rapport d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

b. Les dépenses non prises en compte

La rapporteure a fait le choix, d’une part, de ne pas interroger le Conseil départemental du Pas-de-Calais et le conseil départemental du Nord et, d’autre part, de ne pas estimer les coûts indirects associés à la présence des migrants sur le territoire.

Le Conseil départemental du Pas-de-Calais et le Conseil départemental du Nord auraient pu être interrogés pour connaître les coûts attachés à la prise en charge des mineurs non accompagnés présents sur leur territoire et désireux de se rendre au Royaume-Uni. Après réflexion, ces deux institutions n’ont pas été interrogées dans la mesure où il a paru difficile d’isoler, parmi l’ensemble des mineurs non accompagnés pris en charge par ces conseils départementaux, ceux dont la présence dans ces territoires est motivée par une volonté de départ vers le Royaume-Uni. En revanche, la préfecture du Pas-de-Calais a indiqué que l’état des dépenses établi par ses soins incluait, à hauteur de 2 millions d’euros pour l’année 2020, des frais de mise à l’abri à destination des mineurs non accompagnés. Cette dépense, exécutée « en relais » du Conseil départemental, en revanche a été prise en compte dans le tableau financier.

La commission d’enquête n’a également pas cherché à estimer les coûts indirects, favorables ou défavorables, liés à la présence des migrants sur le territoire de Calais et sa région.

La ville de Calais considère que la présence de ces populations nuit fortement à son attractivité et à son développement : certaines entreprises refuseraient de s’installer pour ce motif dans ses zones d’activité et l’activité touristique pâtirait du contexte migratoire. L’État souscrit à ce raisonnement puisqu’un contrat de territoire en faveur du développement du Calaisis a été conclu en 2015 afin de « soutenir Calais et son territoire, dont l’attractivité naturelle est bouleversée par les effets de la crise migratoire que connaît l’Europe entière » ([141]). Ce contrat, d’un montant de 155 millions d’euros, a été exécuté jusqu’en 2020 et est actuellement en renégociation.

Enfin, la rapporteure n’a pas cherché à évaluer l’activité supplémentaire induite par la présence des migrants en faveur de certaines entreprises locales (par exemple dans les métiers de la sécurité ou en matière de travaux publics).

2. Le tableau, ligne après ligne

L’ensemble des estimations retenues dans le tableau est expliqué ci-après.

a. Le coût pour l’État

– Ligne 1.1 : Permanence d'accès aux soins de santé des centres hospitaliers de Calais et de Dunkerque (dépenses de fonctionnement)

● Le centre hospitalier de Calais a chiffré le coût de fonctionnement de sa permanence d’accès aux soins de santé à 629 033 euros en 2020. Ce coût (arrondi à 629 000 euros) a été retenu à 100 % ;

● L’agence régionale de santé des Hauts-de-France a indiqué avoir financé la PASS de l’hôpital de Dunkerque à hauteur de 315 498 euros en 2020. Ce coût a été retenu à hauteur de 50 % (arrondis à 157 500 euros).

● Aucun versement britannique ou européen n’a été identifié.

– Ligne 1.2 : Secours en mer (dépenses de fonctionnement)

● La préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord a indiqué que le développement des traversées par « small boats » « n’a pas donné lieu à l’affectation de moyens nouveaux pour les administrations concourant à l’action de l’État en mer. Les opérations de sauvetage ont été assumées par les moyens d’État qui les assurent habituellement, l’intensification du phénomène les contraignant à réduire leur implication dans leurs autres champs d’action ». Les opérations de sauvetage en mer des migrants se font donc à budget constant au détriment d’autres activités. Comme aucune dépense supplémentaire n’a été engagée, ce poste est donc chiffré à zéro euro.

● À titre d'indication, il est rappelé qu'en 2016 l’État a consacré un peu plus de 23 millions d’euros pour garantir la sécurité maritime en Manche et mer du Nord ([143]).

● En revanche, un coût de 400 000 euros est intégré dans les dépenses humanitaires financées par l’État au titre de la prise en charge des migrants secourus en mer une fois ceux-ci ramenés à terre.

● Aucun versement britannique ou européen n’a été identifié.

– Ligne 1.3 : Hébergement et dispositifs humanitaires (eau, sanitaires, aide alimentaire) (dépenses de fonctionnement)

● La DGEF a indiqué que le coût des dépenses d’hébergement et des dispositifs humanitaires s’élevait en 2020 à 25,5 millions d’euros pour les départements du Nord (8,1 millions d’euros) et du Pas-de-Calais (17,4 millions d’euros). Les dépenses humanitaires réunissent les dépenses « permettant un accès à l’eau, aux sanitaires, aux soins de base, à une aide alimentaire et à des places d’hébergement ».

● La DGEF a également précisé que « les dépenses relatives au dispositif humanitaire relèvent à la fois de dépenses d’investissement et de fonctionnement puisque des places d’hébergements pérennes ont été créées pour 3 M€ ». Cette somme de 3 millions d'euros ayant été engagée sur 3 ans, une somme de 1 million d’euros a été comptée sous la forme de dépenses d’investissement pour 2020.

● En conséquence, les 25,5 millions d’euros comptabilisés au titre des dépenses d’hébergement et des dispositifs humanitaires pour 2020 ont été répartis entre 24,5 millions d’euros en dépenses de fonctionnement et 1 million d’euros en dépenses d’investissement.

● Concernant le montant d’atténuation de dépenses retenu, l’explication du calcul figure dans le développement associé à la ligne 1.4.

– Ligne 1.4 : Mobilisation de forces de l'ordre (unités mobiles) (dépenses de fonctionnement)

● La DGEF a précisé que le coût de la mission de lutte contre l’immigration clandestine Nord « ne se limite pas à Calais mais inclut l’ensemble du littoral du Nord et du Pas-de-Calais, sur une distance d’environ 140 km ». Cette opération mobilise des forces mobiles (337 effectifs) et des forces territoriales (police aux frontières, services de police, gendarmerie nationale, 357 effectifs), soit 694 effectifs policiers, pour un montant de 178 millions d’euros.

● La rapporteure a choisi de ne retenir qu’une partie de ce coût de 178 millions d’euros avancé par la DGEF. Seul le coût de mobilisation des forces de l’ordre mobiles a été intégré au tableau financier. En l’absence de migrants, ces forces mobiles ne seraient pas déployées sur Calais et dans sa région.

● Le coût des forces territoriales n’a pas été pris en compte puisque, même en l’absence de migrants, ces forces existeraient. Certes, en raison de la situation migratoire, les effectifs territoriaux de police à Calais et dans sa région sont peut-être proportionnellement plus importants que ceux observés dans d’autres bassins de population similaires. De la même façon, il est probablement fait plus régulièrement appel aux réservistes de la gendarmerie nationale et de la police nationale sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord que dans d’autres régions littorales françaises. Cependant, ces surcoûts spécifiques n’ont pas pu être isolés.

● Les forces mobiles représentant 337 effectifs sur 694, la somme retenue est donc égale à : (178 millions d’euros x 337) / 694 soit 86 435 000 euros.

● Concernant les atténuations de dépenses, la DGEF a précisé que le ministère de l’intérieur a reçu 87,1 millions d’euros de contributions britanniques pour les exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 étant entendu que ces contributions sont versées sur la base de l'année budgétaire britannique courant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. La rapporteure a établi une moyenne annuelle égale à : 87,1 millions d’euros / 3 = 29,03 millions d’euros par exercice.

● Cette somme de 29,03 millions d’euros a été retenue pour l’exercice 2020. Cette atténuation de dépenses a ensuite été ventilée entre les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement à hauteur de 40 % de dépenses de fonctionnement (soit 11 613 000 euros) et 60 % de dépenses d’investissement (soit 17 418 000 euros). Cette clé de répartition 40 / 60 a été déterminée au vu de la nature des dépenses financées par les contributions britanniques.

– Ligne 1.5 : Permanence d'accès aux soins de santé des centres hospitaliers de Calais et de Dunkerque (dépenses d’investissement)

● Le centre hospitalier de Calais a indiqué qu’un investissement de 61 045 euros a été réalisé en 2020 en lien avec la présence de populations migrantes. En l’espèce, les travaux financés ont permis d’améliorer l'infrastructure de sécurité de l’hôpital « afin de dissuader, de détecter et de déjouer les tentatives d'entrée et d'occupation de la zone par des migrants ». Si cet investissement ne concerne pas uniquement la PASS, celui-ci a été malgré tout rattaché à ce poste (à hauteur d’une somme arrondie à 61 000 euros).

● Cette dépense a été prise en charge à 100 % par le Royaume-Uni. Un montant comparable est donc porté dans la colonne « atténuation de dépenses ».

– Ligne 1.6 : Secours en mer (dépenses d’investissement)

● Une dépense nulle a été comptée sur cette ligne pour les mêmes raisons que pour la ligne 1.2 (cf. supra).

– Ligne 1.7 : Hébergement et dispositifs humanitaires (dépenses d’investissement)

● Une dépense de 1 million d’euros a été renseignée selon les modalités expliquées à la ligne 1.3 (cf. supra).

– Ligne 1.8 : Sécurisation des infrastructures (dépenses d’investissement)

● La DGEF a indiqué qu’une dépense de 11,9 millions d’euros a été effectuée « au titre de la sécurisation des infrastructures dans le cadre de l'enveloppe Sandhurst 2020-2021 ». Ces crédits ont servi au paiement de travaux de sécurisation des infrastructures, à des travaux d’éclairage et à l’acquisition de véhicules. Une dépense de 328 000 euros a également été dédiée au financement d’équipes cynophiles et d'équipements de sécurisation dans le port de Ouistreham.

● Interrogée pour savoir si ces dépenses n’étaient pas redondantes avec celles financées par les autorités britanniques en faveur de Getlink et de la SEPD, la DGEF n’a pas explicitement répondu. Il a donc été considéré que ces dépenses ne faisaient pas doublon. Cette interprétation a été confirmée lors d’un échange ultérieur au cours duquel la DGEF a indiqué que les crédits accordés aux gestionnaires de ces sites leur étaient directement versés par les autorités britanniques (après examen des demandes par une commission conjointe franco-britannique).

● Le montant de l’atténuation de dépenses retenu dans le tableau (17 418 000 euros) résulte du calcul présenté à la ligne 1.4. Ce montant est certes supérieur au montant des dépenses exécutées en 2020 mais il est représentatif de la moyenne des versements annuels effectués par les autorités britanniques.

b. Le coût pour la ville de Calais et l'agglomération Grand Calais terres & mers

– Ligne 2.1 : gardiennage, nettoyage, frais juridiques, etc. (dépenses de fonctionnement)

● La ville de Calais a présenté le détail des dépenses de fonctionnement supportées par ses soins et par l’agglomération Grand Calais terres & mers. Pour l’année 2020, ces dépenses se sont élevées à 199 500 euros réparties entre 105 000 euros à la charge de la ville et 94 500 euros à la charge de l’agglomération. Ces frais sont essentiellement constitués de dépenses de gardiennage, de nettoyage et de frais juridiques liés aux expulsions de migrants.

● Les contributions britanniques se sont établies à 19 800 euros

– Ligne 2.2 : gardiennage, nettoyage, frais juridiques, etc. (dépenses d’investissement)

● Les dépenses d’investissement en lien avec la présence de migrants prises en charge par la ville de Calais en 2020 s’établissent à 1 646 900 euros et celles supportées par l’agglomération Grand Calais terres & mers à 580 800 euros. Il s’agit essentiellement d’installation d’équipements de vidéosurveillance, de caméras nomades et d’opérations de sécurisation en divers endroits (incluant la pose de clôtures).

● Les contributions britanniques s’établissent à 1 272 000 euros répartis entre la commune (1 132 000 euros) et l’agglomération (140 000 euros).

c. Le coût pour Getlink (ex-Eurotunnel) et la Société d'exploitation des ports du détroit

– Ligne 3.1 : Getlink (dépenses de fonctionnement)

● Pour des raisons de sécurité, le détail des dépenses de fonctionnement supportées par Getlink n’est pas présenté. Il est simplement indiqué que ces frais se sont établis à 17 805 000 euros en 2020 et qu’ils ont été couverts à hauteur de 5 053 000 euros par des contributions britanniques.

– Ligne 3.2 : Société d'exploitation des ports du détroit (dépenses de fonctionnement)

● Pour des raisons de sécurité, le détail des dépenses de fonctionnement supportées par la Société d'exploitation des ports du détroit n’est pas présenté. Il est simplement indiqué que ces frais se sont établis à 8 229 100 euros en 2020 et qu’ils ont été couverts à hauteur de 2 124 800 euros par des contributions britanniques.

● Il est en revanche précisé qu’un litige existe entre la SEPD et les autorités françaises concernant les conditions de prise en charge de certaines dépenses. La SEPD considère qu’en application du traité du Touquet, l’État devrait financer certaines dépenses qui, en pratique, lui incombent. En avril 2021, la SEPD a engagé sur ce sujet un contentieux contre l’État devant le tribunal administratif de Lille en vue d’obtenir une indemnisation couvrant les dépenses concernées (à hauteur de 40 millions d’euros depuis 2015).

– Ligne 3.3 : Getlink (dépenses d’investissement)

● Pour des raisons de sécurité, le détail des dépenses d’investissement supportées par Getlink n’est pas présenté. Il est simplement indiqué que ces frais se sont établis à 5 657 100 euros en 2020 et qu’ils ont été couverts à hauteur de 618 900 euros par des contributions britanniques.

– Ligne 3.4 : Société d'exploitation des ports du détroit (dépenses d’investissement)

● Pour des raisons de sécurité, le détail des dépenses d’investissement supportées par la Société d'exploitation des ports du détroit n’est pas présenté. Il est simplement indiqué que ces frais se sont établis à 1 593 110 euros en 2020 et qu’ils ont été couverts à hauteur de 1 591 000 euros par des contributions britanniques.

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Annexes à l’avant propos

Signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale des actes de la préfète des Hautes-Alpes avec leurs conséquences humaines sur des personnes migrantes

Sébastien Nadot, député de Haute-Garonne

J’avais prévu initialement d’évoquer ici l’accueil des migrants syriens au Kurdistan irakien. En effet, cet accueil, massif, ne génère pas du tout les mêmes effets, ni sur les médias, ni sur les politiques, ni sur la population. Les autorités irakiennes et les Irakiens n’ont pourtant pas les mêmes moyens financiers à disposition que la France mais s’est établi là-bas un rapport totalement différent entre la population et les réfugiés.

Devant la gravité de la situation française, sur l’ensemble du territoire national, particulièrement à quelques points frontières, il m’a semblé nécessaire de rapporter ici le signalement que j’ai effectué au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, relatif aux actes de la préfète des Hautes-Alpes, avec leurs conséquences humaines sur des personnes migrantes. Après 6 mois de commission d’enquête sur les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, il me semble indispensable que la justice puisse redire le droit au pouvoir exécutif et aux services de l’État concernant les droits des personnes étrangères sur le territoire national.

Sont annexés ci-dessous, deux courriers

- la lettre de signalement au Procureur de la République »

- la lettre de la Préfète des Hautes-Alpes à l’association le Refuge solidaire

Sébastien NADOT

Député de Haute-Garonne

Président de la Commission d’enquête

Parlementaire sur les migrations

12 novembre 2021

Objet : Signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale des actes de Mme Martine Clavel, préfète des Hautes-Alpes

Monsieur le Procureur de la République,

Au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et en ma qualité de parlementaire, je vous signale par la présente des actes de Mme Martine Clavel, préfète des Hautes-Alpes, dont j’ai eu connaissance et qui me semblent constituer des infractions pénales graves.

Le 24 octobre 2021, l’association Refuges Solidaires de Briançon a dû fermer les portes de son refuge pour des raisons de sécurité́ : le refuge abritait plus de 200 personnes alors même que sa capacité́ maximum était de 80 personnes. L’association a alors contacté la préfète des Hautes-Alpes pour que la préfecture prenne en charge les réfugiés ne pouvant être hébergés, sachant que les conditions météorologiques rendaient périlleuse la perspective pour ces personnes de passer une ou plusieurs nuits dehors.

Le 8 novembre 2021, la préfète des Hautes-Alpes leur a répondu par une lettre dont j’ai eu connaissance (cf. document joint) et dans laquelle elle déclare : « Comme vous avez pu le constater en revanche, des moyens supplémentaires ont été́ concentrés à la frontière afin d’entraver les passages illégaux [...] Aucun dispositif d’accueil ne sera initié par nos soins. »

À la suite de cette décision de refus d’initier un dispositif d’accueil pour ces personnes migrantes, plusieurs dizaines d’entre elles ont dû passer plusieurs nuits dehors, par grand froid, avec les risques qu’une telle situation entraîne.

D’autre part, comme précisé dans sa lettre, la préfète des Hautes-Alpes a durci les contrôles à la frontière franco-italienne pour que les réfugiés du côté italien ne puissent pas accéder au territoire français, les forçant ainsi à emprunter des chemins détournés et dangereux, et cela alors même que les conditions météorologiques étaient extrêmement précaires, ce que ne pouvait ignorer la préfète. En conséquence, comme l’a rapporté le journal Le Dauphiné, huit réfugiés qui essayaient de traverser la frontière franco-italienne dans le secteur du mont Janus par des chemins détournés se sont retrouvés en situation d’hypothermie et ont dû être héliportés en urgence vers le centre hospitalier de Briançon.

Les actes de la préfète des Hautes-Alpes me semblent constituer :

- une mise en danger délibérée de la vie de ces personnes migrantes au regard de l’article article 223-1 du code pénal (Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende),

- une omission de leur porter secours au regard de l’article 223-6 alinéa 2 du code pénal (Sera puni des mêmes peines [cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende] quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours),

- ainsi que des atteintes involontaires à leur intégrité physique au regard des articles 222-19 et suivants et R625-2 du code pénal (Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende).

En vous demandant, Monsieur le Procureur de la République, de considérer ce signalement avec la plus grande attention, je vous prie de croire en l’expression de ma haute considération.

Sébastien NADOT

Député de Haute-Garonne

Monsieur le Procureur de la République

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 10 novembre 2021, la commission d’enquête procède à l’examen du rapport.

M. le président Sébastien Nadot. Nous concluons aujourd’hui les travaux de la commission d’enquête sur les migrations internationales par l’examen du rapport.

Nous pouvons nous féliciter du travail accompli collectivement sur un sujet trop souvent objet de controverses, pour ne pas dire de débats parfois totalement irrationnels. Je me réjouis de la manière dont nos réunions se sont déroulées et du sérieux avec lequel nous avons mené les travaux.

Nous avons tenu à entendre le plus largement possible l’ensemble des personnes intervenant dans la mise en œuvre des politiques migratoires et auprès des migrants, que ce soit au titre de leurs fonctions ou en raison d’un engagement personnel. Avec la rapporteure, nous avons souhaité accorder une place particulière aux travaux universitaires, en faisant venir à de nombreuses reprises des chercheurs devant la commission. Nous avons aussi tenu à recueillir directement le témoignage de migrants, premiers usagers de ces politiques.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d’enquête, le rapport était consultable lundi, mardi et ce matin sous forme papier dans une salle de notre assemblée. Un exemplaire vous est remis pour cette réunion. Je précise toutefois que nous sommes tenus par les règles applicables aux commissions d’enquête : ce rapport ne pourra être publié avant le mardi 16 novembre, un délai de cinq jours francs étant ouvert pendant lequel l’Assemblée nationale pourrait demander à se réunir en comité secret pour se prononcer sur sa publication.

Mme Sonia Krimi, rapporteure. Nous voilà au terme des six mois de travaux de la commission d’enquête. Nous avons mené quarante-six auditions. Nous nous sommes également rendus sur le terrain en France : à Calais, Menton et Briançon, mais aussi au sein d’une permanence d’accès aux soins et d’un centre d’accueil de Médecins du monde, dans un squat à Aubervilliers, ainsi qu’au musée national de l’histoire de l’immigration.

La dimension européenne n’a pas été négligée. Nous nous sommes déplacés à Bruxelles pour faire un point sur l’état des négociations sur le paquet « migration et asile », et particulièrement sur le règlement Dublin. Je présenterai des propositions sur ce volet de la politique migratoire.

Je remercie toutes les personnes que nous avons pu rencontrer et écouter avec intérêt.

Le sujet des migrations dans leur ensemble peut paraître immense, tout d’abord par ses implications internationales et par le rôle que la France et l’Europe ont à jouer. Ensuite, par l’organisation et les moyens nécessaires pour accueillir dignement ceux qui viennent dans notre pays. Enfin, par l’enjeu que représente la construction quotidienne d’une société dans laquelle chacun, les migrants comme les autres, peut faire valoir ses atouts.

Ce sujet est pourtant loin d’être insurmontable : il faut avant tout revenir à la réalité des migrations pour éviter les faux débats. Tel a été mon premier objectif. J’aurais pu choisir une approche plus polémique, voire journalistique, mais j’ai voulu un document synthétique d’une centaine de pages, assorti d’une trentaine de recommandations. Le but est que ce rapport soit lu et appliqué. Je me suis efforcée d’aborder les principales problématiques et j’assume les choix qui ont conduit à sa rédaction actuelle. C’est un choix équilibré qui essaie d’introduire de la rationalité dans un débat trop souvent hystérisé.

Pour cette présentation, je vais m’en tenir à trois points et à quatre propositions que j’estime essentiels.

Tout d’abord, c’est peut-être une évidence mais il est toujours bon de rappeler que pour qu’il y ait immigration, il faut qu’il y ait eu préalablement émigration. Les déterminants du départ sont donc essentiels ; ils n’ont pas grand-chose à voir avec le modèle social des pays de destination mais tout à voir avec la mauvaise gestion dans les pays de départ, qui y engendre de l’instabilité. On ne quitte pas l’Afghanistan parce qu’on connait le montant de l’aide personnalisée au logement en France. C’est pourquoi j’ai voulu rappeler que les migrations ne sont pas un phénomène transitoire, mais bien structurel. Il est important que l’aide publique au développement obéisse à des objectifs politiques précis, dont celui de fixer des populations dans leur propre territoire, la décision d’émigrer n’étant jamais un choix de facilité. C’est le débat que nous avons eu au sein de la commission des affaires étrangères lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, débat qui doit être poursuivi.

Ensuite, j’estime qu’il est primordial de cesser de faire de l’immigration l’alpha et l’oméga de nos relations diplomatiques avec les pays de départ et de transit ; les dernières propositions d’un candidat à l’élection présidentielle en font encore la démonstration par l’absurde. Nous ne maîtrisons pas les facteurs déterminants du départ et nous fragilisons notre position diplomatique en demandant trop aux pays de départ. Inutile de bomber le torse.

Enfin, nous devons sortir des postures et des impostures en rétablissant quelques réalités souvent occultées, dont la première est que le migrant est majoritairement une migrante – alors même que les femmes restent trop souvent les invisibles des politiques migratoires. Les migrants ont un niveau d’études plus élevé que la moyenne et ne demandent pas toujours l’asile. Le rapport présente des données chiffrées sur ces points. Il est frappant de constater que sur les 220 000 titres de séjour accordés chaque année, 90 000 concernent des étudiants et seulement 35 000 environ sont délivrés à titre humanitaire. Pourtant, c’est bien cette dernière catégorie qui alimente le débat public. Si ce rapport a une vertu, ce sera d’essayer de susciter un débat plus serein.

Voilà pour les points sur lesquels je souhaitais revenir.

Quatre propositions maintenant, qui partent du constat que les migrations sont un phénomène global qu’il convient de traiter par une politique intégrée et coordonnée. J’insiste sur ce dernier point.

Premièrement, tous les migrants que la commission a rencontrés ont dit vouloir se rendre en Europe – du moins pour ceux qui souhaitent demander l’asile. Je propose donc de créer un véritable service de l’asile européen, avec une clé de répartition entre les États membres – ce qui aura l’immense avantage de mettre un terme aux transferts Dublin, qui sont aussi inefficaces qu’injustes. Il s’agit ni plus ni moins que de pérenniser et d’étendre la déclaration de La Valette, qui prévoyait déjà une répartition des personnes sauvées en mer afin de découpler le sauvetage et la responsabilité de l’asile. La présidence française de l’Union européenne devrait être l’occasion de faire prospérer cette idée, pour mettre fin à un blocage qui dure depuis 2015.

Deuxièmement, nous devons adapter notre appareil politico-administratif pour le faire changer de vision. La coordination des actions est essentielle. Nous le constatons tous : lorsqu’il s’agit d’entrée et de séjour des étrangers dans notre pays, des questions diplomatiques, de logement, de santé et de travail, mais aussi d’école et d’enseignement supérieur se posent. C’est une question d’efficacité d’ensemble de nos politiques publiques. C’est pourquoi je souhaite prolonger la réforme de 2018 qui a mis en place une délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR), en transformant et en renforçant cette dernière. Le rapport propose donc la création d’un Haut-commissariat aux migrations, désormais placé auprès du Premier ministre et non pas du ministre de l’intérieur.

Troisièmement, j’ai été frappée par la plus grande fluidité avec laquelle nos voisins italiens traitaient des questions migratoires, alors qu’en France la polarisation est extrême entre les services de l’État – singulièrement la police –, les collectivités territoriales et les associations. L’absence de médiateurs culturels n’est pas étrangère à cet état de fait. Il est impératif de remettre du liant dans le traitement de la question migratoire, afin que les différents acteurs se parlent. L’actualité récente à Calais nous en montre l’urgence. Je propose donc de créer des filières de médiateurs culturels, issus des associations, des collectivités et des services de l’État, dont la tâche sera de dénouer les situations de conflit ou d’incompréhension entre les acteurs.

Quatrièmement, la question des conditions de l’accueil et de l’intégration des étrangers sur le territoire français est examinée en détail dans le rapport. J’y insiste sur les situations inacceptables et toujours pas résolues concernant l’accès aux services des préfectures, ainsi que sur la complexité du droit des étrangers. Les règles applicables sont parfois contradictoires, ce qui débouche sur les situations insolubles dont tous les députés ont été saisis à un moment ou à un autre au cours de cette législature. Cette complexité est source de nombreux contentieux, qui encombrent les juridictions.

Le rapport analyse l’accès aux différents droits – aux soins, à l’emploi, à l’hébergement et au logement – et la dimension spécifique de l’accès aux droits au sein des habitats informels, avec une attention spéciale pour la situation à Calais. J’ai souhaité évaluer la politique de sécurisation de ce site et son coût. Il s’élève à 120 millions d’euros par an pour la France si l’on tient compte de la contribution de 40 millions d’euros versée par le Royaume-Uni – pour gérer la présence de 3 000 migrants.

