TABLEAU COMPARATIF
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 Projet de loi de finances rectificative pour 2021 Article liminaire Article liminaire (Conforme)
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut *)
Exécution pour
2020
Prévision
d’exécution
pour 2021
Solde structurel (1) ................................ -1,3 -5,7 Solde conjoncturel
(2) ................................ -5,0 -2,3 Mesures
ponctuelles et
temporaires (3) ................................-2,8 -0,1 Solde effectif (1 +
2 + 3) ................................ -9,1 -8,2 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE
FINANCIER
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE
FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er A (nouveau)
I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267 bis A ainsi rédigé :
« Art. 267 bis A. – Par dérogation au 1° du I de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas incluses dans la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 575 A du code général des impôts.
Amdt n° 14 rect.
Article 1er B (nouveau)
I. – Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :
« f) D’actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amdt n° 25
Article 1er Article 1er
(Conforme)
Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».
Article 1er bis (nouveau)
I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin du a du 1° du A du IV, les mots :
« appliqué en 2017 sur le territoire de la commune »
sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
2° À la fin du a du 1° du 1 du B du V, les mots :
« appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 »
sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
3° À la fin du neuvième alinéa du 1 du même B, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amdt n° 34 rect.
Article 2 Article 2
(Conforme)
Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
Article 2 bis (nouveau)
I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant :
« 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant :
« 43 225 349 565 € » ;
2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la septième ligne, le nombre :
« 101 006 000 » est remplacé par le nombre :
« 114 706 000 » ;
b) À la dernière ligne, le nombre :
« 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre :
« 43 225 349 565 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amdt n° 4 rect.
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES
RESSOURCES ET DES CHARGES
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES
RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3 Article 3
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressou
rces Charges Solde
Budget général
Recettes fiscales
brutes / dépenses
brutes ................................ 20 001 3 200 À déduire :
Remboursements
et dégrèvements ................................ 1 410 1 410 Recettes fiscales
nettes / dépenses
nettes ................................ 18 591 1 790 Recettes non
fiscales ................................ -4 116 Recettes totales
nettes / dépenses
nettes ................................ 14 475 1 790 À déduire :
Prélèvements sur
recettes au profit
des collectivités
territoriales et de
l’Union
européenne ................................ 203 Montants nets
pour le budget
général 14 272 1 790 +12 482
Évaluation des
fonds de concours
et crédits
correspondants ................................ 0 0 Montants nets
pour le budget
général y
compris fonds de
concours ................................ 14 272 1 790 Budgets annexes
Contrôle et
exploitation
aériens ................................ -174 -62 -112 Publications
officielles et
information
administrative ................................ 21 -3 +24 Totaux pour les
budgets annexes ................................ -153 -66 -87 (En millions d’euros*)
Ressour
ces Charges Solde
Budget général
Recettes fiscales
brutes /
dépenses brutes ................................ 20 001 - 1 819 À déduire :
Remboursement
s et
dégrèvements ................................ 1 410 1 410 Recettes fiscales
nettes / dépenses
nettes ................................ 18 591 - 3 229 Recettes non
fiscales ................................ - 4 116 Recettes totales
nettes / dépenses
nettes ................................ 14 475 - 3 229 À déduire :
Prélèvements
sur recettes au
profit des
collectivités
territoriales et
de l’Union
européenne ................................ 217 Montants nets
pour le budget
général 14 258 - 3 229
+
17 487
Évaluation des
fonds de
concours et
crédits
correspondants ................................ 0 0 Montants nets
pour le budget
général y
compris fonds
de concours ................................ 14 258 - 3 229 Budgets
annexes
Contrôle et
exploitation
aériens ................................ - 174 - 62 - 112 Publications
officielles et
information
administrative ................................ 21 - 3 + 24
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Évaluation des
fonds de concours
et crédits
correspondants :
Contrôle et
exploitation
aériens ................................0 0 Publications
officielles et
information
administrative ................................ 0 0 Totaux pour les
budgets annexes
y compris fonds
de concours ................................ -153 -66 Comptes
spéciaux
Comptes
d’affectation
spéciale ................................ -3 375 -227 -3 148 Comptes de
concours
financiers ................................ -1 707 -2 404 +697 Comptes de
commerce (solde) ................................ 0 Comptes
d’opérations
monétaires
(solde)................................ 0 Solde pour les
comptes
spéciaux ................................ -2 451 Solde général ................................ +9 943 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
Totaux pour les
budgets
annexes ................................ - 153 - 66 - 87 Évaluation des
fonds de
concours et
crédits
correspondants :
Contrôle et
exploitation
aériens ................................ 0 0 Publications
officielles et
information
administrative ................................ 0 0 Totaux pour les
budgets
annexes y
compris fonds
de concours ................................ - 153 - 66 Comptes
spéciaux
Comptes
d’affectation
spéciale ................................ - 3 375 - 227 - 3 148 Comptes de
concours
financiers ................................ - 1 707 - 2 404 + 697 Comptes de
commerce
(solde) ................................ 0 Comptes
d’opérations
monétaires
(solde) ................................ 0 Solde pour les
comptes
spéciaux ................................ - 2 451 Solde général ................................ + 14 949 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
Amdts n° 63, n° COORD-1
II. – Pour 2021 : II. – Pour 2021 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de
financement
Amortissement de
la dette à moyen et
long termes ................................ 118,3 (En milliards d’euros)
Besoin de
financement
Amortissement de
la dette à moyen et
long termes ................................ 118,3
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Dont
remboursement du
nominal à valeur
faciale ................................ 117,5 Dont suppléments
d’indexation versés
à l’échéance (titres
indexés) ................................ 0,8 Amortissement de
la dette reprise de
SNCF Réseau ................................ 1,3 Amortissement des
autres dettes
reprises ................................ 0,0 Déficit budgétaire ................................ 205,2 Autres besoins de
trésorerie................................ -3,7 Total ................................ 321,1 Ressources de
financement
Émission de dette à
moyen et long
termes, nette des
rachats ................................ 260,0 Ressources
affectées à la
Caisse de la dette
publique et
consacrées au
désendettement ................................ 0,0 Variation nette de
l’encours des titres
d’État à court
terme ................................ 5,0 Variation des
dépôts des
correspondants ................................ 8,9 Variation des
disponibilités du
Trésor à la Banque
de France et des
placements de
trésorerie de l’État ................................ 33,4 Autres ressources
de trésorerie ................................ 13,8 Total ................................ 321,1 ;
Dont
remboursement du
nominal à valeur
faciale ................................ 117,5 Dont suppléments
d’indexation versés
à l’échéance (titres
indexés) ................................ 0,8 Amortissement de
la dette reprise de
SNCF Réseau ................................ 1,3 Amortissement des
autres dettes
reprises ................................ 0,0 Déficit budgétaire ................................ 200,2 Autres besoins de
trésorerie ................................ - 3,7 Total ................................ 316,1 Ressources de
financement
Émission de dette à
moyen et long
termes, nette des
rachats ................................ 260,0 Ressources
affectées à la
Caisse de la dette
publique et
consacrées au
désendettement ................................ 0,0 Variation nette de
l’encours des titres
d’État à court
terme ................................ 5,0 Variation des
dépôts des
correspondants ................................ 8,9 Variation des
disponibilités du
Trésor à la Banque
de France et des
placements de
trésorerie de l’État ................................ 28,4 Autres ressources
de trésorerie ................................ 13,8 Total ................................ 316,1 ;
Amdt n° COORD-1
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.
III. – (Non modifié)
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. –
CRÉDITS DES MISSIONS
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. –
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4 Article 4
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 11 500 355 691 € et de 8 796 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Amdts n° 35, n° 36, n° 61, n° 62
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 095 188 221 € et de 10 615 505 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Amdts n° 35, n° 36, n° 61, n° 62
Article 5 Articles 5 et 6
(Conformes)
Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Article 6
I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 224 566 219 € et de 236 566 219 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2021, au titre des de concours financiers, des autorisations d’engagement des crédits de paiement s’élevant respectivement aux
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à D annexé à la présente loi.
IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 7 Articles 7 à 9
(Conformes)
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre :
« 1 934 021 » est remplacé par le nombre :
« 1 934 906 » ;
2° À la troisième ligne, le nombre : « 29 565 »
est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;
3° À la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;
4° À la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;
5° À la douzième ligne, le nombre : « 89 882 »
est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;
6° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 »
est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;
7° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 »
est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;
8° À la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;
9° À la dix-septième ligne, le nombre : « 7 804 »
est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;
10° À la dernière ligne, le nombre :
« 1 945 129 » est remplacé par le nombre :
« 1 946 014 ».
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Article 8
Le I de l’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre :
« 405 369 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;
b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 »
est remplacé par le nombre : « 346 » ;
c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;
d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;
e) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 »
est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;
f) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 »
est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;
g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;
h) À la trente-troisième, ligne, le nombre :
« 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;
i) À la quarante-deuxième ligne, le nombre :
« 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;
j) À la quarante-cinquième ligne, le nombre :
« 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
k) À la soixante-cinquième ligne, le nombre :
« 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;
l) À la soixante-septième ligne, le nombre :
« 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;
m) À la soixante-huitième ligne, le nombre :
« 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;
n) À la soixante et onzième ligne, le nombre :
« 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;
o) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 »
est remplacé par le nombre : « 405 369 ».
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Article 9
L’article 101 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;
b) À la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
TITRE III DISPOSITIONS PERMANENTES
MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
Article 10 Articles 10, 10 bis et 11 (Conformes)
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots :
« dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
Article 10 bis (nouveau)
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 11
Le A du I de l’article 239 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Article 12 Article 12
(Supprimé)
Amdts n° 23 rect., n° 37
Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées regard de sa situation, rendent particulièrement à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.
Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article 13 (nouveau)
I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 25 % en Guadeloupe et en Martinique ; « – 50 % à La Réunion ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amdt n° 8 rect. bis
Article 14 (nouveau)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture ainsi rédigé :
« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II. – Après le premier alinéa de
l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
Amdt n° 20 rect. bis
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI)
ÉTAT A
(ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numér
o de
ligne
Intitulé de la
recette
Révision des
évaluations pour
2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le
revenu +1 031 992 324
1101 Impôt sur le revenu ................................ +1 031 992 324 12. Autres impôts
directs perçus par
voie d’émission de
rôles +207 500 000
1201
Autres impôts
directs perçus par
voie d’émission de
rôles ................................ +207 500 000 13. Impôt sur les
sociétés +8 384 655 453
1301
Impôt sur les
sociétés ................................ +8 384 655 453 (En euros)
Numér
o de
ligne
Intitulé de la
recette
Révision des
évaluations pour
2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le
revenu +1 031 992 324
1101 Impôt sur le revenu ................................ +1 031 992 324 12. Autres impôts
directs perçus par
voie d’émission de
rôles +207 500 000
1201
Autres impôts
directs perçus par
voie d’émission de
rôles ................................ +207 500 000 13. Impôt sur les
sociétés +8 384 655 453
1301
Impôt sur les
sociétés ................................ +8 384 655 453
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 13 bis.
