M. Guillaume Larrivé. Le groupe Les Républicains souhaitera rouvrir ce débat dans l’hémicycle, car cet amendement est très important pour nous. Nous aimerions que, de manière tout à fait transparente et dans le cadre d’un appel à la responsabilité de nos concitoyens, la vaccination obligatoire des personnes les plus vulnérables soit envisagée. Nous avons noté que le ministre des solidarités et de la santé a présenté publiquement le passe vaccinal comme une incitation puissante à généraliser la vaccination, et que le Conseil d’État a décrit ainsi les choses dans son avis. Compte tenu des contraintes posées par l’article 40 de la Constitution, la rédaction de notre amendement est évidemment imparfaite ; une telle évolution ne pourrait être envisagée que si le Gouvernement l’acceptait et la reprenait à son compte. En séance, chacun devra prendre position sur cette question, car nous ne sortirons durablement de la crise que si nous parlons le plus clairement possible à nos concitoyens. Pour notre part, nous sommes favorables à la vaccination, et nous souhaitons désormais que le législateur prévoie expressis verbis une obligation de vaccination des personnes vulnérables.
M. Ian Boucard. Si vous êtes d’accord avec notre proposition, monsieur le rapporteur, vous pouvez déposer un sous-amendement pour lever le gage et rendre l’amendement recevable !
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Seul un membre du Gouvernement le pourrait, ce qui n’est pas encore le cas de notre rapporteur !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL37 de Mme Danièle Obono.
Mme Caroline Fiat. L’article 40 de la Constitution nous a contraints à limiter cet amendement à une abrogation de la disposition prévoyant la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés. Nous aurions aimé proposer en même temps que ces personnels puissent être testés lors de leur prise de poste.
En juillet dernier, vous avez décidé de suspendre le contrat de travail des soignants non vaccinés, considérant qu’une privation de salaire les « forcerait » tous à remplir cette obligation. Pourtant, quelques-uns ne l’ont pas fait. Aujourd’hui, nous manquons cruellement de soignants : au vu du « raz-de-marée » – terme utilisé par Olivier Véran lui-même – que nous subissons, et dont vous ne devez pas être fiers, la solution consiste à aller les chercher là où ils sont, en proposant à ceux qui refusent de se faire vacciner de se faire tester.
Par ailleurs, lorsqu’on remercie les soignants, on oublie toujours de saluer les laborantins hospitaliers, dont le nombre n’a pas augmenté depuis mars 2020 alors qu’ils assurent toujours autant d’analyses sanguines, et les tests covid en plus. Je suis sûre que vous voudrez féliciter avec moi ces personnels dont on ne parle jamais et que vous revaloriserez leur traitement !
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Notre commission a déjà rejeté cet amendement en octobre, et je demeure défavorable à la suppression de l’un des piliers du dispositif d’obligation vaccinale. Non seulement ces dispositions incitent à la vaccination des soignants, mais elles sont cohérentes avec l’objectif de protection des plus vulnérables, auxquels elles évitent tout contact avec des personnes non vaccinées. Je rappelle aussi que la vaccination est un devoir déontologique pour les soignants, comme l’ont rappelé toutes les fédérations et associations professionnelles concernées. Enfin, les soignants étaient déjà soumis, avant la pandémie de covid, à des obligations vaccinales assorties de sanctions – la Cour de cassation a d’ailleurs confirmé, en 2012, la possibilité de licencier les professionnels de santé qui ne les respecteraient pas.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL38 de Mme Danièle Obono.
Mme Caroline Fiat. Il s’agit toujours de supprimer la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés, mais dans les outre-mer.
Monsieur le rapporteur, on dit que seuls les imbéciles ne changent pas d’avis. Si vous vous rendez dans un établissement de santé, la première chose dont vous parlera le directeur est le manque cruel de soignants auquel il se trouve confronté : il faut donc aussi tenir compte de cette réalité. Nous proposons que les personnels suspendus retrouvent leur poste en subissant des tests pour s’assurer qu’ils sont négatifs. Ils peuvent aussi s’habiller en conséquence, c’est-à-dire porter des gants, des surblouses et des masques FFP2, pour protéger les patients ou les résidents d’une éventuelle contamination. Vous n’arrêtez pas de nous dire que nous sommes en situation d’urgence sanitaire : il faut aussi savoir prendre des décisions permettant aux hôpitaux de respirer un peu, avec toutes les précautions d’usage.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Nous avons déjà débattu de ce sujet en octobre, et nous en avons rediscuté tout à l’heure à propos des amendements de M. Serva. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL41 de Mme Mathilde Panot.
