rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°393).

Article 8 Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Le présent article procède à des ajustements du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État, fixé à l’article 62 de la loi de finances pour 2022, afin de prendre en compte les mouvements intervenus en cours de gestion ([45]).

Ces ajustements, qui concernent cinq programmes rattachés à cinq missions distinctes, conduisent à majorer le plafond des opérateurs de 174 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Le plafond ainsi corrigé atteint 406 228 ETPT au lieu de 406 054 ETPT initialement prévus pour 2022.

Ajustements DU PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

DEs opÉrateurs de l’État pour 2021

(en ETPT)

Source : loi de finances pour 2022 et présent projet de loi de finances rectificative.

● Le plafond des emplois des opérateurs de la mission Écologie, développement et mobilités durables augmente de 65 ETPT. C’est l’Agence de la transition écologique (ADEME), rattachée au programme Prévention des risques qui bénéficie de ces moyens humains supplémentaires pour mettre en œuvre des actions du plan d’investissement « France 2030 » et du « fonds Chaleur ». 20 de ces 65 ETPT sont issus d’un transfert en provenance du plafond d’emplois du ministère de la transition écologique.

● Le plafond des emplois de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), rattaché au programme Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration progresse de 21 ETPT, afin d’accueillir les réfugiés ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire en France (accueil, orientation, délivrance des cartes « allocation demande d’asile »).

● Le plafond des emplois des opérateurs du programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice augmente de 4 ETPT. Ces effectifs supplémentaires ont pour objet de garantir l’exécution du plan de charge de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), qui est chargée de la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison d’ici à 2027. Ces 4 ETPT sont issus d’un transfert depuis le plafond des emplois du ministère de la justice.

● Le plafond d’emplois des opérateurs du programme Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances progresse de 81 ETPT. Ces moyens humains supplémentaires sont destinés aux agences régionales de santé (ARS) pour permettre, d’une part, la mise en œuvre de mesures décidées pour faire face à la crise sanitaire et, d’autre part, la mise en place, au cours des deux prochaines années du plan exceptionnel, de contrôle des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).

● Le plafond des opérateurs du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers est augmenté de 3 ETPT sur le programme Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. Ces effectifs supplémentaires sont destinés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin de permettre le traitement de cinq nouvelles amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le suivi de sept nouveaux délits à la suite de leur forfaitisation ([46]).

*

La commission adopte l’article 8 non modifié.

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS

Écologie, développement et mobilité durables

Article 9 Chèque énergie « fioul » et chèque énergie exceptionnel

I. l’État du droit

Le chèque énergie, qui a commencé à être versé de manière expérimentale en 2016 et a été généralisé en 2018, est un dispositif visant à réduire la précarité énergétique. Il a été introduit au sein du code de l’énergie par l’article 201 de la loi du 17 août 2015 pour la transition écologique pour la croissance verte ([47]). Ce chèque a été conçu comme devant se substituer aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

Il apporte depuis lors une aide aux ménages pour s’acquitter des factures d’énergie, mais aussi aux dépenses que ces derniers engagent pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.

Le chèque énergie est un dispositif pérenne, budgété tous les ans au sein du programme 174 Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilités durables ([48]).

Le critère ouvrant droit au chèque énergie est un seuil de revenus du ménage, qui tient compte de sa composition. Le chèque est versé entre mars et avril de l’année suivant celle pour laquelle sont évalués les revenus du ménage.

Ce chèque est versé aux ménages par l’Agence de services et de paiements. L’agence reçoit de l’administration fiscale un fichier établissant la liste des ménages remplissant les conditions d’attribution. Les ménages n’ont donc aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier.

Pour les personnes résidant en logement-foyer ou en résidence sociale, l’aide est directement versée au gestionnaire de la résidence, qui la répercute sur le montant de la redevance. Depuis 2021, les résidents de certains établissements, dont les EHPAD, peuvent également bénéficier du chèque énergie ([49]).

Le chèque énergie permet de régler partiellement les factures d’électricité et de gaz naturel mais aussi celles relatives à d’autres types de combustible comme le pétrole liquéfié, le fioul domestique, le bois, les pellés de bois, la biomasse ou d’autres combustibles pour l’alimentation du chauffage ou la production d’eau chaude. Il peut être utilisé par les ménages bénéficiaires auprès de leurs fournisseurs d’énergie. Un système dit de pré-affectation est désormais proposé de telle manière que le montant du chèque soit directement déduit de la facture d’électricité ou de gaz.

