rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386).

Mme Marie-France Lorho. Début juin, le Conseil d’État avait validé le passe sanitaire, estimant que, limité aux voyages à l’étranger et aux grands rassemblements, il ne constituerait pas une entrave disproportionnée à la vie quotidienne. Or, appliqué ici aux activités de loisirs, il affecte bien la vie quotidienne. Je m’interroge sur la notion d’activités de loisirs : un musée est-il une simple activité de divertissement, alors même qu’il s’agit d’un lieu culturel ? L’approximation de cette formulation me semble devoir être révisée.

Mme Caroline Fiat. Par l’amendement CL166, nous nous opposons à l'élargissement du passe sanitaire aux activités de loisirs. On nous a expliqué un peu plus tôt que les jeunes pouvaient se faire vacciner allègrement en Meurthe-et-Moselle. J’ai donc vérifié : la première vaccination possible à Nancy est le 5 août. La vaccination est effectivement possible, mais pas tout de suite ! Je tiens d’ailleurs à féliciter le SDIS qui, bien qu’étant mobilisé par les inondations, a continué à ouvrir les centres de vaccination. Toutefois, ses personnels ne peuvent pas faire de miracles : même s’ils font de leur mieux, la vaccination, ce n’est pas pour demain, et nous savons de quoi nous parlons. Il ne faut pas nous prendre pour des idiots.

M. Charles de Courson. La notion d’activité de loisirs est floue. Nous risquons d’être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de notre incompétence négative. La chasse et la pêche sont des activités de loisirs. Monsieur le ministre, leur appliquerez-vous la règle du passe sanitaire ? La réponse, me semble-t-il, est clairement non, à moins que vous ne disiez le contraire. L’amendement de notre collègue Molac vise à supprimer l’alinéa 8. Il faut définir précisément les activités concernées, en se fondant sur la nomenclature d’activités française, ce qui sera probablement assez efficace. Les activités de loisirs n’en font pas partie.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Le passe sanitaire est déjà en vigueur pour certaines activités de loisirs. Il le sera demain pour les musées. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur de Courson, la réponse à votre question figure dans la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, adoptée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel il y a environ un mois et demi. Avis défavorable.

Mme Lamia El Aaraje. J’appelle l’attention sur un point concernant l’accès aux activités de loisirs soumises au passe sanitaire. L’avis de la Défenseure des droits à ce sujet comporte une précision qu’il me semble important de rappeler : il pourrait en résulter une atteinte aux droits de l’enfant. L’application du passe sanitaire à l’accès aux loisirs ne tient pas compte de la situation des mineurs, alors même qu’il est nécessaire à leur bon développement. Nous devons à tout le moins conserver cet état de fait à l’esprit.

Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des précisions sur ce point ? Depuis le début de la crise, nous partageons la volonté de permettre à nos enfants et à nos jeunes de maintenir une activité aussi normale que possible, en dépit de la situation sanitaire. Les dispositions proposées n’y contribuent pas. Tel est aussi l’avis de la Défenseure des droits, qui a été très claire sur ce point.

M. Ugo Bernalicis. Le ministre dit que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les activités de loisirs. Or il ne s’est pas prononcé sur les activités de loisirs en tant que telles, ni sur l’application du passe sanitaire à ces activités, mais sur l’application du passe sanitaire aux grands rassemblements, dont certains se produisent dans le cadre d’activités de loisirs, avec une dérogation spécifique pour les boîtes de nuit, où la densité de population est particulièrement élevée. Franchement, le Conseil constitutionnel a été sympa avec vous, monsieur le ministre, tordant son interprétation du texte pour ne pas vous mettre trop en difficulté politiquement. Vous pouvez le remercier !

Là, il devra analyser une nouvelle combinaison d’éléments. Ne dites pas de manière prétentieuse qu’il a validé les dispositions proposées ! Oui, nous sommes ici en commission des lois, qui n’est pas exactement pareille aux autres, ce dont nous avons d’ailleurs tous souffert à nos débuts. Souffrez que nous vous mettions en garde ! D’ailleurs, notre collègue de Courson a été plutôt sympathique. Le Premier ministre ayant annoncé que le Gouvernement, pourtant toujours plus coutumier des censures, saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur l’intégralité du présent texte, il voulait lui en épargner une !

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question. La chasse et la pêche sont bien des activités de loisirs. Vous n’allez pas exiger un passe sanitaire pour chasser en plein air ou pêcher seul tranquillement ! Ce n’est pas possible ! Si je vais pêcher, je pratique une activité de loisir, mais le long d’un cours d’eau, ce qui devrait me dispenser de passe sanitaire. Votre argument ne tient pas du point de vue constitutionnel. Comme l’a rappelé notre collègue Bernalicis, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’application du passe sanitaire aux activités de loisirs, mais sur son application en fonction d’une densité de population. Il y a un vrai problème.

M. Olivier Véran, ministre. J’ai l’habitude de tous les discours, des procès que l’on me fait en me reprochant mon ton péremptoire et des énervements de M. Bernalicis comme des explications de droit de M. de Courson. Je suis devant la commission des lois et je suis très modeste devant vous, car je ne suis pas juriste. En revanche, j’ai des yeux et Google, et j’essaie de faire montre d’un minimum de rigueur avant d’interpeller les autres, monsieur Bernalicis. Je vais donc vous lire, puisque vous ne voulez pas la rechercher, la décision du Conseil constitutionnel 2021-819 DC du 31 mai 2021 : « D’autre part, la notion d’activités de loisirs, qui exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle, n’est ni imprécise ni ambiguë ». Cette décision a été rendue il y a un mois, au sujet d’un texte que vous avez adopté il y a deux mois. Nous pouvons donc clore le débat sur ce sujet et avancer. Il reste près de 500 amendements à examiner et beaucoup de sujets importants à aborder.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL134 et CL136 de Mme Emmanuelle Ménard, amendements identiques CL526 de Mme Nathalie Sarles et CL200 de M. Philippe Gosselin, amendement CL217 de Mme Sophie Panonacle, amendement CL257 de M. Pascal Brindeau, amendement CL313 de M. Aurélien Pradié (discussion commune).

Mme Emmanuelle Ménard. Les amendements CL134 et CL136 ont exactement le même objet et ne diffèrent que par leur rédaction. Je les ai défendus à plusieurs reprises ; ils visent à distinguer les activités de loisir selon qu’elles sont pratiquées à l’intérieur ou à l’extérieur. Si l’amendement défendu tout à l’heure par Mme Avia n’a pas trouvé grâce aux yeux de M. le rapporteur, ce que je regrette, les miens ont encore moins de chance d’y parvenir.

Mme Stella Dupont. Il s’agit de distinguer les activités de loisirs selon qu’elles sont pratiquées en extérieur ou à l’intérieur. L’acceptabilité des mesures que nous prévoyons compte au moins autant que la nécessité d’une rigueur qui nous préoccupe tous. L’exercice d’équilibre est complexe. J’espère que nous allons poursuivre notre réflexion et trouver un compromis satisfaisant.

M. Philippe Gosselin. Pour le compromis, c’est mal embarqué. On ne voit pas où se trouve le point d’équilibre, dès lors que tout ce que nous proposons est systématiquement rejeté.

Nous avons eu il y a dix minutes ce bon vieux débat sur la distinction entre les activités de loisirs selon qu’elles sont pratiquées en intérieur ou en extérieur. Cette distinction présente l’avantage de la clarté. Le ministre cherche à nous enfermer dans des histoires de terrasse, alors que la question est bien plus large. Je parle d’activités d’extérieur, de parcs de détente, de zoos. On voit rarement des zoos dans des lieux clos, même si celui de Thoiry comporte des grands bâtiments ! Nous pouvons adopter un texte intelligent et lisible, sans nuire à la bonne application de l’esprit de la loi, à défaut de sa lettre, ce qui permettrait de mieux faire passer le message auprès de nos concitoyens. Un bon texte n’exclut pas un peu d’intelligence.

Mme Hélène Zannier. Le débat sur la distinction entre les activités de loisirs selon qu’elles sont pratiquées en intérieur ou en extérieur, et sur l’acceptabilité des mesures que nous prévoyons, est important. Il nous occupe depuis un certain temps. L’amendement CL217 vise à exclure de l’obligation de présenter un passe sanitaire les activités de loisir se déroulant dans des espaces extérieurs.

M. Aurélien Pradié. Je ne suis pas certain que la question qui se pose soit celle de l’acceptabilité des dispositions proposées. Il s’agit plutôt de la capacité de les mettre en œuvre pratiquement. Monsieur le ministre, répondez précisément aux questions qui vous ont été posées sur la pêche et la chasse ! Qu’en sera-t-il demain de la promenade et de la randonnée, qui sont des activités de loisirs ? Faudra-t-il, pour les pratiquer, un passe sanitaire ?

En réalité, vous construisez une usine à gaz, qui vous échappera. Je fais le pari que, dans les semaines à venir, comme ce fut le cas au début de la crise, lorsque les uns et les autres ont appliqué leur zèle à réguler la vie de nos concitoyens, nous aboutirons à des situations ubuesques. Lorsque nous vous posons des questions concrètes, vous n’êtes pas en capacité de répondre. Nous sommes pourtant réunis pour chercher des solutions concrètes.

Par ailleurs, certains arguments sont difficiles à comprendre. Si les chances de se contaminer en discutant sont identiques à l’extérieur et à l’intérieur, ce n’est pas un passe sanitaire qu’il faut, mais un confinement. Dites-le et faites-le.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons eu ce débat tout à l’heure. Lorsque nous avons imaginé et adopté des dispositions il y a un mois, il n’y avait pas de variant delta. À l’heure actuelle, il est majoritaire. Nous devons nous adapter.

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

Mme Sophie Panonacle. J’aimerais revenir sur une activité de loisirs qui est d’actualité, notamment dans ma circonscription : aller à la plage. Comment faire ? Les estivants y sont très nombreux et ils se tiennent les uns à côté des autres. Demander à chacun d’entre eux de produire un passe sanitaire est ingérable. Il y a quelque temps, nous transmettions un message important, devenu moins audible : le respect des mesures sanitaires, notamment la distanciation sociale et le port du masque. À la plage, si l’on considère qu’il s’agit d’une activité de loisirs, le bon sens est de préférer la distanciation sociale au passe sanitaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL389 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. En écho à la question judicieuse posée par notre collègue Charles de Courson, il me semble nécessaire de préciser l’alinéa 8. Je propose de le compléter par les mots : « au-delà d’un seuil défini par décret ». Le bon sens invite à exclure du dispositif certaines activités de loisirs individuels pratiquées en plein air. À défaut, il sera disproportionné et inadapté à l’objectif de protection des populations, qui ne l’accepteront pas. Surtout, rien ne justifie de prendre de telles mesures liberticides, déconnectées dudit objectif.

L’amendement vise à donner de la souplesse au dispositif imposé. Il s’agit de tenir compte de la taille des établissements ou des centres offrant des activités de loisirs dans nos territoires. Il convient de ne prévoir des restrictions que pour les établissements et les activités favorisant de façon avérée la propagation du virus. Il s’agit d’un amendement de bon sens.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Demain, la jauge sera fixée à cinquante personnes. Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le rapporteur vient de dire : « Demain, la jauge sera fixée à cinquante personnes ». Point barre ! L’amendement permet de la moduler, au lieu de la fixer à cinquante personnes. Sur 300 hectares ? Dans un stade ? Dans un espace de dix mètres carrés ? Ce chiffre ne signifie rien ! Il est tombé tel quel, mais pourquoi pas soixante-quinze ou cent ? L’intérêt de l’amendement est qu’il ménage une possibilité d’adaptation et d’ajustement. C’est tout l’intérêt du bon sens, qui, manifestement, n’est pas partagé ce soir.

M. Thibault Bazin. Très concrètement, la pêche se pratique individuellement, sur un bateau, autour d’un lac ou le long d’une rivière. La distanciation physique est facile et les risques de propagation limités. Monsieur le ministre, exclurez-vous cette activité de l’obligation de détenir un passe sanitaire ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL342 de M. Vincent Descoeur.

M. Thibault Bazin. Il vise à compléter l’alinéa 8 pour éviter un contrôle intempestif permanent des personnes s’adonnant à des activités de loisirs, surtout sur une longue durée. L’obligation de contrôle ne doit pas être trop pesante, pour les professionnels qui en sont responsables comme pour les clients. Il convient donc de préciser que les professionnels des activités de loisirs ne contrôleront le passe sanitaire qu’une seule fois, au moment de l’admission.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

M. Ugo Bernalicis. Le camping, qui semble appartenir aux activités de loisirs, a conduit à un débat. Pour encadrer l’activité – par décret, vraisemblablement – le Gouvernement prévoyait qu’un contrôle soit effectué à l’entrée, mais pas durant la durée du séjour. Peut-être a-t-il anticipé l’amendement de M. Bazin… Mais croit-on, depuis Paris, que lorsqu’on va au camping, on n’en sort plus durant toute la durée du séjour, qu’on ne croise ni virus ni personne d’autre ? J’essaye de comprendre la logique. Ou alors il s’agit non de se protéger du virus mais d’obliger à vacciner, ce qui expliquerait certains éléments du projet de loi… On pourrait ensuite discuter de ses objectifs, mais ce serait moins hypocrite.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL221 de Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje. Nous proposons que le seuil concernant l’application du passe sanitaire aux activités de loisirs soit fixé par décret, en concertation avec les acteurs locaux. Cela permettrait de prendre en compte les disparités territoriales et la connaissance que les élus et les acteurs locaux ont de leur territoire, de la logique et de la cohérence territoriales.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés et la Défenseure des droits ont souligné dans leurs rapports l’imprécision de la loi s’agissant de la définition de la jauge des participants. Elles estimaient qu’il revenait au pouvoir législatif de définir les modalités d’application du passe sanitaire. Car ce n’est pas la même chose de réunir 50 personnes dans une pièce de 9 mètres carrés ou une salle de 5 000 places. Il faudrait davantage prendre en compte la réalité des territoires.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je partage votre avis concernant le seuil mais la loi prévoit que les mesures prises localement le sont « après consultation des exécutifs locaux et parlementaires concernés ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL615 de Mme Stella Dupont.

Amendement CL42 de M. Julien Dive et amendements identiques CL7 de Mme Marie-France Lorho, CL66 de Mme Émilie Cariou, CL167 de Mme Caroline Fiat et CL583 de M. Paul Molac (discussion commune).

Mme Marie-France Lorho. Quoiqu’ils ne s’opposent pas intégralement au passe sanitaire dans leurs établissements, les restaurateurs se sont plaints de la rapidité avec laquelle le Gouvernement prévoyait de l’instaurer. Ils demandent que l’application soit au moins différée car les établissements ont été durement touchés par la crise sanitaire et qu’il semble déraisonnable de les soumettre à une telle procédure dans des délais aussi serrés. C’est la raison pour laquelle l’amendement CL7 vise à supprimer l’alinéa 9 et, à défaut, à le reporter à la fin du mois de septembre.

Par ailleurs, en avril dernier, le Président de la République déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis ». Parce qu’il contredit une promesse présidentielle, l’alinéa 9 doit être supprimé.

Mme Émilie Cariou. L’alinéa 9 concerne le contrôle du passe sanitaire dans les bars et les restaurants. Dans le contexte économique et social délétère que nous connaissons, il est impensable de confier aux restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle. Ce serait même une source de dissension au sein de la nation. Faire contrôler le passe sanitaire, un élément qui a trait à la santé des personnes, par des professionnels qui n’ont rien à voir avec le secret médical est dangereux. On semble passer à une société du contrôle, qui paraît déraisonnable.

M. Ugo Bernalicis. Nous retrouvons là le caractère « saugrenu » du texte, pour reprendre le terme de la présidente de la commission et de quelques autres collègues. Le Président de la République ne l’a pas employé mais l’idée y était.

L’alinéa 9 comprend une contradiction, puisque vous distinguez les activités de restauration classique de la restauration d’entreprise et professionnelle. Nationalisons donc tous les restaurants du pays, ils ne seront pas soumis au passe sanitaire ! Bref, on voit bien que l’objectif n’est pas de diminuer la circulation du virus mais d’obliger à la vaccination.

Vous comptez faire de tous les restaurateurs des vérificateurs d’identité – je dis cela en sachant qu’il existe des nuances entre la vérification et le contrôle. Le secrétaire d’État Cédric O a admis, quoique difficilement, qu’il fallait vérifier l’identité en même temps que le passe sanitaire. En effet, il ne suffit pas de flasher un QR-code : pour éviter la fraude et le prêt à un voisin, une tante ou un oncle, il faut aussi vérifier l’identité.

Or, dans notre droit, la vérification d’identité n’est pas à la portée du premier venu. On pouvait imaginer qu’il serait facile et logique de donner des prérogatives judiciaires à des policiers municipaux, mais le Conseil constitutionnel a censuré la loi pour une sécurité globale préservant les libertés sur ce point. C’est un argument supplémentaire, en plus de tous ceux qui ont été déployés, pour expliquer le caractère saugrenu du texte.

M. Paul Molac. L’amendement de cohérence CL583 vise à supprimer l’alinéa 9. Nous sommes contre le passe sanitaire, et nous l’assumons.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Les bars, les cafés et les restaurants ont été les premiers affectés par les mesures de couvre-feu et de fermeture provisoire des établissements recevant du public. Le passe sanitaire peut constituer un outil pour les maintenir ouverts tout en poursuivant la lutte contre la reprise épidémique, puisque ces lieux constituent des vecteurs de transmission du virus. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

Mme Cécile Untermaier. Le dispositif qui existe dans les restaurants et les bars pour lutter contre la contamination, avec la distanciation, les masques et l’organisation des tables, est-il vraiment moins efficace que celui du passe sanitaire ? Les restaurateurs avec lesquels j’ai échangé sont assez contents du dispositif actuel : ils se sont organisés, ont prévu des masques, des mesures de distanciation et du gel sur les tables, et n’ont pas le souci d’un contrôle pas toujours facile à effectuer. La question se pose à la fois du point de vue de l’efficacité de la lutte contre le covid, car c’est le but, et de la facilité avec laquelle les professionnels sont capables d’accueillir leurs clients sans se sentir investis d’une mission d’ordre public qui les dépasse. En effet, le contrôle n’est pas simple. Lors du 14 juillet, j’ai pu constater combien les situations peuvent être complexes : les papiers sont difficiles à lire, il y a tellement de cas dérogatoires que l’on ne s’en sort pas. C’est une crainte qui remonte du terrain.

M. Aurélien Pradié. J’ai deux questions, auxquelles M. le rapporteur pourrait apporter une réponse un peu moins laconique que ces dernières minutes. M. le ministre fera peut-être aussi un effort supplémentaire.

Si vous voulez lutter contre la propagation du virus, pourquoi considérez-vous qu’on se contamine davantage dans un restaurant traditionnel, où les tables sont espacées et les règles sanitaires claires, que dans un restaurant d’entreprise ou qui accueille des professionnels routiers ? Faites l’effort de nous l’expliquer !

Par ailleurs, dans une aire de service d’autoroute qui voit passer 4 000 personnes par jour, certaines pour aller aux toilettes, d’autres pour déjeuner, comment les professionnels s’organiseront-ils pour filtrer les entrées ? Dans l’aire de Labastide-Murat, il faudrait vingt personnes pour contrôler les entrées. Où les professionnels de la restauration trouveront-ils vingt personnes pour contrôler les entrées ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL574 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL54 de M. Emmanuel Maquet, amendements identiques CL196 de M. Philippe Gosselin et CL378 de M. Vincent Descoeur, amendements CL139 de Mme Emmanuelle Ménard, CL49 de M. Éric Ciotti et CL100 de M. Éric Diard, amendements identiques CL73 de M. Damien Adam et CL334 de Mme Laetitia Avia, amendements CL428 de M. Vincent Rolland, CL216 de Mme Sophie Panonacle et CL256 de M. Jean-Christophe Lagarde (discussion commune).

M. Paul Molac. L’amendement CL574 est un amendement de repli prévoyant que, pour les activités de restauration, lorsqu’on est à l’extérieur on n’a pas besoin de passe sanitaire. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) nous a fait parvenir ses idées sur la question : ses membres ne veulent pas effectuer ce flicage, demander aux clients de présenter le passe sanitaire. L’imposer aux restaurateurs et aux tenanciers de bars, c’est leur donner une bien mauvaise mission. Ils n’y tiennent pas du tout : cela va leur coûter de l’argent et les mettre en difficulté vis-à-vis de leurs clients, rendant leur tâche encore plus difficile dans une période où ils espéraient pouvoir se refaire une santé. Il est regrettable de ne pas accepter de traiter différemment l’extérieur de l’intérieur, car c’est une demande de la profession et une distinction claire pour tout le monde.

M. Thibault Bazin. La commission doit examiner ce projet de loi avec le plus grand des sérieux, car il aura un impact sur la vie quotidienne de nombreux concitoyens. La discussion des amendements doit permettre de répondre à leurs questions légitimes.

Lors du déconfinement progressif des bars, cafés et restaurants, vous avez opéré, monsieur le ministre, une distinction entre l’intérieur et les terrasses, qui se justifiait d’un point de vue sanitaire s’agissant de la propagation du virus. On devrait reprendre cette distinction pour le passe sanitaire, ce qui en faciliterait la mise en œuvre pratique. Tel est l’objet de l’amendement CL54. On voit bien d’ailleurs que les gens privilégient aujourd’hui plutôt les terrasses.

M. Philippe Gosselin. Je m’étonne que cette distinction entre intérieur et terrasses ne soit désormais plus jugée efficace alors qu’elle l’était il y a encore très peu de temps. Tout ayant été dit à ce sujet, je reviens sur la question posée par Aurélien Pradié : il serait utile que le rapporteur nous explique pourquoi les restaurants d’entreprise seraient plus fréquentables que les autres restaurants, cela nous ferait du bien.

Mme Emmanuelle Ménard. Même si je désespère de me faire entendre, je vais encore une fois répéter mes arguments. La distinction entre intérieur et extérieur d’un bar ou restaurant est toute simple à faire, et présente les mérites de la lisibilité et de l’acceptabilité par les Français.

Les restaurateurs ne veulent pas se transformer en assesseurs de la police. Et ce sont souvent des jeunes gens entre 16 et 20 ans qui travaillent sur les terrasses des cafés pendant l’été, qui ne sont pas préparés à faire des contrôles de passe sanitaire. Philippe Etchebest a dit il y a quelques jours que tout cela allait se transformer en bagarres de saloon et pourrait être très violent. Je pense qu’il a raison et que les choses ne vont pas se passer de manière consensuelle.

