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Textes / Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. — Texte comparatif

Rapport · tome ou annexe · 20/07/2022 · 72 116 caractères · PDF sur assemblee-nationale.fr (60 pages)

Parties du document (2)
Sommaire (5)
  1. Article liminaire
  2. Article 4
  3. Article 6
  4. Article 7
  5. Article 8 (nouveau)

TABLEAU COMPARATIF

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

Le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée.

(En points de produit intérieur brut)

Exécution

2021

Loi de finances

initiale 2021

Loi de

programmation

des finances

publiques 2018-

2022

Soldes

prévus

Éca

rt

Soldes

prévus

Éca

rt

Solde structurel (1) -4,4 -3,8 -0,6 -1,2 -3,1

Solde conjoncturel (2) -2,0 -4,5 2,6 0,3 -2,3

Mesures ponctuelles et

temporaires (3) -0,1 -0,2 0,1 0,0 -0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3) -6,4 -8,5 2,1 -0,9 -5,5 Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -170 739 441 421,20 €.

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

Dépenses Recettes Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes .. 426 124 178 381,23 À déduire :

Remboursements et

dégrèvements d’impôts... 130 386 436 546,67 Recettes fiscales nettes

(a)................................... 295 737 741 834,56 Recettes non fiscales

(b)................................... 21 256 605 951,74 Montant net des

recettes hors fonds de

concours (c = a + b)........ 316 994 347 786,30 À déduire :

Prélèvements sur

recettes au profit des

collectivités

territoriales et de

l’Union européenne (d).. 69 739 386 458,63 Total net des recettes,

hors prélèvements sur

recettes (e = c - d)........... 247 254 961 327,67 Fonds de concours (f) .... 7 959 709 209,62 Montant net des

recettes, y compris

fonds de concours (g =

e + f)............................... 255 214 670 537,29 Dépenses

Dépenses brutes hors

fonds de concours........... 549 159 144 281,17 À déduire :

Remboursements et

dégrèvements d’impôts... 130 386 436 546,67 Montant net des

dépenses (h).................... 418 772 707 734,50 Fonds de concours (i) .... 7 959 709 209,62

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Montant net des

dépenses y compris

fonds de concours (j =

h + i)............................... 426 732 416 944,12 Total du budget

général, y compris

fonds de concours......... 426 732 416 944,12 255 214 670 537,29 -

171 517 746

406,83

Budgets annexes

Contrôle et exploitation

aériens ............................ 2 204 871 875,86 2 123 547 276,97 Publications officielles

et information

administrative................. 138 572 511,54 204 126 365,47 Fonds de concours.......... 8 766 046,75 17 018 565,00 Total des budgets

annexes, y compris

fonds de concours......... 2 352 210 434,15 2 344 692 207,44 -

7 518 226,71

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation

spéciale........................... 68 256 783 125,65 67 893 819 711,54 -

362 963 414,

11

Comptes de concours

financiers........................ 123 941 106 734,28 124 588 910 842,86 647 804 108,

58

Comptes de commerce

(solde)............................. -407 466 591,82 407 466 591,

82

Comptes d’opérations

monétaires, hors

opérations avec le

Fonds monétaire

international (solde) ....... -93 515 926,05 93 515 926,0

5

Total des comptes

spéciaux, hors

opérations avec le

Fonds monétaire

international ................. 191 696 907 342,06 192 482 730 554,40 785 823 212,

34

Résultat budgétaire

de l’État, hors

opérations avec le

Fonds monétaire

international .................

-

170 739 441

421,20

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

Exécution 2021

Besoin de financement

Amortissement de la dette à

moyen et long termes................... 118,3 Dont remboursement du

nominal à valeur faciale................ 117,5 Dont suppléments d’indexation

versés à l’échéance (titres

indexés) ......................................... 0,8 Amortissement SNCF Réseau...... 1,3 Amortissement des autres dettes.. 0,0 Déficit à financer.......................... 170,7 Autres besoins de trésorerie ......... -5,1 Total du besoin de

financement................................. 285,2 Ressources de financement

Émission de dette à moyen et

long termes, nettes des rachats..... 260,0 Ressources affectées à la Caisse

de la dette publique et

consacrées au désendettement...... 0,0 Variation nette de l’encours des

titres d’État à court terme ............. -6,2 Variation des dépôts des

correspondants ............................. 18,7 Variation des disponibilités du

Trésor à la Banque de France et

des placements de trésorerie de

l’État............................................. -4,4 Autres ressources de trésorerie..... 17,2 Total des ressources de

financement................................. 285,2

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :

Charges nettes

(En millions d’euros)

2021

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel ............................... 151 629 Achats, variations de stocks et

prestations externes.................................. 26 366 Dotations aux amortissements, aux

provisions et aux dépréciations................ 60 255 Autres charges de fonctionnement ........... 8 324 Total des charges de fonctionnement

direct (I) .................................................. 246 575 Subventions pour charges de service

public........................................................ 35 773 Dotations aux provisions ......................... 0 Autres charges de fonctionnement

indirect ..................................................... 392 Total des charges de fonctionnement

indirect (II).............................................. 36 165 Total des charges de fonctionnement

(III = I + II)............................................. 282 739

Ventes de produits et prestations de

service ...................................................... 2 107 Production stockée et immobilisée........... 195 Reprises sur provisions et sur

dépréciations ............................................ 50 033 Autres produits de fonctionnement .......... 25 417 Total des produits de

fonctionnement (IV)............................... 77 751 Total des charges de fonctionnement

nettes (V = III - IV)................................. 204 988 Charges d’intervention nettes

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Transferts aux ménages............................ 59 938 Transferts aux entreprises......................... 68 787 Transferts aux collectivités territoriales... 63 769 Transferts aux autres collectivités............ 28 109 Charges résultant de la mise en jeu de

garanties................................................... 513 Dotations aux provisions et aux

dépréciations ............................................ 48 634 Total des charges d’intervention (VI)... 269 751 Contributions reçues de tiers.................... 15 329 Reprises sur provisions et sur

dépréciations ............................................ 52 842 Total des produits d’intervention

(VII)......................................................... 68 171

Total des charges d’intervention

nettes (VIII = VI - VII)........................... 201 580 Charges financières nettes

Intérêts...................................................... 36 318 Pertes de change liées aux opérations

financières................................................ 196 Dotations aux amortissements, aux

provisions et aux dépréciations................ 2 398 Autres charges financières ....................... 11 154 Total des charges financières (IX) ........ 50 066 Produits des immobilisations

financières................................................ 6 094 Gains de change liés aux opérations

financières................................................ 188 Reprises sur provisions et sur

dépréciations ............................................ 14 136 Autres intérêts et produits assimilés......... 3 729 Total des produits financiers (X) .......... 24 148 Total des charges financières nettes

(XI = IX - X)............................................ 25 919

Total des charges nettes (XII = V +

VIII + XI)................................................ 432 486

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Impôt sur le revenu............................. 80 095 Impôt sur les sociétés......................... 47 422 Taxe intérieure de consommation

sur les produits énergétiques.............. 17 726 Taxe sur la valeur ajoutée................... 95 181 Enregistrement, timbre, autres

contributions et taxes indirectes......... 35 374 Autres produits de nature fiscale et

assimilés............................................. 30 367 Total des produits fiscaux nets

(XIII) ................................................. 306 165

Amendes, prélèvements divers et

autres pénalités................................... 10 601 Total des autres produits

régaliens nets (XIV).......................... 10 601 Ressources propres du budget de

l’Union européenne (XV)................. -26 368 Total des produits régaliens nets

(XVI = XIII + XIV - XV) ................. 290 398

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)