Pour la campagne 2022, le seuil d’éligibilité au chèque énergie est de 10 800 € de revenu fiscal de référence divisé par le nombre d’unités de consommation du ménage (UC). Pour une personne vivant seule, le revenu fiscal de référence doit donc être inférieur à 10 800 euros (le nombre d’UC étant égal à 1). Il doit être inférieur à 22 680 euros pour un couple avec deux enfants (le nombre d’UC étant égal à 2,1).

Montant du chèque énergie en fonction du revenu fiscal de référence

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-cheque-energie

En 2020, le chèque énergie a été versé à 5,5 millions de ménages (dont environ 55 000 dans le cadre de l’aide spécifique aux résidences sociales), pour un montant moyen de 148 euros par ménage ([50]). En 2021, le nombre de ménages bénéficiaires a été estimé à 5,8 millions (hors bénéficiaires en résidence sociale). Pour l’année 2022, le nombre de bénéficiaires devrait être analogue.

La seconde loi de finances rectificatives pour 2021 a également prévu un complément fixe de 100 euros au montant du chèque énergie pour les foyers les plus modestes ([51]). Il s’est agi d’un premier chèque exceptionnel qui a été versé en décembre 2021 aux 5,8 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie cette même année.

Pour cela, la somme de 334 millions d’euros a été inscrite en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 174 de la mission Écologie, développement mobilités durables au titre de l’année 2021.

II. le droit PROPOSÉ

Le I du présent article prévoit qu’un chèque énergie spécifique peut être attribué pour soutenir les ménages consommant un type d’énergie déterminé dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie consacré à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique.

Cette disposition est nécessaire dans la mesure où en l’état actuel du droit le chèque énergie permet de régler n’importe quelle facture d’énergie. Il ne peut être utilisé pour accroître spécifiquement l’aide apportée aux foyers se chauffant, en l’espèce, au fioul domestique. Or, le fioul constitue une source d’énergie dont le prix a fortement augmenté depuis deux ans. Il n’a fait l’objet d’aucune mesure ou d’aide spécifique, de type « bouclier tarifaire » à la différence de l’électricité ou du gaz.

3,5 millions de ménages utilisaient cette énergie pour se chauffer en 2018, dont 2,9 millions pour leur résidence principale. En 2022, environ 3,2 millions de foyers se chauffent toujours au fioul ([52]).

La présente disposition va donc se traduire concrètement par le versement d’un chèque énergie destiné uniquement aux personnes se chauffant au fioul domestique, calculé en fonction du revenu du ménage. Le nombre de ménages concernés par la mesure est estimé à 1,6 million.

230 millions d’euros ont été estimés nécessaires pour financer une telle mesure et les crédits nécessaires ont été ouverts par la première loi de finances rectificative pour 2022 au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables pour l’année 2022 ([53]).

Le dispositif doit être précisé par décret. Le présent I ne définit donc pas les conditions d’attribution de ce chèque.

Néanmoins, comme l’indique l’évaluation préalable de l’article jointe au projet de loi, le montant de ce chèque variera de 100 à 200 euros selon la situation des bénéficiaires.

Son bénéfice est donc cumulable avec celui du chèque énergie « de droit commun » qui peut déjà être utilisé pour régler des factures de fioul.

Il a été précisé par le Gouvernement dans ses échanges avec le rapporteur général que le chèque énergie spécifique au fioul ne pourra pas être utilisé pour les factures déjà acquittées cette année auprès de fournisseurs de fioul. Ainsi, pour les ménages qui ont déjà réglé un achat de fioul en 2022, le chèque pourra être utilisé en vue de l’acquittement d’une autre facture d’énergie, quel que soit le fournisseur et donc le type d’énergie ou pour des travaux de rénovation énergétique.

Ce chèque spécifique sera versé aux ménages bénéficiaires en 2022 ou en 2023 en fonction de leur situation. Le versement automatique pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie de droit commun doit être réalisé à partir du 8 novembre 2022.

