rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°4702). — Texte comparatif

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er A

(Supprimé)

I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267 bis A ainsi rédigé :

« Art. 267 bis A. – Par dérogation au 1° du I de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas incluses dans la base d’imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 1er B

(Supprimé)

I. – Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :

« f) D’actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Commenté [CF1]: Amendement 3 (CF14)

Commenté [CF2]: Amendement 4 (CF16)

Article 1er bis

(Supprimé)

I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la fin du a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

2° À la fin du a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

3° À la fin du neuvième alinéa du 1 du même B, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots :

« porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.....................................................................................................................

Article 2 bis

(Supprimé)

I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 € » ;

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Commenté [CF3]: Amendement 5 (CF18)

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le nombre : « 101 006 000 » est remplacé par le nombre : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le nombre : « 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre : « 43 225 349 565 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES

ET DES CHARGES

Article 3

(Non modifié)

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Commenté [CF4]: Amendement 6 (CF19)

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)

Ressources Charges Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ..................... 20 001 - 1 819 À déduire : Remboursements et dégrèvements.............. 1 410 1 410 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ...................... 18 591 - 3 229 Recettes non fiscales...................................................... - 4 116 Recettes totales nettes / dépenses nettes........................ 14 475 - 3 229 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l’Union européenne...... 217 Montants nets pour le budget général 14 258 - 3 229 + 17 487 Évaluation des fonds de concours et crédits

correspondants............................................................... 0 0 Montants nets pour le budget général y compris

fonds de concours ........................................................ 14 258 - 3 229 Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens..................................... - 174 - 62 - 112 Publications officielles et information administrative... 21 - 3 + 24 Totaux pour les budgets annexes............................... - 153 - 66 - 87 Évaluation des fonds de concours et crédits

correspondants :

Contrôle et exploitation aériens..................................... 0 0 Publications officielles et information administrative... 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de

concours........................................................................ - 153 - 66 Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale...................................... - 3 375 - 227 - 3 148 Comptes de concours financiers.................................... - 1 707 - 2 404 + 697 Comptes de commerce (solde) ...................................... 0 Comptes d’opérations monétaires (solde)..................... 0 Solde pour les comptes spéciaux ................................ - 2 451 Solde général................................................................ + 14 949 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

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(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes................................................. 118,3 Dont remboursement du nominal à valeur faciale................................................... 117,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)...................... 0,8 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau............................................... 1,3 Amortissement des autres dettes reprises................................................................ 0,0 Déficit budgétaire .................................................................................................... 200,2 Autres besoins de trésorerie .................................................................................... - 3,7 Total........................................................................................................................ 316,1 Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats.................................. 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au

désendettement ........................................................................................................ 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme .................................... 5,0 Variation des dépôts des correspondants................................................................. 8,9 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État ................................................................................................... 28,4 Autres ressources de trésorerie................................................................................ 13,8 Total........................................................................................................................ 316,1 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur

nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an

demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS

SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES

MISSIONS

Article 4

(Non modifié)

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I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 11 500 355 691 € et de

8 796 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux

montants de 11 095 188 221 € et de 10 615 505 532 €, conformément à la

répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

.....................................................................................................................

TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES

AUTORISATIONS D’EMPLOIS

.....................................................................................................................

TITRE III DISPOSITIONS PERMANENTES

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON

RATTACHÉES

.....................................................................................................................

Article 12

(Supprimé)

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne

âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses

ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent

particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

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Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Article 13

(Non modifié)

I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

« – 50 % à La Réunion ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Commenté [CF5]: Amendement 7 (CF17)

Article 14

(Non modifié)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 3 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations pour

2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu +1 031 992 324

1101 Impôt sur le revenu ............................................................................... +1 031 992 324 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles +207 500 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................... +207 500 000 13. Impôt sur les sociétés +8 384 655 453

1301 Impôt sur les sociétés............................................................................ +8 384 655 453 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -172 446 906 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.............................. -172 446 906 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

représentative de l’impôt sur les sociétés +229 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés..................................................................... +229 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +2 892 967 943

