Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
(Première lecture)
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
CHAPITRE I ER
Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genreDéfinition des thérapies de conversion et pénalisation de ces pratiques Article 1er
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :Après l’article 222-16 du code pénal, il est inséré un article 222-16-1 A ainsi rédigé :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
« Art. 225-4-13222-16-1 A. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux :
« 1° Visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne ;
« 2° Visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte.
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. »
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
Commenté [CL1]: Amendement CL87
Commenté [CL2]: Amendement CL88
Commenté [CL3]: Amendements CL84
Commenté [CL4]: Amendement CL89
1° Avant le dernier alinéa de lL’article 132-77 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « , 225-4-13 » ;
2° Après le 15° de l’article 222-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
3° et 4° (Supprimés)L’article 222-33 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne. » ;
b) Au premier alinéa du III, la référence : « et II » est remplacée par la référence : « , II et III » ;
4° L’article 222-33-2-2 est ainsi modifié :
a) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu’ils ont été commis en vue de modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne ou en vue d’inciter une personne à recourir à des pratiques prétendant pouvoir modifier son orientation sexuelle ou son identité de genre, vraie ou supposée. » ;
b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».
Commenté [CL5]: Amendement CL90
Commenté [CL6]: Amendements CL91 et CL50
CHAPITRE II Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santéExercice illégal de la médecine
Article 3
Le chapitre III du titre VI du livre I
er du la quatrième partie du
code de la santé publique est complété par un article L. 4163-11 ainsi rédigé :Après l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163-114161-1-1. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, revendiquée d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Ces pratiques ne comprennent pas celles :
« 1° Visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne ;
« 2° Visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte.
« Une interdiction temporaire d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »
CHAPITRE III Données relatives à ces pratiques, communication et suivi(Division et intitulé supprimés)
Article 4
(Supprimé)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier
Commenté [CL7]: Amendement CL92
Commenté [CL8]: Amendement CL93
Commenté [CL9]: Amendements CL94 et CL25
Commenté [CL10]: Amendements CL95 et CL28
Commenté [CL11]: Amendement CL86
Commenté [CL12]: Amendement CL97
ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, tels que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. Commenté [CL13]: Amendement CL96