M. Ugo Bernalicis. Alors que Mme Panot doit défendre devant notre commission, mercredi prochain, l’abrogation de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, vous nous avez grillé la priorité avec ce texte dont nous discutons un 29 décembre – pour notre part, nous n’avions pas la possibilité de vous convoquer à cette date, et nous n’aurions pas eu une idée aussi saugrenue…
Nous voulons donc abroger les dispositifs que vous avez mis en œuvre jusqu’à présent, et qui n’empêchent pas l’arrivée d’une cinquième vague, ou plutôt d’un « raz-de-marée », pour reprendre l’expression ministérielle. Ces états d’urgence et ces dispositions d’exception ont été inefficaces et contre-productifs. Ils vous empêchent de voir les autres solutions que vous auriez dû et que vous pourriez encore appliquer. Nous vous en présentons certaines dans quelques amendements, mais nous ne pouvons pas défendre ceux qui ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45 de la Constitution – je pense par exemple à la nationalisation de Sanofi, dans le but de constituer un véritable outil de production de masse, qui permettrait à notre pays d’être totalement souverain en matière de fabrication de vaccins et même d’exporter, au lieu d’annoncer pour 2023 la production de quelques millions de doses qui ne seront même pas suffisantes pour assurer vos quatre injections annuelles. Donnons-nous les moyens d’agir en sortant de ces états d’urgence à répétition !
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte successivement les amendements CL278 et CL273 du Gouvernement.
Amendements CL113 et CL114 de M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé. Je retire l’amendement CL113. Le CL114 prévoit la désactivation du passe vaccinal pendant la période d’isolement des personnes testées positives.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Vous connaissez ma position : j’aurais préféré une mesure générale d’obligation d’isolement, telle que celle contenue dans le projet de loi de l’été dernier. Votre proposition n’est pas inintéressante mais je m’interroge sur son interprétation : certains pourraient-ils en déduire que les lieux non soumis au passe vaccinal sont accessibles aux personnes positives ? À défaut d’un dispositif normatif, je préfère un dispositif lisible : une personne positive doit rester chez elle. Avis défavorable.
M. Guillaume Larrivé. Je ne propose pas d’établir un régime d’isolement – et je me félicite que le Conseil constitutionnel ait censuré le dispositif prévu l’été dernier, considérant qu’il était trop strict, trop général, trop impérieux et ne tenait pas suffisamment compte des situations individuelles. La difficulté, c’est que cet isolement ou ce retrait des personnes positives ne repose aujourd’hui sur aucune base juridique, légale ou réglementaire : il s’agit d’une simple recommandation émanant des autorités scientifiques et du Premier ministre. Tout cela est un peu gazeux. D’un point de vue pratique, l’idée qu’un passe vaccinal puisse être détenu par une personne positive me gêne : j’aurais aimé que l’on arrive à désactiver ce passe pendant quelques jours. Je souhaiterais avoir l’avis du Gouvernement sur cette question, tant sur le plan juridique que technique.
L’amendement CL113 ayant été retiré, la commission rejette l’amendement CL114.
Amendements CL28, CL29, CL30 et CL31 de Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. C’est peut-être la dixième fois que je présente ces amendements : en période d’épidémie, il est scandaleux que le droit à l’eau soit bafoué à Mayotte comme en Guadeloupe. Et cela fait dix fois qu’on répond à côté !
Les trente membres de la commission d’enquête que j’ai présidée et dont notre collègue Olivier Serva était rapporteur ont, il y a six mois, souhaité à l’unanimité que le plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) eau potable, qui permet de donner des bouteilles d’eau en plastique aux personnes privées de droit à l’eau, soit déclenché.
