688 1788 Prélèvement sur les paris sportifs.................................................................... 1 091 165 180 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ..................................................... 116 265 323 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ..................................................... 0 1797 Taxe sur les transactions financières ............................................................... 1 712 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) .............................................................................................. 0 1799 Autres taxes..................................................................................................... 1 001 592 867 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -7 599 510 036 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée ........................... -7 599 510 036 2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 6 424 000 000
2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières............. 4 958 200 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers ....................................... 1 416 800 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées.......................................................... 49 000 000 22. Produits du domaine de l’État 2 227 448 020
2201 Revenus du domaine public non militaire ....................................................... 1 200 000 000 2202 Autres revenus du domaine public .................................................................. 6 302 802 2203 Revenus du domaine privé .............................................................................. 255 145 218 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques...................................... 764 000 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État ............. 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs ................................................................ 0 2299 Autres revenus du Domaine ............................................................................ 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461
2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget.......................................... 726 666 666 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement....................................................... 1 178 055 816 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne........................................................................ 5 510 000 2305 Produits de la vente de divers biens................................................................. 33 337 2306 Produits de la vente de divers services ............................................................ 3 411 642 2399 Autres recettes diverses................................................................................... 1 715 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières 747 938 569
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers.................................. 241 073 656 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social............... 3 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics................................................................................................ 45 700 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances.................................................................. 126 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ........... 113 070 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions............................................... 136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État.................................... 18 290 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées........ 200 667 984 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers...... 684 315 071 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ............ 900 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes.................................................................................................. 122 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État......... 13 027 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires.............................. 651 600 000 2510 Frais de poursuite ............................................................................................ 11 029 604 2511 Frais de justice et d’instance............................................................................ 10 118 931 2512 Intérêts moratoires........................................................................................... 56 766 2513 Pénalités........................................................................................................... 2 398 480 26. Divers 15 510 687 635
2601 Reversements de Natixis ................................................................................. 20 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce
extérieur........................................................................................................... 563 079 196 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et
consignations................................................................................................... 303 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État............................. 413 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires.................................. 203 414 350 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ................. 6 785 115 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques....... 16 231 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ......................... 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne............................................................................................ 74 001 2616 Frais d’inscription............................................................................................ 8 953 832 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives........................................................................................................... 8 324 941 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires....................................... 5 345 717 2620 Récupération d’indus....................................................................................... 20 039 676 2621 Recouvrements après admission en non-valeur............................................... 125 030 000 2622 Divers versements de l’Union européenne ...................................................... 12 982 500 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.................................................................................. 38 339 692 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)........................................... 28 927 342 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger ................................................ 512 797 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)....................................... 3 344 745 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées ............................................. 0 2697 Recettes accidentelles...................................................................................... 350 000 000 2698 Produits divers................................................................................................. 30 000 000 2699 Autres produits divers...................................................................................... 400 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales 47 012 154 493
3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement................................................................................................ 27 729 688 789 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs................................................................................. 5 273 878 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements.................... 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) .................................................... 6 950 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale .................................................... 628 109 980 3108 Dotation élu local ............................................................................................ 122 321 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse ..... 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion................................... 433 823 677 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges....................................... 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire ....................................................... 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire ............................. 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle................ 2 861 018 927 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale ............................................................................................................... 362 198 778 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle ....................................... 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants...... 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de
Mayotte............................................................................................................ 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires..................................... 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle................................................................................................. 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport ......................................................................................... 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane........................................................................................................ 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage............................... 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française ....... 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire ........................................................................................................... 0 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire ............................................................................... 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire … 0
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire.............................. 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels............. 3 825 351 987 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises... 1 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ........ 0 3148 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active ............................................................................................................... 0 3151 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique 1 930 000 000 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers............................................................... 0 3157 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ....................................................... 0 3183 Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie................. 150 000 000 3184 Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active..................... 240 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 24 994 163 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne.... 24 994 163 000 4. Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1. Recettes fiscales 330 839 458 243
11 Impôt net sur le revenu................................................................................ 87 081 455 148 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ......................... 2 715 134 417 13 Impôt net sur les sociétés ............................................................................ 55 246 415 651 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés..................................... 1 243 565 792 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés................................................................................ 216 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées.................................................... 24 692 077 386 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette ........ 15 607 394 190 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette................................................................... 104 416 233 284 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes................. 47 220 692 411 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.......................... -7 599 510 036 2. Recettes non fiscales 30 933 298 039
21 Dividendes et recettes assimilées................................................................ 6 424 000 000 22 Produits du domaine de l’État..................................................................... 2 227 448 020 23 Produits de la vente de biens et services ..................................................... 3 628 677 461 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières................................................................................................... 747 938 569 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites................................... 2 394 546 354 26 Divers.......................................................................................................... 15 510 687 635 Total des recettes fiscales et non fiscales 361 772 756 282
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 72 006 317 493
31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités
territoriales.................................................................................................. 47 012 154 493 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne...... 24 994 163 000 Total des recettes, nettes des prélèvements 289 766 438 789
4. Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514
Fonds de concours et attributions de produits............................................. 5 238 276 514
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534
Section : Contrôle automatisé 339 950 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ... 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles .................................................................
Section : Circulation et stationnement routiers 1 300 806 534
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ... 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de
contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation ...................................................................................................... 1 130 806 534 05 Recettes diverses ou accidentelles .................................................................
Développement agricole et rural 126 000 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles............................... 126 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles .................................................................
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution ................ 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles .................................................................
Gestion du patrimoine immobilier de l’État 480 000 000
01 Produits des cessions immobilières ............................................................... 370 000 000 02 Produits de redevances domaniales ............................................................... 110 000 000 Participations financières de l’État 10 531 000 000
01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement .................................................................................................... 500 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État ................
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation ............................................................................................ 3 529 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières.......
05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale ........................................................................................ 200 000 000 06 Versement du budget général ........................................................................ 6 302 000 000 Pensions 63 539 819 751
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité 60 210 389 310
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension........................................................................................................ 4 780 381 910 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ............. 6 492 152 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension.......................................................................... 865 976 041
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les
collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à
pension........................................................................................................... 24 308 998 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La
Poste)............................................................................................................. 70 253 641 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France
Télécom et agents détachés à France Télécom .............................................. 70 010 753 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension................................................................................................ 308 193 788 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services
auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ............................... 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études........ 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ............................. 14 413 790 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations
salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité.............. 33 120 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste............................................................................. 164 691 347 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes............................................................................................. 38 346 670 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi
conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) ..................... 32 529 407 634 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors
allocation temporaire d’invalidité)................................................................. 43 423 598 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un
emploi conduisant à pension.......................................................................... 5 592 745 622 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à
pension........................................................................................................... 138 979 984 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et
hors La Poste)................................................................................................ 371 845 909 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom .............................................. 323 247 840 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension .................................................................................. 1 142 408 705 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ............................... 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste ............................................................... 221 879 971 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité..................................................................................................... 172 621 553 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et
détachés des budgets annexes........................................................................ 250 966 572
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension........................................................................................................ 961 811 852 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ............. 138 656 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension.......................................................................... 576 466 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension........................................................................................................... 526 364 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).... 1 227 691 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension .................................................................................. 59 110 670 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ............................... 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension...................................................................................... 10 156 497 277 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension....... 1 604 540 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension.......................................................................... 3 016 800 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension........................................................................................................ 1 764 643 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)................................................................................................ 2 452 360 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension .................................................................................. 737 839 844 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ...................
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010................. 428 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de
financement des retraites de La Poste............................................................
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de
solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :
personnels civils............................................................................................. 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de
solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :
personnels militaires......................................................................................