Contribution
sociale sur les
bénéfices des
sociétés -172 446 906
1302
Contribution sociale
sur les bénéfices des
sociétés ................................ -172 446 906 13 ter.
Contribution de la
Caisse des dépôts
et consignations
représentative de
l’impôt sur les
sociétés +229 000 000
1303
Contribution de la
Caisse des dépôts et
consignations
représentative de
l’impôt sur les
sociétés ................................ +229 000 000 14. Autres impôts
directs et taxes
assimilées +2 892 967 943
1401
Retenues à la source
sur certains
bénéfices non
commerciaux et de
l’impôt sur le revenu ................................ +192 532 663 1402
Retenues à la source
et prélèvements sur
les revenus de
capitaux mobiliers et
le prélèvement sur
les bons anonymes ................................ +299 696 106 1404
Précompte dû par
les sociétés au titre
de certains bénéfices
distribués (loi n° 65-
566 du
12 juillet 1965 art.
3) ................................................................ +610 000 000 1406
Impôt sur la fortune
immobilière................................ +69 000 000 1408
Prélèvements sur les
entreprises
d’assurance ................................ -79 726 847 1411
Cotisations perçues
au titre de la
participation des
employeurs à
l’effort de
construction ................................ +3 027 253 1412
Taxe de
participation des
employeurs au
financement de la
formation
professionnelle
continue ................................ -833 713 13 bis.
Contribution
sociale sur les
bénéfices des
sociétés -172 446 906
1302
Contribution sociale
sur les bénéfices des
sociétés ................................ -172 446 906 13 ter.
Contribution de la
Caisse des dépôts
et consignations
représentative de
l’impôt sur les
sociétés +229 000 000
1303
Contribution de la
Caisse des dépôts et
consignations
représentative de
l’impôt sur les
sociétés ................................ +229 000 000 14. Autres impôts
directs et taxes
assimilées +2 892 967 943
1401
Retenues à la source
sur certains
bénéfices non
commerciaux et de
l’impôt sur le revenu ................................ +192 532 663 1402
Retenues à la source
et prélèvements sur
les revenus de
capitaux mobiliers et
le prélèvement sur
les bons anonymes ................................ +299 696 106 1404
Précompte dû par
les sociétés au titre
de certains bénéfices
distribués (loi n° 65-
566 du
12 juillet 1965 art.
3) ................................................................ +610 000 000 1406
Impôt sur la fortune
immobilière................................ +69 000 000 1408
Prélèvements sur les
entreprises
d’assurance ................................ -79 726 847 1411
Cotisations perçues
au titre de la
participation des
employeurs à
l’effort de
construction ................................ +3 027 253 1412
Taxe de
participation des
employeurs au
financement de la
formation
professionnelle
continue ................................ -833 713
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 1413
Taxe forfaitaire sur
les métaux précieux,
les bijoux, les objets
d’art, de collection
et d’antiquité ................................ +144 882 1416
Taxe sur les surfaces
commerciales ................................+5 349 501 1421
Cotisation nationale
de péréquation de
taxe professionnelle ................................ -1 633 042 1427
Prélèvements de
solidarité ................................ +852 712 770 1430
Taxe sur les services
numériques ................................+128 969 225 1431
Taxe d’habitation
sur les résidences
principales ................................ +99 651 309 1497
Cotisation sur la
valeur ajoutée des
entreprises
(affectation
temporaire à l’État
en 2010) ................................ +828 000 000 1498
Cotisation foncière
des entreprises
(affectation
temporaire à l’État
en 2010) ................................ +230 000 1499 Recettes diverses ................................ -114 152 164 15. Taxe intérieure
de consommation
sur les produits
énergétiques +283 594 601
1501
Taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques ................................+283 594 601 16. Taxe sur la
valeur ajoutée +5 850 079 945
1601
Taxe sur la valeur
ajoutée ................................ +5 850 079 945 17.
Enregistrement,
timbre, autres
contributions et
taxes indirectes +1 293 420 549
1701
Mutations à titre
onéreux de créances,
rentes, prix d’offices ................................ +805 053 1702
Mutations à titre
onéreux de fonds de
commerce ................................ +80 067 1703
Mutations à titre
onéreux de meubles
corporels ................................ -61 587 1704
Mutations à titre
onéreux
d’immeubles et
droits immobiliers ................................ +2 158 564 1413
Taxe forfaitaire sur
les métaux précieux,
les bijoux, les objets
d’art, de collection
et d’antiquité ................................ +144 882 1416
Taxe sur les surfaces
commerciales ................................+5 349 501 1421
Cotisation nationale
de péréquation de
taxe professionnelle ................................ -1 633 042 1427
Prélèvements de
solidarité ................................ +852 712 770 1430
Taxe sur les services
numériques ................................+128 969 225 1431
Taxe d’habitation
sur les résidences
principales ................................ +99 651 309 1497
Cotisation sur la
valeur ajoutée des
entreprises
(affectation
temporaire à l’État
en 2010) ................................ +828 000 000 1498
Cotisation foncière
des entreprises
(affectation
temporaire à l’État
en 2010) ................................ +230 000 1499 Recettes diverses ................................ -114 152 164 15. Taxe intérieure
de consommation
sur les produits
énergétiques +283 594 601
1501
Taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques ................................+283 594 601 16. Taxe sur la
valeur ajoutée +5 850 079 945
1601
Taxe sur la valeur
ajoutée ................................ +5 850 079 945 17.
Enregistrement,
timbre, autres
contributions et
taxes indirectes +1 293 420 549
1701
Mutations à titre
onéreux de créances,
rentes, prix d’offices ................................ +805 053 1702
Mutations à titre
onéreux de fonds de
commerce ................................ +80 067 1703
Mutations à titre
onéreux de meubles
corporels ................................ -61 587 1704
Mutations à titre
onéreux
d’immeubles et
droits immobiliers ................................ +2 158 564
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 1705
Mutations à titre
gratuit entre vifs
(donations) ................................+650 000 000 1706
Mutations à titre
gratuit par décès ................................ +467 698 296 1707
Contribution de
sécurité immobilière ................................ +9 304 540 1711
Autres conventions
et actes civils................................+15 710 442 1713
Taxe de publicité
foncière ................................ +1 141 788 1714
Prélèvement sur les
sommes versées par
les organismes
d’assurance et
assimilés à raison
des contrats
d’assurance en cas
de décès ................................ +1 610 561 1716
Recettes diverses et
pénalités ................................ +46 825 026 1721 Timbre unique ................................ +45 311 183 1726
Produit de la taxe
additionnelle à la
taxe sur les
certifications
d’immatriculation
des véhicules ................................ +155 032 415 1753
Autres taxes
intérieures ................................ -378 647 707 1754
Autres droits et
recettes accessoires ................................ -9 467 194 1755
Amendes et
confiscations ................................ +234 550 1756
Taxe générale sur
les activités
polluantes ................................ -23 236 106 1761
Taxe et droits de
consommation sur
les tabacs ................................ -262 857 1769
Autres droits et
recettes à différents
titres ................................ +406 092 1774
Taxe spéciale sur la
publicité télévisée ................................+24 974 1776
Redevances
sanitaires d’abattage
et de découpage ................................ -90 970 1777
Taxe sur certaines
dépenses de
publicité ................................ +323 611 1781
Taxe sur les
installations
nucléaires de base ................................ -6 474 153 1782
Taxes sur les
stations et liaisons
radioélectriques
privées ................................ -45 640 1705
Mutations à titre
gratuit entre vifs
(donations) ................................+650 000 000 1706
Mutations à titre
gratuit par décès ................................ +467 698 296 1707
Contribution de
sécurité immobilière ................................ +9 304 540 1711
Autres conventions
et actes civils................................+15 710 442 1713
Taxe de publicité
foncière ................................ +1 141 788 1714
Prélèvement sur les
sommes versées par
les organismes
d’assurance et
assimilés à raison
des contrats
d’assurance en cas
de décès ................................ +1 610 561 1716
Recettes diverses et
pénalités ................................ +46 825 026 1721 Timbre unique ................................ +45 311 183 1726
Produit de la taxe
additionnelle à la
taxe sur les
certifications
d’immatriculation
des véhicules ................................ +155 032 415 1753
Autres taxes
intérieures ................................ -378 647 707 1754
Autres droits et
recettes accessoires ................................ -9 467 194 1755
Amendes et
confiscations ................................ +234 550 1756
Taxe générale sur
les activités
polluantes ................................ -23 236 106 1761
Taxe et droits de
consommation sur
les tabacs ................................ -262 857 1769
Autres droits et
recettes à différents
titres ................................ +406 092 1774
Taxe spéciale sur la
publicité télévisée ................................+24 974 1776
Redevances
sanitaires d’abattage
et de découpage ................................ -90 970 1777
Taxe sur certaines
dépenses de
publicité ................................ +323 611 1781
Taxe sur les
installations
nucléaires de base ................................ -6 474 153 1782
Taxes sur les
stations et liaisons
radioélectriques
privées ................................ -45 640
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 1785
Produits des jeux
exploités par la
Française des jeux
(hors paris sportifs) ................................ +106 509 049 1787
Prélèvement sur le
produit brut des
paris hippiques ................................ -37 000 000 1788
Prélèvement sur les
paris sportifs ................................ +130 530 552 1789
Prélèvement sur les
jeux de cercle en
ligne ................................ +11 000 000 1797
Taxe sur les
transactions
financières ................................ +14 000 000 1799 Autres taxes +90 000 000
2. Recettes non
fiscales
21. Dividendes et
recettes assimilées +628 610 446
2110
Produits des
participations de
l’État dans des
entreprises
financières ................................-219 889 554 2116
Produits des
participations de
l’État dans des
entreprises non
financières et
bénéfices des
établissements
publics non
financiers ................................ +28 000 000 2199
Autres dividendes et
recettes assimilées ................................ +820 500 000 22. Produits du
domaine de l’État -300 000 000
2212
Autres produits de
cessions d’actifs ................................ -300 000 000 23. Produits de la
vente de biens et
services +628 000 000
2399
Autres recettes
diverses ................................ +628 000 000 24.