Comme l’a précisé le Gouvernement dans ses échanges avec le rapporteur général, le principe du versement d’un chèque énergie spécifique, en complément du chèque énergie de droit commun, est prévu pour l’année 2022 et par précaution pour l’année 2023. Cette base juridique permettrait ainsi, le cas échéant, le versement en 2023 d’un chèque énergie spécifique associé à une énergie déterminée, après celui versé en 2022 pour le fioul domestique.

Le II prévoit le versement au titre de l’année 2022 d’un chèque énergie exceptionnel tel que celui versé en 2021.

Comme le chèque exceptionnel prévu au titre de l’année 2021, le chèque exceptionnel prévu au II du présent article concernera 12 millions de ménages

Le montant du nouveau chèque exceptionnel s’élèvera à 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie. Il sera de 100 euros pour les ménages des 3ème et 4ème déciles de revenu, c’est-à-dire pour ceux dont le RFR/UC est supérieur ou égal à 10 800 euros et strictement inférieur à 17 400 euros.

La reconduction de ce dispositif exceptionnel s’accompagne de l’ouverture de 1,4 milliard d’euros en crédits de paiement et de 1,8 milliard d’euros en autorisations d’engagement sur la mission Écologie, développement et mobilité durable au sein programme 174 Énergie, climat et après-mines.

Comme indiqué ci-dessus, les modalités d’attribution et les conditions particulières d’utilisation et de versement des deux chèques mentionnés ci-dessus doivent être précisées par décret.

Le III permet de libérer les fournisseurs d’énergie d’une obligation qui leur incombe en application de l’article L. 124-5 du code de l’énergie à destination des personnes qui seraient bénéficiaires du chèque exceptionnel et/ou du chèque spécifique pour le fioul domestique.

L’article L. 124-5 précité dispose que les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel doivent proposer aux consommateurs qui bénéficient du chèque énergie une offre portant sur la transmission – gratuite – de leurs données de consommation, exprimées en euros. Ces données doivent être consultables en temps réel.

Comme le précise le présent article, les fournisseurs d’énergie ne seront pas tenus de proposer le service prévu à l’article L. 124-5 précité aux personnes bénéficiant des chèques prévus aux I et II du présent article lorsqu’ils ne reçoivent pas le chèque énergie de droit commun, les dispositifs de soutien prévus au présent article étant temporaire.

Le IV du présent article prévoit la suppression des troisième et dernier alinéas de l’article L. 124-1 du code de l’énergie.

Est ainsi actée la suppression de l’obligation incombant à l’État de joindre au chèque énergie lui-même une notice d’information et de conseil en matière d’efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques. Cette notice a été jugée trop complexe et susceptible d’induire en erreur les bénéficiaires sur son objet, les conduisant pour certains à ne pas faire usage du chèque. La Cour des comptes, qui a consacré un rapport au chèque énergie, publié en février 2022, souligne la faible lisibilité des documents joints au chèque lui-même : « L’accumulation de modalités d’utilisation et d’explications sur les droits associés au chèque crée un ensemble trop long et trop complexe pour certains ménages en difficulté. Le courrier inclut, par ailleurs, de la documentation sur les meilleures pratiques énergétiques, ce qui contribue à brouiller la nature et le sens de ce document pour ceux qui le reçoivent. Enfin, l’allure de ces documents et la présence parfois inattendue d’un chèque conduisent parfois ceux qui les reçoivent à les confondre avec de la publicité ou des offres commerciales trompeuses, et à les jeter sans plus d’attention. » ([54]).

Le dernier alinéa de l’article L. 1214-1 n’a plus d’objet dans la mesure où il explicitait le contenu du décret devant définir les conditions d’expérimentation du chèque énergie tel que prévue en 2015 lors de la promulgation de loi du 17 août 2015 pour la transition écologique pour la croissance verte.