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de

l’impôt sur le revenu............................................................................. +192 532 663 1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux

mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ............................. +299 696 106 1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)................................................ +610 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière.......................................................... +69 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ....................................... -79 726 847 1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à

l’effort de construction ......................................................................... +3 027 253 1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue....................................................................... -833 713 1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ........................................................................ +144 882 1416 Taxe sur les surfaces commerciales...................................................... +5 349 501 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle................ -1 633 042 1427 Prélèvements de solidarité .................................................................... +852 712 770 1430 Taxe sur les services numériques ......................................................... +128 969 225 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales .................................. +99 651 309 1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010).................................................................................... +828 000 000

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations pour

2021

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)..................................................................................................... +230 000 1499 Recettes diverses................................................................................... -114 152 164 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits

énergétiques +283 594 601

1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.......... +283 594 601 16. Taxe sur la valeur ajoutée +5 850 079 945

1601 Taxe sur la valeur ajoutée..................................................................... +5 850 079 945 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes

indirectes +1 293 420 549

1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices............... +805 053 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce................................. +80 067 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels................................... -61 587 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers.............. +2 158 564 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)..................................... +650 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès ........................................................ +467 698 296 1707 Contribution de sécurité immobilière ................................................... +9 304 540 1711 Autres conventions et actes civils......................................................... +15 710 442 1713 Taxe de publicité foncière .................................................................... +1 141 788 1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et

assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès................. +1 610 561 1716 Recettes diverses et pénalités................................................................ +46 825 026 1721 Timbre unique....................................................................................... +45 311 183 1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications

d’immatriculation des véhicules........................................................... +155 032 415 1753 Autres taxes intérieures......................................................................... -378 647 707 1754 Autres droits et recettes accessoires ..................................................... -9 467 194 1755 Amendes et confiscations..................................................................... +234 550 1756 Taxe générale sur les activités polluantes............................................. -23 236 106 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs..................................... -262 857 1769 Autres droits et recettes à différents titres............................................ +406 092 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée................................................. +24 974 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage............................... -90 970 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité.............................................. +323 611 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base......................................... -6 474 153 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées.................... -45 640 1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris

sportifs)................................................................................................. +106 509 049 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques............................. -37 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs......................................................... +130 530 552 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne.......................................... +11 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières.................................................... +14 000 000 1799 Autres taxes .......................................................................................... +90 000 000 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées +628 610 446

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières.. -219 889 554

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations pour

2021

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non

financières et bénéfices des établissements publics non financiers...... +28 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées............................................... +820 500 000 22. Produits du domaine de l’État -300 000 000

2212 Autres produits de cessions d’actifs ..................................................... -300 000 000 23. Produits de la vente de biens et services +628 000 000

2399 Autres recettes diverses........................................................................ +628 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières +98 727 046

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers...................... -30 272 954 2409 Intérêts des autres prêts et avances....................................................... +128 500 000 2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances

immobilisées......................................................................................... +500 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +571 316 574 2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers.................................................................................................. +24 000 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. +561 583 657 2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités

administratives indépendantes.............................................................. +15 732 917 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires.................. -30 000 000 26. Divers -5 742 638 747

2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État ................. -888 149 239 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires...................... -26 017 629 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion...... +2 312 370 2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des

expulsions locatives.............................................................................. +1 577 900 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ........................... +2 758 800 2621 Recouvrements après admission en non-valeur.................................... +17 621 557 2622 Divers versements de l’Union européenne........................................... -4 882 118 598 2697 Recettes accidentelles........................................................................... +170 000 000 2698 Produits divers...................................................................................... -205 272 508 2699 Autres produits divers........................................................................... +64 648 600 3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des

collectivités territoriales +153 054 476

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).................. +182 000 000 3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation

d’exonérations relatives à la fiscalité locale ......................................... +23 487 104 3108 Dotation élu local.................................................................................. + 13 700 000 3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse..................................................................................................... -7 982 533 3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc

communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales

du fait de la crise sanitaire .................................................................... -246 585 830