M. Éric Ciotti. L’amendement CL49 vise à exclure les espaces extérieurs des restaurants de la présentation du passe sanitaire. C’est une question de bon sens et d’efficacité.

Si l’on part du postulat que ce passe sanitaire peut avoir une utilité, ce à quoi je souscris, il faut être réaliste sur son application. Comment transférer à des restaurateurs un rôle de contrôle qui n’est même pas conféré à des policiers sur d’autres sujets ? Comment expliquer la nécessité de présenter ce passe sanitaire aux terrasses des restaurants alors qu’il n’est pas demandé quelques mètres plus loin sur l’espace public ?

Dans ma circonscription, dans des lieux très touristiques comme la place Garibaldi ou le cours Saleya, il y a des milliers de places aux terrasses des restaurants. Je ne vois pas comment on pourrait procéder à des contrôles sanitaires systématiques. Tout cela est illusoire et donc inutile.

M. Damien Adam. J’ai bien entendu l’argument du ministre selon lequel une personne atteinte par le variant delta qui marche dans la rue peut contaminer quelqu’un assis en terrasse. Mais cela soulève un problème de cohérence : le passe sanitaire doit alors être exigé non seulement pour l’intérieur et l’extérieur des restaurants, mais aussi pour l’ensemble des rues en centre-ville. En tant que député de la majorité, je n’ai pas de raison de douter de la véracité de cet argument, mais il faut prendre les décisions qui s’ensuivent.

Dans les faits, il sera difficile de faire respecter l’obligation de passe sanitaire sur les terrasses, car contrairement à l’intérieur des restaurants, il n’y a pas de filtre initial : c’est seulement au moment de la prise de la commande qu’on pourra vérifier sa validité. Si la personne a déjà attendu un quart d’heure, cela occasionnera forcément des situations de tension forte. C’est la raison pour laquelle l’amendement CL73 propose d’exclure les terrasses de l’obligation de présentation du passe sanitaire, dans un premier temps.

M. Thibault Bazin. Les exemples étrangers montrent qu’il n’y a pas de problème à gérer de manière différenciée les espaces des restaurants. Dispenser les terrasses de contrôles permet aux restaurateurs de mieux s’assurer du respect du passe sanitaire à l’intérieur.

Mme Sophie Panonacle. L’amendement CL216 vise lui aussi à exclure les terrasses du dispositif. Il faut entendre l’inquiétude légitime des restaurateurs et compter sur leur sens des responsabilités. Ils en ont fait preuve en respectant des distances entre les tables, en installant des protections en plexiglas, en apposant des QR codes, en mettant du gel à disposition. Continuons sur cette voie.

M. Pascal Brindeau. Oui au passe sanitaire à l’intérieur des restaurants et des cafés, non à l’extérieur. La distinction avait d’ailleurs été faite lors du déconfinement, la réouverture des terrasses étant intervenue avant celle de l’intérieur des restaurants et cafés.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il est vrai que les terrasses ont été les premières rouvertes, mais à un moment où l’on ne parlait pas encore du variant delta du virus. Or il est désormais majoritaire parmi les cas de contaminations et extrêmement contagieux, y compris à l’extérieur. Avis défavorable pour l’ensemble de ces amendements.

M. Olivier Véran, ministre. J’ai déjà longuement répondu sur la nécessité du passe sanitaire pour les terrasses des bars et restaurants. Le Gouvernement essaye de renforcer les mesures de protection sanitaire, le Parlement tente d’y apporter des dérogations. Elles sont tout à fait légitimes, mais elles ne correspondent pas à notre démarche qui est de nous donner le maximum de chances de ne pas avoir à refermer.

Notre but n’est pas d’embêter le monde. Je rappelle que l’État finance le dédommagement des fermetures et le chômage partiel, pour un coût important. Et de toute façon nous sommes tous là pour servir l’intérêt général ! Nous n’irions donc pas mettre en place des mesures complexes si ce n’était pas nécessaire. Ce n’est pas la première fois que nous jouons de la sorte au ping-pong pouisque ce fut déjà le cas pour les plages, pour la chasse… Mais il faut nous faire confiance : si nous plaidons pour l’application de ces mesures sur les terrasses des restaurants, c’est que nous avons des arguments solides pour penser que c’est plus opérationnel, que c’est plus sûr et que cela limite les risques de devoir tout refermer.

La démocratie étant ce qu’elle est, je vous présente mes arguments, mais permettez-moi de ne pas répondre à toutes les interpellations, surtout quand elles sont inutilement agressives. J’essaye de répondre au mieux, mais il est plus de minuit et nous allons passer la nuit ensemble. Vous avez le droit de pas être d’accord, mais j’ai le droit de réserver mon expression – nous sommes en commission.

S’agissant des restaurants d’entreprise et interentreprises, nous avons considéré que les sites industriels éloignés des domiciles ne pourraient pas fonctionner normalement sans eux. Il s’agit donc d’un cadre dérogatoire, l’activité économique étant considérée comme essentielle.

En effet, nous sommes toujours dans une logique de réduction des risques. Ainsi, pour répondre à M. Adam qui posait très justement la question des rues passantes, nous avons fait le choix de limiter les situations les plus à risque, et donc les concentrations de personnes sans masque en terrasse. Vous qui évoluez à Paris la moitié de la semaine, tout comme moi, vous avez constaté que certains restaurants, bars ou cafés avaient parfaitement joué le jeu du protocole sanitaire quand d’autres explosaient les jauges tous les jours. Mais dans l’état actuel des choses, si cent personnes boivent ensemble dans la rue et qu’une est contaminée, ce sont quinze à vingt personnes qui vont rentrer chez elles infectées et en contaminer quinze ou vingt autres Ce virus est particulièrement contagieux !

Regardez dans vos circonscriptions combien de restaurants sont fermés en raison de clusters, avec du personnel ou des clients contaminés. J’ai été appelé aujourd’hui par deux établissements de Grenoble, dont un restaurant terrasse. Malheureusement, nous en sommes là. Ce n’est ni de votre faute, ni de la nôtre. Essayons de trouver ensemble les mesures qui protègent les Français, évitent de refermer le pays et sauvent un maximum de vies.

Depuis le temps que nous en discutons, arrêtez de nous faire passer pour ceux qui veulent tout refermer, quand vous seriez ceux qui cherchent à sauver les choses. Le Gouvernement ne considère pas son texte comme intangible, mais en l’espèce il maintient sa position et son avis défavorable, tout en respectant la teneur des débats parlementaires.

M. Sacha Houlié. On ne peut pas me suspecter de soutien au passe sanitaire, mais je m’y soumets, la mort dans l’âme, car l’alternative, c’est la fermeture des établissements, le couvre-feu, le confinement, dont nous ne voulons pas.

S’agissant des terrasses, qu’elles soient un lieu privé ou faisant l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public, elles sont soumises juridiquement aux mêmes conditions d’exercice que le reste de l’établissement puisqu’elles lui sont rattachées.

Enfin, concernant les restaurants d’entreprise, personne ne s’est jamais ému que les cantines scolaires restent ouvertes. C’est le même type de restauration.

Mme Caroline Fiat. Si j’écoute le rapporteur, le variant delta est si virulent qu’il faut étendre le passe sanitaire aux terrasses de restaurants, les règles sanitaires de la dernière loi que nous avons votée n’étant plus suffisantes. Pourquoi dans ce cas ne pas éloigner les tables de deux mètres les unes des autres et renforcer les règles d’hygiène ? D’ailleurs, si les règles sanitaires ne sont déjà pas respectées dans certains restaurants, pourquoi l’obligation de passe sanitaire le serait-elle, monsieur le ministre ? Enfin, si vous êtes inquiet de ce qui va se passer sur les terrasses avec le variant delta, je le suis encore plus ce qui va se passer dans les métros et les RER.

M. Antoine Savignat. Ces amendements visent à distinguer intérieur et extérieur et à assouplir les conditions de travail des restaurateurs. Je suis d’accord avec M. le ministre quand il dit que les restaurants d’entreprise doivent rester ouverts pour que l’entreprise fonctionne normalement. Mais le restaurant qui n’est pas un restaurant d’entreprise est malgré tout une entreprise, avec des salariés qui ont besoin qu’il fonctionne pour vivre et nourrir leur famille. En outre, ces restaurants sont des entreprises qui offrent du plaisir, du loisir et de la détente aux Français. Leur rôle social est essentiel. Vous ne pouvez faire une telle distinction entre l’entreprise que vous estimeriez « d’intérêt supérieur », devant fonctionner normalement, et celle d’intérêt inférieur qui pourrait être soumise à des règles entravant son bon fonctionnement.

Mme Lamia El Aaraje. Monsieur le ministre, nos débats gagneraient aussi en qualité si nous évitions la caricature : vous seul seriez le défenseur de la population, conscient de la gravité de la crise sanitaire, alors que nous n’en aurions que faire…

Vous indiquez que le port du masque ne serait plus obligatoire dans les lieux où l’entrée est conditionnée à la détention d’un passe sanitaire. Mais si une personne vaccinée est porteuse du virus, elle peut en contaminer d’autres. Le port du masque ne permet-il pas de protéger les gens qui l’entourent ?

Quelle disposition vise à endiguer la propagation du virus sur les lieux de travail, foyers de contamination conséquents ? Le passe sanitaire que vous proposez n’y répond pas, seule la vaccination obligatoire permettrait de la juguler. Auriez-vous des précisions à nous apporter ?

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion est suspendue de minuit quinze à minuit vingt-cinq.

Amendements CL390 de M. Thibault Bazin et CL508 de M. Thomas Rudigoz (discussion commune)

M. Thibault Bazin. Il s’agit de faire preuve de souplesse pour tenir compte des réalités de terrain. Dans nos circonscriptions, le passe sanitaire va être compliqué à mettre en œuvre, de nombreux exemples le montrent. Vous nous demandez de vous faire confiance depuis le début de la crise, et cela n’a pas toujours été très heureux…

Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas trop débattre des dispositions du projet de loi. Notre amendement vous laisse la main en renvoyant à un décret, alors essayez d’adapter les dispositifs que vous voulez nous imposer en tenant compte des réalités locales.

M. Thomas Rudigoz. Dans le même esprit, mon amendement vise à exempter de présentation du passe sanitaire les établissements de restauration et débits de boissons dont la capacité d’accueil est inférieure à quinze personnes.

Bien sûr, face au variant delta, il faut prendre des mesures drastiques mais, dans certains quartiers, dans certains villages, les plus petits établissements auront du mal à contrôler le passe sanitaire des clients, qui ne font que passer. La situation est différente des restaurants où les gens sont là plus longtemps.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. La question du seuil ne me semble pas opérante d’un point de vue sanitaire. Quel que soit le nombre de couverts d’un restaurant, on peut s’y retrouver à quatre ou six et sans masque pendant la durée du repas, parfois dans des conditions de promiscuité sans lien avec la taille totale de l’établissement.

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

La commission adopte l’amendement CL390.

En conséquence, l’amendement CL508 tombe.

Amendements identiques CL8 de Mme Marie-France Lorho et CL168 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Nous sommes contre l’obligation de passe sanitaire dans les foires et salons, lesquels ont mis en place des règles sanitaires strictes. Les dernières foires et salons ont été un désastre en termes de fréquentation et le passe sanitaire empêchera la reprise normale de leurs activités.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable. Au contraire, le passe sanitaire va permettre la reprise tant attendue de l’activité par les professionnels de ce secteur.

M. Ugo Bernalicis. Vous nous dites que le variant delta est plus contagieux que les autres. De quelles données objectives dispose-t-on ? Dans les protocoles actuels, on est cas contact si on est resté dix minutes avec une personne sans masque à moins d’un mètre. Demain, cela sera-t-il aussi le cas avec masque ? Ne sera-t-on protégé que lorsqu’on sera vacciné ? Et le vaccin nous protège-t-il à 100 % contre la transmission du variant delta ? Cela expliquerait qu’avec le passe sanitaire, on soit autorisé à retirer son masque pour certaines activités de loisirs, au cinéma par exemple. Ou bien cette disposition ne vise-t-elle qu’à inciter les gens à se vacciner, parce que vous croyez de toute façon au vaccin ?

La commission rejette les amendements.

Amendement CL188 de M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou. Il est important d’inclure les séminaires professionnels dans les foires et salons, qui peuvent regrouper cinquante à cent personnes d’une entreprise, en intérieur ou en extérieur.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Sur le principe, je n’y suis pas opposé, mais je m’interroge sur l’impact. En effet, si les foires et les salons professionnels sont des événements publics, les séminaires peuvent être des événements privés. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL144 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Toujours dans la même logique, cet amendement vise à exclure de l’exigence de passe sanitaire les foires et salons lorsqu’ils ont lieu en plein air.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL169 de Mme Caroline Fiat.

M. Ugo Bernalicis. Par cohérence avec notre opposition au passe sanitaire comme stratégie d’incitation à la vaccination, nous proposons de supprimer aussi l’alinéa 11.

J’en profite pour demander au ministre et au rapporteur s’ils disposent de données scientifiques actualisées concernant la transmission du variant delta. Ces données vous permettent-elles de dire que le vaccin assure une protection active sept jours – et non plus quatorze – après la seconde injection ? Si le masque ne protège pas contre ce variant quand on discute à moins d’un mètre pendant plus de dix minutes, cela permettrait de comprendre pourquoi vous considérez le vaccin comme plus protecteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL67 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Il prévoit que les personnes présentant un passe sanitaire ou un test PCR ou antigénique négatif ne peuvent se voir refuser l’accès à leurs proches. Ce n’est peut-être pas la bonne place pour une telle disposition, mais il me semble très important de l’écrire en dur dans la loi car, au cours des confinements, les pratiques en la matière ont été très diverses, notamment dans les établissements hospitaliers. De nombreux drames humains ont eu lieu : des personnes se sont vu interdire de se rendre auprès de proches en fin de vie. Vous me répondrez peut-être que ma demande est satisfaite, mùais le fait est que, d’un établissement hospitalier à l’autre, parfois même d’un service à l’autre, les règles appliquées diffèrent. Or la dignité humaine doit être respectée.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. L’extension du passe sanitaire devrait justement éviter ces situations dramatiques. Toutefois, il faut que le dispositif reste souple, notamment du fait de la vulnérabilité des personnes en question. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. Paul Molac. Le problème que soulève Mme Cariou est très important. Pendant le premier confinement en particulier, les EHPAD ont choisi différentes solutions, de même d’ailleurs que les résidences accueillant des personnes valides : certains directeurs décidaient que les locataires n’avaient le droit de sortir qu’entre telle heure et telle heure, et qu’ils pouvaient recevoir ou non des personnes extérieures… Il convient donc de préciser les choses. Vous me direz qu’en cas d’abus de pouvoir manifeste, il faut déférer la décision en question devant les tribunaux. Certes, mais des résidents âgés hésitent à le faire.

M. Philippe Gosselin. Il y a là un vrai problème. Le Comité consultatif national d’éthique est monté au créneau lors du premier confinement pour dénoncer des conditions de décès indignes : sous couvert de contrôle sanitaire, on a laissé mourir certaines personnes toutes seules dans leur coin. Quand quelqu’un n’a plus que quelques heures à vivre, les aspects sanitaires et les risques de contamination ont-ils un sens ? Non. Il n’empêce que certaines directions de maisons de retraite ou d’EHPAD ont été particulièrement strictes. Un certain nombre d’entre elles se retrouvent d’ailleurs devant les tribunaux.

Gouverner est difficile, et plus encore dans une période comme celle-ci, je n’en doute pas. Par ailleurs, le principe de précaution est parfois fort utile. Mais il serait bon que les esprits soient un peu plus ouverts. Peut-être la demande de Mme Cariou est-elle satisfaite par d’autres textes, mais il me semble important que la loi rappelle un certain nombre d’obligations. L’amendement CL67 va donc dans le bon sens.

Mme Cécile Untermaier. Il est essentiel de préciser le dispositif dans la loi. L’expérience montre l’importance d’indiquer que le passe sanitaire permet l’accès aux personnes vulnérables, qu’elles soient ou non en fin de vie. Nous soutiendrons donc cet amendement.

M. Philippe Vigier. Il va en effet vraiment dans le bon sens. J’ai été confronté à de très nombreuses reprises à des situations de ce type : face aux abus de pouvoir de certains directeurs d’établissement, il a fallu s’adresser au directeur de l’agence régionale de santé.

Outre le fait qu’il définit un cadre pour l’ensemble du territoire, je vois une autre vertu à cet amendement : il fait référence au passe sanitaire, ce qui encourage certaines personnes hésitantes à se faire vacciner pour aller voir leurs proches. Or nous souhaitons tous développer la vaccination afin d’endiguer la pandémie.

Mme Émilie Cariou. Je regrette que le rapporteur n’ait pas détaillé sa réponse ni le ministre donné son éclairage, car nous avons tous en tête des exemples de ce qui s’est passé dans les EHPAD lors du premier confinement. Du reste, cela se produit encore dans les services de réanimation : d’un service à l’autre, les règles diffèrent. Malgré la pandémie, nous devons continuer à nous comporter avec dignité et humanité. Il doit être possible d’accompagner ses proches dès lors que l’on ne représente pas un danger pour eux – ce que le passe sanitaire permet de montrer. Puisque vous avez décidé d’imposer le passe sanitaire, il faut qu’il apporte quelque chose de positif, en l’occurrence une harmonisation des règles.

M. Olivier Véran, ministre. Si je ne me suis pas exprimé précédemment, ce n’est pas parce que l’amendement ne me paraissait pas intéressant, mais que je ne comprenais pas sa rédaction.

D’abord, il y est question de « un passe sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif », alors que cela peut vouloir dire la même chose.

Ensuite, le texte dispose que l’on ne peut « se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables ». Or il ne suffit pas d’avoir un passe sanitaire pour entrer quand on veut dans un service de réanimation.

Enfin, avec ce projet de loi, nous voulons faire de l’hôpital un sanctuaire anti-covid, ce qui signifie que, par définition, nous souhaitons que les gens qui y entrent puissent attester qu’ils ne risquent pas d’y introduire le virus.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement et que nous essayions de travailler à un dispositif un peu plus général. En l’état, il n’est pas opérationnel.

Mme Émilie Cariou. J’avais déjà déposé un amendement similaire dans le cadre de la proposition de loi relative à une fin de vie libre et choisie. Il y a là un vrai problème, monsieur Véran, et vous le savez. Si le Gouvernement est d’accord pour retravailler le dispositif, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CL129 de Mme Emmanuelle Ménard, CL162 de Mme Caroline Fiat, CL275 de M. Philippe Gosselin et CL322 de M. Pacôme Rupin.

Mme Emmanuelle Ménard. La loi du 31 mai a déjà donné autorité au Premier ministre pour réguler les déplacements des Français dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Par ailleurs, l’alinéa 12 ne me paraît pas très bien rédigé ; sa portée est floue. On ne sait pas ce qu’entend le Gouvernement par « longue distance ». Quels sont les trajets concernés ? S’agit-il d’un temps long en fonction du nombre de kilomètres ou bien du temps nécessaire pour les parcourir ? Les vols intérieurs sont-ils concernés ? Si oui, lesquels ? S’agissant des trains, les TGV sont-ils seuls concernés, ou bien les trains régionaux peuvent-ils l’être également ? Comme toutes ces questions restent sans réponse, il me semble préférable de supprimer l’alinéa 12.

Mme Caroline Fiat. Cet alinéa pose question, en effet. Comment peut-il être plus dangereux de passer une heure et demie dans un TGV Nancy-Paris, où le passe sanitaire est requis, que de traverser toute la région parisienne en RER ou de passer toute la journée en métro, sans passe sanitaire ? Comment voulez-vous que les gens nous prennent au sérieux si nous adoptons des textes de ce genre ?

M. Philippe Gosselin. Il serait paradoxal que le passe sanitaire soit, en définitive, plus liberticide que le confinement, avec cette obligation pour les trajets de longue distance – ou longue durée, on ne sait pas trop.

Quand Mme Fiat met un peu plus d’une heure en TGV pour faire 300 kilomètres, il me faut trois heures pour parcourir la même distance dans mon TER. Quand on n’a pas de TGV, le cadencement est plus faible et tout est plus compliqué : si en plus il fallait présenter le passe sanitaire, on serait soumis à une sorte de double peine ! Avec la SNCF, nous avons déjà une France non pas à deux, mais à trois, voire quatre vitesses ; avec le passe sanitaire, les disparités seraient encore accentuées. Il vaut mieux renoncer purement et simplement à l’imposer dans les trains et autres transports en commun. Le dispositif y gagnerait aussi en clarté.

M. Pacôme Rupin. Je suis particulièrement surpris par cette disposition, d’autant que, selon une étude de l’Institut Pasteur de décembre 2020, les transports publics, à partir du moment où les gestes barrières y sont respectés, ne présentent pas un risque supérieur d’infection au virus.

En outre, le fait de soumettre les déplacements de longue distance par transport public au passe sanitaire va toucher des milliers de personnes qui, grâce au TGV, peuvent habiter dans une ville et aller travailler dans une autre située à seulement deux ou trois heures.

Sur le plan opérationnel, le contrôle sera-t-il effectué sur le quai ? Cela causerait de nombreux retards, car les gens arrivent souvent à la dernière minute. Le contrôle pourrait-il, à tout le moins, être fait a posteriori ?

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Au début, le passeport sanitaire ne concernait que les grands déplacements extra-hexagonaux. Si la notion de longue distance doit être précisée, ne seront pas concernés des déplacements publics locaux, du quotidien, effectués en transports en commun, ni l’ensemble des déplacements en voiture. La disposition s’appliquera donc principalement aux déplacements de longue distance en avion, en autocar et en train. Sont visés, dans une perspective sanitaire objective, les déplacements programmés qui regroupent des personnes pendant une longue période dans un espace clos.

La mesure ne constitue pas pour les personnes non vaccinées une interdiction de déplacement assimilable aux dispositions prises sur le fondement des I et II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant l’état d’urgence sanitaire dans la mesure où le champ d’application est réduit : il ne concerne en effet pas les véhicules personnels. Il sera en outre toujours possible de présenter le résultat d’un test virologique pour effectuer les déplacements soumis au passeport sanitaire.

Par ailleurs, le dispositif ne sera pas applicable en cas d’urgence. Avis défavorable, donc.