*

Amendement CF129 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous demandons que le chèque énergie soit sécable. Imaginons qu’on dispose d’un chèque énergie de 200 euros : lorsque, en raison de la pénurie, on ne peut acheter qu’une quantité limitée de sacs de pellets de bois, disons pour 100 euros, et que le magasin ne rend pas la monnaie, ce qui arrive, soit on renonce à utiliser son chèque énergie, soit on perd 100 euros. L’idée serait de donner le même montant d’aide mais en deux chèques, voire en quatre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends, mais cela compliquerait beaucoup le dispositif. Il est assez rare, ne serait-ce que pour l’électricité, d’avoir une facture inférieure à 100 euros par an. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le cas se présente déjà. On pense spontanément à l’électricité ou au gaz, qui sont les sources d’énergie les plus utilisées, mais j’ai vu, l’année dernière encore, des gens qui achetaient des bidons de combustible pour leur poêle à pétrole avec leur chèque énergie et à qui on ne rendait pas la monnaie. C’est honteux.

Du point de vue technique, la scission de la valeur du chèque énergie ne paraît pas insurmontable pour l’agence gestionnaire.

La commission rejette l’amendement CF129.

Elle adopte l’article 9 non modifié.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 10 Répartition de la dotation au titre de la compensation aux départements de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 %

I. état du droit

Le droit commun prévoit une revalorisation annuelle de nombreuses prestations sociales, dont le RSA, au 1er avril, sur la base de l’inflation constatée sur les douze derniers mois par l’Insee ([55]). En conséquence, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a annoncé une revalorisation des prestations familiales et sociales de 1,8 % au 1er avril 2022, effective à compter du 5 mai 2022.

Néanmoins, pour faire face à la hausse rapide des prix à la consommation, l’article 9 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu une revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 du RSA de 4 %.

Le RSA s’adresse aux personnes âgées d’au moins vingt-cinq ans, ou sans condition d’âge pour les personnes assumant la charge d’au moins un enfant né ou à naître. Depuis le 1er septembre 2010, les jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant travaillé au moins deux années au cours des trois dernières années peuvent également en bénéficier. Outre-mer, le revenu de solidarité outre-mer (RSO) est destiné aux personnes âgées de 55 ans au minimum, bénéficiant du RSA depuis au moins deux ans consécutifs sans avoir exercé d’activité professionnelle et s’engageant à quitter définitivement le marché du travail. Le RSO cesse d’être versé au moment où l’allocataire peut bénéficier d’une retraite à taux plein et au plus tard à 65 ans. Il s’applique dans les départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte) et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le RSA est attribué par le département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile (hors les départements où le RSA a été recentralisé, cf. infra). Dès lors, la mesure de revalorisation anticipée du RSA a un coût estimé de 120 millions d’euros pour les départements en 2022, selon l’étude d’impact du projet de loi.

L’article 12 de la LFR pour 2022 a créé une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) pour assurer une compensation intégrale de ce coût pour les départements, soit 120 millions d’euros en 2022.

Toutefois, la même LFR n’avait pas prévu les modalités précises de répartition de cette dotation.

II. Dispositif proposé

Le présent article prévoit qu’il est versé en 2022 par PSR une dotation de 120 millions d’euros aux départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du RSA et du RSO.

Les départements dans lesquels le RSA et le RSO ont été recentralisés sont logiquement exclus du bénéfice de la dotation : Guyane, Mayotte, La Réunion et ceux participant à l’expérimentation de recentralisation prévue par la loi de finances pour 2022 (à ce jour, Seine Saint-Denis et Pyrénées Orientales).

La dotation sera répartie en 2022 en proportion de la dépense de RSA (et, pour les collectivités d’outre-mer concernées, de RSO) de l’année 2021 de chaque département.

Pour chaque département, la dotation perçue sera ainsi calculée :

Note : la formule inclut la dépense de RSO.

La dépense 2021 prise en compte est celle qui figure dans les comptes de gestion ([56]).

Pour 2021, la dépense RSA totale prise en compte est égale à 10 381 501 180 euros (donnée DGCL).

rÉpartition homothétique de la dotation de compensation en 2022

(en euros)

Dotation par département

Source : logiciel Observatoire des territoires et données DGCL transmises au Rapporteur général.

L’attribution la plus élevée est celle du département du Nord (7,5 millions d’euros) et la plus basse celle de la Lozère (89 417 euros).