Remboursements
et intérêts des
prêts, avances et
autres
immobilisations
financières +98 727 046
2401
Intérêts des prêts à
des banques et à des
États étrangers ................................ -30 272 954 2409
Intérêts des autres
prêts et avances ................................ +128 500 000 1785
Produits des jeux
exploités par la
Française des jeux
(hors paris sportifs) ................................ +106 509 049 1787
Prélèvement sur le
produit brut des
paris hippiques ................................ -37 000 000 1788
Prélèvement sur les
paris sportifs ................................ +130 530 552 1789
Prélèvement sur les
jeux de cercle en
ligne ................................ +11 000 000 1797
Taxe sur les
transactions
financières ................................ +14 000 000 1799 Autres taxes +90 000 000
2. Recettes non
fiscales
21. Dividendes et
recettes assimilées +628 610 446
2110
Produits des
participations de
l’État dans des
entreprises
financières ................................-219 889 554 2116
Produits des
participations de
l’État dans des
entreprises non
financières et
bénéfices des
établissements
publics non
financiers ................................ +28 000 000 2199
Autres dividendes et
recettes assimilées ................................ +820 500 000 22. Produits du
domaine de l’État -300 000 000
2212
Autres produits de
cessions d’actifs ................................ -300 000 000 23. Produits de la
vente de biens et
services +628 000 000
2399
Autres recettes
diverses ................................ +628 000 000 24.
Remboursements
et intérêts des
prêts, avances et
autres
immobilisations
financières +98 727 046
2401
Intérêts des prêts à
des banques et à des
États étrangers ................................ -30 272 954 2409
Intérêts des autres
prêts et avances ................................ +128 500 000
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 2499
Autres
remboursements
d’avances, de prêts
et d’autres créances
immobilisées ................................ +500 000 25. Amendes,
sanctions, pénalités
et frais de
poursuites +571 316 574
2501
Produits des
amendes de la police
de la circulation et
du stationnement
routiers ................................ +24 000 000 2502
Produits des
amendes prononcées
par les autorités de
la concurrence ................................ +561 583 657 2503
Produits des
amendes prononcées
par les autres
autorités
administratives
indépendantes ................................ +15 732 917 2505
Produit des autres
amendes et
condamnations
pécuniaires ................................ -30 000 000 26. Divers -5 742 638 747
2604
Divers produits de la
rémunération de la
garantie de l’État ................................ -888 149 239 2611
Produits des
chancelleries
diplomatiques et
consulaires ................................ -26 017 629 2612
Redevances et
divers produits pour
frais de contrôle et
de gestion ................................ +2 312 370 2617
Recouvrement des
indemnisations
versées par l’État au
titre des expulsions
locatives ................................ +1 577 900 2618
Remboursement des
frais de scolarité et
accessoires ................................ +2 758 800 2621
Recouvrements
après admission en
non-valeur ................................ +17 621 557 2622
Divers versements
de l’Union
européenne ................................-4 882 118 598 2697
Recettes
accidentelles ................................ +170 000 000 2698 Produits divers ................................ -205 272 508 2699
Autres produits
divers ................................ +64 648 600 2499
Autres
remboursements
d’avances, de prêts
et d’autres créances
immobilisées ................................ +500 000 25. Amendes,
sanctions, pénalités
et frais de
poursuites +571 316 574
2501
Produits des
amendes de la police
de la circulation et
du stationnement
routiers ................................ +24 000 000 2502
Produits des
amendes prononcées
par les autorités de
la concurrence ................................ +561 583 657 2503
Produits des
amendes prononcées
par les autres
autorités
administratives
indépendantes ................................ +15 732 917 2505
Produit des autres
amendes et
condamnations
pécuniaires ................................ -30 000 000 26. Divers -5 742 638 747
2604
Divers produits de la
rémunération de la
garantie de l’État ................................ -888 149 239 2611
Produits des
chancelleries
diplomatiques et
consulaires ................................ -26 017 629 2612
Redevances et
divers produits pour
frais de contrôle et
de gestion ................................ +2 312 370 2617
Recouvrement des
indemnisations
versées par l’État au
titre des expulsions
locatives ................................ +1 577 900 2618
Remboursement des
frais de scolarité et
accessoires ................................ +2 758 800 2621
Recouvrements
après admission en
non-valeur ................................ +17 621 557 2622
Divers versements
de l’Union
européenne ................................-4 882 118 598 2697
Recettes
accidentelles ................................ +170 000 000 2698 Produits divers ................................ -205 272 508 2699
Autres produits
divers ................................ +64 648 600
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 3. Prélèvements sur
les recettes de
l’État
31. Prélèvements
sur les recettes de
l’État au profit des
collectivités
territoriales +139 354 476
3106
Prélèvement sur les
recettes de l’État au
profit du Fonds de
compensation pour
la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) ................................ +182 000 000 3107
Prélèvement sur les
recettes de l’État au
titre de la
compensation
d’exonérations
relatives à la
fiscalité locale ................................ +23 487 104 3109
Prélèvement sur les
recettes de l’État au
profit de la
collectivité de Corse ................................ -7 982 533 3141
Soutien
exceptionnel de
l’État au profit des
collectivités du bloc
communal
confrontées à des
pertes de recettes
fiscales et
domaniales du fait
de la crise sanitaire ................................ -246 585 830 3142
Soutien
exceptionnel de
l’État au profit des
régions d’outre-mer
confrontées à des
pertes de recettes
d’octroi de mer et de
taxe spéciale de
consommation du
fait de la crise
sanitaire ................................ +14 932 232 3144
Soutien
exceptionnel de
l’État au profit de
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna
confrontées à
certaines pertes de
recettes fiscales
spécifiques du fait
de la crise sanitaire ................................ +332 784 3. Prélèvements sur
les recettes de
l’État
31. Prélèvements
sur les recettes de
l’État au profit des
collectivités
territoriales +153 054 476
3106
Prélèvement sur les
recettes de l’État au
profit du Fonds de
compensation pour
la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) ................................ +182 000 000 3107
Prélèvement sur les
recettes de l’État au
titre de la
compensation
d’exonérations
relatives à la
fiscalité locale ................................ +23 487 104 3108
Dotation élu local
(ligne nouvelle) + 13 700 000
3109
Prélèvement sur les
recettes de l’État au
profit de la
collectivité de Corse ................................ -7 982 533 3141
Soutien
exceptionnel de
l’État au profit des
collectivités du bloc
communal
confrontées à des
pertes de recettes
fiscales et
domaniales du fait
de la crise sanitaire ................................ -246 585 830 3142
Soutien
exceptionnel de
l’État au profit des
régions d’outre-mer
confrontées à des
pertes de recettes
d’octroi de mer et de
taxe spéciale de
consommation du
fait de la crise
sanitaire ................................ +14 932 232 3144
Soutien
exceptionnel de
l’État au profit de
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna
confrontées à
certaines pertes de
recettes fiscales
spécifiques du fait
de la crise sanitaire ................................ +332 784
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture 3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la
compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des
entreprises des locaux industriels ................................ +233 200 181 3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la
compensation des communes et
établissements
publics de
coopération
intercommunale
contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises ................................ -29 462 3147
Prélèvement
exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
(DMTO) ................................ -60 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union
européenne +64 000 000 3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ................................ +64 000 000 3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la
compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des
entreprises des locaux industriels ................................ +233 200 181 3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la
compensation des communes et
établissements
publics de
coopération
intercommunale
contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises ................................ -29 462 3147
Prélèvement
exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
(DMTO) ................................ -60 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union
européenne +64 000 000 3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ................................ +64 000 000 Amdt n° 63
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET
GÉNÉRAL
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET
GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de
ligne
Intitulé de la
recette
Révision des
évaluations pour 2021
1. Recettes
fiscales +20 000 763 909 (En euros)
Numéro de
ligne
Intitulé de la
recette
Révision des
évaluations pour 2021
1. Recettes
fiscales +20 000 763 909
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 11
Impôt sur le
revenu ................................ +1 031 992 324 12
Autres impôts
directs perçus
par voie
d’émission de
rôles ................................+207 500 000 13
Impôt sur les
sociétés ................................ +8 384 655 453 13 bis
Contribution
sociale sur les
bénéfices des
sociétés ................................ -172 446 906 13 ter
Contribution de
la Caisse des
dépôts et
consignations
représentative de
l’impôt sur les
sociétés ................................ +229 000 000 14
Autres impôts
directs et taxes
assimilées ................................ +2 892 967 943 15
Taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques ................................ +283 594 601 16
Taxe sur la
valeur ajoutée ................................ +5 850 079 945 17
Enregistrement,
timbre, autres
contributions et
taxes indirectes ................................ +1 293 420 549 2. Recettes non
fiscales -4 115 984 681
21
Dividendes et
recettes
assimilées ................................ +628 610 446 22
Produits du
domaine de
l’État ................................-300 000 000 23
Produits de la
vente de biens et
services ................................ +628 000 000 24
Remboursements
et intérêts des
prêts, avances et
autres
immobilisations
financières ................................ +98 727 046 25
Amendes,
sanctions,
pénalités et frais
de poursuites ................................ +571 316 574 26 Divers ................................ -5 742 638 747 3. Prélèvements
sur les recettes
de l’État +203 354 476
11
Impôt sur le
revenu ................................ +1 031 992 324 12
Autres impôts
directs perçus
par voie
d’émission de
rôles ................................+207 500 000 13
Impôt sur les
sociétés ................................ +8 384 655 453 13 bis
Contribution
sociale sur les
bénéfices des
sociétés ................................ -172 446 906 13 ter
Contribution
de la Caisse
des dépôts et
consignations
représentative
de l’impôt sur
les sociétés ................................ +229 000 000 14
Autres impôts
directs et
taxes
assimilées ................................ +2 892 967 943 15
Taxe
intérieure de
consommatio
n sur les
produits
énergétiques ................................ +283 594 601 16
Taxe sur la
valeur ajoutée ................................ +5 850 079 945 17
Enregistreme
nt, timbre,
autres
contributions
et taxes
indirectes ................................ +1 293 420 549 2. Recettes
non fiscales -4 115 984 681
21
Dividendes et
recettes
assimilées ................................ +628 610 446 22
Produits du
domaine de
l’État ................................-300 000 000 23
Produits de la
vente de
biens et
services ................................ +628 000 000 24
Remboursem
ents et
intérêts des
prêts, avances
et autres
immobilisatio
ns financières ................................ +98 727 046
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 31
Prélèvements sur
les recettes de
l’État au profit
des collectivités
territoriales ................................ +139 354 476 32
Prélèvement sur
les recettes de
l’État au profit
de l’Union
européenne ................................ +64 000 000 Total des
recettes, nettes
des
prélèvements (1
+ 2 - 3) ................................ +15 681 424 752 25
Amendes,
sanctions,
pénalités et
frais de
poursuites ................................ +571 316 574 26 Divers ................................ -5 742 638 747 3.