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur Rupin, le Conseil d’État a validé – il a considéré que c’était adapté et justifié – le fait de ne pas faire figurer dans la loi les spécifications et a accepté le renvoi à un décret qui fera l’objet d’une large concertation, notamment avec les régions, afin de déterminer les types de transport longue distance justifiant l’application et les conditions d’un passe sanitaire. Il ne s’agit pas de restreindre les transports du quotidien. Avis également défavorable.

M. Philippe Vigier. Prenons l’exemple d’un car de transport scolaire dans lequel une cinquantaine de gamins sont entassés pendant vingt minutes et d’un TGV à bord duquel voyagent 100 personnes dans des rames pouvant en accueillir 400. Si je partage votre volonté de protéger au maximum, ne vaudrait-il donc pas mieux un lecteur de QR code et un passe sanitaire pour tout le monde, faute de quoi naîtra un sentiment d’incompréhension ?

M. Philippe Gosselin. Monsieur le ministre, il serait déjà bon que vous nous éclairiez quant à votre approche de la longue distance, compte tenu du fait que selon les régions, les systèmes de transport sont très différents : dans certaines, il n’existe pratiquement que des TGV et quelques trains express régionaux (TER), dans d’autres, comme la Normandie, il n’y a pas de TGV mais essentiellement des TER, puisque la région a pris la compétence transports. Si vous prenez un décret un peu généraliste, des ruptures d’égalité devant les transports et la mobilité se feront jour entre régions, donc entre citoyens.

Or le 13 mai l’engagement avait été pris que les actes du quotidien – comme prendre le train, ainsi que le font chaque jour des centaines de milliers de salariés – ne seraient pas concernés. Prendre le train va devenir compliqué.

M. Ugo Bernalicis. Dispose-t-on de données scientifiques qui laisseraient entendre que lorsque l’on voyage longtemps à bord d’un train couvrant une longue distance, même si l’on porte un masque et que l’on utilise du gel hydroalcoolique, on est plus exposé au variant delta ? Le passe sanitaire ne recouvre en effet pas que le vaccin : il peut s’agir d’un test PCR négatif de moins de quarante-huit heures. Les masques et le gel protègent-ils dans ce cas de ce même variant, ou la stratégie est-elle de se vacciner car nous allons tous l’attraper ?

M. Pascal Brindeau. L’intelligibilité de la mesure par nos concitoyens pose problème, au-delà du fait que le décret déterminera une distance ou une durée de trajet. S’agissant des transports en commun, vous augmentez le risque quand vous concentrez, même sur un temps court, une population dans un espace confiné. On prévoit de le faire pour des trajets en TGV au cours desquels où on ne se trouve pas à proximité immédiate de son voisin, mais pas pour les rames du métro ou du RER parisien, qui sont bondées. Or le risque sanitaire est beaucoup plus élevé dans cette dernière configuration. Le Gouvernement doit répondre à cette question et donner de la lisibilité à nos concitoyens.

M. Paul Molac. Le TGV a été cité comme un moyen de transport pour lequel le passe sanitaire serait requis : or certains le prennent tous les jours pour aller travailler, par exemple en ralliant Paris depuis Tours ou Le Mans. Le fait de prendre le TGV n’est donc pas pertinent pour déterminer si un déplacement est quotidien ou de longue distance.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement rédactionnel CL480 de Mme Emmanuelle Ménard.

Amendement CL450 de M. Vincent Rolland.

M. Thibault Bazin. Il s’agit de préciser que l’obligation de présenter le passe sanitaire concerne exclusivement les voyageurs de transport public longue distance, les conducteurs routiers de marchandises étant exonérés d’une telle obligation.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Le transport routier de marchandises n’est pas visé par le dispositif : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL393 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il s’agit de préciser que seules les très longues distances sont concernées.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Les déplacements de très longue distance sont des déplacements extra-hexagonaux, pour lesquels le passe est déjà en vigueur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL215 de M. Jean-François Eliaou et CL394 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. Jean-François Eliaou. L’amendement vise à préciser la notion de longue distance : à partir de 100 kilomètres. Même si cette distance est un peu arbitraire, elle me semble adaptée à ces déplacements à l’intérieur de l’Hexagone qui prennent un peu de temps,

M. Thibault Bazin. J’ai trouvé la solution : il s’agit d’une question de temps plus que de distance. Je propose donc de substituer au mot : « distance », le mot : « durée ».

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Avis également défavorable.

M. Philippe Vigier. Il n’y a pas que la durée qui entre en ligne de compte : il faut également prendre en considération la proximité entre les voyageurs.

M. Jean-François Eliaou. Certains trajets en métro prennent énormément de temps : la durée pose donc plus de difficultés que la distance. La notion de longue distance me paraît extrêmement imprécise.

M. Thibault Bazin. La solution est donc d’adopter mon amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL562 de M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk. L’idée est d’avoir un passe vaccinal prenant en compte la primo-vaccination, même si l’on sait qu’elle ne protège qu’à hauteur de 30 % ou 40 %, pour inciter les Français à se faire vacciner.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Ce n’est pas un mauvais débat, même si les scientifiques ne sont pas chauds, la couverture étant de 30 %. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas pousser la réflexion : j’ai d’ailleurs saisi plusieurs personnes de ce sujet. Je propose donc le retrait de l’amendement.

M. Julien Borowczyk. L’idée est celle d’un passe valable à compter du quinzième jour, puisque l’étude menée en Israël par le New England journal of medicine montrait qu’au bout du quatorzième jour on obtenait une couverture intéressante : 80 % avec les anciens variants, et 30 % avec le variant delta. Ce passe serait valable environ trois semaines, le temps de recevoir sa seconde dose de vaccin.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CL170 de Mme Caroline Fiat, CL202 de M. Philippe Gosselin, CL321 de M. Pacôme Rupin, CL414 de M. Olivier Becht, CL579 de M. Paul Molac et CL582 de Mme Natalia Pouzyreff.

M. Ugo Bernalicis. L’alinéa 13, dont nous demandons la suppression, vise à étendre le passe sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux. Je ne crois pas que votre intention soit de revitaliser les centres-bourgs et le commerce de proximité. Concrètement, cette disposition s’appliquera aux personnes qui font leurs courses : nous parlons là d’actes du quotidien. Je ne vois pas bien comment vous pouvez justifier une telle obligation pour se rendre dans des lieux vitaux.

Aussi, je repose la même question de fond, scientifique : disposons-nous de données actualisées relatives à la transmission du variant delta qui permettraient de dire que certaines situations sont plus à risque que d’autres ? Au-delà du passe sanitaire, auquel je suis opposé, il serait peut-être opportun d’actualiser les protocoles sanitaires applicables aux centres commerciaux. Faut-il modifier les règles de distanciation physique ? Faut-il mettre davantage de gel hydro-alcoolique ? Faut-il porter des gants lorsqu’on touche des produits ? Toutes ces questions pratiques et scientifiques appellent des réponses concrètes.

M. Philippe Gosselin. Nous nous opposons également à l’élargissement du champ d’application du passe sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux. Ce faisant, nous mettons très modestement nos pas dans ceux du Conseil d’État, une autorité chargée de conseiller juridiquement le Gouvernement et qui fait référence en France. Si le Conseil d’État lui-même appelle notre attention collective sur la rupture d’égalité et le manque de proportionnalité que comporte cette mesure, c’est que le problème juridique est grave. En empêchant certains consommateurs d’aller faire leurs courses – nous avons déjà évoqué ces actes du quotidien –, nous porterions une atteinte disproportionnée aux libertés. Certes, la situation n’est pas la même partout, mais dans certains quartiers, le centre commercial est le seul lieu où l’on peut accéder aux biens du quotidien ou trouver une pharmacie. Nous ne créerions pas seulement des citoyens de seconde zone : nous créerions des citoyens qui ne seraient plus rien. Cela n’est pas acceptable.

M. Pacôme Rupin. Autant je peux comprendre l’efficacité sanitaire d’une telle mesure dans les restaurants et les bars, autant je ne vois pas l’intérêt d’imposer le passe sanitaire dans les centres commerciaux ou les trains. L’étude de l’Institut Pasteur de décembre 2020 n’a pas inclus les centres commerciaux dans la liste des lieux présentant un risque supérieur d’infection au virus. Comme plusieurs de nos collègues, je vous ferai remarquer que ces lieux permettent à un grand nombre de Français d’accéder non seulement à des produits de première nécessité – j’ai bien compris que l’accès à ces biens serait garanti –, mais également à un certain nombre de produits importants pour eux.

M. Olivier Becht. Nous soutenons ces amendements pour deux raisons. D’une part, il faut coller au plus près à l’avis du Conseil d’État. D’autre part, d’un point de vue pratique, le contrôle des passe sanitaires ne pourra se faire qu’à quelques grandes entrées des centres commerciaux, ce qui empêchera les personnes dépourvues de ce sésame d’accéder aux surfaces alimentaires qui se trouvent à l’intérieur. Pour que l’élargissement du passe sanitaire paraisse acceptable à l’ensemble de nos concitoyens, nous devons au moins garantir l’accès à l’alimentation, à l’habillement et aux fournitures scolaires. Il serait donc de bon sens d’exclure, au moins dans un premier temps, les centres commerciaux du champ d’application du passe sanitaire. Nous devons veiller à ce que nos concitoyens ne soient pas entravés dans leurs gestes du quotidien, conformément à l’engagement que nous avons pris lorsque nous avons voté la précédente loi il y a un mois et demi.

Mme Natalia Pouzyreff. L’alinéa 13 risque de creuser les inégalités sociales ou territoriales dès lors que le consommateur verrait entravée sa liberté de choisir le lieu où il va faire ses courses et acheter des biens de première nécessité. Aussi cette mesure me paraît-elle disproportionnée, comme le relève d’ailleurs le Conseil d’État.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. L’application du dispositif aux grands magasins et centres commerciaux est justifiée par le fait qu’ils constituent des lieux de brassage de populations importants. Les commerces qualifiés de non essentiels qu’ils abritent ont également fait l’objet de fermetures provisoires pendant les confinements.

Le dispositif s’appliquera au-delà d’un certain seuil défini par décret, le Gouvernement ayant annoncé qu’il retiendrait la limite de 20 000 mètres carrés qui a prévalu pendant le confinement. Aussi, quelque 400 établissements seront concernés, soit près de la moitié des grands centres commerciaux.

Le décret devra également garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité – commerces alimentaires, pharmacies – dans un bassin de vie. Lorsqu’un établissement ou centre commercial visé par le dispositif constituera l’unique point d’accès à ces biens et produits pour une partie de la population, le passe sanitaire ne pourra s’y appliquer. L’ajout de cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi transmis au Conseil d’État, permettra de surmonter l’avis défavorable que ce dernier a rendu sur l’alinéa 13. Aussi, je vous demande de retirer vos amendements au profit de l’amendement CL507 de M. Rudigoz, que nous examinerons dans quelques instants.

M. Olivier Véran, ministre. Il est logique que les pourfendeurs du passe sanitaire veuillent le supprimer dans les centres commerciaux. En revanche, j’invite ceux qui ne sont pas opposés à ce dispositif à le maintenir dans ces lieux. Nous parlons ici de très gros centres, et non de la Samaritaine, du Printemps ou des Galeries Lafayette. La plupart sont situés en banlieue, dans des zones périurbaines où la couverture vaccinale est la plus faible et où de très nombreux habitants, en particulier des jeunes, aiment se rassembler le week-end. À chaque vague épidémique, ces centres commerciaux sont les gros plus foyers de contamination : c’est pourquoi nous les fermons en premier. Là encore, nous avons le choix entre passe sanitaire et fermeture ; c’est pour éviter d’avoir à fermer ces centres que nous y imposons le passe sanitaire.

Le Conseil d’État a souligné qu’il ne fallait pas bloquer l’accès des populations aux biens essentiels. Nous approuvons totalement cette remarque : c’est pourquoi nous serons également favorables à l’amendement CL507 de M. Rudigoz.

M. Pierre Dharréville. Pour ce qui nous concerne, nous sommes opposés au passe sanitaire de façon générale. Cependant, compte tenu de la rédaction de l’alinéa 13, je ne vois pas trop comment cette mesure va être appliquée. J’ai bien compris que le Conseil d’État avait fait des remarques, mais je suis un peu dubitatif quant au seuil qui sera fixé, que nous ne connaissons pas, et à la manière dont on garantira « l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné ». Quel sera ce territoire ? Les consommateurs qui ne détiendront pas le passe devront-ils se rendre dans des commerces où les prix sont plus élevés ? Enfin, alors que ce sont plutôt les plus petites surfaces qui avaient été fermées précédemment, il ne paraît pas cohérent que les grandes surfaces soient aujourd’hui visées.

M. Philippe Vigier. Nous venons d’approuver le principe du passe sanitaire dans les bars et les restaurants. J’entends bien la remarque du Conseil d’État, mais c’est surtout la concentration humaine dans les grandes surfaces qui pose problème : lorsqu’il y a un monde fou, la diffusion du virus s’accélère. Par ailleurs, ces établissements ont assurément plus de moyens pour effectuer les contrôles sanitaires que les petites unités commerciales ou artisanales qui accueillent quatre ou cinq clients.

M. Pascal Brindeau. Il ne sera possible de contrôler le passe sanitaire qu’aux entrées de ces grands centres commerciaux. Je comprends bien que vous cherchiez à répondre à la remarque du Conseil d’État, mais le principe selon lequel certains produits doivent rester accessibles aux populations dépourvues de passe sanitaire me semble totalement inopérant. Soit le passe sanitaire doit être exigé pour toute activité présente dans le centre commercial, soit il ne peut pas du tout être requis dans ce type d’établissement.

M. Ugo Bernalicis. Imaginons que se croisent, dans un centre commercial, deux personnes détentrices d’un passe sanitaire : une personne non vaccinée ayant réalisé un test PCR il y a moins de quarante-huit heures, non porteuse du variant delta, et une personne vaccinée potentiellement atteinte par ce même variant. Existe-t-il des données permettant d’évaluer le risque de contamination par le variant delta, selon que l’on porte ou non un masque et selon que l’on se lave ou non les mains avec du gel hydro-alcoolique ? Si le respect des gestes barrières protège bien du virus, alors il doit permettre de maintenir ouverts ces centres commerciaux où sont vendus des produits de première nécessité. Vous devrez alors trouver d’autres moyens d’inciter les gens à se faire vacciner. Vous pourrez par exemple renforcer l’information sur les vaccins, en passant par les médecins et les pharmaciens. Et je ne parle pas des mesures que vous allez prendre dans d’autres domaines, qui sont déjà suffisamment liberticides comme cela…

Mme Natalia Pouzyreff. Faire des courses alimentaires est un acte de la vie quotidienne : cela n’a rien à voir avec un repas au restaurant, en terrasse ou à l’intérieur. Imposer à certains consommateurs de faire trente kilomètres ou une heure de route supplémentaire après être allés chercher leurs enfants à l’école me paraît effectivement disproportionné.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL507 de M. Thomas Rudigoz et sous-amendement CL647 du rapporteur.

M. Thomas Rudigoz. L’amendement CL507 vise à répondre à une remarque du Conseil d’État, qui a jugé disproportionné le fait d’obliger les consommateurs à présenter un passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux, et surtout aux surfaces alimentaires de ces derniers, dans des territoires souvent isolés et peu équipés en surfaces commerciales.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Cet amendement pertinent répond aux craintes exprimées par le Conseil d’État. Je lui donne donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de cohérence consistant à remplacer les mots « représentant de l’État dans le département est habilité » par les mots « Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département ».

M. Olivier Véran, ministre. Cet amendement ainsi sous-amendé me paraît nécessaire.

Mme Lamia El Aaraje. Je suis un peu effarée par la teneur de ce débat. Outre que la distinction opérée entre les centres commerciaux et les petits commerces de proximité est assez dangereuse pour l’économie locale, je crains que l’on introduise des éléments d’appréciation locale qui conduiront à des situations kafkaïennes comparables à celles que nous avons connues.

Élue de Paris, j’ai en effet pu constater que, du jour au lendemain, certains rayons jugés essentiels dans certains centres commerciaux pouvaient être ouverts suite à des décisions un peu hasardeuses avant d’être refermés peu après. Au final, cette absence de clarté entraîne l’incompréhension, donc, un rejet des mesures proposées, ce qui est fort dommageable.

M. Ugo Bernalicis. Le dispositif proposé s’applique « dès lors qu’aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens de première nécessité alimentaires ou médicaux n’est accessible à proximité » mais est-ce une proximité en distance ou en durée et selon quel mode de transport ? Les notions de mobilité et de proximité diffèrent selon la classe sociale à laquelle on appartient.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 13 tombent.

Amendement CL545 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Stella Dupont. Est-il nécessaire de présenter chaque fois un passe faisant état d’un parcours vaccinal complet ou des solutions intermédiaires peuvent-elles être envisagées ? Il me semble préférable de permettre la présentation d’un justificatif de première injection vaccinale jusqu’au 31 août 2021 pour pouvoir accéder à certains lieux, ce qui serait de surcroît plus conforme à nos capacités de vaccination.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL460 de M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Dans l’esprit de l’amendement de M. Rudigoz, il convient de donner un peu de souplesse à l’application de mesures générales en les territorialisant.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Votre amendement est satisfait par la loi du 31 mai 2021 prévoyant que les mesures sont adaptées aux circonstances de temps et de lieu. Le Premier ministre peut décliner les mesures territoriales prévues. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL9 de Mme Marie-France Lorho et CL171 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Il convient de supprimer l’alinéa 14.

Le non-remboursement des tests PCR à l’automne est assez ubuesque, d’autant plus qu’il est souvent difficile d’avoir un rendez-vous chez un médecin pour une prescription. Si nous voulons continuer à faire reculer l’épidémie, faisons en sorte qu’il soit effectivement possible d’être testé.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. D’un point de vue sanitaire, il serait incohérent de ne pas appliquer aux salariés les mesures exigées des clients des établissements. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL325 de M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin. Il convient de supprimer les sanctions qui sont associées à la non-présentation d’un passe sanitaire par les personnes travaillant et intervenant dans les lieux concernés. Ainsi, celles-ci ne pourront ni être suspendues, ni licenciées, même si elles ne présentent pas le résultat d’un examen de dépistage virologique, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Nous parlons de personnes qui travaillent ! La contrainte qui pèse sur elles est très forte – il est même question d’une possibilité de licenciement. Cela me paraît assez abusif.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il est cohérent et même indispensable d'appliquer les règles prévues pour les clients aux salariés des établissements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL565 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Stella Dupont. Il convient de conditionner l’application de l’ensemble des mesures relatives à la présentation obligatoire du passe sanitaire à un accès généralisé à la vaccination pour l’ensemble de nos concitoyens. À ce jour, le nombre de doses dont nous disposons ne permet pas de couvrir toute la population et une certaine souplesse s’impose.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL563 de M. Paul Molac, CL627 de Mme Stella Dupont, CL585 de M. Stéphane Peu, CL60 de Mme Marie-France Lorho, CL231 de Mme Lamia El Aaraje, CL382 de Mme Cécile Rilhac et amendements identiques CL103 de M. Philippe Vigier, CL302 de Mme Lamia El Aaraje, CL506 de M. Thomas Rudigoz et CL586 de M. Stéphane Peu (discussion commune).

Mme Stella Dupont. Il convient d’assouplir les échéances prévues par cet article et de permettre à nos concitoyens de prendre leurs dispositions pour se faire vacciner dans des délais plus larges et, ainsi, de prévenir d’éventuels contretemps ou attentes de rendez-vous de vaccination sans qu’ils en soient pénalisés. Je propose de reporter la date du 30 août au 20 septembre 2021.

M. Pierre Dharréville. Nous proposons de décaler l’application du passe sanitaire au 15 septembre 2021 afin que nos concitoyens aient le temps de se faire vacciner s’ils le souhaitent. La date retenue par le Gouvernement, le 1er août, nous semble trop précoce.

Mme Marie-France Lorho. Les établissements recevant du public (ERP) doivent avoir le temps d’organiser sereinement les contrôles demandés par le Gouvernement et l’application de ces mesures doit être reportée du 30 août au 30 septembre 2021.

Mme Cécile Untermaier. Il convient de laisser un peu de temps et de ne pas mettre sous pression les personnes qui auront des difficultés à obtenir le passe sanitaire.

Si cet amendement devait ne pas être adopté, le public concerné disposera-t-il tout de même d’une organisation préférentielle lui permettant de satisfaire aux obligations de calendrier ?

M. Gaël Le Bohec. En Ille-et-Vilaine, les premiers rendez-vous disponibles se situent le 17 et le 25 août puis le 13 et le 27 septembre. Je me réjouis de cet engouement mais il faut tenir compte des réalités du terrain pour qu’il soit possible d’obtenir un passe vaccinal complet.

M. Philippe Vigier. Les personnes travaillant dans les ERP qui souhaitent se faire vacciner doivent pouvoir le faire, comme les personnels soignants, jusqu’au 15 septembre 2021. Cet alignement des calendriers présente l’avantage d’inciter ces personnels à entrer dans cette indispensable logique vaccinale. Ce décalage de quinze jours n’est pas une fuite en avant mais il favorisera une meilleure responsabilisation.

Mme Cécile Untermaier. Il faut tout de même tenir compte du principe de réalité ! Il n’est pas possible d’inscrire dans la loi un calendrier intenable.

M. Pierre Dharréville. Nous avons assez peu de précisions, à ce stade, sur certains points qui mériteraient des éclaircissements. Il faudra sans doute quelques jours pour que les décrets soient publiés, ce qui pose quelques questions quant à l’entrée en application du dispositif. Nous pensons qu’il serait plus sage de prévoir d’autres délais.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Même avis défavorable qu’à propos des autres dates proposées. Le temps presse, et la dérogation accordée jusqu’au 30 août me paraît suffisante.

M. Olivier Véran, ministre. Je me suis déjà exprimé longuement sur ce sujet. Il ne faut pas perdre une minute de temps utile pour éviter, grâce au passe sanitaire, la fermeture d’ERP. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. J’aimerais comprendre si c’est la raison pour laquelle on a décidé qu’il ne fallait plus attendre que sept jours après la deuxième dose, au lieu de quatorze, pour avoir un passe sanitaire actif, ou si c’est parce qu’on s’est rendu compte, sur le plan scientifique, qu’on arrivait à 100 % d’efficacité au bout de sept jours.

Si l’objectif est d’atteindre une protection totale et non pas simplement d’inciter à se faire vacciner, il serait peut-être utile de décaler les dates de quinze jours pour être sûr que tous ceux qui sont de bonne volonté, qui veulent bien se faire vacciner, puissent concrètement le faire.