Depuis, quatre rapporteurs spéciaux – sur le droit à l’eau et à l’assainissement, sur l’éducation, sur les obligations liées aux droits humains, sur l’extrême pauvreté – de l’ONU ont écrit au président Macron pour demander quelles mesures allaient être prises face aux violations du droit à l’eau en Guadeloupe.
Comme l’ont rappelé les rapporteurs, les tours d’eau, qui prévoient l’accès à l’eau à certaines heures de la journée et qui ne sont même pas respectés, constituent d’ores et déjà une violation du droit humain à l’eau.
Madame la présidente, à la suite de votre déplacement en Guadeloupe, vous avez rédigé une note qui montre que le plan ORSEC eau potable peut être déclenché pas seulement en cas de catastrophe naturelle – une note interministérielle de 2017 le précise d’ailleurs. Dans sa dernière réponse, le ministre a indiqué qu’un tel déclenchement allait prendre des années. Or il n’est pas possible, en période d’épidémie, d’empêcher les personnes de se laver les mains tant en Guadeloupe qu’à Mayotte. C’est le premier des gestes barrière ! Un de nos collègues qui n’est pas de mon bord, Mansour Kamardine, avait soutenu les amendements allant dans ce sens, confessant que lorsqu’il séjournait à Mayotte, il ne pouvait se doucher qu’un jour sur deux en raison du manque d’eau.
La distribution de bouteilles d’eau en plastique, réclamée depuis des années par plusieurs collectifs, constitue la solution d’urgence en attendant que les réseaux soient rénovés et que des solutions pérennes soient trouvées pour garantir le droit à l’eau et à l’assainissement. Il est d’autant plus intolérable que 400 000 Guadeloupéens et un tiers de la population de Mayotte soient privés d’eau potable en période d’épidémie que les systèmes de santé y souffrent de sous-investissement. Cela fait courir des risques extrêmement grands à une population déjà extrêmement fragilisée.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Le problème est réel. L’État agit, par exemple à Mayotte où il a, depuis le début de la crise en 2020, financé 130 rampes d’eau, fabriquées et posées dans les communes avec l’appui des maires. Dans le cadre d’une feuille de route élaborée avec le syndicat et le conseil départemental, 13 millions d’euros provenant du plan d’urgence et 15 millions provenant du département sont mobilisés pour financer des investissements d’urgence pour l’accès à l’eau potable.
En Guadeloupe, 150 millions d’euros sont investis par an, et 50 millions supplémentaires au titre du plan de relance. Pendant la crise, une opération coup de poing a été mise en œuvre et 4 000 fuites ont été réparées.
Un certain nombre de mesures ont d’ores et déjà été prises : avis défavorable, donc.
Mme Mathilde Panot. Vous me faites la même réponse à chaque fois. En Guadeloupe, 1 à 2 milliards sont nécessaires pour refaire les réseaux d’eau et d’assainissement ! L’état des tuyaux est tellement catastrophique que le réseau fuit d’absolument partout : réparer des fuites revient à poser des rustines.
Je veux bien admettre que l’État a fait des choses. Mais la question reste entière : acceptons-nous que des gens restent sans eau ? Que, de ce fait, des enfants ne puissent pas aller à l’école ? Que nos concitoyens ne puissent pas se laver les mains ?
Le rapporteur spécial de l’ONU a d’ailleurs noté que la crise de l’eau a été encore aggravée pendant la pandémie alors que l’accès à l’eau permet de ne pas se contaminer. Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui la distribution de bouteilles d’eau aux gens le temps que les réseaux soient réparés ? Ce n’est qu’un petit problème financier face à une question essentielle de dignité. Peu importe si cela ne passe pas par le déclenchement du plan ORSEC mais trouvez une solution !
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La commission des lois a adopté une proposition de loi présentée par notre collègue Justine Benin qui vise à créer un syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement pour réunir tous les syndicats existants, que nous avons rencontrés sur place, au mois de septembre, avec Stéphane Mazars et Philippe Gosselin.
