Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi relative au choix du nom issu de la
filiationpour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom.
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commenté [CL1]: Amendement CL10
Article 1er
I. – Le livre I
er du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 225-1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;
2° La section 3 du chapitre I
er du titre VII est complétée par un
article 311-24-2 ainsi rédigé :
« Art. 311-24-2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.
« Si l’enfant est âgé dea plus de treize ans, son consentement personnel est requisnécessaire. »
II. – L’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.
Article 2
L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaireaux enfants du bénéficiaire de plein droit lorsqu’ils sont âgés deont moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraireau delà de cet âge. »
Commenté [CL2]: Amendement CL12
Commenté [CL3]: Amendement CL13
Commenté [CL4]: Amendement CL14
Commenté [CL5]: Amendement CL24
Commenté [CL6]: Amendement CL15
Article 3
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 60 du code civil, les mots : « ou d’un majeur en tutelle » sont supprimés.
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Commenté [CL7]: Amendements CL16 et CL1