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations pour

2021

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer

confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire....................................... +14 932 232 3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à

certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire................................................................................................. +332 784 3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les

propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels.............................................................................................. +233 200 181 3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale

contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des

entreprises............................................................................................. -29 462 3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation

du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)................................................................................................ -60 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union

européenne +64 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne............................................................................................ +64 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations pour

2021

1. Recettes fiscales +20 000 763 909

11 Impôt sur le revenu ...................................................................................... +1 031 992 324 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.......................... +207 500 000 13 Impôt sur les sociétés................................................................................... +8 384 655 453 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés...................................... -172 446 906 13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de

l’impôt sur les sociétés................................................................................. +229 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées..................................................... +2 892 967 943 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques................. +283 594 601 16 Taxe sur la valeur ajoutée ............................................................................ +5 850 079 945 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ................. +1 293 420 549 2. Recettes non fiscales -4 115 984 681

21 Dividendes et recettes assimilées................................................................. +628 610 446 22 Produits du domaine de l’État...................................................................... -300 000 000 23 Produits de la vente de biens et services...................................................... +628 000 000 24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations

financières.................................................................................................... +98 727 046 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites................................... +571 316 574 26 Divers........................................................................................................... -5 742 638 747 3. Prélèvements sur les recettes de l’État +217 054 476

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités

territoriales................................................................................................... +153 054 476 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne...... +64 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) ............................ +15 667 724 752

II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifié)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(Non modifié)

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

ÉTAT B

(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

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Action extérieure de l’État 41 535 815 42 196 169 Diplomatie culturelle et

d’influence .......................... 9 670 220 9 670 220 Dont titre 2.......................... 4 670 220 4 670 220 Français à l’étranger et

affaires consulaires.............. 31 865 595 32 525 949 Dont titre 2.......................... 9 930 988 9 930 988 Administration générale et

territoriale de l’État 290 262 439 28 133 045 32 066 449 36 922 264 Administration territoriale

de l’État............................... 19 110 556 19 053 389 Dont titre 2.......................... 9 143 247 9 143 247 Vie politique, cultuelle et

associative ........................... 12 955 893 17 868 875 Dont titre 2.......................... 2 091 411 2 091 411 Conduite et pilotage des

politiques de l’intérieur....... 290 262 439 28 133 045 Agriculture, alimentation,

forêt et affaires rurales 500 000 000 500 000 000 13 262 038 13 862 038 Compétitivité et durabilité de

l’agriculture, de

l’agroalimentaire, de la forêt, de

la pêche et de l’aquaculture..... 500 000 000 500 000 000 Sécurité et qualité sanitaires

de l’alimentation ................. 2 500 000 2 500 000 Dont titre 2.......................... 2 500 000 2 500 000 Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture ... 10 762 038 11 362 038 Dont titre 2.......................... 4 800 000 4 800 000

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Aide publique au

développement 176 280 632 193 990 412 139 338 695 43 902 053 Aide économique et

financière au développement 7 459 633 95 436 642 Renforcement des fonds

propres de l’Agence

française de développement 33 000 000 33 000 000 Solidarité à l’égard des pays

en développement ............... 176 280 632 186 530 779 10 902 053 10 902 053 Dont titre 2.......................... 10 902 053 10 902 053 Anciens combattants,

mémoire et liens avec la

Nation 18 166 613 18 166 613 9 343 357 9 765 358 Liens entre la Nation et son armée 4 343 131 4 728 254 Reconnaissance et réparation

en faveur du monde

combattant........................... 18 166 613 18 166 613 Indemnisation des victimes

des persécutions antisémites et

des actes de barbarie pendant

la seconde guerre mondiale.... 5 000 226 5 037 104 Dont titre 2.......................... 40 000 40 000 Cohésion des territoires 92 000 000 92 000 000 3 672 598 5 852 673 Urbanisme, territoires et

amélioration de l’habitat ..... 92 000 000 92 000 000 Impulsion et coordination de

la politique d’aménagement

du territoire.......................... 2 676 303 4 874 518 Interventions territoriales de