Prélèvements
sur les
recettes de
l’État +217 054 476
31
Prélèvements
sur les
recettes de
l’État au
profit des
collectivités
territoriales ................................ +153 054 476 32
Prélèvement
sur les
recettes de
l’État au
profit de
l’Union
européenne ................................ +64 000 000 Total des
recettes,
nettes des
prélèvements
(1 + 2 - 3) ................................ +15 667 724 752 Amdt n° 63
II. – BUDGETS ANNEXES II à IV. – (Non modifiés)
(En
euros)
Numéro de ligne
Intitulé
de la
recette
Révision des
évaluations pour
2021
Contrôle
et
exploitat
ion
aériens
7010
Ventes
de
produits
fabriqué
s et
marchan
dises ................................-141 138 7061
Redevan
ces de
route ................................ -59 195 437 7062
Redevan
ce
océaniqu
e ................................-4 796 747
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 7063
Redevan
ces pour
services
terminau
x de la
circulati
on
aérienne
pour la
métropol
e ................................-1 755 726 7064
Redevan
ces pour
services
terminau
x de la
circulati
on
aérienne
pour
l’outre-mer ................................ -69 417 7067
Redevan
ces de
surveilla
nce et de
certificat
ion ................................ +7 451 466 7068
Prestatio
ns de
service ................................ +871 182 7080
Autres
recettes
d’exploit
ation ................................ +27 101 100 7500
Autres
produits
de
gestion
courante ................................ -14 055 7501
Taxe de
l’aviatio
n civile ................................ -109 357 051 7502
Frais
d’assiett
e et
recouvre
ment sur
taxes
perçues
pour le
compte
de tiers ................................ +2 171 7600
Produits
financier
s ................................ -1 655 7781
Produits
exceptio
nnels
hors
cessions ................................ -284 820
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 7782
Produit
de
cession
des
immobil
isations
affectées
à la dette
(art. 61
de la loi
de
finances
pour
2011) ................................ -1 669 874 9700
Produit
brut des
emprunt
s ................................-31 975 211 Total
des
recettes ................................ -173 835 212 Publicat
ions
officielle
s et
informa
tion
adminis
trative
A701
Ventes
de
produits ................................ +21 000 000 Total
des
recettes ................................ +21 000 000 III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numér
o de
ligne
Intitulé de la
recette
Révision des
évaluations pour
2021
Contrôle de la
circulation et du
stationnement
routiers -195 885 573
Section : Contrôle
automatisé -19 080 000
01
Amendes perçues
par la voie du
système de contrôle-sanction automatisé ................................ -19 080 000 Section :
Circulation et
stationnement
routiers -176 805 573
03
Amendes perçues
par la voie du
système de contrôle-sanction automatisé ................................ -130 920 000
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 04
Amendes
forfaitaires de la
police de la
circulation et
amendes forfaitaires
majorées issues des
infractions
constatées par la
voie du système de
contrôle-sanction
automatisé et des
infractions aux
règles de la police
de la circulation ................................ -45 885 573 Développement
agricole et rural +12 000 000
01
Taxe sur le chiffre
d’affaires des
exploitations
agricoles ................................ +12 000 000 Gestion du
patrimoine
immobilier de
l’État -60 000 000
01
Produits des
cessions
immobilières ................................-60 000 000 Participations
financières de
l’État -2 888 000 000
01
Produit des cessions,
par l’État, de titres,
parts ou droits de
sociétés détenus
directement ................................ +37 000 000 04
Remboursement de
créances rattachées à
des participations
financières ................................ +20 000 000 05
Remboursements de
créances liées à
d’autres
investissements, de
l’État, de nature
patrimoniale ................................+267 000 000 06
Versement du
budget général ................................ -3 212 000 000 Pensions -242 673 898
Section : Pensions
civiles et militaires
de retraite et
allocations
temporaires
d’invalidité -227 510 071
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 01
Personnels civils :
retenues pour
pensions : agents
propres de l’État et
agents détachés dans
une administration
de l’État sur un
emploi conduisant à
pension ................................ -87 598 101 02
Personnels civils :
retenues pour
pensions : agents
détachés dans une
administration de
l’État sur un emploi
ne conduisant pas à
pension ................................ -122 177 03
Personnels civils :
retenues pour
pensions : agents
propres des
établissements
publics et agents
détachés en
établissement public
sur un emploi
conduisant à pension ................................ -15 876 684 04
Personnels civils :
retenues pour
pensions : agents
détachés dans les
collectivités et
établissements
publics locaux sur
un emploi
conduisant à pension ................................ -449 744 05
Personnels civils :
retenues pour
pensions : agents
détachés hors l’État
sur un emploi ne
conduisant pas à
pension (hors France
Télécom et hors La
Poste) ................................ -1 323 161 06
Personnels civils :
retenues pour
pensions : agents
propres de France
Télécom et agents
détachés à France
Télécom ................................ +43 383 07
Personnels civils :
retenues pour
pensions : primes et
indemnités ouvrant
droit à pension ................................-5 673 518
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 08
Personnels civils :
retenues pour
pensions : validation
des services
auxiliaires : part
agent : retenues
rétroactives,
versements du
régime général, des
autres régimes de
base et de
l’IRCANTEC ................................-6 800 000 09
Personnels civils :
retenues pour
pensions : rachat des
années d’études +400 000
10
Personnels civils :
retenues pour
pensions : agents
propres de l’État et
agents détachés dans
une administration
de l’État :
surcotisations
salariales du temps
partiel et des
cessations
progressives
d’activité ................................ -271 158 11
Personnels civils :
retenues pour
pensions : agents
propres des
établissements
publics et agents
détachés hors l’État
: surcotisations
salariales du temps
partiel et des
cessations
progressives
d’activité ................................ -10 122 157 12
Personnels civils :
retenues pour
pensions : agents
propres de La Poste
et agents détachés à
La Poste ................................ -10 096 408 14
Personnels civils :
retenues pour
pensions : agents
propres et détachés
des budgets annexes................................ -705 866
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 21
Personnels civils :
contributions des
employeurs : agents
propres de l’État et
agents détachés dans
une administration
de l’État sur un
emploi conduisant à
pension (hors
allocation
temporaire
d’invalidité) ................................+18 794 980 22
Personnels civils :
contributions des
employeurs : agents
détachés dans une
administration de
l’État sur un emploi
ne conduisant pas à
pension (hors
allocation
temporaire
d’invalidité) ................................ +25 979 23
Personnels civils :
contributions des
employeurs : agents
propres des
établissements
publics et agents
détachés en
établissement public
sur un emploi
conduisant à pension ................................ -36 476 660 24
Personnels civils :
contributions des
employeurs : agents
détachés dans les
collectivités et
établissements
publics locaux sur
un emploi
conduisant à pension ................................ -1 018 728 25
Personnels civils :
contributions des
employeurs : agents
détachés hors l’État
sur un emploi ne
conduisant pas à
pension (hors France
Télécom et hors La
Poste) ................................ -2 464 392 26
Personnels civils :
contributions des
employeurs : agents
propres de France
Télécom et agents
détachés à France
Télécom ................................ +14 404 098
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 27
Personnels civils :
contributions des
employeurs : primes
et indemnités
ouvrant droit à
pension ................................ +650 136 28
Personnels civils :
contributions des
employeurs :
validation des
services auxiliaires :
part employeur :
complément
patronal, versements
du régime général,
des autres régimes
de base et de
l’IRCANTEC ................................-15 400 000 32
Personnels civils :
contributions des
employeurs : agents
propres de La Poste
et agents détachés à
La Poste ................................ -139 995 608 33
Personnels civils :
contributions des
employeurs :
allocation
temporaire
d’invalidité ................................ -567 586 34
Personnels civils :
contributions des
employeurs : agents
propres et détachés
des budgets annexes................................ -1 262 197 41
Personnels militaires
: retenues pour
pensions : agents
propres de l’État et
agents détachés dans
une administration
de l’État sur un
emploi conduisant à
pension ................................ -6 266 423 42
Personnels militaires
: retenues pour
pensions : agents
détachés dans une
administration de
l’État sur un emploi
ne conduisant pas à
pension ................................ -1 012
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 43
Personnels militaires
: retenues pour
pensions : agents
propres des
établissements
publics et agents
détachés en
établissement public
sur un emploi
conduisant à pension ................................ -3 936 44
Personnels militaires
: retenues pour
pensions : agents
détachés dans les
collectivités et
établissements
publics locaux sur
un emploi
conduisant à pension ................................ -3 647 45
Personnels militaires
: retenues pour
pensions : agents
détachés hors l’État
sur un emploi ne
conduisant pas à
pension (hors France
Télécom et hors La
Poste) ................................ -7 558 47
Personnels militaires
: retenues pour
pensions : primes et
indemnités ouvrant
droit à pension ................................ -390 529 48
Personnels militaires
: retenues pour
pensions : validation
des services
auxiliaires : part
agent : retenues
rétroactives,
versements du
régime général, des
autres régimes de
base et de
l’IRCANTEC ................................ -70 000 49
Personnels militaires
: retenues pour
pensions : rachat des
années d’études ................................+200 000 51
Personnels militaires
: contributions des
employeurs : agents
propres de l’État et
agents détachés dans
une administration
de l’État sur un
emploi conduisant à
pension ................................ -80 748 105
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 52
Personnels militaires
: contributions des
employeurs : agents
détachés dans une
administration de
l’État sur un emploi
ne conduisant pas à
pension ................................ -14 317 53
Personnels militaires
: contributions des
employeurs : agents
propres des
établissements
publics et agents
détachés en
établissement public
sur un emploi
conduisant à pension ................................ +95 922 54
Personnels militaires
: contributions des
employeurs : agents
détachés dans les
collectivités et
établissements
publics locaux sur
un emploi
conduisant à pension ................................ +64 792 55
Personnels militaires
: contributions des
employeurs : agents
détachés hors l’État
sur un emploi ne
conduisant pas à
pension (hors France
Télécom et hors La
Poste) ................................ +85 060 57
Personnels militaires
: contributions des
employeurs : primes
et indemnités
ouvrant droit à
pension ................................ -5 748 974 58
Personnels militaires
: contributions des
employeurs :
validation des
services auxiliaires :
part employeur :
complément
patronal, versements
du régime général,
des autres régimes
de base et de
l’IRCANTEC ................................ -100 000
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 61
Recettes diverses
(administration
centrale) : Caisse
nationale de retraites
des agents des
collectivités locales
(CNRACL) :
transfert au titre de
l’article 59 de la loi
n° 2009-1673 du
30 décembre 2009
de finances pour
2010 ................................ -9 675 775 63
Recettes diverses
(administration
centrale) : versement
du Fonds de
solidarité vieillesse
(FSV) au titre de la
majoration du
minimum vieillesse :