Nos interlocuteurs se désolaient eux-mêmes du fait que des années seraient nécessaires pour la mise à niveau du réseau. Ils ne peuvent pas en un claquement de doigts réparer des carences des collectivités.
Les incantations ne suffisent pas. Nous, nous avons agi. En outre, l’eau est une compétence des collectivités locales, non de l’État. Les choses se mettent en place et le sujet est traité par la préfecture, par les élus locaux et par la loi.
Nous considérons que le plan ORSEC ne permettra pas de résoudre de façon pérenne le problème, contrairement aux solutions que nous mettons en œuvre.
M. Bruno Questel. C’est du clientélisme poujadiste.
Mme Danièle Obono. Quel poujadisme ? Pourquoi les Antillais n’ont-ils pas droit à l’eau ? Parce que ce sont tous des Noirs ? (Protestations sur divers bancs.)
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mais qu’est-ce que vous racontez, madame Obono ? C’est n’importe quoi !
M. Guillaume Vuilletet. C’est insultant !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CL39 de M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis. Il s’agit de mettre fin au motif impérieux exigé pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer, méprisés et oubliés par la République. Quand il s’agit de permettre aux touristes de se rendre à La Réunion, cela vous pose moins de problèmes, même s’ils contaminent toute l’île avec le variant omicron.
Mon collègue Jean-Hugues Ratenon défendra cet amendement en séance car je ne doute pas que vous le rejetiez maintenant.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable : les motifs impérieux ne s’appliquent pas aux personnes vaccinées.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements CL279 et CL274 du Gouvernement.
Amendement CL253 de Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier. L’article 40 ne nous permettant pas de faire des propositions plus concrètes, il s’agit de demander un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’une obligation vaccinale de l’ensemble de la population éligible au vaccin contre le covid-19.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Nous avons eu ce débat régulièrement depuis au moins le mois de juillet, et toutes les données disponibles sont publiées et accessibles. Le Gouvernement nous fournit déjà ce que nous lui demandons.
Notre choix est d’avoir ciblé l’obligation vaccinale sur les professionnels de santé et médico-sociaux, population déjà concernée par d’autres obligations vaccinales. Pour les autres personnes existent le passe sanitaire et le passe vaccinal qui incitent à la vaccination sans y contraindre.
Je ne crois pas qu'un rapport supplémentaire soit nécessaire : avis défavorable, donc.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je précise que je souhaite organiser dans le courant du mois de janvier une audition du professeur Alain Fischer sur les stratégies vaccinales.
Mme Cécile Untermaier. On n’a pas encore tracé les lignes de l’opportunité et de la faisabilité opérationnelle de la vaccination obligatoire de l’ensemble de la population.
La vaccination des plus de 60 ans et des personnes pour lesquelles elle est indispensable a été proposée il y a quelques heures par mon collègue Raphaël Gauvain : cela me paraît un dispositif intéressant à expertiser parce que les stratégies vaccinales ont besoin d’être affinées et d’évoluer.
La commission rejette l’amendement.
Article 2 (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) : Évolution des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19
Amendement de suppression CL78 de M. Ugo Bernalicis et CL81 de Mme Danièle Obono.
M. Ugo Bernalicis. Le système d'information national de dépistage populationnel pour le covid-19 (SI-DEP) est sans doute nécessaire à l’application du passe sanitaire et demain à celle du passe vaccinal.
Sans revenir sur les failles de sécurité permettant aux faussaires de fabriquer des faux passes pointées par Le Canard enchaîné, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a fait part au Gouvernement, à quatre reprises, de certaines interrogations.
J’ai moi-même posé une question au Gouvernement le mardi 7 décembre dernier afin que soient communiqués des éléments sur l’analyse de la collecte de toutes ces informations et du passe sanitaire quant aux objectifs poursuivis notamment en matière épidémique, mais aussi de libertés fondamentales.
Il est inquiétant que le Gouvernement ne veuille pas répondre à la CNIL, d’autant plus que l’on étend le dispositif, qu’on vérifiera demain la concordance d’identité et que peut-être on y ajoutera une photo ! C’est tout de même assez étrange : vous déployez des dispositifs de ce type sans même esquisser les enjeux corrélés et la proportionnalité des objectifs poursuivis.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2.