2021

Charges de fonctionnement nettes

(V)...................................................... 204 988

Charges d’intervention nettes (VIII) .. 201 580 Charges financières nettes (XI).......... 25 919 Charges nettes (XII)......................... 432 486 Produits fiscaux nets (XIII)................ 306 165 Autres produits régaliens nets

(XIV).................................................. 10 601

Ressources propres du budget de

l’Union européenne (XV)................... -26 368 Produits régaliens nets (XVI).......... 290 398 Solde des opérations de l’exercice

(XVI - XII) ........................................ -142 088

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)

31 décembre 2021

Brut

Amortissements,

dépréciations Net

Actif immobilisé

Immobilisations

incorporelles............................ 54 016 19 446 34 570 Immobilisations corporelles.... 614 144 81 663 532 482 Immobilisations financières .... 422 122 30 855 391 267 Total actif immobilisé ........... 1 090 282 131 964 958 319 Actif circulant (hors

trésorerie)

Stocks...................................... 39 207 9 268 29 940 Créances.................................. 145 080 37 208 107 872 Redevables .............................. 113 385 36 354 77 031 Clients ..................................... 3 194 634 2 560 Autres créances....................... 28 501 220 28 281 Charges constatées d’avance... 8 969 0 8 969 Total actif circulant (hors

trésorerie)............................... 193 256 46 476 146 781 Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en

caisse ....................................... 119 269 0 119 269 Valeurs escomptées, en

cours d’encaissement et de

décaissement ........................... -2 779 0 -2 779 Autres composantes de

trésorerie.................................. 1 100 0 1 100 Valeurs mobilières de

placement ................................ 27 0 27 Total trésorerie...................... 117 617 0 117 617 Comptes de régularisation.... 1 033 1 033 Total actif (I).......................... 1 402 189 178 439 1 223 749 Dettes financières

Titres négociables.................... 2 161 398 Titres non négociables … 0

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Dettes financières et autres

emprunts.................................. 28 040 Total dettes financières......... 2 189 438 Dettes non financières

(hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement........ 7 352 Dettes d’intervention............... 12 854 Produits constatés d’avance .... 126 158 Autres dettes non financières .. 151 291 Total dettes non financières.. 297 656 Provisions pour risques et

charges

Provisions pour risques ........... 30 445 Provisions pour charges .......... 129 246 Total provisions pour

risques et charges .................. 159 690 Autres passifs (hors

trésorerie)............................... 34 191 Trésorerie

Correspondants du Trésor et

personnes habilitées ................ 174 862 Autres...................................... 0 Total trésorerie...................... 174 862 Comptes de régularisation.... 25 538 Total passif (hors situation

nette) (II)................................ 2 881 375 Report des exercices

antérieurs................................. -2 058 376 Écarts de réévaluation et

d’intégration ............................ 400 750 Solde des opérations de

l’exercice................................. 0 Situation nette (III = I - II) ... -1 657 626 IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des

missions et des

programmes

Autorisations

d’engagement

consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures

d’autorisations

d’engagement

complémentaires

Annulations

d’autorisations

d’engagement non

consommées et

non reportées

Action extérieure

de l’État................. 2 857 354 110,54 22 638 622,16 - Action de la

France en Europe

et dans le monde..... 1 800 625 108,08 16 149 170,44 - Diplomatie

culturelle et

d’influence ............. 706 713 842,23 1 570 793,89 - Français à

l’étranger et

affaires

consulaires.............. 350 015 160,23 4 918 657,83 Administration

générale et

territoriale de

l’État...................... 4 412 496 857,32 101 817 863,69 - Administration

territoriale de

l’État....................... 2 334 123 870,43 93 219 068,17 - Vie politique,

cultuelle et

associative .............. 370 874 333,37 3 670 549,52 - Conduite et

pilotage des

politiques de

l’intérieur................ 1 707 498 653,52 4 928 246,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Agriculture,

alimentation,

forêt et affaires

rurales ................... 3 582 575 920,59 62 670 699,39 - Compétitivité et

durabilité de

l’agriculture, de

l’agroalimentaire,

de la forêt, de la

pêche et de

l’aquaculture........... 2 365 678 333,27 15 453 525,10 - Sécurité et

qualité sanitaires

de l’alimentation..... 612 050 762,77 28 274 161,15 - Conduite et

pilotage des

politiques de

l’agriculture............ 604 846 824,55 18 943 013,14 Aide publique au

développement...... 5 620 134 746,03 76 583 998,26 - Aide

économique et

financière au

développement ....... 1 217 535 536,71 71 635 128,29 - Renforcement

des fonds propres

de l’Agence

française de

développement ....... 1 420 000 000,00 - Solidarité à

l’égard des pays

en développement... 2 982 599 209,32 4 948 869,97 Anciens

combattants,

mémoire et liens

avec la Nation ....... 2 097 752 089,05 1 634 022,66 - Liens entre la

Nation et son

armée...................... 38 953 578,39 1 420 092,41

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Reconnaissance

et réparation en

faveur du monde

combattant.............. 1 971 493 108,08 14 175,83 - Indemnisation

des victimes des

persécutions

antisémites et des

actes de barbarie

pendant la

seconde guerre

mondiale................. 87 305 402,58 199 754,42 Cohésion des

territoires .............. 17 621 577 535,54 165 508 746,49 - Hébergement,

parcours vers le

logement et

insertion des

personnes

vulnérables............. 2 876 597 469,11 69 047,89 - Aide à l’accès

au logement............ 12 438 300 000,00 - Urbanisme,

territoires et

amélioration de

l’habitat .................. 1 395 649 604,76 123 627 229,71 - Impulsion et

coordination de la

politique

d’aménagement

du territoire............. 300 589 181,18 11 096 828,82 - Politique de la

ville ........................ 523 312 931,29 1 822 530,71 - Interventions

territoriales de

l’État....................... 87 128 349,20 28 893 109,36 Conseil et

contrôle de

l’État...................... 717 292 488,90 14 933 622,18

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Conseil d’État et

autres juridictions

administratives ....... 456 547 087,40 10 597 317,57 - Conseil

économique,

social et

environnemental..... 44 729 882,39 56 663,00 - Cour des

comptes et autres

juridictions

financières.............. 215 461 232,40 4 050 959,32 - Haut Conseil des

finances

publiques................ 554 286,71 228 682,29 Crédits non

répartis.................. 437 135 183,00 - Provision

relative aux

rémunérations

publiques................ 13 135 183,00 - Dépenses

accidentelles et

imprévisibles.......... 424 000 000,00 Culture .................. 3 865 534 516,72 20 686 810,14 - Patrimoines.......... 1 391 538 594,79 15 664 222,11 - Création................ 1 081 831 797,37 3 430 354,84 - Transmission

des savoirs et

démocratisation

de la culture............ 645 927 173,78 155 322,15 - Soutien aux

politiques du

ministère de la

culture..................... 746 236 950,78 1 436 911,04 Défense .................. 68 613 412 787,41 903 332 499,12 - Environnement

et prospective de

la politique de

défense ................... 2 442 946 447,72 13 334 731,23 - Préparation et

emploi des forces.... 20 382 305 154,14 526 631 158,11

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Soutien de la

politique de la

défense ................... 22 340 306 441,65 33 650 469,41 - Équipement des

forces...................... 23 447 854 743,90 329 716 140,37 Direction de

l’action du

Gouvernement ...... 772 156 600,86 51 997 611,34 - Coordination du

travail

gouvernemental...... 633 792 451,01 49 436 034,19 - Protection des

droits et libertés...... 101 916 848,89 2 561 577,11 - Présidence

française du

Conseil de

l’Union

européenne en

2022........................ 36 447 300,96 0,04 Écologie,

développement

et mobilité

durables................. 25 479 134 254,16 528 485 554,73 - Infrastructures et

services de

transports................ 8 069 572 382,94 81 178 136,67 - Affaires

maritimes................ 166 962 024,30 743 732,33 - Paysages, eau et

biodiversité............. 229 173 114,43 2 871 689,32 - Expertise,

information

géographique et

météorologie........... 477 457 715,06 1 277 295,99 - Prévention des

risques .................... 1 088 016 757,92 119 284 949,49 - Énergie, climat

et après-mines ........ 2 782 388 230,21 273 125 988,39 - Service public

de l’énergie............. 9 149 375 430,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Conduite et

pilotage des

politiques de

l’écologie, du

développement et

de la mobilité

durables.................. 2 827 399 860,64 49 692 501,20 - Charge de la

dette de SNCF

Réseau reprise par

l’État (crédits

évaluatifs)............... 688 788 738,66 311 261,34 Économie............... 3 055 164 603,09 24 309 868,58 - Développement

des entreprises et

régulations.............. 1 189 513 155,14 17 730 538,86 - Plan “France

Très haut débit”......