S’agissant de l’accès à l’emploi, je recommande de réaliser un état des lieux systématique et approfondi des qualifications et des compétences des étrangers primo-arrivants. C’est une demande des entreprises et des syndicats. Ce bilan serait réalisé à la suite de la signature du contrat d’intégration républicaine. Cette démarche doit être accompagnée par une individualisation des formations linguistiques proposées, en fonction des besoins et en mettant l’accent sur celles à visée professionnelle.

Le rapport met en lumière les efforts qui ont été réalisés en matière d’intégration, mais aussi sur ce qui doit encore être fait, en soulignant notamment le rôle majeur joué par les associations – toutes les contributions qu’elles nous ont adressées figureront en annexe.

Enfin, une partie du rapport est consacrée aux besoins spécifiques de certains migrants : les femmes, les personnes LGBTQ+, les mineurs et les étudiants étrangers.

Après ces quelques mots qui sont loin d’épuiser le sujet, je suis prête à répondre à vos questions, remarques et suggestions.

M. le président Sébastien Nadot. Ce rapport constitue un travail extrêmement sérieux et de qualité, qui peut améliorer la situation. Telle était bien l’ambition à l’origine de la création de cette commission d’enquête. Je suis d’accord avec les deux tiers des propositions et je voterai donc en faveur du rapport. Le fait que la promesse républicaine de l’accès au droit ne soit pas tenue y est bien identifié. C’est un point essentiel.

Dans mon avant-propos, j’ai essayé de reconstituer l’histoire qui part d’une idéologie politique émergente à partir de 2007, visant à restreindre l’immigration, qui trouve ensuite un écho auprès de certains hauts fonctionnaires, puis est intégrée par de nombreux fonctionnaires, pour finir par être relayée par les médias et s’installer dans l’esprit du grand public. Le moment est extrêmement grave et nous faisons face à une idéologie contraire aux lois de la République, qui s’est immiscée dans les esprits et a été progressivement intériorisée. Nous avons eu suffisamment d’auditions au cours desquelles des hauts fonctionnaires ont pris des positions contraires à l’esprit républicain – et en tout cas contraires à leur devoir de respect de la loi – pour mesurer la gravité du problème.

Je me félicite donc que nous ayons entendu les premiers concernés, à savoir les migrants, pour pouvoir redonner un aspect humain à ce débat. Ils sont devenus totalement invisibles, la numérisation supposée magique des procédures d’accueil des migrants ne faisant que renforcer les problèmes. Où que l’on regarde, que ce soit le logement, la justice ou l’accès aux documents administratifs, nous sommes dans un pays qui organise manifestement l’ostracisme des étrangers. Voilà la conclusion à laquelle j’ai abouti.

Je voudrais revenir sur une proposition qui m’est chère et concerne les centres de rétention administrative. Peut-on admettre d’y enfermer des enfants en France au XXIe siècle pour des raisons de commodité ? D’autres solutions sont possibles pour les familles avec enfant, avec l’assignation à résidence, à domicile ou dans des hôtels. Il faut cesser de croire que les gens s’enfuient systématiquement. Une réflexion et une avancée sont nécessaires sur cette question. Le fait que le France soit condamnée tous les ans par la Cour européenne des droits de l’homme est un signal qui ne doit pas être pris à la légère.

Par ailleurs, je constate qu’aucune politique cohérente n’est menée pour les mineurs non accompagnés.

Les constats réalisés par cette commission d’enquête sont assez lourds de conséquences, à l’image du moment que nous vivons. Il ne faut pas se leurrer : les faits observés à Calais ou à Briançon ne concernent pas que les frontières. Ils sont révélateurs d’une situation générale sur l’ensemble du territoire. Il suffit pour s’en convaincre d’avoir assisté à l’évacuation d’un squat, au cours de laquelle on laisse des enfants dormir dehors en pleine nuit, sous la pluie – tout cela pour protéger un bien.

Mme Stella Dupont. Je tiens d’abord à remercier la rapporteure pour son travail. Pour avoir participé à beaucoup des auditions de cette commission d’enquête, je sais combien la matière brute est importante. Le champ était très vaste, peut-être trop, et la synthèse est compliquée. Je me demandais comment résumer tout cela en seulement une centaine de pages, et je trouve intéressant d’arriver à sérier les sujets comme la rapporteure le propose. Je me permets juste de regretter que les modalités d’accès au rapport aient été limitées.

Il ressort de vos derniers propos, monsieur le président, une mise en cause de l’administration. Vous avez même parlé d’illégalité. Je suis moi-même intervenue lors d’une audition où une haute fonctionnaire employait l’expression « appel d’air » de façon si directe que j’avais eu besoin d’exprimer un rappel à l’ordre. Je ne pense pas cependant que l’on puisse mettre en cause de façon large et générale l’administration.

Le rapport qui nous est proposé contient trente recommandations. J’en partage la plupart, ainsi que le diagnostic posé. Je vois un point de désaccord dans la recommandation n° 29 sur la rétention des familles avec enfants. Je préférerais que nos conclusions écartent le séjour de ces familles en centre de rétention, et préconisent plutôt l’assignation à résidence. Le centre de rétention affecte en effet profondément les enfants. J’aimerais que nous en discutions, mais je me rangerai à l’avis de Mme la rapporteure.

Le rapport a plusieurs axes forts, à commencer par la recommandation n° 9 sur la dimension interministérielle du sujet. Transformer la DIAIR en Haut-Commissariat est une option intéressante. Nous devons évoluer sur ce sujet. La création d’une agence de l’asile de l’Union européenne et les propos sur l’EASO, le bureau européen d'appui en matière d'asile, qui est en cours de construction, me semblent aussi pertinents, mais je laisse les spécialistes des affaires étrangères développer le sujet.

S’agissant de l’accès aux droits, vous savez peut-être que j’ai travaillé sur le problème majeur de l’accès aux préfectures, avec la dématérialisation de la prise de rendez-vous, ainsi que sur l’accès à la santé. Les recommandations nos 13, 14 et 15 vont tout à fait dans le sens des auditions que j’avais menées. Il nous faut une alternative à la prise de rendez-vous dématérialisée. Il nous faut surtout, parce que c’est le cœur du problème, élargir les créneaux de rendez-vous en préfecture. Je préconise une précision sur ce point, car il n’y a pas d’indicateur en la matière : rien ne permet de constater que M. Untel n’a jamais réussi à se connecter entre telle et telle date. Nous devrions pousser à l’évaluation, par les services de l’État et par le Parlement, de cette question très sensible. Il faut également renforcer les moyens consacrés aux bureaux des étrangers des préfectures. Nous avons adopté, à l’initiative de Jennifer de Temmerman, un amendement au projet de loi de finances qui en augmente les moyens humains.

L’accès à l’emploi des étrangers est un véritable parcours du combattant. Il convient d’y remédier. Merci à Mme la rapporteure d’avoir mentionné les études nombreuses qui démontrent les conséquences positives du travail des étrangers pour notre économie et nos emplois, et pour eux-mêmes bien sûr. Il est difficile de lutter contre les idées reçues, mais nous avons vraiment matière à argumenter : nous avons tout intérêt à faciliter le travail des étrangers présents sur notre territoire.

Je termine avec la recommandation n° 22, qui concerne Calais. Vous préconisez de petites unités de vie le long du littoral. J’ai moi-même pu faire ce type de proposition en travaillant sur le sujet, bien que n’étant pas de la région – car c’est un problème qui nous concerne tous et qui se produit à toutes nos frontières. La crise particulière qui se déroule à Calais a entraîné un travail de médiation, mené sous la responsabilité de Didier Leschi, directeur général de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), qui sera très intéressant à suivre. La mise en place d’un dispositif permettant d’héberger les étrangers une nuit et de les orienter pour la suite va dans le bon sens. Ce ne sont pas des petites unités de vie le long du littoral, mais c’est tout de même une étape qui mérite d’être expérimentée, même si je sais que la municipalité de Calais y est tout à fait opposée. Je pense qu’il ne faut pas avoir peur de se remettre en cause là-bas, compte tenu des difficultés observées. La médiation permanente est difficile, mais nécessaire. Nous pourrions compléter cette recommandation n° 22 en insistant sur l’absolue nécessité d’organiser les discussions, la collaboration, la coopération dans ce secteur, tout en sachant combien c’est difficile.

M. le président Sébastien Nadot. S’agissant des modalités de consultation du rapport, il ne tient qu’à nous de changer le règlement de l’Assemblée nationale.

M. Vincent Ledoux. Effectivement, nous devons faire évoluer cette méthode de travail sur le rapport, à la fois frustrante et intellectuellement peu défendable. Nous n’avons pas le temps de travailler sur le rapport.

Je ne peux pas laisser dire que des hauts fonctionnaires agiraient de façon contraire aux principes de la République. Je respecte trop la fonction publique pour cela. Les fonctionnaires ne sont que des gens qui exécutent une commande politique : c’est donc cette commande politique qu’il faut remettre en cause. Si un fonctionnaire déroge aux principes de la République, l’administration doit en être informée et il doit immédiatement être sanctionné, parce que ce n’est pas tolérable.

Pour le reste, le principe de la commission d’enquête parlementaire est aussi que les gens puissent s’exprimer librement devant elle. Si certains propos interpellent, comme l’expression « appel d’air » qui avait été employée, c’est à nous de demander à la personne auditionnée ce qu’elle entend par là – et Stella Dupont l’avait très bien fait. Mais je n’aimerais pas voir figurer dans le rapport cette remise en cause désagréable et malvenue des fonctionnaires.

Notre travail s’est trouvé confronté à un double écueil. D’abord, le champ exploratoire était considérable, et constitué de sujets très divers, même s’ils sont tous liés. Par exemple, nous avons beaucoup parlé du départ mais très peu du retour, qui pour moi est un sujet essentiel. Il y a des personnes qui sont là depuis vingt ans et qui ont envie de retourner chez eux, nous devons les aider.

Ensuite, ce sujet fait intervenir le cœur et la raison. Quand on entre dans cette matière-là, éminemment vivante, qui touche à des êtres humains, forcément, ça transperce le cœur, ça touche, ça fait pleurer. Mais en même temps, quand on fait de la politique, qu’on doit construire des politiques publiques, on doit garder le cap de la raison. Nous devons nous situer entre les deux, et prendre garde à la confusion.

Ainsi, nous parlons d’asile, de réfugiés, d’immigration irrégulière, mais nullement du migrant légal, de l’étudiant étranger entré régulièrement en France. Or ces catégories-là connaissent aussi des problématiques, qu’il faut absolument traiter. Je ferai une contribution sur ce sujet majeur. Nous devons en particulier améliorer encore l’accueil des étudiants africains dans les années qui viennent : cela ne va pas assez loin.

Je m’interroge aussi sur le type de gouvernance que vous envisagez pour cette politique publique. Quelle est, madame la rapporteure, l’architecture administrative que vous avez en tête ? L’interministériel, il y en a déjà beaucoup : c’est imparfait certes, mais les préfets dans les territoires, c’est bien de l’interministériel. Comment positionnez-vous les acteurs ?

Vous évoquez très justement, dans la recommandation n° 2, le renforcement des équipes diplomatiques et consulaires, en Lybie par exemple. Je pense que cette politique-là doit être appréhendée par tous les corps de notre fonction publique, y compris les ambassadeurs. J’ai proposé, dans un rapport au Premier ministre qui portait sur notre articulation avec l’Afrique, de renforcer la triade ambassadeur-préfet-territoire. Vous préconisez pour votre part de contractualiser avec les départements. Oui, mais il faut également mieux associer tous les acteurs, associations et conseils départementaux compris, à la définition comme à la réalisation de ces politiques. C’est essentiel.

C’est un peu comme le plan de relance : s’il a fonctionné dans nos départements, comme le dit mon préfet de région, c’est parce qu’il a été territorialisé. De la même façon, je pense qu’il faut territorialiser au maximum la politique de la migration, la mener au plus proche des gens – parce que de toute façon, la réaction épidermique, ce sont nos concitoyens qui l’éprouvent. Bien sûr, monsieur le président, madame la rapporteure, vous avez raison, nous sommes environnés de fumée, conditionnés par des discours qui ont été travaillés depuis de nombreuses années pour nous accoutumer à penser dans un certain sens, pour créer des réactions automatisées. Il faut remettre un peu de réalité dans tout cela. Mais j’aimerais bien avoir des précisions sur l’architecture de la gouvernance de cette politique.

Car nous avons déjà tous les ingrédients : des préfets à l’immigration, des conseillers diplomatiques auprès des préfets… Pour avoir Calais dans ma région, je pense qu’on pourrait associer un peu plus étroitement ces derniers, d’une autre manière. La question est donc de savoir comment on met dans une même dynamique tous ces acteurs qui sont déjà dans nos territoires et qui pourraient mieux collaborer.

Sur l’état des lieux des métiers en tension, je suis mille fois d’accord. Nous avons peiné à les réviser, la procédure est longue et compliquée. J’ai moi-même constaté que des obligations de quitter le territoire français (OQTF) peuvent être prononcées contre des gens qui travaillent dans des métiers en tension, comme la restauration. C’est ridicule !

Enfin, je pense que nous avons un véritable problème en matière de politique du retour. Nous ne sommes pas bons et nous ne communiquons pas bien. Comment aider quelqu’un qui est sur notre territoire et qui se dit qu’il s’est trompé, qu’il veut retourner chez lui ? Comment améliorer le retour des irréguliers, mais aussi de ceux qui sont légalement sur notre territoire ? Comment accompagner un projet d’entreprise dans le pays d’origine ? Nous n’avons aucun dispositif destiné à ceux qu’on appelle les « repatriés ». Des Franco-Maliens ou Franco-Sénégalais qui ont envie de faire le lien entre les deux continents ne sont pas aidés.

Quoi qu’il en soit, bravo pour ce travail, qui était une gageure. Au moins, nous n’avons pas hystérisé le débat, nous avons conservé de la rationalité.

Mme Sonia Krimi, rapporteure. Je commencerai par les centres de rétention. Vous savez que s’il ne tenait qu’à moi, je supprimerais les frontières de 2015 et j’intégrerais les migrants dans le marché du travail, surtout dans les métiers en tension. Mais il faut tenir compte de l’acceptabilité sociale.

Je fais partie des signataires de la proposition de loi Boudié visant à encadrer la rétention administrative des familles avec mineurs. Nous sommes allés sur le terrain, jusqu’à Mayotte, nous avons énormément auditionné. Cette proposition de loi pousse à créer des centres dédiés. Pour moi, soit on décide que les familles avec enfants sont « inéloignables », soit on trouve d’autres solutions que le centre de rétention, comme un appartement. En Allemagne, on ne décide d’éloigner que les gens qui sont « éloignables ».

L’esprit de mon rapport, c’est un accompagnement maximal. Il n’y a pas plus simple pour moi que d’écrire dans la recommandation n° 29 qu’il faut interdire totalement les centres aux familles avec mineurs. Je peux travailler à une modification pour que cette recommandation colle plus à ce que je souhaite profondément tout en restant conforme à ce que j’ai porté avec Florent Boudié. Quoi qu’il en soit, ce rapport doit être lu et appliqué.

Merci à Stella Dupont pour ses commentaires sur les recommandations nos 13, 14 et 15. Je suis d’accord pour l’ajout d’un indicateur qui fasse apparaître ce qui a été a bien fait ou pas. Pour ce qui est des modalités d’application, je les laisserai définir par l’exécutif.

Je suis également d’accord avec ce qui a été dit sur l’accès à l’emploi et sur les propos tenus par certaines personnes que nous avons auditionnées. Il y a en France, à un haut niveau de responsabilités, des gens qui ont une vision qu’on sait fausse du sujet, et qui appliquent donc de fausses solutions. Didier Leschi, directeur de l’OFII, expliquait ainsi qu’il faut trouver du travail pour les Français avant de trouver du travail pour les migrants. Il ne s’agit pas de mettre les x millions d’emplois à pourvoir en France en face des x millions de chômeurs : il y a tout un processus à prendre en compte entre les deux. C’est pour cela qu’il faut porter une grande attention au choix des personnes chargées de ces matières, quel que soit le ministère. Nous avons besoin de personnes qui ont compris le système, dans toutes ses difficultés et toute son interdisciplinarité.

Si je recommande de sortir les politiques migratoires de la seule compétence du ministère de l’intérieur, c’est parce que, depuis 2007 et l’arrivée de Nicolas Sarkozy au pouvoir, elle ont été réduites à une dimension totalement sécuritaire. Certes nous savons agir en interministériel mais, d’une part il n’y a de conseiller diplomatique qu’auprès des préfets de région, et d’autre part le préfet, s’il représente l’État sur le terrain, dépend fonctionnellement du ministère de l’intérieur.

Le Gouvernement sait travailler en interministériel, sauf que s’agissant de l’immigration, il faut aussi travailler avec les associations et les collectivités territoriales. Médecins du monde, par exemple, explique qu’il y a dix ans, ils pouvaient parler sur le terrain à des gens de l’agence régionale de santé. En tant que médecins, ils pouvaient parler à d’autres médecins et arrivaient à des solutions meilleures qu’ils ne le font avec des personnes qui émanent du seul ministère de l’intérieur. Je ne dis pas que tout est de la faute du ministère de l’intérieur, mais qu’il ne sait faire que ce qui est de sa compétence : du sécuritaire.

Il faut absolument réduire les compétences du ministère de l’intérieur en matière d’immigration. Je considère qu’on peut revenir sur ce qui a été fait en 2007, quand on a pris une centaine d’équivalents temps plein au ministère des affaires étrangères pour les donner au ministère de l’intérieur. Ouvrons un peu les portes. Le ministère des affaires étrangères demande à avoir plus la main sur les visas, parce qu’il sait exactement ce qu’il faut faire ou non. Que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dépende du ministère de l’intérieur, moi, cela me dérange.

Les associations, les collectivités territoriales – encore une fois, l’État n’est pas le seul à traiter la question des migrants – veulent aussi avoir d’autres interlocuteurs. La dimension interministérielle ne résoudrait pas tous les problèmes, mais elle serait perçue comme un facteur d’apaisement et elle rétablirait un lien perdu en raison de la volonté du ministère de l’intérieur d’avoir la main sur l’ensemble de cette politique. Du reste, celui-ci est le seul à estimer que tout va bien. Si l’on met d’autres acteurs autour de la table, les choses prendront peut-être plus de temps, mais on gagnera en visibilité et on pourra proposer des solutions au niveau approprié.

Cela me conduit à évoquer la recommandation relative aux médiateurs culturels. Les associations doivent pouvoir avoir accès à tous les lieux dans lesquels se trouvent des migrants. C’est la rareté des échanges entre police, État et associations qui crée la crispation dont certains partis politiques, quels qu’ils soient, font leur miel en vue des élections.

M. Jacques Maire. Le rapport est fort et subtil, sans être provocant ; je souscris entièrement à sa philosophie.

Un mot sur la gouvernance. Lorsque j’étais directeur des affaires internationales au ministère de l’emploi, j’avais, face à moi, une direction de la population et des migrations. Il y avait, au quai d’Orsay, un véritable service des étrangers en France ; il n’y a plus désormais qu’une boîte aux lettres. La situation actuelle est une exception si l’on considère l’histoire sur le temps long de l’État français. Du reste, dans aucun autre État, les affaires étrangères sont dépossédées du pouvoir d’émettre des visas. Ne partons donc pas battus. De fait, la DGEF n’est pas interministérielle. La réponse se trouve-t-elle dans la création d’un haut-commissariat ? Je l’ignore. Mais le fait de conférer à cette question un caractère fondamental lui donnera de l’écho. Par ailleurs, je sais que ce point n’est pas consensuel, mais il me paraissait important de replacer le Parlement au cœur du sujet.

S’agissant du comportement des fonctionnaires, on ne peut pas dire à la fois qu’il existe des dénis de droit et que personne n’est responsable. Il y a, en la matière, quelques péchés par omission et beaucoup de péchés par action. Plus on monte dans la hiérarchie, plus il y en a. Soit on change le droit, soit on l’applique. Ce qui est dit à propos du déni de droit est intéressant, mais on doit aller plus loin.

J’appelle votre attention sur le fait que certaines de nos recommandations peuvent être manipulées. Je n’en citerai qu’un exemple : la recommandation n° 13 – dont la formulation devrait peut-être corrigée. Au sujet de la prise de rendez-vous par internet, le directeur de la DGEF nous a en effet indiqué, lors de son audition, qu’il distinguait les renouvellements de titres, des régularisations. Je comprends que, du point de vue de l’urgence et de l’accès au droit, le renouvellement soit un impératif – car ne pas y procéder constituerait un déni de droit –, mais le fait de ne pas pouvoir demander une régularisation est également un déni de droit. Il faut donc aller un peu plus loin, si cela est possible, en précisant que renouvellements et régularisations ne doivent pas être distingués, de manière à éviter toute mésinterprétation.

En ce qui concerne la recommandation n° 2, mieux vaut s’appuyer sur le fait que la stratégie de l’Agence française de développement en matière de migrations doit s’inscrire dans des priorités politiques – un programme consacré à la Lybie est nécessaire – plutôt que de se mettre dix-neuf pays à dos. Un ajustement serait donc bienvenu.

Peut-être faudrait-il expliciter la recommandation n° 6 : « Revenir pleinement au droit commun de la gestion de la frontière franco-italienne ». Si, comme je le comprends, il s’agit de supprimer les contrôles internes, pourquoi mentionner cette frontière-ci et pas les autres ? C’est trop ou trop peu. Cela me paraît un peu dangereux.

Quant à la rédaction de la recommandation n° 8, elle me semble contradictoire. On propose de créer une agence européenne de l’asile, sans préciser qu’elle doit pouvoir accorder l’asile, tout en indiquant un peu plus loin que les États membres doivent pouvoir retrouver le droit d’accorder l’asile en cas de nécessité. Si l’on avance cette proposition, il faut l’assumer.

Mme Maud Gatel. Je vous remercie pour la manière dont vous avez conduit les travaux de la commission et pour la qualité du rapport, qui traduit un volontarisme et une énergie fidèles à l’état d’esprit qui fut le nôtre. Dans la situation actuelle, qui est assez désagréable – je pense à la campagne présidentielle –, cela fait du bien. J’appelle cependant votre attention sur la communication qui en sera faite. Il est très important de faire œuvre de pédagogie et, sinon d’être exhaustif, du moins de faire en sorte que la trace que laissera le rapport soit celle que vous avez voulue. Compte tenu du nombre des propositions, il faudra faire des choix.

L’un des éléments qui font la qualité du rapport réside dans le fait qu’il dépeint la réalité des migrations sur le territoire français et en identifie les différents types. Il aurait peut-être été plus lisible si l’on avait présenté des recommandations pour chaque profil de personnes. Traiter les choses de manière globale a davantage de sens, mais cela peut compliquer la communication.

Plusieurs éléments me semblent devoir être mis en avant. Le premier est la dimension européenne, que je vous remercie d’avoir placée au cœur de nos recommandations ; je pense en particulier à la proposition de créer une agence de l’asile européenne. Je suis moins optimiste que vous quant aux avancées que l’on peut attendre de la présidence française de l’Union européenne, mais j’espère me tromper.

Je vous remercie également d’avoir souligné la nécessité de remettre le Parlement au cœur de la politique migratoire, notamment en organisant un débat annuel sur la question des quotas et de la liste des pays sûrs.

Il me semble que nous devrions expliciter davantage ce que nous attendons de la numérisation des procédures et insister sur la nécessité de maintenir un guichet, donc une présence physique.

Je souscris entièrement à la recommandation n° 30 : si nous voulons mener une politique de rayonnement, les frais d’inscription dont les étudiants étrangers doivent s’acquitter ne peuvent pas continuer à augmenter. J’ajoute, à propos de la recommandation n° 29, qu’il conviendrait de reprendre les termes de la Défenseure des droits, de manière à s’inscrire dans le cadre de la jurisprudence et à adopter une ligne qui nous rassemblera.

Par ailleurs, je m’interroge sur la recommandation n° 4. S’il convient en effet d’insister sur le fait que le rapport de force instauré par certains pays – je pense à la Turquie et à l’Égypte – n’est pas acceptable dans la mesure où ils instrumentalisent la question des migrants, il me paraît un peu illusoire de souhaiter que cette question ne soit pas l’alpha et l’oméga de notre politique vis-à-vis de ces pays.

Enfin, je suis dubitative quant à la recommandation de ne pas utiliser l’arme que peut constituer la délivrance des visas contre les pays qui rechignent à délivrer des laissez-passer consulaires. J’ai bien conscience que les populations ne doivent pas souffrir d’une politique de rétorsion qui concerne surtout les États, mais cet outil me paraît pas intéressant.

Mme Natalia Pouzyreff. Tout d’abord, il me paraît effectivement important d’avancer au niveau européen dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Surtout, je remercie Mme la rapporteure pour les recommandations nos 16, 18 et 19, relatives à l’accès à l’emploi. Je suis notamment favorable à la recommandation d’offrir la possibilité pour les demandeurs d’asile de travailler dès le dépôt de leur demande. Il me semble que cette possibilité existe en Allemagne – même si les délais peuvent être différents selon l’origine des migrants. Le travail est en effet le meilleur vecteur d’intégration, et il est préférable que les demandeurs d’asile travaillent de manière légale, y compris, s’ils sont finalement déboutés de leur demande, pendant les trois ans que dure la procédure. Au demeurant, on ne peut pas nier la réalité économique : dans certains secteurs, l’emploi est sous tension. Je pense notamment au BTP, qui emploie de toute façon des migrants, ou à l’aide aux personnes. Au reste, ces migrants perçoivent l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), dont le montant est de 200 euros par mois. Je ne critique pas cette politique d’aide, mais l’intégration par le travail me paraît plus émancipatrice.

La question de la territorialisation de la politique migratoire, en particulier la contractualisation avec les collectivités territoriales, me paraît très intéressante et mérite d’être discutée. En matière de logement, je privilégierais le logement de suite pour les migrants qui ont obtenu leur titre de séjour et basculent vers le RSA. Ces logements, dans lesquels ils sont encadrés, me semblent plus appropriés que le logement social, où ils seront moins accompagnés. Toutefois, il faut éviter de saturer davantage encore le logement social en Ile-de-France et de créer des phénomènes de concentration en banlieue.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous sur la gratuité, pour les étudiants étrangers, de l’inscription à l’université. Si nous voulons valoriser notre enseignement, nous devons permettre à nos universités d’atteindre les standards internationaux. Par principe, les étudiants extra-européens doivent donc payer plus cher, des exceptions pouvant être prévues, comme l’a indiqué la ministre de l’enseignement supérieur, sous la forme d’exonérations pour les doctorants, de bourses délivrées par le ministère des affaires étrangères ou d’exonérations accordées par les ambassades. Du reste, certains étudiants africains sont riches. Il faut aider ceux qui en ont besoin.