l’État.................................... 996 295 978 155 Conseil et contrôle de

l’État 9 767 894 5 368 291

Conseil d’État et autres

juridictions administratives. 4 098 151 3 388 548 Dont titre 2.......................... 1 347 402 1 347 402 Conseil économique, social

et environnemental.............. 1 300 393 1 300 393 Dont titre 2.......................... 1 130 373 1 130 373 Cour des comptes et autres

juridictions financières........ 4 049 241 359 241 Dont titre 2.......................... 359 241 359 241 Haut Conseil des finances

publiques............................. 320 109 320 109 Dont titre 2.......................... 318 083 318 083

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Crédits non répartis 1 601 819 924

1 601 819 92

4

Provision relative aux

rémunérations publiques..... 101 819 924 101 819 924 Dont titre 2.......................... 101 819 924 101 819 924 Dépenses accidentelles et

imprévisibles....................... 1 500 000 000 1 500 000 00

0

Culture 275 437 260 269 200 000 4 435 358 4 285 191 Patrimoines.......................... 169 100 000 169 100 000 Création............................... 49 900 000 43 900 000 Transmission des savoirs et

démocratisation de la culture

............................................. 56 437 260 56 200 000 Soutien aux politiques du

ministère de la culture......... 4 435 358 4 285 191 Dont titre 2.......................... 1 795 746 1 795 746 Défense 329 000 000 329 000 000 179 000 000 179 000 000 Environnement et

prospective de la politique de

défense ................................ 30 105 420 30 105 420 Préparation et emploi des

forces................................... 329 000 000 329 000 000 Soutien de la politique de la

défense ................................ 48 894 580 48 894 580 Équipement des forces........ 100 000 000 100 000 000 Direction de l’action du

Gouvernement 22 868 630 13 566 359

Coordination du travail

gouvernemental................... 22 292 028 12 662 477 Dont titre 2.......................... 2 415 272 2 415 272 Protection des droits et

libertés................................. 576 602 903 882 Dont titre 2.......................... 253 897 253 897 Écologie, développement

et mobilité durables 663 114 941 565 496 613 36 006 523 39 231 312 Infrastructures et services de

transports............................. 94 159 800 94 948 307 Affaires maritimes............... 35 617 407 34 449 706 Paysages, eau et biodiversité 2 917 914 13 478 625 Expertise, information

géographique et

météorologie........................ 3 543 575 3 543 575 Prévention des risques......... 22 983 499 14 837 102

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Énergie, climat et

après-mines ......................... 533 337 734 436 098 600 Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de la

mobilité durables................. 3 661 535 4 472 010 Charge de la dette de SNCF

Réseau reprise par l’État

(crédits évaluatifs)............... 2 900 000 2 900 000 Économie 46 014 839 48 875 738 21 953 644 41 465 139 Développement des

entreprises et régulations..... 45 714 839 48 575 738 8 510 201 8 510 201 Dont titre 2.......................... 8 510 201 8 510 201 Plan “France Très haut

débit”................................... 13 989 19 589 166 Statistiques et études

économiques........................ 6 365 636 6 227 566 Dont titre 2.......................... 2 573 995 2 573 995 Stratégies économiques....... 300 000 300 000 7 063 818 7 138 206 Dont titre 2.......................... 300 000 300 000 Engagements financiers de

l’État 2 022 357 2 022 357 1 196 806 532 1 206 498 73

1

Charge de la dette et

trésorerie de l’État (crédits

évaluatifs)............................ 438 000 000 438 000 000 Appels en garantie de l’État

(crédits évaluatifs)............... 742 164 324 742 164 324 Épargne ............................... 2 022 357 2 022 357 Dotation du Mécanisme

européen de stabilité............ 16 642 208 16 642 208 Fonds de soutien relatif aux

prêts et contrats financiers

structurés à risque................ 9 692 199 Enseignement scolaire 8 100 000 8 100 000 75 000 000 75 000 000 Enseignement scolaire

public du premier degré ...... 2 300 000 2 300 000 Enseignement scolaire

public du second degré........ 15 459 568 15 459 568 Vie de l’élève ...................... 40 000 000 40 000 000 Enseignement privé du

premier et du second degrés 2 240 432 2 240 432 Soutien de la politique de

l’éducation nationale........... 15 000 000 15 000 000

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Enseignement technique agricole................................ 8 100 000 8 100 000