- Statistiques et

études

économiques........... 422 761 753,39 4 716 159,57 - Stratégies

économiques........... 442 889 694,56 1 863 170,15 - Financement des

opérations

patrimoniales

envisagées en

2021 sur le

compte

d’affectation

spéciale

“Participations

financières de

l’État” ..................... 1 000 000 000,00 Engagements

financiers de

l’État...................... 38 111 959 149,38 272 406 828,58 601 517 032,20 - Charge de la

dette et trésorerie

de l’État (crédits

évaluatifs)............... 37 807 406 828,58 272 406 828,58

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Appels en

garantie de l’État

(crédits

évaluatifs)............... 297 648 644,08 469 987 031,92 - Épargne ................ 64 515 884,72 30 000,28 - Dotation du

Mécanisme

européen de

stabilité ................... 62 357 792,00 - Augmentation

de capital de la

Banque

européenne

d’investissement.....

- Fonds de soutien

relatif aux prêts et

contrats financiers

structurés à risque... -119 970 000,00 131 500 000,00 Enseignement

scolaire................... 76 005 506 256,54 249 047 805,68 - Enseignement

scolaire public du

premier degré ......... 23 587 832 353,12 68 686 298,43 - Enseignement

scolaire public du

second degré........... 33 976 764 925,69 120 698 868,71 - Vie de l’élève ....... 6 384 402 993,06 13 503 640,05 - Enseignement

privé du premier

et du second

degrés..................... 7 767 333 036,96 9 243 376,04 - Soutien de la

politique de

l’éducation

nationale ................. 2 800 881 637,47 31 015 598,64 - Enseignement

technique agricole .. 1 488 291 310,24 5 900 023,81 Gestion des

finances

publiques............... 10 146 608 125,32 70 538 405,48

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Gestion fiscale

et financière de

l’État et du

secteur public

local........................ 7 611 850 451,60 43 075 298,86 - Conduite et

pilotage des

politiques

économiques et

financières.............. 903 583 046,51 12 934 388,91 - Facilitation et

sécurisation des

échanges................. 1 631 174 627,21 14 528 717,71 Immigration,

asile et

intégration............. 1 703 684 746,66 4 835 139,47 - Immigration et

asile ........................ 1 260 580 399,79 4 834 756,41 - Intégration et

accès à la

nationalité

française ................. 443 104 346,87 383,06 Investissements

d’avenir ................. 14 094 000 000,00 52 500 000,00 - Soutien des

progrès de

l’enseignement et

de la recherche........ -318 000 000,00 - Valorisation de

la recherche ............ -80 000 000,00 - Accélération de

la modernisation

des entreprises........ 242 000 000,00 - Financement des

investissements

stratégiques............. 10 500 000 000,00 - Financement

structurel des

écosystèmes

d’innovation ........... 3 750 000 000,00 52 500 000,00 Justice.................... 10 203 345 737,51 388 273 718,90

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Justice judiciaire .. 3 830 195 008,45 47 583 585,12 - Administration

pénitentiaire............ 4 337 536 034,79 318 928 558,04 - Protection

judiciaire de la

jeunesse .................. 923 666 681,13 13 000 423,42 - Accès au droit et

à la justice............... 601 312 902,03 239 074,69 - Conduite et

pilotage de la

politique de la

justice ..................... 507 118 603,25 8 357 759,49 - Conseil

supérieur de la

magistrature............ 3 516 507,86 164 318,14 Médias, livre et

industries

culturelles.............. 764 620 085,19 10 387 602,81 - Presse et médias... 275 750 355,91 8 666 117,09 - Livre et

industries

culturelles............... 488 869 729,28 1 721 485,72 Outre-mer ............. 2 551 475 690,95 137 428 410,16 - Emploi outre-mer ......................... 1 660 527 522,15 23 742 238,38 - Conditions de

vie outre-mer.......... 890 948 168,80 113 686 171,78 Plan de relance...... 34 957 181 951,73 15 697,35 - Écologie ............... 13 776 255 049,50 6 134,40 - Compétitivité ....... 5 234 747 363,75 9 562,43 - Cohésion .............. 15 946 179 538,48 0,52 Plan d’urgence

face à la crise

sanitaire................. 34 326 074 353,22 3 922,78

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Prise en charge

du chômage

partiel et

financement des

aides d’urgence

aux employeurs et

aux actifs

précaires à la suite

de la crise

sanitaire .................. 2 606 573 070,76 0,24 - Fonds de

solidarité pour les

entreprises à la

suite de la crise

sanitaire .................. 26 785 287 360,70 3 921,30 - Renforcement

exceptionnel des

participations

financières de

l’État dans le

cadre de la crise

sanitaire .................. 671 821 978,34 0,66 - Compensation à

la sécurité sociale

des allègements

de prélèvements

pour les

entreprises les

plus touchées par

la crise sanitaire...... 4 000 000 000,00 - Matériels

sanitaires pour

faire face à la

crise de la covid-19............................ 262 391 943,42 0,58 Pouvoirs publics ... 993 954 491,00 - Présidence de la

République ............. 105 300 000,00 - Assemblée

nationale ................. 517 890 000,00 - Sénat .................... 323 584 600,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - La Chaîne

parlementaire.......... 34 289 162,00 - Indemnités des

représentants

français au

Parlement

européen.................

- Conseil

constitutionnel........ 12 019 229,00 - Haute Cour...........

- Cour de justice

de la République..... 871 500,00

Recherche et

enseignement

supérieur ............... 29 157 592 328,59 280 556 711,09 - Formations

supérieures et

recherche

universitaire............ 13 934 588 878,43 12 624 219,09 - Vie étudiante ........ 3 043 578 528,05 29 603 090,70 - Recherches

scientifiques et

technologiques

pluridisciplinaires... 7 206 552 460,85 4 265 351,96 - Recherche

spatiale ................... 1 614 704 409,00 1,00 - Recherche dans

les domaines de

l’énergie, du

développement et

de la mobilité

durables 2 675 893 404,47 1 001 992,53 - Recherche et

enseignement

supérieur en

matière

économique et

industrielle.............. 331 888 889,95 227 304 360,65 - Recherche duale

(civile et

militaire).................