Pour conclure, je remercie Mme la rapporteure d’avoir abordé la question des femmes migrantes. Nous devons les aider à s’insérer dans la société en leur permettant de suivre une formation professionnalisante, en les autorisant à travailler et en facilitant la garde ou la scolarisation de leurs enfants.

Mme Mireille Clapot. Plutôt que de passer en revue les nombreux éléments positifs du rapport, je me concentrerai sur ceux qui me paraissent pouvoir être améliorés.

Premièrement, je ne vois mentionner nulle part les termes « politique publique ». Or la France pourrait reconnaître qu’elle doit mener une politique publique d’accompagnement du fait migratoire, qui serait en tant que telle soumise à évaluation selon des indicateurs préalablement définis. Je suggère donc un ajout en ce sens.

Deuxièmement, je regrette l’absence de la question de l’exécution des obligations de quitter le territoire français. C’est l’éléphant dans la pièce : ne pas aborder le sujet risque d’affaiblir l’ensemble du rapport. Si les OQTF ne sont pas exécutées, nombre des mesures préconisées ne sont pas réalistes, notamment en matière de logement. Du reste, lorsqu’on discute avec les acteurs impliqués dans l’accompagnement des migrants, cette question est rapidement abordée.

Troisièmement, il est dommage que ne soit pas non plus abordé le pouvoir discrétionnaire des préfets – je pense à la circulaire Valls. Je supporte de moins en moins les injonctions paradoxales auxquelles ils sont soumis. Ils se voient en effet assigner des objectifs implicites : moins ils régularisent, mieux ils sont notés. Comment nous, parlementaires, pouvons-nous supporter de telles contradictions ? Et comment accepter qu’on laisse entendre aux étrangers faisant l’objet d’une OQTF que, s’ils parviennent à se faire oublier pendant cinq ans et qu’ils ont des enfants scolarisés ainsi que des témoignages favorables, ils seront éligibles à une régularisation ?

Enfin, je veux évoquer le cas des deux pays des Balkans occidentaux candidats à l’intégration européenne – l’Albanie et la Macédoine du Nord –, qui est rapidement abordé dans le rapport. Je déposerai une contribution à ce sujet car il me semble que nous pourrions susciter une aide au retour, avec un projet, dans une perspective européenne. Il s’agit d’inciter les ressortissants de ces pays à retourner chez eux, sachant que, dans un certain délai, il est possible qu’ils soient des citoyens européens.

M. le président Sébastien Nadot. Traiter la question du retour des ressortissants albanais, par exemple, dans la perspective de l’adhésion de leur pays à l’Union européenne est une piste intéressante qui mérite d’être discutée.

Mme Sonia Krimi, rapporteure. L’idée est en effet intéressante. Peut-être faut-il améliorer l’efficacité du retour des ressortissants de certains pays dans le cadre du processus d’adhésion de ces derniers à l’Union européenne.

Je vous propose de formuler la recommandation n° 29, relative à la rétention des mineurs, qui figure à la page 100 du rapport, de la manière suivante : « Prévoir systématiquement des alternatives à la rétention des familles avec des enfants ».

Natalia Pouzyreff a évoqué l’intégration par le travail et l’existence de secteurs en tension. Le Gouvernement a su intégrer 750 000 jeunes en une année, pendant le confinement, grâce à des dispositifs tels que « un jeune, une solution ». On pourrait imaginer un dispositif « un migrant, une solution ». De fait, je suis perplexe lorsque j’entends des personnes parler de l’immigration sans prendre en considération la situation de notre pays. L’économie se porte très bien ; on a besoin de main-d’œuvre; de nombreux métiers sont sous en tension et je n’ai pas de retour précis des administrations concernant les actions menées pour intégrer les jeunes. C’est l’objet des recommandations n°s 13, 14 et 15, ainsi que de la recommandation n° 10. Dès que des migrants arrivent, nous devons être beaucoup plus efficaces pour les orienter sur le chemin de l’emploi. Nous savons le faire, puisque le Gouvernement a réussi à intégrer 750 000 jeunes en un an. Mais nous n’avons pas été assez efficaces sur l’apprentissage, le permis et les autres freins qui empêchent un jeune de trouver un travail, et sur le chômage structurel.

Je reviens sur la remarque concernant l’Agence de l’asile européen. Va-t-elle être en charge des demandes d’asile et l’accorder ? Cela me semble implicite, mais nous pouvons préciser qu’elle serait l’équivalent d’un OFPRA européen, traitant tous les dossiers de la même façon, que l’on demande l’asile à Rome, à Marseille, à Nice ou au Portugal. Cela permettrait de mettre fin à l’actuelle et inhumaine situation de ces êtres humains, baladés en Europe pendant des années.

Madame Gatel, je suis plus optimiste que vous quant à la capacité du Président de la République à défendre ce dossier. À Bruxelles, les services de l’ambassade et ceux de l’Union européenne nous ont confirmé travailler fortement sur ce thème.

M. Maire m’a interrogée sur la recommandation n° 6. Pourquoi évoquer spécifiquement la frontière à Menton, et non les autres ? Parce que je les ai toutes passées en voiture – vers l’Espagne, à Dunkerque ou à Briançon, où l’on doit faire un petit arrêt – et elles n’ont rien de commun avec ce qui a été mis en place à Menton, où la frontière est extrêmement sécurisée et où des Algécos y ont été installés. Même si je me fais reprendre à chaque fois, car le mot n’est pas très juridique, je le répète, on y pratique le refoulement des mineurs. Je l’indique d’ailleurs dans le rapport.

L’expression politique politiques publique est présente à plusieurs reprises dans le rapport, madame Clapot, notamment pages 11, 46, 50 et 70. En outre, il ne s’agit pas de faire des propositions d’ordre administratif mais politique. Quand nous recommandons la création d’un Haut-commissariat ou l’interdiction de retenir des mineurs en centre de rétention, nous énonçons des solutions politiques. Même si je fais partie de la majorité, j’ai essayé de produire trente recommandations applicables, issues d’expériences réussies dans d’autres pays, susceptibles de faire évoluer cette politique publique. Mais je peux le préciser plus clairement, si vous le souhaitez.

S’agissant de l’Albanie, vous avez raison, je vais ajouter ce point. Il faut faire le lien avec le processus d’intégration pour que cela ne soit pas vain, et inefficace.

J’ai pris le parti de ne pas évoquer les OQTF, puisque tout le monde en parle en brandissant des chiffres, alors que leur taux d’efficacité est extrêmement faible. Chacun a des idées pour faire mieux, notamment les candidats à la Présidence de la République. Il aurait été vain, et contraire à la philosophie du rapport, d’aller dans le même sens. En outre, j’estime qu’il faudrait arrêter de prendre des OQTF.

Monsieur Ledoux m’a interrogée sur les politiques de retour. Je ne connais aucun Franco-Tunisien ou Franco-Algérien ayant passé vingt ans en France qui veuille ensuite rentrer au pays. Il s’agit probablement de cas isolés. La plus grosse erreur des Maghrébins, Sénégalais ou Camerounais arrivés à partir des années trente en France pour participer à la construction de notre pays a été de penser qu’ils rentreraient chez eux, car ce n’a pas été le cas. Ils ont fait des enfants et ces enfants sont totalement français. Un Français doté d’un Guide du routard connaît mieux le Maroc qu’un enfant de Marocains vivant en France, qui ne parle en outre pas la langue ! Ces immigrés sont restés dans des HLM et n’ont pas investi, contrairement à l’immigration actuelle, celle de ma génération, celle des trentenaires qui arrivent en France, s’intègrent très rapidement, achètent un logement puis, trois ou quatre ans plus tard, demandent la nationalité française, exercent leurs droits et ressemblent à madame et monsieur tout le monde. C’est pourquoi j’ai du mal à faire le lien avec les Chibanis – dont vous parlez probablement –, qui veulent rentrer chez eux.

En tant que femme politique, il me semble important de construire le futur, mais votre question sur l’aide au retour est intéressante. Nous l’avons d’ailleurs évoqué avec Mme Dupont et un interlocuteur du ministère de l’intérieur. On nous a confirmé que c’est un axe important de travail. Les montants ont d’ailleurs considérablement augmenté – nous sommes d’ailleurs très attaqués par l’extrême droite sur ce point – afin que les personnes puissent réellement s’installer et développer un projet dans leur pays. Quand on donne 600 ou 1 000 euros à des migrants qui il faut le rappeler ont parfois payé 20 000 euros pour venir en France et sont très endettés.

Nous n’avons pas eu le temps de nous pencher sur les filières de départ et la collaboration policière avec les pays, notamment par le biais d’Europol. Il ne sert à rien de démanteler les filières quand les migrants – surtout des hommes – ont déjà tout payé et sont à Calais… De la même façon, nous n’évoquons pas Mayotte. Il était malheureusement difficile de rédiger un rapport exhaustif.

M. le président Sébastien Nadot. J’aborde les OQTF dans mon avant-propos car la situation actuelle constitue une tromperie coupable. Il nous faut soit diminuer le nombre d’OQTF, soit comprendre, et faire comprendre, qu’une OQTF ne dépend pas uniquement d’une volonté franco-française mais doit être le fruit d’un dialogue et d’une volonté partagée avec le pays vers lequel on veut expulser. Avant de prendre des OQTF par milliers en direction d’un pays dont on sait pertinemment qu’il ne voudra pas recevoir ses ressortissants, il faut y réfléchir. Cela ne doit pas rester un impensé car le problème est évident et très largement relayé par les médias et une frange de l’extrême droite, d’une manière tout à fait pernicieuse. Ce n’est pas satisfaisant.

Monsieur Ledoux, aucun pays de l’Union européenne n’a été capable d’apporter une réponse cohérente aux phénomènes migratoires circulaires des pays du Maghreb et du Sahel. Nos systèmes politico-administratifs doivent structurer de nouvelles voies migratoires légales, avec des contreparties.

Mme Bénédicte Pételle. Je vous remercie pour ce rapport très clair sur une situation très complexe. Je reviendrai sur quelques recommandations. Je suis entièrement d’accord avec celles qui concernent l’Agence de l’asile européen et le renforcement de la dimension interministérielle des politiques migratoires.Vous avez raison concernant la recommandation n° 13 sur les titres de séjour : il faut ré-humaniser les rendez-vous en préfecture.

Mme Dupont, la recommandation du rapport spécial que vous avez rédigé avec Jean-Noël Barrot sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 du 26 mai 2021 me semble intéressante – peut-être pourrions-nous l’ajouter au présent rapport ? Il faudrait effectivement développer les titres pluriannuels. Tout le monde serait gagnant. Mais cela implique de changer de mentalité.

Dans votre recommandation n° 22, il faudrait aussi parler de médiation permanente. Avec Mme Dupont, nous sommes en lien permanent avec les acteurs qui travaillent à Calais. Cet après-midi, Didier Leschi, directeur général de l’OFII et médiateur du Gouvernement, devait rencontrer la préfecture et les associations. Ces dernières ont refusé d’un bloc, même si certaines, ou leur direction nationale, y étaient favorable. La situation est extrêmement complexe et s’est considérablement durcie depuis septembre 2020, quand on a interdit aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants et d’avoir des contacts avec eux.

Une médiation permanente, ou la présence d’un collège d’observateurs avec la préfecture, la police, les élus et les associations, serait donc utile. J’insiste sur l’importance d’associer la police, dans un esprit de consensus. Pendant la grève de la faim des trois personnes à Calais, des policiers en civil sont venus témoigner de leur désarroi, soulignant que ce qu’on leur demandait était contraire à leur éthique.

Votre recommandation n° 26 aborde la problématique des mineurs non accompagnés, ni majeurs ni mineurs, également appelés « mijeurs », qui évoluent dans une sorte no man’s land. Je soutiens entièrement votre proposition de récépissé afin qu’ils accèdent à l’école et au logement. Ma contribution écrite insistera d’ailleurs sur la différence de traitement de ces mineurs, selon qu’ils arrivent avant ou après seize ans. Lorsqu’ils ont plus de seize ans, ils ne bénéficient pas d’un titre de séjour vie privée et familiale et doivent justifier de six mois de formation destinée à une qualification professionnelle. Or ils n’ont pas eu le temps d’apprendre le français et les formations de langue française de l’éducation nationale, comme les formations préqualifiantes, ne sont pas reconnues.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je vous remercie pour ce rapport. Arriver à une synthèse de cette qualité est un exploit. Je suis extrêmement favorable à la recommandation n° 9 visant à transformer la DIAIR en Haut-commissariat aux politiques migratoires.

Je suis également pleine d’espoir concernant l’Agence de l’asile européen, sans en attendre de miracles – si ce n’est une plus grande harmonisation – car il s’agit d’un chantier de très long terme, compte tenu des divergences européennes.

Pourriez-vous revenir sur la recommandation n° 10 relatives à la médiation culturelle, qui vous tient à cœur. Qu’en attend-on ? Un renforcement de la présence d’interprètes ? Une meilleure maîtrise des arcanes administratives pour mieux accueillir et accompagner les migrants ? S’agira-t-il de médiation interculturelle afin de mieux comprendre et de mieux accompagner les migrants dans leur intégration culturelle ? S’agira-t-il de faire en sorte que les différents intervenants dans le champ de la migration s’écoutent et se respectent plus ? Des formations existent en médiation interculturelle, mais je ne sais pas si c’est ce que l’on vise. Il faudrait peut-être le clarifier.

Concernant les OQTF, n’oublions pas les préalables : l’accès des migrants au droit doit être effectif et il faut qu’ils puissent entreprendre leurs démarches correctement, que nous soyons capables de les accompagner – notamment sur le plan linguistique et culturel – afin qu’elles les réalisent dans les meilleurs délais, sans partir du principe que cela va constituer un appel d’air ! Nous aurions alors moins d’états d’âme à mettre en œuvre les OQTF…

Monsieur Nadot, la négociation de contreparties à la délivrance de visas me semble un outil pertinent, notamment avec certains pays du Maghreb à partir desquels il n’y a pas de raison qu’il y ait autant de migrations.

Je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure. Il faut mieux évaluer les compétences des personnes migrantes, et les valoriser. D’ailleurs, un rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), dont je suis membre, pointe leur sous-emploi au regard de leurs qualifications. Il est regrettable de se priver de telles ressources.

Mme Sonia Krimi, rapporteure. Vous avez raison, il faut mieux connaître les migrants. C’est pourquoi je plaide pour une modernisation du contrat d’intégration républicaine (CIR), déjà rénové à la suite du rapport de la mission sur la refonte de la politique d’accueil et d’accompagnement des étrangers en France, dit rapport Taché. Qu’ils restent ou non en France, il faut notamment que les migrants apprennent rapidement et mieux le français.

Pourquoi n’entend-on jamais parler de la jungle de Cherbourg à la différence de celle de Calais ? L’ancien ministre, Gérard Collomb, se demandait pourquoi je m’intéresse à ces questions car il n’y a pas de problème à Cherbourg. Pourtant, nous ne mettons pas des millions d’euros dans la sécurité ou dans le recrutement de nouveaux policiers aux frontières (PAF). Alors, pourquoi tout se passe bien ? Tout simplement parce que les passeurs n’ont jamais eu la main sur les migrants car, s’ils ont besoin d’un logement, ils sont logés. Quand ils ont besoin d’un téléphone, l’association Itinérance leur en fournit un. Quand il leur faut des cours de français en accéléré, des associations, voire les collèges, s’en chargent. Nous travaillons donc main dans la main à leur intégration, avec la mairie et les associations, mais aussi avec l’appareil judiciaire. Le procureur de la République ne se focalise pas sur les OQTF, ni sur les migrants, mais plutôt sur le trafic d’héroïne…

Si j’ai voulu aller plus loin que ce que propose le rapport d’Aurélien Taché, c’est parce que l’intégration républicaine, pour moi, ce n’est pas seulement « bleu, blanc, rouge » ou « liberté, égalité, fraternité ». Les mineurs non accompagnés, chez moi, ont dérangé des femmes dans la rue. Il a fallu leur expliquer que ce n’est pas parce qu’une femme met une mini-jupe que c’est une prostituée : ce sont des questions basiques, mais qui se posent sur le terrain. C’est pourquoi je crois utile de sortir d’une approche trop théorique. Enfin, je pense qu’il faut effectivement faire aussitôt le lien avec les métiers en tension. Les associations arrivent à faire des miracles avec peu de moyens. Si nous organisons un peu mieux nos politiques publiques, nous obtiendrons aussi des résultats.

Madame Gatel, vous dites ne pas comprendre pourquoi nous continuons à faire de la question sécuritaire l’alpha et l’oméga de nos relations avec des pays comme la Turquie et l’Égypte. Mais ce sont des dictatures, comme le Maroc ! Je vous invite à regarder les drapeaux de tous les pays membres de l’ONU et à compter ceux qui ne sont pas des dictatures. Vous verrez que les démocraties ne sont pas très nombreuses. Est-il normal de laisser à quelqu’un comme Erdogan la main sur notre politique migratoire ? Et que dire de l’Égypte, où 60 000 personnes sont emprisonnées ?

Mme Maud Gatel. Je me suis mal exprimée : j’ai voulu dire qu’il ne faut pas tout accepter de ces régimes, sous prétexte qu’ils « gèrent » les migrants que nous ne voulons pas voir arriver dans notre territoire. Je posais la question des droits de l’homme.

Mme Sonia Krimi, rapporteure. Nous sommes donc d’accord pour dire que l’immigration ne doit pas être le premier sujet à traiter avec ces dictatures. Je pense aussi à ce qui se passe actuellement à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie. Lorsque je me suis rendue en Pologne et en Lituanie, il y a quelques mois, j’ai vu les migrants qui commençaient à arriver. Les Irakiens ont d’ailleurs arrêté les vols directs vers la Biélorussie, car ils ne veulent pas que leurs ressortissants soient instrumentalisés et utilisés comme une arme hybride, ce qui pourrait nuire à leurs relations avec l’Union européenne.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Le rapport précise que lorsqu’on a délégué la prise en charge des migrants à la Turquie, trois conditions ont été posées : une aide financière, la relance du processus d’adhésion à l’Union européenne et une libéralisation de l’octroi des visas pour les ressortissants turcs. Où en est-on sur ces points ?

Mme Sonia Krimi, rapporteure. Il y a des hauts et des bas dans notre relation avec la Turquie, comme avec beaucoup de dictatures dans le monde. On est dans une autre phase de notre rapport avec la Turquie, d’autant que la relation du président Macron avec Erdogan n’est pas très amicale.

Il existe une seule formation au métier de médiateur culturel : c’est le diplôme interuniversitaire « Hospitalité, médiation, migration (H2M) : reconnaître les compétences des exilés, changer le regard sur les exilés ». Le médiateur, tel que je le conçois, doit avoir toutes les compétences que vous avez évoquées : il doit connaître la langue et la culture du pays d’origine des migrants, il peut avoir lui-même fait le parcours de migration et il doit pouvoir expliquer aux migrants les difficultés qu’ils vont rencontrer. En Italie, j’ai vu des médiateurs monter sur les bateaux des garde-côtes italiens : les gendarmes, lorsqu’ils vont faire des sauvetages en mer, prennent des médiateurs avec eux. Entre la police, les gendarmes et les migrants, il y a toujours un médiateur, qui sert notamment d’interprète, et qui est capable de donner des explications aux arrivants. Il importe que le premier accueil soit pris en charge par des gens qui connaissent la langue des migrants.

Mme Danièle Obono. Bien que nos approches soient différentes, on voit se dessiner un large consensus. La création d’un Haut-Commissariat aux migrations est, de mon point de vue, la proposition clé de ce rapport, celle qu’il faudra mettre en avant.

Vous avez évoqué la création d’une Agence de l’asile européen mais vous ne parlez pas de son articulation avec les autres dispositifs existants, notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex. Le fonctionnement de Frontex est une question à part entière. Il est problématique que cette agence ne rende de comptes à personne, ni au Parlement européen, ni aux parlementaires français.

Il a été question de la responsabilité politique de l’administration et je suis d’accord avec notre collègue Jacques Maire : une orientation politique est donnée, que les fonctionnaires traduisent. La formation est essentielle, pas seulement dans la police, mais dans toute la fonction publique, dont les agents sont en contact quotidien avec les personnes migrantes. C’est en améliorant leur formation que l’on améliorera les conditions de l’accueil.

S’agissant de la formation linguistique, les associations m’ont beaucoup parlé du fait que les ateliers sociolinguistiques ne sont ouverts qu’aux primo-arrivants, ce qui exclut une partie des personnes étrangères vivant en France depuis de nombreuses années, notamment des femmes, souvent mères de famille, qui ont besoin de cette formation pour s’intégrer. Il faut évidemment prêter attention aux primo-arrivants, mais ne pas oublier que de nombreuses personnes étrangères présentes dans notre pays depuis plus longtemps ont également besoin d’apprendre le français.

Mme Chantal Jourdan. Sur la question des soins, vous notez que les dispositifs de prise en charge sont globalement satisfaisants, ce qui m’a surprise. Il est vrai que les dispositifs sont satisfaisants, notamment les permanences d’accès aux soins de santé (PASS). En revanche, il faut absolument souligner le manque de moyens et l’inégale répartition de ces services sur le territoire national. Vous soulignez d’ailleurs que le délai de carence de l’aide médicale de l’État, l’AME, est un autre problème, qui ne permet pas de suppléer à l’absence de PASS dans certains territoires.

Nous avions par ailleurs évoqué la possibilité que des antennes de l’OFII soient ouvertes un peu partout en France Ce serait une bonne chose, car des expériences positives ont montré que le regard des Français sur les étrangers change lorsqu’ils sont en contact direct avec eux.

Mme Sandrine Mörch. Je salue moi aussi l’ouverture qui a caractérisé nos débats, même si l’entre-soi me dépasse : je ne comprends pas que l’opposition n’ait pas pris part à nos travaux. C’est presque un problème structurel : on ne sait pas faire participer les oppositions à nos débats, et c’est dommage. Je suis curieuse de découvrir l’accueil qui sera réservé à notre rapport dans la société, dans les médias et dans le débat politique, et de voir le poids qu’il aura.

L’essentiel est de gagner la bataille de l’opinion publique, en renversant l’image des personnes migrantes : c’est la clé. La médiation culturelle, que vous avez découverte en Italie, est vraiment un outil dont il faut s’emparer. Je suis chargée d’une mission sur les obstacles à la scolarisation et j’ai pu constater l’intérêt des médiateurs scolaires qui, dans les bidonvilles, sont les seuls à pouvoir ramener les enfants à l’école. Sans eux, on a 70 % d’échec. Comme il y a une forme d’incompréhension entre les associations et la préfecture, la personne qui arrive est elle aussi dans l’incompréhension la plus totale.

Il faut évidemment travailler à mettre en lumière la valeur intrinsèque des personnes migrantes, leurs qualités et leur apport, mais il faut aller plus loin et montrer qu’elles peuvent devenir des interlocuteurs essentiels. J’ai poussé et aidé une mère de famille qui faisait de l’aide aux devoirs dans des hôtels sociaux à créer une association. Aujourd’hui, elle est la porte-parole de toutes ces familles et l’interlocutrice des agents de la préfecture et de l’agence régionale de santé (ARS). Les élus et les administrations sont souvent trop éloignés de la réalité et ce contact-change radicalement les choses. Désormais, ce n’est pas moi qu’on écoute, c’est elle. J’ai aussi en tête des associations qui se chargent du premier accueil à la mairie. Tout cela est très innovant et il faudrait le conceptualiser davantage.

Mme Sonia Krimi, rapporteure. S’agissant de l’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants extra-communautaires, je ne pense pas que ce soit une bonne mesure. L’essentiel des étudiants étrangers que nous recevons continue de venir d’Afrique, qu’on le veuille ou non. Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle certains pays auraient les moyens de financer des bourses. Cette politique nous a fait perdre des étudiants francophones, notamment africains, mais elle ne nous a pas fait gagner d’étudiants venant d’autres aires géographiques, par exemple du Brésil. Je préconise donc de ramener les frais d’inscription à leur niveau antérieur, ce qui ne signifie pas la gratuité. Lorsque je suis arrivée en France pour étudier, en 2005, j’ai payé 675 euros de frais d’inscription. Sur le terrain, le programme « Welcome to France » n’a pas marché.

On ne peut pas obliger les membres du groupe Les Républicains ou l’extrême droite à assister à nos réunions, mais je saurai vendre ce que nous avons fait, pourquoi pas au ministre de l’intérieur lui-même. L’important, c’est de faire un rapport qui nous ressemble. Nous pensons tous qu’il faut mener une réflexion sur le moyen et le long terme. Il est vrai que j’ai préféré éviter les deux ou trois points qui nous opposent – les OQTF, par exemple, pour mettre l’accent sur des solutions plus modestes que l’exécutif était susceptible de mettre en œuvre.

Je ne partage pas la ligne selon laquelle il faudrait « accueillir moins et mieux », tout simplement parce qu’on n’est pas en mesure d’accueillir moins. On ne peut pas obliger les gens à ne pas venir. La politique qui consiste à bomber le torse ne donne pas de résultat : s’agissant des OQTF, par exemple, on arrive seulement à humilier des pays comme l’Algérie. C’est peut-être parce que nous avons rejeté cette posture que nos travaux n’ont pas intéressé nos collègues de droite et d’extrême droite.

M. le président Sébastien Nadot. Je vais mettre aux voix le rapport. Je note l’abstention de M. Vincent Ledoux.

La commission adopte le rapport.

PERSONNES AUDITIONNÉES

Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante :

https://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-d-enquete/commission-d-enquete-sur-les-migrations/(block)/ComptesRendusCommission

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.

27 mai 2021

– M. Claude d'Harcourt, directeur général de la Direction générale des étrangers en France (DGEF).

– M. François Héran, professeur au Collège de France, Chaire "Migrations et sociétés".

– Témoignages de migrants sur leur trajectoire : Mme Nathaly Rangel, M. Abdoulaye Thiam et Mme Oula Alhindy.

2 juin 2021

– M. Bertrand Walkaenert, directeur général adjoint de l'Agence française de développement.

– Témoignages de migrants sur leur trajectoire : M. Kader Allou, M. Mamadou Diallo et M. Yasin Sherzad.

9 juin 2021

– M. Didier Leschi, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

– Table ronde réunissant :

France Terre d'Asile : M. Thierry Le Roy, président et Mme Delphine Rouilleault, directrice générale ;

Amnesty International France : Mme Sofia Dagna, chargée de plaidoyer migrations/discriminations et M. Jean-Claude Samouiller, vice-président ;

La Cimade : M. Henry Masson, président et Mme Sarah Belaïsch, directrice des pôles thématiques nationaux.

– M. François Gemmene, Chercheur à l'université de Liège, Enseignant à Sciences-Po.

16 juin 2021

– M. Julien Boucher, directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides.