Mme Lamia El Aaraje. Ce n’est pas une question anecdotique. Il ne s’agit pas de chipoter sur une semaine ou deux. Vous n’avez répondu que d’une façon parcellaire en ce qui concerne l’accessibilité, monsieur le ministre. S’agissant des mails visant à freiner les prises de rendez-vous du fait d’une carence de doses, je suis navrée de vous contredire : ce n’est pas une erreur. De tels messages n’ont pas été envoyés par une ARS mais par plusieurs.

Vous avez indiqué tout à l’heure que si on passait en dessous de 4,5 millions de doses disponibles, me semble-t-il, on franchirait un seuil d’alerte car on ne serait plus en mesure d’assurer les vaccinations. D’après ce que je vois, on est à 5,4 millions de doses disponibles et il n’y a pas d’augmentation des livraisons prévues dans les prochaines semaines, contrairement à ce qui a été dit. Or le nombre des prises de rendez-vous a beaucoup augmenté depuis l’allocution du Président de la République et la quantité des secondes doses à injecter va s’accroître proportionnellement.

Le passe sanitaire est en réalité un moyen déguisé de cacher, d’une façon purement administrative, le fait qu’on n’est pas en mesure de vacciner d’une façon aussi importante qu’on le voudrait : c’est une forme de confinement déguisé. Je regrette l’absence de transparence sur ce sujet important pour nos débats.

Nous examinons ce texte dans des conditions extrêmement contraintes que j’ai déjà dénoncées dans mon propos liminaire. Il est une heure quarante et il nous reste 337 amendements à examiner. Nous n’aurons jamais fini à temps, mais vous n’avez rien à faire de l’avis du Parlement. Vous ne respectez pas le travail des parlementaires que nous sommes. Ce que vous voudriez, c’est pouvoir décider seuls dans votre coin.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je trouve qu’il est sidérant de dire, après plus de neuf heures de débats, que l’examen d’un texte est bâclé.

M. Ugo Bernalicis. S’il faut vingt-cinq heures, nous y passerons vingt-cinq heures !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. C’est justement ce que nous sommes en train de faire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL383 de Mme Laetitia Avia.

Mme Coralie Dubost. Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la suspension éventuelle des contrats de travail. Nous nous sommes demandé si on pouvait circonscrire cette mesure, aux conséquences relativement lourdes, aux salariés intervenant au contact du public : tous les sous-traitants, par exemple, pourraient ne pas être concernés.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Tout d’abord, l’emploi du terme « salariés » exclurait les agents publics. C’est une différence de traitement qui n’est pas souhaitable. Ensuite, la notion de gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités pratiquées me semble préférable. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

Mme Coralie Dubost. Que pensez-vous de la question des sous-traitants ?

M. Olivier Véran, ministre. Une habilitation large est prévue. Nous pourrons revenir sur cette question dans le cadre du décret, en définissant clairement les catégories concernées, comme nous l’avons déjà fait précédemment.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL484 et CL184 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. L’amendement CL484 tend à préciser que la gravité des risques de contamination doit être avérée.

L’amendement CL184 demande une concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée. La restriction de l’accès à certains lieux ou à certains établissements ne peut pas être du seul ressort du Premier ministre. Il faut se placer aussi près que possible du terrain. Les préfets et les sous-préfets sont les premiers concernés, avec les maires.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable en ce qui concerne l’amendement CL484.

S’agissant du suivant, la loi du 31 mai dernier prévoit déjà que les mesures de déclinaison territoriale sont prises après consultation des exécutifs locaux et des parlementaires concernés. Je vous demande de retirer l’amendement CL184, à défaut de quoi j’émettrai un autre avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

Mme Caroline Fiat. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a annoncé samedi matin lors d’une conférence de presse le retour du port obligatoire du masque dans toutes les grandes villes du département dès demain, ou plutôt dès aujourd’hui, puisqu’il est une heure quarante-quatre du matin. Les maires, les parlementaires et les conseillers départementaux l’ont appris en suivant cette conférence de presse. Ce qui est prévu n’est pas toujours suivi d’effet sur le terrain.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL595 de M. Stéphane Peu.

M. Pierre Dharréville. Dans la grande majorité des pays européens, le passe sanitaire est limité aux grands événements qui se déroulent en extérieur et rassemblent plusieurs centaines de personnes. Nous proposons d’en rester là. On peut s’appuyer, en la matière, sur un avis du Haut Conseil de la santé publique datant du 8 avril 2020.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL187 et CL185 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. L’amendement CL187 rappelle que le passe sanitaire n’a pas vocation à durer. Il doit prendre fin dès que l’immunité collective est assurée. Son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situation sanitaire. Il vaut mieux le préciser dans la loi. L’amendement CL185 a le même but, mais sa rédaction est un peu différente

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. On n’est pas sûr que le seuil de l’immunité collective soit de 80 %, comme l’indique l’amendement CL187 : je crains que ce ne soit un peu trop bas. Quant à l’amendement CL185, il est satisfait. Les mesures prescrites en application du présent article doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL153 de M. Patrice Anato.

Amendements CL156 de M. Patrice Anato et CL337 de Mme Valérie Oppelt (discussion commune).

Mme Hélène Zannier. Ces deux amendements tendent à porter de 48 à 72 heures la durée de validité des tests PCR, dont nous avons déjà longuement parlé, notamment pour les personnels intervenant dans les services de transport et les établissements recevant du public.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. L’alinéa 29 prévoit que c’est un décret qui détermine, après avis du conseil scientifique, les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL481 de M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes. Cet amendement vise à faciliter l’accès aux lieux concernés par l’obligation de présentation du passe sanitaire aux personnes exemptées de l’obligation vaccinale en raison d’une maladie. Lors des questions au Gouvernement, vous avez évoqué les maladies concernées. Est-il prévu de les préciser, soit par décret, soit dans la loi ? Même si ces personnes sont minoritaires, il ne faudrait pas qu’elles se trouvent en difficulté.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Cette question est traitée à l’alinéa 29. Compte tenu des enjeux sanitaires, l’avis du conseil scientifique me semble indispensable sur ce sujet. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Vous n’étiez pas là tout à l’heure quand nous avons débattu de cette question. Des réponses de fond ont été apportées, à la fois sur la limitation des contre-indications concernées, et sur l’absolue nécessité de permettre aux personnes qui ont de vraies contre-indications d’être exemptées de faire un test tous les deux jours. La saisine du conseil scientifique concernait plutôt la question de savoir si ces personnes doivent porter un masque FFP2. Cela ne relève pas de la loi mais nous allons trouver une solution qui convient très vite.

M. Ugo Bernalicis. Il ne faut pas que ces personnes soient exemptées du passe sanitaire, mais qu’elles en aient un, sans avoir à faire le vaccin.

Pour moi, il y a tout de même un problème juridique. Un décret d’application se rapporte généralement à un dispositif prévu dans la loi, or la loi ne prévoit pas que l’on puisse avoir un passe sanitaire en dehors des trois cas de figure proposés. Aucune formule n’assoit juridiquement ce que vous nous dites. Une fois encore, nous ne pouvons que vous croire sur parole. Or la dernière fois que nous vous avons cru sur parole, c’est quand vous nous disiez, la main sur le cœur, qu’il serait saugrenu d’appliquer le passe sanitaire dans les restaurants et les bars.

Le doute étant toujours permis, je serai favorable à tous les amendements qui visent à préciser les choses dans la loi, quitte à renvoyer à un décret. Vous dites que cela ne concerne que quelques centaines de personnes. Il me semble que le choc anaphylactique concerne un peu plus de monde dans ce pays. Quoi qu’il en soit, il faut prendre en compte cette situation, qui n’est pas un délire d’antivax.

L’amendement est retiré.

Amendement CL529 de Mme Stéphanie Rist.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. Il est proposé d’étendre l’obligation de présentation d’un passe sanitaire à l’Assemblée nationale. Ce lieu, qui brasse des centaines de personnes venant de régions différentes, est particulièrement sensible à la contamination.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Si je comprends bien, vous voulez interdire l’accès de l’Assemblée nationale aux parlementaires, ce qui me paraît extrêmement sensible d’un point de vue constitutionnel. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Il pourrait effectivement y avoir un problème constitutionnel, car il me semble que rien ne peut empêcher un parlementaire de venir voter le budget, mais je ne suis pas expert et je vous laisse le soin de vous prononcer à ce sujet. Je note en tout cas que c’est le premier amendement qui vise à renforcer les mesures de protection sanitaire : je salue ce beau geste.

M. Philippe Gosselin. Dans le même ordre d’idée, nous étions quelques-uns à avoir déposé un amendement qui rendait obligatoire la vaccination des parlementaires – députés et sénateurs. Il s’agissait de faire preuve d’exemplarité et de montrer, dans un lieu de brassage de populations, que nous étions sur le pont. Mais, à notre grand regret, ces amendements ont subi les foudres de l’irrecevabilité.

Même si je partage l’esprit de l’amendement de notre collègue, je crois effectivement qu’il pose un problème de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mai 2020, relative à un précédent projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire, a remis en cause les conditions d’accès à l’hémicycle, telles qu’elles avaient été définies par la conférence des présidents, disant que jamais aucun parlementaire ne pouvait se voir refuser l’accès à l’hémicycle. La solution aurait été d’imposer la vaccination, mais notre amendement a été refusé.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Il l’a été au titre de l’article 40.

M. Ugo Bernalicis. Dans le même état d’esprit, nous avions déposé un amendement concernant tous les élus, sans distinction. C’était surtout pour pointer une incohérence dans votre dispositif. On nous explique souvent que nous ne sommes pas au-dessus des lois. Lorsque notre collègue Bénédicte Taurine a été violemment poussée par un CRS, personne n’est venu dire quoi que ce soit : ce jour-là, la Constitution, la séparation des pouvoirs ne vous intéressaient pas. Et maintenant, il y a un problème de constitutionnalité.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. J’ajoute une précision : l’amendement ne concerne pas seulement les parlementaires, mais aussi les visiteurs. Je rappelle en effet que l’Assemblée nationale sera rouverte aux visiteurs à partir du mois de septembre.

M. Jean-François Eliaou. J’avais déposé un amendement semblable à celui de mon collègue Philippe Gosselin, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40, alors que les vaccins étaient déjà payés.

Mme Coralie Dubost. Je partage l’objectif de ma collègue Stéphanie Rist mais il me semble que ce type de décision revient au président de l’Assemblée nationale. Chaque groupe peut aussi s’exprimer en ce sens en conférence des présidents.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL577 de M. Paul-André Colombani.

Amendement CL181 de Mme Caroline Fiat.

M. Ugo Bernalicis. S’agissant des contre-indications médicales qui permettent d’obtenir le passe sans avoir été vacciné, je répète qu’il sera difficile de décliner par décret une disposition qui n’est pas inscrite dans la loi.

Par ailleurs, cela fait des heures que nous débattons, il est deux heures du matin, et nous n’avons toujours pas eu de réponse à un grand nombre de nos questions, notamment sur la capacité de transmission du variant delta. Quelle est l’efficacité des masques et du gel hydroalcoolique face à ce variant ? Est-ce qu’une personne vaccinée qui a le variant delta peut mettre en danger une personne qui porte un masque et qui utilise du gel hydroalcoolique, s’ils sont côte à côte ? On doit savoir quand on se trouve dans une situation à risque et quand on est protégé. Qu’en est-t-il du cadre privé ? Est-ce que, si tout le monde a le passe sanitaire, on peut enlever le masque et se faire la bise ? Je crois que ce n’est pas ce qui est préconisé, mais faut-il prendre encore plus de précautions ? Faut-il de nouveau renoncer aux apéritifs à plus de six à la maison ? J’aimerais me forger un avis mais, pour cela, j’ai besoin d’éléments tangibles. On voit bien que l’obligation vaccinale et le passe sanitaire ne reposent même plus sur des données tangibles, mais bien sur une volonté politique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL198 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Nous attendons toujours des précisions au sujet des personnes pour qui le vaccin est contre-indiqué, par exemple les femmes enceintes. On renvoie à un décret et il est bien dommage que nous n’ayons pas davantage d’éléments.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

L’amendement CL242 de M. Jean-François Eliaou est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL422 de M. Olivier Becht.

Amendement CL303 de Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje. Cet amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de vaccination délivrés par des autorités étrangères. Je pense notamment au vaccin chinois, qui est administré dans de nombreux pays d’Afrique et qui n’est pas reconnu en France, alors qu’il l’est par l’OMS.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il me semble indispensable de prévoir un dispositif de contrôle lors de la transcription du document s’il vient d’un pays extérieur à l’Union européenne, du fait des divergences qui peuvent exister sur la vaccination. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. La présentation de l’amendement est claire : vous voudriez permettre à des puissances étrangères de valider à notre place, pour que les personnes qui les ont reçus soient autorisées à venir en France, des vaccins non reconnus par notre pays parce qu’ils ne le sont pas par l’Agence européenne des médicaments, n’ayant pas subi l’ensemble des tests permettant de les considérer comme sûrs et efficaces. Tout est dit. Je demande le retrait de cet amendement, totalement contraire à la politique sanitaire française et européenne en la matière.

Par ailleurs, nous avons déjà débattu du sujet deux fois ce soir.

Mme Caroline Fiat. Le cas le plus fréquent est celui des touristes américains qui ont reçu le vaccin chinois, reconnu par l’OMS. On leur dit quoi, à partir du 1er août ? D’aller faire un test PCR toutes les quarante-huit heures, ou bien de retourner aux États-Unis ? En général, ils ne viennent pas pour une semaine ! Allez annoncer aux restaurateurs et aux hôteliers qu’on va dire à ces touristes qu’on ne reconnaît pas le vaccin chinois et qu’ils n’ont qu’à faire un test tous les deux jours ou repartir dépenser leurs dollars ailleurs : ils vont adorer ! Sérieusement, ces gens sont vaccinés ! Le tourisme français a déjà du mal ; faisons attention à ce que nous disons.

Mme Lamia El Aaraje. Monsieur le ministre, l’OMS, autorité tout à fait respectable, reconnaît le vaccin chinois. Mais admettons votre argument ; il faut alors trouver une solution alternative, comme une mesure du taux d’anticorps attestant de l’immunité acquise par les personnes vaccinées. La question est légitime : il y va du tourisme, en effet, mais aussi du regroupement de familles dispersées partout dans le monde et pour qui l’année passée a été difficile – on peut le dire sans caricature et pour tenter de trouver des solutions.

M. Olivier Véran, ministre. Il ne s’agit pas de caricature : nous avons eu ce débat deux fois ce soir et la reconnaissance de la sérologie a fait l’objet de quinze amendements. Vous n’étiez peut-être pas là, mais nous y avons passé plus d’une heure en début de soirée.

M. Ludovic Mendes. Sauf erreur, actuellement, pour entrer en France, il faut de toute façon présenter un test PCR de moins de vingt-quatre heures ou de moins de soixante-douze heures, selon le pays de provenance. Le passe sanitaire sera donc validé par test PCR à l’entrée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL222 de Mme Lamia El Aaraje

Mme Lamia El Aaraje. Il s’agit d’accorder une exemption aux personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner, sur la base d’un certificat médical justifiant la contre-indication ; mais je crois que le débat a déjà eu lieu et que vous avez répondu, monsieur le ministre.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. En effet, et Monsieur le ministre confirme son avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL174 de Mme Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat. Dans la dernière loi d’urgence sanitaire, il était prévu que la présentation de documents relatifs au covid se ferait « sous une forme ne permettant pas aux personnes habilitées […] de connaître la nature du document ni les données qu’il contient ». Désormais, les personnes habilitées – ou pas, d’ailleurs… – et les services autorisés pourront « connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de [ce] contrôle ». Le passe sanitaire était censé ne jamais pouvoir être étendu aux lieux du quotidien, mais la liste des lieux où il doit être produit a été modifiée. En sera-t-il de même pour les « données strictement nécessaires » ? Personne n’en sait rien !

Par cet amendement, nous refusons d’entrer dans la mécanique d’une société de contrôle où nos informations personnelles seraient consultables… donc consultées.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Défavorable.

M. Ugo Bernalicis. Les vérifications d’identité sont un point essentiel que nous avons certes abordé plusieurs fois, mais sans jamais en débattre au sens d’un échange argumenté. Il s’agit bien de contrôler non seulement le passe, mais l’identité du porteur, d’où la rédaction de l’alinéa : les données strictement nécessaires, ce sont les nom et prénom. D’ailleurs, les décrets détailleront-ils les preuves d’identité recevables ? L’abonnement aux transports en commun, la carte bancaire suffiront-ils, ou faudra-t-il une pièce d’identité au sens strict ? Les documents demandés seront-ils les mêmes que ceux que l’électeur présente au bureau de vote ? Ces questions pratiques se poseront dès aujourd’hui – j’allais dire dès demain, mais il est déjà deux heures dix du matin, alors qu’il nous reste environ 300 amendements à examiner. Elles appellent des réponses précises.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL223 de Mme Lamia El Aaraje

Mme Lamia El Aaraje. La Défenseure des droits le dit très clairement : on est en train de créer une société où la moitié de la population va contrôler l’autre moitié. Mais sur quels fondements, au nom de quelles prérogatives ? Selon nous, les contrôles ne devraient pouvoir être réalisés que par des agents assermentés, afin que les responsabilités régaliennes demeurent aux mains de ceux qui sont habilités à les exercer au lieu de peser sur la population, concernant en particulier des données à caractère personnel. Gardons-nous en outre de fracturer encore davantage la société en opposant les uns aux autres.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Dans une ordonnance du 6 juillet 2021, le Conseil d’État a estimé, sur le fondement de l’avis de la CNIL du 7 juin 2021, que l’affichage des informations nécessaires à l’identification était conforme au principe de minimisation proclamé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et requis pour contrôler que le passe présenté est bien celui de la personne qui s’en prévaut. Il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est peut-être pas un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale, mais cela y ressemble tout de même beaucoup : en pratique, on va demander à la personne contrôlée de prouver son identité – nom, prénom, etc.

Et cela soulève d’autres questions s’agissant d’actes et de déplacements de la vie quotidienne. Personnellement, je suis content d’être anonyme quand je vais boire un verre ou faire mes courses, que l’on ne se dise pas, par exemple : « Tiens, Bernalicis ? Ce n’est pas un député, lui ? Son nom me rappelle quelque chose… » Le droit à la vie privée, le droit de ne pas être obligé de décliner son identité partout où l’on va relèvent des garanties fondamentales qu’apporte un État de droit.

On n’a guère entendu la majorité à propos de Pegasus. Si vous n’y trouvez rien à redire, on comprend que nous ne jugiez pas très grave que l’on contrôle l’identité de tout le pays en permanence !

Mme Lamia El Aaraje. Monsieur le rapporteur, je sais lire moi aussi les avis, qu’ils proviennent de la Défenseure des droits, du Conseil d’État ou de la CNIL. La Défenseure des droits, je le répète, a exprimé très clairement ses inquiétudes à propos du contrôle d’une partie de la population par une autre. La CNIL était tout aussi claire dans l’avis qu’elle a rendu début juin : « Le contrôle du passe sanitaire doit se faire par les personnes habilitées à contrôler les justificatifs, au moyen de l’application mobile TousAntiCovid. » Cela mériterait d’être précisé dans le texte. Qu’entend-on, très concrètement, par « personnes habilitées » ? Il semblerait que vous n’ayez pas tout à fait la même interprétation de cette expression.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL290 de Mme Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat. Le passe sanitaire représente un véritable danger pour nos libertés. Le pays subit différents régimes d’exception depuis plus d’un an déjà, et voilà qu’il est question de prolonger le régime transitoire et d’étendre le passe sanitaire ; vous l’aurez compris, nous nous y opposons.

Renforcer les pouvoirs de l’exécutif, sanctionner lourdement les professionnels dépourvus de passe sanitaire : ce n’est ni efficace, ni digne d’un gouvernement. Nous ne cesserons d’affirmer qu’il vaut toujours mieux convaincre que contraindre. Après plusieurs mois de chômage partiel, comment expliquerez-vous qu’elle va perdre son emploi à une personne qui écoute des fake news plutôt que Santé publique France – surtout sans augmenter le budget de celle-ci, contrairement à ce que je vous demande sans arrêt ? Vous aggravez la défiance au lieu d’accroître la confiance. C’est vraiment dommage !

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. En instaurant les contrôles, vous créez de nouveaux problèmes que vous allez devoir résoudre. Je pense notamment à la fraude documentaire, déjà à l’œuvre et à propos de laquelle les articles se multiplient dans la presse ; on trouve facilement en ligne, dans d’autres pays européens, des gens peu scrupuleux qui proposent un passe sanitaire moyennant finances. Ne serait-il pas plus efficace de partir du principe que le porteur du passe sanitaire est de bonne foi ? Après tout, c’est ce que vous avez présumé des contribuables en défendant le droit à l’erreur en matière fiscale. Comment allez-vous contrôler ces pratiques alors que les services de police seront déjà submergés par les nouvelles mesures ? Je vous souhaite bien du courage !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL189 de M. Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin. L’actualité nous rappelle en effet que les faux et usages de faux sont possibles. De faux certificats de vaccination circulent, qui donneront lieu à de faux passes sanitaires. Il convient de mettre le holà à ces pratiques qui émanent de petites mafias locales bien organisées, mais parfois aussi, hélas, de personnels médicaux.

Nous proposons donc que soient sanctionnés de manière intraitable ceux qui bénéficient de ces faux documents comme ceux qui les délivrent. Avec la multiplication des demandes de passe, les demandes de faux documents risquent de se développer, ce qui soulève d’autres questions relatives au contrôle.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Le délit de faux et usage de faux est puni par le code pénal et s’appliquera à ces situations. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Des condamnations ont déjà été prononcées concernant des réseaux structurés au sein de centres de vaccination.

Cela me dépasse totalement ! Le pire à mes yeux est que non seulement les auteurs de ces actes ne protègent pas la personne et se rendent coupables de détournements, mais qu’en plus ils jettent des doses de vaccin : c’est totalement irresponsable. Mais les arrestations qui ont eu lieu démontrent que nous luttons contre ces agissements. Cédric O détaillera en séance publique les moyens dont nous disposons pour lutter contre les détournements de passes sanitaires. Tout système suscite des fraudes et des détournements ; il faut en limiter l’impact du mieux possible car les conséquences ne sont pas individuelles, mais collectives ; le risque est de contaminer la population.

