Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon.
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Après le 2° de l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :Un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle est chargé de l’animation et de la coordination des activités de lutte contre la contrefaçon et de promotion de la propriété intellectuelle. Il a notamment pour missions :
« 2° bis De collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le cComité national anti-contrefaçon, à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon ; ».1° De superviser les actions d’information à destination du public ;
2° De mettre en œuvre, sous l’autorité du ministre chargé de l’économie, le plan d’action national de lutte contre la contrefaçon.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 2
L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« Pour le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l’avant-dernier
Commenté [CL1]: Amendement CL5
alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »« II. – L’amende civile prévue au I est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés. L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »
« III. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. »
Article 2 bis (nouveau)
L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés » ;
3° Au 2° et à la fin de la première phrase du premier alinéa du 3°, le mot : « stupéfiants » est remplacé par les mots : « , marchandises ou médicaments mentionnés au 1° » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de médicaments falsifiés ».
Article 3
L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois un alinéas ainsi rédigés :
« La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle dans des conditions prévues
Commenté [CL2]: Amendement CL6
Commenté [CL3]: Amendement CL7
par décret en Conseil d’Étatd’agents assermentés et habilités par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. »
« Les agents assermentés mentionnés au cinquième alinéa sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à constater l’infraction et à intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de l’autorité administrative ou des autorités judiciaires compétentes.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 4
Le chapitre III du titre I
er du livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par des articles L. 713-7 et L. 713-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 713-7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander à l’autorité judiciaire la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants.
« En cas d’impossibilité de connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action peut être engagée contre un ou plusieurs prestataires de service intermédiaires identifiables.
« Art. L. 713-8. – Les plateformes de marchés en ligne, les réseaux sociaux et, le cas échéant, les prestataires de service intermédiaire notifient à leurs utilisateurs les comptes et pages suspendues ou supprimées en application de l’article L. 713-7.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 5
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511-1, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « et les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ;
Commenté [CL4]: Amendement CL8
2° Au dernier alinéa de l’article L. 521-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , ainsi que les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal la contravention prévue à l’article R. 644-3 du code pénal.
Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation et se prononçant sur l’opportunité et les moyens de la pérenniser.
Article 5 bis (nouveau)
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 511-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » ;
2° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446-1 dudit code, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Article 6
(Supprimé)
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires.
Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation.
Commenté [CL5]: Amendement CL10
Commenté [CL6]: Amendement CL11
Commenté [CL7]: Amendement CL12
Article 7
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.