– Table ronde réunissant :

M. Olivier Chatelais, premier conseiller de l'ambassade de France au Nigeria et M. Emmanuel Verin, attaché de sécurité intérieure ;

M. Jérôme Spinoza, conseiller de coopération et d'action culturelle l'ambassade de France en Albanie.

– Mme Dominique Kimmerlin, présidente de la Cour nationale du droit d'asile.

23 juin 2021

– M Jean-Marie Burguburu, président de la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) , Mmes Geneviève Jacques et Geneviève Colas, membres.

– Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, M. Jean-François Delfraissy, président du comité consultatif national d’éthique (CCNE) et M. Pierre-Henri Duée, président de la section technique du CCNE.

– Table ronde réunissant :

Mme Véronique Devise, présidente du secours catholique et M. Laurent Giovannoni, département accueil et droits des étrangers ;

Mme Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la Ligue des droits de l'Homme et référente pour le groupe de travail "Etrangers et immigrés" ;

Mme Claudia Charles, chargée d'études au groupe d’intervention et de soutien des immigrés (GISTI).

1er juillet 2021

– M. Cédric Prieto, sous-directeur de la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

– M. Hervé Magro, ambassadeur de France en Turquie.

– Réseau Migreurop : Mme Lydie Arbogast, responsable des questions européennes à La Cimade, membre de Migreurop et M. Filippo Furri, anthropologue, membre de Migreurop.

7 juillet 2021

– Table ronde réunissant :

Mme Cécile Lambert, cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du Ministère des solidarités et de la santé ;

Mme Wuthina Chin, chargée de mission « parcours de soins des personnes vulnérables » au bureau prises en charge post-aigues, pathologies chroniques et santé mentale ;

M. Laurent Gallet, chef de service adjoint au directeur de la direction générale de la sécurité sociale (DSS) du Ministère des solidarités et de la santé.

– Table ronde réunissant :

Mme Barbara Bertini, anthropologue et coordinatrice régionale des PASS franciliennes à l’ARS Ile-de-France ;

Mme Laurence Kotobi, directrice de la faculté d'anthropologie sociale – éthnologie de l’université de Bordeaux ;

M. Paul Dourgnon, économiste, directeur de recherche à l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES).

– Table ronde réunissant :

Mme Carine Rolland, présidente de Médecins du Monde et M. Christian Reboul, référent migration droits et santé ;

M. Thierry Couvert-Leroy, délégué national enfants & familles / lutte contre les exclusions de la Croix-Rouge française.

21 juillet 2021

– M. Grégory Verdugo, professeur des universités à l’université d’Evry et de M. Hillel Rapoport, professeur d’économie à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

– Table ronde réunissant :

Forum réfugiés - Cosi : Mme Marélie Arrighi, adjointe de direction Intégration pour la région Occitanie et responsable du pilotage des programmes Accelair dans la région ;

Jesuit Refugee Service France : M. Guillaume Rossignol, directeur adjoint, et M. Pierre Nicolas, responsable du programme JRS accompagnement juridique.

– Mme Ivane Squelbut, directrice des partenariats et de la territorialisation à Pôle emploi, et de Mme Pascale Gérard, directrice de l’insertion sociale l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

22 juillet 2021

– Mme Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers-employeurs de France (Fepem) et M. Pierre-Olivier Ruchenstain, délégué général.

– M. Hervé Adami, sociolinguiste, professeur à l’université de Lorraine.

– Table ronde réunissant :

Mme Claire Verdier, directrice du Centre d’études, de formation et d’insertion par la langue (CEFIL) ;

Mme Leïla Marçot, directrice de Paroles voyageuses ;

M. Mourad Allal directeur de la Plateforme d’orientation linguistique et d’accès à l’emploi (Le POLE).

1er septembre 2021

– Table ronde réunissant :

Mme Aude Le Moullec Rieu, présidente de Ardhis et M. Philippe Neyer, secrétaire ;

M. Marc Dixneuf, directeur général d’Aides, et Mme Aurélie Mayeux, responsable appui au plaidoyer et observatoires ;

Mme Alicia Maria, responsable du pôle LGBT du Bureau d’accueil et d’accompagnement des migrants (BAAM).

– Table ronde réunissant :

Mme Camille Schmoll, directrice d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;

Mme Armelle Andro, professeure à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directrice de l’IDUP (Institut de Démographie de Paris 1), Fellow à l’ICM (Institut Convergence Migrations).

– Table ronde réunissant :

Mme Frédérique Martz, co-fondatrice et directrice générale de l’Institut Women Safe & Children , et M. Pierre Foldes, co-fondateur et président - prix Nobel de la paix 2018 ;

Mme Claudie Lesselier, militante associative Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées (Rajfire).

8 septembre 2021

– Table ronde réunissant :

Médecins sans frontières (MSF) : Mme Mélanie Kerloc’h, responsable du pôle santé mentale du centre d’accueil de jour de Pantin pour mineurs non accompagnés en recours et Mme Euphrasie Kalolwa, responsable du plaidoyer santé de la mission France ;

Les midis du MIE : Mme Agathe Nadimi, présidente ;

Droit à l’école : M. Sylvain Perrier, secrétaire général.

– Table ronde réunissant :

Unicef France : M. Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer ;

Human Rights Watch : Mme Bénédicte Jeannerod, directrice France.

– Mme Charlotte Caubel, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et Mme Yasmine Degras, responsable de la mission des mineurs non accompagnés.

9 septembre 2021

– M. Clément Cadoret, directeur des projets au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et M. Jean-Paul Roumegas, conseiller international et partenariats.

– M. Cheikh Mbacké Toure, membre de la commission organisation Fédération des étudiants et stagiaires sénégalais de France (FESSEF).

– M. Guillaume Gellé, vice-président de la Conférence des présidents d’université (CPU) et Mme Emmanuelle Garnier, présidente de la commission des relations internationales et européennes.

22 septembre 2021

– Table ronde réunissant :

M. Bruno Morel, directeur général d’Emmaüs Solidarité ;

M. Fabrice Bizet, directeur de Evaluation logement initiative altérité (Elia) ;

M. Emmanuel Brasseur, directeur de l’hébergement et du logement accompagné (Coallia).

– Table ronde réunissant :

M. Thierry Asselin, directeur politiques urbaines et sociales de l’Union sociale pour l’habitat ;

M. Jean-Paul Clément, directeur général d’Adoma ;

M. Gilles de Warren, directeur de l’exploitation (CDC Habitat).

– Mme Bérangère Taxil, professeure d’université en droit public, directrice de master 2 en droit international et européen, Centre Jean Bodin, Université d’Angers.

23 septembre 2021

– M. Matthieu Tardis, chercheur, centres migrations et citoyennetés de l’Institut français des relations internationales (Ifri) et de Mme Sophie Bilong, consultante pour l'Observatoire de l'immigration et de l'asile de l'Ifri.

– Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) : M. Sylvain Mathieu, délégué interministériel, M. Jérôme d'Harcourt, adjoint au délégué interministériel et M. Georges Bos, directeur du pôle migrants - accès au logement des réfugiés.

– M. Alain Régnier, délégué interministériel à l’accueil et à l'intégration des réfugiés.

29 septembre 2021

– Maitre Emmanuelle Néraudau, docteure en droit public, avocate au barreau de Nantes et M. Yves Pascouau, docteur en droit public, directeur des programmes à l’association Res Publica.

– M. Cyril Piquemal, directeur-adjoint de la direction de l’Union européenne du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

– M. Jean Mafart, directeur des affaires européennes et internationales du Ministère de l’intérieur.

6 octobre 2021

– Mme Laurence Roques, avocate et présidente de la commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux (CNB) et Mme Hélène Gacon, avocate et membre de la commission Libertés et droits de l’homme du CNB.*

– Conseil d’Etat : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat et président du groupe d’étude sur la simplification du contentieux des étrangers.

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

PERSONNES RENCONTRÉES LORS DES DÉPLACEMENTS

DÉPLACEMENT À CALAIS

Jeudi 10 juin 2021

– M. Emmanuel Agius, 1er adjoint à la mairie de Calais, délégué aux projets, à l’aménagement et à l’habitat

– En préfecture :

M. Louis Le Franc, préfet du Pas-de-Calais

Mme Deprez-Boudier, sous-préfète de l’arrondissement de Calais

M. le directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture du Pas-de-Calais

Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

M. le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

M. le chef du bureau de la cohésion sociale de la sous-préfecture de Calais

Les opérateurs de l’État : La vie active ; l’AUDASSE (Association unifiée pour le développement de l’action sociale, solidaire et émancipatrice) ; EPDAHAA (Établissement public départemental pour l’accueil du handicap et l’accompagnement vers l’autonomie du Pas-de-Calais) ; FTDA (France terre d’asile).

– Rencontre avec les services de nettoyage : APC (Aprogée, Propreté, Conseil), La ressourcerie ainsi qu’avec des maraudeurs.

– M. Jean Ollier, directeur départemental adjoint de la police nationale ; M. Franz Tavart, commandant groupement de gendarmerie départementale ; Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ; M. Francis Manier, directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture du Pas-de-Calais.

– Services de la police aux frontières à Coquelles

– Visite du Centre de rétention administrative à Coquelles

– Accueil de jour du Secours catholique : déplacement sur les lieux de vie des migrants, avec Médecins du Monde, Refugee Info Bus, le Secours Catholique, Utopia56.

DÉPLACEMENT À NICE ET MENTON

Jeudi 1er juillet et vendredi 2 juillet 2021

– M. le Préfet des Alpes-Maritimes, Bernard Gonzalez, le directeur de la réglementation, de l’intégration et des migrations et du directeur territorial de l’OFII et le Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

– Visite au Centre administratif départemental

– Réunion de la Cellule de coopération opérationnelle départementale

– Temps d’échange avec les forces de sécurité : Direction départementale de la police aux frontières ; Direction départementale de la sécurité publique ; Groupement de Gendarmerie départementale ; Centre de coopération policière douanière de Vintimille ; Service central du renseignement territorial

– Visite du centre de rétention administrative de Nice

– Visite du service de la police aux frontières terrestre (SPAFT) de Menton et de l’espace de mise à l’abri

– M. Jean-Claude Guibal, maire de Menton et président de la communauté d’agglomération de la Rivera française

– SNCF

Séquence TER : M. Pascal Zuppo, responsable des questions de problématiques migratoires ; contrôleur, agent et conducteur : M. Pascal Gorisse, M. Simon Vincent, M. Ludovic Pecheux

Séquence FRET et SUJE : Responsable de la SUJE NICE : M. Franck Jaunet

Conducteur et agents : M. Yohann Bataille¸ M. Philippe Cailloux

– Rencontre avec les associations

– Visite d’un lien de contrôle à la frontière (Gare de Menton Garavan) et d’un lieu de refoulement (entre les postes frontières français et italiens à Menton Pont Saint-Louis) et entretien avec des bénévoles

– Traversée de la frontière en voiture par la route prise par les personnes migrantes refoulées, arrêts pour échanger avec les personnes exilées.

DÉPLACEMENT AU SEIN D’UNE PASS ET D’UN CENTRE D’ACCUEIL, D’ORIENTATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DE MÉDECINS DU MONDE

Jeudi 8 juillet 2021

– Permanence d'accès aux soins de santé (PASS) de l’hôpital Saint-Antoine : Dr Eida Bui, Dr Olivier Cha et M. Jérôme Hubin, directeur de l’hôpital Saint-Antoine

– Centre d’accueil, d'orientation et d'accompagnement de Médecins du monde : Mme Sandrine Lecomte, Coordinatrice programme centre d'accueil, d'orientation et d'accompagnement, M Christophe Vavasseur, Coordinateur régional Ile-de-France, M. Julien Boye, Coordinateur programme mineurs non accompagnés

DÉPLACEMENT EN ITALIE

Jeudi 15 et vendredi 16 juillet 2021

– M. Vincenzo Celeste, Directeur Général pour l’Union Européenne

– M. Patrick Doelle, en charge des questions migratoires à la représentation de la Commission européenne à Rome.

– Gardes côtes italiens (MARICOGECAP) - entretien avec le personnel de la 3ème division du Commandement Général et de la centrale opérationnelle des Gardes côtes italiens

– Entretien avec le Viminale, au ministère de l’intérieur, avec la directrice des migrations

– Entretiens avec des représentants de EASO, UNHCR, Organisation internationale des migrants (OIM)

– Visite du Hotspot de Lampedusa

DÉPLACEMENT À AUBERVILLIERS

Mercredi 21 juillet 2021

– Introduction sur le collectif Schaeffer et les actions de Médecins du Monde avec les habitants du squat

– Discussion avec les délégués du collectif Schaeffer et visite des lieux

DÉPLACEMENT À BRIANÇON

Jeudi 9 et vendredi 10 septembre 2021

– Représentants du secteur associatif : Tous Migrants, Médecins du Monde, La MAPEmonde, Le Collectif des maraudes, Refuges solidaires, Terrasses solidaires, Le Refuge d’Oulx (Italie), La CAFI

– Visite des Terrasses solidaires et échange avec les équipes des Refuges solidaires et avec des personnes exilées

– M. Serge Cavalli, directeur de la DDETSPP des Hautes-Alpes, en présence de Mme Hélène Lestarquit, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon

– Échanges avec les forces de sécurité (DIDPAF ; DDSP ; GGD) en présence de Mme Martine Clavel, préfète des Hautes-Alpes, de Mme Hélène Lestarquit, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon, de M. Nicolas Belle, directeur de cabinet

– Visite des locaux de la PAF de Montgenèvre, en présence de M. Boni, commandant de police, directeur interdépartemental de la PAF 04-05

– M. Guillaume Gontard, sénateur de l’Isère

DÉPLACEMENT EN IRAK

Lundi 13, mardi 14 et mercredi 15 septembre 2021

– M. Eric Chevallier, ambassadeur, M. Jean-Christophe Paris, premier conseiller et Mme Selin Uysal, deuxième conseillère ;

– Délégation de l’Union Européenne : Mme Angela Martini, première conseillère et Iba Abdo, project manager

– Mme Ivan Faeq Yacoub, ministre des Emigrés et déplacés

– M. Shorko Mohammed Salih, président de la commission des affaires étrangères du parlement irakien

– M. Raad al-Dahlaki président de la commission des déplacés à l’Assemblée nationale irakienne

– Mme Irina Vojackova, Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général en Irak et Coordonnatrice résidente et un représentant de l’Organisation internationale des migrations (OIM)

– Rencontre avec les agents du Consulat

– Visite du camp de réfugiés de Bardarash, entretien avec le directeur de l’administration du camp

– M le Gouverneur de Dohouk

– Visite du poste-frontière d’Ibrahim Khalil avec la Turquie

– Entretien avec les responsables du Centre de crise (JCC) du ministère de l’Intérieur de la Région autonome du Kurdistan et avec le Consul général, M. Zakarya Mzoary

– Présidence du parlement de la Région autonome du Kurdistan

– Mme Sherri Talabani, directrice de la Fondation SEED

– M. Bakr Bengirdi, militant associatif

– M. Daban Shadala, vice-ministre des Affaires étrangères du Gouvernement régional du Kurdistan.

DÉPLACEMENT EN ÉGYPTE

Jeudi 16 septembre 2021

– Mme Naela Gabr, présidente du National Coordinating Committee on Combating and Preventing Illegal Migration and Trafficking in Persons

– Mme Nivine Al Husseini, adjointe de l’assistant du Ministre des Affaires étrangères pour les migrations, le droit d’asile et la lutte contre la traite des êtres humains

– Mme Carmela Godeau, Directrice régionale de l’OIM

– Entretien avec les représentants du Haut commissariat aux réfugiés

VISITE DU MUSÉE DE L’HISTOIRE DE L’IMMIGRATION

Mercredi 29 septembre 2021

– M. Pap Ndiaye, directeur général Etablissement Public du Palais de la Porte Dorée, M. Sébastien Gokalp, directeur du Musée national de l’histoire de l’immigration et Mme Agnès Arquez Roth, cheffe du service Réseau & Partenariats, MNHI

DÉPLACEMENT À BRUXELLES

Jeudi 30 septembre 2021

– Commission européenne : Mme Ylva Johansson, Commissaire aux affaires intérieures et Mme Asa Weber, cheffe du cabinet

– Mme Alexandra Cupsan-Catalin, chargée du nouveau pacte sur la migration et l’asile

– Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne : M. Guillaume Dederen, Mmes Guylène Sandjo et Mme Lucie Boulanger, conseillères pour les Affaires intérieures

– Commission européenne : Direction générale des affaires intérieures (HOME)

– M. Michael Schotter, directeur chargé de la migration, de l’asile et des visas.

contributions des groupes politiques et des députés

CONTRIBUTION DU GROUPE LA FRANCE INSOUMISE

“Aucun être humain n’est illégal” peut-on lire régulièrement sur les pancartes des manifestations en solidarité aux personnes migrantes. “Il n’y a pas d’immigration illégale. Toute personne qui fuit son pays et qui risque ainsi sa vie pour la sauver est dans la légalité.” Houla Al Hindy était réfugiée palestinienne en Syrie et a dû fuir ce pays quand la guerre a éclaté. Lors de son audition par notre commission d’enquête parlementaire sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrant·es, réfugié·es et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, elle exprimait cette même idée qui s’inspire des principes gouvernant le droit international des migrations.

En effet, selon l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, toute personne est en droit de se déplacer librement sur l’ensemble du globe et d’installer sa résidence dans n’importe quel Etat, dès lors qu’elle en respecte les lois. Et conformément à la Convention de Genève, les personnes persécutées dans leur pays de nationalité ont droit à la protection des Etats dans lesquels elles se réfugient. Par conséquent, si les Etats demeurent libres d’accorder ou non un titre de séjour à un·e étranger·e en vertu de leur compétence souveraine de maîtrise des flux migratoires, ils ne peuvent refuser d’accueillir une personne qui traverse leur frontière pour demander l’asile sans porter atteinte à la substance même de ce droit.

Le rapport de la commission d’enquête rappelle opportunément ces principes élémentaires de solidarité internationale et formule des recommandations positives en matière de droit d’asile et de politique migratoire. Ces recommandations rejoignent par ailleurs un certain nombre de propositions que notre groupe de La France insoumise a formulées au cours des différents débats parlementaires sur ce sujet depuis 4 ans. La présente contribution entend les approfondir et aller plus loin.

Parce que l’émigration est toujours un déchirement pour celles et ceux qui y sont contraint·es, il est nécessaire de s’interroger sur les causes de ces départs forcés et nos responsabilités dans ceux-ci. Parce que les migrants et migrantes sont des êtres humains disposant de droits inaliénables, il est primordial de les respecter et de les accueillir dignement. Et parce que les étrangers et étrangères présent·es sur notre territoire sont aussi des citoyen·nes, habitant·es de la cité, il est indispensable de leur garantir un accès effectif aux droits dont ils sont titulaires.

Seul 1% des personnes migrantes rejoignent l’Union européenne. L’essentiel des migrations se fait au sein des pays d’origine ou dans les pays limitrophes. Ce sont donc principalement les pays pauvres et en voie de développement qui accueillent migrants et migrantes. Les Etats européens et occidentaux, en revanche, font trop souvent preuve d’une hostilité démesurée vis-à-vis des migrant·es qui n’a d’égal que les prédations qu’ils commettent souvent dans les pays d’origine de ces derniers et dernières. Il y a urgence à redéfinir les termes du débat public sur les migrations, monopolisé par les discours xénophobes, en commençant par dresser un tableau objectif de la situation, et en portant l’attention sur les causes de ces phénomènes.

I. Lutter contre les causes des migrations forcées

“Plutôt que d’essayer de dissuader les gens de venir en Europe, vous feriez mieux de vous attaquer aux dictateurs et aux dirigeants corrompus qui persécutent et maintiennent leur peuple dans la pauvreté”. Abdoulaye Thiam, migrant camerounais, a vécu l’enfer en Libye et tenté 2 fois la traversée de la Méditerranée. Son témoignage, recueilli lors des auditions de la commission d’enquête, exprime parfaitement le positionnement de notre groupe qui estime qu’en matière de migrations, il faut lutter contre les causes des départs plutôt que contre les migrants eux-mêmes.

Dominique Kimmerlin, la présidente de la Cour nationale du droit d’asile, indiquait ainsi que les principaux pays d’origine des migrants sont “tous en conflit armé ou en guerre civile”. Or, la France a une part de responsabilité dans ces situations. Le chaos libyen découle directement de l’intervention militaire de notre pays en 2011. Notre pays a participé à l’intervention en Syrie qui a enfoncé le pays dans la guerre civile. Il se rend actuellement complice de crimes de guerre au Yémen du fait de la poursuite des ventes d’armes à l’Arabie saoudite. Sa présence au Sahel n’a pas permis d’améliorer la situation. Au contraire, le Mali s’est enfoncé dans la crise politique[144]. Notre groupe demande :

- la fin des interventions militaires sans mandat de l’ONU,

- que le Parlement soit systématiquement saisi des décisions d’intervention ;

- que notre politique extérieure soit axée sur une active diplomatie altermondialiste et le règlement pacifique des conflits.

Autre cause importante des déplacements de population : la pauvreté, qui n’est pas une fatalité mais bien le résultat de choix politiques économiques. Or, en la matière, l’action de la France s’avère souvent déterminante, notamment au travers des accords commerciaux inégaux conclus bilatéralement ou dans le cadre de l’Union européenne. Le déversement de produits européens subventionnés déstabilise les économies de pays entiers. Il désoriente l’agriculture, empêche le développement d’une économie locale et maintient les pays concernés dans la dépendance vis-à-vis des produits français et européens. C’est la raison pour laquelle notre groupe dénonce les accords de libre-échange qui dévastent autant l’environnement que les économies.

Le changement climatique et la destruction de la biodiversité sont une des grandes causes des migrations forcés. Or, la France fait partie des pays qui ont historiquement contribué au dérèglement climatique que nous subissons aujourd’hui. Elle doit donc participer, comme le demandent les pays du sud particulièrement affectés par ces changements et les associations de défense de l'environnement, à l’indemnisation des pays les plus touchés. Nous proposons d’engager une bifurcation écologique et solidaire, qui articule, au niveau international contributions financières, coopération technologique et aide matérielle et financière. Il faut sortir des énergies fossiles et du nucléaire, et réparer les dégâts causés à l’environnement et la biodiversité par leur exploitation en mettant notamment à contribution les sociétés extractivistes comme Total et Areva.

II. Garantir les droits des migrant·es aux frontières

À l’instar des associations et organisations non gouvernementales (ONG) investies auprès des migrants et migrantes, les rapporteurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont constaté de nombreuses violations des droits fondamentaux aux frontières françaises[145]. En novembre 2019, notre groupe parlementaire s’était aussi mobilisé pour alerter sur ces comportement et les 37 314 morts qui ont péri à nos frontières depuis 1993[146]. Violences, traitements inhumains et dégradants, refoulements à la frontière notamment de personnes mineures, harcèlement des soutiens… Autant d’infractions signalées aux autorités judiciaires que des parlementaires ont pu également constater, un temps, lors de déplacements à Briançon et Menton, avant de voir leur droit de visite remis en cause sur instruction ministérielle[147]. Ce fut notamment le cas des députées Elsa Faucillon (PCF) et Danièle Obono (LFI), et la députée européenne Manon Aubry (LFI - The Left) à la police aux frontières de Menton.

Malgré les interpellations et signalements, les violations perdurent, encouragées par l’attitude d’un gouvernement dont le ministre de l’Intérieur se félicite de l’action répressive des forces de police contre les migrants et migrantes à Calais notamment[148]. Il est d’autant plus important que les parlementaire puissent exercer sans entrave les missions de contrôle et que les autorités administratives et judiciaires se saisissent des violations signalées[149]. Par ailleurs, nous souhaitons insister sur l’urgence d’une meilleure formation, initiale et continue, des agent·es de l’ensemble des administrations, notamment la police, chargées de l’asile et de la politique migratoire, qui sont censé·es d’abord et avant tout assurer la protection des personnes.

Les violations des droits des migrant·e interviennent également aux frontières extérieures européennes. Les associations auditionnées dans le cadre de la commission d’enquête comme Amnesty International ont dressé un tableau déplorable des actions de Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dotée de l’enveloppe budgétaire la plus importante de toutes les agences de l’Union. Refoulement en mer et aux frontières terrestres, remise de migrant·es aux garde-côtes libyens, tentative de destruction des embarcations, violences… Les violations des droits fondamentaux des migrants et migrantes commises en mer comme aux frontières terrestres de l’Union sont régulièrement documentées, ainsi que ses liens problématiques avec les industries de sécurité, et son opacité[150].

La France doit agir avec fermeté et résolution pour rendre cette Agence compatible avec l’État de droit et les valeurs fondamentales que l’Europe se targue de protéger, notamment par la mise en place d’un réel contrôle démocratique et le cas échéant judiciaire sur les activités de Frontex. En outre, il est indispensable de revoir ses missions et l’allocation de se ressources afin que soit priorisé le sauvetage et l’accueil des migrant·es plutôt que les refoulements illégaux aux frontières européennes.

III. Accueillir dignement les migrant·es

Les autorités françaises piétinent au pied les conventions internationales dont nous sommes signataires et multiplient les obstacles à l’accès des migrant·es aux droits qui devraient leur être garantis par notre Constitution. Refoulement des demandeur·euses d’asile aux frontières, impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande d’asile ou de régularisation, absence de prise en charge par l’Office français de l’immigration et l’intégration (Ofii) des déplacements pour se rendre aux convocations de l’Office français de protection des réfugié·es et apatrides (Ofpra) et de la Cour national du droit d’asile (CNDA)...Ces violations de droits se matérialisent également par l’impossibilité d’obtenir un hébergement, de bénéficier de l’allocation de subsistance, de travailler, d’accéder aux services de santé, d’intégrer une formation linguistique dès le dépôt de la demande d’asile…

Notre groupe est favorable au renforcement de la protection des demandeurs et demandeuses d’asile et souhaite garantir une procédure dans des délais raisonnables et respectueuse des droits.

• Instauration d’une procédure unique pour les demandes d’asile qui assure pleinement le respect des conventions internationales et les droits fondamentaux des personnes concernées

• Suppression de la procédure accélérée qui prévoit des délais raccourcis et des droits au rabais pour les demandeurs et demandeuses d’asile

• Autorisation de travailler pour les demandeurs et demandeuses d’asile dès leur arrivée sur le territoire et pendant la période d’examen des dossiers

• Revalorisation de l’allocation pour demandeur et demandeuses dont les montants ont été sanctionnés à de nombreuses reprises par la justice en raison de leur trop faible montant

• Augmentation des moyens et revalorisation des statuts des employé·es de l’Ofii, de l’Ofpra et la Cnda pour garantir une haute qualité de service public et des conditions de travail décentes pour les agents.

La France insoumise prône également une refonte du système actuel pour organiser rationnellement l’accueil suivant une priorisation claire : mettre à l’abri d’abord, accompagner dans la demande de titres ensuite ; et pour une plus grande complémentarité des structures et une plus grande lisibilité pour les publics concernés.

• Création de places en centre humanitaire provisoire aux normes internationales, en priorité dans les zones saturées où la demande d’hébergement est forte ; et de 10 000 places en structure type Centre d’accueil des demandeur·euses d’asile (Cada) suivant les recommandations de Forum-Réfugiés Cosi.

• Mise aux normes internationales sur l’ensemble du territoire français des structures d’accueil doit être effectuée d’urgence. Ces structures doivent également mieux s’adapter à la diversité des publics et permettre aux familles, mineur·es isolé·es, femmes seules et personnes LGBTQI+, d’avoir des espaces adaptés à leurs besoins en terme de santé, de soutien psychologique, social, juridique, d’éducation…, ainsi que des espaces de vie commune.

• Création d’un guichet unique de l’accueil (sans préfecture), porté sur le conseil juridique et l’information des différentes procédures et structures utiles et l’évaluation des besoins.

IV. Intégration et citoyenneté

Aujourd’hui, le parcours d’une personne migrante est fait d’humiliations, de précarité et de clandestinité. Pour construire une véritable politique d’hospitalité et de solidarité, nous devons, d’une part, cesser de criminaliser le séjour irrégulier, et, d’autre part, garantir l’égalité des droits et une même justice pour tous et toutes sur tout le territoire.

• Le placement en rétention administrative des enfants, même accompagnés de leurs parents, doit être interdit. Maintes fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, la France se singularise par la permanence d’une telle pratique.

• Il faut mettre fin à l’automaticité des obligations de quitter la France (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), renforcer l’obligation de motivation, et supprimer la procédure des “OQTF 6 semaines”.

• Enfin, il faut une politique forte de régularisation des personnes migrantes, déjà insérées économiquement, socialement et culturellement, et des compétences desquelles la France bénéficie d’ailleurs très largement par leur participation active à la vie citoyenne de notre pays. Nous proposons donc de régulariser les travailleur·euses, étudiant·es, parents d’enfants scolarisé·es ainsi que conjoint·es marié·es ou pacsé·es qui se retrouveraient “sans papier”.

L’universalisme républicain exige de mener une politique inclusive, respectueuse du parcours de chacun·e, conformément à notre modèle démocratique et égalitaire. Ce principe doit être un fondement de la politique d’accueil de la France et la promesse qui garantit de pouvoir “faire France de tout bois”. La France insoumise veut créer les conditions pour que toutes et tous contribuent le plus facilement et largement à la société.

• Il faut améliorer l’obtention des titres d’entrée et de séjour des personnes étrangères et donner aux préfectures les moyens financiers et humains d’assurer pleinement leur mission d’accueil des personnes étrangères.

• La formation des personnels est primordiale. L’accompagnement des personnes exige une maîtrise technique, une compréhension rigoureuse des enjeux et une prise en charge dédiée (prenant en compte un développement des qualités humaines et un positionnement spécifique).

• Pour restaurer un peu de stabilité dans l’existence des personnes, favoriser leur insertion et par là même l’occasion de désengorger les services administratifs nous proposons de rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les personnes étrangères respectant le droit au regroupement familial.

Une des principales conditions pour participer pleinement à la vie sociale est la maîtrise de la langue.

• L’apprentissage de la langue française par les enfants doit donc être une priorité. Cela suppose d’augmenter le nombre de classes et les moyens alloués. La formation et le recrutement des enseignant·es sont déterminants. Nous proposons la création d’un contingent spécifique au Capes de lettres, à l’instar de la distinction qui a cours entre lettres classiques et modernes.

• Les adultes doivent également pouvoir bénéficier de dispositifs d’apprentissage de la langue. Dans la perspective de l’appropriation de la langue, la démarche des ateliers sociolinguistiques (ASL) doit être soutenue et son financement pérennisé, sans condition de statut, avec pour objectif d’y donner accès gratuitement à toutes les personnes en exprimant le souhait.

• La protection des droits sociaux doit être également garantie en assurant aux enfant non accompagné·es une prise en charge jusqu’à 21 ans par la délivrance de contrats jeunes majeur·es.

La normalisation de la situation des personnes étrangères résidant en France passe enfin par la reconnaissance de leur contribution active à la vie politique et sociale.

• Les résident·es communautaires (membre d’un État de l’Union européenne) jouissent déjà du droit de vote aux élections locales. Nous proposons son extension aux résident·es non-communautaires qui vivent et travaillent parfois depuis des décennies sur notre sol.

• Et parce que le hasard de la naissance ne peut être un obstacle à l’acquisition de la nationalité, nous sommes favorables à ce que l’octroi de la nationalité française soit facilité. Les critères d’obtention de la nationalité française doivent être rendus objectifs, clairs et ne pas être susceptibles d’être interprétés arbitrairement selon les préfectures.

• Enfin, nous proposons l’actualisation d’un véritable droit du sol pour tous et toutes les enfants né·es en France par l’acquisition automatique de la nationalité, sans critères supplémentaires pour celles et ceux né·es de parents étrangers.

CONTRIBUTION DE MME MIREILLE CLAPOT

Députée de la Drôme

Paris, le 15/11/2021

Mireille Clapot

Députée de la Drôme

Membre de la Commission des Affaires étrangères

Pte de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP)

Contribution au rapport de la Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides, en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, de novembre 2021.

1/ Il est à regretter que la question des Obligations de Quitter la France (OQTF) ne soit pas davantage abordée dans le rapport. Sur quels critères sont-elles délivrées, quel est le processus qui s’enclenche lors de la délivrance d’une OQTF, comment l’Etat tente-t-il de les faire exécuter, comment y réussit-il, que deviennent les personnes qui sont reconduites à la frontière ou dans leur pays d’origine, que deviennent ces personnes lorsqu’elles basculent dans la clandestinité, quel rôle jouent les associations et les réseaux de citoyens ?

Sur la base de ces constats, des pistes de réforme pourraient alors être esquissées.

2/ La circulaire Valls, du 28/11/2012, donne un pouvoir important aux préfets afin de délivrer des titres exceptionnels d’admission au séjour ; une rumeur persistante fait état d’objectifs qui leur seraient donnés afin de minimiser les délivrances de titres de séjour, pouvant les amener à choisir entre deux dossiers solides. L’existence de cette circulaire s’assimile à la diffusion d’injonctions paradoxales, tant aux fonctionnaires qu’aux étrangers.

3/ La situation spécifique des Albanais et des Nord-Macédoniens, dont les pays d’origine sont candidats à l’intégration de l’Union européenne, mériterait d’être traitée à part. En effet, ces pays doivent se rapprocher des standards européens, donc pourraient être davantage incités à accompagner leurs ressortissants ayant tenté leur chance à l’émigration dans une démarche de retour.

Contribution de Madame Jourdan pour le rapport de la Commission d’enquête sur les migrations

1) Noter les entorses au droit dénoncées par de nombreuses associations, accompagnateurs et personnes migrantes

- Au regard de la convention de Genève (accueil digne, droit à un toit, droit aux soins)

- Au regard de l’insuffisance de structures en matière d’hébergement,

- Au regard de l’insuffisance de structures en matière de santé (les Permanences d’Accès aux Soins de Santé ne suffisent pas à répondre aux besoins et peuvent être éloignées des lieux de résidence de personnes en demande d’asile, à noter également la réforme de l’AME qui retarde l’entrée des personnes dans un dispositif de soins),

- Au regard de la prise en charge inhumaine des personnes lors de leur entrée sur le territoire français,

- Au regard de la prise en charge non effective de nombreux MNA.

2) Noter les entraves dénoncées par divers organismes dans les démarches de demande de statuts de réfugiés ou d’apatrides

- Au regard du témoignage d’employeurs de personnes migrantes dont les parcours de formation ou d’emploi sont compromis par les freins administratifs ou par des répressions législatives (exemple : jeunes majeurs ayant débuté un parcours professionnel se trouvant empêcher de le poursuivre),

- Au regard des démarches administratives dématérialisées qui empêchent les personnes d’accéder à leurs droits (exemple : rendez-vous impossibles à obtenir),

- Au regard des suspicions des préfectures portées sur la légalité des actes d’état civil.

3) Noter les points de vigilance pour favoriser la bonne intégration des personnes migrantes

- Renforcer toutes les situations permettant l’apprentissage de la langue française (proposer des cours dès l’arrivée sur le territoire, Ne pas escamoter le temps des CIR, Renforcer les cursus d’apprentissage de la langue),

- Décentraliser les bureaux de l’OFII (en raison de l’accès difficile dans les zones rurales).

4) Des préconisations pour répondre à l’exigence d’un accueil digne

- Proscrire la rétention administrative des mineurs,

- Lever les entraves aux droits et aux démarches administratives,

- Mettre en place une politique interministérielle de l’accueil migratoire,

- Travailler un régime européen de l’asile pour un accueil digne qui permette une application effective de la convention de Genève,

- Faciliter le dispositif de villes accueillantes,

- Faciliter les solutions de parrainage civil,

- Privilégier l’obtention de titres de séjour de longue durée pour permettre une projection positive sur le territoire français et favoriser l’intégration,

- Contrôler, évaluer l’utilisation des fonds de l’Agence de développement,

- Promouvoir l’intérêt d’une politique de libre circulation.

CONTRIBUTION DE M. VINCENT LEDOUX

Député du Nord

Seul parlementaire à m’abstenir lors du vote sur le rapport présenté à notre commission, je regrette le spectre trop large de ses investigations mêlant et confondant des problématiques relevant pourtant de réalités totalement différentes, ce qui a dévoyé le principe même d'une commission d'enquête, censée établir des faits incontestables et devant laquelle, je le rappelle, les personnes auditionnées devaient prêter serment.

Nous aurions sans doute gagné à réduire notre champ d’investigation pour éviter l’écueil final de l’inévitable confusion, confusion de l’approche et confusion dans les propositions et dans les esprits ! Quoi de commun en effet entre toutes les catégories de migrants, migrants économiques, réfugiés, étudiants, sans papiers, regroupement familial … ?

Les préconisations figurant dans le rapport se résument d'une part, à un détricotage du pilotage actuel de la politique migratoire de notre pays, au motif que, relevant du ministère de l'intérieur, il aurait une orientation trop sécuritaire, et d'autre part, à l'addition impressionniste de propositions de dépenses supplémentaires, au terme d'un paronoma des difficultés d'accès des « migrants »aux droits, au logement ou à la santé, alors même que n'est présenté aucun bilan global et chiffré des moyens financiers et humains que l’État et l'ensemble des acteurs publics consacrent aux différents aspects de la politique migratoire, ni de leur efficacité.

Sans remettre en cause l’esprit de mes collègues commissaires animés d’une volonté d’améliorer l’humanité de l’accueil des migrants, je regrette que le rapport final présente tant de biais, et en vienne à considérer que l'exigence même de contrôle des migrations soit un élément du problème alors que c'est le premier prérequis de toute politique migratoire acceptée par nos compatriotes.

La légitimité de la politique d'accueil des migrants repose sur la capacité de l’État à en garder le contrôle

L’accélération des migrations de toutes natures est, aujourd'hui, un fait qu'il ne convient pas de sous-estimer, ni de chercher,à l'excès, à relativiser. C'est une réalité vécue par nos compatriotes dans leur vie quotidienne.

De façon symétrique, jamais les Français n'ont été aussi nombreux à l'étranger, en hausse de 50% depuis 20 ans, soit presque au même rythme que l'augmentation des migrations dans le monde.

Pourtant, dans notre pays, une même angoisse paraît suscitée par le fait migratoire que par le phénomène, indissociable, de la mondialisation dont 60% des Français auraient une mauvaise opinion.

La mission me paraît s'être fourvoyée en voulant faire croire à nos compatriotes qu'il n'y aurait pas d'enjeu migratoire mais juste un « sentiment » nourri de fantasmes et alimenté par les extrémistes et que tout l'enjeu serait seulement de donner tous les moyens financiers à l'accueil des migrants...

L'idéologie n'est pas bonne conseillère et aurait sans aucun doute un résultat contraire à l'objectif recherché, en donnant le sentiment d'une déconnexion entre le peuple et ses représentants, ce qui ne pourrait avoir que pour effet d'accroître le rejet inconsidéré de l'étranger dans une partie croissante de la population, rendant plus difficile encore la situation des étrangers présents sur notre sol.

L'enjeu était tout au contraire, de montrer comment notre pays est un acteur souverain dans le processus des migrations, qu'il se dote d'outils pour ne jamais perdre la capacité de contrôle, qui est fondement de la légitimité de tout État-nation, et pour orienter les migrations dans un sens favorable à notre pays et aux pays d'origine des migrants.

Il faut donc tracer une approche volontariste, cohérente et positive de la politique migratoire, afin qu'elle soit le levier d'une meilleure insertion de notre pays dans la mondialisation, ce croisement des intelligences, savoirs, expertises, talents et expériences.

Ce doit être une politique véritablement ambitieuse, avec des bénéfices et des résultats concrets tant pour les migrants que pour nos compatriotes.

Notre grand défi est de rendre solubles les mobilités internationales dans une stratégie migratoire qui allie protection des droits et insertion dans notre société en pleines mutations. Il est donc impératif de « Faire retrouver du sens et de l’ambition à notre stratégie migratoire » !

Pas de politique migratoire sans l'efficacité d'un pilotage cohérent

Le Président de la République le rappelait à juste titre dans son intervention du 9 novembre dernier : le grand défi de notre stratégie migratoire, c’est d’allier humanisme et efficacité. L’un ne va pas sans l’autre. Sans efficacité, la solidarité et le devoir de fraternité envers tous ceux qui, victimes de destins parfois cruels, se tournent vers la France, seraient des mots vains. L’efficacité, c’est l’humanisme en actes.

La réponse que nous apportons à la crise des migrants, les solutions que nous trouvons aux drames humains, la gestion des flux de personnes, le contrôle de nos frontières, la mise en œuvre des politiques d’intégration découlent de notre capacité politique et administrative à agir rapidement.

C'est là tout le sujet du pilotage de notre stratégie migratoire. Proposer un éclatement du traitement de la politique migratoire entre plusieurs administrations, le tout sous couvert d’une « meilleure décentralisation », c'est prendre le risque inconsidéré de détricoter notre système administratif qui, s’il est perfectible, reste bel et bien fonctionnel.

Fragmenter la gestion de la politique migratoire ? Pourquoi ? Parce qu’elle serait concentrée au ministère de l’intérieur, donc avec un biais « sécuritaire » nous explique le rapport ? C’est faire une double erreur d’analyse.

D’abord, parce que le ministère de l’Intérieur n’est pas le ministère de la police : il est d’abord et surtout le ministère des libertés publiques, et donc celui qui organise l’entrée, le séjour et l’intégration des étrangers sur notre territoire. Il pilote à cet égard les grands opérateurs que sont l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui gèrent, l’un la demande d’asile, et l’autre la prise en charge des étrangers désireux de s’établir sur notre sol.

Ensuite, parce que l’interministérialité existe déjà : se réunissent périodiquement, sous l’autorité du Premier ministre, des comités interministériels à l’immigration et à l’intégration. Le dernier a eu lieu en 2019, permettant de bonnes avancées notamment par le renforcement sans précédent des cours de français dispensés aux primo-arrivants.

Si le pilotage existe en central, y aurait-il un problème au niveau local ? En tant qu’élu local pendant plus de deux décennies, je peux témoigner du remarquable travail effectué par les préfets, au plus proche des besoins des territoires. Représentants du gouvernement, c’est-à-dire de tous les ministres, les Préfets sont les garants de la cohérence des politiques publiques. La politique migratoire n’y fait pas exception. Les préfets assurent ainsi à la fois un rôle d’animation et de liaison entre Paris et les territoires.

Les enjeux du débat méritent davantage de rigueur et une meilleure appréhension du travail des remarquables fonctionnaires qui ne sont pas une « cause-racine » (sic) des difficultés de la politique migratoire. Ils sont bien au contraire, ceux qui au quotidien, assurent la protection et la défense des droits des migrants, dont le premier droit à leur arrivée en France reste celui à la situation régulière qui leur assure la pleine protection de la République.

Nul procès à instruire contre la France en la matière ! Le droit à l’asile est l’une des dignités qui fait l’honneur et la grandeur de l’humanisme français.

Dès 2015, la France a été à la hauteur des enjeux, en étant entièrement impliquée dans la mise en place du mécanisme innovant de la relocalisation, afin de mieux répartir les demandeurs d’asile entre les pays de l’Union Européenne depuis les États de première entrée.

La France a ainsi relocalisé plus de 5 000 personnes depuis la Grèce et l'Italie entre 2015 et 2018, et, depuis juin 2018, près de 1 300 personnes supplémentaires en participant aux prises en charges consécutives à des débarquements, auxquelles s'ajoute l'engagement à relocaliser 1000 personnes depuis la Grèce, dont 900 demandeurs d’asile.

J'ajoute que conformément à l'objectif recherché par la loi du 10 septembre 2018, la révision du modèle de contentieux de l’asile à la Cour nationale du droit d'asile, va permettre de réduire les délais globaux d’instruction des demandes d’asile. La gestion des demandes d'asile au plan européen va également gagner en cohérence avec la création d’une Agence Européenne de l’Asile, décidée le 29 juin 2021 et dont la présidence française de l’Union Européenne, au premier semestre 2022, va garantir la mise en place effective.

3 Nul besoin de perdre tout contrôle, juridique ou budgétaire, pour innover dans l'accueil des migrants!

L'amélioration concrète de l'accueil des migrants ne saurait se résumer à un simple suppression des contrôles ou à l'ajout de moyens supplémentaires.

Peut-être autant par goût du paradoxe que par idéologie, le rapport affirme par exemple que le problème de l'aide médicale d'Etat ne serait pas celui de l'augmentation continue de la dépense, mais que ce serait d'abord et avant tout l'insuffisance du recours...Cela revient à rayer d'un trait de plume les nombreux rapports parlementaires sur ce sujet, ainsi que l'intervention du législateur pour ajuster le panier des soins pris en charge à 100%...Il semble donc particulièrement vain d'inviter, dans un même temps, le Parlement à « ne pas rester à l'écart des choix de politique migratoire » !

Plutôt que l'angélisme et le « toujours plus », la politique d'accueil des migrants appelle, comme toutes les politiques publiques, des efforts d'innovation, au plus près du terrain, dans une recherche d’efficacité et d'efficience, au meilleur coût pour l’État et les collectivités territoriales.

Je suis favorable à ce que l’on aille encore plus loin dans la territorialisation de nos politiques migratoires avec une déconcentration accrue de moyens, juridiques comme financiers.

Je plaide par exemple pour la création d'une feuille de route départementale, avec l’appui de comités de pilotage réguliers associant les services de l’État, les directions territoriales de l’OFII, les acteurs du service public de l’emploi, ainsi que les représentants des collectivités territoriales, les acteurs économiques et les associations. Elle permettrait par exemple de recenser les actions conduites pour la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale.

Afin que le temps de l'instruction de la demande d'asile ne soit plus un temps "perdu", je propose également d'expérimenter des partenariats public – privé, pilotés par les Préfectures, afin que, le temps de l'instruction des demandes d'asile , puissent être repérés les talents et que leur insertion soit ensuite accélérée.

Dans différents territoires de projet, une "Maisons de l'étranger" pourrait être expérimentée, où seraient accessibles les informations sur les dispositifs d'insertion dans la société française, par la langue et par le travail, ainsi que sur les aides au retour au pays, en mettant en avant des parcours atypiques et des réussites

De quelques catégories qu'ils relèvent, les étrangers pourraient ainsi être plus facilement mis en relation avec les entreprises des secteurs sous tension.

Ce meilleur pilotage territorial pourrait aussi mettre un peu plus en cohérence les interventions des nombreuses associations qui œuvrent inlassablement à l'appui des migrants et des étrangers, dans les domaine de l'aide sociale, de l'écoute et du soin, afin d'éviter l'éparpillement des dispositifs, mais également pour mieux évaluer les résultats et l'adéquation des financements publics.

La question des mineurs non-accompagnés (MNA) constitue sans doute aujourd'hui le premier test d'efficacité de toute politique migratoire, et montre à quel point le pilotage et le contrôle sont indissociables de toute politique sociale viable.

Avec plus de 31 000 MNA relevant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ce phénomène migratoire pèse sur les départements, le plus souvent démunis pour en assurer à la fois l'évaluation sociale et la prise en charge.

Alors que son coût annuel dépasse désormais 1,1 milliard d'euros, il faut que cette politique, écartelée entre le ministère de la justice, de la solidarité, des affaires étrangères et de l’intérieur, bénéficie d’un pilotage plus affirmé et coordonné de l’État.

Aussi, pour mieux lutter contre la fraude, j'appelle à revoir les modalités d’évaluation de la minorité au moment de l’arrivée en France en s’appuyant sur l'OFII pour procéder à un examen anticipé du droit au séjour pour les mineurs. Il est aussi impératif de renforcer la coopération internationale en matière d’état civil pour améliorer le fonctionnement des services nationaux d’état civil des pays d'origine.

Activer les vrais leviers d'échanges gagnants-gagnants dans les migrations

Alors que nos compatriotes ne perçoivent trop souvent les migrations que sous leurs aspects les plus subis et anxiogènes, comme les migrants « massés aux frontières de l'Europe » ou les mineurs non accompagnés à la charge des départements, l'enjeu est de valoriser et d'activer tous les leviers de migrations aux effets visiblement bénéfiques tant pour la France que pour les pays d'origine.

Or le rapport de la commission d'enquête n'a prêté aucune attention aux efforts engagés pour favoriser une immigration professionnelle vers la France.

Ces efforts ont pourtant, pour la plupart, anticipé dans les faits les préconisations récentes du Conseil d'analyse économique dans son rapport rendu public le 8 novembre dernier qui a abondement documenté le lien, sur la longue durée, entre immigration professionnelle qualifiée et croissance économique.

Le dispositif d’immigration professionnelle a ainsi été réformé en avril dernier, avec un transfert depuis le ministère du Travail vers le ministère de l’Intérieur et avec la dématérialisation des procédures des demandes d’autorisation de travail. Les demandes sont désormais instruites par six nouvelles plateformes interrégionales et une plateforme nationale pour les saisonniers. Les démarches sont simplifiées par la réduction de sept à trois des critères permettant d'obtenir des autorisations de travail. Fin octobre 2021, 106 000 demandes d'autorisation de travail ont été formulées, dont 86 % traitées, dans un délai moyen administration de cinq jours. 74 % des demandes ont été acceptées. Lorsque l'administration gagne en efficacité, au bénéfice tant des étrangers demandeurs que de la bonne utilisation de l'argent public, il serait tout de même dommage de ne pas en faire état devant le Parlement !

■ Les étudiants étrangers provenant des pays d'origine des migrations : premier levier de renouvellement de la politique migratoire

La présence en France d'étudiants provenant des principaux pays d'émigration, notamment d'Afrique, est dans l'intérêt de notre économie et de notre rayonnement, et appelle une politique cohérente visant, indissociablement :

à attirer vers la France les meilleurs étudiants étrangers et à proposer des cursus adaptés aux besoins des pays d'origine dans la perspective du retour,

à améliorer les conditions concrètes d'accueil en France,

et enfin, à favoriser la transition études-emploi en facilitant l'accès à des titres de séjour à l’issue des études, notamment des très qualifiés.

Alors que le rapport de la commission consacre très peu de place à ce sujet central, ses constats paraissent en total décalage avec la réalité et avec les enjeux.

Sans autre forme de procès, le rapport disqualifie, concernant les étudiants venant des pays du Sud et notamment d'Afrique, la possibilité accordée désormais aux universités publiques de faire acquitter une participation aux droits de scolarité. C'est méconnaître profondément les facteurs d'attractivité dans la concurrence internationale pour l'enseignement supérieur. C'est négliger le rôle des classes moyennes et moyennes supérieures émergentes des pays du Sud, qui envoient en masse leur enfants étudier dans des systèmes beaucoup plus coûteux qu'en France et qui interprètent parfois la gratuité totale comme le signe d'une moindre qualité. Au demeurant, près de la moitié des étudiants Africains en France acquittent déjà, sans difficulté, des frais de scolarité parce qu'ils sont admis dans des écoles de commerce ou des grandes écoles.

Comme j'ai pu le souligner dans mon rapport d'évaluation sur la politique du Quai d'Orsay en matière d'attractivité étudiante lors du dernier Printemps de l'évaluation de la commission des finances, l'enjeu principal est de dégager des ressources pour améliorer l'accueil des étudiants, et pour augmenter et mieux utiliser les enveloppes budgétaires pour bourses accordées aux meilleurs étudiants étrangers. Faire contribuer les étudiants internationaux qui le peuvent doit participer à la cohérence de cette politique d'ensemble.

En tout état de cause, il ne fait pas de doute que le Quai d'Orsay va continuer de pouvoir exempter la plupart des étudiants des pays d'Afrique, les boursiers du gouvernement français bien entendu mais également beaucoup de non boursiers, afin d'éviter de dissuader ceux pour qui la gratuité demeure un atout du système français et afin que les postes diplomatiques disposent d'un outil supplémentaire pour attirer les étudiants à qui ils ne pourraient pas accorder de bourses.

La réussite de notre politique d'attractivité à l'égard des étudiants du Sud me paraît désormais le principal indicateur du renouveau de notre politique migratoire car les étudiants sont le symbole de l'immigration d’avenir et un levier de coopération « en acte », entre la France et les pays d'origine.

Je relève que depuis 2019, la carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise » (RECE), apporte une bien meilleure réponse aux étudiants et aux chercheurs ayant achevé leurs études et qui sont à la recherche d’un emploi, que l’autorisation provisoire de séjour de 6 mois qui leur était délivrée auparavant.

Le rapport de la commission d'enquête semble pourtant ignorer le fait que les étudiants étrangers qui achèvent leurs études peuvent désormais intégrer le marché du travail dans la logique de la formation suivie en France, sans que la situation de l'emploi ne leur soit opposable. Ils peuvent également demeurer sur le territoire pour un travail sans rapport avec le parcours initial dès lors qu'ils disposent d'un contrat de travail, au-delà de l'année de recherche d'emploi couverte par la RECE.

Je propose d'aller plus loin avec les pistes d'action suivantes :

● L'évaluation et le renforcement du programme “Bienvenue en France”, lancé en 2019 et l’extension du label à des territoires exemplaires en matière d'accueil étudiant ;

● La généralisation de visas de circulation de plus longue durée et sans être soumis à une date couperet permettant d’aller et venir entre la France ;

● La multiplication des doubles diplômes avec les universités des pays du sud et l’intensification de la stratégie de délocalisations de Campus Français de grandes universités ;

● Une simplification accrue des procédures de changement de statut ou de renouvellement de titres de séjour.

■ Les migrations circulaires et l'aller-retour professionnel : une synthèse mutuellement profitable de l'ouverture et du contrôle

Depuis ma mission pour le Premier ministre sur l'ouverture des territoires à la priorité africaine de la France, j'ai inlassablement plaidé pour une politique d’attractivité favorisant les migrations circulaires. Il faut ainsi sortir d’une logique qui relève pratiquement de l’assistanat, pour basculer vers une montée en compétence et une approche gagnant-gagnant.

J'ai soutenu la diffusion des titres de séjour « passeport talent », créés en 2016. Or leur dynamique se confirme, notamment grâce aux interventions successives du législateur.

La loi du 10 septembre 2018 a ainsi créé de nouveaux cas de délivrance au bénéfice d’entreprises innovantes souhaitant recruter des étrangers non diplômés en France, et, en janvier 2020, les conditions de reconnaissance de ces entreprises innovantes ont été assouplies. Depuis mars 2019, le dispositif est ouvert aux profils non diplômés en France et la loi de programmation pour la recherche en décembre 2020 a assoupli les conditions pour les chercheurs. En 2019, 37 010 passeports talents ont été délivrés, soit une hausse de 23,9%, et la baisse de 16,6 % en 2020, avec 31 000 titres délivrés, était moins marquée que la délivrance générale de titres, impactée par la crise sanitaire.

J'ai plaidé pour la montée en puissance du dispositif « Jeunes professionnels », prévu par des accords bilatéraux avec des États africains partenaires, afin de favoriser les mobilités croisées.

Il doit permettre à des jeunes déjà engagés dans la vie active d’approfondir leurs connaissances professionnelles par une expérience de travail dans une entreprise en France, dans le but d’améliorer leurs perspectives de carrière lors de leur retour dans leur pays d’origine.

Or le contrat Jeunes professionnels paraît souffrir d’un déficit d’image auprès des préfectures et des services visas des consulats, du fait de craintes de non-représentation de bénéficiaires du programme à l’issue de leur séjour en France Outre la réticence des employeurs à effectuer les démarches administratives pour l’admission en France d’un étranger, les jeunes potentiellement intéressés se heurtent surtout à la difficulté de convaincre un employeur d’enclencher une embauche à distance.

Je propose donc de promouvoir ce dispositif auprès des entreprises par le biais des chambres consulaires (CCI et CCMA), ce que ne peut plus faire l’OFII au regard des moyens réduits dont dispose aujourd’hui sa cellule « Migration professionnelle ».

Un excellent exemple à suivre a été fourni en la matière par la gestion du dispositif Jeunes professionnels au Sénégal, avec des retombées positives notables : création de viviers d’entreprises susceptibles d’accueillir ces jeunes pros, engagement citoyen des jeunes pros à leur retour et création d’emplois, ouverture des entreprises accueillantes vers les marchés africains.

Enfin, il faut rendre plus efficaces, les dispositifs d'aide au retour pour en faire un véritable accompagnement à la réinstallation et à la réinsertion.

Salué par la Cour des Comptes pour son efficacité et sa soutenabilité pour les finances publiques (une aide au retour coûte trois à quatre fois moins cher qu’une procédure de reconduite aux frontières), l'aide au retour est accordée aux étrangers en situation irrégulière qui souhaitent quitter la France pour regagner leur pays. Elle comprend une assistance pour préparer le voyage, la prise en charge de frais de transport ainsi qu’une aide financière dédiée à la réinsertion (micro-entreprise, formation, assistance médicale, logement).

Malgré le taux de succès de près de 80% en cas de retour, le dispositif est peu connu des bénéficiaires potentiels et parfois perçu comme une simple modalité de mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire, sans que le volet d'aide à l'insertion sur place ne soit pleinement compris.

Je propose donc de réformer en profondeur le dispositif en transformant l’Aide au retour en un Accompagnement à la Réinstallation et à la Réinsertion, de l'étendre aux personnes étrangères en situation régulière, et de mieux intégrer cette compétence dans le champ d’action des préfets.

Pour de nombreux travailleurs précaires que j’ai pu rencontrer dans les foyers maliens ou sénégalais, un tel dispositif serait une chance et l'opportunité d’un nouveau projet professionnel, créateur de valeur et d’emplois dans les pays d’origine.

Cela nécessite d'associer les entreprises françaises actives en Afrique par exemple en définissant des quotas de recrutement de réinstallés. Sur ce point, un dialogue plus fluide est nécessaire entre les services de l’État en charge du commerce extérieur, Business France et l’Agence Française de Développement.

Il faut également investir massivement dans la promotion et la communication du dispositif, notamment en mettant en valeur les réinstallation réussies : en 2020, parmi les bénéficiaires de l’aide au retour, l’OFII dénombre deux entrepreneurs ayant créé des unités industrielles dans leurs pays d'origine.

■ L'orientation mutuellement bénéfique des migrations : un « investissement solidaire » indissociable du renouveau de l'aide publique au développement

Très loin d'être un simple accompagnement sans contrôle des flux migratoires dans une France ouverte à tous vents, la politique voulue par cette majorité et attendue par nos concitoyens est une démarche maîtrisée d'orientation des migrations, tant dans le gestion des crises humanitaires appelant à accorder l'asile à ceux qui en relèvent, que dans la coopération avec les États d'origine afin que des migrations biens réglées contribuent aux objectifs de développement.

Le récent Sommet Afrique-France de Montpellier, du 8 octobre 2021 a permis de souligner la place des migrations dans notre politique de développement, le Président de la République mettant alors en valeur le rôle des diasporas africaines dans cet « investissement solidaire ».

L'enjeu est que, les migrants résidant et travaillant en France puissent, sans difficultés, contribuer à l'investissement financier et humain dans leur pays d'origine, dès lors qu'ils peuvent le souhaiter.

Dans ce but, il faut développer des outils, notamment financiers, permettant d'orienter une partie des fonds envoyés par les migrants vers leurs pays d'origine vers l'investissement productif, dans un cadre sécurisé permettant de contribuer à des projets bénéficiant, par ailleurs, d'apports d'investisseurs institutionnels, publics ou privés.

Je propose également que l'Agence Française de Développement mette en place un Guichet de l’Entrepreneuriat Solidaire pour favoriser un accompagnement plus intégré des migrants, en appui de la formulation de leurs projets jusqu'à leur structuration juridique, ce qui justifierait la mise en place d'un Fond d’amorçage pour des projets de petits montants.

Ce guichet pourrait également offrir les mêmes solutions financières aux diasporas en situation régulière, souhaitant mener des projets à fort impact social et environnemental dans leurs pays d’origine ou sur les deux territoires, avec un engagement à recruter en priorité des candidats au retour.

CONTRIBUTION DE MME EMMANUELLE MÉNARD

Députée de l’Hérault

Paris, le 11 novembre 2021

À la lecture du rapport issu des travaux de la commission d’enquête, la réalité de l’immigration en France serait « déformée par le débat public ». On peut d’ailleurs lire en introduction qu’il existe un « amalgame récurrent entre immigration et insécurité » ou encore que « ses enjeux ne sont encore à peu près jamais posés avec une volonté de les traiter de manière rationnelle ».

Si certaines propositions de ce rapport sont tout à fait pertinentes, comme celle consistant à créer une Agence de l’Asile européen sous présidence de l’Union européenne, il n’en reste pas moins que d’autres propositions vont à l’encontre d’une politique migratoire contrôlée et donc raisonnée. Sans même parler d’une immigration choisie…

Ce contrôle est d’autant plus important qu’il permettrait, en premier lieu, un accueil de meilleure qualité des personnes qui arrivent sur notre territoire.

C’est dans cette perspective que sont faites les recommandations qui suivent.

Immigration incontrôlée

Depuis plusieurs décennies, l'immigration figure parmi les thèmes récurrents des campagnes présidentielles. Certains chiffres interpellent pour ne pas dire inquiètent de plus en plus de Français. Parmi eux, ceux qui concernent les frontières « passoires ».

A ce titre, la frontière espagnole fait l’objet de nombreuses crispations. En octobre 2018, dans un entretien donné au Journal du dimanche, Christophe Castaner, nouveau ministre de l’Intérieur, expliquait : « Je m’inquiète, par exemple, de la pression qui s’exerce à la frontière espagnole. Depuis le début de l’année, on a recensé en Espagne 48 000 entrées irrégulières en provenance du Maroc, une augmentation de 155 %. En un an, les non-admissions à la frontière franco-espagnole ont augmenté de près de 60 % dans les Pyrénées-Atlantiques. »

En visite dans les Pyrénées-Orientales le 5 novembre 2020, Emmanuel Macron avait annoncé son intention de doubler les effectifs de la police aux frontières en vue de lutter, notamment, contre le terrorisme ; il s’était rendu au poste frontalier du Perthus, où quelques 35 000 véhicules franchissent chaque jour la frontière entre la France et l’Espagne. Cinq routes transfrontalières sont fermées par des blocs de béton sur arrêté préfectoral, au nom de la lutte contre l’immigration clandestine, le risque terroriste et le trafic de drogue. La frontière franco-espagnole est la deuxième porte d’entrée de l’immigration clandestine vers le territoire français derrière l’Italie, a encore indiqué le ministère de l’Intérieur.

Avec une augmentation de 3 % des crédits de paiement de la mission Immigration, asile et intégration et seulement 36,5 millions consacrés aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière, le Gouvernement n’a, malgré les nombreuses alertes, toujours pas pris la mesure de la question migratoire pour l’année 2022.

Cette aveuglement politique s’efface pourtant devant la prise de conscience populaire et scientifique. Selon l’étude de l'INSEE publiée en avril 2021 : « En 2017, 44 % de la hausse de la population provient des immigrés. » Concrètement cela signifie que, actuellement, la population croît démographiquement pour moitié par l'immigration.

Par ailleurs, si offrir l’asile fait partie des traditions françaises, peut-on pour autant se réjouir d’accueillir autant de réfugiés chaque année, lorsque l’on sait, notamment, que très peu de demandeurs sont en réalité éligibles au droit d’asile ?

De sérieuses questions se posent, quoi que la réalité nous ait déjà livré sa réponse… La France a-t-elle toujours les moyens d’accueillir comme elle le fait ? L’accueil de nouvelles personnes est-il réalisable dans de bonnes conditions ?

Même Emmanuel Macron l’admet : la France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien.

La situation actuelle ne peut plus durer. Il est temps de pratiquer une politique migratoire réellement maîtrisée, une immigration choisie. D’autres pays démocratiques le font. Il n’y a pas de honte à cela. C’est simplement une question de justice pour les Français.

Recommandations :

1- Reconsidérer avec l’UE la politique des quotas qui est aujourd’hui défaillante.

2- Contrôler et encadrer plus strictement le financement des associations qui soutiennent les migrants via des fonds publics.

3- Geler les aides que la France verse aux États dès lors qu’ils refusent d’accueillir leurs propres ressortissants déboutés d’une demande d’asile.

4- Créer une caution de 250 euros pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Celle-ci sera remboursée en cas de décision favorable.

5- Analyser le flux d’étudiants étrangers en France à la fin de leurs études : retour au pays / installation en France / départ pour un autre pays de l’espace Schengen ou hors de cet espace.

6- Renforcer les investigations concernant les filières d’immigration irrégulière et de traite des êtres humains en vue de les démanteler.

7- Réformer le règlement Dublin afin de mieux réguler l’immigration au sein de l’Europe.

Aide médicale d’État (AME)

En France, l’Aide médicale d’État a été mise en place le 1er janvier 2000. Elle est destinée à assurer « la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour ». Plus clairement dit, le budget AME bénéficie aux personnes en situation irrégulière qui vivent en France.

Concrètement, l’AME permet à une personne en situation irrégulière de bénéficier gratuitement d’une prise en charge jusqu’à 100% de leurs soins de santé médicaux et hospitaliers. Le panier de soin est vaste car il permet même de rembourser un patient opéré pour un recollement d’oreille ou la pose d’un anneau gastrique.

La question du risque d’une « migration pour soins » est d’ailleurs pointé depuis 2019 par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Dans un rapport de 200 pages, commandé par Matignon, l’IGAS décrit ce dispositif comme étant « l’un des plus généreux d’Europe »… Il l’est d’ailleurs tellement que l’AME permet à tout étranger résidant sur le sol français de façon irrégulière depuis plus de trois mois d’être soigné gratuitement.

La question n’est pas de remettre en cause la nécessité de l’AME pour les étrangers en état d’urgence d’absolue, d’autant plus qu’elle permet de prévenir des épidémies et de pallier certaines urgences sanitaires (tuberculose, rougeole, hépatite B). Toutefois, il est inquiétant de constater l’évolution importante du coût de l’AME depuis sa création.

Le budget de l’AME était de 75 millions d’euros en 2000. En 2022, le budget alloué à l’Aide médicale d’État a passé la barre symbolique du milliard d’euros. Un budget qui ne cesse d’augmenter et connaît une nouvelle hausse de 2,08 %. Face à ces chiffres, on ne peut que constater que le budget AME est incontrôlable et qu’aucune politique de vérification n’est déployée. Avant la crise sanitaire, en 2019, 334 000 personnes percevaient l’AME.

Parallèlement, et alors que le budget de cette ligne s’envole, la crise sanitaire que nous traversons a mis en exergue les failles de notre système de santé. Dans un tel contexte, il convient de réorienter les priorités budgétaires en renforçant d'abord notre système de santé qui doit être plus opérationnel que jamais pour les Français et les étrangers légalement installés en France.

Par ailleurs, et contrairement à la recommandation qui figure dans le rapport de la commission d’enquête, il ne faut pas toucher aux délais de trois et neuf mois au bout desquels les immigrés clandestins peuvent prétendre à bénéficier de l’AME. Ceci est une question d’équité. En effet, les Français établis à l’étranger et qui reviennent en France doivent attendre un délai de trois mois pour avoir accès à la couverture maladie (hors crise sanitaire). C’est en raison de ce délai que le bénéfice de l’AME a été subordonné à trois mois de présence sur le sol français de l’immigré clandestin. Afin qu’un Français ne soit pas moins bien considéré qu’un clandestin sur son propre sol.

Il convient donc de réformer l’accès à l’AME afin que l’appel d’air migratoire qu’elle alimente soit enfin contrôlé.

Recommandations :

1- Réduire le budget alloué à l’AME.

2- Renforcer le contrôle d’identité des personnes qui sollicitent des prestations médicales en systématisant les contrôles d’identité.

3- Réduire le panier de soins auquel les personnes en situation irrégulière peuvent avoir accès en les limitant aux soins essentiels et d’urgence sanitaire.

4- Renforcer la coopération entre les hôpitaux français et ceux des principaux pays dont sont issues les personnes qui arrivent en France de façon irrégulière en facilitant le rapatriement des personnes malades dont le pronostic vital n’est pas engagé.

5- Fixer, dès la première consultation, le montant de la cotisation à l’AME autour de 50 euros par personne.

6- Exiger à l’arrivée de la personne migrante un certificat provenant des autorités de son pays, stipulant que le malade ne peut y être soigné comme son traitement l’exige.

Mineurs non accompagnés (MNA)

En 2005, un rapport de l’IGAS estimait qu’il y avait en France 2 500 mineurs non accompagnés (MNA) présents dans les services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE). En décembre 2019, ce nombre a littéralement explosé puisque 31 009 MNA étaient pris en charge par les conseils départementaux. Ce sont les derniers chiffres connus.

Dans ses travaux d’octobre 2020, un chercheur de l’Institut Montaigne estimait que, pour cette même année, environ 40 000 immigrés auraient sollicité le statut de MNA.

Concrètement, entre 2005 et aujourd’hui, le nombre de MNA pris en charge par l’ASE a augmenté de 1 500 %. Le coût de ces accompagnements est de deux milliards d’euros par an.

Face à une telle augmentation, les départements ont tiré la sonnette d’alarme et cela d’autant plus que réguler les flux migratoires est bel et bien une prérogative de l’État, qui semble l’avoir oublié en se défaussant sur les départements.

Cela est d’autant plus grave que le flux migratoire des MNA est gangréné par de nombreuses fraudes. Selon les dernières études, il apparait que de nombreux MNA - qui sont à 95 % des garçons - ne sont en réalité ni mineurs ni isolés mais missionnés par leurs familles pour les faire venir par la suite en France (par le biais notamment de la réunification familiale, élargie en 2018 par la majorité gouvernementale).

Or, ces vrais ou faux MNA participent à une surenchère de la violence. Dans un article publié dans Le Parisien du 29 septembre 2020, on pouvait lire : « En 2018, on recensait 7603 interpellations de mineurs isolés dans l'agglomération parisienne (Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Hauts-de-Seine). En 2019, c'était 9 134 interpellations, soit une hausse de 20%. Et pour les huit premiers mois de 2020, on dénombre déjà l'interpellation de 6 309 mineurs étrangers, soit 300 de plus qu'en 2019 sur la même période. Une nouvelle augmentation de 42%, qui atteint même 51% à Paris !

À la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), le constat est sévère : “la moitié des personnes interpellées pour cambriolages sont des mineurs isolés maghrébins”. “Parfois, on va avoir une réponse pénale digne de ce nom parce que le vol s'accompagne de violences, et là, la qualification juridique permet au parquet de pouvoir requérir l'enfermement des mineurs”. Autrement, ils sont placés en foyer, “et deux minutes après, ils fuguent”. »

Face à ce constat, il est urgent d’agir.

Recommandations :

1- Permettre une meilleure circulation des informations relatives aux MNA en encourageant le partage de données et donc en alimentant le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).

2- Expulser du territoire national le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction grave et le confier à l’autorité administrative compétente de son pays d’origine.

3- En cas de refus de se soumettre aux examens médicaux permettant d’attester de la minorité de la personne se disant MNA, celle-ci sera déclarée automatiquement majeure et sera expulsée du territoire national.

4- Créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de leur évaluation par un département pour empêcher qu'une personne reconnue majeure par un département ne vienne solliciter les différentes aides dont il pourrait bénéficier, s'il était mineur, dans un autre département.

Non-exécution des OQTF

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la procédure de droit commun prise par la préfecture pour l’éloigner, hors de France, les étrangers en situation irrégulière. Elle oblige à quitter la France dans un délai de 30 jours, et parfois même sans délai.

Dans les faits, seulement 12 % des OQTF prononcées sont exécutées et à peine un millier des éloignements forcés hors de l’espace Schengen, alors qu’il y aurait plus de 450 000 personnes en situation irrégulière qui continuent de vivre sur notre territoire national. Dans son rapport adopté en juillet 2021, La Cour des comptes européenne relève d’ailleurs que « le manque d’efficacité du système de retour de l’Union européenne encourage la migration irrégulière. »

Selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures, Alger ayant concédé seulement 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424 OQTF.

Certains pays africains sont encore moins coopératifs. Ainsi, le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans, et ce malgré les moyens de pression que nous avons sur ce pays avec l’opération Barkhane que nous conduisons sur son territoire.

Il faut cependant expliquer que le coût des OQTF n’est pas neutre. Le rapport des députés MoDem et LREM Jean-Noël Barrot et Alexandre Holroyd fait un bilan complet de cette politique. En 2018, il y a eu 30 276 départs d’étrangers en situation irrégulière depuis la métropole (26 783 en 2017). Les deux rapporteurs estimaient le coût global de la politique d’éloignement forcé des étrangers à 468,5 millions d’euros en 2018. Plus précisément encore, sur l’ensemble du territoire, le coût moyen d’un éloignement forcé est de 13 800 €.

Ce système n’est pas tenable, il convient donc de l’adapter.

Recommandations :

1- Redimensionner la chaîne administrative pour qu’elle puisse faire face au nombre de dossiers à traiter car, concrètement, les services préfectoraux sont débordés par le nombre et la complexité des décisions à prendre.

2- Réduire le nombre de visas aux pays qui refusent d’accueillir leurs ressortissants faisant l’objet d’une OQTF.

3- Quand cela est possible, faire exécuter dans les pays d’origine les peines de prison des étrangers ayant commis un délit ou un crime. Intensifier dans ce sens les relations diplomatiques pour que des accords soient scellés, tel que c’est le cas en Belgique ou au Royaume-Uni par exemple.

4- Réformer la Constitution en vue de privilégier les lois françaises, et non les engagements internationaux, dès lors que ces derniers vont à l’encontre des intérêts de la France en matière migratoire.

Il resterait de nombreuses choses à dire et propositions à développer. La campagne présidentielle de 2022 remet d’ailleurs encore une fois la question de l’immigration au centre des discussions et ajoute aux débats habituels sur les flux migratoires une dimension identitaire. L'enjeu reste chaque fois de savoir si la France doit (ou peut) accueillir plus ou moins d'immigrés. Face à ce défi et à la vague d’immigration toujours plus importante que doit affronter l’Europe – il n’y a qu’à voir la frontière entre la Biélorussie et la Pologne –, il est urgent d’agir vraiment.

CONTRIBUTION DE MME SANDRINE MÖRCH

Députée de la Haute-Garonne

Lever les freins à la scolarité des enfants en grande précarité

C'est délibérément par le prisme du novateur et du constructif qu’il faut aborder cette thématique de l’accès à l’éducation des enfants et jeunes en situation de grande précarité.

Car la crise sanitaire a aussi servi de détonateur, de révélateur, de stimulateur. Elle a poussé à innover, et à entreprendre. Elle a socialement désinhibé beaucoup d'acteurs, a assoupli des hiérarchies, et obligé chacun à prendre des initiatives.

Pendant le confinement, les jeunes issus des bidonvilles, des squats, ceux logés dans les hôtels sociaux, les mineurs isolés, les enfants ROMS ont basculé dans une précarité plus grande encore qu'avant la crise, une précarité sanitaire, économique, et une rupture avec l'école. Comment ces élèves, fragilisés par leurs conditions de vie, avec un rapport à l’école souvent très distancié, peuvent-ils désormais réussir leur émancipation ?

Les freins sont bien identifiés : problème d’accès aux inscriptions dans les établissements scolaires, instabilité du lieu de vie, grande pauvreté, racisme. Si ces populations sont exclues du fait de leurs conditions d’habitation, elles sont également exclues de nos institutions, donc de notre République et de ses valeurs. Pourtant, pour une majorité de familles et leurs enfants, l’école est le lien fondamental avec la France. L’école est le point d’ancrage pour s’intégrer, pour apprendre, pour s’arracher à sa condition et devenir un citoyen français, avec ses devoirs et ses droits.

Au-delà des freins identifiés sur lesquels nous reviendront il est important d’insister sur une méthode de travail plus collaborative, les associations (à l’exception de celles qui ont uniquement une posture politique) engagées sur l’intervention sociale ou médicale sont responsables et capables de comprendre les contraintes de l’Etat. Leur positionnement de principe ne les empêche pas d’entrer dans un partenariat gagnant-gagnant. Par exemple, Médecins du monde fait partie des associations constructives. L’Etat doit coconcevoir la stratégie territoriale, la leur partager, les associer à sa mise en œuvre et aux expulsions qui sont indispensables pour des questions de sécurité, ou pour des questions d’obligation juridique après une décision de justice.

Il est aussi indispensable de mobiliser les solutions de droit commun (accès à l’école pour tous les enfants indépendamment du statut des parents, travail social du département et du CCAS, missions locales pour l’insertion des jeunes, DREETS pour la partie insertion professionnelle : embauche des adultes dans des chantiers d’insertion sinon l’apprentissage linguistique ne mobilise pas les personnes)

La justice doit aussi pouvoir être mobilisée en vue d’un moratoire des décisions judiciaires d’expulsions (quand il n’y a pas d’urgence ou de sécurité)

D’autre part il est primordial de renforcer les crédits alloués aux politiques de la DIHAL et de lutte contre la pauvreté.

Concernant les obstacles qui entravent l’accès et la réussite à l’école certains sont identifiés et semblent surmontables par des mesures simples :

1/ La simplification de l’inscription scolaire, pour qu’aucun maire ne puisse plus refuser l’accès à l’école d’un enfant au prétexte qu’il habite dans un bidonville, un squat, dans une voiture, ou à la rue.

2/ Le développement de la médiation scolaire pour que le lien de confiance entre l’école et ceux qui en sont le plus éloignés soit créé ou renforcé.

3/ L’instauration d’une "trêve scolaire" pour limiter les expulsions pendant l’année scolaire, qu’il s’agisse d’un bidonville, d’un squat, d’une aire d’accueil ou d’un foyer pour mineur…

4/ L’application de la présomption de minorité pour qu’aucun jeune mineur isolé n’ait à attendre à la porte de l’école pendant l’évaluation administrative de son âge

5/ La systématisation du contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans pour qu’aucun jeune en cours de formation ne soit forcé de quitter l’école à l’âge de 18 ans

6/ Développer et adapter les classes UPE2A, unité pédagogique pour allophones arrivants.

L’amendement « simplifier et uniformiser les pièces requises lors de l’inscription scolaire pour tous les enfants » a mis fin à une cause majeure de discrimination dans l’accès à l’école de la République Française. L'inscription à l'école pour les enfants vivant en bidonvilles, squats et hôtels sociaux est désormais facilitée grâce à une liste uniformisée des pièces justificatives demandées par les mairies. Il faut désormais s’assurer que le décret est bien appliqué uniformément sur le territoire, ce qui n’est actuellement pas le cas. On pourrait aussi penser à des micro-formations dans les mairies, afin de former les agents d’accueil à la grande précarité. Car c’est une réalité que bien souvent, ils ne comprennent pas.

Une mesure simple et efficace est d’augmenter le nombre de médiateurs scolaires sur le terrain. En moyenne, 80% des enfants présents sur un bidonville sont scolarisés lorsqu’il y a un médiateur, alors qu’ils ne sont que 20% quand le poste de médiateur n’existe pas. Ce sont eux qui vont sensibiliser les familles, les comptabiliser et leur faciliter les démarches d’inscription. Ils font ensuite le lien avec le professeur et permettent d’assurer une assiduité des élèves. Ils sont actuellement 36 . La Dihal, , la délégation interministérielle à l’hebergement et à l’accès au logement, estime pouvoir couvrir les besoins des 5 à 6000 enfants de squat et bidonvilles si elle peut obtenir le financement et la formation de 80 médiateurs scolaires sur le territoire français. Ce sont des médiateurs associatifs qui sont financés par l’Etat sur les fonds de la DIHAL. Sur les 8 millions d’euros du budget de la Dihal, 1,5 million est fléché sur le programme de médiation scolaire. Ce rôle des médiateurs est structurant, il dépasse largement le cadre de la scolarisation puisqu’il intervient sur toutes les difficultés rencontrées par l’enfant : l’accès au droit, aux soins (lunettes, vaccins), la protection de l’enfance, l’accès au périscolaire.

Concernant le contrat jeune majeur, pour les jeunes étrangers pris en charge par la protection de l’enfance et qui atteignent l’âge de 18 ans, leur prise en charge prend fin brutalement, y compris en cours d’année scolaire. Ces mêmes jeunes se retrouvent à la rue sans aucune solution de relogement ou d’hébergement. Le projet de Loi relative à la protection de l’enfance présenté par Adrien Taquet et en cours d’étude par le parlement va dans ce sens.

Autre outil à développer et à adapter : les classes UPE2A, où sont scolarisés les enfants qui ne maitrisent pas le français. Il faudrait augmenter le nombre de classe, en faire une meilleure répartition sur le territoire, et augmenter le nombre d’heures d’enseignement du français, ce qui est proposé ne semble pas toujours suffisant. On doit aussi mieux adapter la durée du dispositif, pour certains adolescents arrivés tard en France, et non scolarisé auparavant, 2 ans ne suffisent souvent pas. Il faut aussi envisager l’accueil des étrangers nouveaux arrivants francophone, qui ne sont pas forcément immédiatement intégrables à notre système scolaire.

Concernant les enfants expulsés de leur lieu de vie, c’est un cercle vicieux dans lequel des milliers de familles ou de jeunes non accompagnés s’enlisent. Pour chaque famille expulsée, c’est en moyenne 6 mois sans école pour les enfants et un traumatisme à long terme.

Ces jeunes se retrouvent structurellement et durablement éloignés de l’école. Quand on ne sait pas où on habitera dans trois mois, la promesse émancipatrice de l’instruction obligatoire est une abstraction, ce n’est pas une réalité. Au contraire le répit temporaire, raisonnable et réaliste, d'un habitat plus stable leur ferait à nouveau voir l’école de la République comme un moyen d’intégration sociale et de progrès.

Il est impossible d’avoir un recensement exact des enfants et jeunes n’ayant pas un accès fiable et constant à l’éducation. Plusieurs évaluations sont possibles :

- Près de 6 000 enfants vivent en bidonville sur le territoire de France métropolitaine, d’après la DIHAL, hors médiation scolaire, 80% ne sont pas scolarisés

- 10 000 familles vivent en hôtel social, rien qu’en région en Île-de-France, d’après l’enquête ENFAMS publiée par le Samu social en 20144. 30 % d’entre eux n’ont pas accès à l’école, soit près de 10 000 enfants et jeunes, parce que le « nomadisme forcé » d’hôtel en hôtel rend impossible leur intégration scolaire.

- 25 000 mineurs Isolés étrangers d’après l’avis du Sénateur Mouiller, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de Finances 2019, le 22 novembre 2015. A Paris, plus des 2/3 d’entre eux restent à la porte de l’école

Le fait qu’aucun chiffre précis n’existe et soit reconnu illustre le manque criant de connaissances, de données publiques fiables tant sur l’ampleur du phénomène, encore méconnue et approximative, que sur les mécanismes et dysfonctionnements qui en sont à l’origine. C’est très compliqué de recenser une population qui n’existe pas toujours administrativement. Ne pas avoir de chiffre précis continue à propager un flou autour de la problématique. La bataille des chiffres est fondamentale.

La crise a permis de rendre ces enfants invisibles enfin visibles. Cette jeunesse a des atouts qu'il vaut mieux cultiver au sein de l’Éducation Nationale plutôt que de laisser de pseudos mentors les récupérer. Au niveau international, l’Europe a adopté une garantie européenne pour l'enfance dans ses orientations politiques pour 2019-2024 : accueil de l'enfance et aide à l'enfance. Le plan d'action vise à réduire d'au moins 15 millions, dont au moins 5 millions d'enfants, le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE d'ici à 2030.

CONTRIBUTION DE MME BÉNÉDICTE PETELLE

Députée des Hauts-de-Seine

Les MNA, accès à l’éducation, accès à la formation et accès à l’emploi

Introduction

Selon le code d’action sociale et des familles, un mineur est considéré comme non accompagné (MNA) « lorsque aucune personne majeure n’en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l’enfant, notamment en saisissant le juge compétent. »

Le nombre de nouveaux MNA recensés par la mission MNA du ministère de la Justice, serait en 2015 de 5 990, en 2019 de 16 660 et en 2020 de 9 501. La croissance fut significative entre 2005 et 2019 puis a diminué nettement suite à la crise sanitaire. Ce sont à 95% des garçons dont 60% viennent de Guinée, Mali et Côte d’Ivoire. Face à cette croissance inégalement répartie sur les territoires, certains départements, des associations de Protection de l’Enfance, l’Education Nationale et des formations professionnelles ont donc dû s’adapter pour répondre à cette évolution.

La députée Bénédicte Pételle a choisi non pas de traiter le sujet des MNA dans sa globalité mais de centrer sa réflexion sur la problématique suivante : Les MNA, accès à l’éducation, accès à la formation et accès à l’emploi. En effet, selon l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant « L’enfant a le droit à l’éducation et l’État a l’obligation de rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, d’encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire accessibles à tout enfant et d’assurer à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun ».

I-Accès à l’Education et à la formation

Si l’on peut noter une véritable amélioration des délais d’orientation vers les classes MODAP (Module d'Alphabétisation et de pré-professionnalisation) ou UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones) pour les MNA arrivant en début d’année (quelques jours dans les Centres d’information et d’orientation de Seine Saint Denis ou des Hautes-Pyrénées), la situation se complique à partir d’avril car il n’y a plus d’affectation et les jeunes doivent attendre la rentrée suivante pour recevoir une affectation. Sachant combien l’attente, sans activité est délétère pour ces jeunes fragilisés par leur parcours migratoire, par l’attente de l’évaluation de la minorité, il semble important de proposer une orientation à tout moment de l’année scolaire comme cela se fait dans les classes d’UPE2A de l’école élémentaire.

Proposition 1 : offrir à tous les moments de l’année scolaire une orientation pour les MNA

Selon les enseignants auditionnés, le nombre de lycées proposant une classe UPE2A a considérablement augmenté dans l’Académie de Versailles mais il reste insuffisant pour certaines associations comme les Apprentis d’Auteuil, RESF, Le liens Yvelinois ou Droit à l’école dans certains territoires notamment dans les hauts de Seine. Ceci limite la possibilité pour certains jeunes, non scolarisés ou faiblement scolarisés antérieurement, de rester une année de plus dans ces dispositifs et d’être scolarisés à tout moment de l’année.

Proposition 2 : augmenter le nombre de lycées recevant une classe UPE2A dans territoires insuffisement pourvus

Les enseignants rencontrés regrettent de ne pas avoir un éducateur ASE référent. Ils témoignent que si un jeune prend un travail, est arrêté ouest à l’hôpital, l’Education Nationale n’est pas informée.

Proposition 3 : prévoir un éducateur référent ASE pour une meilleure collaboration avec les équipes enseignantes.

II-Accès à l’Emploi

Pour éviter les ruptures de parcours, la circulaire du 21 septembre 2020 prévoit de systématiser une pratique mise en place par certaines préfectures : l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs plusieurs mois avant leur majorité, en partenariat avec les services d’aide sociale à l’enfance. Les associations saluent cette réelle avancée pour les MNA confiés aux services de l’ASE avant l’âge de 16 ans.

Elles saluent aussi la simplification des critères des autorisations de travail depuis le 1er avril 2021 : les contrats de travail gérés depuis cette date par les Opérateurs de compétences autorisent à travailler pour toute la durée du contrat y compris lorsque le jeune bénéficiaire devient majeur. Le MNA n’a donc pas besoin de solliciter une nouvelle autorisation de travail, alors que la nature du contrat et l’employeur restent le même. A Paris, les associations regrettent que les Opérateurs de compétences renvoient les demandes d’autorisation de travail pour les jeunes majeurs vers le site « étrangers en France » où les délais d’attente sont de plus de 6 mois.

Cependant l’obtention du droit au séjour se complique pour les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans. Comme le dispose l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour est délivré « à titre exceptionnel » dans l'année qui suit le dix-huitième anniversaire si l’étranger justifie « depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ».

Entre le temps d’être évalué mineur, d’être orienté et d’apprendre le français, le délai est parfois trop court pour justifier de 6 mois de formation visant à lui apporter « une qualification professionnelle ». Les jeunes se voient refuser un titre de séjour et sont donc dans l’impossibilité d’obtenir une autorisation de travail alors qu’ils ont entamé un parcours scolaire ou de formation. Cette décision entraine un découragement pour les patrons, les formateurs, les éducateurs et les enseignants. Pour les MNA, c’est une rupture brutale du parcours, une perte de sens et le risque de s’orienter vers le travail au noir, les réseaux mafieux ou la radicalisation. C’est aussi un gaspillage de l’argent public dépensé pour ces jeunes.

Comme le résume un jeune MNA des apprentis d’Auteuil « Si on n’a pas de papier, on n’a pas de patron. Si on n’a pas de patron, on ne peut pas avoir de formation. Si on n’a pas de formation, on n’a pas de papier. » Afin d’appréhender le temps de scolarisation et de formation plus sereinement, sans vivre l’obtention du titre de séjour comme « une épée de Damoclès », les associations comme les Apprentis d’Auteuil, le Lien Yvelinois, Ecole pour tous et RESF demandent que les formations en UPE2A, ou en MODAP et les prépa apprentissages soient aussi reconnues pour obtenir un titre de séjour.

Proposition 4 : Pour les MNA confiés à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans, reconnaître les formations prépa apprentissage, en UPE2A ou en MODAP pour l’obtention du titre de séjour.

Les parcours de formation des MNA sont aussi fragilisés, dans certaines préfectures, par la durée des titres de séjour de courte durée : « autorisation provisoire de séjour » d’un mois, titre de séjour « apprentissage » de huit mois, titre de séjour motif étudiant… Alors que le titre de séjour vie privée, vie familiale est d’une durée d’un an et dispense d’une autorisation de travail. Il semble donc approprié pour simplifier les démarches et sécuriser les parcours.

Proposition 5 : Pour les MNA confiés à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans, délivrer après leur majorité un titre de séjour « vie privée et familiale »

Si on peut se réjouir d’une meilleure collaboration entre les préfectures et l’ASE depuis la circulaire de septembre 2020, il semble important de maintenir des contacts entre les préfectures et les associations afin de s’informer mutuellement de l’évolution des lois, de l’évolution des publics concernés, de maintenir une relation de confiance et surtout de gagner en efficacité afin d’éviter les ruptures de parcours. Les associations nous ont fait part d’une pratique pertinente qui se pratiquait à Paris jusqu’en 2019 : une rencontre annuelle entre les associations représentant les MNA et la préfecture à la fin du mois août, avant la rentrée scolaire.

Proposition 6 : Systématiser une rencontre annuelle avant la rentrée scolaire entre les services des étrangers de la préfecture et les associations représentant les MNA.

Conclusion

Des avancées significatives ont été mises place pour mieux accueillir les MNA depuis 2006, comme l’augmentation des classe UPE2A dans les lycées et la simplification des autorisations de travail. Pour les examens anticipés des titres de séjour, le bilan est positif pour les MNA confiés à l’ASE avant 16 ans, mais moins pour ceux qui ont été confiés après 16 ans.

Des difficultés persistent pour les MNA arrivés après 16 ans en France, avec des inégalités suivant les territoires : titres de séjour hybrides, temps d’attente pour le renouvellement des titres de séjour, OQTF… Mais rien n’est irrémédiable.

CONTRIBUTION DE MME NATALIA POUZYREFF

Députée des Yvelines

La question des femmes migrantes en france

Ce point de vue est personnel, il ne prétend pas être exhaustif mais ressort des entretiens que la députée a pu avoir lors de ses visites dans les centres d’hébergement de sa circonscription.

A l’échelle mondiale, 51% des migrants sont des femmes. En 2016, elles représentaient 34% des demandeurs d’asile en France. Je souhaite apporter une brève contribution à propos des femmes migrantes en France qui sont davantage vulnérables que les hommes.

Parmi les femmes d’origine subsaharienne que j’ai rencontrées, les récits étaient particulièrement touchants, car nombre d’entre elles sont réfugiées en France pour fuir le risque d’excision qui menace leurs filles. Ce faisant, elles ont laissé une partie de leur famille derrière elles.Je m’interroge néanmoins sur le parcours de femmes qui, en dépit d'une situation extrêmement précaire durant l'instruction de leur demande d'asile, donnent naissance à d’autres enfants. Si la création d’un nouveau cercle familial relève d’un besoin de socialisation et d’enracinement, la charge d’enfants en bas âge pourait être un frein à l’émancipation économique et professionnelle de ces femmes.

Aussi, je préconise un meilleur accès au suivi gynécologique et à la contraception dans les lieux d’accueil des femmes migrantes. Je salue à ce titre l’action menée dansma circonscription par le professeur Pierre Foldes et Mme Frédérique Marz, fondateurs de l’association Women safe and children.

En outre, lors de mes visites sur le terrain, il m’a été notifié qu’aucun cours de langue, ni formation professionnelle n’étaient prévus par l’administration publique dans le temps d’instruction de demande d’asile. Pourtant celle-ci peut durer plusieurs années. Les initiatives reposent sur l’engagement d’associations, mais les femmes migrantes y renoncent souvent en l’absence de solutions de garde pour leurs enfants en bas âge.

Je recommande l’instauration de cours de langue ainsi qu’un accès adapté aux besoins des femmes et mères de famille.

De plus, comme l’a souligné la rapporteure dans son rapport, la domiciliation du dossier de demande d’asile pose des problèmes. Elle est souvent différente de celle du lieu de séjour effectif du demandeur. Or, la première adresse est utilisée par défaut pour les inscriptions des enfants à l’école. Le changement d’adresse nécessite un travail administratif supplémentaire.

Les démarches de scolarisation des enfants doivent être simplifiées en lien entre les préfectures et les municipalités. Il en va de l’intérêt de l’enfant et de celui de la société, qu’ils puissent être éduqués et intégrés dans les meilleures conditions.

De façon plus générale, la question se pose d’assurer une meilleure intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le territoire français. A cet égard, il pourrait être intéressant de réviser les conditions d’autorisation de travail sur la base de critères objectifs, notamment au regard des besoins de notre marché du travail et des tensions sur certaines professions. En ce sens, je soutiens la recommandation 17 du rapport de la commission d’enquête. Les femmes migrantes pourraient, entre autres, trouver leur place dans les besoins croissants en matière d’aide à la personne, à condition d’y être formées.

Je préconise que les autorisations à travailler soient accordées de manière plus systématique aux demandeurs et demandeuses d’asile faisant part de leur motivation à travailler dans les secteurs en tension.

En conclusion, face aux risques de trafic d’êtres humains, de proxénétisme ou de toute autre forme d’esclavage moderne, je me prononce en faveur de mesures visant à réduire la vulnérabilité et à émanciper les femmes demandeuses d’asile et réfugiées.

CONTRIBUTION DE MME RACON BOUZON

Députée des Bouches-du-Rhône

Sur la situation particulière des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et leur difficile accès eu droit.

❖ Accueil des mineurs non accompagnés (MNA) dans les Bouches-du-Rhône

Le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) se présentant pour un premier accueil est très variable d’un département à l’autre.

Certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, doivent répondre à un afflux - en forte augmentation depuis 10 ans - de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cela met le dispositif d’accueil et de mise à l’abri d’urgence sous tension, faute d’anticipation, le rendant objectivement défaillant.

Ces manquements ont été soulignés par la décision de la Défenseure des droits du mois de mars 2021 : si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri à Marseille sous environ 2 ou 3 semaines, l’hiver dernier, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente. Au cours de cette période, le mineur est condamné à vivre dans la rue et ne peut compter que sur la solidarité des citoyens pour survivre.

Il est tenu de se présenter aux heures et aux jours d’ouverture du « centre de premier accueil » mis en place par l’ADDAP13, opérateur pour le Département pour assurer sa mission de mise à l’abri/évaluation/placement des mineurs en danger. Ce centre se situe à un point unique excentré de Marseille et enregistre les mineurs dans une file active suivant laquelle ils sont ensuite mis à l’abri par ordre d’inscription. Si le lieu leur permet de trouver un peu de répit autour d’une boisson chaude et d’une madeleine, aucun soutien matériel ne leur est offert pour pouvoir survivre dans les rues de Marseille en attendant leur mise à l’abri.

Ce temps d’attente beaucoup trop long du fait d’un manque de places et d’un dysfonctionnement du dispositif condamne ces jeunes à l’errance et les expose au risque d’être forcé à commettre des délits, pris sous l’emprise d’un réseau organisé de délinquance, voire de traite.

Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger que nous ne pouvons pas tolérer.

Les Départements sont en charge de la protection de l’enfance depuis 30 ans. Le droit commun en matière de protection de l’enfance s’applique à tous les mineurs sans conditions de nationalité.

L’Etat aide sur la phase d’accueil et d’évaluation, en versant aux Départements un montant forfaitaire de 500 euros par jeune à évaluer. S’ajoute une participation de l’Etat pour la mise à l’abri du jeune, d’un montant de 90 euros par jour pendant 14 jours, réduit à 20 euros entre le 15ème et le 23ème jour.

Nombre de MNA pris en charge par le Département BDR :

en 2015 : 233 ; en 2016 : 311 ; en 2017 : 597 ; en 2018 : 857 ; en 2019 : 1074 ; au 31 décembre 2020 : 992

Eléments chiffrés BDR 2020 Source ADDAP13

620 personnes reçues au premier accueil

406 personnes mises à l’abri pour évaluation

345 évaluations éducatives et sociales transmises

170 personnes prises en charge par l’ASE (mineures), soit 49,2 % 175 personnes déboutées de l’ASE (majeures), soit 50,8 %

Recommandation n° 1 : inciter le département des Bouches-du-Rhône à contractualiser avec l’Etat pour améliorer la protection des mineurs non accompagnés, dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne la confirmation de leur minorité et de leur isolement, en raccourcissant les délais de mises à l’abri.

Proposer un soutien matériel composé d’une aide alimentaire quotidienne, d’un kit d’hygiène, d’un kit vestimentaire et de titres de transport si la mise à l’abri n’intervient pas immédiatement.

Recommandation n° 2 : de la même manière que la contribution de l’Etat n’est pas versée au département qui n’organise pas la présentation de la personne à la Préfecture ou s’il ne transmet pas chaque mois les dates et sens des décisions prises lors des évaluations, conditionner la contribution de l’Etat à une mise à l’abri effective du jeune sous 48h au plus tard et à la remise d’un kit de survie en cas de remise à la rue après le premier accueil.

Recommandation n° 3 : prendre en compte - lors de l’élaboration de la répartition proportionnée - du nombre effectif de personnes ayant demandé une protection.

Le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ne suffit pas ; le nombre de demandeurs a également sa place dans le calcul afin de refléter la réalité des territoires, exposé de façon très disparate à l’accueil de mineurs non accompagnés (MNA).

Recommandation n° 4 : favoriser l’émergence d’alliances Etat/collectivités/associations pour augmenter le nombre d’hébergements d’urgence dédiés aux MNA en lien avec les besoins de chaque territoire

Recommandation n° 5 : ouvrir les agréments (par contractualisation) aux associations pour augmenter les capacités d’accueil.

❖ Evaluation des mineurs isolés sur le territoire français

Une fois mis à l’abri, les mineurs non accompagnés sont évalués pour confirmer ou infirmer leur minorité afin de décider de leur placement au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Dans certains départements, la mission de protection de l’enfance est déléguée à un opérateur comme c’est le cas dans les Bouches-du-Rhône. L’ADDAP13 est en effet en charge d’assurer à la fois la mise à l’abri d’urgence, l’évaluation du jeune et son placement. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l’indépendance et de l’objectivité de l’évaluation.

Par ailleurs, certains dysfonctionnements dans les procédures d’évaluation m’ont été rapportés par la commission mineur non accompagné du Barreau de Marseille et par de nombreuses associations accompagnant ces jeunes dans leur parcours administratif/judiciaire : des retranscriptions d’entretien non conformes à ce que le traducteur a déclaré avoir dit pour traduire la parole de l’enfant, une mise sous tension du mineur à qui l’on prête des postures ou des regards attestant ainsi de sa « maturité » (négligeant ainsi le parcours migratoire souvent traumatisant de cet enfant), l’absence dans le dossier d’entretien de l’évaluation éducative rédigée par l’éducateur qui a encadré le jeune pendant sa mise à l’abri, souvent mieux à même d’attester de la véracité d’un récit ou d’une réelle maturité.

Enfin, le partage des informations figurant dans le fichier dénommé « appui à l’évaluation de la minorité » (créé par l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie) entraine parfois un biais dans l’évaluation.

De nombreux mineurs isolés entrent en Europe sous une identité d’adulte, à l’aide de passeports d’emprunts ou de faux documents. Cette identité peut alors être celle qui leur est reconnue par la comparaison d’empreintes.

Lors de leur entrée sur le territoire français, certains passeurs conseillent au jeune de se déclarer majeur afin de faciliter l’obtention d’un visa ou d’une carte de séjour. Le mineur se retrouve de fait enregistré majeur alors qu’il est mineur, l’information transmise fausse alors l’évaluation.

En conséquence de quoi, il semble nécessaire de préciser les modalités d’évaluation pour mettre en place des garde-fous et garantir l’objectivité de l’évaluation de la personne se déclarant mineure.

Recommandation n° 6 : exiger que l’organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie.

Cette problématique fait également l’objet d’une recommandation des sénateurs DOINEAU et GODEFROY émise dans leur rapport de juin 2017 sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés. Les deux parlementaires proposent d’inciter les conseils départementaux à émettre, chaque fois que possible, des appels à projets distincts pour les deux missions d’évaluation et de mise à l’abri, avec impossibilité de cumul.

Recommandation n° 7 : mieux évaluer la situation de la personne se présentant comme mineur en la faisant bénéficier d’un avocat, ou d’un bénévole associatif, et d’un interprète indépendant lors de son évaluation par les services du département. L’évaluation doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri.

Recommandation n° 8 : si le représentant de l’Etat dans le département communique au département des informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne, l’âge renseigné dans le fichier AEM ne doit pas être communiqué afin de ne pas influencer l’évaluation.

❖ La zone grise des « mijeurs »

La situation des jeunes déboutés de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est particulièrement kafkaïenne. Ces « Mijeurs », sont dans une situation administrative inextricable : mineurs selon leurs papiers de leur pays d’origine, majeurs selon la décision des services du département. L’ouverture des droits est difficile pour des jeunes souvent à la rue car elle nécessite une domiciliation. Sans représentant légal et sans l’autorisation d’un adulte responsable, ils ne peuvent avoir ni accès aux soins ni compte en banque.

Les Mijeurs, souvent en procédure de recours quant à l’évaluation de leur minorité́ ne peuvent prétendre à bénéficier de la PUMa, ce qui revient à nier la présomption de minorité́ dont ils doivent bénéficier en attendant une décision définitive du juge pour enfant. Certains jeunes sont scolarisés grâce à l’aide des associations et des citoyens hébergeurs solidaires, ils bénéficient d’une bourse scolaire qu’ils ne peuvent pas toucher faute de pouvoir ouvrir un compte en banque, faute de domiciliation.

Le nombre de ces situations est aggravé par la possibilité donnée aux départements de réévaluer les personnes mineures qui arrivent sur leur territoire. Il n’est pas rare qu’un mineur « confirmé » soit déplacé dans un autre département où le nombre de places disponibles pour l’accueillir est plus grand, il est alors réévalué par le département qui peut le « déminoriser », entrainant pour ce jeune une nouvelle traversée du désert administrative.

Recommandation n° 7 : Interdire les réexamens de la minorité et de l'isolement des mineurs non accompagnés orientés dans un département après avoir été évalués mineurs dans un premier département (recommandation satisfaite par l’article 14bis du projet de loi relatif à la protection des enfants).

Recommandation n° 8 : instaurer une présomption de minorité pour les personnes se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Cette recommandation est contraire à la proposition de la rapporteure.

❖ Le difficile parcours administratif

Si la volonté « d’aller à l’école » est souvent l’un des moteurs du parcours migratoire du jeune, sa scolarisation en France, même si elle est garantie par le droit à l’éducation est souvent un parcours semé d’embûches.

Après son évaluation par les services du Centre académique pour la scolarisation des enfants nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), il intègre, en fonction des places disponibles et de sa situation scolaire antérieure, les dispositifs UPE2A ou NSA (classe dédiée aux élèves allophones non scolarisés antérieurement). Le délai d’attente pour obtenir une place dans un de ces dispositifs peut aller jusqu’à 3 mois dans l’Académie d’Aix-Marseille par exemple.

Lorsqu’il est reconnu mineur et placé à l’ASE, il bénéficie de la possibilité de travailler dans le cadre des stages (apprentissages et bac professionnel), en revanche, s’il est scolarisé avant d’être évalué puis déminorisé par l’évaluation, ou lorsqu’il devient majeur avant la fin de son parcours scolaire, la situation se complique. La législation permet l’accompagnement du jeune jusqu’au terme de son année scolaire engagée, la suite dépend du droit au séjour qui lui est accordé mettant ainsi à mal un parcours scolaire et une intégration parfois bien enclenchée.

Actuellement, si l’étranger mineur pris en charge par les services de l’ASE au plus tard à ses 16 ans obtient une admission au séjour de plein droit (sous réserve des dispositions mentionnées à l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et peut ainsi se voir délivrer à sa majorité une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », le mineur pris en charge après ses 16 ans peut prétendre uniquement à une admission exceptionnelle au séjour.

Cette inégalité entre les mineurs pris en charge avant ou après leurs 16 ans n’a pas lieu d’être et semble contraire à la Convention internationale des droits des enfants (CIDE) et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Elle implique également que, pour ceux qui ont été pris en charge après 16 ans, l’obtention d’une carte salarié ou travailleur temporaire ou étudiant se fait après un nouveau processus de demande administrative dont les délais d’attente pénalisent leur parcours scolaire et les empêche souvent d’effectuer les stages pourtant requis dans le cadre de leur diplôme.

Rétablir cette égalité permet d’éviter de nouveaux obstacles à ces jeunes dans leur parcours qui en a généralement déjà comporté et de renforcer leur processus d’intégration.

Recommandation n° 9 : généraliser l’obtention de cartes de séjour « vie privée et familiale » pour tous les mineurs non accompagnés, et ce peu importe l’âge de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Recommandation n° 10 : prolonger la durée de validité du titre de travail octroyé au mineur non accompagné jusqu’à la fin de son cursus scolaire ou universitaire. Il pourra ainsi - à la fin de sa minorité - continuer à travailler. Cela évitera les ruptures brutales de formation et favorisera son intégration.

Recommandation n°11 : multiplier les contrats jeune majeur pour un délai minimal d’un an.

Actuellement, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Conseil d’État, « alors même que l’intéressé remplit les conditions d’âge et de situation sociale, le président du conseil général n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance. » De nombreuses disparités sont donc observées entre les départements : en fonction de la mise en tension des dispositifs d’accueil et ou de placement, certains contrats jeunes majeurs peuvent être réduits à la portion congrue et conclus pour une durée de 3 mois.

LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES PAR LA RAPPORTEURE

Mardi 6 juillet 2021

Loan Torondel, travailleur humanitaire, spécialisé en protection et en accompagnement des personnes vulnérables. Il travaille depuis 5 ans pour des organisations de défense des droits, d’aide médicale et humanitaire (aujourd'hui sur la mission France de Médecins Sans Frontières).

Jeudi 8 juillet 2021

Audition avec les diplomates de l’ambassade de Grande Bretagne :

➢ Paul Thompson, conseiller aux affaires intérieures et justice

➢ John Sykes, conseiller aux affaires intérieures et justice

➢ Clémentine Martin, attachée service politique, relations avec les élus

Vendredi 9 juillet 2021

Collectif International des Sans-papiers

➢ Sissoko Anzoumane (Malien)

ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France) / Les Jeunes migrants marocains isolés

➢ Driss ElKherchi (Maroc)

➢ Nacer El Idrissi président de l’ATMF (Dossier des Chibanis)

Sans papiers algériens (CSP 92)

➢ Guitoun Saddok (Algérie)

Centre d'Etudes et d'Initiatives de Solidarité Internationale (CEDETIM) ;

➢ Bernard Dréano, président du CEDETIM

FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tous-Tes les Immigré.es) :

➢ Fernanda Marruchelli

DAL (Droit au logement) :

➢ Jean Baptiste Eyraud

Médecins Etrangers / FTCR (Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives) :

➢ Mohamed Bensaid (Tunisien)

Jeudi 21 octobre

Auditions avec les associations locales sur la question des migrations

Association Itinérance :

➢ Madame Anne Caron

➢ Madame Noelle Madec

➢ Madame Dominique Goriaux

La Chaudrée ;

➢ Madame Anabel Couppey

➢ Madame Béatrice Le Chatreux

➢ Madame Marie-France Thomas

JRS Welcome (antenne de Cherbourg-en-Cotentin).

➢ Monsieur Pierre Harel

➢ Monsieur Jean-Luc Varenne

➢ Monsieur Jean-Albert Demeulenaere

DOCUMENTS TRANSMIS PAR LES ASSOCIATIONS

– Fiche thématique sur l’accès à la santé des migrants, Médecins du monde

– Réponse du Secours catholique – Caritas France au questionnaire adressé par la commission d’enquête

– Fiche thématique sur la situation des personnes migrantes aux frontières italiennes et espagnoles, Projet de la Coordination d'actions inter-acteurs aux frontières intérieures (Amnesty, La Cimade, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France), Anafé et Tous migrants

– Fiche thématique sur les campements, bidonvilles et squats, Association Accueil, Coopération, Insertion pour les Nouveaux Arrivants, Collectif National Droits de l'Homme Romeurope, Médecins du Monde et le Secours catholique – Caritas France

– Contribution de la Ligue des droits de l’homme

– Contribution de l’association Le Pole

– Contribution du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF)

– Contribution de l’association les Midis du MIE (Mineurs isolés étrangers)

– Fiche thématique sur la situation des personnes migrantes travailleuses du sexe, Paloma et Médecins du monde

– Contribution de l’association Droit à l’école

– Réponse de La Cimade au questionnaire adressé par la commission d’enquête

– Contribution du Réseau Alpha

– Fiche thématique sur le respect des droits des enfants et adolescents marocains, Fatiha Khettab (SOS migrants mineurs) et Thalita Le Bel Esquivillon (avocate)

– Propositions pour assurer un premier accueil de qualité et fiabiliser l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés, Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF)

– Fiche thématique sur les violences contre les femmes migrantes, Réseau pour l'autonomie des femmes immigrées et réfugiées

– Fiche thématique sur l’asile et le Règlement Dublin, La Cimade et le Secours Catholique – Caritas France

– Fiche thématique sur la dématérialisation, La Cimade et le Secours catholique – Caritas

– Contribution de Jesuit Refugee Service (JRS) France

– Fiche thématique sur le Français pour tous, Collectif le Français pour tous

– Fiche thématique sur la résilience des réfugiés palestiniens, Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

– Fiche thématique sur le contexte humanitaire en Méditerranée centrale, SOS Méditerranée

Les documents sont consultables à l’adresse suivante :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cemigrants/l15b4665_rapport-enquete.pdf

([1]) Sociologue et démographe. Professeur au collège de France

([2]) Source : direction générale des étrangers en France – ministère de l’intérieur

([3]) D’après François Gemenne, auditionné par la commission d’enquête le 9 juin 2021

([4]) Loi n°2021-1031 du 4 août 2021 relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

([5]) Enquête IPSOS sur les diasporas africaines de France et les transferts d’argent vers le continent africain – juillet 2020

([6]) Loi n°2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

([7]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b3887_rapport-fond.pdf page 282

([8]) Champ : France métropolitaine, tous pays

([9]) RPT : Ressortissants de pays tiers.

([10]) Champ : France métropolitaine, tous pays, majeurs.

([11]) RUE : Ressortissants de l’Union européenne.

([12]) Maître Emmanuelle Naraudau, audition du 23 septembre 2021

([13]) En effet, la France a procédé en novembre 2015 au rétablissement des contrôles à ses frontières sur le fondement de l’article 25 § 1 du Code frontières Schengen (CFS), d’abord institué par un Règlement du 15 mars 2006 et aujourd’hui codifié par le Règlement 2016-399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Des points de passage autorisé (PPA) ont été réinstaurés, où des contrôles frontaliers peuvent avoir lieu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En 2019, entre 4 000 et 4 500 policiers étaient affectés au contrôle aux frontières.

([14]) 27 cas de personnes décédées et 2 disparitions inquiétantes recensées par les associations depuis 2015 à la frontière franco-italienne des Hautes-Alpes, et 23 décès à la frontière des Alpes-Maritimes.

([15]) Voir par exemple la décision du TA de Nice n° 1801843 du 2 mai 2018 qui condamne le préfet des Alpes-Maritimes pour violation du droit d’asile. En outre, entre le 8 et le 9 septembre 2021, les associations ont observé le refoulement de 12 personnes, dont 2 familles afghanes, vers l’Italie, personnes qui ont témoigné par la suite avoir émis le souhait de demander l’asile.

([16]) Audition du 27 mai 2021

([17]) Règlement (UE) n ° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile

([18]) Audition du 23 septembre 2021

([19]) 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous, Étude du Conseil d’État à la demande du Premier ministre, mars 2020.

([20]) 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous, Étude du Conseil d’État à la demande du Premier ministre, mars 2020.

([21]) M. Jean-Noël Barrot et Mme Stella Dupont, rapport n° 4195 fait au nom de la commission des Finances sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2020, annexe n° 28, Assemblée nationale, XVè législature, 26 mai 2021.

([22]) Communiqué « Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : la préfecture de Vienne devant le tribunal administratif », la Cimade, Ligue des droits de l’Homme, et GISTI, 3 février 2021.

([23]) Rapport n° 4195 fait au nom de la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020, M. Jean-Noël Barrot et Mme Stella Dupont, XVe législature, 26 mai 2021.

([24]) 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous, Étude du Conseil d’État à la demande du Premier ministre, mars 2020.

([25]) Décision du Défenseur des droits n° 2020-142, 10 juillet 2020.

([26]) Audition de Mme Laurence Roques, avocate et présidente de la commission Libertés et droits de l’homme du CNB, 6 octobre 2021.

([27]) CE, décision n° 422516, La Cimade & autres, 27 novembre 2019.

([28]) Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

([29]) Annexe au projet de loi de finances pour 2022, programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

([30]) Audition de Mme Laurence Roques, avocate et présidente de la commission Libertés et droits de l’homme du CNB, 6 octobre 2021.

([31]) Décret n° 2021-313 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titre de séjour.

([32]) Les demandes de titre de séjour d’étrangers qui séjournent déjà en France, mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article R. 431-5 du CESEDA (par exemple : la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT », la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers qui atteignent dix-huit ans et qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance, etc.)

([33]) Notamment de la Fédération des étudiants et stagiaires sénégalais de France (FESSEF).

([34]) Audition de Mme Laurence Roques, avocate et présidente de la commission Libertés et droits de l’homme du CNB, 6 octobre 2021.

([35]) Mme Cécile Lambert, cheffe de service à la DGOS, audition du 7 juillet 2021.

([36]) Ces difficultés tiennent à des délais très longs avant l’installation des infrastructures d’hygiène, à l’insalubrité de l’environnement et la promiscuité des lieux de vie, de même qu’à l’éloignement des structures de soins qui favorise le renoncement aux soins.

([37]) Audition de Mme Barbara Bertini, coordinatrice des PASS franciliennes, 7 juillet 2021.

(1) Cet examen comportait notamment un examen clinique général, un examen radiographique des poumons, une vérification du statut vaccinal et du diabète. Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France.

([39]) L’importance de ce « rendez-vous santé » pour l’ensemble des étrangers (étudiants, immigration familiale, demandeurs d’asile, etc.) est soulignée par le Haut conseil de la santé publique dans son avis relatif aux recommandations concernant la visite médicale des étrangers primo-arrivants en provenance de pays-tiers, 6 mai 2015.

([40]) M. Guillaume Gellé, vice-président de la Conférence des présidents d’universités et Mme Emmanuelle Garnier, présidente de la commission des relations internationales et européennes, audition du 9 septembre 2021.

([41]) Recommandation issue du rapport L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions, IGF – IGAS, octobre 2019.

([42]) Ces structures ne sont pas exclusivement consacrées aux personnes étrangères.

([43]) Cette PASS est composée de 3,7 ETP médecins, 5 ETP infirmiers, 0,5 ETP cadre, 1 ETP secrétariat, 0,5 ETP psychologue, 5 ETP agents d’accueil et aide-soignant, 1,5 ETP assistante sociale et 0,5 ETP secrétariat assistante sociale.

([44]) En particulier les Dr Olivier Cha, Eida Bui, et Mme Charlotte Garrien, assistante sociale, rencontrés à l’occasion de ce déplacement.

([45]) L’équipe soignante a confié faire appel à un réseau interne sur le site de l’hôpital et faire appel à ISM interprétariat en dernier recours, pour les cas les plus graves comme les annonces de diagnostic par exemple, en raison du coût élevé et du temps que cela prend.

([46]) Contribution écrite du ministère des Solidarités et de la Santé aux travaux de la commission d’enquête.

([47]) Mesure n° 27 des accords du « Ségur de la santé », 2020.

([48]) Contribution écrite du ministère des solidarités et de la santé aux travaux de la commission d’enquête.

([49]) En réponse à cette problématique, de plus en plus de documents d’informations sur l’accès aux droits ont été traduits et Santé publique France a mis en place des livrets de santé bilingues

([50]) Mme Cécile Lambert, audition du 7 juillet 2021.

([51]) Le dispositif de droit commun pour les personnes étrangères en France de manière stable et régulière est la protection universelle maladie (Puma).

([52]) Plafond de ressources pour un célibataire en France hexagonale.

([53]) Les mineurs font exception à la règle puisqu’ils bénéficient de l’AME dès leur arrivée sur le territoire.

([54]) M. Paul Dourgnon, économiste et directeur de recherche à l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), audition du 7 juillet 2021.

([55]) M. Paul Dourgnon, ibid.

([56]) Voir l’annexe n° 2

([57]) Disposition introduite par l’article 264 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

([58]) M. Laurent Gallet, chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, audition du 7 juillet 2021.

([59]) Disposition introduite par l’article 264 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour l’année 2020, précisée par le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020.

([60]) Pour permettre cependant une prise en charge, les professionnels hospitaliers doivent faire une demande d’entente préalable à la sécurité sociale, « procédure chronophage pour des professionnels déjà surchargés », comme cela est rappelé par Médecins du monde dans leur contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête.

([61]) M. Christian Reboul, référent migration droits et santé chez Médecins du monde, audition du 7 juillet 2021.

([62]) Article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles.

([63]) L’aide médicale de l’État : diagnostic et propositions, IGF – IGAS, octobre 2019.

([64]) M. Christian Reboul, référent migration droits et santé chez Médecins du monde, audition du 7 juillet 2021.

([65]) Mme Laurence Kotobi, anthropologue, audition du 7 juillet 2021.

([66]) L’immigration en France, quelles réactions des salaires et de l’emploi ?, La lettre du CEPII n° 347, septembre 2014.

([67]) Lettre n° 74 relative à l’ouverture du marché du travail français aux ressortissants des nouveaux États membres de l’Union européenne, Trésor éco, mai 2010.

([68]) La demande est appréciée au regard de plusieurs éléments déterminés par l’article R. 5221-20 du Code du travail, relatifs à l’emploi lui-même, à l’employeur et à la rémunération. L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 2 mois.

([69]) Projet annuel de performances de la mission « Immigration, asile et intégration », annexé au projet de loi de finances pour 2022.

([70]) M. Pierre Nicolas, responsable du programme JRS accompagnement juridique, audition du 21 juillet 2021.

([71]) Rapport n° 3357 déposé par la commission des finances de l’Assemblée nationale relatif à l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés, M. Jean-Noël Barrot et Mme Stella Dupont, XVe législature, 23 septembre 2020.

([72]) M. Grégory Verdugo, professeur des universités à l’université d’Évry, audition du 21 juillet 2021.

([73]) Recommandation de Mme Stella Dupont, membre de la commission d’enquête, issue du rapport n° 3357 déposé par la commission des finances de l’Assemblée nationale relatif à l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés, M. Jean-Noël Barrot et Mme Stella Dupont, XVe législature, 23 septembre 2020.

([74]) Le CESEDA est muet sur ce point, pour autant, il semblerait qu’il ne soit possible de déposer une demande d’autorisation de travail que lors de la phase d’instruction de l’OFPRA ; rapport n° 3357 déposé par la commission des finances de l’Assemblée nationale relatif à l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés, M. Jean-Noël Barrot et Mme Stella Dupont, XVe législature, 23 septembre 2020.

([75]) Seuls deux corps de fonctionnaires sont ouverts à tous les étrangers : les médecins des hôpitaux et les enseignants-chercheurs des universités, soit 150 000 emplois.

([76]) Article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

([77]) C’est-à-dire les emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté. Ils correspondent principalement aux emplois des ministères de la Défense, du Budget, de l’Économie, de l’Intérieur, et des Affaires étrangères.

([78]) Une forme méconnue de discrimination : les emplois fermés aux étrangers, Groupe d’études et de lutte contre les discriminations¸ mars 2000.

([79]) Mme Pascale Gérard, directrice de l’insertion sociale au sein de l’AFPA, audition du 21 juillet 2021.

([80]) Mme Pascale Gérard, directrice de l’insertion sociale au sein de l’AFPA, audition du 21 juillet 2021.

([81]) Mme Ivane Squelbut, directrice des partenariats et de la territorialisation au sein de Pôle Emploi, audition du 21 juillet 2021.

([82]) Augmentation importante du nombre d’heures de formation, création d’un quatrième parcours à destination des publics non-lecteurs non-scripteurs, et réduction de la taille des groupes.

([83]) Projet annuel de performance de la mission immigration asile intégration pour l’année 2020. Taux de réalisation de l’année 2020.

([84]) Proposition de Mme Claire Verdier, directrice du centre d’études, de formation et d’insertion par la langue, audition du 22 juillet 2021.

([85]) Proposition de Mme Leïla Marçot, directrice de la Plateforme d’orientation linguistique et d’accès à l’emploi (Pole), audition du 22 juillet 2021.

([86]) Proposition de Mme Claire Verdier, directrice du centre d’études, de formation et d’insertion par la langue, audition du 22 juillet 2021. Sa mise en place a été annoncée par le ministère de l’Intérieur pour l’année 2022.

([87]) Mme Ivane Squelbut, directrice des partenariats et de la territorialisation au sein de Pôle Empli, audition du 21 juillet 2021.

([88]) Recommandation issue de l’avis n° 4525 fait au nom de la commission des Lois sur le projet de loi de finances pour 2022, Mme E. Jacquier-Laforge, Assemblée nationale, XVe législature, 7 octobre 2021.

([89]) Audition de M. Hervé Adami, sociolinguiste, professeur à l’université de Lorraine, 22 juillet 2021.

([90]) L’état du mal-logement en France, Fondation Abbé-Pierre, rapport annuel, 2021.

([91]) Rapport n° 632 fait au nom de la commission des finances du Sénat sur la politique d’hébergement d’urgence, M. Philippe Dallier, session ordinaire de 2020 – 2021, 26 mai 2021.

([92]) Places dans les CADA, les HUDA, les SAS et les CPH ; dossier de presse du Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, 2021-2023.

([93]) Par exemple : « la moitié seulement des 100 000 demandeurs d’asile environ qui arrivent en France chaque année se voit offrir une possibilité d’hébergement », M. Emmanuel Brasseur, représentant de l’association Coallia, audition du 22 septembre 2021.

([94]) Il s’agit d’un nouveau lieu d’accueil ouvert à l’été 2021, que l’association a dû trouver après que le bail de l’ancien lieu n’a pas été renouvelé. Il s’agit d’une maison de 6 étages mais seuls 3 étages sont « habitables ».

([95]) Rapport annuel de performances de la mission « Cohésion des territoires », projet de loi de règlement pour 2020.

([96]) La préfecture de Marseille est en effet compétente pour enregistrer les demandes d’asile pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, les Hautes-Alpes, le Vaucluse, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud.

([97]) M. Fabrice Bizet, directeur d’Elia, audition du 22 septembre 2021.

([98]) M. Emmanuel Brasseur, représentant de l’association Coallia, audition du 22 septembre 2021.

([99]) Les étrangers en situation irrégulière n’ont ainsi pas accès au parc de logement social.

([100]) M. Fabrice Bizet, directeur d’Elia, audition du 22 septembre 2021.

([101]) Référé relatif à la politique en faveur du « logement d’abord », Cour des comptes, 20 octobre 2020.

([102]) Une stratégie de finances publiques pour la sortie de la crise, concilier soutien à l’activité et soutenabilité, Cour des comptes, juin 2021.

([103]) Audition de M. Thierry Asselin, directeur politiques urbaines et sociales pour l’Union sociale pour l’Habitat, 22 septembre 2021.

([104]) Répartis dans 579 tentes selon la contribution écrite de la sous-préfecture de Calais aux travaux de la commission d’enquête.

([105]) Depuis 2015, la société d’exploitation des ports du détroit est le concessionnaire du port de Calais et de Boulogne-sur-Mer.

([106]) Il s’agit de la direction générale des étrangers en France, de la préfecture du Pas-de-Calais, de la préfecture du Nord, de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité (auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord), de la ville de Calais, de l’agglomération Grand Calais terres & mers, de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, du centre hospitalier de Calais, du centre hospitalier de Dunkerque, de Getlink (ex-Eurotunnel) et de la société d’exploitation des ports du détroit.

([107]) Les éléments partiels réunis suggèrent notamment que l'essentiel des dépenses d'investissement a été effectué.

([108]) Budget exécuté de l'OFPRA en 2020 : 81,92 millions d'euros. Rapport annuel de performance 2020 de la mission Immigration, asile et intégration, page 37.

([109]) En 2020, la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé à 250 millions d'euros le coût des actions en faveur de l’intégration professionnelle des bénéficiaires de la protection internationale engagées entre 2018 et 2020. Un an de dépenses publiques en faveur de ces publics s'établit donc à 125 millions d'euros (Assemblée nationale, commission des finances, rapport d'information n° 3357 sur l'intégration professionnelle des demandeurs d'asile et des réfugiés, Mme Stella Dupont et M. Jean-Noël Barrot, page 50).

([110]) Rapport annuel de performance 2020 de la mission Immigration, asile et intégration, page 40. Budget exécuté des CAES en 2020 : 28,56 millions d'euros.

([111]) Une déclaration franco-britannique du 20 juillet 2021 indique que le « Royaume-Uni s’est engagé à un investissement financier de 62,7 millions d’euros en 2021-2022 pour renforcer la présence des forces de l'ordre le long des côtes françaises, déployer sur une zone plus étendue des technologies et des véhicules de surveillance, investir dans des équipements pour renforcer la sécurité des frontières et investir dans des centres dédiés à l'accompagnement des migrants dans toute la France et aux retours volontaires dans les pays d’origine » (cf. communiqué de presse du ministère de l'intérieur du 20 juillet 2021).

([112]) Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et à Grande-Synthe, Commission nationale consultative des droits de l’Homme, 11 février 2021.

([113]) Note « Tri et redistribution des effets personnels » transmise par la sous-préfecture de Calais à la commission d’enquête.

([114]) Sacs de couchage, duvets, vêtements, trousses de toilette, médicaments, objets cultuels, etc.

([115]) HRO, Secours catholique, Utopia 56 et Salam.

([116]) Évaluation de l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois, IGPN, IGA, IGGN, octobre 2017.

([117]) Communiqué de presse relatif à la visite de la Défenseure des droits à Calais, les 22 et 23 septembre 2021.

([118]) Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et à Grande-Synthe, Commission nationale consultative des droits de l’homme, 11 février 2021.

([119]) Instruction du Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles, 25 janvier 2018.

([120]) Contribution écrite de Médecins du monde aux travaux de la commission d’enquête.

([121]) Note d’analyse détaillée, Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, 1er novembre 2019 – 31 octobre 2020.

([122]) Fiche thématique « campements, bidonvilles et squats » transmise par ACINA, le CNDH Romeurope, Médecins du monde et le Secours catholique.

([123]) L’article dispose que l’attestation d’élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n’est pas en possession de certains titres de séjour, à moins qu’elle sollicite l’AME, l’aide juridictionnelle ou l’exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.

([124]) Fiche thématique « campements, bidonvilles et squats » transmise par ACINA, le CNDH Romeurope, Médecins du monde et le Secours catholique.

([125]) Ces associations, pour la majeure partie, ne sont pas dotées de budget pour cette mission et devraient uniquement domicilier les ménages qui n’ont aucun lien avec une commune ; Fiche thématique « campements, bidonvilles et squats » transmise par ACINA, le CNDH Romeurope, Médecins du monde et le Secours catholique.

([126]) Du nom d’une rue de l’ancien « squat » qu’ils occupaient.

([127]) TA de Pau, n° 1200683, 23 avril 2013.

([128]) Fiche thématique « campements, bidonvilles et squats » transmise par ACINA, le CNDH Romeurope, Médecins du monde et le Secours catholique.

([129]) ARDHIS association pour la défense des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour, AIDES, BAAM bureau d’accueil et d’accompagnement des migrants

([130]) Rapport IGAS n° 2020-099R/ IGAn°20108-R/IGJ n° 2020/00195 Évaluation de la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés – mai 2021

([131]) Rapport interassociatif

https://amnestyfr.cdn.prismic.io/amnestyfr/70ddf3a5-0027-426d-ac8d-183cf3a8b9d0_Les-Manquements-Des-Autorites-Francaises.pdf

([132]) Audition du 16 juin 2021.

([133]) Chiffres pour l’année 2018, Chiffres clés de la mobilité étudiante dans le monde, Campus France, mars 2021.

([134]) Chiffres clés de la mobilité étudiante dans le monde, Campus France, mars 2021.

([135]) Chiffres clés de la mobilité étudiante dans le monde, Campus France, mars 2021.

([136]) Audition du 9 septembre 2021 de M. Guillaume Gellé, vice-président et Mme Emmanuelle Garnier, présidente de la commission des relations internationales et européennes de la Conférence des présidents d’université (CPU).

([137]) Rapport d’information n° 1763 déposé par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur l’accueil des étudiants étrangers en France, M. Pascal Brindeau et Mme Marion Lenne, XVe législature, 13 mars 2019.

([138]) Pour les enfants, conjoints et partenaires d’un résident de longue durée par exemple.

([139]) La plupart des établissements ayant appliqué le décret du 19 avril 2019 relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers ont proposé une exonération partielle générale avec les mêmes frais d’inscriptions que les étudiants français et communautaires, et 34 proposent des exonérations ciblées sur certains publics internationaux ; voir le rapport n° 4524 sur le projet de loi de finances pour 2022, Annexe n° 33 – recherche et enseignement supérieur, M. Fabrice le Vigoureux, 7 octobre 2021.

([140]) Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public, Cour des comptes, novembre 2018.

([141]) https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat-dans-la-region/Amenagement-du-territoire-logement-transport-et-infrastructures/Contrat-de-territoire-en-faveur-du-developpement-du-Calaisis.

([142]) Ces chiffres, la méthodologie retenue et les sources exploitées sont présentés de manière détaillée en annexe.

([143]) Objectivation du risque maritime en Manche et en mer du Nord, direction des affaires maritimes (2018), page 3.

[144] Mediapart, “De la Syrie à la Libye, les dessous du grand jeu”, 31/07/21 ; The Conversation, “Pourquoi l’opinion publique malienne a une vision négative de l’opération Barkhane ?”, 10/02/20 ; Care, “Six ans de guerre au Yémen : la France complice”, 23/03/21.

[145] Contrôleur général des lieux de privation des libertés, Rapport de visite : contrôle des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, juin 2018 ; Amnesty International, “La France viole le droit d’asile à la frontière franco-italienne confirme le Conseil d’État”, 09/07/20.

[146] La France insoumise, “Stop aux violations des droits humains à nos frontières ! - #37314morts”, 15/11/21

[147] Libération, “A Menton, la police aux frontières sous inspection parlementaire”, 01/04/18 ; France 3 régions, “L’eurodéputé France insoumise Manon Aubry interdite d'accès au centre d'accueil de la Police aux frontières de Menton”, 01/11/19 ; L’Humanité, “Immigration. La frontière franco-italienne, une zone de non-droit ?”, 18/11/19

[148] Les jours, “Violences policières sur migrants : « Harceler, épuiser, disperser »”, 07/12/20 ; France 3 régions, “Migrants : le déplacement de Gérald Darmanin à Calais, prétexte à la surenchère sécuritaire”, 24/07/21

[149] Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la violation des droits humains aux frontières françaises - n° 2394 rectifié, déposée le 06/11/19 par Danièle Obono, les membres du groupe LFI et plusieurs de leurs collègues

[150] Sea Watch, “Crimes of the European Border and Coast Guard Agency Frontex in the Central Mediterranean Sea”, 12/05/21; Alternative économique, “Frontex : la porte grande ouverte aux lobbies”, 09/03/21 ; Human Rights Watch, “Frontex manque à son devoir de protéger les migrants aux frontières de l’Europe”, 23/06/21 ; Touteleurope.eu, “Qu'est-ce que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ?”, 10/11/21. Lire également les travaux du projet “The Migrants Files” (2013-2016), sur les coûts humains et financiers de l’Europe forteresse : https://www.themigrantsfiles.com/.