Je partage l’avis du rapporteur, et je propose le retrait de cet amendement.

M. Julien Borowczyk. Monsieur le ministre, êtes-vous en lien direct avec les ordres professionnels ? Ils doivent être très vigilants au sujet des sanctions, car tous ceux qui ont la main sur les vaccinations peuvent produire un faux passe sanitaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL10 de Mme Marie-France Lorho et CL173 de Mme Caroline Fiat.

Mme Marie-France Lorho. Les alinéas 18 à 20 sont une manière de contraindre l’ensemble des Français à la vaccination. Ils posent des problèmes de légalité, car seul un médecin du travail, tenu au secret médical, est censé pouvoir vérifier l’état de santé du salarié ; l’employeur n’a pas à en connaître.

Faire cesser à ce titre l’activité d’un salarié, puis sa rémunération, constitue un licenciement qui ne dit pas son nom. Quelle sera la faute invoquée par l’employeur pour licencier son salarié ? Le Gouvernement devra-t-il créer un nouveau motif de licenciement ?

M. Ugo Bernalicis. Nous abordons une partie plus dure de ce texte. Jusqu’à présent, nous dénoncions le fait qu’une personne non vaccinée qui ne voudrait ou ne pourrait pas réaliser de test PCR toutes les quarante-huit heures se trouverait mise à l’écart de la société.

Dans ces dispositions, c’est une mise à mort sociale qui est prévue, puisque les personnes seront licenciées et le contrat de travail sera rompu. Ce n’est pas une hypothèse, l’alinéa 20 prévoit : « Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation de présentation des justificatifs mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail. » La cessation définitive des fonctions s’appliquerait aux fonctionnaires, qui ne sont pas soumis à un contrat de travail. Ces mesures prennent effet immédiatement, ce qui signifie que les premiers licenciements et les premières exclusions de la fonction publique surviendront au 1er novembre. La vague de licenciements qui va survenir en raison de la non-vaccination me semble plus que disproportionnée.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable. La présentation du passe sanitaire à l’employeur se fera au moyen d’un QR code, dans le respect du droit et du secret médical.

Je comprends bien les réserves émises à propos des licenciements ; cette mesure ne fait plaisir à personne, mais elle participe à la crédibilité du dispositif.

M. Ugo Bernalicis. On peut trouver une forme de crédibilité dans la violence réelle qui sera appliquée à ceux qui n’auront pas la capacité de montrer leur passe sanitaire.

Comment le délai de deux mois sera-t-il appliqué ? Une personne réalisant un test PCR tous les mois et demi ne pourra pas travailler le reste du temps, mais il ne sera pas possible de la licencier. Vous instaurez une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom, car il ne s’agit pas uniquement de présenter un passe sanitaire pour participer à certaines activités : vous vous attaquez au travail et je ne suis pas sûr que vous ayez l’approbation de la majorité des centrales syndicales à ce sujet. Les mobilisations vont s’étendre et vous allez au-devant de problèmes d’envergure.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL261 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Cet amendement a trois objectifs : accorder une meilleure considération aux patients présentant des contre-indications ou n’ayant pas eu le temps de compléter leur parcours vaccinal ; permettre la continuité de l’activité de l’entreprise par le télétravail ; conditionner le licenciement d’un salarié à son refus de télétravailler ou à une impossibilité pour l’entreprise de l’organiser pour le salarié. Il fait application de l’article L. 1222-11 du code du travail, qui prévoit les possibilités de télétravail dans ces circonstances exceptionnelles.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Vous proposez que l’employé puisse justifier d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, mais rien ne permet d’assurer qu’elle sera honorée.

La question des contre-indications est abordée à l’alinéa 28.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL587 de M. Stéphane Peu.

M. Pierre Dharréville. La modification de la relation entre les employeurs et les salariés induite par ce projet de loi nous semble problématique. Elle confie à l’employeur un rôle qu’il ne souhaite peut-être pas jouer.

Nous proposons de confier à l’organisme d’assurance maladie de rattachement le contrôle du statut vaccinal.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL258, CL260 et CL259 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Il paraît excessif de prévoir le licenciement d’un salarié qui aurait accompli les démarches nécessaires mais n’aurait pu se faire vacciner à temps, ainsi que dans d’autres cas de figure. Je crains que dans certains départements, il soit compliqué pour les salariés de bonne volonté d’achever leur parcours vaccinal avant la fin du mois de septembre.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. La mise en congé sans solde ou le licenciement ne sont pas des punitions, il y va de la protection de l’ensemble des salariés au sein de la structure et des clients et usagers d’un établissement recevant du public. Il ne s’agit pas d’exercer des pressions.

Par ailleurs, si présenter le justificatif d’un rendez-vous de vaccination permet d’échapper au licenciement, il suffira de prendre un rendez-vous dans deux mois, et de le reporter ensuite. La solution proposée offre trop de biais. Je propose le retrait des amendements, sinon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL225 et CL224 de Mme El Aaraje.

Mme Cécile Untermaier. Ces dispositions suscitent beaucoup d’inquiétudes, la presse en a fait état et nous avons été interrogés sur ce dispositif. Il est perçu comme brutal, même si le texte qui nous est soumis prévoit quelques atténuations. Nous admettons l’existence d’une sanction car nous souhaitons que l’obligation soit appliquée, mais il nous semble qu’il faut avancer avec prudence car les mesures prévues sont graves.

Nous proposons qu’un salarié ne puisse être suspendu s’il présente le justificatif de l’administration d’une première dose. Il ne sera pas au terme du parcours vaccinal, mais cette solution fait obstacle à la possibilité, évoquée par le ministre, de mesures dilatoires qui mettraient en danger l’ensemble des salariés de l’entreprise. La suspension du salarié nous semble difficile à envisager à ce stade.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Le schéma vaccinal est constitué de deux doses, avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. La première dose n’est pas le milieu du chemin, elle ne confère qu’une petite partie de la protection. Mais je ne suis pas insensible à la proposition de faire preuve de souplesse pour les personnes en cours de parcours vaccinal, qui ont déjà reçu une première injection et sont en attente de la seconde. Je propose le retrait de cet amendement. J’attends les avis des scientifiques pour déterminer s’il est possible de faire évoluer le dispositif. M. Borowczyk évoquait aussi la possibilité de prendre en compte les premières doses pour les jeunes de 12 à 17 ans, au lieu de repousser l’application du passe sanitaire d’un mois ou d’abandonner la mesure.

Nous en discuterons dans les minutes qui suivront la fin de nos travaux en commission, avant les débats en séance publique. L’essentiel est de terminer l’examen de ce texte, son adoption est urgente et les Français sont attentifs à nos travaux car ils sont très favorables aux annonces du Président de la République qui visent à éviter un nouveau confinement si la situation sanitaire devait se dégrader. Nous avons à cœur de tenir les délais, et le Gouvernement restera sur le pont tant que le texte n’aura pas été définitivement adopté, au mois d’août si nécessaire.

La commission rejette les amendements.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Il est temps de refaire le point sur l’avancée de nos travaux, comme nous en avions convenu. Il nous reste 278 amendements et il est un peu plus de deux heures trente du matin. En tant que présidente de la commission des lois, je considère que nous devons agir vite. Les délais d’adoption sont certes très contraints mais nous en avons l’habitude pour les textes d’urgence. Souvenez-vous de ceux que nous avons étudiés entre 2015 et 2017 pour lutter contre le terrorisme. L’urgence commande que le Parlement travaille rapidement. Je pense que nous pouvons continuer et qu’à condition d’accélérer le rythme de nos travaux, nous pourrions terminer dans les prochaines heures. Bien évidemment, je vais recueillir les avis de tous les groupes. Le groupe La République en Marche m’indique qu’il est d’accord pour poursuivre.

M. Philippe Gosselin. Agir vite, d’accord, mais comment ? Voulez-vous que l’on accélère encore alors que nous ne passons pas plus d’une minute par amendement et que les débats, sans être tendus, sont complexes ? Les précédents textes relatifs au terrorisme n’avaient rien à voir avec celui-ci. D’une part il y avait moins d’amendements. D’autre part, ces textes ne concernaient que quelques terroristes alors que celui-ci concerne la totalité de nos concitoyens. Il n’est pas sérieux de travailler ainsi. Ce n’est pas l’horaire de deux heures trente du matin qui pose problème, car nous avons l’habitude de siéger tard, mais savoir que nous nous retrouverons tout à l’heure, à quinze heures, en séance, pour examiner le même texte, les mêmes amendements, nous laisse perplexes.

M. Philippe Vigier. Nous sommes d’accord pour continuer.

Mme Cécile Untermaier. Nous sommes interrogatifs, sans volonté d’obstruction. Il reste près de 300 amendements. Voulez-vous que l’on travaille sans discontinuer jusqu’à la séance alors que l’utilité du dispositif que nous étudions est quasiment nulle ? Nous allons vous rendre service en quittant les lieux et nous nous retrouverons en séance pour discuter des amendements. Au fond, c’est ce que vous attendez de nous. C’est ce qu’il nous reste de plus honnête à faire car, malgré la bonne volonté de la présidente, nous ne parvenons pas à défendre nos amendements, alors qu’ils sont importants. Et dans quelques heures, nous recommencerons. Il est inutile de nous épuiser pour un dispositif qui n’apporte rien. C’est de l’affichage plutôt qu’un réel travail législatif. Mettons fin aux apparences et arrêtons avec ce dispositif qui nous détruit plus qu’il ne nous grandit. À cette heure avancée de la nuit, alors que je dois recommencer demain matin à 9 heures, pour une mission à laquelle je dois encore travailler, je ne me sens pas capable de continuer dans ces conditions. Mon groupe considère qu’il ne peut poursuivre les débats cette nuit, sachant que ce travail reprendra à quinze heures en séance publique.

M. Olivier Becht . Agir vite et ensemble : on continue !

M. Paul Molac. Pas de commentaire.

M. Pierre Dharréville. Nous avons le sentiment de procéder à un exercice formel qui préfigure la séance où nous n’aurons pas non plus de vrai débat.

Mme Caroline Fiat. Nous nous posons les mêmes questions. Il est normal que de nombreux amendements soient déposés, surtout pour un texte aussi important. Vous pouviez vous en douter. Vous êtes d’autant plus ennuyés que les députés veulent défendre leurs amendements et obtenir des réponses. Ce n’est pas de l’obstruction : ils veulent simplement savoir quoi dire à leurs concitoyens quand ils seront de retour dans leur circonscription. Nous aussi, nous aurions bien aimé nous coucher plus tôt ou être en vacances mais le virus est là, et nous devons travailler, sans précipitation. Nous avons pris la peine de rédiger ces amendements et nous souhaitons obtenir des réponses, quitte à nous coucher tard.

M. Dharréville l’a fait remarquer à juste titre : lors de notre précédente discussion, la seule question qui importait était de terminer en séance publique à minuit parce que des textes sont prévus à l’ordre du jour le lendemain matin, à neuf heures ! Comment voulez-vous que l’on travaille correctement dans ces conditions ? Ce sujet est une priorité ! Montrons à nos concitoyens qu’il nous intéresse et que nous prenons le temps de l’étudier.

M. Pascal Brindeau. Les délais qui nous sont imposés ne sont pas satisfaisants. Il y a urgence et la période de fin de session était déjà chargée. Les délais sont infernaux mais nous n’avons pas d’autre choix que de poursuivre notre travail cette nuit et d’essayer d’achever l’examen des amendements à l’heure la plus raisonnable possible, tout en veillant à ce qu’ils soient tous débattus.

M. Olivier Véran, ministre. Je comprends les contraintes qui pèsent sur les parlementaires. De nombreux amendements ont été déposé, en un temps très court. Beaucoup ne tendaient qu’à supprimer méthodiquement toutes les dispositions de ce texte, alinéa par alinéa, ce qui est conforme au droit parlementaire mais, pour avoir été député pendant huit ans, je ne suis pas dupe de la méthode. D’autres appellent des débats de fond. Certains, plus formels, ont pu donner lieu à de multiples prises de parole, parfois monopolisées par un groupe, ce qui ne s’apparente pas à de l’obstruction volontaire mais révèle l’intention de ne pas aider à aller vite.

Nous avons besoin de ce texte très vite. Il ne peut être repoussé à l’automne, encore moins à l’hiver. Si nous avions pu agir sans la loi, nous l’aurions fait car le passe sanitaire est peut-être la seule solution pour éviter de fermer des ERP. Je souhaite ardemment que nous allions au bout de ce texte. Les sénateurs attendent la fin de nos travaux pour s’y mettre. Les membres du Conseil constitutionnel attendent la fin du travail parlementaire pour l’étudier. Continuons à avancer du mieux que nous pouvons. Nous avons tous des agendas chargés. Pour ma part, la même chose m’attend au Sénat à la fin de la semaine. Nous sommes tous mus par l’intérêt général et la volonté de protéger la santé des Français. Courage !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La majorité des groupes souhaite poursuivre les débats. Je m’engage à ne pas les bâcler et à continuer à travailler comme je le fais depuis le début. Cela étant, lorsque les sujets ont déjà été abordés, je vous invite à être rapides.

Amendements CL206 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. L’amendement tend à ce que la loi prévoie que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne soient pas menacées de licenciement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL11 de Mme Marie-France Lorho, CL274 de M. Philippe Gosselin, CL289 de Mme Caroline Fiat, CL578 de M. Paul Molac et CL588 de M. Stéphane Peu.

M. Philippe Gosselin. Nous nous étonnons que le droit du travail soit à ce point mis à mal. Il s’agit donc de supprimer l’alinéa 20 afin de revenir au droit commun et d’offrir davantage de garanties aux travailleurs.

M. Ugo Bernalicis. Le projet de loi prévoit qu’une personne qui ne dispose pas d’un passe sanitaire ne puisse pas exercer son activité et qu’au bout de deux mois d’inactivité, elle puisse être licenciée. C’est une manière d’imposer la vaccination à des personnes qui, théoriquement, ne devraient pas être concernées, car j’imagine mal que l’on puisse se soumettent à des tests PCR tous les deux jours pour aller travailler. Au-delà de la violence du licenciement, ces dispositions présentent un caractère hypocrite qui n’aide pas à comprendre la stratégie sanitaire du Gouvernement. Par exemple, il y aurait urgence à légiférer mais depuis deux jours, le ministre nous explique que ces mesures relèvent de l’anticipation. Il faudrait savoir ! Soit c’est de l’anticipation et nous ne sommes pas à vingt-quatre heures près, soit il y a urgence et ces mesures témoignent d’une certaine incompétence.

M. Paul Molac. Soit vous vous faites vacciner, soit vous êtes licencié. Cette mesure est inacceptable dans le sens où elle remet en cause les droits des travailleurs. Ne serait-ce qu’en raison de cet alinéa, je serais tenté de voter contre le texte.

M. Pierre Dharréville. Il ne s’agit effectivement pas d’une petite disposition ! On touche là au droit du travail, en créant un nouveau motif de licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité pendant une période de plus de deux mois. Nous considérons que cette mesure est disproportionnée et crée un dangereux précédent.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable : un licenciement ne fait plaisir à personne, mais il est nécessaire pour rendre la mesure effective – cela passe aussi par la dissuasion.

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. Pascal Brindeau. Le groupe UDI-I a déposé un amendement à l’article 7, plutôt qu’à l’article 1er. Nous considérons qu’il s’agit là de mesures disciplinaires, que nous jugeons disproportionnées, et cela d’autant plus que la philosophie générale du texte est de responsabiliser les professionnels concernés et de privilégier l’incitation – même si cela peut aller jusqu’à la suspension du contrat pour un temps limité. Nous proposerons pour notre part un reclassement d’office sur un poste ne présentant pas de danger pour le public.

M. Ugo Bernalicis. J’abonderai dans le sens du collègue Brindeau : il existe d’autres solutions que le licenciement. Certes, on va me répondre que le télétravail n’est pas toujours possible ou que le reclassement n’est pas facile à appliquer dans les petites structures, mais on aurait quand même pu trouver des réponses graduées. Je me demande vraiment s’il y a urgence à mettre en place des dispositifs aussi violents socialement ou s’il ne s’agit pas plutôt d’une mesure d’anticipation – mais j’ai du mal à percevoir la volonté du Gouvernement en la matière. Serait-il possible que vous nous éclairiez sur ce point, monsieur le ministre ?

La commission rejette les amendements.

Amendements CL262 de M. Gaël Le Bohec et CL391 de Mme Cécile Rilhac (discussion commune).

M. Gaël Le Bohec. L’objectif de l’amendement CL262 est d’éviter un licenciement sec pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, en fixant à six mois la durée de non-activité pouvant justifier une telle décision.

L’amendement CL391 est de repli.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements : il n’est pas réaliste de repousser la date possible de licenciement une fois que le passe sanitaire ne sera plus applicable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL491 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Cet amendement vise à indiquer que « ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner ». Il s’agit de prévoir une éventuelle pénurie de doses de vaccin – ce qui est toujours possible : je vous rappelle qu’il y a quelques mois, on avait des difficultés à en obtenir. Il est de notre devoir de prévoir ce cas de figure. Il serait injuste qu’une personne qui souhaiterait se faire vacciner mais ne le pourrait pas soit licenciée.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable : la notion d’incapacité matérielle est trop imprécise et pourrait conduire à des dérives.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL12 de Mme Marie-France Lorho.

Amendement CL172 de Mme Caroline Fiat.

M. Ugo Bernalicis. Désolé d’insister, mais il serait bon, pour la clarté du débat, que l’on connaisse les intentions du Gouvernement ou, à défaut, celles du rapporteur et de la majorité concernant l’obligation vaccinale des policiers et gendarmes censés contrôler le respect « des obligations instituées en application des 1° et 2° du A ». J’aimerais savoir comment tout cela va s’appliquer – d’autant que certains de nos amendements ultérieurs ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Les contrôles seront-ils arbitraires ? Qui y procédera ? Si ce sont les policiers qui s’en chargent, seront-ils soumis à l’obligation vaccinale ou tout au moins devront-ils posséder un passe sanitaire ? Bref, autant de questions concrètes qui peuvent rationnellement être posées vu les dispositions liberticides que vous comptez prendre.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. On nous avait pourtant assuré que le débat ne serait pas bâclé… À chaque fois, j’ai envie d’y croire, mais je suis rattrapé par la réalité !

De deux choses l’une : soit vous ne voulez pas bâcler le débat et il faut au moins faire semblant de répondre à nos questions, soit la mascarade durera jusqu’à cinq ou six heures du matin – car à ce jeu-là, je ne suis pas le moins tenace – et vous assumerez le caractère ubuesque et surréaliste de cette anticipation dans l’urgence.

M. Olivier Véran, ministre. Ce que vous dites dans votre amendement est faux : c’est pourquoi je me suis permis de ne pas répondre sur le fond. Il n’est pas prévu six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. Vous avez repris un article erroné du Monde, auquel nous avons rapidement apporté un correctif. Le niveau de sanctions que vous souhaitez supprimer n’est pas celui prévu par le texte. Une fois encore, je vous invite à relire le projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL105 de Mme Caroline Fiat.

M. Ugo Bernalicis. Vous faites référence à l’exposé sommaire de l’amendement, alors que je ne l’avais pas lu, monsieur le ministre – mais c’est bien que vos équipes le fassent. Bravo ! Vous pourrez vous targuer de leur professionnalisme ! (Exclamations.)

Eh bien, on ne peut plus parler dans le micro tranquillement ? Que se passe-t-il ? Vous êtes fatigués ? Seriez-vous en train de craquer ? Vite une interruption, madame la présidente, pour que chacun puisse reprendre ses esprits !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous signale qu’il ne vous reste que trente secondes pour présenter votre amendement, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à s’opposer à l’établissement de sanctions démesurées lorsque les personnes ne sont pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Nous proposons d’instaurer à la place une contravention de première classe, soit 35 euros – ce qui représente déjà un gros effort de notre part.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable : un point d’équilibre me semble avoir été trouvé dans la détermination du montant de la sanction.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL175 de Mme Caroline Fiat, CL205 de M. Philippe Gosselin, CL505 de Mme Aina Kuric et CL571 de M. Paul Molac.

Mme Caroline Fiat. Nous nous opposons aux sanctions prévues pour contraindre les gens, non pas à se faire vacciner, mais à contrôler que les autres le sont. Parmi les personnes visées figurent les exploitants des lieux ou établissements recevant du public. Alors que leur cœur de métier est d’accueillir des clients, ils devront désormais leur demander leurs papiers !

C’est aussi une manière de multiplier les contrôleurs. Nous ne voulons pas d’une société où fleurissent des contrôleurs et contrôleuses non formés, des policiers et policières sanitaires improvisés. Ce texte est un affront pour les professionnels de la sûreté, si nécessaires à notre quotidien. S’assurer que les gens respectent la loi, cela ne s’improvise pas ; c’est une qualification qui s’acquiert par une formation spécifique et au contact de pairs plus expérimentés. Cette tâche doit être strictement encadrée et limitée, et c’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’alinéa 22.

M. Philippe Gosselin. Il convient d’éviter de faire peser sur les exploitants des lieux et établissements recevant du public, les responsables d’événements et les exploitants de services de transports concernés par l’application des restrictions d’accès, la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et, conséquemment, celle des pièces d’identité. Il nous paraît préférable de faire peser la charge de la preuve sur les clients eux-mêmes : cela éviterait que les contrôles soient effectués par des personnes qui ne sont pas habilitées à le faire, et qui n’en ont ni le temps ni l’envie. Cela permettrait aussi de responsabiliser nos concitoyens : chacun est responsable de son éventuelle vaccination et assume pleinement les conséquences de sa décision.

M. Paul Molac. Je trouve choquant d’exiger de quelqu’un qui tient un bar ou un restaurant qu’il donne un coup de canif au secret médical, en demandant à ses clients s’ils sont vaccinés ou non. Ce n’est pas aux citoyens de faire la police entre eux : il y a des personnes qui sont formées et payées pour cela. On demande aux restaurateurs et tenanciers de bars de tenir un rôle contre leur volonté – j’en ai discuté avec eux. En plus, cela risque de leur coûter de l’argent, s’ils sont obligés d’engager du personnel pour ce faire. Je ne souhaite pas que ce soient des personnes privées qui s’occupent de faire respecter la loi. Ce n’est pas leur rôle.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. La vérification de la pièce d'identité ne constitue en rien un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale. Le contrôleur n’a accès à aucun fichier ni à aucune information sur la personne autre que celles nécessaires à l’exercice du contrôle. Une telle vérification est pratiquée lorsque vous bénéficiez d’un tarif réduit au musée ou lorsque vous payez par chèque dans une grande surface. Le Conseil d’État a validé ce dispositif juridique le 6 juillet dernier. Avis défavorable sur ces amendements.