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires.................................................... 633 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires .....................................................
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils .. 14 972 671 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires....... 8 027 329 69 Autres recettes diverses ................................................................................. 14 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 998 147 877 71 Cotisations salariales et patronales ................................................................ 293 341 517 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des
ouvriers civils des établissements militaires.................................................. 1 608 568 281 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique ................................ 96 000 000 74 Recettes diverses............................................................................................ 23 655 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives............................................................... 214 424 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions 1 331 282 564
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général.. 509 114 832 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens ............................ 302 525 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :
participation du budget général...................................................................... 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres
moyens...........................................................................................................
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
participation du budget général...................................................................... 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
autres moyens ................................................................................................
87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général ........................................................................................................... 754 174 060 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens ................ 671 896 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget
général ........................................................................................................... 15 957 738 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens ..................... 42 262 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :
participation du budget général...................................................................... 38 342 866 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général.................................................... 27 137 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général.......... 11 808 348 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général....... 77 400 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives...............................................
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de
solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de
solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses..............................
Total des recettes ......................................................................................... 76 694 576 285
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
ÉTAT B
(Article 27 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Action extérieure de l’État 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe et dans le monde 2 083 734 415 2 081 922 594 dont titre 2 774 711 573 774 711 573 Diplomatie culturelle et d’influence 743 262 450 743 262 450 dont titre 2 72 584 671 72 584 671
Français à l’étranger et affaires consulaires 392 670 832 392 440 832 dont titre 2 250 332 832 250 332 832 Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse 500 000 500 000 Administration générale et territoriale de l’État 0 0 Administration territoriale de l’État 0 0 dont titre 2 0 0
Vie politique 0 0
dont titre 2 0 0
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 0 0 dont titre 2 0 0
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 0 0 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 0 0 dont titre 2 0 0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0 0 dont titre 2 0 0
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 0 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 0
Aide publique au développement 8 041 706 700 5 723 925 612 Aide économique et financière au développement 3 836 895 132 2 337 910 235 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement 4 054 811 568 3 236 015 377 dont titre 2 161 428 965 161 428 965 Restitution des “biens mal acquis” 0 0
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 924 164 355 1 930 871 498
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 832 706 174 1 839 413 317 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
91 458 181 91 458 181
dont titre 2 1 441 930 1 441 930
Cohésion des territoires 0 0
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0
Aide à l’accès au logement 0 0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 0 0 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 0 0
Politique de la ville 0 0
dont titre 2 0 0
Interventions territoriales de l’État 0 0 Conseil et contrôle de l’État 904 471 943 817 574 993 Conseil d’État et autres juridictions administratives 611 889 278 525 021 818 dont titre 2 406 659 583 406 659 583
Conseil économique, social et environnemental 45 137 172 45 137 172 dont titre 2 35 959 665 35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières 247 445 493 247 416 003 dont titre 2 219 285 567 219 285 567
Crédits non répartis 1 154 000 000 854 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 80 000 000 80 000 000 dont titre 2 80 000 000 80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles 1 074 000 000 774 000 000 Culture 3 738 808 077 3 717 890 233
Patrimoines 1 119 683 198 1 108 016 198
Création 1 010 988 722 1 006 161 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 806 779 000 804 281 718
Soutien aux politiques du ministère de la culture 801 357 157 799 430 708 dont titre 2 713 484 098 713 484 098
Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée)
Défense 62 005 443 014 53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense 1 989 843 904 1 906 207 690
Préparation et emploi des forces 12 528 733 323 12 032 208 253 Soutien de la politique de la défense 23 898 037 127 23 773 911 734 dont titre 2 22 416 354 127 22 416 354 127 Équipement des forces 23 588 828 660 15 404 135 746 Direction de l’action du Gouvernement 937 728 766 925 514 724
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Coordination du travail gouvernemental 810 372 737 797 736 555 dont titre 2 278 078 124 278 078 124
Protection des droits et libertés 127 356 029 127 778 169 dont titre 2 59 429 315 59 429 315
Écologie, développement et mobilité durables 37 472 651 770 35 988 084 499 Infrastructures et services de transports 3 995 445 046 4 107 226 282 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 246 868 104 240 870 203 Paysages, eau et biodiversité 276 691 700 276 791 700
276 709 468
276 809 468
Expertise, information géographique et météorologie 487 754 720 487 654 720
487 754 720
487 654 720
Prévention des risques 1 236 982 356 1 238 620 567 dont titre 2 53 788 876 53 788 876
Énergie, climat et après-mines 4 622 914 104 4 393 760 390 Service public de l’énergie 21 030 000 000 21 030 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 2 843 195 740 2 860 342 869 dont titre 2 2 758 093 000 2 758 093 000 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 900 000 000 900 000 000 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 1 832 800 000 452 800 000 Économie 7 552 026 759 7 918 438 562
Développement des entreprises et régulations 6 461 492 095 6 392 016 037 dont titre 2 397 688 844 397 688 844
Plan France Très haut débit 96 613 790 460 233 772 Statistiques et études économiques 410 904 015 406 821 894 dont titre 2 383 118 838 383 118 838
Stratégies économiques 583 016 859 659 366 859 dont titre 2 143 456 859 143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”
0 0
Engagements financiers de l’État 52 816 946 497 53 002 796 808 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 50 825 000 000 50 825 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 1 882 736 463 1 882 736 463 Épargne 59 210 034 59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité 50 000 000 50 000 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 185 850 311
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 (ligne supprimée)
Enseignement scolaire 82 550 687 404 82 397 076 350 Commenté [CF217]: Amendement n° 548 (n° CF171)
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Enseignement scolaire public du premier degré 25 667 162 133 25 667 162 133 dont titre 2 25 612 011 936 25 612 011 936
Enseignement scolaire public du second degré 36 455 921 370 36 455 921 370 dont titre 2 36 331 554 794 36 331 554 794
Vie de l’élève 7 463 210 420 7 463 210 420
dont titre 2 3 668 893 121 3 668 893 121
Enseignement privé du premier et du second degrés 8 468 113 687 8 468 113 687 dont titre 2 7 636 573 060 7 636 573 060
Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 898 862 155 2 745 167 569 dont titre 2 1 909 207 463 1 909 207 463
Enseignement technique agricole 1 597 417 639 1 597 501 171 dont titre 2 1 069 354 901 1 069 354 901
Gestion des finances publiques 10 929 133 177 10 536 969 193 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 230 920 521 7 967 386 219
dont titre 2 6 763 102 490 6 763 102 490
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 085 930 355 965 557 569
dont titre 2 511 313 566 511 313 566
Facilitation et sécurisation des échanges 1 612 282 301 1 604 025 405 dont titre 2 1 267 778 642 1 267 778 642
Immigration, asile et intégration 0 0
Immigration et asile 0 0
Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Investir pour la France de 2030 262 500 000 6 087 628 199 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 244 000 000
Valorisation de la recherche 0 33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises 0 92 500 000 Financement des investissements stratégiques 0 3 485 000 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation 262 500 000 2 233 128 199 Justice 12 512 493 647 11 564 903 289
Justice judiciaire 4 516 356 450 4 148 805 671 dont titre 2 2 745 253 859 2 745 253 859
Administration pénitentiaire 5 409 946 458 4 927 411 859 dont titre 2 3 066 113 201 3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse 1 103 663 261 1 087 265 816 dont titre 2 644 687 864 644 687 864
Accès au droit et à la justice 793 982 275 793 982 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice 684 462 906 602 463 430 dont titre 2 220 578 577 220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature 4 082 297 4 974 238 dont titre 2 3 106 298 3 106 298
Médias, livre et industries culturelles 702 387 108 704 860 321 Presse et médias 372 049 399 371 009 279
Livre et industries culturelles 330 337 709 333 851 042
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Outre-mer 2 718 640 111 2 542 531 174
Emploi outre-mer 1 694 709 441 1 688 092 199 dont titre 2 197 873 288 197 873 288
Conditions de vie outre-mer 1 023 930 670 854 438 975 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée)
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée)
Plan de relance 0 3 397 478 782
Écologie 0 3 256 379 516
Compétitivité 0 80 409 638
Cohésion 0 60 689 628
Pouvoirs publics 1 076 534 706 1 076 534 706 Présidence de la République 110 459 700 110 459 700 Assemblée nationale 571 005 584 571 005 584 Sénat 346 294 600 346 294 600
