* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire AGORA des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.
([1]) Voir, par exemple : Conseil constitutionnel, décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment le considérant n° 9 dont il résulte que le droit de gage général fait partie des « conditions d’exercice du droit de propriété des créanciers ».
([2]) Voir, par exemple : CEDH, 11 février 2010, Sud Parisienne de Construction c/ France, considérant n° 30.
([3]) Article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
([4]) Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
([5]) Conseil constitutionnel, décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, considérant n° 9.
([6]) Cass. Com., 28 avril 1964, Bull. civ. IV, n°215 : « Celui qui est débiteur d’une obligation à titre principal ne peut être tenu de la même obligation comme caution. ».
([7]) Article 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
([8]) Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
([9]) Article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
([10]) Cass. Civ. 2e, 27 septembre 2018, pourvoi n°17-22.013.
([11]) Nouvel article L. 526-22 du code de commerce proposé par l’article 1er du projet de loi initial et rétabli par la commission spéciale.
([12]) Il s’agit notamment de certaines professions de santé (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux…), de professions juridiques ou judiciaires (avocats, notaires, huissiers de justice…) et de professions techniques et du cadre de vie (experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, experts, vétérinaires…).
([13]) Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
([14]) Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
([15]) Sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA).
([16]) Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
([17]) Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
([18]) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
([19]) Avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi.
([20]) Conseil constitutionnel, décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes.
([21]) Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l’artisanat.
([22]) Conseil constitutionnel, décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes.
([23]) Circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires.
([24]) Décret n° 2021-168 du 16 février 2021.
([25]) Arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation.
([26]) Au sens du règlement UE, un opérateur est une personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l’exclusion des détenteurs d’animaux de compagnie et des vétérinaires.
([27]) Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
([28]) Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
([29]) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
([30]) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
([31]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
([32]) IGAS-IGF, Ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, 2017
([33]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
([34]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
([35]) Cf. décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, Banque populaire Côte d’Azur, à propos du pouvoir disciplinaire de la commission bancaire.
([36]) Ces règles sont soumises à l’agrément du ministre de l’économie, des finances et de la relance.
([37]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
([38]) Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
([39]) Exposé des motifs du projet de loi n° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2018.
([40]) L’intersyndicale regroupait l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération générale des cadres (CGC). La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentant 47 % des personnels, a été la seule organisation à signer le projet.
([41]) Notamment pour ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait jour, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de santé, le compte épargne-temps, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité et le régime de retraite complémentaire. L’article 12 du projet de loi ajoute à cette liste la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés payés.
([42]) Cass. Soc., 13 février 2013, pourvoi 12-18.098.
([43]) Cass. Soc., 7 décembre 2016, pourvoi 15-26.855.
([44]) Article 4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, modifié par la loi n° 78-1018 du 20 octobre 1978.
([45]) Articles LO. 6213-1 (Saint-Barthélemy), LO. 6313-1 (Saint-Martin) et LO. 6413-1 (Saint-Pierre-et-Miquelon).
([46]) Articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
([47]) Article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.