M. Olivier Véran, ministre. Si je vais chercher un colis à La Poste, je dois présenter une pièce d’identité. Si je parais trop jeune pour commander à boire dans un bar ou acheter des cigarettes dans un bureau de tabac, on va contrôler mon âge sur ma pièce d’identité. Il n’y a là rien d’exceptionnel ; je pourrais multiplier les exemples.

Je vous donne acte que c’est compliqué et que ce n’est pas le cœur de métier des personnes qui tiennent un bar, un restaurant ou un autre établissement appelé à appliquer le passe sanitaire. Mais tout est compliqué dans la situation actuelle, et les professionnels concernés, je le répète, veulent avant tout travailler et gagner leur vie en exerçant leur profession. Dans la période critique que nous connaissons avec le covid, ils ont bien compris qu’il est nécessaire de renforcer les mesures du protocole sanitaire s’ils veulent éviter une nouvelle fermeture.

Par ailleurs, le Conseil d’État a entièrement validé le dispositif prévu, qui sera temporaire. Je souhaite que sa durée d’application soit la plus courte possible, jusqu’à ce que l’immunité populationnelle nous ait permis de nous débarrasser du virus. Avis défavorable.

M. Pacôme Rupin. Il y a trois mois, nous avions voté le principe de sanctions contre tous ceux, gérants de restaurant ou autres, qui demanderaient la présentation d’un passe sanitaire alors que ce n’était pas prévu par la loi. Avec l’alinéa 22, que ces amendements visent à supprimer, nous allons sanctionner les gérants d’établissements qui ne demanderont pas de passe sanitaire. Je souhaitais faire cette simple remarque.

M. Ugo Bernalicis. Cette simple remarque du collègue Rupin est tout à fait judicieuse. Nous avions prévu ces sanctions au motif que la demande d’un passe sanitaire nous semblait disproportionnée et potentiellement discriminatoire ; en outre, ce n’était pas le métier des exploitants de ces établissements.

Pour notre part, nous nous étions opposés à l’instauration d’un dispositif particulier pour les grands rassemblements, de plus de 1 000 personnes, mais nous pouvions en comprendre le sens, car ces rassemblements pouvaient devenir des clusters. Pour les petites structures, une telle mesure ne nous paraît pas envisageable.

Le collègue Gosselin l’a dit très justement, vous faites peser la responsabilité sur les exploitants des établissements. Ils devront assumer les contrôles, qui vont nécessairement susciter de la conflictualité. Le port obligatoire du masque a déjà suscité une conflictualité non négligeable ; imaginez ce qu’il en sera lorsque les gens seront obligés de présenter une pièce d’identité.

Cette mesure relève non pas du protocole sanitaire, mais du protocole sécuritaire.

La commission rejette les amendements identiques.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL525 de Mme Barbara Bessot Ballot et CL498 de Mme Jacqueline Dubois.

Amendement CL628 de M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat. Ces derniers jours, un cluster a été détecté dans une discothèque à Bordeaux. Le contrôle du passe sanitaire avait été effectué de façon correcte, semble-t-il, mais il y avait eu des failles dans la vérification de l’identité.

Cet amendement vise à ce que les exploitants d’un lieu ou les responsables d’un événement soient bel et bien amenés à vérifier l’identité des personnes au moment du contrôle du passe sanitaire. En effet, les passes sanitaires peuvent être détournés. Dès lors, seule une vérification d’identité permet de s’assurer de leur authenticité.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je reste favorable à l’équilibre trouvé dans la rédaction validée par le Conseil d’État. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Dans le dispositif prévu, la vérification d’identité est inhérente au contrôle. De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Je vous propose donc de le retirer.

M. Ugo Bernalicis. En réalité, l’amendement vise à ce que l’on puisse sanctionner les exploitants d’établissement qui n’auraient pas vérifié l’identité. Vous n’avez donc pas répondu exactement à la question soulevée, monsieur le ministre, et c’est un vrai sujet.

On se place ici dans l’hypothèse où des gens ont falsifié leur passe sanitaire et où leur identité n’a pas été vérifiée, ce qui aurait pour conséquence le développement d’un cluster. Notre hypothèse de réflexion n’est pas la même : le virus peut être disséminé dans un lieu donné, par exemple une boîte de nuit, alors même que les gens ont présenté un passe sanitaire valable, car le vaccin ne protège pas à 100 % contre le variant delta.

Je pose une énième fois la question : dispose-t-on de données scientifiques mises à jour sur la manière dont le variant delta contamine les personnes vaccinées ? D’après le ministre de la santé britannique, qui s’est d’ailleurs trompé dans les chiffres, 40 % des personnes hospitalisées au Royaume-Uni du fait du variant delta avaient été vaccinées – le vaccin le plus utilisé dans le pays étant celui d’AstraZeneca. Nous aimerions tous savoir si votre stratégie est la bonne.

La commission rejette l'amendement.

Amendements CL106 de Mme Caroline Fiat et CL276 de M. Philippe Gosselin (discussion commune).

M. Ugo Bernalicis. L’amendement CL106 vise à réduire l’échelle des peines prévues en cas de récidive de défaut de contrôle du passe sanitaire : nous proposons qu’elle soit sanctionnée par une amende de première classe. Les études montrent que les amendes peu élevées sont aussi efficaces que les grosses amendes : la grande majorité des gens respectent les interdictions dès lors qu’une amende est prévue, indépendamment de son montant. Aux termes du projet de loi, un exploitant qui, à plus de trois reprises, n’aurait pas contrôlé correctement le passe sanitaire dans son établissement serait tout de même passible d’un an de prison !

Plusieurs d’entre nous avaient déjà été choqués par le caractère disproportionné des peines encourues en cas de verbalisation à plus de trois reprises pour non-port du masque.

M. Philippe Gosselin. L’amendement CL276 vise, dans le même ordre d’idées, à réduire l’échelle des peines.

L’avant-projet de loi prévoyait jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende, ce qui relevait de la provocation – plus c’est gros, plus ça passe ! Bien évidemment, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas possible d’aller aussi loin, et le Gouvernement a gentiment ramené la sanction à l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, à savoir 1 500 euros.

Toutefois, ce montant demeure élevé, compte tenu des erreurs que risquent de commettre involontairement des gens dont le métier n’est pas de contrôler les faits et gestes de leurs concitoyens – je maintiens cette approche. Nous proposons donc que l’amende soit celle prévue pour les contraventions non pas de cinquième, mais de quatrième classe. Il s’agirait ainsi d’une amende forfaitaire de 135 euros, majorée à 375 euros dans le cas où elle ne serait pas payée dans les quarante-cinq jours. Autrement dit, les sanctions seraient renforcées, mais seraient graduées et resteraient raisonnables.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Du chemin a été parcouru depuis l’avant-projet de loi, et le dispositif proposé paraît désormais équilibré. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL245 de M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Le texte vise à sanctionner les personnes chargées de contrôler le passe sanitaire qui ne se plieraient pas à cette obligation. Nous avons évoqué tout à l’heure la multiplication des faux passes sanitaires. On ne peut pas demander à ceux qui contrôlent les passes sanitaires d’en vérifier en plus l’authenticité. Leur responsabilité ne saurait être engagée en cas de présentation d’un faux. Nous avons vu au cours des dernières heures que même un professionnel de santé pouvait délivrer des dizaines de faux passes sanitaires...

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je m’interroge sur les conséquences de votre amendement : il pourrait désinciter les professionnels à vérifier l’identité des personnes. Or la lutte contre les faux passes sanitaires me semble primordiale. Je demande le retrait de l’amendement.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CL252 de M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Pascal Brindeau. Outre les sanctions prévues, mon collègue Jean-Christophe Lagarde propose que l’on puisse décider la fermeture administrative d’un établissement qui se serait rendu coupable à plusieurs reprises d’un défaut de contrôle du passe sanitaire.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Les conditions de fermeture administrative des ERP sont prévues par le droit commun. Comme vous le savez, cette mesure est déjà amplement utilisée par les autorités lorsqu’elle est nécessaire. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CL326 de M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin. Plutôt que de faire peser sur les gérants ou les salariés des ERP la charge de vérifier l’identité, nous proposons que les contrôles soient réalisés par les policiers. Nous ferions ainsi davantage confiance aux citoyens pour respecter la loi.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL542 de M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Je présente cet amendement au nom du groupe La République en marche. Nous allons effectivement demander aux gérants ou aux employés des établissements concernés par l’application du passe sanitaire de procéder à une vérification d’identité. Or cela risque de susciter des tensions, voire des conflits, et nous devons répondre aux inquiétudes à ce sujet. C’est pourquoi nous proposons que le fait de commettre des violences sur une personne chargée de contrôler le passe sanitaire et de vérifier l’identité soit considéré comme une circonstance aggravante.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Dispositif bienvenu ; avis favorable.

M. Olivier Véran, ministre. Le Gouvernement travaillait à un amendement en ce sens en vue de la séance. Avis de sagesse parce que nous n’avons pas pu examiner en détail le dispositif que vous proposez. Si des modifications sont nécessaires, nous les présenterons en séance.

La commission adopte l’amendement.

À la suite de l’avis de sagesse du rapporteur, elle adopte l’amendement CL348 de Mme Laetitia Avia.

Amendement CL263 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Il s’agit de sanctionner la divulgation des données médicales.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. La solution proposée est un compromis que nous avions trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire lors du précédent projet de loi. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Demande de retrait pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

Amendement CL396 de M. Thibault Bazin.

M. Philippe Gosselin. Nous vous proposons d’être plus raisonnables dans la définition des peines encourues.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je suis pour le respect de l’équilibre trouvé avec le Sénat. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL449 et CL447 de M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. La vaccination des mineurs est soumise à l’autorisation des parents, ce qui peut créer un premier obstacle pour les mineurs qui pourraient s’y rendre seuls cet été et un deuxième obstacle lorsque, l’autorité parentale étant partagée, l’un des parents a donné son accord mais pas l’autre. Le premier amendement vise à préciser que le consentement d’un seul parent suffit, tandis que le deuxième a pour objet d’autoriser les mineurs à se faire vacciner sans le consentement de leurs parents à partir de 12 ans.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. L’accord d’un seul des deux parents est suffisant pour l’exercice usuel de l’autorité parentale mais l’accord des deux parents est requis en matière de vaccination non obligatoire. Vous proposez une exception au principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ce qui ne va pas de soi. Par ailleurs, eu égard à la sensibilité de la question vaccinale, permettre à un seul des parents de choisir risque de conduire à des situations très tendues, graves, voire tragiques. De plus, pour les enfants pour lesquels la vaccination est officiellement recommandée, il est déjà prévu que l’accord d’un seul parent suffise ; tel est le cas pour les mineurs de 12 ans les plus exposés à une forme grave de la covid. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Véran, ministre. Ce débat est légitime. Il arrive que, après une séparation conflictuelle, la vaccination de l’enfant soit l’objet d’un désaccord des parents, ou bien que les adolescents souhaitant se faire vacciner ne puissent le faire parce qu’ils n’arrivent pas à obtenir la deuxième autorisation parentale. Le rapporteur a raison de dire qu’en droit, la vaccination nécessite l’accord des deux parents. Mais, considérant la situation et le nombre de familles monoparentales dans notre pays, je suis assez sensible sur le fond à l’amendement CL449. S’il me paraît difficile de vous donner à ce stade un avis favorable, j’émets un avis de sagesse.

M. Sacha Houlié. Je retire l’amendement CL447 et je maintiens le CL449, que nous pourrons modifier en séance le cas échéant.

Mme Sereine Mauborgne. Dans certains cas, les mineurs ont leur mot à dire sur leur état de santé. Ils ont ainsi le droit de refuser des traitements ou, au contraire, de ne pas dire à leurs parents qu’ils souhaitent subir une interruption volontaire ou médicale de grossesse. Il serait intéressant de poursuivre dans cette voie.

L’amendement CL447 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL449.

Amendement CL473 de M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia. Dans certains territoires, les centres de vaccination ne désemplissent pas depuis leur ouverture il y a maintenant plus de six mois. Un grand nombre de personnes, désireuses de se faire vacciner dès la mise à disposition de créneaux, n’ont pas eu la possibilité de le faire en raison de quantités insuffisantes de doses. Elles seront donc dans l’impossibilité d’attester d’un schéma vaccinal complet d’ici l’entrée en vigueur du passe sanitaire. Bien que volontaires, ces personnes seraient soumises aux mêmes contraintes que celles refusant de se faire vacciner. Le passe sanitaire, essentiel à la lutte contre la covid-19, serait alors générateur d’une grande iniquité. L’objectif de cet amendement est de permettre à ces personnes de bénéficier d’une dérogation à l’obligation de présenter un passe vaccinal.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Il est très compliqué de justifier une impossibilité matérielle. De ce fait, si quelqu’un ne veut pas se faire vacciner, il pourrait toujours prétendre qu’il n’a pas trouvé de rendez-vous. Par ailleurs, il n’y a pas un seul département dans lequel aucun créneau n’a été disponible dans les semaines précédentes et, même à cette heure, on peut trouver des créneaux de rendez-vous demain à Paris. Je ne dis pas qu’il y a suffisamment de doses pour vacciner immédiatement tous ceux qui le souhaitent, mais votre amendement créerait une machine à ne pas respecter la loi sur le passe sanitaire.

M. Denis Masséglia. Je ne peux que vous encourager à venir dans le Choletais. Je vous présenterai une personne qui s’est inscrite le 4 juin sur Doctolib. Elle a reçu sa première dose le 1er juillet, recevra la seconde le 16 août et son passe vaccinal sera valide le 23 août. Il est nécessaire, dans certains territoires, d’apporter des doses supplémentaires de vaccins.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL280 de Mme Caroline Fiat.

Amendement CL296 de M. François Ruffin.

M. Ugo Bernalicis. Il vise à exempter de frais financiers la prise en charge des examens de dépistage virologique contre la covid-19. Je m’interroge d’ailleurs : ayant été infecté par la covid en novembre dernier, je n’ai eu besoin que d’une seule dose pour avoir un schéma vaccinal complet. Un peu plus de six mois après ma contamination, j’aimerais savoir, au-delà de l’aspect juridique, si j’ai suffisamment d’anticorps pour résister au virus. Si certaines personnes ont un taux suffisamment élevé d’anticorps pour être protégées, elles pourraient ne pas avoir besoin d’une deuxième dose, laquelle pourrait être utile pour quelqu’un d’autre.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le député, je vous confirme que vous êtes protégé puisque vous avez eu le covid et une injection de vaccin : c’est même plus protecteur que d’avoir reçu deux injections – ce n’est pas une incitation à attraper le covid avant de se faire vacciner ! Votre niveau d’immunité vous donne droit au passe sanitaire : c’est bien ! Cela ne vous donne pas plus de droits mais cela signifie que vous êtes protégé contre le covid.

Aucune date n’est programmée pour le déremboursement du dépistage. Plutôt que de dénoncer une hypocrisie dans votre exposé des motifs, vous auriez pu reconnaître que la France est le seul pays au monde à prendre en charge à 100 % tous les tests depuis le premier jour de la pandémie. Cela représente des millions de tests par semaine, y compris de confort ou les tests itératifs pratiqués par des personnes ayant peur d’attraper le covid. Nous avons en effet considéré que c’était l’honneur de notre pays. Si nous devions un jour changer la donne, cela signifierait que nous avons atteint une immunité populationnelle ou, du moins, une couverture vaccinale suffisante et que la solidarité nationale n’aurait plus à payer des tests tous les deux jours à ceux qui refusent obstinément de se faire vacciner. Avis défavorable.

Mme Caroline Fiat. J’admets que des gens pratiquent les fameux tests de confort, mal nommés pour quiconque en a passé un, mais il faut tenir compte des conduites à risques. J’ai négligé les gestes barrière, j’ai un doute sur mon masque, j’aimerais passer un test pour ne pas mettre en danger ma famille et mes proches, mais il ne sera plus remboursé. Monsieur le ministre, vous savez très bien que ce qui fonctionne, c’est tester et protéger. Même vaccinée, je peux attraper la covid-19 et contaminer des gens de mon entourage, vaccinés ou non. Le déremboursement des tests ne me permettra pas d’éviter cela si j’ai eu une conduite à risques. Il ne s’agit pas de tests de confort ni de tests pratiqués chaque jour, car je fais attention aux gestes barrière le plus souvent. Il s’agit de me tester et de me protéger, ainsi que mes proches.

M. Olivier Véran, ministre. Madame Fiat, vous prêtez au Gouvernement une intention qu’il n’a aucunement manifestée. Lors de sa dernière intervention, le Président de la République a annoncé que nous dérembourserons les tests le moment venu. Cela ne signifie pas que nous les dérembourserons en cas de symptômes, ni pour les personnes disposant d’une ordonnance, celles qui sont cas contact ou celles qui ont de gros doutes. Lorsque le plus grand nombre sera vacciné dans ce pays, il sera logiquement inutile de réaliser des tests. Nous aurons alors ce débat, qui pour l’heure n’est pas d’actualité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL178 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Ugo Bernalicis. Nous sommes opposés à la prorogation au 30 septembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et à la Martinique. Il s’agit d’un point d’alerte. Ces mesures sont prises faute d’avoir été à la hauteur s’agissant des moyens mis en œuvre dans ces zones, où, plus généralement, il serait davantage bénéfique de convaincre plutôt que de contraindre, le taux de vaccination y étant très faible.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Les territoires d’outre-mer sont particulièrement vulnérables face à l’épidémie de covid-19. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire et les mesures nécessaires qu’il permet de prendre sont indispensables. Je vous renvoie aux avis du Conseil scientifique et du Conseil d’État. Quant à la Guyane, sa situation reste fragile, avec un taux d’incidence de 185. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré à La Réunion, où le taux d’incidence est de 169, et à la Martinique, où il est de 420, en raison de la forte dégradation de la situation la semaine passée et des capacités plus limitées de leurs systèmes de soins. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL97 de Mme Caroline Fiat.

Amendement CL283 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Ugo Bernalicis. Notre collègue Ratenon défendra en séance publique les amendements dont il est le premier signataire. J’appelle l’attention sur un point de vigilance : nous décidons, à 3 heures 39 du matin, de proroger l’état d’urgence sanitaire dans des endroits spécifiques sans réel débat, comme si leur reconfinement était une évidence.

Mme Michèle Peyron. Il y a urgence !

M. Ugo Bernalicis. J’avais cru comprendre que nous examinions un texte d’anticipation. Il faudrait accorder vos violons sur la ligne éditoriale ! Vous ne pouvez pas dire les deux à la fois : le « en même temps » a des limites. Depuis le début de la crise sanitaire, nous répétons qu’il faut, dans certaines zones, mettre le paquet sur les soignants, la stratégie vaccinale et l’accès aux vaccins, au motif qu’elles sont les plus exposées et les plus défavorisées. En fin de compte, nous constatons que tel est bien le cas, et qu’il faut prendre des mesures de confinement classiques faute d’avoir su faire autrement. C’est un constat d’échec.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Je ne sais plus quoi dire à M. Bernalicis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL179 de M. Jean-Hugues Ratenon.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Article 2 (art. L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique) : Clarification et extension du régime de l’isolement

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) : Évolution des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Article 4 : Systématisation de la mesure de placement et de maintien en isolement

Amendements identiques CL284 de Mme Caroline Fiat et CL572 de M. Paul Molac.

Mme Caroline Fiat. Nous sommes opposés au placement à l’isolement pendant dix jours des personnes testées positives à la covid-19. Il importe, en période de pandémie, de s’isoler pendant dix jours si nécessaire. Toutefois, beaucoup de gens vont travailler en étant malade, parce que perdre le bénéfice des jours de carence ou être payés des demi-journées est trop dur financièrement pour eux.

Monsieur le ministre, nous aurions aimé que vous ayez l’idée de supprimer les jours de carence des personnes concernées et de prévoir la rémunération à 100 % de leurs journées d’isolement. Nous souhaitons donc supprimer l’article 4. Notre amendement est un amendement d’appel. Nous souhaitions en proposer un visant à assurer la rémunération des jours d’isolement, mais l’article 40 nous en a empêchés. Nous vous demandons de prendre en considération notre proposition – comme vous pouvez le constater, le groupe La France insoumise fait des propositions !

M. Olivier Véran, ministre. Oui, supprimer l’article !

M. Paul Molac. Nous proposons de supprimer l’article 4, qui prévoit le renforcement des obligations d’isolement pour les personnes atteintes du covid-19. Nous demeurons convaincus que l’isolement des personnes atteintes par le virus est l’un des moyens privilégiés de limitation de sa propagation, mais nous préférons le rendre effectif plutôt qu’obligatoire. Cela suppose de créer les conditions de son effectivité, en tirant les conséquences des erreurs passées par la mise en œuvre d’un véritable suivi de proximité grâce à d’importants moyens humains.

Il faudra veiller à ce que le renforcement de l’isolement en cas de test positif n’entraîne pas une chute de la pratique des tests, y compris parmi les personnes vaccinées, par crainte d’un isolement forcé. L’Académie de médecine a publié hier un communiqué à ce sujet. Elle préconise de ne pas rendre l’isolement obligatoire, mais de renforcer l’information sur l’isolement volontaire et d’inciter toutes les personnes concernées à s’auto-isoler. Par ailleurs, interdire toute sortie, à l’exception d’une période comprise entre 10 heures et midi, nous semble bien trop restrictif.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. J’ai bien conscience que cette disposition constitue une mesure privative de liberté. Toutefois, elle poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé, et s’avère nécessaire, adaptée et proportionnée. Elle est nécessaire face à l’accélération à court terme et la persistance à long terme de l’épidémie de covid-19. L’amélioration du respect de l’impératif sanitaire et d’isolement suppose l’édiction de mesures contraignantes. Le contrôle de leur application constitue l’un des outils de renforcement de la lutte contre la circulation de l’épidémie. Elle est adaptée, dans la mesure où elle permet la mise à l’écart de la personne contaminée du reste de la population et prévient ainsi les risques de propagation du virus. Enfin, elle est proportionnée, parce qu’elle est limitée dans le temps et offre aux personnes concernées des garanties satisfaisantes. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. J’ai bien compris que l’amendement présenté par Caroline Fiat est un amendement d’appel. Le Gouvernement présentera en séance deux amendements, visant respectivement à exonérer de jour de carence les membres de la fonction publique placés en isolement en raison du covid-19, et à prévoir des indemnités journalières destinées aux travailleurs indépendants. Nous avons été sensibilisés à cette question par plusieurs membres de la majorité. Nous n’avons pas pu achever la rédaction des amendements avant l’examen du texte en commission, mais ils seront présentés en séance publique dans quelques heures. J’imagine qu’ils obtiendront le soutien de tous les groupes. Je pense avoir répondu aux interrogations à ce sujet.