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Enseignement

supérieur et

recherche

agricoles................. 350 385 757,84 5 757 695,16 Régimes sociaux

et de retraite.......... 6 107 488 154,85 266 005,15 - Régimes sociaux

et de retraite des

transports

terrestres................. 4 168 116 500,00 - Régimes de

retraite et de

sécurité sociale

des marins .............. 809 570 163,00 - Régimes de

retraite des mines,

de la SEITA et

divers...................... 1 129 801 491,85 266 005,15 Relations avec

les collectivités

territoriales........... 4 644 459 448,87 161 388 910,81 - Concours

financiers aux

collectivités

territoriales et à

leurs groupements .. 4 367 805 932,45 136 745 996,55 - Concours

spécifiques et

administration......... 276 653 516,42 24 642 914,26 Remboursement

s et

dégrèvements........ 130 380 736 060,08 327 840 340,36 695 846 282,28 -

Remboursements

et dégrèvements

d’impôts d’État

(crédits

évaluatifs)............... 122 281 895 719,72 695 846 282,28

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture -

Remboursements

et dégrèvements

d’impôts locaux

(crédits

évaluatifs)............... 8 098 840 340,36 327 840 340,36 Santé ...................... 1 498 484 043,81 16 160 369,03 - Prévention,

sécurité sanitaire

et offre de soins...... 496 449 743,53 16 160 368,31 - Protection

maladie ................... 1 002 034 300,28 0,72 Sécurités................ 21 440 630 101,82 307 163 463,04 - Police nationale.... 11 102 496 743,61 119 142 561,08 - Gendarmerie

nationale ................. 9 629 141 557,32 183 030 402,21 - Sécurité et

éducation

routières.................. 39 502 284,90 259 759,18 - Sécurité civile ...... 669 489 515,99 4 730 740,57 Solidarité,

insertion et

égalité des

chances .................. 29 450 872 350,21 61 124 148,79 - Inclusion sociale

et protection des

personnes................ 12 428 397 276,98 13 442 906,02 - Handicap et

dépendance............. 12 832 977 879,75 1 330 930,25 - Égalité entre les

femmes et les

hommes.................. 48 520 627,85 154 051,15 - Conduite et

soutien des

politiques

sanitaires et

sociales................... 1 140 976 565,63 46 196 261,37

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Prise en charge

par l’État du

financement de

l’indemnité

inflation .................. 3 000 000 000,00 Sport, jeunesse

et vie associative.... 2 122 951 331,22 3 169 874,57 - Sport..................... 765 057 158,59 1 550 252,41 - Jeunesse et vie

associative .............. 627 435 305,63 1 619 622,16 - Jeux

Olympiques et

Paralympiques

2024........................ 730 458 867,00 Transformation

et fonction

publiques............... 821 413 387,95 9 349 778,44 - Rénovation des

cités

administratives et

autres sites

domaniaux multi-occupants................ 415 328 891,88 40 495,57 - Fonds pour la

transformation de

l’action publique..... 166 988 229,23 3 200 240,82 - Fonds

d’accompagneme

nt interministériel

Ressources

humaines ................ 2 211 245,00 - Innovation et

transformation

numériques............. 13 030 223,05 2 246 968,95 - Fonction

publique.................. 226 066 043,79 1 650 828,10 Travail et emploi .. 20 195 502 703,77 916 796 875,77 - Accès et retour à

l’emploi .................. 6 967 172 045,91 744 826 700,09

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture -

Accompagnement

des mutations

économiques et

développement de

l’emploi .................. 12 410 711 297,48 166 686 638,43 - Amélioration de

la qualité de

l’emploi et des

relations du

travail ..................... 150 231 423,70 1 116 507,30 - Conception,

gestion et

évaluation des

politiques de

l’emploi et du

travail ..................... 667 387 936,68 4 167 029,95 Total 608 373 127 008,88 600 247 168,94 6 378 105 255,54 II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des

missions et des

programmes Dépenses Ajustements de la loi de règlement Ouvertures de

crédits

complémentair

es

Annulations de

crédits non

consommés et non

reportés

Action extérieure

de l’État..................... 2 864 247 526,89 30 614 892,06 - Action de la France

en Europe et dans le

monde......................... 1 809 461 173,14 24 150 790,63 - Diplomatie

culturelle et

d’influence ................. 706 602 185,41 1 658 736,71

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Français à

l’étranger et affaires

consulaires.................. 348 184 168,34 4 805 364,72 Administration

générale et

territoriale de

l’État.......................... 4 242 535 508,85 10 142 442,05 - Administration

territoriale de l’État .... 2 362 456 638,39 8 768 875,55 - Vie politique,

cultuelle et

associative .................. 366 075 370,87 664 748,13 - Conduite et

pilotage des

politiques de

l’intérieur.................... 1 514 003 499,59 708 818,37 Agriculture,

alimentation, forêt

et affaires rurales...... 3 600 327 432,16 53 466 460,57 - Compétitivité et

durabilité de

l’agriculture, de

l’agroalimentaire, de

la forêt, de la pêche

et de l’aquaculture ...... 2 383 095 330,11 77 134,04 - Sécurité et qualité

sanitaires de

l’alimentation ............. 608 264 012,46 33 032 761,64 - Conduite et

pilotage des

politiques de

l’agriculture................ 608 968 089,59 20 356 564,89 Aide publique au

développement.......... 5 567 818 487,86 17 119 726,43 - Aide économique

et financière au

développement ........... 1 453 192 586,43 11 704 122,57 - Renforcement des

fonds propres de

l’Agence française

de développement....... 1 420 000 000,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Solidarité à l’égard

des pays en

développement ........... 2 694 625 901,43 5 415 603,86 Anciens

combattants,

mémoire et liens

avec la Nation ........... 2 101 286 537,69 1 587 404,02 - Liens entre la

Nation et son armée.... 38 823 068,84 1 374 001,96 - Reconnaissance et

réparation en faveur

du monde

combattant.................. 1 975 197 616,24 13 874,67 - Indemnisation des

victimes des

persécutions

antisémites et des

actes de barbarie

pendant la seconde

guerre mondiale.......... 87 265 852,61 199 527,39 Cohésion des

territoires ..................

17 150 779 523,4

4 17 216 075,12

- Hébergement,

parcours vers le

logement et insertion

des personnes

vulnérables................. 2 897 851 607,58 0,42 - Aide à l’accès au

logement.....................

12 437 407 088,4

0 371 781,60

- Urbanisme,

territoires et

amélioration de

l’habitat ...................... 941 240 786,05 0,51 - Impulsion et

coordination de la

politique

d’aménagement du

territoire...................... 282 475 101,22 13 996 357,78 - Politique de la ville .. 523 853 436,11 1 906 502,89 - Interventions

territoriales de l’État... 67 951 504,08 941 431,92

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Conseil et contrôle

de l’État..................... 713 604 592,52 9 164 162,52 - Conseil d’État et

autres juridictions

administratives ........... 450 024 214,59 5 644 925,54 - Conseil

économique, social

et environnemental..... 44 729 882,39 56 663,00 - Cour des comptes

et autres juridictions

financières.................. 218 315 342,23 3 214 758,29 - Haut Conseil des

finances publiques...... 535 153,31 247 815,69 Crédits non

répartis...................... 137 135 183,00 - Provision relative

aux rémunérations

publiques.................... 13 135 183,00 - Dépenses

accidentelles et

imprévisibles.............. 124 000 000,00 Culture ...................... 3 835 021 631,64 244 420,58 - Patrimoines.............. 1 395 280 170,08 115 293,91 - Création.................... 1 044 459 496,78 39 767,70 - Transmission des

savoirs et

démocratisation de

la culture..................... 651 952 264,14 1,79 - Soutien aux

politiques du

ministère de la

culture......................... 743 329 700,64 89 357,18 Défense ......................

49 433 299 937,7

7 11 982 711,53

- Environnement et

prospective de la

politique de défense.... 1 736 164 662,11 0,68 - Préparation et

emploi des forces........

11 181 646 426,5

1 49 465,74

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Soutien de la

politique de la

défense .......................

22 298 796 318,1

9 11 933 244,47

- Équipement des

forces..........................