personnels civils ................................+80 000 65
Recettes diverses
(administration
centrale) :
compensation
démographique
généralisée :
personnels civils et
militaires ................................ +166 700 000 67
Recettes diverses :
récupération des
indus sur pensions :
personnels civils ................................ +4 867 697 68
Recettes diverses :
récupération des
indus sur pensions :
personnels militaires ................................ +2 332 303 69
Autres recettes
diverses ................................ +3 000 000 Section : Ouvriers
des établissements
industriels de
l’État -15 163 827
71
Cotisations
salariales et
patronales ................................ -2 103 528 72
Contribution au
Fonds spécial des
pensions des
ouvriers des
établissements
industriels de l’État
et au Fonds des
rentes d’accident du
travail des ouvriers
civils des
établissements
militaires ................................ -3 678 594
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 73
Compensations
inter-régimes
généralisée et
spécifique ................................ -9 400 000 74 Recettes diverses ................................ +455 286 75
Autres financements
: Fonds de solidarité
vieillesse, Fonds de
solidarité invalidité
et cotisations
rétroactives ................................ -436 991 Total ................................ -3 374 559 471 IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numér
o de
ligne
Intitulé de la
recette
Révision des
évaluations pour
2021
Avances à divers
services de l’État
ou organismes
gérant des services
publics -1 759 700 000
01
Remboursement des
avances octroyées
au titre du
préfinancement des
aides
communautaires de
la politique agricole
commune ................................-1 700 000 000 03
Remboursement des
avances octroyées à
des organismes
distincts de l’État et
gérant des services
publics ................................ -89 700 000 04
Remboursement des
avances octroyées à
des services de
l’État ................................ +45 000 000 05
Remboursement des
avances octroyées
au titre de
l’indemnisation des
victimes du
Benfluorex ................................ -15 000 000 Avances aux
collectivités
territoriales +147 870 819
Section : Avances
sur le montant des
impositions
revenant aux
régions,
départements,
communes,
établissements et
divers organismes +147 870 819
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture 05 Recettes diverses ................................ -114 284 134 09
Taxe d’habitation et
taxes annexes ................................ -143 568 065 10
Taxes foncières et
taxes annexes ................................ -278 018 677 11
Cotisation sur la
valeur ajoutée des
entreprises ................................ +136 563 062 12
Cotisation foncière
des entreprises et
taxes annexes ................................ +547 178 633 Prêts à des États
étrangers -77 382 721
Section : Prêts à
des États étrangers
en vue de faciliter
la vente de biens et
de services
concourant au
développement du
commerce
extérieur de la
France -13 672 080
01
Remboursement des
prêts accordés à des
États étrangers en
vue de faciliter la
vente de biens et de
services concourant
au développement
du commerce
extérieur de la
France ................................ -13 672 080 Section : Prêts à
des États étrangers
pour consolidation
de dettes envers la
France -28 269 217
02
Remboursement de
prêts du Trésor ................................ -28 269 217 Section : Prêts à
l’Agence française
de développement
en vue de favoriser
le développement
économique et
social dans des
États étrangers -33 000 000
03
Remboursement de
prêts octroyés par
l’Agence française
de développement ................................ -33 000 000 Section : Prêts aux
États membres de
la zone euro -2 441 424
04
Remboursement des
prêts consentis aux
États membres de
l’Union européenne
dont la monnaie est
l’euro ................................ -2 441 424
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Prêts et avances à
des particuliers ou
à des organismes
privés -17 329 965
Section : Prêts et
avances pour le
logement des
agents de l’État +18 613 04
Avances aux agents
de l’État à l’étranger pour la prise en
location d’un
logement ................................ +18 613 Section : Prêts
pour le
développement
économique et
social -858 578
06
Prêts pour le
développement
économique et
social ................................ -16 362 000 12
Prêts octroyés dans
le cadre des
programmes
d’investissement
d’avenir ................................ +15 503 422 Section : Avances
remboursables et
prêts bonifiés aux
entreprises
touchées par la
crise de la covid-19 -16 490 000 11
Avances
remboursables et
prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise de la
covid-19 ................................ -16 490 000 Total -1 706 541 867 ÉTAT B
(ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI)
ÉTAT B
(ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021
OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET
PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021
OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET
PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL BUDGET GÉNÉRAL
(En
euros
)
Mission /
Program
me
Autorisati
ons
d’engage
ment
suppléme
ntaires
ouvertes
Crédits
de
paiement
suppléme
ntaires
ouverts
Autori
sation
s
d’enga
gemen
t
annulé
es
Crédi
ts de
paie
ment
annul
és
(En
euros)
Mission /
Program
me
Autorisati
ons
d’engage
ment
suppléme
ntaires
ouvertes
Crédits
de
paiement
suppléme
ntaires
ouverts
Autori
sation
s
d’enga
gemen
t
annulé
es
Crédi
ts de
paie
ment
annul
és
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Action
extérieur e de
l’État
41 535
815
42 19
6 169
Diplomati e
culturelle et
d’influenc e ................................
9 670
220
9 670
220
Dont
titre 2 ................................
4 670
220
4 670
220
Français à l’étranger et affaires consulaire s ................................
31 865
595
32 52
5 949
Dont
titre 2 ................................
9 930
988
9 930
988
Administ ration
générale et
territorial e de
l’État
290 262 4 39
28 133 04 5
32 066
449
36 92
2 264
Administr ation
territoriale de l’État ................................
19 110
556
19 05
3 389
Dont
titre 2 ................................
9 143
247
9 143
247
Vie
politique, cultuelle et
associativ e ................................
12 955
893
17 86
8 875
Dont
titre 2 ................................
2 091
411
2 091
411
Conduite et pilotage des
politiques de
l’intérieur ................................
290 262 4 39
28 133 04 5
Agricultu re,
alimentat ion, forêt et affaires rurales
500 000 0 00
500 000 0 00
13 262
038
13 86
2 038
Action
extérieur e de
l’État
41 535
815
42 19
6 169
Diplomati e
culturelle et
d’influenc e ................................
9 670
220
9 670
220
Dont
titre 2 ................................
4 670
220
4 670
220
Français à l’étranger et affaires consulaire s ................................
31 865
595
32 52
5 949
Dont
titre 2 ................................
9 930
988
9 930
988
Administ ration
générale et
territoria le de
l’État
290 262 4 39
28 133 04 5
32 066
449
36 92
2 264
Administr ation
territoriale de l’État ................................
19 110
556
19 05
3 389
Dont
titre 2 ................................
9 143
247
9 143
247
Vie
politique, cultuelle et
associativ e ................................
12 955
893
17 86
8 875
Dont
titre 2 ................................
2 091
411
2 091
411
Conduite et pilotage des
politiques de
l’intérieur ................................
290 262 4 39
28 133 04 5
Agricultu re,
alimentat ion, forêt et affaires rurales
500 000 0 00
500 000 0 00
13 262
038
13 86
2 038
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Compétiti vité et durabilité de
l’agricultu re, de
l’agroalim entaire, de la forêt, de la
pêche et de
l’aquacult ure ................................
500 000 0 00
500 000 0 00
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimenta tion ................................
2 500
000
2 500
000
Dont
titre 2 ................................
2 500
000
2 500
000
Conduite et pilotage des
politiques de
l’agricultu re ................................
10 762
038
11 36
2 038
Dont
titre 2 ................................
4 800
000
4 800
000
Aide
publique au
développe ment
176 280 6 32
193 990 4 12
139 33
8 695
43 90
2 053
Aide
économiq ue et
financière au
développe ment ................................ 7 459 633 95 436
642
Renforce ment des fonds
propres de l’Agence française de
développe ment ................................
33 000
000
33 00
0 000
Solidarité à l’égard des pays en
développe ment ................................
176 280 6 32
186 530 7 79
10 902
053
10 90
2 053
Dont
titre 2 ................................
10 902
053
10 90
2 053
Compétiti vité et durabilité de
l’agricultu re, de
l’agroalim entaire, de la forêt, de la
pêche et de
l’aquacult ure ................................
500 000 0 00
500 000 0 00
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimenta tion ................................
2 500
000
2 500
000
Dont
titre 2 ................................
2 500
000
2 500
000
Conduite et pilotage des
politiques de
l’agricultu re ................................
10 762
038
11 36
2 038
Dont
titre 2 ................................
4 800
000
4 800
000
Aide
publique au
développ ement
176 280 6 32
193 990 4 12
139 33
8 695
43 90
2 053
Aide
économiq ue et
financière au
développe ment................................ 7 459 633 95 436
642
Renforce ment des fonds
propres de l’Agence française de
développe ment................................
33 000
000
33 00
0 000
Solidarité à l’égard des pays en
développe ment................................
176 280 6 32
186 530 7 79
10 902
053
10 90
2 053
Dont
titre 2 ................................
10 902
053
10 90
2 053
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Anciens combatta nts,
mémoire et liens avec la Nation 18 166 61 3
18 166 61 3
9 343
357
9 765
358
Liens
entre la Nation et son armée ................................
4 343
131
4 728
254
Reconnais sance et réparation en faveur du monde combattan t ................................
18 166 61 3
18 166 61 3
Indemnisa tion des victimes des
persécutio ns
antisémite s et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ................................
5 000
226
5 037
104
Dont
titre 2 ................................ 40 000 40 00
0
Cohésion des
territoire s
92 000 00 0
92 000 00 0
3 672
598
5 852
673
Urbanism e,
territoires et
améliorati on de
l’habitat ................................
92 000 00 0
92 000 00 0
Impulsion et
coordinati on de la politique d’aménag ement du territoire ................................
2 676
303
4 874
518
Interventi ons
territoriale s de l’État ................................
996 29 5
978 1
55
Conseil et contrôle de l’État 9 767
894
5 368
291
Anciens combatta nts,
mémoire et liens avec la Nation 18 166 61 3
18 166 61 3
9 343
357
9 765
358
Liens
entre la Nation et son armée ................................
4 343
131
4 728
254
Reconnais sance et réparation en faveur du monde combattan t ................................
18 166 61 3
18 166 61 3
Indemnisa tion des victimes des
persécutio ns
antisémite s et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ................................
5 000
226
5 037
104
Dont
titre 2 ................................ 40 000 40 00
0
Cohésion des
territoire s
92 000 00 0
92 000 00 0
3 672
598
5 852
673
Urbanism e,
territoires et
améliorati on de
l’habitat ................................
92 000 00 0
92 000 00 0
Impulsion et
coordinati on de la politique d’aménag ement du territoire ................................
2 676
303
4 874
518
Interventi ons
territoriale s de l’État ................................
996 29 5
978 1
55
Conseil et contrôle de l’État 9 767
894
5 368
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Conseil
d’État et
autres
juridiction
s
administra
tives ................................
4 098
151
3 388
548
Dont
titre 2 ................................
1 347
402
1 347
402
Conseil
économiq
ue, social
et
environne
mental ................................
1 300
393
1 300
393
Dont
titre 2 ................................
1 130
373
1 130
373
Cour des
comptes
et autres
juridiction
s
financière
s ................................
4 049
241
359 2
41
Dont
titre 2 ................................
359 24
1
359 2
41
Haut
Conseil
des
finances
publiques ................................