La Chaîne parlementaire 34 495 822 34 495 822 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0
Conseil constitutionnel 13 295 000 13 295 000 Haute Cour 0 0
Cour de justice de la République 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 31 212 650 565 30 806 185 909 Formations supérieures et recherche universitaire 15 205 807 643 14 907 800 643 dont titre 2 422 468 964 422 468 964
Vie étudiante 3 142 414 445 3 136 191 945
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 073 807 751 7 836 527 751 Recherche spatiale 1 864 463 004 1 864 463 004 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 672 829 878 1 797 829 878 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 681 599 180 693 736 238 Recherche duale (civile et militaire) 145 019 167 145 019 167 Enseignement supérieur et recherche agricoles 426 709 497 424 617 283 dont titre 2 251 492 994 251 492 994
Régimes sociaux et de retraite 6 136 919 771 6 136 919 771 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 278 605 877 4 278 605 877 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 802 009 370 802 009 370 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 056 304 524 1 056 304 524 Relations avec les collectivités territoriales 4 285 400 846 4 373 467 098 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 043 997 437 4 088 165 907 Concours spécifiques et administration 241 403 409 285 301 191
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Remboursements et dégrèvements 133 958 828 338 133 958 828 338 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 127 063 014 673 127 063 014 673 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 6 895 813 665 6 895 813 665 Santé 3 013 491 268 3 016 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 188 741 268 206 041 268 dont titre 2 1 000 000 1 000 000
Protection maladie 833 350 000 833 350 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) 1 930 400 000 1 930 400 000
Carte vitale biométrique 20 000 000 20 000 000 Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique 10 000 000 10 000 000 Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans
21 000 000 7 000 000
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang 10 000 000 10 000 000
Sécurités 24 617 517 107 23 071 497 879 Police nationale 12 702 800 038 12 372 926 960 dont titre 2 10 833 651 481 10 833 651 481 Gendarmerie nationale 10 360 952 313 9 903 589 369 dont titre 2 8 354 918 174 8 354 918 174 Sécurité et éducation routières 75 270 325 74 375 325 Sécurité civile 1 478 494 431 720 606 225 dont titre 2 201 827 016 201 827 016
Solidarité, insertion et égalité des chances 29 378 505 721 29 477 717 041 Inclusion sociale et protection des personnes 14 032 777 235 14 032 777 235 dont titre 2 1 700 000 1 700 000
Handicap et dépendance 14 081 171 428 14 082 467 878 Égalité entre les femmes et les hommes 63 457 966 66 678 788 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 189 099 092 1 283 793 140 dont titre 2 422 921 685 422 921 685
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé 12 000 000 12 000 000 Sport, jeunesse et vie associative 1 519 055 860 1 832 192 986 Sport 602 825 019 702 462 145
dont titre 2 128 049 392 128 049 392
Jeunesse et vie associative 834 870 841 834 870 841 dont titre 2 35 952 981 35 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024 81 360 000 294 860 000 Transformation et fonction publiques 819 075 201 1 160 135 154
(En euros)
Mission / Programme Autorisations d’engagement
Crédits de
paiement
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 165 909 037 552 715 210 Transformation publique 302 650 000 251 450 000 dont titre 2 4 600 000 4 600 000
Innovation et transformation numériques 10 600 000 10 600 000 dont titre 2 3 000 000 3 000 000
Fonction publique 295 520 062 300 973 842 dont titre 2 290 000 290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 44 396 102 44 396 102 dont titre 2 44 396 102 44 396 102 Travail et emploi 19 488 956 993 20 326 966 794 Accès et retour à l’emploi 7 670 406 970 7 473 076 187 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 11 058 191 930 12 062 360 273 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 73 747 840 110 456 293 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 686 610 253 681 074 041 dont titre 2 582 957 628 582 957 628 Total 544 950 893 401 539 682 370 480
ÉTAT C
(Article 28 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
.....................................................................................................................
ÉTAT D
(Non modifié)
(Article 29 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534 1 640 756 534 Structures et dispositifs de sécurité routière ............................................... 339 950 000 339 950 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers ................................................................................ 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières.................................................................................... 656 441 463 656 441 463 Désendettement de l’État............................................................................ 618 165 071 618 165 071 Développement agricole et rural 0 0
Développement et transfert en agriculture.................................................. 0 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture...................................... 0 0 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale................................................................................... 351 500 000 351 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production
d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de
proximité dans les zones non interconnectées............................................ 8 500 000 8 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 480 000 000 340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État ........ 0 0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État .................... 480 000 000 340 000 000 Participations financières de l’État 10 531 000 000 10 531 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État... 10 531 000 000 10 531 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ................. 0 0 Pensions 64 359 615 631 64 359 615 631
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité.. 60 999 767 833 60 999 767 833 Dont titre 2 ................................................................................................. 60 996 717 833 60 996 717 833 Ouvriers des établissements industriels de l’État ....................................... 2 028 565 234 2 028 565 234 Dont titre 2 ................................................................................................. 2 021 113 973 2 021 113 973 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions...................................................................................................... 1 331 282 564 1 331 282 564 Dont titre 2 ................................................................................................. 16 000 000 16 000 000 Total........................................................................................................... 77 371 372 165 77 231 372 165
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine..................... 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale ............... 0 0 Relations avec l’Union des Comores ........................................ 0 0 Avances à l’audiovisuel public 3 815 713 610 3 815 713 610
France Télévisions..................................................................... 2 430 513 517 2 430 513 517 ARTE France............................................................................. 303 464 377 303 464 377 Radio France ............................................................................. 623 406 038 623 406 038 France Médias Monde............................................................... 284 734 306 284 734 306 Institut national de l’audiovisuel ............................................... 93 629 039 93 629 039 TV5 Monde ............................................................................... 79 966 333 79 966 333 Avances aux collectivités territoriales 124 830 461 557 124 830 461 557 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la
Nouvelle-Calédonie................................................................... 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes.... 124 824 461 557 124 824 461 557 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités
affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de
covid-19..................................................................................... 0 0 Prêts à des États étrangers 1 217 111 952 1 014 624 221
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la
vente de biens et de services concourant au développement du
commerce extérieur de la France............................................... 1 000 000 000 647 512 269 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers
la France .................................................................................... 217 111 952 217 111 952 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des États étrangers.. 0 150 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la
monnaie est l’euro ..................................................................... 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 275 050 000 494 450 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État ............. 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social................... 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec
l’Iran (ligne supprimée)
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie ..................... 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des
investissements d’avenir............................................................ 0 31 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre
Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle................................ 200 000 000 388 400 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise de la covid-19........................................... 0 0
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics 10 600 419 989 10 700 419 989
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique
agricole commune ..................................................................... 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des
services publics ......................................................................... 228 800 000 228 800 000 Prêts et avances à des services de l’État.................................... 256 619 989 256 619 989 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des
victimes du Benfluorex ............................................................. 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ................................ 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des
conséquences de l’épidémie de la covid-19 .............................. 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité
à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 ......... 0 0 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports
collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence .. 0 100 000 000 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds
européens................................................................................... 100 000 000 100 000 000 Total.......................................................................................... 140 738 757 108 140 855 669 377
ÉTAT E
(Article 31 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
.....................................................................................................................