Il s’agit donc d’une répartition « homothétique » de la dotation en fonction des dépenses de RSA de l’année 2021. Elle ne prend pas en compte la situation financière de chaque département ou d’éventuels critères de péréquation. L’évaluation préalable souligne que cette méthode « a l’avantage de couvrir l’intégralité des départements, tous concernés par la mesure de revalorisation du RSA, et d’être ainsi conforme aux débats parlementaires préalables à l’adoption de cette dotation de 120 M€ lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. »

Ce choix de répartition a par ailleurs la préférence de l’Assemblée des départements de France.

III. L’impact économique et budgÉtaire

1. Les départements sont globalement dans une situation financière saine en 2022

Le Rapporteur général rappelle que, dans leur ensemble, la situation financière des départements demeure saine. Fin 2021, on relève une forte hausse de leur épargne brute (+ 43 %) et nette (+ 66,4 %) par rapport à 2020.

En 2022 les remontées disponibles au 30 septembre montrent une épargne brute en légère baisse (elle s’élève à 9,5 milliards d’euros, soit une baisse de 300 millions d’euros), du fait d’une hausse des DRF (+ 1,8 %, + 700 millions d’euros) supérieure à celle des RRF (+ 0,8 %, + 400 millions d’euros). Mais si l’épargne nette (7,3 milliards d’euros) est plus basse qu’en 2021, elle est plus élevée qu’en 2019 (5,4 milliards d’euros). Enfin, l’investissement départemental reprend, avec une progression de 5,4 % des dépenses d’équipement.

En outre, le Rapporteur rappelle la forte dynamique des recettes fiscales départementales, tant en 2022 qu’en 2023. Notamment, la fraction de TVA ([57]) dont ils bénéficient devrait augmenter de 1,41 milliard d’euros en 2022 (+ 9,6 %) et de 820 millions d’euros en 2023 (+ 5,1 %), et procurer ainsi plus de 2 milliards d’euros de dynamique sur ces deux années aux budgets départementaux.

Par ailleurs, le remplacement de la CVAE départementale par une nouvelle fraction de TVA, prévue dans le projet de loi de finances pour 2023, entraînera une progression en 2023 de près de 11,4 % sur cette ressource. En effet, la part départementale de CVAE en 2022 s’élevait à 4,99 milliards d’euros, et le montant de compensation versé en 2023 ([58]) s’élèvera à 5,56 milliards d’euros.

Enfin, la revalorisation du RSA de 4 % (coût de 206 millions d’euros en année pleine) est plus que compensée en 2022 par la baisse des dépenses due à la baisse du nombre d’allocataires (en juillet 2022, baisse de - 5,1 % en glissement annuel, c’est-à-dire un coût moindre de 300 millions d’euros en année pleine). La baisse des dépenses de RSA liée à l’amélioration de la conjoncture suffirait donc à elle seule à compenser la hausse de la dépense liée à la revalorisation anticipée. Ainsi selon la DREES, les Pyrénées-Orientales, la Seine-et-Marne et la Guyane sont les seuls territoires où le nombre d’allocataires du RSA a augmenté entre juin 2021 et 2022 (respectivement de 4,29 %, 1,01 % et 0,09 %).

2. La compensation est versée à chaque département, indifféremment de sa situation financière individuelle

Les départements peuvent connaître des situations financières contrastées, en fonction des différents contextes socio-économiques locaux ou de leurs choix de gestion. La capacité d’autofinancement (CAF) permet d’analyser la santé financière de la collectivité. En effet, elle consiste à rapporter l’épargne brute (l’autofinancement, c’est-à-dire l’excédent de la section de fonctionnement qui permet de rembourser la dette et de financer l’investissement) aux recettes réelles de fonctionnement.

Sur la base des budgets primitifs pour 2022, on observe que certains départements prévoyaient une CAF très basse (20 départements ont une CAF inférieure à 6,1 %) tandis que d’autres prévoyaient une CAF élevée (20 départements ont une CAF supérieure à 11,9 %).

Capacité d’autofinancement des départements en 2022

(en % : une CAF de 9 % signifie que l’épargne brute est égale à 9 % des RRF)

Source : logiciel Observatoire des territoires et données DGCL en ligne.

Pourtant, la dotation de compensation de la revalorisation du RSA est versée à l’ensemble des départements, quelle que soit leur situation financière, alors que certains auraient pu absorber ce surcoût sans difficulté.

*

La commission adopte l’article 10 non modifié.