Quant à la légitimité du placement à l’isolement, tel qu’il est prévu dans les dispositions que nous examinons, elle découle du constat de l’effondrement du respect de l’isolement par les personnes positives au covid-19. Certaines études transmises par les ARS font état d’une proportion de gens observant un isolement en cas de test positif au covid-19 inférieure à 50 %, ce qui le rend très peu effectif. C’est en cas de test positif au covid-19 qu’il faut faire le plus attention. Voilà pourquoi nous présentons cette disposition, déjà adoptée dans de nombreux pays voisins, après avoir tourné autour du pot. Nous avons consulté le Conseil d’État, qui a considéré qu’elle est justifiée.

Mme Caroline Fiat. Monsieur le ministre, quand vous parlez d’indépendants, incluez-vous les salariés du privé ? Seront-ils payés à taux plein ? Vous allez presque recevoir mes félicitations…

M. Olivier Véran, ministre. Si le dispositif avait été prêt, nous l’aurions présenté en commission. Je ne peux pas vous répondre sur les niveaux de rémunération. Des amendements gouvernementaux seront présentés, pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de perte de revenus : ils comporteront un dispositif d’indemnités journalières et d’absence de jours de carence pour les salariés de la fonction publique.

M. Sacha Houlié. Le dispositif, particulièrement contraignant, provoque un inconfort moral du fait de l’obligation qu’il instaure. Nous l’avons longtemps écarté. Le ministre a pu rappeler les raisons qui ont conduit le Gouvernement à revoir sa position, notamment l’effondrement de l’isolement volontaire. D’après les chiffres dont nous disposons, il serait de 38 %. En outre, il existe des différences entre les personnes qui font l’objet d’un isolement forcé car elles reviennent de l’étranger et celles qui vivent sur le territoire national.

Modifié selon l’avis du Conseil d’État, le dispositif paraît acceptable. Nous espérons qu’il sera le plus bref et le moins usité possible car il est très restrictif et liberticide.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL570 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 1er, qui avait proposé le 31 octobre comme date limite du régime de sortie d’état d’urgence sanitaire et des mesures d’isolement, au lieu du 31 décembre.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà eu le débat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL432 de M. Olivier Becht.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le groupe Agir ensemble se félicite qu’une obligation d’isolement soit inscrite dans le texte car une personne positive au variant delta contamine un grand nombre de personnes. L’amendement vise à supprimer, à l’alinéa 5, les mots « entre 10 heures et 12 heures, ainsi qu’ ». Une telle autorisation de sortie nous interroge en effet. L’isolement signifie que la personne positive doit rester chez elle. Il n’est pas logique de l’autoriser à sortir à l’heure où le plus de monde est dehors ou fait ses courses. De plus, autoriser toutes les personnes positives à sortir en même temps pose un problème.

Enfin, nous nous félicitons que le Gouvernement dépose un amendement visant les indépendants. Cette partie de la population ne souhaitait pas se faire tester car, positive, elle voyait son activité s’arrêter et ses revenus tomber à zéro, du fait de l’isolement.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il est plus conforme à notre régime de libertés publiques de prévoir une plage horaire de sortie, qui peut éventuellement être aménagée par le préfet, afin de tenir compte des contraintes familiales ou personnelles de la famille mise à l’isolement que de prévoir, comme vous le proposez, de restreindre les sorties de la personne aux seuls cas d’urgence ainsi qu’une possibilité d’aménagement par le préfet. L’introduction d’une plage horaire de sortie est une avancée par rapport au régime actuel, sur laquelle il ne semble pas opportun de revenir. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Pour la deuxième fois ce soir, un amendement va dans le sens d’un durcissement des mesures sanitaires. En revanche, il sort du régime d’équilibre souhaité par le Conseil d’État. Je crains que l’on n’abîme nos chances de conserver le dispositif. Compte tenu de la délicatesse juridique de celui-ci, je vous propose de retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL430 de M. Olivier Becht.

Amendement CL109 de Mme Caroline Fiat.

M. Ugo Bernalicis. Il relaie une proposition relative à l’isolement que la Défenseure des droits avait faite lors des précédents textes. Je salue la volonté du ministre de prendre en charge les coûts induits par le placement à l’isolement, pour que tout le monde s’isole le plus volontairement possible, et que les stratégies d’évitement soient minimisées. Nous sommes favorables à l’isolement : si les personnes contaminées ne s’isolent pas, nous ne nous en sortirons pas.

Néanmoins, nous devons donner les garanties d’un État de droit et les garanties démocratiques maximales. C’est pourquoi la Défenseure des droits proposait que le juge des libertés et de la détention (JLD) puisse intervenir et statuer dans un délai de quarante-huit heures, notamment pour vérifier les liens familiaux. L’intervention d’un magistrat judiciaire réglerait aussi en partie les questions liées à une plage horaire de sortie de deux heures, même si l’on sait que le pays manque de JLD et qu’ils sont déjà surchargés. Je ne peux pas régler par un seul amendement tous les problèmes que votre politique soulève. Je me contente de pointer du doigt que le JLD pourrait être davantage mobilisé sur cette tâche.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. L’article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit l’intervention automatique du JLD au bout de quatorze jours, bien que la personne faisant l’objet de la mesure puisse le saisir à tout moment. La disposition a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Je suis défavorable à la proposition que vous soumettez.

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 4 non modifié.

La réunion est suspendue entre quatre heures et quatre heures dix.

Après l’article 4

Amendements identiques CL246 de Mme Isabelle Florennes et CL541 de M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Philippe Vigier. Si le groupe MODEM souscrit au principe d’élargissement du régime de placement à l’isolement, il souhaite que le Gouvernement puisse apporter des garanties quant au mécanisme de compensation salariale, notamment pour les travailleurs les plus précaires, qui ne bénéficient pas d’indemnités journalières. Chacun comprend que dix jours d’isolement constituent un préjudice financier important. L’isolement étant indispensable sur le plan sanitaire, il serait bon que le Gouvernement nous dise s’il compte apporter des garanties.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Le groupe La République en marche souscrit aux mêmes objectifs vis-à-vis des travailleurs précaires et demande au Gouvernement de présenter des dispositifs à mettre en place au plus tard au 1er septembre 2021.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Ces amendements me semblent dans le droit-fil du « quoi qu’il en coûte ». Aussi, je suis certain que le Gouvernement suivra mon avis favorable.

M. Olivier Véran, ministre. Le rapport demandé sera certainement bref, mais j’y suis favorable.

La commission adopte les amendements.

Chapitre II - Vaccination obligatoire

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL644 de Mme Souad Zitouni.

Article 5 : Champ de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels du secteur de la santé et du médico-social

Amendement de suppression CL285 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Je n’ai toujours pas compris l’intérêt d’obliger les soignants à se faire vacciner. Ceux qui sont opposés à la vaccination sont très minoritaires. Ils ont été pointés du doigt, alors que la profession ne le méritait pas. Vous avez ouvert la boîte de Pandore, monsieur le ministre : les soignants doivent à présent se justifier quant au fait qu’ils rendraient malades leurs patients ou les résidents des établissements où ils travaillent. Vous le savez, ce n’est pas le cas. Si des clusters apparaissent, c’est par manque de temps et de moyens, non parce que les soignants en auraient envie. L’obligation vaccinale existe, contre l’hépatite, par exemple, mais il faut convaincre plutôt que contraindre, comme le demande l’OMS. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous avez voulu instaurer un tel dispositif.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Certains vaccins sont en effet obligatoires. Devant la contagiosité du variant delta du covid-19, la vaccination obligatoire est importante dans le monde des soignants.

M. Olivier Véran, ministre. Avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées lors de mon audition.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL286 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Par cet amendement, nous nous opposons à la vaccination obligatoire des personnels soignants et de tous les autres personnels dans les établissements de santé. Le dispositif est discriminant pour ces personnels. Les chiffres annoncés sont à prendre avec précaution car nombre de soignants ont été touchés par la covid : ils doivent attendre de pouvoir se faire vacciner, mais iront le faire dès que possible. Monsieur le ministre, vous avez réussi à faire sortir dans la rue des soignants vaccinés pour manifester contre l’obligation vaccinale. Les soignants ne se font pas vacciner seulement par altruisme mais aussi pour se protéger. Ne stigmatisons pas une profession dont on a vraiment besoin !

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Nous n’avons aucune volonté de stigmatiser, au contraire. Les soignants ne sont pas une infime minorité à ne pas être vaccinés, mais 40 %. Dans certains établissements pour personnes âgées fragiles, en perte d’autonomie, ils sont parfois de plus de 80 %. Brigitte Bourguignon a déjà eu ce débat avec vous précédemment. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL636 de M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk. Cet amendement demande que soit prévue une obligation de coupe-file ou de fourniture de rendez-vous spécifique pour les personnels qui sont obligés de se faire vacciner rapidement.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je partage l’objectif poursuivi par l’amendement. Il faut bien entendu faire en sorte que ceux qui doivent être obligatoirement vaccinés puissent l’être dans de bonnes conditions. Mais la mesure proposée relève du domaine réglementaire ou d’une instruction, pas de la loi. Le ministre pourra sans doute confirmer que des mesures seront prises en faveur de ces personnes. Demande de retrait.

M. Olivier Véran, ministre. Depuis le tout début de la vaccination, au mois de janvier, les soignants disposent d’un accès privilégié à la vaccination. Nous mettons tout en œuvre pour leur permettre de se faire vacciner. Depuis quelques jours ils sont très nombreux à prendre rendez-vous. C’est une très bonne nouvelle, pour eux-mêmes comme pour leurs patients ou pour les personnes âgées résidant en EHPAD. La mesure que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi, mais il était important que votre amendement souligne cette priorité. Je vous propose de le retirer.

M. Julien Borowczyk. Il s’agissait d’un amendement d’appel, car à ma connaissance il n’y a pas de moyen de s’enregistrer comme personnel soignant prioritaire sur Doctolib.

L’amendement est retiré.

Amendement CL288 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Cet amendement s’oppose une nouvelle fois à l’obligation vaccinale des soignants.

Lorsqu’il existe des établissements où le taux de non-vaccination des soignants est de 80 %, il appartient aux responsables de l’ARS de vérifier ce qu’il s’y passe, car on peut supposer que le taux de vaccination des résidents, s’il s’agit d’un EHPAD, n’y est pas non plus excellent. En général, ce n’est pas l’œuvre des méchants aides-soignants anti-vaccination, mais le résultat des propos critiques envers la vaccination tenus par un médecin.

Dans ces cas, il faut aller vers les soignants pour leur expliquer qu’il faut se faire vacciner, mais sans pour autant tomber dans l’obligation.

Pour les personnels de nuit, le plus important est d’organiser la vaccination sur le lieu de travail par l’infirmière de jour lors de la relève. Cela évite de devoir revenir pendant son repos, surtout si l’on a enchaîné les services de nuit. C’est ce qui a permis de faire augmenter la vaccination contre la grippe de manière extrêmement importante.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Les étudiants et élèves se formant aux professions sanitaires doivent se faire vacciner. Les exclure du champ d’application de la mesure est un contresens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL482 de M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes. Cet amendement d’appel vise à supprimer l’alinéa 23 de cet article, qui oblige les professionnels employés par un particulier employeur à se faire vacciner.

En effet, les particuliers employeurs sont souvent des personnes en situation de handicap ou de dépendance qui n’ont en pratique pas la possibilité de vérifier le passe sanitaire de leur employé. Une solution est-elle prévue, avec les départements ou d’autres structures capables d’assurer cette vérification ?

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Demande de retrait.

M. Olivier Véran, ministre. Je vous confirme qu’il n’y a pas de sanctions prévues à l’encontre des particuliers employeurs pour défaut de vérification du passe sanitaire. En revanche, ils peuvent demander leur statut vaccinal à leurs employés, ce qui leur permet le cas échéant de refuser que ces derniers entrent chez eux, afin de ne pas prendre le risque d’être contaminés. Demande de retrait sur la base de ces explications.

M. Ludovic Mendes. S’il n’y a pas de sanction, il n’y a pas non plus de possibilité de déléguer à un tiers la vérification du respect de l’obligation vaccinale par l’employé, dans le cas où le particulier employeur n’est pas en état de le faire.

M. Olivier Véran, ministre. Il peut y avoir des contrôles diligentés par les autorités sanitaires ou les forces de sécurité intérieure.

L’amendement est retiré.

Amendement CL287 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Nous nous opposons à l’obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers, que nous invitons cependant à aller se faire vacciner. C’est en effet très important pour eux, mais il ne faut pas le leur imposer : ils sont suffisamment intelligents pour savoir ce qu’ils ont à faire.

Nous regrettons que nos amendements concernant les gendarmes, les policiers et tous les élus aient été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Surtout s’agissant des élus, dont on peut douter qu’ils connaissent bien les gestes barrières et sachent reconnaître les risques de comorbidité parmi les très nombreuses personnes qu’ils rencontrent chaque jour.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Les sapeurs-pompiers sont en contact avec des personnes vulnérables. Ils doivent être vaccinés. Il en va de la cohérence du dispositif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 5 non modifié.

Après l’article 5

Amendement CL630 de Mme Souad Zitouni.

Mme Nicole Dubré-Chirat. La vaccination des enfants de plus de 12 ans suppose l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. En l’état actuel du droit, l’un d’entre eux peut s’opposer à la vaccination du mineur.

L’amendement vise à autoriser cette vaccination avec l’accord de l’un des deux titulaires, afin de faciliter la vaccination des mineurs.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Demande de retrait. L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement CL449 de monsieur Houlié à l’article 1er.

L’amendement est retiré.

Articles 6 : Modalité de justification de la vaccination contre la covid-19 pour les professionnels du secteur de la santé et du médico-social

Amendement CL649 (rectifié) du rapporteur.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Afin d’éviter d’imposer aux dizaines de milliers de professionnels de santé libéraux soumis à l’obligation de vaccination l’envoi de leur certificat de vaccination, et aux ARS de procéder à des vérifications manuelles de ces documents, le présent amendement autorise les ARS à accéder au système d’information Vaccin Covid, autorisé par un décret du 20 décembre 2020, qui comporte déjà les informations nécessaires.

M. Olivier Véran, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Articles 7 : Les conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels du secteur de la santé et du médico-social

Amendement CL264 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Le licenciement d’un salarié pour défaut de vaccination est une mesure extrêmement lourde. Il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant de les y contraindre, y compris lorsqu’il s’agit de professionnels de santé. L’objectif du présent amendement est de privilégier une solution de télétravail pour les salariés, lorsque cela est possible.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je comprends l’objectif poursuivi, mais votre proposition appelle trois remarques.

Des obligations vaccinales existent déjà, de même que l’interdiction d’exercice et le licenciement lorsqu’elles ne sont pas respectées.

Pour les professionnels dont nous parlons, le télétravail complet ne semble pas possible. Un médecin, une infirmière ou un sapeur-pompier ne peuvent pas tout faire à distance. L’amendement permettrait l’exercice d’activités présentielles de façon partielle, ce qui n’est pas souhaitable.

Enfin, il faut souligner que l’interdiction d’exercice sera précédée d’un entretien destiné à trouver toute solution utile.

Demande de retrait.

M. Gaël Le Bohec. À l’occasion de la crise sanitaire, d’importants investissements ont été consentis pour favoriser la téléconsultation. Si certains professionnels de santé peuvent effectuer 100 % de leurs consultations par télétravail, pourquoi s’en priver ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL278 de M. Philippe Gosselin.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à laisser un délai aux soignants pour se faire vacciner. En effet, les empêcher d’exercer dès le lendemain de la publication de la loi, alors même que l’on a le plus besoin d’eux, ne semble pas réaliste.

Cela apparaît en outre comme une forme de sanction contre ceux qui sont en première ligne depuis le début de cette crise, ce qui est particulièrement injuste.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Supprimer l’entrée en vigueur de l’interdiction d’exercice entraînerait un report au 15 septembre de l’effectivité réelle de l’obligation vaccinale. Compte tenu de la situation sanitaire, il faut agir dès maintenant. Attendre le 15 septembre, c’est prendre un risque considérable. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Je note le côté quelque peu pavlovien des exposés sommaires : « l’impréparation du Gouvernement » revient comme un refrain, quel que soit le sujet. Monsieur Breton, la vaccination des soignants est possible depuis janvier et elle est encouragée – appels, lettres, communiqués de tous les ordres professionnels, engagement des syndicats et des fédérations. L’impréparation n’est donc pas l’argument le plus crédible, vous en conviendrez.

Je suis défavorable à l’amendement car il est important de faire des hôpitaux et des EHPAD des sanctuaires, afin que les personnes prises en charge, très fragiles, n’aient pas peur d’y attraper le covid. Or il existe encore des clusters en secteur hospitalier et en EHPAD. Madame Fiat, je ne dis pas que le virus est toujours transporté par des soignants. C’est d’ailleurs pourquoi les accompagnants sont également concernés par les dispositions.

Mme Caroline Fiat. Bien sûr, il est vraiment très important que tout le monde soit vacciné. J’aurais même envie de dire aux personnes qui ont peur d’attraper le covid en allant à l’hôpital : « faites-vous vacciner » !

Je comprends cet amendement car, vous en avez convenu lors de l’audition de cet après-midi, monsieur le ministre, se pose la question de ce que l’on fera fin août quand la quatrième vague sera vraiment là. Va-t-on se passer de soignants ? Va-t-on en appeler d’autres en renfort ?

Nous sommes en train de nous tirer une balle dans le pied alors que nous manquons cruellement de personnels. Je suis la première à dire à tous les soignants de se faire vacciner, si ce n’est par altruisme, au moins pour se protéger. Je ne sais pas comment vous en trouverez alors que cela a déjà été bien compliqué les fois précédentes…

La commission rejette l’amendement.

Les amendements CL435 de M. Sacha Houlié et CL311 de M. Jean-François Eliaou sont successivement retirés.

Amendement CL265 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Il s’agit de privilégier le télétravail au licenciement pour les salariés non vaccinés, lorsque cela est possible.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Vous proposez de remplacer la suspension de l’activité des professionnels qui méconnaissent l’obligation vaccinale par une mise en télétravail. Le sujet est voisin de celui de votre précédent amendement ; il appelle donc les mêmes observations. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL279 de M. Philippe Gosselin et CL576 de M. Paul Molac.

M. Xavier Breton. Il s’agit de supprimer la justification du motif de licenciement liée au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Un tel dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. En outre, quel serait le motif de licenciement ? Une faute lourde ? Un motif personnel ? Tout cela est trop bancal et n’est pas assorti d’assez de garanties pour le travailleur. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 5.

M. Paul Molac. Nous souhaitons également supprimer ce nouveau motif de licenciement. Comme Mme Fiat, je m’interroge. Ne risquons-nous pas d’affaiblir le système de santé avec une disposition aussi brutale alors que, dans de nombreux territoires – notamment celui dans lequel je suis élu –, nous manquons d’aides soignantes, d’infirmières et de kinésithérapeutes ?

Nous plaidons pour l’incitation plutôt que pour l’obligation ; c’est aussi notre conception de la démocratie et de la citoyenneté.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Une personne soumise à une obligation vaccinale professionnelle et qui ne la respecte pas ne peut exercer son activité et peut être licenciée. C’est le droit en vigueur, confirmé par un arrêt du 11 juillet 2012 de la Cour de cassation. Le projet de loi n’innove donc pas : il transpose le droit actuel à la nouvelle obligation. Si la personne ne travaille pas car elle méconnaît une obligation professionnelle, il n’est pas anormal que sa rémunération soit suspendue. L’inverse serait injuste, et contraire à la règle du service fait.

Le licenciement sera l’ultime recours. Si, pour assurer la continuité des soins, l’employeur doit se séparer de la personne après une trop longue interdiction d’exercer, il est préférable qu’il puisse le faire afin d’éviter un blocage et la dégradation du service.

Enfin, le droit commun demeure applicable à la procédure, notamment les garanties prévues par le code du travail. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.

La commission rejette les amendements.

Les amendements CL266 de M. Gaël Le Bohec et CL330 de M. Jean-François Eliaou sont successivement retirés.

La commission adopte l’article 7 non modifié.

Articles 8 : Sanctions pénales prévues dans le cadre de l’obligation vaccinale

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Après l’article 8

L’amendement CL350 de M. Stéphane Mazars est retiré.

Article 9 : Création d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la covid-19

Amendements CL267 et CL268 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Il s’agit de permettre un accès gratuit aux examens de dépistage virologiques, en particulier pour les personnes justifiant d’une contre-indication à la vaccination.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. J’entends l’objectif. Les examens de dépistage sont bien plus faciles à obtenir et rapides que les rendez-vous de vaccination. Mais, la situation ne me semble pas comparable. Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL110 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Souvent, les personnes qui ne sont pas encore allées se faire vacciner le justifient par un des effets indésirables de la vaccination – une grosse fatigue le lendemain. L’amendement vise donc à octroyer au salarié qui vient de se faire vacciner le droit à une journée d’absence le lendemain de la vaccination, en cas de besoin. Cela répondrait à l’une des objections courantes à la vaccination.

Ne me répondez pas qu’on peut se faire vacciner le samedi car certains travaillent le samedi et le dimanche – les soignants par exemple. Quant à se faire vacciner la veille de jours de repos, certains ont bien trop à faire – courses, ménage, enfants, etc. – pour se permettre d’être fatigués.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Les absences pour raisons médicales sont déjà possibles. En outre, votre dispositif est assez imprécis sur les effets indésirables concernés et les modalités de contrôle. Il pourrait donc y avoir des abus. Demande de retrait.