ÉTAT G
(Article 30 de la loi)
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
4 Action extérieure de l’État
5 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
6 Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105) 7 Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) 8 Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151) 9 105 - Action de la France en Europe et dans le monde 10 Assurer un service diplomatique efficient et de qualité 11 Efficience de la fonction achat
12 Efficience de la gestion immobilière
13 Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement 14 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
15 Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux 16 Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] 17 Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international 18 Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français 19 Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires 20 Veiller à la sécurité des Français à l’étranger 21 151 - Français à l’étranger et affaires consulaires 22 Déploiement du service « France Consulaire »
23 Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] 24 Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]
25 Nombre de documents délivrés par ETPT
26 Simplifier les démarches administratives
27 Dématérialisation des services consulaires
28 185 - Diplomatie culturelle et d’influence
29 Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export 30 Accompagnement des acteurs économiques
31 Développer l’attractivité de la France
32 Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche
33 Attractivité de la France en termes d’investissements 34 Dynamiser les ressources externes
35 Autofinancement et partenariats
36 Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France 37 Diffusion de la langue française
38 Enseignement français et coopération éducative
39 Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger 40 Administration générale et territoriale de l’État
41 Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) 42 Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)
43 Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354) 44 Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur (354) 45 Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354) 46 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354) 47 Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354) 48 Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)
49 Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354) 50 Taux de féminisation dans les primo-nominations (354) 51 Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
52 Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD (354) 53 Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) 54 Taux de contrôle des armureries (354)
55 Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354) 56 Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354) 57 Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354) 58 Optimiser la fonction juridique du ministère (216) 59 Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
60 Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
61 Délais moyens d’instruction des titres (354)
62 Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354) 63 Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) 64 Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État (354)
65 Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354) 66 Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354) 67 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 68 Améliorer la performance des fonctions supports
69 Efficience de la fonction achat
70 Efficience de la gestion des ressources humaines
71 Efficience immobilière
72 Engager une transformation du numérique
73 Efficience numérique
74 Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] 75 Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur 76 Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
77 232 - Vie politique
78 Améliorer l’information des citoyens
79 Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse 80 Organiser les élections au meilleur coût
81 Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales 82 Optimiser les délais de remboursement des candidats 83 Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales 84 Délai moyen du remboursement de la propagande électorale 85 354 - Administration territoriale de l’État
86 Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] 87 Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]
88 Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] 89 Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique] 90 Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] 91 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique] 92 Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] 93 Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
94 Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]
95 Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] 96 Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
97 Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique] 98 Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] 99 Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
100 Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur 101 Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique] 102 Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique] 103 Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique] 104 Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
105 Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique] 106 Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique] 107 Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]
108 Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part
109 Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] 110 Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique] 111 Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique]
112 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 113 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) 114 Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
115 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
116 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
117 Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 118 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 119 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] 120 Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
121 Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole 122 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
123 Récolte de bois rapportée à la production naturelle
124 Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir
125 Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC 126 Part des surfaces forestières gérées de façon durable 127 Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
128 Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
129 Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 130 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 131 Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production 132 Suivi de l’activité de l’ANSES
133 Suivi des non-conformités constatées lors des inspections 134 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
135 Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] 136 Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation 137 S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire 138 Efficacité des services de contrôle sanitaire
139 Préparation à la gestion de risques sanitaires
140 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 141 Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
142 Efficience de la fonction achat
143 Efficience de la fonction immobilière
144 Efficience de la fonction informatique
145 Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
146 Taux d’utilisation des téléprocédures
147 Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières 148 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 149 Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière 150 Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole
151 Aide publique au développement
152 Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement 153 Efficience de l’aide bilatérale
154 110 - Aide économique et financière au développement 155 Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
156 Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
157 Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
158 Frais de gestion du programme 110
159 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
160 Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID 161 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
162 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
163 Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
164 209 - Solidarité à l’égard des pays en développement 165 Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide 166 Frais de gestion du programme 209
167 Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD 168 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
169 Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID 170 Part des prêts et des dons dans l’aide bilatérale et multilatérale française 171 Part des prêts et des dons affectés aux pays prioritaires 172 Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires 173 Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
174 Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens
175 Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises 176 Renforcer les partenariats
177 Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises 178 Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
179 Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
180 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 181 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
182 Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169) 183 Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
184 Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169) 185 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
186 Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables Commenté [CF218]: Amendement n° 550 (n° CF320)
Commenté [CF219]: Amendement n° 550 (n° CF320)
187 Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation 188 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
189 Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi 190 Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) 191 Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible 192 Délai moyen de traitement des dossiers
193 Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers 194 Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût 195 Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
196 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
197 Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]
198 Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible
199 Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent 200 Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
201 Coût moyen par participant
202 Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense 203 Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique] 204 Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) 205 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) 206 Audiences de France Télévisions (841)
207 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) 208 Audience des antennes de Radio France (843)
209 841 - France Télévisions
210 Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
211 Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales 212 Qualité des programmes de fiction et d’information 213 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] 214 Audiences de France Télévisions [Stratégique]
215 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
216 Maîtrise des charges
217 Ressources propres
218 Résultat d’exploitation
219 Index égalité femmes-hommes
220 842 - ARTE France
221 Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
222 Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales 223 Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France 224 Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
225 Audiences linéaire et non-linéaire
226 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
227 Maîtrise des charges
228 Index égalité femmes-hommes
229 843 - Radio France
230 Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
231 Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public 232 Nombre de concerts donnés par les formations musicales 233 S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] 234 Audience des antennes de Radio France [Stratégique] 235 Audience des offres numériques
236 Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique 237 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
238 Charges de personnel
239 Ressources propres
240 Résultat d’exploitation
241 Index égalité femmes-hommes
242 844 - France Médias Monde
243 Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
244 Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation 245 Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence 246 Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
247 Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) 248 Audience linéaire
249 Audience des offres numériques
250 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
251 Maîtrise des charges
252 Ressources propres
253 Résultat opérationnel récurrent
254 Index égalité femmes-hommes
255 845 - Institut national de l’audiovisuel
256 Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel 257 Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique 258 Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public 259 Constituer et transmettre les savoirs et les compétences 260 Taux d’insertion professionnelle des diplômés
261 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
262 Maîtrise des charges
263 Ressources propres
264 Index égalité femmes-hommes
265 847 - TV5 Monde
266 Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
267 Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales 268 Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
269 Audience réelle
270 Audience des offres numériques
271 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
272 Évolution des ressources propres
273 Maîtrise des charges
274 Index égalité femmes-hommes
275 Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 276 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
277 Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
278 Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales 279 Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
280 Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions
281 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
282 Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables 283 Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 284 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
285 Cohésion des territoires
286 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) 287 Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
288 Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
289 Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) 290 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
291 Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)
292 Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
293 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) 294 Fluidité du parc de logements sociaux (135)
295 Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112) 296 Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
297 109 - Aide à l’accès au logement
298 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] 299 Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique] 300 112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 301 Renforcer la cohésion sociale et territoriale
302 Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
303 Réduction du temps d’accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu
304 Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
305 Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
306 Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique] 307 Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
308 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 309 Améliorer et adapter la qualité du parc privé
310 Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé 311 Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
312 Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
313 Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires 314 Développement des pôles urbains d’intérêt national 315 Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
316 Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale 317 Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
318 Consommation énergétique globale des logements
319 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
320 Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] 321 Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile 322 Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
323 Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)
324 147 - Politique de la ville
325 Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
326 Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
327 Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
328 Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
329 Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU 330 Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]
331 Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
332 Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
333 Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
334 162 - Interventions territoriales de l’État
335 Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise 336 Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement 337 Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse 338 Qualité des équipements structurants de la Corse