14 216 692 530,9

6 0,64

Direction de

l’action du

Gouvernement .......... 784 268 955,13 9 404 541,57 - Coordination du

travail

gouvernemental.......... 673 774 864,20 6 912 732,50 - Protection des

droits et libertés.......... 100 783 333,13 2 491 808,87 - Présidence

française du Conseil

de l’Union

européenne en 2022.... 9 710 757,80 0,20 Écologie,

développement et

mobilité durables......

24 999 890 384,7

1 77 360 065,84

- Infrastructures et

services de

transports.................... 7 749 848 392,59 47 759 889,24 - Affaires maritimes ... 165 704 315,95 0,63 - Paysages, eau et

biodiversité................. 240 779 310,00 3 978 648,81 - Expertise,

information

géographique et

météorologie............... 477 682 173,65 0,40 - Prévention des

risques ........................ 923 594 646,05 1 120 311,46 - Énergie, climat et

après-mines ................ 2 731 914 797,89 0,71 - Service public de

l’énergie ..................... 9 149 375 430,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Conduite et

pilotage des

politiques de

l’écologie, du

développement et de

la mobilité durables.... 2 872 202 579,92 24 189 953,25 - Charge de la dette

de SNCF Réseau

reprise par l’État

(crédits évaluatifs)...... 688 788 738,66 311 261,34 Économie................... 3 500 907 344,38 140 627 808,34 - Développement

des entreprises et

régulations.................. 1 208 304 411,60 14 066 043,40 - Plan “France Très

haut débit” .................. 435 500 000,00 123 229 422,00 - Statistiques et

études économiques ... 417 844 446,64 1 930 765,37 - Stratégies

économiques............... 439 258 486,14 1 401 577,57 - Financement des

opérations

patrimoniales

envisagées en 2021

sur le compte

d’affectation

spéciale

“Participations

financières de

l’État” ......................... 1 000 000 000,00 Engagements

financiers de l’État...

38 423 565 569,7

9 272 406 828,58 470 034 816,79

- Charge de la dette

et trésorerie de l’État

(crédits évaluatifs)......

37 807 406 828,5

8 272 406 828,58

- Appels en garantie

de l’État (crédits

évaluatifs)................... 297 648 644,08 469 987 031,92 - Épargne .................... 64 902 499,62 0,38

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Dotation du

Mécanisme

européen de stabilité... 62 357 791,42 0,58 - Augmentation de

capital de la Banque

européenne

d’investissement.........

- Fonds de soutien

relatif aux prêts et

contrats financiers

structurés à risque....... 191 249 806,09 47 783,91 Enseignement

scolaire.......................

75 897 802 191,7

8 244 938 796,10

- Enseignement

scolaire public du

premier degré .............

23 587 644 556,5

5 68 909 904,00

- Enseignement

scolaire public du

second degré...............

33 976 281 154,1

1 120 602 540,29

- Vie de l’élève ........... 6 384 085 995,11 14 723 640,00 - Enseignement

privé du premier et

du second degrés........ 7 767 183 006,19 9 263 026,81 - Soutien de la

politique de

l’éducation nationale .. 2 701 158 975,73 25 569 492,09 - Enseignement

technique agricole ...... 1 481 448 504,09 5 870 192,91 Gestion des

finances publiques....

10 105 371 882,4

4 51 484 371,61

- Gestion fiscale et

financière de l’État

et du secteur public

local............................ 7 552 721 349,53 32 414 569,93 - Conduite et

pilotage des

politiques

économiques et

financières.................. 916 333 401,92 8 722 791,56

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Facilitation et

sécurisation des

échanges..................... 1 636 317 130,99 10 347 010,12 Immigration, asile

et intégration............. 1 806 443 880,46 11 330 158,87 - Immigration et

asile ............................ 1 364 191 108,23 11 093 954,17 - Intégration et accès

à la nationalité

française ..................... 442 252 772,23 236 204,70 Investissements

d’avenir ..................... 3 822 757 421,00 - Soutien des progrès

de l’enseignement et

de la recherche............ 182 000 000,00 - Valorisation de la

recherche .................... 610 000 000,00 - Accélération de la

modernisation des

entreprises .................. 966 000 000,00 - Financement des

investissements

stratégiques................. 1 500 000 000,00 - Financement

structurel des

écosystèmes

d’innovation ............... 564 757 421,00 Justice........................ 9 870 695 632,31 71 972 474,45 - Justice judiciaire ...... 3 681 385 028,28 16 468 537,02 - Administration

pénitentiaire................ 4 138 030 839,73 45 970 432,62 - Protection

judiciaire de la

jeunesse ...................... 915 222 270,18 7 027 371,96 - Accès au droit et à

la justice ..................... 601 793 375,83 0,89 - Conduite et

pilotage de la

politique de la

justice ........................ 529 902 010,14 2 361 491,11

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Conseil supérieur

de la magistrature ....... 4 362 108,15 144 640,85 Médias, livre et

industries

culturelles.................. 745 525 329,20 0,80 - Presse et médias....... 276 100 293,64 0,36 - Livre et industries

culturelles................... 469 425 035,56 0,44 Outre-mer ................. 2 371 900 884,41 15 916 683,77 - Emploi outre-mer..... 1 672 964 948,75 5 700 889,18 - Conditions de vie

outre-mer.................... 698 935 935,66 10 215 794,59 Plan de relance..........

18 848 652 852,5

5 1,45

- Écologie ................... 3 809 630 964,42 0,58 - Compétitivité ........... 2 943 380 661,41 0,59 - Cohésion ..................

12 095 641 226,7

2 0,28

Plan d’urgence face

à la crise sanitaire.....

34 352 366 355,5

2 1,48

- Prise en charge du

chômage partiel et

financement des

aides d’urgence aux

employeurs et aux

actifs précaires à la

suite de la crise

sanitaire ...................... 2 601 087 108,95 0,05 - Fonds de solidarité

pour les entreprises à

la suite de la crise

sanitaire ......................

26 771 843 521,7

0 0,30

- Renforcement

exceptionnel des

participations

financières de l’État

dans le cadre de la

crise sanitaire.............. 671 821 978,34 0,66

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Compensation à la

sécurité sociale des

allègements de

prélèvements pour

les entreprises les

plus touchées par la

crise sanitaire.............. 4 000 000 000,00 - Matériels sanitaires

pour faire face à la

crise de la covid-19 .... 307 613 746,53 0,47 Pouvoirs publics ....... 993 954 491,00 - Présidence de la

République ................. 105 300 000,00 - Assemblée

nationale ..................... 517 890 000,00 - Sénat ........................ 323 584 600,00 - La Chaîne

parlementaire.............. 34 289 162,00 - Indemnités des

représentants

français au

Parlement européen....

- Conseil

constitutionnel............ 12 019 229,00 - Haute Cour...............

- Cour de justice de

la République ............. 871 500,00 Recherche et

enseignement

supérieur ...................

28 774 055 976,3

1 48 593 905,49

- Formations

supérieures et

recherche

universitaire................

13 997 725 185,0

7 3 361 317,74

- Vie étudiante ............ 3 040 721 723,80 34 339 819,78 - Recherches

scientifiques et

technologiques

pluridisciplinaires....... 7 066 787 265,19 0,62 - Recherche spatiale ... 1 614 704 409,00 1,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Recherche dans les

domaines de

l’énergie, du

développement et de

la mobilité durables 2 013 554 488,31 0,69 - Recherche et

enseignement

supérieur en matière

économique et

industrielle.................. 688 345 305,84 6 442 418,76 - Recherche duale

(civile et militaire)......