Mme Danièle Obono. Il y a un problème de fond dans la démarche de ces débats : alors que le Gouvernement et Emmanuel Macron prétendent n’être guidés que par la science, qui dirait une vérité à laquelle le politique se plierait, nous n’obtenons pas les éléments scientifiques que nous réclamons.
L’idée sous-jacente est que toutes ces mesures sont très rationnelles. Or, Monsieur le rapporteur, nous ne disposons que de vagues références ! Quand c’est la CNIL elle-même qui le pointe, c’est carrément silence radio ! On nous explique pourtant à chaque fois que les droits et libertés informatiques sont encadrés et garantis pour nous rassurer. On est censé vous croire sur parole, alors que le propre du Parlement est d’obtenir d’autres garanties que celles données par la majorité ou le dirigeant. Une fois encore, sur cette question des données personnelles, nous n’avons pas la garantie que les droits et libertés seront préservés.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je suis toujours aussi surpris que, deux ans après, les systèmes d’information puissent encore inspirer de telles postures alors qu’ils sont indispensables pour suivre la pandémie et en minimiser les effets !
Il s’agit ici de permettre le contrôle des obligations de dépistage auxquelles sont astreintes les personnes faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou d’isolement – lorsqu’elles retournent d’un pays à risque, par exemple. Le Conseil d’État a estimé que l’ajout de cette finalité au système d’information ainsi que la possibilité pour les agents habilités des services préfectoraux d’accéder aux données strictement nécessaires pour leur mission de suivi et de contrôle ne méconnaît aucune des exigences de la Constitution et du droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Mme Danièle Obono. Excusez du peu, monsieur le rapporteur, mais il semble que la CNIL soit elle-même surprise que le Gouvernement n’ait pas fourni les éléments dont vous semblez croire qu’ils sont suffisants pour garantir les droits et libertés ! Il y a un problème, et il n’est ni du fait de la CNIL ni de nos amendements. Ce n’est pas surprenant, mais inquiétant.
La commission rejette les amendements.
Amendement CL82 de M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis. Vous nous expliquez qu’il faut instaurer dans SI-DEP un suivi des gens placés en quarantaine : soyez cohérents et commencez par le début du commencement, en faisant en sorte qu’une personne positive n’entre pas en contact avec son entourage ! Cela fait des mois que nous répétons que les gens s’isolent non parce qu’ils ont reçu une injonction ou sont tracés mais parce qu’ils sont accompagnés, éduqués, et qu’ils en ont les moyens matériels. Il faut, entre autres, que ceux qui ne peuvent pas s’isoler soient pris en charge dans des chambres d’hôtels réquisitionnées. Or on s’aperçoit, avec la cinquième vague et l’arrivée d’omicron, que les personnes positives ne sont même plus appelées par la CPAM – et je ne parle pas des cas contacts. Il ne faut pas contraindre, mais aider et accompagner les personnes afin que l’isolement devienne évident et souhaitable ; je ne crois pas que les gens veuillent spontanément mettre en danger leur famille et leurs voisins !
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements de précision CL150, CL151 et CL152 de M. Jean-Pierre Pont, rapporteur.
Amendement CL152 de Mme Cécile Untermaier.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CL272 de M. Paul Molac et CL83 de Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono. Nous demandons la suppression de l’alinéa 4 qui donne aux services préfectoraux la possibilité de recevoir les données relatives à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement. Une nouvelle fois, pourquoi mettre la charrue avant les bœufs, sans prévoir les moyens concrets qui permettent aux personnes de s’isoler ? Cet instrument met en péril la protection des données personnelles pour un résultat sanitaire nul.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis. Préparez, monsieur le rapporteur, des arguments complémentaires pour la séance, car nous ne manquerons pas de vous questionner ! Dans quel but les préfectures pourront-elles disposer de ces données ? Envoyer la police constater sur place que les gens respectent la quarantaine ? Ou faire en sorte, mais je ne crois pas que ce soit la voie que vous empruntiez, qu’un agent de l’ARS se rende au domicile de la personne afin de lui proposer un accompagnement ?