339 Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
340 Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes 341 Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
342 Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 343 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
344 Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables 345 Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État 346 Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
347 Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] 348 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
349 Conseil et contrôle de l’État
350 Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) 351 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
352 Réduire les délais de jugement (165)
353 Délai moyen constaté de jugement des affaires (165) 354 126 - Conseil économique, social et environnemental 355 Conseiller les pouvoirs publics
356 Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques 357 Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
358 Interagir avec les territoires
359 Participer à la transition sociale, écologique et éducative 360 Gestion environnementale du CESE
361 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières 362 Assister les pouvoirs publics
363 Nombre d’auditions au Parlement
364 Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais 365 Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
366 Délais des travaux d’examen de la gestion
367 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
368 Garantir la qualité des comptes publics
369 Effets sur les comptes des travaux de certification 370 Informer les citoyens
371 Nombre de retombées presse
372 Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion 373 Délais de jugement
374 165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives 375 Améliorer l’efficience des juridictions
376 Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
377 Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
378 Assurer l’efficacité du travail consultatif
379 Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
380 Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles 381 Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
382 Réduire les délais de jugement [Stratégique]
383 Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique] 384 Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile
385 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)
386 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière 387 Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
388 Disponibilité des radars
389 Évolution des vitesses moyennes
390 Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
391 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
392 Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État
393 Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
394 Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) 395 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) 396 Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612) 397 Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614) 398 Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) 399 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) 400 Respect de la réglementation environnementale (614) 401 Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614) 402 Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613) 403 Endettement / recettes d’exploitation (613)
404 612 - Navigation aérienne
405 Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne 406 Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne 407 Améliorer la ponctualité des vols
408 Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC
409 Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
410 Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique 411 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] 412 Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] 413 Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien 414 Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
415 613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile 416 Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques 417 Coût de la formation des élèves
418 Égalité entre les femmes et les hommes
419 Taux de femmes admises aux concours ENAC
420 Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger
421 Taux d’insertion professionnelle des élèves
422 Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]
423 Endettement / recettes d’exploitation [Stratégique] 424 S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
425 Taux de recouvrement des recettes du budget annexe 426 614 - Transports aériens, surveillance et certification 427 Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique] 428 Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
429 Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français 430 Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique] 431 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] 432 Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] 433 Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique] 434 Culture
435 Accroître l’accès du public au patrimoine national (175) 436 Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) 437 Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
438 Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)
439 Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)
440 Fréquentation des lieux subventionnés (131)
441 Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
442 Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
443 131 - Création
444 Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
445 Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] 446 Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger
447 Effort de diffusion territoriale
448 Intensité de représentation et de diffusion des spectacles 449 Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création 450 Équilibre financier des opérateurs
451 Promotion de l’emploi artistique
452 Inciter à l’innovation et à la diversité de la création 453 Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 454 175 - Patrimoines
455 Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique]
456 Accessibilité des collections au public
457 Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] 458 Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux 459 Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines 460 Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
461 Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
462 Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
463 Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics 464 Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas 465 Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales 466 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture 467 Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien 468 Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières) 469 Efficience de la gestion immobilière
470 Indicateur transversal d’efficience de la fonction achats 471 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 472 Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
473 Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]
474 Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
475 Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits) 476 Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
477 Taux d’inscription au pass Culture
478 Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
479 Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
480 Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience 481 Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
482 Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
483 Défense
484 Assurer la fonction stratégique intervention (178)
485 Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)
486 Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
487 Taux de réalisation des équipements (146)
488 144 - Environnement et prospective de la politique de défense 489 Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
490 Taux d’avis émis dans les délais prescrits
491 Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
492 Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
493 Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre 494 Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
495 Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense 496 Objectif de traçabilité annuelle
497 Efficacité des investissements dans l’espace
498 Taux de réalisations des études
499 Taux de progression des études
500 146 - Équipement des forces
501 Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces 502 Efficience du processus de paiement
503 Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales
504 Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
505 Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
506 Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération 507 Taux de réalisation des équipements [Stratégique] 508 178 - Préparation et emploi des forces
509 Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation 510 Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation 511 Assurer la fonction stratégique de prévention
512 Efficacité du pré-positionnement des forces
513 Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde) 514 Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d’assurer la fonction stratégique de protection
515 Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique]
516 Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises 517 Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]
518 Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues 519 Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels 520 Niveau de réalisation des activités
521 Renforcer l’efficience du soutien
522 Améliorer le soutien du combattant
523 Coût de la fonction « restauration-hébergement »
524 Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu 525 212 - Soutien de la politique de la défense
526 Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
527 Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure 528 Rationaliser le développement des projets informatiques 529 Respect des délais et des coûts des projets informatiques 530 Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles 531 Efficience de la fonction achat
532 Efficience immobilière du site de Balard
533 Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
534 Taux de reclassement du personnel militaire
535 Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées 536 Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale) 537 775 - Développement et transfert en agriculture
538 Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
539 Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
540 Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 541 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
542 Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale 543 Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
544 Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
545 Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques 546 Direction de l’action du Gouvernement
547 Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129) 548 Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129) 549 Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) 550 Taux d’application des lois (129)
551 Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) 552 129 - Coordination du travail gouvernemental
553 Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
554 Ouverture et diffusion des données publiques
555 Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement 556 Niveau d’information sur l’action du gouvernement
557 Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues 558 Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
559 Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues 560 Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
561 Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique] 562 Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h 563 Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
564 Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
565 Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue 566 Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
567 Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] 568 Taux d’application des lois [Stratégique]
569 Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
570 Optimiser le coût et la gestion des fonctions support 571 Efficience de la fonction achat
572 Efficience de la gestion immobilière
573 Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement 574 308 - Protection des droits et libertés
575 Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés 576 Délai moyen d’instruction des dossiers
577 Délai moyen de publication des rapports du CGLPL 578 Nombre de contrôles réalisés
579 Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP 580 Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant 581 Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI 582 Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue 583 Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
584 Optimiser la gestion des fonctions support
585 Efficience de la gestion immobilière
586 Écologie, développement et mobilité durables
587 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
588 Part modale des transports non routiers (203)
589 Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181) 590 Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
591 Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) 592 Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 593 113 - Paysages, eau et biodiversité
594 Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau 595 Masses d’eau en bon état
596 Préserver et restaurer la biodiversité
597 Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes 598 Préservation de la biodiversité ordinaire
599 Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature 600 159 - Expertise, information géographique et météorologie 601 IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité 602 Appétence pour les données de l’IGN
603 Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
604 Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
605 Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
606 Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
607 Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
608 Financement de l’établissement par des ressources propres 609 Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 610 174 - Énergie, climat et après-mines
611 Améliorer la qualité énergétique du parc de logements 612 Nombre de logements ayant fait l’objet d’une rénovation performante grâce à MaPrimeRénov’
613 Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
614 Taux d’usage du chèque énergie
615 Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
616 Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME 617 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 618 Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
619 Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation 620 Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
621 Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] 622 Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] 623 181 - Prévention des risques
624 Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
625 Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire 626 Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
627 Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
628 Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
629 Efficacité du fonds économie circulaire
630 Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Commenté [CF220]: Amendement n° 551 (n° CF321)
Commenté [CF221]: Amendement n° 551 (n° CF321)
631 Prévention des inondations
632 Prévision des inondations
633 203 - Infrastructures et services de transports 634 Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
635 Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres 636 Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) 637 Pourcentage de trains supprimés
638 Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes 639 Taux de remplissage
640 Améliorer la qualité des infrastructures de transports 641 Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré 642 État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial 643 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
644 Contrôle des transports routiers
645 Part de marché des grands ports maritimes
646 Part modale des transports non routiers [Stratégique] 647 Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
648 Intérêt socio-économique des opérations
649 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
650 Mieux contrôler les activités de pêche
651 Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches 652 Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI 653 Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
654 Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche 655 Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches 656 Taux d’infractions constatées à la pêche
657 Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime 658 Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime 659 Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
660 Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement 661 Contrôle des navires
662 Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS 663 Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer 664 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
665 Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
666 Efficience de la fonction achat
667 Efficience de la gestion immobilière
668 345 - Service public de l’énergie
669 Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023 670 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz 671 Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz
672 Volume de biométhane injecté
673 Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
674 Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité 675 380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 676 Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
677 Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
678 Qualité du cadre de vie
679 Surface de friches recyclées (fonds friches)
680 Rénovation énergétique
681 Taux moyen d’économies d’énergie
682 Économie
683 Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134) 684 Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)
685 134 - Développement des entreprises et régulations 686 Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises 687 Efficience du soutien public de Business France en matière d’internationalisation des entreprises
688 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés 689 Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration 690 Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles 691 Développer l’attractivité touristique de la France 692 Attractivité touristique de la France
693 Renforcement des partenariats d’Atout France
694 Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] 695 Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées 696 Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]
697 Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie 698 Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives 699 220 - Statistiques et études économiques
700 Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts 701 Dématérialisation des enquêtes
702 Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics 703 Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr 704 Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
705 Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
706 305 - Stratégies économiques
707 Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor 708 Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) 709 Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques
710 Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
711 Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture 712 Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes 713 Assurer un traitement efficace du surendettement
714 Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
715 Efficience du traitement des dossiers de surendettement 716 343 - Plan France Très haut débit
717 Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
718 Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière
719 Engagements financiers de l’État
720 Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
721 Taux de couverture moyen des adjudications (117) 722 Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)
723 Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
724 Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145) 725 114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 726 Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
727 Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays) 728 Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs 729 Taux de retour en fin de période de garantie
730 Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance 731 Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions 732 Part de dossiers PGE contrôlés
733 Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
734 Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
735 Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure 736 Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change 737 Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année) 738 117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 739 Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor 740 Taux d’annonce des correspondants du Trésor
741 Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
742 Adjudications non couvertes
743 Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] 744 Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
745 Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie 746 Qualité du système de contrôle
747 Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché 748 Rémunération des placements de trésorerie
749 Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée 750 145 - Épargne
751 Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
752 Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés 753 Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
754 Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
755 Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique] 756 Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement 757 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 758 Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque 759 Part (en nombre) des rejets de virement
760 369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 761 Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19 762 Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier 763 Enseignement scolaire
764 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants 765 Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) 766 Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé) 767 Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
768 Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e
769 Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
770 Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
771 Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire 772 Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé 773 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés 774 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants 775 Mixité des filles et des garçons en terminale
776 Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
777 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 778 Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
779 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
780 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 781 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 782 Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard 783 Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
784 Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
785 Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé 786 Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire 787 Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée 788 Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
789 140 - Enseignement scolaire public du premier degré 790 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
791 Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard 792 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 793 Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap 794 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
795 Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP 796 Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
797 141 - Enseignement scolaire public du second degré 798 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants 799 Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
800 Mixité des filles et des garçons en terminale
801 Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard 802 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 803 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
804 Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap 805 Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
806 Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
807 Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
808 Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé 809 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
810 Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP 811 Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies 812 Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
813 Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
814 143 - Enseignement technique agricole
815 Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle 816 Taux d’insertion professionnelle
817 Taux de réussite aux examens
818 Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire 819 Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique 820 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale 821 Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines 822 Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
823 Efficience de la gestion des ressources humaines
824 Part des surnombres disciplinaires
825 Optimiser les moyens des fonctions support
826 Dépense de fonctionnement par agent
827 Efficience de la fonction achat
828 Efficience de la gestion immobilière
829 Ratio d’efficience bureautique
830 Respect des coûts et délais des grands projets
831 Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire 832 Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
833 Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
834 230 - Vie de l’élève
835 Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
836 Proportion d’actes de violence grave signalés
837 Taux d’absentéisme des élèves
838 Taux de participation des lycéens aux élections des “Conseils des délégués pour la vie lycéenne” (CVL)
839 Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie 840 Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires 841 Qualité de vie perçue des élèves de troisième
842 Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap 843 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
844 Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE 845 Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE 846 793 - Électrification rurale
847 Amélioration de la qualité des réseaux de distribution 848 Résorption des départs mal alimentés (DMA)
849 Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus 850 Gestion des finances publiques
851 Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156) 852 Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) 853 Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
854 Coût de collecte des recettes douanières et fiscales 855 Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
856 156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 857 Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
858 Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration 859 Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
860 Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining 861 Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales
862 Traitement des dépenses publiques
Commenté [CF222]: Amendement n° 549 (n° CF319)
863 Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue 864 Taux d’intervention et d’évolution de la productivité 865 Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires 866 Délai de paiement des dépenses publiques
867 Dématérialisation de l’offre de service aux usagers 868 Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers
869 Qualité des comptes publics
870 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 871 Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations
872 Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE 873 Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État 874 Taux de satisfaction des commanditaires/clients 875 Améliorer les conditions d’emploi des personnels 876 Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents 877 Maîtriser le coût des fonctions support
878 Efficience de la gestion immobilière
879 Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE 880 Indicateur d’efficience de la fonction achat
881 302 - Facilitation et sécurisation des échanges 882 Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique 883 Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée 884 Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique 885 Faire de la douane une administration moderne et innovante 886 Faire de la donnée un outil central de la douane 887 Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
888 Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières 889 Consolider l’accompagnement des entreprises
890 Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale) 891 Optimiser le parc immobilier de l’État
892 Rendement d’occupation des surfaces
893 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 894 Optimiser le parc immobilier de l’État
895 Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
896 Immigration, asile et intégration
897 Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303) 898 Nombre de retours forcés exécutés (303)
899 Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104) 900 Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)
901 Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303) 902 Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303) 903 104 - Intégration et accès à la nationalité française 904 Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation 905 Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation 906 Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique] 907 Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
908 Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR
909 Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale 910 Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
911 303 - Immigration et asile
912 Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique] 913 Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés 914 Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
915 Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile 916 Part des demandeurs d’asile hébergés
917 Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées 918 Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique] 919 Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique] 920 Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin 921 Investir pour la France de 2030
922 Augmenter l’effort national de R&D
923 Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national 924 Rendre la gestion du PIA plus efficiente
925 Coûts de gestion de France 2030
926 421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 927 Développer l’innovation pédagogique
928 Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
929 Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur 930 Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE 931 Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
932 Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion 933 Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
934 422 - Valorisation de la recherche
935 Faciliter l’appropriation de l’innovation
936 Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
937 Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
938 Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
939 Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
940 423 - Accélération de la modernisation des entreprises 941 Accélérer la croissance des PME et des ETI
942 Investissements en capital innovation en proportion du PIB 943 Qualité du soutien à l’innovation
944 Soutenir la modernisation des entreprises françaises 945 Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC)
946 424 - Financement des investissements stratégiques 947 Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques 948 Taux de réussite commerciale des projets soutenus 949 Adapter le capital humain aux filières d’avenir
950 Mobiliser la recherche sur les innovations
951 Préparer les métiers de demain
952 Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
953 Transfert de technologies dans les filières d’avenir 954 Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir 955 Création de nouveaux sites industriels
956 425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation 957 Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
958 Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
959 Financement des start-ups industrielles
960 Transformer le paysage académique
961 Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
962 Justice
963 Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) 964 Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107) 965 Favoriser la réinsertion (107)
966 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
967 Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
968 Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
969 Durée de placement (182)
970 Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)
971 Rendre une justice de qualité (166)
972 Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166) 973 101 - Accès au droit et à la justice
974 Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s) 975 Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales 976 Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice 977 Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle 978 Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre
979 Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée 980 Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle 981 Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle 982 Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
983 107 - Administration pénitentiaire
984 Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] 985 Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »
986 Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] 987 Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux 988 Taux de personnes détenues benéficiant d’une cellule individuelle 989 Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
990 Favoriser la réinsertion [Stratégique]
991 Évolution du TIG
992 Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
993 Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation 994 Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale 995 Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle 996 Pourcentage de personnes détenues travaillant à l’intérieur des établissements pénitentiaires
997 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
998 Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires 999 Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues 1000 Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