- Enseignement

supérieur et

recherche agricoles..... 352 217 599,10 4 450 346,90 Régimes sociaux et

de retraite.................. 6 108 340 154,85 266 005,15 - Régimes sociaux et

de retraite des

transports terrestres .... 4 168 968 500,00 - Régimes de retraite

et de sécurité sociale

des marins .................. 809 570 163,00 - Régimes de retraite

des mines, de la

SEITA et divers.......... 1 129 801 491,85 266 005,15 Relations avec les

collectivités

territoriales............... 4 188 067 533,70 28 611 928,98 - Concours

financiers aux

collectivités

territoriales et à leurs

groupements............... 3 987 433 445,78 27 358 259,22 - Concours

spécifiques et

administration............. 200 634 087,92 1 253 669,76 Remboursements et

dégrèvements............

130 386 436 546,

67 328 146 637,81 690 452 093,14

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Remboursements

et dégrèvements

d’impôts d’État

(crédits évaluatifs)......

122 287 289 908,

86 690 452 093,14

- Remboursements

et dégrèvements

d’impôts locaux

(crédits évaluatifs)...... 8 099 146 637,81 328 146 637,81 Santé .......................... 1 495 207 694,75 19 898 967,09 - Prévention,

sécurité sanitaire et

offre de soins.............. 493 173 394,47 19 898 966,37 - Protection maladie ... 1 002 034 300,28 0,72 Sécurités....................

20 987 630 840,1

0 117 349 674,32

- Police nationale........

11 049 877 548,3

4 93 083 259,66

- Gendarmerie

nationale ..................... 9 219 669 888,43 22 454 792,30 - Sécurité et

éducation routières..... 40 121 680,83 0,47 - Sécurité civile .......... 677 961 722,50 1 811 621,89 Solidarité, insertion

et égalité des

chances

29 476 127 491,7

0 12 990 308,12

- Inclusion sociale et

protection des

personnes....................

12 425 821 100,7

6 4 853 276,24

- Handicap et

dépendance.................

12 831 939 900,9

2 1 338 094,08

- Égalité entre les

femmes et les

hommes...................... 41 905 047,31 0,69 - Conduite et soutien

des politiques

sanitaires et sociales... 1 176 461 442,71 6 798 937,11 - Prise en charge par

l’État du

financement de

l’indemnité inflation... 3 000 000 000,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Sport, jeunesse et

vie associative............ 1 533 193 228,73 2 774 552,56 - Sport......................... 685 801 755,70 1 159 921,80 - Jeunesse et vie

associative .................. 611 782 606,03 1 614 630,76 - Jeux Olympiques

et Paralympiques

2024............................ 235 608 867,00 Transformation et

fonction publiques.... 455 351 054,17 31 174 630,62 - Rénovation des

cités administratives

et autres sites

domaniaux multi-occupants.................... 90 330 977,98 14 477 067,02 - Fonds pour la

transformation de

l’action publique......... 133 919 661,05 9 732 097,95 - Fonds

d’accompagnement

interministériel

Ressources

humaines .................... 2 211 245,00 - Innovation et

transformation

numériques 14 718 514,54 1 865 885,46 - Fonction publique .... 216 381 900,60 2 888 335,19 Travail et emploi ......

17 681 418 616,3

1 60 335 846,24

- Accès et retour à

l’emploi ...................... 6 878 671 151,81 32 000 001,19 - Accompagnement

des mutations

économiques et

développement de

l’emploi ......................

10 058 539 368,6

2 23 016 819,29

- Amélioration de la

qualité de l’emploi

et des relations du

travail ......................... 83 829 575,75 3 021 380,25

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Conception,

gestion et évaluation

des politiques de

l’emploi et du travail .. 660 378 520,13 2 297 645,51 Total

557 118 853 490,

79 600 553 466,39 2 394 191 110,66 Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des

budgets annexes

Autorisations

d’engagement

consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures

d’autorisations

d’engagement

complémentaires

Annulations

d’autorisations

d’engagement non

engagées et non

reportées

Contrôle et

exploitation

aériens ....................

2 230 756 021,

97 0,00 11 925 553,70

- Soutien aux

prestations de

l’aviation civile........

1 584 873 699,

78 11 429 225,46

- Navigation

aérienne ................... 600 896 235,84 125 481,69 - Transports

aériens,

surveillance et

certification ............. 44 986 086,35 370 846,55 Publications

officielles et

information

administrative........ 135 548 273,83 0,00 14 091 038,34

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Édition et

diffusion .................. 37 000 348,48 7 694 207,65 - Pilotage et

ressources

humaines ................. 98 547 925,35 6 396 830,69 Total des budgets

annexes...................

2 366 304 295,

80 0,00 26 016 592,04 II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2021 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des

budgets

annexes Opérations de l’année Ajustements de la loi de règlement

Dépenses Recettes

Ouvertures

de crédits

complément

aires

Annulations des

crédits non

consommés et non

reportés

Contrôle et

exploitation

aériens ................

2 213 637 9

22,61

2 140 565 8

41,97 0,00 12 735 791,56 - Soutien aux

prestations de

l’aviation civile....

1 577 367 8

46,88 10 466 894,91 - Navigation

aérienne ...............

592 742 22

4,79 1,43

- Transports

aériens,

surveillance et

certification ........

43 527 850,

94 2 268 895,22

Publications

officielles et

information

administrative....

138 572 51

1,54

204 126 36

5,47 0,00 10 576 496,46 - Édition et

diffusion ..............

39 362 446,

56 5 638 193,44

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Pilotage et

ressources

humaines .............

99 210 064,

98 4 938 303,02

Total des

budgets

annexes...............

2 352 210 4

34,15

2 344 692 2

07,44 0,00 23 312 288,02

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des

comptes spéciaux

Autorisations

d’engagement

consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures

d’autorisations

d’engagement

complémentaires

Annulations

d’autorisations

d’engagement non

consommées et non

reportées

Comptes

d’affectation

spéciale

Contrôle de la

circulation et du

stationnement

routiers....................

1 244 560 798,

12 30 112 892,23

- Structures et

dispositifs de

sécurité routière........ 347 361 248,94 20 890,41 - Contrôle et

modernisation de la

politique de la

circulation et du

stationnement

routiers ..................... 26 200 000,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Contribution à

l’équipement des

collectivités

territoriales pour

l’amélioration des

transports en

commun, de la

sécurité et de la

circulation

routières.................... 412 053 457,58 0,42 - Désendettement

de l’État.................... 458 946 091,60 30 092 001,40 Développement

agricole et rural ...... 126 400 574,42 2 655 975,58 - Développement et

transfert en

agriculture ................ 58 656 006,78 1 576 375,22 - Recherche

appliquée et

innovation en

agriculture ................ 67 744 567,64 1 079 600,36 Financement des

aides aux

collectivités pour

l’électrification

rurale....................... 335 630 192,62 7 738 049,38 - Électrification

rurale ........................ 335 028 924,43 7 566 521,57 - Opérations de

maîtrise de la

demande

d’électricité, de

production

d’électricité par des

énergies

renouvelables ou

de production de

proximité dans les

zones non

interconnectées......... 601 268,19 171 527,81

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Gestion du

patrimoine

immobilier de

l’État........................ 337 372 794,86 8 179 966,61 - Contributions des cessions

immobilières au

désendettement de

l’État.........................

- Opérations

immobilières et

entretien des

bâtiments de l’État.... 337 372 794,86 8 179 966,61 Participation de la France au

désendettement

de la Grèce ..............

- Versement de la

France à la Grèce

au titre de la

restitution à cet

État des revenus

perçus sur les titres grecs.........................

- Rétrocessions de

trop-perçus à la

Banque de France.....

Participations

financières de

l’État

5 535 534 308,

09 4 454 650 834,91 - Opérations en

capital intéressant les participations

financières de

l’État.........................

5 535 534 308,

09 4 454 650 834,91 - Désendettement

de l’État et

d’établissements

publics de l’État........

Pensions...................

60 393 617 063

,33 2,67

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Pensions civiles et militaires de retraite et

allocations

temporaires

d’invalidité ...............