M. Olivier Véran, ministre. Non, madame Fiat, nous ne pouvons donner systématiquement un jour de congé aux personnes qui se font vacciner. Je ne voudrais pas que les Français qui ne sont pas vaccinés imaginent que les effets indésirables sont systématiques et empêchent de travailler. Une faible proportion de gens ressent une douleur au point d’injection, mais cela n’empêche pas de travailler. De même, quelques-uns ressentent de la fatigue avec fièvre pendant quelques heures. Cela disparaît avec du paracétamol. Un jour de congé est donc inutile. Il suffit de respecter les conseils d’usage : manger léger, ne pas boire d’alcool, faire de l’activité sportive. En France, on vaccine gratuitement, on teste gratuitement, on transporte les gens gratuitement quand ils ne peuvent pas venir dans les centres de vaccination, on les appelle, on leur écrit. Notre système de vaccination est donc l’un des plus inclusifs. Avis défavorable sur l’amendement.

Mme Caroline Fiat. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, les effets indésirables sont très minoritaires – tout comme les soignants qui ne souhaitent pas se vacciner. Mais cela arrive, et les gens l’entendent. Arrêtons de parler d’abus. Les Français ne sont pas feignants et ils savent que, s’ils ne vont pas travailler, ils devront rattraper leur journée car personne ne le fera à leur place. Ils n’abuseront donc pas d’une telle disposition, qui permettrait de convaincre certains réticents à la vaccination.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CL569 de M. Julien Borowczyk est retiré.

La commission adopte l’article 9 non modifié.

Articles 10 : Application à la vaccination obligatoire contre la covid-19 du régime d’indemnisation des dommages résultant des vaccinations obligatoires existantes

La commission adopte l’article 10 non modifié.

Articles 11 : Application du chapitre II du projet de loi à Wallis-et-Futuna

La commission adopte l’article 11 non modifié.

Après l’article 11

Amendement CL247 de M. Philippe Vigier, amendements identiques CL201 de M. Philippe Gosselin et CL511 de M. Xavier Breton (discussion commune).

M. Philippe Vigier. Il est important que le Parlement soit très étroitement associé au suivi de la loi. Nous demandons donc que les commissions compétentes des deux assemblées disposent des informations nécessaires au fil du temps. Des débats pourront être organisés régulièrement jusqu’au 31 décembre – date à laquelle prend fin l’état d’urgence sanitaire –, de manière à ce que nous jouions notre rôle de contrôle et d’évaluation. Cela nous permettra également d’accompagner de nouvelles mesures, si le besoin s’en fait sentir.

M. Xavier Breton. Je demande qu’un rapport sur l’évolution de la situation sanitaire soit remis au Parlement par le Gouvernement le 1er octobre, puis de mois en mois, et que ces rapports fassent l’objet de débats, de façon à ce que nous exercions notre mission de contrôle.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. L’amendement de M. Vigier prévoit de renforcer l’information des assemblées en matière d’évaluation des mesures prévues par la loi. C’est une finalité que nous partageons tous, et qui satisfera un grand nombre des amendements suivants. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement CL247.

En conséquence, les amendements CL201 et CL511 tombent.

Amendement CL152 de Mme Caroline Fiat, amendement CL269 de M. Gaël Le Bohec, amendement CL424 de M. Olivier Becht, amendement CL159 de M. Alexis Corbière amendement CL248 de M. Philippe Vigier et amendement CL282 de Mme Caroline Fiat (discussion commune).

Mme Caroline Fiat. Nous proposons une vaste campagne d’information sur le rapport entre les bénéfices et les risques de la vaccination contre le SARS-COV-2.

Nous sommes favorables à la vaccination et suivons la position de l’OMS, qui considère que la meilleure politique publique de santé est de convaincre et non de contraindre. Pour ce faire, nous proposons d’amplifier la campagne d’information sur les vaccins, notamment auprès des populations les plus à risques et les plus inquiètes à propos de la vaccination.

J’avais déposé un autre amendement, qui visait à contraindre les laboratoires à la transparence. Hélas, il a été déclaré irrecevable.

M. Gaël Le Bohec. Je retire l’amendement CL269.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. L’amendement CL424 vise à lutter contre la falsification des QR codes et des passes sanitaires. Ce phénomène risque de prendre de l’ampleur ; il est donc important que les personnes qui s’adonnent à de telles pratiques soient bien conscientes de l’importance des risques qu’elles prennent au niveau pénal, à défaut d’envisager les conséquences de leurs actes pour la sécurité sanitaire du pays.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement CL152, je partage le souci d’informer la population, de communiquer sur la vaccination, notamment ses bienfaits et l’efficacité des vaccins, de rassurer et de répondre aux questions. C’est aussi le cas du Gouvernement, qui a déjà lancé de telles campagnes et renouvellera l’effort dans ce sens. Cette démarche me paraît plus souple qu’une obligation inscrite dans la loi. Je demande donc le retrait de l’amendement.

L’amendement CL424 soulève une question importante. Une personne a d’ailleurs été interpellée récemment pour trafic de fausses attestations. Il est nécessaire de lutter contre les fraudes et de rappeler qu’elles exposent leurs auteurs et leurs complices à des sanctions pénales. En revanche, il n’est pas indispensable de l’inscrire dans la loi. Je me demande si les justificatifs papiers et plus généralement tous les documents visés, comme les certificats médicaux, ne devraient pas entrer aussi dans le champ de la mesure. Si le Gouvernement s’engage à inclure ce sujet capital dans sa campagne, vous pourriez retirer votre amendement.

M. Olivier Véran, ministre. Nous allons évidemment communiquer sur ce point, madame Firmin Le Bodo. En revanche, je ne crois pas qu’il faille l’inscrire dans la loi. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement CL424.

M. Ugo Bernalicis. À travers l’amendement CL159, nous demandons une fois encore un rapport, car c’est la seule fenêtre de tir qu’il nous reste pour formuler des propositions.

Il s’agit d’analyser les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale, d’ailleurs pointées du doigt au cours du débat, notamment quand il a été question des centres commerciaux. Les endroits où la vaccination est la plus faible recoupent peut-être les inégalités sociales et territoriales. En examinant les causes du phénomène, on pourrait mieux adapter la politique d’accès au vaccin. Cette démarche serait mieux à même de convaincre les gens que la matraque présidentielle, dégainée à la sortie des conseils de défense. Il est d’autant plus important de convaincre les gens que la saisonnalité du virus aura sans doute pour corollaire une saisonnalité de la vaccination, ce qui signifie d’ailleurs que le passe sanitaire perdurera, contrairement à votre promesse d’y mettre un terme le 31 décembre.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Cette question est évidemment cruciale, mais elle relève pleinement des prérogatives de contrôle et d’évaluation que la Constitution nous attribue : point n’est besoin de demander un rapport. Je sollicite donc le retrait de l’amendement.

M. Olivier Véran, ministre. Par ailleurs, je communique sur toutes les démarches consistant à aller en direction des publics les plus précaires : coups de fil, SMS, barnums et cartes disponibles – lesquelles montrent d’ailleurs les différences de taux de vaccination en fonction de l’endroit où vivent les gens, qui reflète en partie la catégorie socioprofessionnelle.

En outre, vous demandez que le rapport soit remis dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la loi. Dans un temps aussi bref, il ne se passera pas grand-chose.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. Merci, monsieur le ministre, de nous apporter des éléments de réponse. Les données existent déjà, nous expliquez-vous. Ce qu’il faut, désormais, c’est analyser les raisons de ces inégalités : pourquoi les gens ne se font-ils pas vacciner ? Le fait d’aller vers eux a peut-être contribué à résorber les inégalités, mais pas suffisamment.

En ce qui concerne le contrôle, monsieur le rapporteur, il est d’assez mauvais goût de votre part d’en parler comme vous l’avez fait : étant issu de La République en marche, vous avez contribué à la disparition de la commission d’enquête qui servait de moyen de contrôle concret de l’action du Gouvernement pendant la crise du covid-19, laquelle n’est d’ailleurs pas terminée. Il est vrai que l’on pouvait mentir tranquillement devant cette commission d’enquête sans être inquiété – je fais référence aux propos de la ministre des Armées, au début de la crise, concernant la contamination des militaires.

M. Philippe Vigier. À travers l’amendement CL248, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la manière d’intensifier l’information sur la situation sanitaire, sur les bienfaits de la vaccination et l’ensemble des mesures dont il a été question ce soir – notamment la mise en place du passe sanitaire –, destinées à permettre de sortir le plus vite possible de la pandémie. La semaine dernière, à la suite de l’intervention du Président de la République, 4 millions de personnes ont pris rendez-vous pour se faire vacciner. Cela montre l’importance de la communication.

Il importe de développer la pédagogie en particulier vis-à-vis des jeunes, car l’une des clés du succès sera la vaccination massive de la jeunesse.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je partage l’objectif mais il me paraît déjà satisfait par l’action du Gouvernement, que nos prérogatives constitutionnelles nous permettent de contrôler. Les efforts sont massifs et ils se poursuivront. Je demande le retrait de l’amendement.

M. Olivier Véran, ministre. Avis favorable.

Mme Caroline Fiat. À travers l’amendement CL282, nous demandons un rapport sur les enseignements tirés du collectif de 35 personnes, censé représenter la société française et donner son avis sur la politique vaccinale. Cela fait bien longtemps que nous n’avons pas eu de ses nouvelles. Le président Macron en avait annoncé la création le 24 novembre 2020. À cette occasion, il avait indiqué que l’objectif était d’associer plus largement la population à la campagne de vaccination. Vu l’objet du projet de loi, il nous semblerait pertinent de connaître l’avis de ce collectif.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je considère que l’amendement de M. Vigier satisfait votre demande, madame Fiat. Je vous demande donc de retirer le vôtre.

M. Olivier Véran, ministre. Le collectif citoyen est en liaison avec le CESE ; je l’ai rencontré à plusieurs reprises, notamment il y a quinze jours. Je l’ai chargé d’une nouvelle mission au cours de l’été, qui consiste en particulier à accompagner l’obligation vaccinale. Les membres de ce collectif travaillent très bien, ils sont mobilisés. Une nouvelle rencontre avec eux aura lieu au mois de septembre. Il n’y a pas besoin d’un rapport sur les enseignements tirés de ce collectif, car il est toujours en activité et produit un travail précieux.

Les amendements CL249 et CL424 sont retirés.

Successivement, la commission rejette les amendements CL152 et CL159, adopte l’amendement CL248 et rejette l’amendement CL282.

Amendement CL150 de Mme Caroline Fiat.

M. Ugo Bernalicis. Il s’agit de prévoir une organisation par roulement : l’amendement en fixe le principe, mais pas la déclinaison concrète, parce que nous n’avons pas les moyens légistiques nécessaires, sans parler du couperet des articles 45 et 40. Nous avons été nombreux à nous dire, lorsque par exemple le nombre de trains ou de métros en circulation a diminué, qu’une société de roulement s’imposait – ce qui vaut également pour les écoles, et qui aurait en plus permis l’embauche d’étudiants pour assurer l’étude surveillée, ainsi que pour les grandes entreprises – pour ménager de l’espace et continuer à vivre sans être entassés.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. Également défavorable.

M. Ugo Bernalicis. Vous aurez beau jeu, ensuite, de dire, en séance ou ailleurs, que nous ne faisons pas de propositions. Effectivement, l’amendement est examiné à cinq heures du matin et vous n’en avez rien à faire ! Voyez avec quel mépris vous traitez une proposition de fond. Arrêtez de nous donner des leçons !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur Bernalicis, personne ne vous donne de leçon. On vous demande juste de présenter votre amendement et de respecter les personnes présentes, qu’il s’agisse de parlementaires, du Gouvernement ou du personnel de l’Assemblée nationale qui a fait un travail absolument extraordinaire aujourd’hui et qui, à cinq heures du matin, lorsque vous irez vous coucher, continuera à travailler parce qu’il y a un texte à produire, qui tienne compte des amendements adoptés.

M. Ugo Bernalicis. C’est moi, peut-être, qui fixe les conditions du débat ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Vous le prolongez inutilement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL135 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Il s’agit d’abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Nous n’y sommes pour rien si le personnel de l’assemblée, que nous respectons, travaille encore à cinq heures du matin, car nous ne décidons pas de l’agenda. Dire que nous allons aller nous coucher revient à oublier qu’il va nous falloir retravailler et redéposer les amendements que nous avons préparés avec nos équipes. Nous n’allons pas arriver à quinze heures la bouche en cœur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL308 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Ugo Bernalicis. L’amendement, qui porte sur les modalités d’organisation et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer, sera défendu tout à l’heure, en séance, par notre collègue Jean-Hugues Ratenon.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL293 de M. François Ruffin.

M. Ugo Bernalicis. Il s’agit de renforcer la légitimité du dispositif de lutte contre la pandémie et l’information fournie en filmant intégralement les réunions du comité de scientifiques créé par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique. Nous faisons en effet confiance à l’intelligence tant collective qu’individuelle.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL147 et CL148 de Mme Caroline Fiat, CL375 de M. Cyrille Isaac-Sibille et CL291 de Mme Sabine Rubin (discussion commune.)

Mme Caroline Fiat. Il s’agit de respecter une promesse d’Emmanuel Macron qui avait dit que tant que la pandémie serait présente, nous ne reverrions jamais la réforme des retraites. Mieux vaut l’inscrire dans la loi.

M. Olivier Véran, ministre. Ce n’est même pas écrit en français : défavorable.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Ces amendements ont échappé à notre vigilance alors qu’ils sont complètement irrecevables.

M. Ugo Bernalicis. L’amendement CL148 porte sur la réforme de l’assurance-chômage qui ne doit pas avoir lieu, en raison de ses conséquences sociales, avant la fin du régime transitoire de sortie de la crise sanitaire, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2021. On aurait pu ne pas inscrire de date, car vous le prolongerez au-delà de celle-ci.

Nous avons vu tout à l’heure que la carte des inégalités sociales et des faiblesses de revenus et celle du faible taux de vaccination pouvaient être superposées : il y a peut-être là un indice quant aux choses à améliorer dans notre pays.

Mme Caroline Fiat. L’amendement CL291 porte sur une demande de rapport au Parlement sur les recherches relatives aux traitements et donc sur toutes les stratégies mises en place par le Gouvernement et par l’État. Ainsi le groupe LVMH a donné de l’argent à l’Institut Pasteur pour la recherche sur des tels traitements.

L’amendement CL375 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL147 et CL148 de Mme Caroline Fiat, CL375 de M. Cyrille Isaac-Sibille et CL291 de Mme Sabine Rubin.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je remercie particulièrement nos administrateurs, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Nous avons examiné ce texte en quelque douze heures : je ne laisserai donc personne considérer que les débats ont été bâclés. Bonne nuit à tous et à tout à l’heure dans l’Hémicycle.

*

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n° 4386), dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

([1]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4141_rapport-fond

([2]) Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République.

([3]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2764_rapport-fond

([4]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2905_rapport-fond

([5]) Si la loi du 31 mai 2021 et le droit commun permettent de couvrir, en matière de police sanitaire, l’ensemble du champ des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire, seul ce dernier régime permet néanmoins de prendre des dispositions interdisant aux personnes de sortir de leur domicile, à savoir le couvre-feu et le confinement, et limitant de manière générale la liberté d’entreprendre (2° et 10° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique).

([6]) https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_16_juillet_2021.pdf

([7]) Avis n° 403.629 du 19 juillet 2021, par. 7 et 9.

([8]) Sur le fondement du précédent de la loi du 31 mai 2021, le présent article aligne la date d’échéance du passe sanitaire sur celle du régime de gestion de la crise sanitaire commentée au 1. Le Conseil d’État a estimé, dans son avis précité, que cette prorogation était adéquate « au vu des données disponibles sur la situation sanitaire et son évolution prévisible » (par. 11). Cette prorogation est également applicable au dispositif du passeport sanitaire.

([9]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique).

([10]) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

([11]) Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, par. 18.

([12]) Dans son avis du 6 juillet 2021, le Conseil scientifique a recommandé de revoir à la baisse, en fonction du taux d’incidence, la jauge de mille jusqu’ici retenue.

([13]) Dans son avis précité, le Conseil d’État relève que le « dispositif a pour objectif de permettre de limiter l’exercice des activités considérées aux personnes présentant une moindre probabilité de développer ou de transmettre la maladie » (par. 12).

([14]) Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996.

([15]) https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/note_drees_suivi_de_la_crise_sanitaire_.pdf

([16]) La vaccination des 12-17 ans n’ayant été ouverte qu’à partir du 15 juin, le Gouvernement a annoncé que le passe sanitaire ne leur serait applicable qu’à compter du 30 août. La vaccination est ouverte à tous les adultes depuis le 31 mai 2021.

([17]) Conformément à l’avis du Conseil d’État (par. 15), l’inclusion de cette disposition dans le champ du passe sanitaire et non du passeport sanitaire garantit que les personnes pourront présenter alternativement les trois documents qu’il prévoit.

([18]) La France comptait 838 centres commerciaux en 2019 selon le Conseil national des centres commerciaux.

([19]) Avis précité, par. 17.

([20]) Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

([21]) Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire

([22]) Dans une ordonnance du 6 juillet 2021, le Conseil d’État a estimé, sur le fondement de l’avis de la CNIL du 7 juin 2021, que l’affichage de ces informations était conforme au principe de minimisation proclamé par le RGPD et que l’affichage de ces données d'identification sont nécessaires pour contrôler que le passe présenté est bien celui de la personne qui s'en prévaut. Il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale.

([23]) La nouvelle rédaction du deuxième alinéa du B du II permet de couvrir les contrôles du passeport sanitaire lorsque la présentation de deux documents est exigée lors d’un déplacement.

([24]) Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l’exploitant d’un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

([25]) Le renvoi effectué par cet article au régime juridique de la quarantaine et de l’isolement permet son application hors période de l’état d’urgence sanitaire.

([26]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2905_rapport-fond#_Toc256000018

([27]) Sont classés en zone verte les états membres de l’Union européenne, Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, la Suisse, le Vatican, l’Albanie, l’Australie, l’Arabie Saoudite, la Bosnie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, Hong-Kong, Israël, le Japon, le Kosovo, le Liban, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, la Serbie, Singapour, Taïwan et le Vanuatu.

([28]) Sont classés en zone orange tous les pays qui ne sont classés ni en zone verte, ni en zone rouge.

([29]) Sont classés en zone rouge les pays suivants : Afghanistan, Afrique du Sud, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Inde, Maldives, Namibie, Népal, Oman, Pakistan, Paraguay, République démocratique du Congo, Russie, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Uruguay et Zambie.

([30]) Le décret du 1er juin 2021 prévoit des cas d’isolement prophylactique volontaires de sept jours qui ne relèvent pas du régime de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.

([31]) Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'État dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

([32]) La mesure d’isolement peut également être prononcée à l’encontre d’une personne provenant d’une zone orange et qui a été soumise à un test antigénique aléatoire à son arrivée.

([33]) Voir le commentaire des articles 3 et 4.

([34]) Voir commentaire de l’article 1er. Le 3° effectue à cet article une mesure de coordination nécessaire.

([35]) L’article 4 fixe une plage horaire de 10 heures à 12 heures dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

([36]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

([37]) Les acteurs pouvant accéder à ces données, dans la mesure où elles sont nécessaires à leur intervention, sont notamment les services du ministère de la santé, Santé publique France, l’Assurance-maladie, les agences régionales de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements et centres de santé, les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens et les laboratoires autorisés à réaliser les examens de dépistage.

([38]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3092_rapport-fond

([39]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3355_rapport-fond

([40]) Avis précité, par. 27.

([41]) La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

([42]) Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, cons. 72.

([43]) Ibid.

([44]) https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_16_avril_2021.pdf

([45]) Voir commentaire de l’article 2.

([46]) L’état du droit a été présenté dans le commentaire de l’article 2 et dans le rapport de notre collègue Marie Guévenoux sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

([47]) Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.

([48]) Dans sa décision du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en « cas d’interdiction de toute sortie, les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituent une privation de liberté » et qu’il en allait de même « lorsqu’elles imposent à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour », cons. 33.

([49]) Compte tenu de cette durée qui est inférieure à quatorze jours et de l’absence de renouvellement de la mesure, il n’est pas nécessaire d’organiser l’intervention automatique du juge judiciaire prévue par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.

([50]) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 49.

([51]) Décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG.

([52]) Décret n° 67-428 du 22 mai 1967 rendant obligatoire dans le département de la Guyane la vaccination contre la fièvre jaune (abrogé en 2003).

([53]) Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l’obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l’article L. 3111-4 du même code.

([54]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 61.

([55]) Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.

([56]) Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, article 1er.

([57]) Cass., soc., 11 juillet 2012, n° 10-27.888, au Bulletin.

([58]) Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l’obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale.

([59]) HAS, avis n° 2019.0062/AC/SEESP du 4 décembre 2019.

([60]) Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG.

([61]) Voir ainsi Conseil constitutionnel, décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, Loi relative à l’assurance-maladie.

([62]) Conseil constitutionnel, décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Époux L [Obligation de vaccination].

([63]) Ibid., § 10.

([64]) Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire.

([65]) Conseil d’État, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, n° 419242, au Recueil.

([66]) Cour EDH, 8 avril 2021, Vavřička et autres c. République tchèque, n°s 47621/13, 3867/14, 73094/14, 19298/15, 19306/15 et 43883/15.

([67]) Ibid., § 272 à 310.

([68]) Conseil d’État, 19 juillet 2021, Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 403629, § 30, page 15.

([69]) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

([70]) Les professionnels de la santé scolaire sont, quant à eux, couverts par le 2° du I de l’article 5 du projet de loi.

([71]) CNOM, communiqué de presse du 6 mars 2021.

([72]) CNOM, communiqué de presse du 5 juillet 2021.

([73]) HAS, avis n° 2021.0047/AC/SEESP du 8 juillet 2021, page 8.

([74]) HAS, 10 décembre 2020, Stratégie de vaccination contre le Sars-Cov-2, § 3.5, page 10.

([75]) COSV, avis du 24 juin 2021, Obligation vaccinale pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

([76]) HAS, avis n° 2021.0052/AC/SEESP du 15 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire, pages 5 et 9.

([77]) Ibid., pages 8 et 9.

([78]) Conseil scientifique, avis du 6 juillet 2021, actualisé le 8 juillet 2021, Réagir maintenant pour limiter une nouvelle vague associée au variant delta, pages 20 et 21.

([79]) Académie nationale de médecine et l’Académie nationale de pharmacie, communiqué du 9 juillet 2019, Obligation vaccinale contre la Covid-19, un devoir de santé publique et un engagement démocratique.

([80]) Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

([81]) Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

([82]) Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, article 1er.

([83]) Décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, article 1er.

([84]) Conseil d’État, avis précité, § 32, page 15.

([85]) Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.

([86]) C dispositions ont été récemment par l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.