320 10
9
320 1
09
Dont
titre 2 ................................
318 08
3
318 0
83
Crédits
non
répartis
1 601
819 92
4
1 601
819 9
24
Provision
relative
aux
rémunérat
ions
publiques ................................
101 81
9 924
101 8
19 92
4
Dont
titre 2 ................................
101 81
9 924
101 8
19 92
4
Dépenses
accidentel
les et
imprévisib
les ................................
1 500
000 00
0
1 500
000 0
00
Culture
275 437 2
60
269 200 0
00
4 435
358
4 285
191
Patrimoin
es ................................
169 100 0
00
169 100 0
00
Création ................................
49 900 00
0
43 900 00
0
Conseil
d’État et
autres
juridiction
s
administra
tives ................................
4 098
151
3 388
548
Dont
titre 2 ................................
1 347
402
1 347
402
Conseil
économiq
ue, social
et
environne
mental ................................
1 300
393
1 300
393
Dont
titre 2 ................................
1 130
373
1 130
373
Cour des
comptes
et autres
juridiction
s
financière
s ................................
4 049
241
359 2
41
Dont
titre 2 ................................
359 24
1
359 2
41
Haut
Conseil
des
finances
publiques ................................
320 10
9
320 1
09
Dont
titre 2 ................................
318 08
3
318 0
83
Crédits
non
répartis
1 601
819 92
4
1 601
819 9
24
Provision
relative
aux
rémunérat
ions
publiques ................................
101 81
9 924
101 8
19 92
4
Dont
titre 2 ................................
101 81
9 924
101 8
19 92
4
Dépenses
accidentel
les et
imprévisi
bles ................................
1 500
000 00
0
1 500
000 0
00
Culture
275 437 2
60
269 200 0
00
4 435
358
4 285
191
Patrimoin
es ................................
169 100 0
00
169 100 0
00
Création ................................
49 900 00
0
43 900 00
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Transmiss
ion des
savoirs et démocrati
sation de
la culture ................................
56 437 26
0
56 200 00
0
Soutien
aux
politiques du
ministère
de la
culture................................
4 435
358
4 285
191
Dont
titre 2 ................................
1 795
746
1 795
746
Défense
329 000 0
00
329 000 0
00
179 00
0 000
179 0
00 00
0
Environne
ment et
prospectiv e de la
politique
de défense ................................
30 105
420
30 10
5 420
Préparatio n et
emploi
des forces................................
329 000 0
00
329 000 0
00
Soutien de la
politique
de la
défense ................................
48 894
580
48 89
4 580
Équipeme
nt des
forces ................................
100 00
0 000
100 0
00 00
0
Direction
de
l’action
du
Gouverne
ment
22 868
630
13 56
6 359
Coordinati on du
travail
gouverne
mental ................................
22 292
028
12 66
2 477
Dont
titre 2 ................................
2 415
272
2 415
272
Protection des droits et libertés ................................
576 60
2
903 8
82
Dont
titre 2 ................................
253 89
7
253 8
97
Écologie,
développe
ment et
mobilité
durables
663 114 9
41
565 496 6
13
36 006
523
39 23
1 312
Transmiss
ion des
savoirs et démocrati
sation de
la culture ................................
56 437 26
0
56 200 00
0
Soutien
aux
politiques du
ministère
de la
culture ................................
4 435
358
4 285
191
Dont
titre 2 ................................
1 795
746
1 795
746
Défense
329 000 0
00
329 000 0
00
179 00
0 000
179 0
00 00
0
Environne
ment et
prospectiv e de la
politique
de défense ................................
30 105
420
30 10
5 420
Préparatio n et
emploi
des forces ................................
329 000 0
00
329 000 0
00
Soutien de la
politique
de la
défense ................................
48 894
580
48 89
4 580
Équipeme
nt des
forces ................................
100 00
0 000
100 0
00 00
0
Direction
de
l’action
du
Gouverne
ment
22 868
630
13 56
6 359
Coordinat
ion du
travail
gouverne
mental ................................
22 292
028
12 66
2 477
Dont
titre 2 ................................
2 415
272
2 415
272
Protection des droits et libertés ................................
576 60
2
903 8
82
Dont
titre 2 ................................
253 89
7
253 8
97
Écologie,
développ
ement et
mobilité
durables
663 114 9
41
565 496 6
13
36 006
523
39 23
1 312
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Infrastruct
ures et
services
de
transports ................................
94 159 80
0
94 948 30
7
Affaires
maritimes ................................
35 617 40
7
34 449 70
6
Paysages,
eau et
biodiversit
é ................................
2 917
914
13 47
8 625
Expertise,
informatio
n
géographi
que et
météorolo
gie ................................
3 543
575
3 543
575
Préventio
n des
risques ................................
22 983
499
14 83
7 102
Énergie,
climat et
après-mines ................................
533 337 7
34
436 098 6
00
Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’écologie,
du
développe
ment et de
la
mobilité
durables ................................
3 661
535
4 472
010
Charge de
la dette de
SNCF
Réseau
reprise par
l’État
(crédits
évaluatifs) ................................
2 900
000
2 900
000
Économie
46 014 83
9
48 875 73
8
21 953
644
41 46
5 139
Développ
ement des
entreprise
s et
régulation
s ................................
45 714 83
9
48 575 73
8
8 510
201
8 510
201
Dont
titre 2 ................................
8 510
201
8 510
201
Plan
“France
Très haut
débit” ................................ 13 989 19 58
9 166
Infrastruct
ures et
services
de
transports ................................
94 159 80
0
94 948 30
7
Affaires
maritimes ................................
35 617 40
7
34 449 70
6
Paysages,
eau et
biodiversi
té ................................
2 917
914
13 47
8 625
Expertise,
informatio
n
géographi
que et
météorolo
gie ................................
3 543
575
3 543
575
Préventio
n des
risques ................................
22 983
499
14 83
7 102
Énergie,
climat et
après-mines ................................
533 337 7
34
436 098 6
00
Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’écologie,
du
développe
ment et de
la
mobilité
durables ................................
3 661
535
4 472
010
Charge de
la dette de
SNCF
Réseau
reprise par
l’État
(crédits
évaluatifs) ................................
2 900
000
2 900
000
Économie
46 014 83
9
48 875 73
8
21 953
644
41 46
5 139
Développ
ement des
entreprise
s et
régulation
s ................................
45 714 83
9
48 575 73
8
8 510
201
8 510
201
Dont
titre 2 ................................
8 510
201
8 510
201
Plan
“France
Très haut
débit” ................................ 13 989 19 58
9 166
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Statistique
s et études
économiq
ues ................................
6 365
636
6 227
566
Dont
titre 2 ................................
2 573
995
2 573
995
Stratégies
économiq
ues ................................ 300 000 300 000 7 063
818
7 138
206
Dont
titre 2 ................................ 300 000 300 000 Engagem
ents
financiers
de l’État 2 022 357 2 022 357 1 196
806 53
2
1 206
498 7
31
Charge de
la dette et
trésorerie
de l’État
(crédits
évaluatifs) ................................
438 00
0 000
438 0
00 00
0
Appels en
garantie
de l’État
(crédits
évaluatifs) ................................
742 16
4 324
742 1
64 32
4
Épargne ................................ 2 022 357 2 022 357 Dotation
du
Mécanism
e
européen
de
stabilité ................................
16 642
208
16 64
2 208
Fonds de
soutien
relatif aux
prêts et
contrats
financiers
structurés
à risque ................................
9 692
199
Enseigne
ment
scolaire 8 100 000 8 100 000 75 000
000
75 00
0 000
Enseigne
ment
scolaire
public du
premier
degré ................................
2 300
000
2 300
000
Enseigne
ment
scolaire
public du
second
degré ................................
15 459
568
15 45
9 568
Vie de
l’élève ................................
40 000
000
40 00
0 000
Statistique
s et études
économiq
ues ................................
6 365
636
6 227
566
Dont
titre 2 ................................
2 573
995
2 573
995
Stratégies
économiq
ues ................................ 300 000 300 000 7 063
818
7 138
206
Dont
titre 2 ................................ 300 000 300 000 Engagem
ents
financiers
de l’État 2 022 357 2 022 357 1 196
806 53
2
1 206
498 7
31
Charge de
la dette et
trésorerie
de l’État
(crédits
évaluatifs) ................................
438 00
0 000
438 0
00 00
0
Appels en
garantie
de l’État
(crédits
évaluatifs) ................................
742 16
4 324
742 1
64 32
4
Épargne ................................ 2 022 357 2 022 357 Dotation
du
Mécanism
e
européen
de
stabilité ................................
16 642
208
16 64
2 208
Fonds de
soutien
relatif aux
prêts et
contrats
financiers
structurés
à risque ................................
9 692
199
Enseigne
ment
scolaire 8 100 000 8 100 000 75 000
000
75 00
0 000
Enseigne
ment
scolaire
public du
premier
degré ................................
2 300
000
2 300
000
Enseigne
ment
scolaire
public du
second
degré ................................
15 459
568
15 45
9 568
Vie de
l’élève ................................
40 000
000
40 00
0 000
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Enseigne ment
privé du premier et du second degrés ................................
2 240
432
2 240
432
Soutien de la
politique de
l’éducatio n
nationale ................................
15 000
000
15 00
0 000
Enseigne ment
technique agricole ................................ 8 100 000 8 100 000 Gestion des
finances publiques 83 132 79 7
88 025 38 9
53 016
856
51 05
2 218
Gestion fiscale et financière de l’État et du
secteur public
local ................................
25 998
699
24 18
3 840
Conduite et pilotage des
politiques économiq ues et
financière s ................................
14 958
788
14 80
9 009
Dont
titre 2 ................................
3 377
375
3 377
375
Facilitatio n et
sécurisatio n des
échanges ................................
83 132 79 7
88 025 38 9
12 059
369
12 05
9 369
Dont
titre 2 ................................
12 059
369
12 05
9 369
Immigrat ion, asile et
intégratio n
56 066
213
59 71
2 760
Immigrati on et asile ................................
41 216
851
44 86
0 331
Intégratio n et accès à la
nationalité française ................................
14 849
362
14 85
2 429
Investisse ments
d’avenir 188 000 0 00
38 000 00 0
188 00
0 000
38 00
0 000
Enseigne ment
privé du premier et du second degrés ................................
2 240
432
2 240
432
Soutien de la
politique de
l’éducatio n
nationale ................................
15 000
000
15 00
0 000
Enseigne ment
technique agricole ................................ 8 100 000 8 100 000 Gestion des
finances publiques 83 132 79 7
88 025 38 9
53 016
856
51 05
2 218
Gestion fiscale et financière de l’État et du
secteur public
local ................................
25 998
699
24 18
3 840
Conduite et pilotage des
politiques économiq ues et
financière s ................................
