Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale,
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 5° de l’article L. 182-2 est complété par les mots :
« ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200-3 » ;
2° L’article L. 200-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« autonomie, », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;
b) (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain dudit dépôt. » ;
c) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »[CF1]À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’exception des projets de loi de financement de la sécurité sociale, transmis selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L.O. 111-6 ».
Article 2
L’article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.