Après l’article 10

Amendement CF231 de M. Éric Coquerel.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Il a pour but de supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale. Le rapport publié par la Cour des comptes le 26 octobre a beaucoup inquiété en proposant le versement direct de la DGF aux intercommunalités, ce qui ressemble à un grand pas vers la suppression des communes. Nous refusons que la répartition de la dotation des communes passe par l’intercommunalité. Les maires se sentent dépossédés et perdent le sens de leur engagement. Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l’intercommunalité est au service des communes et non l’inverse. La commune doit rester l’échelon de base de la République.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il y a là plus de peur que de mal et certains tentent d’exploiter ces peurs infondées. En réalité, il n’y a aucune nouveauté dans tout cela : il est possible depuis plusieurs années, si l’intégralité des communes concernées le souhaitent, que la DGF soit versée à l’intercommunalité ; et dans ce cas, c’est l’ensemble des communes également qui votent les critères de répartition entre elles. Bref, c’est ceinture et bretelles quand on choisit cette modalité – qu’il n’est pas du tout prévu de favoriser par rapport au modèle dominant du versement direct de la DGF aux communes.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF231.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 modifiée.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 modifié.

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([1]) Insee, Comptes nationaux trimestriels – première estimation pour le troisième trimestre, 28 octobre 2022.

([2]) Avis n° HCFP-2022-6 relatif au 2e projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022, 27 octobre 2022.

([3]) Insee, Point de conjoncture du 7 septembre 2022.

([4]) Banque centrale européenne, 6 octobre 2022.

([5]) Insee, « La flambée des prix de l’énergie : un effet sur l’inflation réduit de moitié par le « bouclier tarifaire », 1er septembre 2022.

([6]) Ce montant correspond aux reports réalisés par arrêté de janvier à mars 2021.

([7]) Il s’agit de la norme de dépense pilotable fixée par l’article 9 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([8]) Loi organique n° 2012 – 1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Conformément à la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la loi organique du 17 décembre 2012 demeure en vigueur pour les textes financiers relatifs à l’exercice 2022 ; elle est remplacée par de nouvelles dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) à compter des textes financiers relatifs à l’exercice 2023.

([9]) Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

([10]) Banque de France, « La croissance potentielle. Une notion déterminante mais complexe », Focus n° 13, mars 2015.

([11]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2020-5 du 21 septembre 2020 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021.

([12]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2022-6 du 27 octobre 2022 relatif au 2ème projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022.

([13]) Insee, Comptes nationaux trimestriels au 3e trimestre 2022, 28 octobre 2022.

([14]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

([15]) Article 5 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

([16]) Date d’entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

([17]) Rapport du Gouvernement au Parlement sur La rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale prévu par l’article 27 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce document reprend pour partie les conclusions du rapport intitulé Les relations financières entre l’État et la sécurité sociale et rédigé par MM. Christian Charpy et Julien Dubertret.

([18]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([19]) Cette part correspond au coût estimé de la réduction de six points des cotisations maladie si le dispositif TO-DE ne s’appliquait pas. Le solde est couvert pas des crédits issus du budget du ministère de l’agriculture.

([20]) Ce montant a pour objet principal, d’une part, de couvrir le transfert de l’État vers la caisse nationale d’assurance maladie de la compensation, pour quatre exonérations ciblées, de la part correspondant à la réduction de six points des cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC et, d’autre part, de tenir compte de l’achèvement du financement du plan d’investissement en faveur de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna.

([21]) Pour les cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 et pour les cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613-7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

([22]) Cf. commentaire de l’article 23 du PLF pour 2023 dans le rapport n° 292 déposé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2023 et présenté par M. Jean-René Cazeneuve, tome II, XVIe législature, 6 octobre 2022, p. 587.

([23]) Mme Nadia HAI, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023, annexe 42 : Sécurités : police, gendarmerie, sécurité routière, Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, Assemblée nationale, XVIe législature, n° 292, 6 octobre 2022.

([24]) Ce fonds, créé par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiant l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, résulte de la transformation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

([25]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([26]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([27]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([28]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([29]) L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est en vigueur depuis le 1er avril 2022 en application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 : d’un montant de 0,18 euro TTC par litre à l’origine, cette remise a d’abord été prolongée jusqu’au 31 août 2022 par le décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022, puis jusqu’au 31 décembre 2022 et revalorisée à 0,30 euro par litre TTC jusqu’au 1er novembre 2022 par le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022. Du 16 novembre au 31 décembre, elle sera de 0,10 euro TTC par litre.