14 958
788
14 80
9 009
Dont
titre 2 ................................
3 377
375
3 377
375
Facilitatio n et
sécurisati on des
échanges ................................
83 132 79 7
88 025 38 9
12 059
369
12 05
9 369
Dont
titre 2 ................................
12 059
369
12 05
9 369
Immigrat ion, asile et
intégratio n
56 066
213
59 71
2 760
Immigrati on et asile ................................
41 216
851
44 86
0 331
Intégratio n et accès à la
nationalité française ................................
14 849
362
14 85
2 429
Investisse ments
d’avenir 188 000 0 00
38 000 00 0
188 00
0 000
38 00
0 000
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Soutien
des
progrès de
l’enseigne
ment et de
la
recherche ................................
158 00
0 000
38 00
0 000
Valorisati
on de la
recherche ................................
30 000
000
Accélérati
on de la
modernisa
tion des
entreprise
s ................................
188 000 0
00
38 000 00
0
Justice
24 313 31
9
24 313 31
9
1 686
524 96
9
159 1
62 92
3
Justice
judiciaire................................
18 491 14
6
18 491 14
6
57 805
928
76 74
2 389
Dont
titre 2 ................................
18 491 14
6
18 491 14
6
Administr
ation
pénitentiai
re ................................
1 603
322 40
9
56 59
0 736
Dont
titre 2 ................................
5 469
615
5 469
615
Protection
judiciaire
de la
jeunesse ................................
22 058
858
23 66
6 358
Dont
titre 2 ................................
2 238
995
2 238
995
Conduite
et pilotage
de la
politique
de la
justice ................................ 5 822 173 5 822 173 2 968
404
1 760
510
Dont
titre 2 ................................ 5 822 173 5 822 173 Conseil
supérieur
de la
magistratu
re ................................
369 37
0
402 9
30
Dont
titre 2 ................................
355 64
5
355 6
45
Médias,
livre et
industries
culturelle
s
27 910 56
1
27 910 56
1
19 910
561
19 91
0 561
Presse et
médias ................................
19 910
561
19 91
0 561
Livre et
industries
culturelles ................................
27 910 56
1
27 910 56
1
Soutien
des
progrès de
l’enseigne
ment et de
la
recherche ................................
158 00
0 000
38 00
0 000
Valorisati
on de la
recherche ................................
30 000
000
Accélérati
on de la
modernisa
tion des
entreprise
s ................................
188 000 0
00
38 000 00
0
Justice
24 313 31
9
24 313 31
9
1 686
524 96
9
159 1
62 92
3
Justice
judiciaire ................................
18 491 14
6
18 491 14
6
57 805
928
76 74
2 389
Dont
titre 2 ................................
18 491 14
6
18 491 14
6
Administr
ation
pénitentiai
re ................................
1 603
322 40
9
56 59
0 736
Dont
titre 2 ................................
5 469
615
5 469
615
Protection
judiciaire
de la
jeunesse ................................
22 058
858
23 66
6 358
Dont
titre 2 ................................
2 238
995
2 238
995
Conduite
et pilotage
de la
politique
de la
justice ................................ 5 822 173 5 822 173 2 968
404
1 760
510
Dont
titre 2 ................................ 5 822 173 5 822 173 Conseil
supérieur
de la
magistratu
re ................................
369 37
0
402 9
30
Dont
titre 2 ................................
355 64
5
355 6
45
Médias,
livre et
industries
culturelle
s
27 910 56
1
27 910 56
1
19 910
561
19 91
0 561
Presse et
médias ................................
19 910
561
19 91
0 561
Livre et
industries
culturelles ................................
27 910 56
1
27 910 56
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Outre-mer 1 700 394 1 700 394 181 03
3 105
166 8
85 98
3
Emploi
outre-mer ................................ 1 700 394 1 700 394 171 68
2 028
166 8
85 98
3
Dont
titre 2 ................................ 1 700 394 1 700 394 Condition
s de vie
outre-mer ................................
9 351
077
Plan de
relance
2 270 000
000
Écologie ................................
524 000 0
00
Compétiti
vité ................................
257 018 7
62
Cohésion................................
1 488 981
238
Plan
d’urgence
face à la
crise
sanitaire
500 000 0
00
500 000 0
00
2 620
656 80
7
2 620
656 8
07
Prise en
charge du
chômage
partiel et
financeme
nt des
aides
d’urgence
aux
employeur
s et aux
actifs
précaires
à la suite
de la crise
sanitaire ................................
1 391
656 80
7
1 391
656 8
07
Fonds de
solidarité
pour les
entreprise
s à la suite
de la crise
sanitaire ................................
800 00
0 000
800 0
00 00
0
Renforce
ment
exception
nel des
participati
ons
financière
s de l’État
dans le
cadre de
la crise
sanitaire ................................
429 00
0 000
429 0
00 00
0
Outre-mer 1 700 394 1 700 394 181 03
3 105
166 8
85 98
3
Emploi
outre-mer ................................ 1 700 394 1 700 394 171 68
2 028
166 8
85 98
3
Dont
titre 2 ................................ 1 700 394 1 700 394 Condition
s de vie
outre-mer ................................
9 351
077
Plan de
relance
1 270 000
000
1 000
000 0
00
Écologie ................................
524 000 0
00
Compétiti
vité................................
257 018 7
62
Cohésion ................................
488 981 2
38
1 000
000 0
00
Plan
d’urgenc
e face à la
crise
sanitaire
500 000 0
00
500 000 0
00
4 620
656 80
7
4 620
656 8
07
Prise en
charge du
chômage
partiel et
financeme
nt des
aides
d’urgence
aux
employeu
rs et aux
actifs
précaires
à la suite
de la crise
sanitaire ................................
1 391
656 80
7
1 391
656 8
07
Fonds de
solidarité
pour les
entreprise
s à la suite
de la crise
sanitaire ................................
1 800
000 00
0
1 800
000 0
00
Renforce
ment
exception
nel des
participati
ons
financière
s de l’État
dans le
cadre de
la crise
sanitaire ................................
1 429
000 00
0
1 429
000 0
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Compensa tion à la sécurité sociale des
allègemen ts de
prélèveme nts pour les
entreprise s les plus touchées par la
crise
sanitaire ................................
500 000 0 00
500 000 0 00
Recherch e et
enseigne ment
supérieur 31 462 35 4
32 253 55 4
128 45
9 352
124 4
66 49
7
Formation s
supérieure s et
recherche universitai re ................................
18 874
608
23 57
5 368
Vie
étudiante ................................
31 462 35 4
32 253 55 4
Recherche s
scientifiqu es et
technologi ques
pluridiscip linaires ................................
65 978
473
59 89
6 126
Recherche spatiale ................................
19 331
699
19 33
1 699
Recherche dans les domaines de
l’énergie, du
développe ment et de la
mobilité durables ................................
18 567
455
12 21
9 398
Recherche et
enseignem ent
supérieur en matière économiq ue et
industriell e ................................
545 34
5
3 943
906
Compensa tion à la sécurité sociale des
allègemen ts de
prélèveme nts pour les
entreprise s les plus touchées par la
crise
sanitaire ................................
500 000 0 00
500 000 0 00
Recherch e et
enseigne ment
supérieur 31 462 35 4
32 253 55 4
128 45
9 352
124 4
66 49
7
Formation s
supérieure s et
recherche universitai re ................................
18 874
608
23 57
5 368
Vie
étudiante ................................
31 462 35 4
32 253 55 4
Recherche s
scientifiqu es et
technologi ques
pluridisci plinaires ................................
65 978
473
59 89
6 126
Recherche spatiale ................................
19 331
699
19 33
1 699
Recherche dans les domaines de
l’énergie, du
développe ment et de la
mobilité durables ................................
18 567
455
12 21
9 398
Recherche et
enseigne ment
supérieur en matière économiq ue et
industriell e ................................
545 34
5
3 943
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Enseigne ment
supérieur et
recherche agricoles ................................
5 161
772
5 500
000
Dont
titre 2 ................................
1 000
000
1 000
000
Régimes sociaux et de
retraite 38 290
179
39 14
2 179
Régimes sociaux et de retraite des
transports terrestres ................................
22 041
690
22 89
3 690
Régimes de retraite des mines, de la
SEITA et divers ................................
16 248
489
16 24
8 489
Relations avec les collectivit és
territorial es
42 932 55 4
201 913 8 49
Concours financiers aux
collectivit és
territoriale s et à leurs groupeme nts
42 932 55 4
201 913 8 49
Rembour sements et
dégrèvem ents
1 409 911 643
1 409 911 643
Rembours ements et dégrèvem ents
d’impôts d’État
(crédits évaluatifs) ................................
732 911 6 43
732 911 6 43
Rembours ements et dégrèvem ents
d’impôts locaux
(crédits évaluatifs) ................................
677 000 0 00
677 000 0 00
Enseigne ment
supérieur et
recherche agricoles ................................
5 161
772
5 500
000
Dont
titre 2 ................................
1 000
000
1 000
000
Régimes sociaux et de
retraite 38 290
179
39 14
2 179
Régimes sociaux et de retraite des
transports terrestres ................................
22 041
690
22 89
3 690
Régimes de retraite des mines, de la
SEITA et divers ................................
16 248
489
16 24
8 489
Relations avec les collectivit és
territoria les
42 932 55 4
201 913 8 49
Concours financiers aux
collectivit és
territoriale s et à leurs groupeme nts
42 932 55 4
201 913 8 49
Rembour sements et
dégrèvem ents
1 409 911 643
1 409 911 643
Rembours ements et dégrèvem ents
d’impôts d’État
(crédits évaluatifs) ................................
732 911 6 43
732 911 6 43
Rembours ements et dégrèvem ents
d’impôts locaux
(crédits évaluatifs) ................................
677 000 0 00
677 000 0
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Santé
35 520 50
8
33 706 51
0
56 790
944
56 79
0 944
Préventio
n, sécurité
sanitaire
et offre de
soins ................................
35 520 50
8
33 706 51
0
990 57
9
990 5
79
Dont
titre 2 ................................
990 57
9
990 5
79
Protection
maladie ................................
55 800
365
55 80
0 365
Sécurités
53 778 06
6
43 049 31
7
57 348
472
57 34
8 472
Police
nationale ................................ 7 221 407 44 352
777
44 35
2 777
Dont
titre 2 ................................
44 352
777
44 35
2 777
Gendarme
rie
nationale ................................
17 866 14
9
18 379 73
9
11 324
270
11 32
4 270
Dont
titre 2 ................................
11 324
270
11 32
4 270
Sécurité et
éducation
routières ................................
993 23
7
993 2
37
Sécurité
civile ................................
28 690 51
0
24 669 57
8
678 18
8
678 1
88
Dont
titre 2 ................................