1001 Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
1002 166 - Justice judiciaire
1003 Adapter et moderniser la justice
1004 Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale 1005 Part des conciliations réussies
1006 Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux 1007 Transformation numérique de la justice
1008 Rendre une justice de qualité [Stratégique]
1009 Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique] 1010 Délai moyen de traitement des procédures pénales
1011 Délai théorique d’écoulement du stock des procédures 1012 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat 1013 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe 1014 Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
1015 Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine 1016 Alternatives aux poursuites (TJ)
1017 Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme 1018 Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme 1019 Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme 1020 182 - Protection judiciaire de la jeunesse
1021 Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
1022 Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
1023 Durée de placement [Stratégique]
1024 Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus 1025 Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]
1026 Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels 1027 Taux d’occupation et de prescription des établissements 1028 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 1029 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1030 Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l’année 1031 Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien 1032 Efficience de la fonction achat
1033 Performance des SIC
1034 Performance énergétique du parc occupé en année N-1 1035 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers 1036 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 1037 335 - Conseil supérieur de la magistrature
1038 Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire 1039 Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux 1040 Médias, livre et industries culturelles
1041 Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
1042 Fréquentation des bibliothèques (334)
1043 Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) 1044 Diffusion de la presse (180)
1045 180 - Presse et médias
1046 Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide 1047 Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse 1048 Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale 1049 Taux de portage de la presse d’abonnés
1050 Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
1051 Croissance des charges
1052 Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance 1053 Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité 1054 Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique 1055 Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
1056 Diffusion de la presse [Stratégique]
1057 334 - Livre et industries culturelles
1058 Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
1059 Amélioration de l’accès au document écrit
1060 Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
1061 Soutenir la création et la diffusion du livre
1062 Part de marché des librairies indépendantes
1063 Renouvellement de la création éditoriale
1064 Outre-mer
1065 Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)
1066 Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
1067 Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138) 1068 Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138) 1069 Mieux répondre au besoin de logement social (123) 1070 Fluidité du parc de logements sociaux (123)
1071 123 - Conditions de vie outre-mer
1072 Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
1073 Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123 1074 Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique] 1075 Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] 1076 138 - Emploi outre-mer
1077 Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
1078 Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
1079 Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique] 1080 Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique] 1081 Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure 1082 Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale) 1083 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 1084 Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières 1085 Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
1086 Taux des commissions versées par l’État à ses conseils 1087 Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État 1088 Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) 1089 Suivi et maîtrise de l’endettement
1090 Taux de rendement de l’actionnaire
1091 732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 1092 Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU) 1093 Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques
1094 Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques 1095 Pensions (Compte d’affectation spéciale)
1096 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 1097 Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) 1098 Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite 1099 Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
1100 Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions 1101 Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution
1102 742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État 1103 Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale 1104 Coût du processus de contrôle d’une liquidation
1105 Dépenses de gestion pour 100 € de pension
1106 Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions 1107 Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
1108 Optimiser le taux de recouvrement
1109 Taux de récupération des indus et trop-versés
1110 Plan de relance
1111 Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance
1112 Taux de consommation des crédits
1113 Soutenir et transformer l’économie française
1114 Créations d’emplois liées aux mesures de relance
1115 Réduction des émissions de CO2 en France
1116 362 - Écologie
1117 Améliorer la qualité énergétique du parc de logements 1118 Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’ 1119 Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance
1120 Taux de consommation des crédits
1121 Assurer la transition énergétique des bâtiments publics 1122 Économie d’énergie attendue
1123 Développer la part des modes alternatifs à la route 1124 Part modale des transports non routiers
1125 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 1126 Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 1127 363 - Compétitivité
1128 Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État 1129 Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises
1130 Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité 1131 Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées 1132 Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
1133 Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance 1134 Taux de consommation des crédits
1135 Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel
1136 Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
1137 Soutenir les entreprises à l’export
1138 Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI 1139 Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export 1140 364 - Cohésion
1141 Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance 1142 Taux de consommation des crédits
1143 Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés 1144 Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle 1145 Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle 1146 Nombre de salariés concernés par l’activité partielle 1147 Offrir une solution à tous les jeunes
1148 Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes 1149 Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) 1150 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1151 Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
1152 Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature 1153 Engager au moins 55 % de financements climat chaque année 1154 Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio 1155 852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 1156 Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
1157 Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés
1158 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
1159 862 - Prêts pour le développement économique et social 1160 Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises 1161 Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social
1162 Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 1163 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
1164 Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
1165 Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022
1166 Effet de levier sur l’apport d’autres financements 1167 Taux de recouvrement
1168 Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué 1169 Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire 1170 Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné 1171 Nombre d’entreprises soutenues
1172 Nombre d’emplois soutenus
1173 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
1174 Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
1175 Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État 1176 Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor 1177 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
1178 Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable
1179 Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030 1180 Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
1181 Publications officielles et information administrative (Budget annexe) 1182 Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers
1183 Accès aux informations et aux démarches administratives 1184 Diffusion de la norme juridique
1185 Transparence du débat public
1186 623 - Édition et diffusion
1187 Optimiser la production et développer la diffusion des données 1188 Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental 1189 Contribution au développement de l’accès à la commande publique 1190 Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) 1191 624 - Pilotage et ressources humaines
1192 Optimiser les fonctions soutien
1193 Efficience de la gestion immobilière
1194 Recherche et enseignement supérieur
1195 Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche 1196 Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe 1197 Production scientifique des opérateurs de la mission 1198 Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
1199 Effort de la recherche de la France
1200 Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche 1201 Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1202 Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
1203 Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés 1204 Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)
1205 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 1206 Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
1207 Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an 1208 Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international
1209 Taux d’insertion des diplômés
1210 Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
1211 Coût unitaire de formation par étudiant pour l’État (cursus de référence) 1212 150 - Formations supérieures et recherche universitaire 1213 Améliorer l’efficience des opérateurs
1214 Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR 1215 Efficience environnementale
1216 Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
1217 Qualité de la gestion immobilière
1218 Améliorer la réussite des étudiants
1219 Admission dans l’enseignement supérieur
1220 Assiduité
1221 Jeunes sortant de l’enseignement supérieur sans diplôme post-bac 1222 Mesures de la réussite étudiante
1223 Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche 1224 Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
1225 Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
1226 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international 1227 Production scientifique des opérateurs du programme 1228 Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements 1229 Coopération internationale
1230 Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations 1231 Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne
1232 Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs 1233 Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
1234 Formation continue
1235 Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale 1236 Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
1237 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 1238 Développer le rayonnement international de la recherche française 1239 Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires 1240 Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
1241 Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1242 Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
1243 Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
1244 Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1245 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international 1246 Production scientifique des opérateurs du programme 1247 Promouvoir le transfert et l’innovation
1248 Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) 1249 Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs 1250 190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1251 Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
1252 Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA 1253 Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
1254 Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche
1255 Production scientifique des instituts de recherche du programme 1256 Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche 1257 Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
1258 Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
1259 Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques 1260 Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)
1261 Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation 1262 Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile 1263 Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus 1264 Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
1265 Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
1266 Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
1267 191 - Recherche duale (civile et militaire)
1268 Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
1269 Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
1270 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 1271 Favoriser l’innovation par les entreprises
1272 Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires
1273 Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022 1274 Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
1275 Bibliométrie des écoles
1276 Coût unitaire de formation par étudiant
1277 Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
1278 Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme 1279 193 - Recherche spatiale
1280 Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
1281 Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens 1282 Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
1283 Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES 1284 Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
1285 Production scientifique des opérateurs du programme 1286 Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
1287 Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
1288 Accompagnement des start-up
1289 Financement de la préparation du futur
1290 231 - Vie étudiante
1291 Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts 1292 Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
1293 Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers 1294 Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres
1295 Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales 1296 Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale 1297 Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
1298 Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles 1299 Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
1300 Développer le suivi de la santé des étudiants 1301 Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université 1302 Régimes sociaux et de retraite
1303 Optimiser la gestion des régimes
1304 Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite 1305 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1306 Optimiser la gestion des régimes
1307 Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions (tous droits) 1308 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines) 1309 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA) 1310 Optimiser le taux de recouvrement
1311 Taux de récupération des indus et trop versés 1312 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 1313 Optimiser le régime de protection sociale des marins 1314 Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension retraite 1315 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies 1316 Taux de recouvrement « global »
1317 198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 1318 Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
1319 Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite 1320 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies 1321 Taux de récupération des « indus »
1322 Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
1323 Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite 1324 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies 1325 Taux de récupération des « indus »