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Gestion des finances

publiques 83 132 797 88 025 389 53 016 856 51 052 218 Gestion fiscale et financière

de l’État et du secteur public

local..................................... 25 998 699 24 183 840 Conduite et pilotage des

politiques économiques et

financières........................... 14 958 788 14 809 009 Dont titre 2.......................... 3 377 375 3 377 375 Facilitation et sécurisation

des échanges........................ 83 132 797 88 025 389 12 059 369 12 059 369 Dont titre 2.......................... 12 059 369 12 059 369 Immigration, asile et

intégration 56 066 213 59 712 760

Immigration et asile ............ 41 216 851 44 860 331 Intégration et accès à la

nationalité française ............ 14 849 362 14 852 429 Investissements d’avenir 188 000 000 38 000 000 188 000 000 38 000 000 Soutien des progrès de

l’enseignement et de la

recherche ............................. 158 000 000 38 000 000 Valorisation de la recherche 30 000 000 Accélération de la

modernisation des

entreprises ........................... 188 000 000 38 000 000 Justice 24 313 319 24 313 319 1 686 524 969 159 162 923 Justice judiciaire.................. 18 491 146 18 491 146 57 805 928 76 742 389 Dont titre 2.......................... 18 491 146 18 491 146 Administration pénitentiaire 1 603 322 409 56 590 736 Dont titre 2.......................... 5 469 615 5 469 615 Protection judiciaire de la

jeunesse ............................... 22 058 858 23 666 358 Dont titre 2.......................... 2 238 995 2 238 995 Conduite et pilotage de la

politique de la justice .......... 5 822 173 5 822 173 2 968 404 1 760 510 Dont titre 2.......................... 5 822 173 5 822 173 Conseil supérieur de la

magistrature......................... 369 370 402 930 Dont titre 2.......................... 355 645 355 645 Médias, livre et industries

culturelles 27 910 561 27 910 561 19 910 561 19 910 561 Presse et médias.................. 19 910 561 19 910 561 Livre et industries culturelles

............................................. 27 910 561 27 910 561

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Outre-mer 1 700 394 1 700 394 181 033 105 166 885 983 Emploi outre-mer................ 1 700 394 1 700 394 171 682 028 166 885 983 Dont titre 2.......................... 1 700 394 1 700 394 Conditions de vie outre-mer 9 351 077 Plan de relance 1 270 000 000

1 000 000 00

0

Écologie .............................. 524 000 000 Compétitivité....................... 257 018 762 Cohésion.............................. 488 981 238 1 000 000 00

0

Plan d’urgence face à la

crise sanitaire 500 000 000 500 000 000 4 620 656 807 4 620 656 80

7

Prise en charge du chômage

partiel et financement des

aides d’urgence aux

employeurs et aux actifs

précaires à la suite de la crise

sanitaire ............................... 1 391 656 807 1 391 656 80

7

Fonds de solidarité pour les

entreprises à la suite de la

crise sanitaire....................... 1 800 000 000 1 800 000 00

0

Renforcement exceptionnel

des participations financières

de l’État dans le cadre de la

crise sanitaire....................... 1 429 000 000 1 429 000 00

0

Compensation à la sécurité

sociale des allègements de

prélèvements pour les

entreprises les plus touchées

par la crise sanitaire............. 500 000 000 500 000 000 Recherche et enseignement

supérieur 31 462 354 32 253 554 128 459 352 124 466 497 Formations supérieures et

recherche universitaire ........ 18 874 608 23 575 368 Vie étudiante ....................... 31 462 354 32 253 554 Recherches scientifiques et

technologiques

pluridisciplinaires................ 65 978 473 59 896 126 Recherche spatiale............... 19 331 699 19 331 699 Recherche dans les domaines

de l’énergie, du

développement et de la

mobilité durables................. 18 567 455 12 219 398

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Recherche et enseignement

supérieur en matière

économique et industrielle .. 545 345 3 943 906 Enseignement supérieur et

recherche agricoles.............. 5 161 772 5 500 000 Dont titre 2.......................... 1 000 000 1 000 000 Régimes sociaux et de

retraite 38 290 179 39 142 179

Régimes sociaux et de retraite

des transports terrestres......... 22 041 690 22 893 690 Régimes de retraite des

mines, de la SEITA et divers 16 248 489 16 248 489 Relations avec les

collectivités territoriales 42 932 554 201 913 849 Concours financiers aux

collectivités territoriales et à

leurs groupements 42 932 554 201 913 849 Remboursements et

dégrèvements 1 409 911 643 1 409 911 643 Remboursements et

dégrèvements d’impôts

d’État (crédits évaluatifs).... 732 911 643 732 911 643 Remboursements et

dégrèvements d’impôts

locaux (crédits évaluatifs)... 677 000 000 677 000 000 Santé 35 520 508 33 706 510 56 790 944 56 790 944 Prévention, sécurité sanitaire

et offre de soins................... 35 520 508 33 706 510 990 579 990 579 Dont titre 2.......................... 990 579 990 579 Protection maladie............... 55 800 365 55 800 365 Sécurités 53 778 066 43 049 317 57 348 472 57 348 472 Police nationale ................... 7 221 407 44 352 777 44 352 777 Dont titre 2.......................... 44 352 777 44 352 777 Gendarmerie nationale ........ 17 866 149 18 379 739 11 324 270 11 324 270 Dont titre 2.......................... 11 324 270 11 324 270 Sécurité et éducation

routières............................... 993 237 993 237 Sécurité civile...................... 28 690 510 24 669 578 678 188 678 188 Dont titre 2.......................... 678 188 678 188 Solidarité, insertion et

égalité des chances 1 782 805 676 1 776 228 968 669 269 9 738 Inclusion sociale et

protection des personnes..... 1 587 322 299 1 579 978 211 9 738 9 738 Dont titre 2.......................... 9 738 9 738 Handicap et dépendance...... 170 251 287 172 369 348

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Égalité entre les femmes et

les hommes.......................... 659 531 Conduite et soutien des

politiques sanitaires et sociales 25 232 090 23 881 409 Dont titre 2.......................... 13 166 351 13 166 351 Prise en charge par l’État du

financement de l’indemnité

inflation. . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . .(ligne supprimée)

Sport, jeunesse et vie

associative 10 964 285 12 278 674 51 415 400 51 415 400 Sport.................................... 10 964 285 12 278 674 415 400 415 400 Dont titre 2.......................... 415 400 415 400 Jeunesse et vie associative .. 51 000 000 51 000 000 Transformation et

fonction publiques 22 552 260 171 710 047 Rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupants. 147 437 053 Fonds pour la transformation

de l’action publique............... 1 251 752 1 251 752 Dont titre 2.......................... 1 251 752 1 251 752 Fonds d’accompagnement

interministériel Ressources

humaines ............................. 13 295 982 15 295 982 Dont titre 2.......................... 13 241 843 13 241 843 Innovation et transformation

numériques.......................... 1 803 700 1 803 700 Dont titre 2.......................... 619 476 619 476 Fonction publique ............... 6 200 826 5 921 560 Dont titre 2.......................... 1 450 1 450 Travail et emploi 3 637 524 453 2 551 827 882 547 576 377 680 505 501 Accès et retour à l’emploi... 540 684 414 671 182 540 Accompagnement des

mutations économiques et

développement de l’emploi. 3 625 718 303 2 540 021 732 Amélioration de la qualité de

l’emploi et des relations du

travail .................................. 4 604 884 7 260 590 Conception, gestion et

évaluation des politiques de

l’emploi et du travail........... 11 806 150 11 806 150 2 287 079 2 062 371 Dont titre 2.......................... 11 806 150 11 806 150 Total.................................... 11 500 355 691 8 796 104 838 11 095 188 221 10 615 505 5

.................................................................................................................