N° 4813
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2021
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE,
DU PROJET DE loi de finances pour 2022 (n° 4808)
Par M. Laurent SAINT-MARTIN
Rapporteur général,
Député
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 4482, 4502, 4524, 4525, 4526, 4527, 4597, 4598, 4601, 4614 et T.A. 687.
Commission mixte paritaire : 4750.
Nouvelle lecture : 4709, 4787 et T.A. 730.
Sénat : 1ère lecture : 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169 et T.A. 40 (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 236 et 237 (2021-2022).
Nouvelle lecture : 290, 292 et T.A. 53 (2021-2022).
Lors de sa séance du 14 décembre 2021 après-midi, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2022.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire, réunie le 1er décembre 2021, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 15 décembre 2021 après-midi, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 10 décembre 2021.