La commission rejette les amendements.
Amendement CL256 de Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier. Comme le recommande le Conseil d’État, il convient de préciser que l’accès des données du SI-DEP est donné aux agents des services préfectoraux qui ont la nécessité d’en connaître et non à l’ensemble des services préfectoraux.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CL262 de M. Charles de Courson.
M. Paul Molac. Par cette demande de rapport, nous souhaitons que le Gouvernement fasse la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme SI-DEP. Il a été révélé au mois d’août que plus de 700 000 résultats de tests et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je vous renvoie à l’avis trimestriel rendu par la CNIL sur les systèmes d’information mis en œuvre sur le fondement de la loi du 11 mai 2020. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 2 modifié.
Après l’article 2
Amendement CL265 de M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe. Dans les hôpitaux de ma circonscription, 92 à 95 % des patients en réanimation ne sont pas vaccinés ; les autres sont immunodéprimés. Dans les services qui sont saturés, il apparaît qu’un tri, qui ne dit pas son nom, s’opère : les personnes particulièrement faibles, âgées ou souffrant d’une maladie incurable, ne bénéficient pas d’une chance de survie que pourrait leur apporter la réanimation.
Compte tenu de cette situation et du fait qu’un vaccin, permettant d’éviter les formes graves de la maladie, voire la mort, est mis à disposition gratuitement, le Gouvernement a fait le choix de fermer la vie sociale aux personnes ne détenant pas le passe vaccinal. On s’aperçoit parfois que l’incitation par le porte-monnaie est plus forte, c’est pourquoi je propose d’explorer une autre possibilité : que les frais de maladie liés au coronavirus soient remboursés selon un système de franchises pour les personnes qui ont choisi de ne pas se faire vacciner.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je suis un fervent partisan de la vaccination. Cependant, je ne crois pas souhaitable de dérembourser les frais de santé des personnes non vaccinées, d’autant que cela pourrait être très délicat sur le plan juridique. Avis défavorable.
M. Sébastien Huyghe. Il ne s’agit pas de dérembourser ces frais mais d’appliquer des franchises, ce qui existe déjà !
La commission rejette l’amendement.
Article 3 (art. L. 3211-12, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3222-5-1, L. 3844-1 et L. 3844-2 du code de la santé publique) : Contrôle des mesures d’isolement et de contention
Amendement CL155 de M. Jean-Pierre Pont, rapporteur.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Amendement de clarification, qui conserve la priorité d’information du conjoint, partenaire ou concubin, tout en permettant de respecter la volonté du patient, s’il souhaite qu’une autre personne soit informée.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL85 de Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat. Comme l’a déclaré Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, l’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle. Par cet amendement, que j’avais défendu lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, je propose que ces dispositions ne soient applicables que durant douze mois, dans l’attente de la loi pour rebâtir la santé mentale au XXIe siècle – dont j’espère qu’elle ne connaîtra pas le même sort que l’autre grande loi pour laquelle j’ai rendu un rapport, la loi sur le grand âge et l’autonomie.
Je ne propose pas de supprimer cet article car je reconnais que vous vous occupez d’une conséquence de l’isolement et de la contention, en judiciarisant la mesure. Mais il conviendrait de s’attaquer à la cause : je ne désespère pas qu’avec un tel amendement, nous débattions dans les douze prochains mois d’une grande loi sur la psychiatrie.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Un amendement semblable a été rejeté lors de l’examen du PLFSS pour 2022. Ne refaisons pas le match : le présent article figure dans le projet de loi parce que ses dispositions ont été censurées pour un motif procédural et qu’il faut éviter un vide juridique.
Sur le fond, l’article précise les modalités d’intervention du juge en cas d’isolement ou de contention mais l’objectif est bien d’abandonner ces pratiques au profit d’alternatives thérapeutiques. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis. Je me suis rendu dans une clinique psychiatrique publique de Lille qui évite les contentions physiques et chimiques, grâce à une formation spécifique. Pour peu qu’on s’en donne les moyens, il est possible d’éviter ces pratiques.
Cet article judiciarise le placement en isolement ou en contention, fort bien. Mais permettez-moi de lancer un cri d’alerte : s’il y a bien un domaine où le garde des sceaux ne peut pas dire qu’on a atteint le fameux « effectif cible », c’est bien celui du juge des libertés et de la détention. M. Dupond-Moretti l’a dit lui-même lors de la conférence de presse qu’il a donnée à la veille de la manifestation du 14 décembre : 15 % des postes sont vacants ! Il est urgent que l’institution judiciaire obtienne les moyens de traiter dignement nos compatriotes, qu’ils soient souffrants ou non.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL84 de Mme Caroline Fiat
Mme Caroline Fiat. J’ai peut-être plus de chance de convaincre les commissaires aux lois d’adopter cet amendement, attachés qu’ils sont aux droits et libertés fondamentaux.
Cet amendement vise à préciser que, parmi les droits et libertés individuels garantis à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, figure celui de n’être soumise à aucune contention.
Il est devenu fréquent que les personnes âgées soient habillées avec des combinaisons sanitaires fermées dans le dos, afin d’éviter qu’elles ôtent leur protection ou qu’elles déambulent nues dans les couloirs de l’hôpital. Ce pyjama est une forme de contention. De la même manière, les portes sont souvent fermées à clé, des barrières sont installées. Ce n’est pas par plaisir, mais faute de personnel suffisant, que les établissements sont contraints de mettre en place des dispositifs contraires aux droits et libertés fondamentaux. Il faut supprimer cette habitude qu’ont prise les médecins de recommander ces mesures. Elles ne doivent être prises que dans le cadre d’une décision collégiale.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du PLFSS pour 2022.
Je rappelle que l’objet de cet article 3 est de sécuriser les hôpitaux et de combler un vide juridique dommageable.
Sur le fond, comme cela vous avait été indiqué lors de l’examen du PLFSS pour 2022, la loi ne permet l’isolement et la contention que dans les établissements psychiatriques pratiquant des soins sans consentement ; le premier alinéa de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique fixe ainsi un cadre très précis et strict à ces mesures.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 3 modifié.
Après l’article 3
Amendement CL86 de Mme Caroline Fiat
M. Ugo Bernalicis. Dans la même veine que précédemment, il s’agit de préciser que les soins psychiatriques énoncés dans l’article 3 ont une visée strictement thérapeutique, car les droits fondamentaux des gens ne peuvent être la variable d’ajustement de l’organisation du service pour cause de manque de moyens.
Les droits fondamentaux sont au sommet de l’échelle des valeurs : on ne peut ni ne doit y toucher. Je me souviens d’une intervention ici même dans laquelle Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait rappelé à l’ordre quelques-uns de nos collègues, dont certains sont d’ailleurs présents, leur expliquant que les droits fondamentaux ne se négocient pas, ne se modifient pas, sinon ce ne sont plus des droits fondamentaux. C’est précisément dans les périodes de tension et de crise qu’il faut pouvoir s’y raccrocher, qu’il est essentiel de les faire respecter. C’est ce que veut dire « fondamentaux » !
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je ne crois pas opportun d’écrire cela dans la loi : ce serait stigmatisant pour les personnels concernés, et il faudrait le faire non seulement pour les soins psychiatriques, mais pour tous les autres.
Nous avons par ailleurs adopté des crédits pour financer les recrutements, renforcer les permanences médicales, mettre en œuvre les nouvelles obligations de surveillance clinique, les binômes médecin-infirmier « référents isolement contention », former les personnels et aménager les salons d’apaisement.
Enfin, vous le savez, la contention, tout comme l’isolement, est strictement encadrée, et l’article 3 renforce cet encadrement en systématisant l’intervention du juge judiciaire.
La loi actuelle prévoit en effet que le recours à ces mesures est uniquement possible pour « prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Avis défavorable.
Mme Caroline Fiat. Je vous rassure, monsieur le rapporteur : il s’agit d’une demande des professionnels ; ils ne nous en voudront donc pas de cet amendement.
Deux éléments pour éclaircir ses enjeux. Un patient atteint de troubles psychiques a besoin d’être seul à certains moments de la journée, d’aller se promener dehors ou de se rendre en salle Snoezelen pour respirer et être au calme avant de retrouver un espace avec du monde. Par manque de personnel, ce patient va être privé de tels moments et se retrouver en cellule d’isolement. C’est le sens de l’amendement : on ne devrait pas pouvoir placer une personne à l’isolement faute d’être en mesure de lui prodiguer des soins.
Second élément : dès lors qu’un patient est placé en cellule d’isolement, il n’est plus intégré à la comptabilité des lits. C’est un gros problème administratif. De ce fait, son lit est donné à une autre personne. C’est ainsi que des patients qui avaient besoin de passer quatre heures en isolement y restent plusieurs jours en attendant qu’un autre lit soit libéré, alors qu’il n’y a plus de raison thérapeutique de les y maintenir.
Ne me dites pas que ce n’est pas un amendement de bon sens !
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
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En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4857) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
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([1]) Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire.
([2]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4141_rapport-fond
([3]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4389_rapport-fond
([4]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4574_rapport-fond
([5]) Ce régime a été commenté par notre collègue Marie Guévenoux dans ses rapports sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, devenu la loi du 23 mars 2020, et sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, devenu la loi du 11 mai 2020.
([6]) Initialement fixée au 1er avril 2021 par la loi du 23 mars 2020, l’échéance de ce régime avait une première fois été repoussée au 31 décembre 2021 par la loi du 15 février 2021.
([7]) Alors que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur depuis le 14 juillet 2021 en Martinique, le taux d’occupation des lits de réanimation est toujours de 120 % des capacités initiales. À La Réunion, le taux d’incidence est de 577 cas pour 100 000 habitants au 22 décembre 2021.
([8]) Décret n° 2020-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République.
([9]) Le montant de l’amende est porté à 45 000 euros pour les personnes morales, en application de l’article 131-38 du code pénal.
([10]) Les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’un territoire d’outre-mer relèvent du dispositif du passeport sanitaire prévu par le 1° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021.
([11]) Avis n° 404676 du 26 décembre 2021, par. 18.
([12]) Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
([13]) Décret n° 2021-1824 du 27 décembre 2021 précité.
([14]) L’article L. 3131-13 du code de la santé publique dispose que l’état d’urgence sanitaire ne peut être prorogé au-delà d’un mois que par la loi.
([15]) Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de COVID-19, article 3.
([16]) Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire, article 5.
([17]) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 61.
([18]) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, article 32.
([19]) Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, article 10.
([20]) Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
([21]) Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.
([22]) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, article 4.
([23]) Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
([24]) Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
([25]) Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article 11.
([26]) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
([27]) Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, article 1er.
([28]) Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, article 1er.
([29]) Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
([30]) Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, article 8, I, 1°.
([31]) Loi n° 2021 1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article 14, III.
([32]) Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, § 50 et 51.
([33]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
([34]) Les acteurs pouvant accéder à ces données, dans la mesure où elles sont nécessaires à leur intervention, sont notamment les services du ministère de la santé, Santé publique France, l’Assurance-maladie, les agences régionales de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements et centres de santé, les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens et les laboratoires autorisés à réaliser les examens de dépistage.
([35]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3092_rapport-fond
([36]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3355_rapport-fond
([37]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4389_rapport-fond
([38]) Le décret du 1er juin 2021 prévoit des cas d’isolement prophylactique volontaires de sept jours qui ne relèvent pas du régime des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique.
([39]) Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'État dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
([40]) Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021.
([41]) Avis précité, par. 30.
([42]) La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
([43]) Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, cons. 72.
([44]) Ibid.
([45]) Thomas Mesnier, Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 4568, 14 octobre 2021, pages 264 à 270 ; Thomas Mesnier, Rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, Assemblée nationale, XVe législature, n° 4701, 18 novembre 2021, pages 80 et 81.
([46]) Conseil constitutionnel, décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Éric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement], § 4.
([47]) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
([48]) Conseil constitutionnel, décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 précitée.
([49]) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
([50]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II].
([51]) Thomas Mesnier, rapport n° 4568 précité, pages 267 à 269.
([52]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, § 25 et 26.