678 18
8
678 1
88
Solidarité
, insertion
et égalité
des
chances
3 532 805
676
3 526 228
968
669 26
9 9 738
Inclusion
sociale et
protection
des
personnes ................................
137 322 2
99
129 978 2
11 9 738 9 738
Dont
titre 2 ................................ 9 738 9 738 Handicap
et
dépendanc
e ................................
170 251 2
87
172 369 3
48
Égalité
entre les
femmes et
les
hommes ................................
659 53
1
Conduite
et soutien
des
politiques
sanitaires
et sociales ................................
25 232 09
0
23 881 40
9
Dont
titre 2 ................................
13 166 35
1
13 166 35
1
Santé
35 520 50
8
33 706 51
0
56 790
944
56 79
0 944
Préventio
n, sécurité
sanitaire
et offre de
soins ................................
35 520 50
8
33 706 51
0
990 57
9
990 5
79
Dont
titre 2 ................................
990 57
9
990 5
79
Protection
maladie ................................
55 800
365
55 80
0 365
Sécurités
53 778 06
6
43 049 31
7
57 348
472
57 34
8 472
Police
nationale ................................ 7 221 407 44 352
777
44 35
2 777
Dont
titre 2 ................................
44 352
777
44 35
2 777
Gendarme
rie
nationale ................................
17 866 14
9
18 379 73
9
11 324
270
11 32
4 270
Dont
titre 2 ................................
11 324
270
11 32
4 270
Sécurité et
éducation
routières ................................
993 23
7
993 2
37
Sécurité
civile ................................
28 690 51
0
24 669 57
8
678 18
8
678 1
88
Dont
titre 2 ................................
678 18
8
678 1
88
Solidarité
,
insertion
et égalité
des
chances
1 782 805
676
1 776 228
968
669 26
9 9 738
Inclusion
sociale et
protection
des
personnes ................................
1 587 322
299
1 579 978
211 9 738 9 738
Dont
titre 2 ................................ 9 738 9 738 Handicap
et
dépendan
ce ................................
170 251 2
87
172 369 3
48
Égalité
entre les
femmes et
les
hommes ................................
659 53
1
Conduite
et soutien
des
politiques
sanitaires
et sociales ................................
25 232 09
0
23 881 40
9
Dont
titre 2 ................................
13 166 35
1
13 166 35
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Prise en
charge par
l’État du
financeme
nt de
l’indemnit
é inflation ................................
3 200 000
000
3 200 000
000
Sport,
jeunesse
et vie
associativ
e
10 964 28
5
12 278 67
4
51 415
400
51 41
5 400
Sport ................................
10 964 28
5
12 278 67
4
415 40
0
415 4
00
Dont
titre 2 ................................
415 40
0
415 4
00
Jeunesse
et vie
associativ
e ................................
51 000
000
51 00
0 000
Transfor
mation et
fonction
publiques
22 552
260
171 7
10 04
7
Rénovatio
n des cités administra
tives et
autres
sites
domaniau
x multi-occupants ................................
147 4
37 05
3
Fonds
pour la
transform
ation de
l’action
publique ................................
1 251
752
1 251
752
Dont
titre 2 ................................
1 251
752
1 251
752
Fonds
d’accomp
agnement
interminis
tériel
Ressource
s
humaines ................................
13 295
982
15 29
5 982
Dont
titre 2 ................................
13 241
843
13 24
1 843
Innovatio
n et
transform
ation
numérique
s ................................
1 803
700
1 803
700
Dont
titre 2 ................................
619 47
6
619 4
76
Fonction
publique ................................
6 200
826
5 921
560
Prise en
charge par
l’État du
financeme
nt de
l’indemnit
é
inflation. .
. . . . . . . . .
. . . . . . . . .
. . . .(ligne supprimée
)
Sport,
jeunesse
et vie
associativ
e
10 964 28
5
12 278 67
4
51 415
400
51 41
5 400
Sport ................................
10 964 28
5
12 278 67
4
415 40
0
415 4
00
Dont
titre 2 ................................
415 40
0
415 4
00
Jeunesse
et vie
associativ
e ................................
51 000
000
51 00
0 000
Transfor
mation et
fonction
publiques
22 552
260
171 7
10 04
7
Rénovatio
n des cités administra
tives et
autres
sites
domaniau
x multi-occupants ................................
147 4
37 05
3
Fonds
pour la
transform
ation de
l’action
publique ................................
1 251
752
1 251
752
Dont
titre 2 ................................
1 251
752
1 251
752
Fonds
d’accomp
agnement
interminis
tériel
Ressource
s
humaines ................................
13 295
982
15 29
5 982
Dont
titre 2 ................................
13 241
843
13 24
1 843
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture Dont
titre 2 ................................ 1 450 1 450 Travail et
emploi
3 637 524
453
2 551 827
882
278 37
6 377
411 3
05 50
1
Accès et
retour à
l’emploi ................................
271 48
4 414
401 9
82 54
0
Accompa
gnement
des
mutations
économiq
ues et
développe
ment de
l’emploi ................................
3 625 718
303
2 540 021
732
Améliorat
ion de la
qualité de
l’emploi
et des
relations
du travail ................................
4 604
884
7 260
590
Conceptio
n, gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l’emploi
et du
travail ................................
11 806 15
0
11 806 15
0
2 287
079
2 062
371
Dont
titre 2 ................................
11 806 15
0
11 806 15
0
Total ................................
14 250 35
5 691
10 546 10
4 838
8 825
988 22
1
7 346
305 5
32
Innovatio
n et
transform
ation
numériqu
es ................................
1 803
700
1 803
700
Dont
titre 2 ................................
619 47
6
619 4
76
Fonction
publique ................................
6 200
826
5 921
560
Dont
titre 2 ................................ 1 450 1 450 Travail et
emploi
3 637 524
453
2 551 827
882
547 57
6 377
680 5
05 50
1
Accès et
retour à
l’emploi ................................
540 68
4 414
671 1
82 54
0
Accompa
gnement
des
mutations
économiq
ues et
développe
ment de
l’emploi ................................
3 625 718
303
2 540 021
732
Améliorat
ion de la
qualité de
l’emploi
et des
relations
du travail ................................
4 604
884
7 260
590
Conceptio
n, gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l’emploi
et du
travail ................................
11 806 15
0
11 806 15
0
2 287
079
2 062
371
Dont
titre 2 ................................
11 806 15
0
11 806 15
0
Total ................................
11 500 35
5 691
8 796 104
838
11 095
188 2
21
10 61
5 505
532
Amdts n° 35, n° 36, n° 61, n° 62 ÉTAT C
(ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI) ÉTAT C
(Conforme)
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021
ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE
DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission /
Program
me
Autorisati
ons
d’engage
ment
supplémen
taires
ouvertes
Crédits
de
paiemen
t
supplém
entaires
ouverts
Autori
sations
d’enga
gemen
t
annulé
es
Crédi
ts de
paie
ment
annul
és
Contrôle
et
exploitati
on
aériens
61 409
050
62 25
8 260
Soutien
aux
prestation
s de
l’aviation
civile ................................
49 147
215
49 99
6 425
Dont
charges
de
personnel ................................
18 000
000
18 00
0 000
Navigatio
n aérienne ................................
9 404 4
24
9 404
424
Transport
s aériens,
surveillan
ce et
certificati
on ................................
2 857 4
11
2 857
411
Publicati
ons
officielles
et
informati
on
administr
ative
3 242 6
87
3 242
687
Pilotage
et
ressources
humaines ................................
3 242 6
87
3 242
687
Dont
charges
de
personnel ................................
832 68
7
832 6
87
Total ................................
64 651
737
65 50
0 947
ÉTAT D
(ARTICLE 6 DU PROJET DE LOI) ÉTAT D
(Conforme)
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021
OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET
PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission /
Program
me
Autorisati
ons
d’engage
ment
suppléme
ntaires
ouvertes
Crédits
de
paiemen
t
supplém
entaires
ouverts
Autori
sations
d’enga
gemen
t
annulé
es
Crédi
ts de
paie
ment
annul
és
Contrôle
de la
circulatio
n et du
stationne
ment
routiers
124 56
6 219
136 5
66 21
9
Structures
et
dispositifs
de sécurité
routière ................................
7 080 0
00
19 08
0 000
Désendett
ement de
l’État ................................
117 48
6 219
117 4
86 21
9
Développ
ement
agricole
et rural 10 000 000
10 000 0
00
Développ
ement et
transfert
en
agricultur
e ................................ 2 700 000 2 700 00
0
Recherche
appliquée
et
innovation
en
agricultur
e ................................ 7 300 000 7 300 00
0
Participat
ions
financière
s de
l’État
100 00
0 000
100 0
00 00
0
Désendett
ement de
l’État et
d’établisse
ments
publics de
l’État ................................
100 00
0 000
100 0
00 00
0
Total ................................ 10 000 000 10 000 0
00
224 56
6 219
236 5
66 21
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) Mission / Program me
Autorisati ons
d’engage ment
supplémen taires
ouvertes Crédits de
paiemen t
supplém entaires ouverts Autori
sations d’enga
gemen
t
annulé
es
Crédi
ts de
paie
ment
annul
és
Avances à divers services de l’État ou
organism es gérant des
services publics 1 125 000 000
1 125 00 0 000
1 715 0 00 000
1 715
000 0
00
Avances à l’Agence de
services et de
paiement, au titre du préfinance ment des aides
communa utaires de la
politique agricole commune ................................
1 700 0 00 000
1 700
000 0
00
Avances à des
organisme s distincts de l’État et gérant des
services publics ................................
325 000 00 0
325 000
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Avances à l’Office national d’indemni sation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des
infections nosocomi ales
(ONIAM)
au titre de l’indemni sation des victimes du
Benfluore x................................
15 000
000
15 00
0 000
Avances remboursa bles
destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des
conséquen ces de
l’épidémi e de la covid-19 ................................
800 000 00 0
800 000 000
Avances aux
collectivit és
territoria les
1 604 2 17 940
1 604
217 9
40
Avances sur le
montant des
impositio ns
revenant aux
régions, départeme nts,
commune s,
établissem ents et divers
organisme s ................................
929 21
7 940
929 2
17 94
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Avances remboursa bles de droits de mutation à titre
onéreux destinées à soutenir les
départeme nts et
d’autres collectivit és affectés par les conséquen ces
économiq ues de
l’épidémi e de
covid-19 ................................
675 00
0 000
675 0
00 00
0
Prêts et avances à des
particulie rs ou à des
organism es privés 109 30
3 101
209 3
03 10
1
Prêts à la société concessio nnaire de la liaison express entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ................................
100 0
00 00
0
Avances remboursa bles et prêts
bonifiés aux
entreprise s touchées par la
crise de la covid-19 ................................
109 30
3 101
109 3
03 10
1
Total ................................
1 125 000 000
1 125 00 0 000
3 428 5 21 041
3 528
521 0