1326 Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi 1327 Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA 1328 Relations avec les collectivités territoriales 1329 Assurer la péréquation des ressources entre collectivités 1330 Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses 1331 Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
1332 Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale 1333 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
1334 Part de l’enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique
1335 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1336 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
1337 Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet 1338 Effet de levier de la DETR
1339 Effet de levier de la DPV
1340 Effet de levier de la DSID
1341 Effet de levier de la DSIL
1342 Pourcentage de projets bénéficiant d’un effet de levier optimisé 1343 122 - Concours spécifiques et administration
1344 Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
1345 Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
1346 Remboursements et dégrèvements
1347 200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 1348 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible 1349 Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
1350 Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop-versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
1351 Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
1352 201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 1353 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible 1354 Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
1355 Santé
1356 Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1357 Espérance de vie en bonne santé
1358 État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
1359 183 - Protection maladie
1360 Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
1361 Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
1362 Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés 1363 Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA
1364 Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
1365 Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois 1366 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1367 Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1368 Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans 1369 Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus 1370 Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
1371 Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
1372 Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
1373 Pourcentage de signalements traités en 1 heure
1374 379 - Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience
1375 Assurer le déploiement du volet sanitaire du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1376 Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements du quotidien 1377 Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros 1378 Assurer le déploiement du volet médico-social du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience 1379 Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées
1380 Sécurités
1381 (P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance 1382 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
1383 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
1384 (P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1385 Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale 1386 Taux d’élucidation ciblés
1387 (P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie
1388 Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité 1389 Nombre de faits de discriminations causés par des membres des forces de sécurité 1390 (P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière 1391 Nombre de tués
1392 Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1393 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »
(161)
1394 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1395 Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)
1396 152 - Gendarmerie nationale
1397 Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité 1398 Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1399 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1400 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie 1401 Optimiser l’emploi des forces mobiles
1402 Engagement des forces mobiles
1403 Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile 1404 Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance 1405 Délai moyen d’intervention
1406 Effort de formation dans la lutte contre la délinquance 1407 Généralisation de la police technique et scientifique 1408 Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites 1409 Recentrage des forces sur le cœur de métier
1410 Taux d’élucidation ciblés
1411 Taux de présence de voie publique
1412 Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière 1413 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants 1414 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie 1415 Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure 1416 Efficacité du service « magendarmerie.fr »
Commenté [CF223]: Amendement n° 552 (n°°CF322)
Commenté [CF224]: Amendement n° 552 (n°°CF322)
Commenté [CF225]: Amendement n° 552 (n°°CF322)
1417 Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale 1418 Taux de satisfaction des usagers
1419 161 - Sécurité civile
1420 Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1421 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique]
1422 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1423 Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]
1424 Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile 1425 Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1426 Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)
1427 Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)
1428 Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours 1429 Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS 1430 176 - Police nationale
1431 Évaluer la dépense fiscale
1432 Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) 1433 Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité 1434 Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1435 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1436 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1437 Optimiser l’emploi des forces mobiles
1438 Engagement des forces mobiles
1439 Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance 1440 Délai moyen d’intervention
1441 Effort de formation dans la lutte contre la délinquance 1442 Généralisation de la police technique et scientifique 1443 Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites 1444 Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale 1445 Recentrage des forces sur leur coeur de métier
1446 Taux d’élucidation ciblés
1447 Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1448 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie 1449 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants 1450 Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure 1451 Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat 1452 Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée 1453 Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne 1454 207 - Sécurité et éducation routières
1455 Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
1456 Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire 1457 Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
1458 Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer) 1459 Solidarité, insertion et égalité des chances
1460 Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1461 Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157) 1462 Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1463 Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) 1464 Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304) 1465 Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
1466 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1467 Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1468 Efficience de la fonction achat
1469 Efficience de la gestion immobilière
1470 Respect des coûts et délais des grands projets
1471 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales 1472 Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques 1473 Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance 1474 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1475 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines 1476 137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1477 Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement 1478 Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1479 Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence
1480 Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1481 Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence 1482 Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle
1483 Part des crédits du programme 137 dédiés aux cofinancements du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle 1484 157 - Handicap et dépendance
1485 Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1486 Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique] 1487 Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH 1488 Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
1489 Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
1490 Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés 1491 Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT 1492 304 - Inclusion sociale et protection des personnes 1493 Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger 1494 Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
1495 Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1496 Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] 1497 Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école 1498 Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 € 1499 Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique] 1500 Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique] 1501 Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié
1502 Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources 1503 Sport, jeunesse et vie associative
1504 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219) 1505 Rang sportif de la France (219)
1506 Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
1507 Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
1508 Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
1509 Pratique sportive des publics prioritaires (219)
1510 163 - Jeunesse et vie associative
1511 Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] 1512 Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
1513 Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
1514 Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
1515 Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
1516 Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils 1517 Soutenir le développement de la vie associative
1518 Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA 1519 219 - Sport
1520 Adapter la formation aux évolutions des métiers
1521 Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
1522 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique] 1523 Rang sportif de la France [Stratégique]
1524 Taux d’insertion professionnelle des sportifs et sportives de haut niveau 1525 Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives 1526 Indépendance financière des fédérations sportives
1527 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée 1528 Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique] 1529 Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique] 1530 Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
1531 Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs 1532 Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
1533 Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
1534 350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
1535 Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
1536 Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé
1537 Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
1538 Transformation et fonction publiques
1539 148 - Fonction publique
1540 Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique 1541 Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1542 Égalité professionnelle
1543 Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
1544 Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale 1545 Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale (ligne supprimée)
1546 Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale
1547 Coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche 1548 Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires 1549 Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP 1550 Transformation de la fonction publique - Politique RH 1551 Délais de recrutement
1552 Recrutement des apprentis
1553 Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur 1554 348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 1555 Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE 1556 Économie d’énergie attendue
1557 Optimisation de la surface occupée
1558 S’assurer de l’efficience des projets financés
1559 Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
1560 349 - Transformation publique
1561 Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1562 Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics + Commenté [CF226]: Amendement n° 553 (n°°CF323)
Commenté [CF227]: Amendement n° 553 (n°°CF323)
Commenté [CF228]: Amendement n° 553 (n°° CF323)
1563 Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1564 Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique 1565 Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE) 1566 Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
1567 Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1568 S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
1569 Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique 1570 S’assurer de l’efficacité des projets financés
1571 Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1572 Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
1573 352 - Innovation et transformation numériques
1574 Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
1575 Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État
1576 Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
1577 Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année 1578 Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents 1579 Nombre de produits accompagnés par le FAST
1580 Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année
1581 Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État 1582 Travail et emploi
1583 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
1584 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » (111)
1585 Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle 1586 Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge 1587 102 - Accès et retour à l’emploi
1588 Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi 1589 Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi 1590 Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers 1591 Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
1592 Nombre de retours à l’emploi
1593 Taux de retour à l’emploi de tous les publics
1594 Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
1595 Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
1596 Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé 1597 Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique
1598 Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés 1599 Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement
1600 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 1601 Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
1602 Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle 1603 Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)
1604 Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle 1605 Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle
1606 Taux de formation certifiante
1607 Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation 1608 Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance 1609 Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée 1610 Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage 1611 Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation
1612 Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires 1613 Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée 1614 Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques 1615 Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
1616 Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation 1617 Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée
1618 111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 1619 Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels 1620 Part des interventions « amiante » des services de l’inspection du travail sur l’ensemble des interventions
1621 Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
1622 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
1623 Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche 1624 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]
1625 Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement 1626 Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal
1627 Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement
1628 Orienter l’activité des services d’inspection du travail sur des priorités de la politique du travail
1629 Part de l’activité des services de l’inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail
1630 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 1631 Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1632 Efficience de la fonction achat
1633 Respect des coûts et délais des grands projets
1634 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales 1635 Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation 1636 Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences 1637 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1638 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines