Commission de la Défense
TEXTE COMPARATIF
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES
PROJET DE LOI
portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaitre l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
- en caractère barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
- en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commenté [ComDef1]: DN35
CHAPITRE I ER
MESURES DE RECONNAISSANCE ET DE RÉPARATION
Article 1er
La Nation exprime sa reconnaissance aux harkis, moghaznis et envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a délaissés abandonnés.
Elle reconnaît sa responsabilité du fait des conditions indignes de l’accueilde l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, postérieurement aux à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans certaines structures où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont pu être été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.
Article 2
Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures.
La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis à raison de ce séjour. Il tient compte, le cas échéant, des En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
Article 3
Il est institué auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées Commenté [ComDef2]: DN19
Commenté [ComDef3]: DN17, DN9, DN15
Commenté [ComDef4]: DN38
Commenté [ComDef5]: DN20
Commenté [ComDef6]: DN18, DN10, DN16
Commenté [ComDef7]: DN37
Commenté [ComDef8]: DN22
d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Elle Cette commission est chargée :
1° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 2, après instruction par les services de l’office ;
2° De contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l’article 2 ont été rapatriées et accueillies sur le territoire français ;
3° D’apporter son appui à l’office dans la mise en œuvre des missions définies aux 3° et 3° bis de l’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
4° (nouveau) De proposer des évolutions, au vu de ses travaux, de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi.
À la demande de la commission et pour le seul exercice des missions de celle-ci, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut solliciter de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du présent article.
La commission publie un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2°.
Un décret précise la composition et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
Article 4
L’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurer l’instruction des demandes présentées en application sur le fondement de l’article 2 de la loi n° du portant Commenté [ComDef9]: DN30
Commenté [ComDef10]: DN33
Commenté [ComDef11]: DN26
Commenté [ComDef12]: DN27
Commenté [ComDef13]: DN32
Commenté [ComDef14]: DN23
reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français ; »
2° Au 2°, les mots : « à ce titre » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 1° bis » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De faciliter les démarches administratives des descendants jusqu’au second degré des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, notamment l’accès aux dispositifs d’aide spécifiques ou de droit commun auxquels ils peuvent prétendre ; ».
Article 5
Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d. La réparation somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 2 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français ; ».
Article 6
Le II de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot :
« assujettis » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
Commenté [ComDef15]: DN36
Commenté [ComDef16]: DN34
Commenté [ComDef17]: DN24
Commenté [ComDef18]: DN40
« 6° La réparation somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 2 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait de leurs conditions de leur envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français. »
CHAPITRE II MESURES D’AIDE SOCIALE
Article 7
L’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « supplétives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ceux-ci ont fixé leur domicile en France, selon des modalités fixées par décret. » ;
b) Le 3° est abrogé ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – S’ils n’ont présenté leur demande d’attribution de l’allocation viagère ni avant le 31 décembre 2016, ni dans l’année ayant suivi le décès, les conjoints et ex-conjoints survivants d’un ancien membre des formations supplétives ou assimilé décédé avant la publication de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français peuvent y prétendre, sous réserve du respect des conditions prévues au I du présent article. » ;
3° Au III, la référence : « au I » est remplacée par les références :
« aux I, II et IV » et, après le mot : « supplétives », sont insérés les mots :
« ou assimilé » ;
Commenté [ComDef19]: DN25
Commenté [ComDef20]: DN39
4° Après le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Sous réserve du respect des conditions prévues aux 1° et 2° du I, sont éligibles à l’allocation viagère les conjoints et ex-conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité survivants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, si ceux-ci ont servi en Algérie et fixé leur domicile dans un autre État membre de l’Union européenne.
« II ter. – Les personnes mentionnées aux II et IV bénéficient des arrérages de l’allocation afférents à la période remontant jusqu’au postérieure au décès de leur conjoint, dans la limite des quatre années précédant celle de leur demande. »
Commenté [ComDef21]: DN31