56 933 098 925

,37 0,63

- Ouvriers des

établissements

industriels de l’État ..

1 922 337 500,

05 0,95

- Pensions

militaires

d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions .....

1 538 180 637,

91 1,09

Total des comptes d’affectation

spéciale ....................

67 973 115 731

,44 4 503 337 721,38 Comptes de

concours

financiers

Accords

monétaires

internationaux ........

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine ..........

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale ....

- Relations avec l’Union des

Comores...................

Avances à divers services de l’État ou organismes

gérant des

services publics.......

11 028 095 365

,62 494 843 325,38

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Avances à

l’Agence de

services et de

paiement, au titre du préfinancement des aides

communautaires de la politique

agricole commune ....

8 067 896 000,

00 232 104 000,00 - Avances à des organismes

distincts de l’État et gérant des

services publics ........ 162 363 458,00 - Avances à des services de l’État ......

1 100 575 233,

00 160 000 000,00 - Avances à

l’Office national d’indemnisation des accidents

médicaux, des

affections

iatrogènes et des infections

nosocomiales

(ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex................

- Avances aux

exploitants

d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité .......... 249 951 109,00 48 891,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Avances

remboursables

destinées à soutenir

Île-de-France

Mobilités à la suite

des conséquences

de l’épidémie de la

covid-19 ................... 800 000 000,00 - Avances

remboursables

destinées à soutenir

les autorités

organisatrices de la

mobilité à la suite

des conséquences

de l’épidémie de la

covid-19 ................... 647 309 565,62 102 690 434,38 Avances à

l’audiovisuel

public .......................

3 719 020 269,

00

- France

Télévisions...............

2 421 053 594,

00

- ARTE France ......... 279 047 063,00 - Radio France .......... 591 434 670,00 - France Médias

Monde ...................... 259 997 750,00 - Institut national

de l’audiovisuel ........ 89 738 042,00 - TV5 Monde............ 77 749 150,00 Avances aux

collectivités

territoriales.............

107 824 589 47

4,07 2 790 551 337,93

- Avances aux

collectivités et

établissements

publics, et à la

Nouvelle-Calédonie ................. 6 000 000,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Avances sur le

montant des

impositions

revenant aux

régions,

départements,

communes,

établissements et

divers organismes.....

108 121 533 65

6,07 2 462 607 155,93 - Avances

remboursables de

droits de mutation à titre onéreux

destinées à soutenir les départements et d’autres

collectivités

affectés par les

conséquences

économiques de

l’épidémie de

covid-19 ...................

-

296 944 182,00 321 944 182,00 Prêts à des États

étrangers ................. 756 904 275,65 797 840 250,35 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services

concourant au

développement du

commerce

extérieur de la

France....................... 756 904 275,65 243 095 724,35 - Prêts à des États étrangers pour

consolidation de

dettes envers la

France....................... 554 744 526,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Prêts à l’Agence

française de

développement en

vue de favoriser le

développement

économique et

social dans des

États étrangers..........

- Prêts aux États

membres de

l’Union

européenne dont la

monnaie est l’euro ....

Prêts et avances à

des particuliers ou

à des organismes

privés....................... 734 480 948,00 3 350 000,00 - Prêts et avances

pour le logement

des agents de l’État... 50 000,00 - Prêts pour le

développement

économique et

social ........................ 411 108 448,00 3 300 000,00 - Prêts et avances

pour le

développement du

commerce avec

l’Iran.........................

- Soutien à la

filière nickel en

Nouvelle-Calédonie ................. 200 000 000,00 - Prêts octroyés

dans le cadre des

programmes

d’investissements

d’avenir ....................

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Prêts à la société

concessionnaire de

la liaison express

entre Paris et

l’aéroport Paris-Charles de Gaulle .....

- Avances

remboursables et

prêts bonifiés aux

entreprises

touchées par la

crise de la covid-19 .. 123 372 500,00 Total des comptes

de concours

financiers.................

124 063 090 33

2,34 4 086 584 913,66

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

Désignation des

comptes

spéciaux Opérations de l’année Ajustements de la loi de règlement

Dépenses Recettes

Ouvertures

de crédits

complément

aires

Annulations de

crédits non

consommés et

non reportés

Comptes

d’affectation

spéciale

Contrôle de la

circulation et

du

stationnement

routiers................

1 232 940 4

33,78

1 382 252 1

79,32 30 092 003,22

- Structures et

dispositifs de

sécurité routière....

334 012 736

,09 0,91

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Contrôle et

modernisation de la politique de la circulation et du stationnement

routiers .................

26 200 000,

00

- Contribution à l’équipement des collectivités

territoriales pour l’amélioration

des transports en commun, de la

sécurité et de la circulation

routières................

413 781 606

,09 0,91

-

Désendettement

de l’État................

458 946 091

,60 30 092 001,40 Développement

agricole et rural ..

113 716 634

,37

138 362 273

,61 0,63

- Développement et transfert en agriculture

57 898 075,

95 0,05

- Recherche

appliquée et

innovation en

agriculture ............

55 818 558,

42 0,58

Financement

des aides aux

collectivités

pour

l’électrification rurale...................

344 751 870

,27

376 933 775

,95 0,73

- Électrification rurale ....................

342 205 608

,60 0,40

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Opérations de maîtrise de la demande

d’électricité, de production

d’électricité par des énergies

renouvelables ou de production de proximité dans les zones non

interconnectées.....

2 546 261,6

7 0,33

Gestion du

patrimoine

immobilier de

l’État....................

426 922 815

,81

333 011 368

,48 0,22

- Contributions des cessions

immobilières au désendettement de l’État................

- Opérations

immobilières et entretien des

bâtiments de

l’État.....................

426 922 815

,81 0,22

Participation de la France au

désendettement de la Grèce ..........

209 300 000

,00

132 770 000

,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des

revenus perçus sur les titres grecs ....................

209 300 000

,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de

France...................

Participations

financières de

l’État....................

5 535 534 3

08,09

4 766 549 1

65,90 4 454 650 834,91 - Opérations en capital

intéressant les participations

financières de

l’État ....................

5 535 534 3

08,09 4 454 650 834,91 -

Désendettement

de l’État et

d’établissements publics de l’État....

Pensions...............

60 393 617

063,33

60 763 940

948,28 2,67

- Pensions

civiles et

militaires de

retraite et

allocations

temporaires

d’invalidité ...........

56 933 098

925,37 0,63

- Ouvriers des

établissements

industriels de

l’État.....................

1 922 337 5

00,05 0,95

- Pensions

militaires

d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions................

1 538 180 6

37,91 1,09

Total des

comptes

d’affectation

spéciale ................

68 256 783

125,65

67 893 819

711,54 4 484 742 842,38

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Comptes de

concours

financiers

Accords

monétaires

internationaux ....

- Relations avec l’Union

monétaire ouest-africaine................

- Relations avec l’Union

monétaire

d’Afrique

centrale .................

- Relations avec l’Union des

Comores...............

Avances à

divers services de l’État ou

organismes

gérant des

services publics...

10 971 327

365,62

8 384 054 2

65,48 494 843 325,38 - Avances à

l’Agence de

services et de paiement, au

titre du

préfinancement des aides

communautaires de la politique agricole

commune..............

8 067 896 0

00,00 232 104 000,00 - Avances à des organismes

distincts de

l’État et gérant des services

publics..................

105 595 458

,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Avances à des services de l’État ..

1 100 575 2

33,00 160 000 000,00 - Avances à

l’Office national d’indemnisation des accidents

médicaux, des

affections

iatrogènes et des infections

nosocomiales

(ONIAM) au

titre de

l’indemnisation des victimes du Benfluorex............

- Avances aux

exploitants

d’aéroports

touchés par la

crise de la covid-19 au titre des dépenses de

sûreté-sécurité ......

249 951 109

,00 48 891,00

- Avances

remboursables

destinées à

soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des

conséquences de l’épidémie de la covid-19 ...............

800 000 000

,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Avances

remboursables

destinées à

soutenir les

autorités

organisatrices de la mobilité à la suite des

conséquences de l’épidémie de la covid-19 ...............

647 309 565

,62 102 690 434,38 Avances à

l’audiovisuel

public ...................

3 719 020 2

69,00

3 719 079 2

95,27

- France

Télévisions...........

2 421 053 5

94,00

- ARTE France .....

279 047 063

,00

- Radio France ......

591 434 670

,00

- France Médias Monde ..................

259 997 750

,00

- Institut national de l’audiovisuel ....

89 738 042,

00

- TV5 Monde........

77 749 150,

00

Avances aux

collectivités

territoriales.........

107 824 589

554,07

110 241 630

281,29 2 790 551 257,93 - Avances aux

collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie ............. 6 000 000,00

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Avances sur le montant des

impositions

revenant aux

régions,

départements,

communes,

établissements et divers

organismes ...........

108 121 533

736,07 2 462 607 075,93 - Avances

remboursables

de droits de

mutation à titre onéreux

destinées à

soutenir les

départements et d’autres

collectivités

affectés par les conséquences

économiques de l’épidémie de la covid-19 ...............

-

296 944 182

,00 321 944 182,00 Prêts à des

États étrangers....

430 045 395

,02

1 686 559 7

18,00 844 257 280,98 - Prêts du Trésor à des États

étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services

concourant au

développement

du commerce

extérieur de la France...................

205 045 395

,02 256 512 754,98

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Prêts à des

États étrangers

pour

consolidation de

dettes envers la

France................... 554 744 526,00 - Prêts à

l’Agence

française de

développement

en vue de

favoriser le

développement

économique et

social dans des

États étrangers......

225 000 000

,00 33 000 000,00 - Prêts aux États membres de

l’Union

européenne dont

la monnaie est

l’euro ....................

Prêts et avances

à des

particuliers ou

à des

organismes

privés...................

996 124 150

,57

557 587 282

,82 44 006 797,43 - Prêts et

avances pour le

logement des

agents de l’État..... 50 000,00 - Prêts pour le

développement

économique et

social ....................

350 708 448

,00

- Prêts et

avances pour le

développement

du commerce

avec l’Iran ............

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Soutien à la

filière nickel en Nouvelle-Calédonie .............

200 000 000

,00

- Prêts octroyés

dans le cadre des programmes

d’investissement

s d’avenir..............

26 000 000,

00

- Prêts à la

société

concessionnaire

de la liaison

express entre

Paris et

l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ...................

296 043 202

,57 43 956 797,43 - Avances

remboursables et

prêts bonifiés

aux entreprises

touchées par la

crise de la covid-19..........................

123 372 500

,00

Total des

comptes de

concours

financiers.............

123 941 106

734,28

124 588 910

842,86 4 173 658 661,72 (En euros)

Désignation des

comptes spéciaux Opérations de l’année Ajustements de

la loi de

règlement

Dépenses Recettes Majorations du

découvert

Comptes de commerce

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Approvisionnement

de l’État et des forces

armées en produits

pétroliers, biens et

services

complémentaires ............ 654 073 735,22 651 866 191,98 - Cantine et travail des

détenus dans le cadre

pénitentiaire.................... 183 582 795,08 200 740 088,15 - Couverture des

risques financiers de

l’État............................... 2 368 804 162,77 2 368 804 162,77 - Exploitations

industrielles des

ateliers aéronautiques

de l’État.......................... 721 526 354,00 705 124 786,64 - Gestion de la dette et

de la trésorerie de

l’État...............................

40 180 525 886,7

7

40 206 268 711,6

6

- Lancement de

certains matériels de

guerre et matériels

assimilés......................... 2 722 364,50 5 750 937,07 - Opérations

commerciales des

domaines ........................ 46 707 636,42 90 298 007,68 - Régie industrielle des

établissements

pénitentiaires.................. 26 916 234,72 30 324 040,17 - Renouvellement des

concessions

hydroélectriques.............

- Soutien financier au

commerce extérieur........ 510 911 015,61 844 059 850,79 Total des comptes de

commerce ......................

44 695 770 185,0

9

45 103 236 776,9

1 0,00

Comptes d’opérations

monétaires

- Émission des

monnaies métalliques..... 127 231 717,00 234 828 446,33

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture - Opérations avec le

Fonds monétaire

international ................... 1 557 796 350,15 2 959 427 780,04 17 251 606 727,66 - Pertes et bénéfices de

change ............................ 29 044 185,84 14 963 382,56 Total des comptes

d’opérations

monétaires..................... 1 714 072 252,99 3 209 219 608,93 17 251 606 727,66 III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes

spéciaux Soldes au 31 décembre 2021

Débiteurs Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale 14 331 017 545,28 Contrôle de la circulation et du

stationnement routiers..................... 966 482 926,73 Développement agricole et rural ..... 117 847 278,07 Financement des aides aux

collectivités pour l’électrification

rurale ............................................... 446 409 419,16 Gestion du patrimoine immobilier

de l’État........................................... 691 138 571,89 Participation de la France au

désendettement de la Grèce............. 932 570 000,00 Participations financières de l’État.. 1 686 094 009,81 Pensions .......................................... 9 490 475 339,62 Comptes de concours financiers 27 068 121 547,49 809 492 202,04 Accords monétaires

internationaux..................................

Avances à divers services de

l’État ou organismes gérant des

services publics ............................... 6 207 312 290,81 Avances à l’audiovisuel public ....... 3 890 002,32 Avances aux collectivités

territoriales...................................... 805 602 199,72 Prêts à des États étrangers............... 17 552 264 110,84

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture Prêts et avances à des particuliers

ou à des organismes privés.............. 3 308 545 145,84 Comptes de commerce 9 805 325,49 8 529 066 155,82 Approvisionnement de l’État et

des forces armées en produits

pétroliers, biens et services

complémentaires ............................. 2 092 340,74 Cantine et travail des détenus

dans le cadre pénitentiaire ............... 4 478 823,76 Couverture des risques financiers

de l’État........................................... 0,02 Exploitations industrielles des

ateliers aéronautiques de l’État ....... 62 647 336,01 Gestion de la dette et de la

trésorerie de l’État........................... 4 024 717 648,67 Lancement de certains matériels

de guerre et matériels assimilés....... 112 894 314,56 Opérations commerciales des

domaines ......................................... 116 590 371,26 Régie industrielle des

établissements pénitentiaires........... 39 376 104,96 Renouvellement des concessions

hydroélectriques.............................. 3 234 160,97 Soutien financier au commerce

extérieur .......................................... 4 172 840 380,36 Comptes d’opérations monétaires 17 265 687 530,94 107 596 729,33 Émission des monnaies

métalliques...................................... 107 596 729,33 Opérations avec le Fonds

monétaire international.................... 17 251 606 727,66 Pertes et bénéfices de change .......... 14 080 803,28 Total des comptes spéciaux........... 44 343 614 403,92 23 777 172 632,47 IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2022 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 356 872 818,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 46 590 371,26 € concernant le compte de commerce

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte rejeté par le Sénat en première lecture « Opérations commerciales des domaines » ;

3° D’un solde créditeur de 107 596 729,33 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

4° D’un solde débiteur de 14 080 803,28 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.

Article 8 (nouveau)

Amdts n° 20, n° 36(s/amdt)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace, sur la période 2020-2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d’exécution des crédits, en indiquant les programmes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts en 2020 et les programmes de destination des crédits lorsque ceux-ci ont été transférés.