([30]) Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021.

([31]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([32]) Le lecteur pourra se reporter au commentaire de l’article premier du présent rapport pour plus de détails sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

([33]) La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est l’instrument principal du plan de relance européen « NextGenerationEU » de 672 milliards d’euros. Dans ce cadre la France doit recevoir 40 milliards d’euros au titre de son plan national de relance et de résilience.

([34]) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([35]) Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

([36]) Ce contentieux intéressait la construction de la salle de concert de la Villette.

([37]) L’enseignement supérieur culture comprend 99 établissements accueillant près de 37 000 étudiants en architecture, patrimoine, arts plastiquent, spectacle vivant, cinéma et audiovisuel. Le ministère de la Culture et participe au financement de ces établissements.

([38]) Projet de loi de finances pour 2020, p. 23 (lien).

([39]) Cette réduction du taux concerne les programmes 109 Aide à l’accès au logement, 157 Handicap et dépendance et 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

([40]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

[41] Le CAPNET est une instance de concertation composée de différents acteurs de la recherche dont la mission est de réguler les études portant sur la covid-19 afin d’accélérer les plus prometteuses d’entre elles.

([42]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([43]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([44]) Les équivalents temps plein travaillés (ETPT) correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents (temps plein, temps partiel, etc.) et la période d’activité sur l’année. Par exemple, un agent à temps partiel, à 70 %, qui a travaillé du 1er juillet au 31 décembre correspond à 0,35 ETPT (1 × 0,7 × 6 mois/12 mois = 0,35 ETPT).

([45]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([46]) Depuis novembre 2018, l’ANTAI met en œuvre la procédure de forfaitisation des délits pour trois infractions routières : conduite sans assurance, conduite sans permis ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule. Hors du champ routier, après la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle à l’usage illicite de stupéfiants, l’Agence poursuit la forfaitisation de nouveaux délits en l’étendant aux délits d’installation illicite sur le terrain d’autrui et d’occupation illicite des parties communes d’immeubles d’habitation.

([47]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([48]) Ces crédits sont inscrits à l’action 2 Accompagnement de la transition énergétique.

([49]) Article 64 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

([50]) Cf. Edition 2021 Études sur les minima sociaux et prestations sociales, DREES.

([51]) Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

([52]) L’utilisation de cette source d’énergie a vocation à s’éteindre. La vente de chaudière au fioul est interdite depuis le 1er juillet 2022. En effet, à compter de cette date, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, doivent respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 g CO2eq/KWh PCI. Ceci exclut l'installation d'équipements neufs fonctionnant au fioul ou au charbon, dont la combustion dépasse de fait ce seuil d'émissions de CO2. Depuis 2019, il existe une aide à la conversion pour les ménages qui souhaitent passer d’un chauffage au fioul à un chauffage généré par une autre source d’énergie (gaz, électricité, biomasse, etc.).

([53]) L’adoption de l’amendement n° 340 de M. Jérome Nury au projet de loi de finances rectificatives pour 2022 en première lecture à l’Assemblée nationale a conduit à l’inscription de la somme de 230 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur un nouveau programme de la mission « Cohésion des territoires », intitulé « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul ». Ces crédits ont finalement été inscrits au programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » suite à deux amendements du Gouvernement et un amendement du rapporteur général adoptés en première lecture au Sénat précisément pour déplacer les crédits.

([54]) Rapport demandé au Parlement sur le fondement de l’article 58-2° de la LOLF sur le chèque énergie, février 2022, p. 35.

([55]) Plus précisément, sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée sur les 12 derniers indices mensuels publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

([56]) . Le compte de gestion est établi avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes. Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante et est contrôlé par le juge des comptes.

([57]) Perçue par les départements depuis 2021, en remplacement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont ils bénéficiaient.

([58]) Selon les termes de l’article 5 du PLF pour 2023 à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, cette compensation sera calculée sur une moyenne quadriennale de la CVAE perçue en 2020, 2021, 2022 et 2023, et intégrant la dynamique de la TVA en 2023.